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Déliberation - 2024106 autorisation mandat invest quart credits budget e v2
Document publié le Lundi 9 décembre 2024 par la commune de Saint-Bonnet-en-Champsaur.
Lien du pdf (Déliberation - 2024106 autorisation mandat invest quart credits budget e v2)
Thèmes du document : Économie et finances, Budget, Démocratie,
SAINT— DÉLIBÉRATION N°: 2024_106
BON N ET Page 1 sur 2
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DES HAUTES-ALPES
N CHAMPSAUR
Ds te
Extrertemmtcgistre des
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE SAINT-BONNET-EN-CHAMPSAUR
Séance du 9 décembre 2024
L'an deux mille vingt-quatre le neuf du mois de décembre à 20 heures 30, le Conseil Municipal de la Commune
de Saint-Bonnet-en-Champsaur, étant assemblé en session ordinaire à la Salle de la Mairie de Saint-Bonnet-en-
Champsaur, lieu habituel de ses séances, après convocation légale, datée du trois décembre deux mille vingt-
quatre sous la Présidence de M. Laurent DAUMARK.
Etaient présents : 17
Mme Manon ATHENOUR, M. Roland BERNARD, M Mme Marie-Noëlle CHAIX, Mme Emilie DROUHOT, Mme Marie
FESTA, M. Fabien FERRARO, M. Frédéric GAILLAND, M. Dominique GOURY, Michaël GAUME, M. Christian
GONSOLIN, M. Rémy GONSOLIN, M. Jean-Marie GUEYDAN, Mme Nathalie LAJKO, Mme Virginie LE TOUMELIN,
Mme Emmanuelle PELLEGRIN, M. Bruno SEBBAN.
Etaient absents : 2
Mme Aurélie DESSEIN et Mme Nelly MARY.
Etaient absents et représentés : 1
Mme Aurélie DESSEIN, ayant donné pouvoir à M. Frédéric GAILLAND.
A été nommée Secrétaire de Séance : Mme Emmanuelle PELLEGRIN.
Autorisation de mandater les dépenses d’investissements dans la limite d'un quart des crédits ouvert au budget de l'exercice précèdent - Budget eau et assainissement
Monsieur le Maire
Rappelle les dispositions extraites de l'article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales modifié par la
loi n°2012-1510 du 29 Décembre 2012 -— art. 37 :
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le Ter janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget. En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée
sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement
prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.
Précise que le montant budgétisé sur les dépenses d'investissement 2024 s'élève à:
AR Prefecture
005-200034502-20241209-2024_106V2-DE
Reçu le 11/02/2025 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DES HAUTES-ALPES
SAINT—
BONNET
DÉLIBÉRATION N°: 2024 _106
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N CHAMPSAUR
Chap. / Libailé | Crédits ouverts 25%
AE (BP + DM + RAR 2023) 20 Immobilisations incorporelles (sauf opérations et 204) 82 200,00 € 20 550,00 € 21 Immobilisations corporelles (sauf opération) 804 384,01 € 201 096,01 € 22 Immobilisations reçues en affectation (sauf opération) 0,00 € 0,00 € 23 Immobilisations en cours (sauf opération) 0,00 € 0,00 € Total des dépenses d'équipement 886 584,01 € 221646,01 €
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Considérant la nécessité pour la commune de Saint-Bonnet-en-Champsaur de procéder à ces ouvertures de crédits
par anticipation au vote du prochain budget primitif;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de :
ARTICLE 1. Accepter les autorisations de crédits dans les conditions exposées ci-dessus ;
Membres en exercice : 19 | Pour: 18 Membres présents: 17 | Abstention: 0 Membres représentés : 1 Contre : 0
Transmis en Préfecture le :
Affiché ou publié le :
Ainsi fait et délibéré le 9 décembre 2024
Pour copie conforme
Le Maire
DC +
\ Le Ty, nr s /
Laurent DAUMARK
ft /
AR Prefecture
005-200034502-20241209-2024_106V2-DE
Reçu le 11/02/2025