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Déliberation - 22 Ecole M. Pagnol Constat desaffec° et declassement du domain public
Document publié le Jeudi 31 mars 2022 par la commune de Ferté-Bernard.
Lien du pdf (Déliberation - 22 Ecole M. Pagnol Constat desaffec° et declassement du domain public)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
VILLE DE LA FERTE-BERNARD
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation 31 mars 2022
Date d’affichage 31 mars 2022
Nombre de conseillers
en exercice 29
présents 18 (+ 11 procurations)
votants 29
L’AN DEUX MILLE VINGT DEUX
Le SIX AVRIL à Vingt heures,
Le Conseil Municipal de la Ville de La Ferté-Bernard, légalement convoqué en session ordinaire, s’est réuni aux Halles Denis Béalet, lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Didier REVEAU.
Etaient présents : M. Didier REVEAU, Mme Cécile KNITTEL, Mme Sylvie SEQUEIRA, Mme Christiane VAN RYSSEL, M. Laurent PHILIBERT, M. Gérard GUESNE, Mme Bénédicte MARCHAIS, M. Dominique MORANCE, Mme Marie DENONELLE, Mme Sandra TRASSART-ROQUAIN, M. Emmanuel BOIS, Mme Olivia JAMAIN, Mme Edith ALIX, M. Lionel COURTEMANCHE, M. Christophe BISI, M. Emmanuel VIGNERON Mme Audrey MAMONTEIL, Mme Catherine CHANTEPIE.
Excusés : M. Eric PAPILLON (Pouvoir donné à Christiane VAN RYSSEL), Mme Françoise PELLODI (Pouvoir donné à Laurent PHILIBERT), M. Franck POTAUFEUX (Pouvoir donné à Didier REVEAU), M. Nicolas GUILLARD (Pouvoir donné à Gérard GUESNE), M. Carl GUILLEMIN (Pouvoir donné à Emmanuel BOIS), Mme Delphine LETESSIER (Pouvoir donné à Mme Catherine CHANTEPIE), Mme Sophie DOLLON (Pouvoir donné à Bénédicte MARCHAIS), M. Nicolas CHABLE (Pouvoir donné à Cécile KNITTEL), M. Gaëtan THOMAS (Pouvoir donné à Sylvie SEQUEIRA), Mme Marie-Hélène TROUILLOT, (Pouvoir donné à Edith ALIX), M. Thierry BODIN (Pouvoir donné à M. Emmanuel VIGNERON).
Il a été, suivant les prescriptions de la loi du 5 avril 1884, procédé immédiatement à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du Conseil.
Madame Catherine CHANTEPIE a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.
ECOLE MARCEL PAGNOL - CONSTAT DE LA DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis favorable à la désaffectation du bâtiment 88 avenue de la République, rendu par Monsieur le Préfet en date du 4 avril 2022,
Vu le rapport du Maire,
Considérant que le site de l’école Marcel Pagnol n’accueille plus d’élèves depuis juillet 2016.
Considérant que par courrier en date du 9 mars dernier, la commune a sollicité l’avis de Monsieur le Préfet, pour constater la désaffectation et prononcer le déclassement du domaine public de cette ancienne école.
Considérant que le Préfet de la Sarthe, après avoir consulté le Directeur Académique des Services de l’Education Nationale, a émis par courrier du 4 avril 2022 un avis favorable à la désaffectation de l’ancienne école Marcel Pagnol, 88 avenue de la République. Il appartient au Conseil municipal de constater la désaffectation du bâtiment sise 88 avenue de la République et d’en prononcer le déclassement.
Après en avoir délibéré,
CONSTATE la désaffectation du bâtiment sise 88 avenue de la République, cadastré section AC n° 573,
PRONONCE le déclassement au domaine public communal de la parcelle cadastrée section AC n° 573 pour une incorporation dans le domaine privé.
A l’unanimité des membres votants,
Voix pour : 29
Voix contre : 0
Abstention : 0
Pour Copie conforme
Le Maire
Didier REVEAU