Procès Verbal - 1

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Procès Verbal - 1 Document publié le Vendredi 22 septembre 2023 par la commune de Vergetot. Lien du pdf (Procès Verbal - 1)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Changement climatique, Environnement, PV 2023.09.22 Mairie de Vergetot - 1 place Saint-Pierre l’Eglise - 76280 VERGETOT

Les membres composant le conseil municipal de Vergetot se sont réunis à la mairie de Vergetot, le 22 septembre 2023 à 20 heures 30 minutes Conformément aux articles L. 2121-7 et L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT)

Sont présents : Mesdames et Messieurs,

Jean-Luc HODIERNE, Olivier VALIN, Vincent GRIEU, Lydie LEBLANC, Céline SAUTAI, Valérie CHOUQUET, Olivier POISSON, Béatrice LLOBET, Jean-Philippe LACAILLE

Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L.2121-17 du code général des collectivités territoriales.

Secrétaire de séance : Olivier VALIN

Absent(es) excusé(es) :

Sandrine LECOQ ayant donné pouvoir à Valérie CHOUQUET

1) Approbation/observations procès-verbal du dernier conseil

Le Conseil Municipal approuve le procès-verbal de la réunion du 23 juin 2023.

2) Délibérations

a) Communauté Urbaine rapport Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées du 15 juin 2023 (CLECT) Délibération n° 2023.23

FINANCES – COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANFEREES RAPPORT DU 15 JUIN 2023

DOSSIER N°1 – ELECTION DU NOUVEAU PRESIDENT DE LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES – ADOPTION

M. le Maire. - La Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (C.L.E.C.T.) s’est réunie le 15 juin 2023 afin d’élire son nouveau Président, suite à la démission de Monsieur Jean-Louis ROUSSELIN de ses fonctions de Vice-Président aux Finances de la Communauté Urbaine et Maire d’Octeville-sur-Mer,

Le Conseil Municipal doit se prononcer sur le rapport de cette commission dans un délai de 3 mois à compter de sa notification.

Sur ces bases, il vous est proposé d’adopter la délibération suivante :

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Impôts et notamment son article 1609 nonies C ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-5 ;

Vu le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (C.L.E.C.T.) réunie le 15 juin 2023 relatif à l’élection du nouveau Président de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées, Page 2023.21

COMMUNE DE VERGETOT

Procès-Verbal

Séance du 22 septembre 2023 à 20h30PV 2023.09.22 Mairie de Vergetot - 1 place Saint-Pierre l’Eglise - 76280 VERGETOT

CONSIDERANT que l’ensemble des Conseils Municipaux des communes membres de la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole doit se prononcer sur le rapport de la C.L.E.C.T. dans un délai maximum de trois mois à compter de sa notification ;

CONSIDERANT qu’il convient de délibérer sur le nouveau transfert de charges relatif à l’élection du nouveau Président de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées, notifié le 7 juillet 2023 ;

VU le rapport de Monsieur le Maire ;

Après en avoir délibéré,

DECIDE :

- de valider l’élection de Monsieur Alain FLEURET, Maire de Criquetot-L’Esneval et Vice-Président aux Finances, affaires juridiques et marchés de la Communauté Urbaine, à la présidence de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées:

DOSSIER N°2 – EVALUATION DES CHARGES RELATIVES A LA MUTUALISATION DE LA DIRECTION DES SYSTEMES D’INFORMATION ET DE L’INNOVATION NUMERIQUE AVEC LA COMMUNE D’ANGERVILLE L’ORCHER – ADOPTION

M. le Maire. - La Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (C.L.E.C.T.) s’est réunie le 15 juin 2023 afin d’évaluer les charges relatives à la mutualisation de la Direction des Systèmes d’Information et de l’Innovation Numérique avec la commune d’Angerville l’Orcher, Le Conseil Municipal doit se prononcer sur le rapport de cette commission dans un délai de 3 mois à compter de sa notification.

