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Déliberation - DCM 2025 01 1 autorisation de mandater le quart des credits
Document publié le Vendredi 3 janvier 2025 par la commune de Tournan.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 2025 01 1 autorisation de mandater le quart des credits)
Thèmes du document : Économie et finances, Institutions publiques, Justice et droit,
République
Française
Département
du
Gers
Commune
de
TOURNAN
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
du
6 janvier
2025
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
6 janvier
à
21
heures,
le
Conseil
Municipal
de
cette
Date
de
Convocation
Commune,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi, dans
le
31/12/2024
lieu
habituel
de
ses séances,
sous
la présidence
de
M.
MIMOUNI
Jean-Luc,
Maire.
Date d'affichage
:
Etaient
présents
: MIMOUNI
Jean-Luc,
BATIOT
Aline,
CAUFFEPÉ-POURCET
31/12/2024
Jacques,
DAMO
Danielle,
DE
SOUSA
Pamela,
HAAG
Yannick,
SIMONATO
Cédric
Nombre
de
membres
:
e
enexercice
:9
e
présents
:7
e
votants
:7
Était
excusée
: DELAVAULT
Benjamin,
SEUBE
Sylvie
Était
absent
:
En
application
de
l’article
L
21-2115
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Mr
Jacques
CAUFFEPÉ-POURCET
a été
nommé
secrétaire
de
séance.
DCM
2025-01-1
AUTORISATION
DE
MANDATER
EN
2025
LE
QUART
DES
CRÉDITS
D’INVESTISSEMENT
DE
2024
M.
le
Maire
rappelle
les
dispositions
extraites
de
l'article
L1612-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
modifié
par
la
Loi
n°2012-1510
du
29
décembre
2012
- art.
37
:l’exécutif
de
la
collectivité
territoriale
peut
sur
autorisation
de
l’organe
délibérant,
et
jusqu’à
l’adoption
du
budget,
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l’exercice
précédent,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la
dette.
Les
crédits
correspondants
seront
inscrits
au
budget
lors
de
son
adoption. Ilest
rappelé
que
les
crédits
ouverts
pour
les
dépenses
d'investissement
en
2024
s'élèvent
à 55
925.90
€,
non
compris
le
chapitre
16.
ILest
proposé
au
Conseil
Municipal
de
permettre
à
Monsieur
le
Maire
d'engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement
dans
la
limite
de
25%
de
ce
montant
soit
13
981.47
€,
avant
l’adoption
du
budget
qui
devra
intervenir
avant
le
15
Avril
202$".
Les
dépenses
d'investissement
concernées
sont
les
suivantes
:
e
Bâtiments
publics
- Article
2131
: 5
000
€
e
Bâtiments
privés
— Article
2132
: 4
000
€
e
Autres
immobilisations
corporelles
- Article
2188
: 4
000
€
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
municipal,
à
l’unanimité
:
-
AUTORISE
jusqu’à
l'adoption
du
Budget
primitif
2025
Monsieur
le
Maire
à
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement,
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent,
soit
13
000
€
affectés
aux
articles
2131
pour
5000
€,
2132
pour
4000
€
et
2188
pour
4000
€.
-__
DIT
que
ces
dépenses
seront
inscrites
sur
le budget
primitif
2025.
Ainsi
fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
susdits.
Le
secrétaire
de
séance
Le
maire,
Jacques
CAUFFEPÉ-POURCET