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Conseil Municipal - 2018 07 04 CM ANNEXE 9 convention de mutualisation ville ccas
Document publié le Mercredi 4 juillet 2018 par la commune de Quimperlé.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2018 07 04 CM ANNEXE 9 convention de mutualisation ville ccas)
Thèmes du document : Consommateurs, Vieillesse, Grandes et moyennes entreprises,
CONVENTION DE MUTUALISATION LIANT LES SERVICES
DE LA VILLE AVEC LE CCAS DE QUIMPERLE
Entre :
La Ville de Quimperlé, représentée par son Maire, Michaël QUERNEZ, dûment habilité à l’effet des
présentes en vertu d’une délibération du Conseil municipal du 4 juillet 2018
Et :
Le Centre Communal d’Action Sociale de Quimperlé, représenté par son Président, Michaël QUERNEZ,
dûment habilité à l’effet des présentes en vertu d’une délibération du Conseil d’Administration du
............
Il a été arrêté ce qui suit :
Préambule :
Par délibération du Conseil municipal en date du 11 février 2010, la Ville a décidé d’apporter son appui
technique au CCAS en matière de gestion financière, de gestion des ressources humaines,
d’informatique, de marchés publics, de gestion des dossiers d’assurance et de communication.
Une convention a été établie afin de prévoir les conditions et modalités de ce soutien des services
administratifs supports de la Ville.
Afin que le CCAS puisse mieux répondre aux enjeux de développement des services en matière d’aide
à domicile et d’action sociale, il est nécessaire d’adapter l’organisation de l’établissement sur la base
d’une organisation dirigée par un directeur à plein temps et recentrée sur ses missions opérationnelles,
avec pour conséquence la fusion des fonctions Ressources Humaines et Finances de la Ville et du CCAS.
Cette évolution organisationnelle implique de redéfinir la convention de mutualisation des services
supports entre la Ville et le CCAS.
Article 1 : Mutualisation des services de la Ville et du CCAS
1-1 -Mutualisation des services Ressources
En collaboration avec la Direction du CCAS, les services ressources de la Ville assureront les missions
budgétaires et comptables, de gestion des ressources humaines, informatique, marchés publics,
assurances et communication du CCAS.
1-2-Soutien ponctuel de services de la Ville auprès du CCAS
Par ailleurs, les services de la Ville peuvent intervenir pour assurer l’entretien des locaux et des
véhicules du CCAS.
Ces dépenses peuvent correspondre à des travaux effectués par les services ou à l’achat de matériel
et de fournitures ou la réalisation de prestations de services faites pour le compte du CCAS. Article 2 : Contribution financière
2-1-Refacturation suite à la mutualisation des services Ressources
La Ville de Quimperlé facturera au CCAS une somme forfaitaire annuelle de 45 000 € en rémunération
de l’intervention des services ressources de la Ville.
Cette contribution sera révisée tous les ans en fonction de l’évolution de l’indice de la fonction
publique.
Cette refacturation se fera semestriellement.
2-2-Refacturations de dépenses ponctuelles
En cas de prise en charge par la Ville de certaines dépenses du CCAS, la Ville refacturera au CCAS ces
charges sur la base de justificatifs une fois par an.
Article 3 : Durée et effet de la présente convention
La présente convention est conclue pour une durée indéterminée à compter du 1er septembre 2018.
Elle est toutefois susceptible d’évoluer par voie d’avenant en fonction de la nature des services à
rendre au CCAS.
Article 4 : Résiliation de la convention
La présente convention pourra être résiliée chaque année par chacun des partenaires en respectant
un préavis de 6 mois.
Fait en 2 exemplaires originaux,
A Quimperlé, le
Pour la Ville de Quimperlé, Pour le CCAS,
Le Maire Le Président,
Michaël QUERNEZ Michael QUERNEZ