Sur ces bases, il vous est proposé d’adopter la délibération suivante :

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Impôts et notamment son article 1609 nonies C ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-5 ;

Vu le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (C.L.E.C.T.) réunie le 15 juin 2023 relatif à l’évaluation des charges afférentes à la mutualisation de la Direction des Systèmes d’Information et de l’Innovation Numérique avec la commune d’Angerville l’Orcher,

CONSIDERANT que l’ensemble des Conseils Municipaux des communes membres de la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole doit se prononcer sur le rapport de la C.L.E.C.T. dans un délai maximum de trois mois à compter de sa notification ;

CONSIDERANT qu’il convient de délibérer sur le nouveau transfert de charges relatif à la mutualisation de la Direction des Systèmes d’Information et de l’Innovation Numérique avec la commune d’Angerville l’Orcher, notifié le 7 juillet 2023 ;

VU le rapport de Monsieur le Maire ;

Après en avoir délibéré,

DECIDE :

- de retenir la moyenne des coûts issus des comptes administratifs 2020, 2021 et 2022 de la commune d’Angerville l’Orcher, soit 9 109,47€ en année pleine, pour évaluer le montant des charges à transférer à compter du 1er janvier 2024,

- de valider le montant du transfert de charges suivant :

Pour 2024 et exercices suivants 9 109,47€.

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DOSSIER N°3 – EVALUATION DES CHARGES RELATIVES A LA MUTUALISATION DE LA DIRECTION DES SYSTEMES D’INFORMATION ET DE L’INNOVATION NUMERIQUE AVEC LA COMMUNE DE NOTRE-DAME-DU-BEC – ADOPTION

M. le Maire. - La Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (C.L.E.C.T.) s’est réunie le 15 juin 2023 afin d’évaluer les charges relatives à la mutualisation de la Direction des Systèmes d’Information et de l’Innovation Numérique avec la commune de Notre-Dame-du- Bec,

Le Conseil Municipal doit se prononcer sur le rapport de cette commission dans un délai de 3 mois à compter de sa notification.

Sur ces bases, il vous est proposé d’adopter la délibération suivante :

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Impôts et notamment son article 1609 nonies C ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-5 ;

Vu le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (C.L.E.C.T.) réunie le 15 juin 2023 relatif à l’évaluation des charges afférentes à la mutualisation de la Direction des Systèmes d’Information et de l’Innovation Numérique avec la commune de Notre-Dame-du-Bec,

CONSIDERANT que l’ensemble des Conseils Municipaux des communes membres de la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole doit se prononcer sur le rapport de la C.L.E.C.T. dans un délai maximum de trois mois à compter de sa notification ;

CONSIDERANT qu’il convient de délibérer sur le nouveau transfert de charges relatif à la mutualisation de la Direction des Systèmes d’Information et de l’Innovation Numérique avec la commune de Notre-Dame-du-Bec, notifié le 7 juillet 2023 ;

VU le rapport de Monsieur le Maire ;

Après en avoir délibéré,

DECIDE :

- de retenir la moyenne des coûts issus des comptes administratifs 2020, 2021 et 2022 de la commune de Notre-Dame-du-Bec, soit 3 283,55€ en année pleine, pour évaluer le montant des charges à transférer à compter du 1er janvier 2024,

- de valider le montant du transfert de charges suivant :

Pour 2024 et exercices suivants 3 283,55€.

DOSSIER N°4 – EVALUATION DES CHARGES RELATIVES AU TRANSFERT DE L’AIRE DE CAMPING-CAR DE SAINT-JOUIN-BRUNEVAL – ADOPTION

M. le Maire. - La Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (C.L.E.C.T.) s’est réunie le 15 juin 2023 afin d’évaluer les charges relatives au transfert de l’aire de camping-car de la commune de Saint-Jouin-Bruneval.

Le Conseil Municipal doit se prononcer sur le rapport de cette commission dans un délai de 3 mois à compter de sa notification.

