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Déliberation - Rue St Antoine de Rochefort Desaffectation et declassement du DP
Document publié le Jeudi 15 février 2018 par la commune de Ferté-Bernard.
Lien du pdf (Déliberation - Rue St Antoine de Rochefort Desaffectation et declassement du DP)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
VILLE DE LA FERTE-BERNARD
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation 15 février 2018
Date d’affichage 15 février 2018
Nombre de conseillers
en exercice 29
présents 22 (+ 6 procurations)
votants 28
L’AN DEUX MILLE DIX-HUIT
Le VINGT ET UN FEVRIER à Vingt heures trente,
le Conseil Municipal de la Ville de la Ferté-Bernard, légalement convoqué en session ordinaire, s’est réuni aux Halles Denis Béalet, lieu habituel de ses séances, en séance publique sous la présidence de Monsieur Didier REVEAU, Maire.
Etaient présents : M. Didier REVEAU, M. THOREAU Jean, Mme Pascale LEVEQUE, Mme Cécile KNITTEL, Mme Josette JACOB, M GALLAND Philippe,. Daniel GUEDET, M. Jacky TACHEAU, M. Thomas GAETAN, Mme Camille MORIN-BURRE, M. Thierry BODIN, Mme Marie-Hélène TROUILLOT, Mme Sylvie SEQUEIRA, Mme Sophie DOLLON, M. Nicolas CHABLE, Mme Bénédicte MARCHAIS, M. Michel DIEDERICH, Mme Hélène DEBLOCK, M. Gérard GUESNE, Mme Delphine LETESSIER, Mme Edith ALIX, M. Claude DROUET,
Excusés : Mme Virginie ARZUL-MORICEAU (Pouvoir donné à Didier REVEAU), Mme Marie-Claire DUCELLIER (Pouvoir donné à Cécile KNITTEL), Mme Dominique BURLOT (Pouvoir donné à Jean THOREAU), M. Michel ARBOUYS (Pouvoir donné à Philippe GALLAND), M. Quentin GUTIERRES (Pouvoir donné à Josette JACOB), Mme Sylvie FAVRET (Pouvoir donné à Claude DROUET), M. Thierry PERRE
Il a été, suivant les prescriptions de la loi du 5 avril 1884, procédé immédiatement à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du Conseil.
Madame Sylvie SEQUEIRA a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.
RUE SAINT ANTOINE DE ROCHEFORT – DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC D’UNE PARTIE DE LA VOIRIE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Propriété des personnes Publiques,
CONSIDERANT le projet d’aménagement immobilier HUISNE HABITAT sur le secteur du Gaillon et notamment la rue Saint Antoine de Rochefort,
CONSIDERANT qu’une partie de ce projet, cadastré section AC, est située sur le domaine public communal, pour une superficie de 3 035 m²,
CONSIDERANT que conformément à l’article L 2141-1 du Code de la propriété des personnes publiques, « un bien ne peut être vendu sans avoir été préalablement désaffectés et déclassés »,
CONSIDERANT que cette partie de voirie n’est plus affectée à l’usage du public,
CONSIDERANT que cette partie de voirie doit être déclassée du domaine public communal, CONSIDERANT que ce déclassement ne porte pas atteinte aux conditions de desserte ou de circulation, il n’est donc pas nécessaire de faire procéder à une enquête publique au préalable,
Le Conseil Municipal,
Après avoir pris connaissance du document d’arpentage annexé à la présente délibération, Après en avoir délibéré,
A l’unanimité des membres votants (28 Pour – 0 Abstention – 0 Contre),
- Constate la désaffectation d’une partie de la voirie située rue Saint Antoine de Rochefort, pour une superficie de 3 035 m², cadastrée section AC,
- Décide du déclassement du domaine public communal de cette partie de voirie et de son intégration dans le domaine privé communal,
- Autorise Monsieur le Maire ou l’un de ses Adjoints à signer tout document se rapportant à cette opération,
- Prend acte que :
Le tableau de classement de la voirie communale sera mise à jour suite à cette décision, Les services France Domaine vont être consultés en vue de la cession de cette emprise à HUISNE HABITAT.
Pour Copie Conforme,
Le Maire
Didier REVEAU