Sur ces bases, il vous est proposé d’adopter la délibération suivante :

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Impôts et notamment son article 1609 nonies C ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-5 ;

Vu le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (C.L.E.C.T.) réunie le 15 juin 2023 relatif à l’évaluation du transfert de l’aire de camping-car de la commune de Saint-Jouin-Bruneval.,

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CONSIDERANT que l’ensemble des Conseils Municipaux des communes membres de la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole doit se prononcer sur le rapport de la C.L.E.C.T. dans un délai maximum de trois mois à compter de sa notification ;

CONSIDERANT qu’il convient de délibérer sur le transfert de charges de l’aire de camping- car de la commune de Saint-Jouin-Bruneval, notifié le 7 juillet 2023 ;

VU le rapport de Monsieur le Maire ;

Après en avoir délibéré,

DECIDE :

- de retenir la moyenne des coûts et recettes de fonctionnement issus des comptes administratifs 2018 à 2020, la moyenne des coûts et recettes d’investissements depuis la création de l’aire de camping-cars soit 2012 à 2020, la recette de taxe de séjour moyenne avant perception par la communauté urbaine, soit 4 360,45€ en année pleine, pour évaluer le montant des charges à transférer à compter du 21 octobre 2020, - de valider le transfert de charges de l’aire de camping-cars de la commune de Saint- Jouin-Bruneval, de la façon suivante :

Pour 2023, prorata temporis du 21 octobre 2020 au 31 décembre 2023, 13 941,49€. Pour 2024 et exercices suivants 4 360,45€

DOSSIER N°5 – EVALUATION DES CHARGES RELATIVES AU TRANSFERT DU CREMATORIUM DE LA VILLE DU HAVRE – ADOPTION

M. le Maire. - La Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (C.L.E.C.T.) s’est réunie le 15 juin 2023 afin d’évaluer les charges relatives au transfert du crématorium de la Ville du Havre.

Le Conseil Municipal doit se prononcer sur le rapport de cette commission dans un délai de 3 mois à compter de sa notification.

Sur ces bases, il vous est proposé d’adopter la délibération suivante :

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Impôts et notamment son article 1609 nonies C ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-5 ;

Vu le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (C.L.E.C.T.) réunie le 15 juin 2023 relatif à l’évaluation du transfert du crématorium de la Ville du Havre,

CONSIDERANT que l’ensemble des Conseils Municipaux des communes membres de la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole doit se prononcer sur le rapport de la C.L.E.C.T. dans un délai maximum de trois mois à compter de sa notification ;

CONSIDERANT qu’il convient de délibérer sur le transfert de charges du crématorium de la Ville du Havre, notifié le 7 juillet 2023 ;

VU le rapport de Monsieur le Maire ;

Après en avoir délibéré,

DECIDE :

- de retenir la moyenne des recettes de 2020/2022 pour l’activité crématorium et 2022/2024 pour la redevance d’occupation du domaine public, soit 58 355,64€ en année pleine, pour évaluer le montant des recettes à transférer à compter du 21 février 2021,

- de valider le transfert de charges du crématorium de la Ville du Havre, de la façon suivante :

Pour 2023, prorata temporis du 21 février 2022 au 31 décembre 2023, 108 557,48€ d’attributions de compensation positives.

Pour 2024 et exercices suivants 58 355,64€ d’attributions de compensation positives.

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b) Communauté Urbaine projet du Plan De Mobilité (PDM) Délibération n° 2023.24

Par délibération en date du 1er avril 2021, la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole a lancé la révision du « Plan de Mobilité (PDM).

A l’issue des phases d’étude et de concertation, le conseil communautaire a arrêté le 1er juin le projet de ce « Plan de Mobilité » révisé

Aussi, conformément à l’article L1214-15 du code des transports, le projet de plan de mobilité est soumis pour avis, avant enquête publique, aux conseils municipaux, départementaux et régionaux, aux autorités organisatrices de la mobilité limitrophes ainsi qu’aux autorités administratives compétentes de l’Etat concernées.

Monsieur Le Maire rappelle :

Le Plan De Mobilité (PDM) détermine les principes régissant l’organisation de la mobilité des personnes et du transport des marchandises, la circulation et le stationnement dans le ressort territorial de l’Autorité Organisatrice de la Mobilité (AOM). Il vise à contribuer à la diminution des émissions de Gaz à Effet de Serre liées au secteur des transports, selon une trajectoire cohérente avec les engagements de la France. Ses nombreux objectifs sont précisés dans l’article L1214-2 du code des transports.

Puis donne lecture du Projet de Plan de Mobilité,

Après avoir entendu la présentation du rapport du projet de Plan De Mobilité

Le conseil Municipal prend acte de celui-ci et n’apporte aucune observation.

c) Communauté Urbaine Rapport d’Observations Définitives (ROB) Délibération n° 2023.25

La chambre régionale des comptes (CRC) Normandie a examiné la gestion de la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole (CULHSM) pour les exercices 2018 à 2021.

Conformément à l’article L. 243-8 du code des juridictions financières, « Le rapport est présenté par le maire de chaque commune au conseil municipal et donne lieu à un débat. »

Après avoir entendu Monsieur Le Maire,

Le conseil Municipal prend acte du rapport et n’apporte aucune observation.

L’intégralité du rapport est consultable sur le site :

https://www.ccomptes.fr/fr/publications/communaute-urbaine-le-havre-seine-metropole-seine-maritime

d) Communauté Urbaine PLUi (Plan Local Urbanisme Intercommunal) : - Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD)

Délibération n° 2023.26

Depuis le 1er janvier 2019, la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole (LHSM) est compétente en matière de Plan Local d’Urbanisme (PLU) et documents d’urbanisme en tenant lieu.

Les Maires, réunis en conférence le 11 décembre 2020, ont ainsi affirmé leur intention de voir la Communauté urbaine s’engager dans l’élaboration de son premier Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi), qui a été prescrit par délibération du conseil communautaire du 8 juillet 2021. Cette délibération a défini les modalités de concertation préalable et de collaboration avec les communes membres.

Le PLUi se compose d’un rapport de présentation, un Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD), des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP), un règlement écrit, des documents graphiques de des annexes. Une fois approuvé, il se substituera aux documents d’urbanisme communaux et constituera le document de

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référence pour la délivrance des autorisations d’urbanisme dont chaque maire a la responsabilité.

La phase PADD, l’expression du projet commun d’aménagement du territoire

Suite au lancement du PLUi, la phase de diagnostic territorial, qui s’est tenue de septembre 2021 à septembre 2022, a permis les études techniques et les échanges avec les élus indispensables à la mise en évidence des enjeux territoriaux, c’est-à-dire des singularités du territoire, de ses atouts et faiblesses.

Les élus ont travaillé lors de plusieurs ateliers et conférences PLUi depuis septembre 2022 à la définition du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD). Ce document central, clef de voûte du PLUi, détermine le projet politique d’aménagement du territoire communautaire à l’horizon des 10 prochaines années. Il décline les orientations envisagées pour la préservation, la mise en valeur et le développement harmonieux du territoire. Il définit les priorités et opportunités pour atteindre les objectifs fixés dans le projet communautaire.

Le PADD entretient un rapport de cohérence avec les orientations d’aménagement et de programmation (article L151-6 du Code de l’urbanisme) et avec le règlement du PLUi (article L151-8 du Code de l’urbanisme).

Le contenu réglementaire du PADD est encadré par le Code de l’urbanisme

Dans le respect des principes et objectifs généraux mentionnés aux articles L101-1 à L101-3 du Code de l’urbanisme et conformément à son article L151-5, « le projet d’aménagement et de développement durables définit :

1° Les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques ;

2° Les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d'énergie, le développement des énergies renouvelables, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs (…). »

Il fixe les « objectifs de réduction d'artificialisation des sols (…) et en cohérence avec le diagnostic établi (…) les objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain. Il ne peut prévoir l'ouverture à l'urbanisation d'espaces naturels, agricoles ou forestiers que s'il est justifié, au moyen d'une étude de densification des zones déjà urbanisées, que la capacité d'aménager et de construire est déjà mobilisée dans les espaces urbanisés. Pour ce faire, il tient compte de la capacité à mobiliser effectivement les locaux vacants, les friches et les espaces déjà urbanisés (…).

Les orientations générales retenues pour établir le PADD du PLUi du Havre Seine Métropole

Le PADD transmis avec le dossier de séance détaille conformément à l’article L151-5 du Code de l’urbanisme les orientations relatives au devenir du territoire et à son aménagement pour les 10 prochaines années sur la base des enjeux issus du diagnostic territorial.

Le PADD du Havre Seine Métropole met notamment en évidence 3 défis majeurs à relever pour l’avenir du territoire, qui s’inscrivent de manière transversale aux orientations générales :

- Faire entrer le territoire dans l’ère post-carbone : le PLUi porte des ambitions fortes de lutte contre le changement climatique, de lutte contre l’épuisement des ressources naturelles et plus globalement de transitions écologique, énergétique, industrielle et numérique, conformément à l’ambition communautaire de « métropole verte et bleue » à l’horizon 2040, au Contrat de Relance et de Transition Énergétique (CRTE) et à la stratégie nationale bas carbone.

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- Adapter la façon d’aménager : la gestion économe du foncier, la limitation de l’étalement urbain, la réduction de la consommation d’espaces agricoles, naturels et forestiers jusqu’au zéro artificialisation nette à l’horizon 2050, permettront la préservation des terres agricoles et naturelles, de la biodiversité, des sols, de l’air et de l’eau, notamment en allant chercher de nouveaux potentiels de développement au sein des tissus urbains existants (densification, lutte contre la vacance, reconversion des friches..).

- Répondre aux besoins des habitants et de ceux qui participent à la vie du territoire : le PADD pose comme prérequis aux réponses à apporter aux deux précédents défis, la prise en compte des besoins de ceux qui font vivre le territoire, qu’ils y habitent, y travaillent, y séjournent ou y consomment. Le PLUi vise ainsi à traduire une vision partagée et stratégique du territoire en articulant les différentes politiques publiques, aux différentes échelles de projet et en coopération et complémentarité avec tous les acteurs locaux : Programme Local de l’Habitat (PLH), Plan des Mobilités (PDM), Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET), Plan Nature et Biodiversité, stratégie foncière, Plan Alimentation Territorial (PAT)…

Au-delà de ces 3 défis transversaux, le PADD du PLUi du Havre Seine Métropole développe les axes et orientations majeurs suivants :

➢ AXE 1 : Entre estuaire et pointe de Caux : ancrer le projet dans son histoire et sa géographie

- Valoriser les qualités intrinsèques du territoire, en préservant les sites, paysages et patrimoines, particulièrement les clos-masures, les ensembles naturels et leurs fonctionnalités, les ressources naturelles ainsi qu’en soutenant l’agriculture locale et la pêche ;

- Faire référence en matière de résilience, d’adaptation et d’atténuation au changement climatique en tenant compte des vulnérabilités du territoire, des risques, en améliorant la qualité de l’air et la lutte contre les pollutions et nuisances de toute nature, ainsi qu’un accélérant la transition énergétique.

➢ AXE 2 : Promouvoir l’attractivité d’une métropole maritime rayonnante - Conduire les transitions du paysage maritime, portuaire, industriel et logistique du territoire en confortant le dynamisme portuaire, en renforçant la vocation logistique et en diversifiant l’industrie autour de la décarbonation et de la transition énergétique ; - Créer les conditions d’un développement économique pérenne, en appui des locomotives économiques du territoire, en optimisant l’accueil des activités au sein des différentes zones, en répondant aux besoins d’évolution et en consolidant les secteurs favorables à l’innovation et au développement endogène du territoire ; - Confirmer le dynamisme et l’attractivité du cœur métropolitain, en développant l’offre tertiaire et en consolidant son rôle d’espace préférentiel pour l’accueil des grands équipements ;

- Renforcer la mise en tourisme du territoire en préservant la diversité des patrimoines, les retombées économiques, la diffusion des flux touristiques à l’ensemble du territoire et en promouvant un tourisme durable.

➢ AXE 3 : Construire la métropole des proximités et des complémentarités - Promouvoir un développement équilibré du territoire en phase avec la diversité des profils communaux, en s’appuyant sur une armature urbaine équilibrée, en renforçant les centralités et en répondant aux différents besoins d’équipements et de services publics pour les habitants ;

- Mettre en œuvre une politique locale du logement, qualitative, équilibrée et inclusive, répondant aux besoins des ménages et participant à la qualité du cadre de vie et en répondant à la diversité des attentes ;

- Améliorer les conditions de mobilité selon une organisation réaliste et plus efficace, en poursuivant le développement de l’offre en transports collectifs, en accompagnant le développement des modes actifs et en maîtrisant les déplacements automobiles grâce à l’optimisation des infrastructures existantes ; Page 2023.27PV 2023.09.22 Mairie de Vergetot - 1 place Saint-Pierre l’Eglise - 76280 VERGETOT

- Consolider l’appareil commercial du territoire en veillant à l’équilibre de l’armature et en confortant l’attractivité du territoire en la matière.

Les objectifs chiffrés de sobriété foncière et le scénario de production de logements selon l’armature urbaine

Le PADD décline enfin, à l’échelle de la Communauté urbaine et selon l’armature territoriale déterminée, les objectifs chiffrés en matière de sobriété foncière par secteur (habitat, activités, équipements et infrastructures), ainsi qu’en matière de production de logements. Le PADD détermine ainsi, en conformité avec la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (dite « loi Climat »), une réduction de la consommation foncière, en fixant les objectifs maximums suivants, en cohérence avec la territorialisation des objectifs définie dans le projet de modification du SRADDET adopté par le Conseil Régional de Normandie le 2 mai 2023 :

- Sur la période 2021-2030 : une enveloppe maximale de consommation d’espaces de 287 ha contre 610 ha sur la période 2011-2020, dont :

o 100 ha pour l’habitat, répartis selon les niveaux de l’armature urbaine o 100 ha pour le développement économique hors ZIP,

o 60 ha pour les équipements et infrastructures,

o 27 ha pour les projets d’envergure communautaire non identifiés à ce jour (mise en réserve d’environ 10%), en priorisant les projets d’équipements et de développement économique innovants, notamment ceux en lien avec la décarbonation ;

- Pour la période 2031-2035 : le rythme d’artificialisation nette sera réduit de moitié par rapport à celui qui aura été constaté sur la période 2021-2030.

Le débat sur les orientations générales du PADD

Conformément à l’article L153-12 du Code de l’urbanisme, un débat sur les orientations générales du PADD doit avoir lieu au sein des conseils municipaux des 54 communes composant la Communauté urbaine le Havre Seine métropole. Ce débat est un débat sans vote.

Ces débats pourront conduire à la modification de certaines orientations. A l’issue du débat sur le PADD, chacun des Maires des communes membres de la Communauté urbaine, compétents en matière de délivrance des autorisations du droit des sols, pourra, dans le cadre de la présentation des demandes d’autorisations d’urbanisme, surseoir à statuer au titre de l’article L153-11 du code de l’urbanisme et dans les conditions et délai prévus à l’article L424- 1 du même code, lorsque « des constructions, aménagements, installations ou opérations sont de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l’exécution du futur plan ».

Sur la base de la présentation du PADD et des éléments qui précèdent, il vous est donc proposé de débattre sur les propositions d’orientations du PADD du PLUi.

LE CONSEIL MUNCIPAL,

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L5215-20 ; VU le Code de l’urbanisme, notamment les articles L151-1 et suivants, L101-1 et suivants, et R151-1 et suivants, fixant les objectifs généraux de l’action des collectivités publiques en matière d’urbanisme et de développement durable, ainsi que le contenu d’un PLUi ; VU le Code de l’urbanisme, notamment les articles L151-5 et L153-12 relatifs au contenu et au débat sur les orientations du PADD,

VU le Code de l’urbanisme, notamment les articles R153-1 et suivants, relatifs à la conduite de la procédure d’élaboration d’un PLUi ;

VU le Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité des Territoires (SRADDET) adopté par la Région en 2019 et approuvé par le Préfet de la Région Normandie le 2 juillet 2020, et le projet de modification présenté le 2 mai 2023 ;

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VU le Schéma de Cohérence Territoriale Le Havre Pointe de Caux Estuaire (SCoT) approuvé le 13 février 2012, la délibération du 11 juillet 2014 portant révision de ce schéma et la délibération du 1er octobre 2020 actant la poursuite de ladite révision à l’échelle de la Communauté urbaine ;

VU la délibération du Conseil communautaire en date du 8 juillet 2021 prescrivant l’élaboration du PLUi, définissant les objectifs poursuivis, les modalités de concertation préalable et de collaboration avec les communes membres ;

VU le diagnostic territorial du PLUi et les enjeux mis en évidence ;

VU les orientations du projet d’aménagement et de développement durables (PADD) débattues lors du conseil du conseil communautaire en date du 6 juillet 2023 ; VU le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) transmis à la commune comme support du débat ;

CONSIDERANT :

- l’intérêt d’un développement cohérent du territoire de la Communauté urbaine tenant compte des caractéristiques et identités particulières de chaque commune ;

- que la Communauté urbaine, compétente en matière de plan local d’urbanisme et documents en tenant lieu, a prescrit son premier PLUi par délibération en date du 8 juillet 2021 ; - que la révision du SCoT Le Havre Pointe de Caux Estuaire (SCoT) a également été prescrite par délibération du 1er octobre 2020 à l’échelle du territoire Le Havre Seine Métropole ; - que les études lors de la phase diagnostic du PLUi ont permis la mise en évidence des enjeux territoriaux ;

- que sur la base de ces enjeux, les élus ont travaillé à l’émergence d’un projet stratégique d’aménagement à l’horizon des 10 prochaines années, définissant les grandes orientations communes envisagées pour la préservation, la mise en valeur et le développement harmonieux du territoire communautaire, tout en intégrant les projets communaux ; - que ces orientations générales ont été inscrites dans le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) ;

- que les orientations du PADD sont conformes au contenu réglementaire obligatoire, attendu par l’article L151-5 du Code de l’urbanisme, notamment les objectifs chiffrés de modération de la consommation d’espaces agricoles, naturels et forestiers, de réduction de l’artificialisation des sols, ainsi que le scénario de production de logements au regard des capacités à mobiliser les locaux vacants, les friches et les espaces déjà urbanisés ;

- que le Conseil communautaire a débattu des orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables lors de sa séance du 6 juillet 2023 ; - que conformément à l’article L153-12 du Code de l’urbanisme, un débat au sein du conseil municipal, sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables doit avoir lieu. Ce débat, est réputé tenu s'il n'a pas eu lieu au plus tard deux mois avant l'examen du projet de plan local d'urbanisme.

Après en avoir débattu des orientations du futur projet d’aménagement et de développement durables du plan local d’urbanisme intercommunal du Havre Seine Métropole ;

DECIDE :

- de prendre acte de la tenue du débat sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) du PLUi, conformément à l’article L153-12 du Code de l’urbanisme, tel que retranscrit dans le procès-verbal de séance du conseil municipal.

- de rappeler que le sursis à statuer peut s’appliquer sur les demandes d’autorisation du droit des sols, dès lors que le débat du PADD a eu lieu au sein du Conseil communautaire et des Conseils municipaux, conformément aux articles L153-11 du Code de l’urbanisme et dans les conditions et délai prévus à l’article L424-1 du même code, lorsque des constructions, aménagements, installations ou opérations sont de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l’exécution du futur. Page 2023.29PV 2023.09.22 Mairie de Vergetot - 1 place Saint-Pierre l’Eglise - 76280 VERGETOT

- d’informer que la présente délibération fera l’objet d’un affichage pendant un mois et sera publiée sous forme électronique dans les conditions prévues à l’article L. 2131-1 III du Code général des collectivités territoriales et par le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements.

e) Communauté Urbaine Présentation du compte-administratif 2022 Délibération n° 2023.27

Le Conseil communautaire du 1er juin 2023 a approuvé les comptes administratifs 2022 et la note synthétique de la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole. Le rapport annuel 2022, qui retrace l’activité de la Communauté urbaine au cours de l’année écoulée, a été remis aux membres du Conseil communautaire à l’occasion de la séance du 6 juillet 2023.

L'article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que :

« Le président de l'établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année, avant le 30 septembre, au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l'activité de l'établissement et l'utilisation des crédits engagés par l'établissement dans chaque commune, accompagné du compte administratif arrêté par l'organe délibérant de l'établissement. Ce rapport fait l'objet d'une communication par le maire au conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les délégués de la commune à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale sont entendus. Le président de l'établissement public de coopération intercommunale peut être entendu, à sa demande, par le conseil municipal de chaque commune membre ou à la demande de ce dernier.

Dans le cadre du développement de la dématérialisation, le rapport annuel et l’ensemble des documents relatifs au compte administratif sont disponibles depuis le site internet de la Communauté urbaine :

https://www.lehavreseinemetropole.fr/ma-metropole/comptes-administratifs

Le conseil municipal prend acte de la communication des comptes administratifs 2022 et de la note synthétique de la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole

f) Marché de maîtrise d’œuvre relatif au projet de création d’une salle des fêtes route de la cavée Délibération n° 2023.28

Vu le budget de l’exercice 2023,

Vu le code générale des collectivités territoriales,

Vu le code de la commande publique et notamment ses articles L.2122-1 et R. 2122-2 (3°) Vu la délibération du conseil municipal du 5 juillet 2021 actant le projet de création d’une salle des fêtes route de la cavée

Vu la délibération du conseil municipal du 26 septembre 2022 actant la validation du programme technique du projet de salle des fêtes

Considérant :

- que la consultation lancée, avec envoi à la publication le 10 mai 2023 avec date limite de dépôts des offres au vendredi 23 juin 2023 à 16 heures, en vue de la passation d’un marché de maitrise d’œuvre relatif au projet de création d’une salle des fêtes route de la cavée à Vergetot ; le présent marché n’ayant pas fait lieu d’un allotissement ; - les 6 offres reçues dans les délais impartis ;

- l’analyse faite des offres et la décision de retenir l’offre présentée par le groupement porté par le mandataire Olivier BRESSAC Architecte, comme étant économiquement la plus avantageuse au regard des critères de sélection des offres fixés au règlement de consultation.

Le conseil municipal à l’unanimité,

DECIDE :

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- de signer le marché de maîtrise d’œuvre relatif au projet de création d’une salle des fêtes route de la cavée à Vergetot avec le groupement Olivier BRESSAC Architecte d’un montant global et forfaitaire de 71 923,58 € HT soit 86 308,29 € TTC ;

- de procéder, le cas échéant, à l’établissement des dossiers réglementaires et à toutes les autorisations administratives associées nécessaires à la réalisation du projet.

3) Informations et question diverses

a) Point d’avancement Terrains route de l’Orme

La déclaration préalable n° DP 07673423A0010 concernant la division de la parcelle B 42 dont la commune est propriétaire est accordée.

La collectivité va passer en phase commerciale

b) Devis remplacement du moteur de volée de la cloche de l’Eglise

Suite au dysfonctionnement du moteur de levée électronique de la sonnerie de la cloche de l’église, Monsieur Le Maire informe le conseil qu’il a demandé un devis auprès de l’entreprise BODET. Celui-ci s’élève à :

Montant HT : 2 155,00 € soit TTC 2 586,00 €

c) Fêtes et Cérémonie

- Le repas des aînés est fixé au dimanche 8 octobre 2023

- La cérémonie des vœux est fixée au dimanche 7 janvier 2024 à 11h.

Autres

- La mairie sera fermée du 30 octobre au 5 novembre 2023, du mardi 19 décembre au 2023 au 1er janvier 2024.

- Les élections européennes auront lieu le dimanche 9 juin 2024.

- Monsieur Le Maire fait part de l’avant-projet du SDE76 : Programme Eclairage Public

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- Monsieur Olivier POISSON s’interroge sur l’utilisation des véhicules professionnels utilisés à titre personnel, lors de dépôt de déchets verts ou autres.

Sans prise en compte de ce fait, cela implique un coût supplémentaire pour les professionnels, les artisans.

Information sera transmise par Monsieur Le Maire auprès de la direction du Cycle du déchet de la communauté urbaine

L’ordre du jour étant épuisé, La séance est levée à 22 heures 45 minutes

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