Procès Verbal - 1

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Procès Verbal - 1 Document publié le Vendredi 27 juin 2025 par la commune de Vergetot. Lien du pdf (Procès Verbal - 1)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Environnement, Département de Seine-Maritime

L place Saint-Pierre-l'Église

TE VERGETOT COMMUNE DE VERGETOT

Procès-Verbal

Séance du 27 juin 2025

Les membres composant le conseil municipal de Vergetot se sont réunis à la mairie de Vergetot, le 27 juin 2025 à 20 heures 30 minutes Conformément aux articles L. 2121-7 et L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT)

Sont présents : Mesdames et Messieurs,

Jean-Luc HODIERNE, Olivier VALIN, Vincent GRIEU, Sandrine LECOQ, Olivier POISSON, Jean-Philippe LACAILLE

Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L.2121-17 du code général des collectivités territoriales.

Secrétaire de séance : Olivier VALIN

Absent(es) excusé(es) :

Béatrice LLOBET ayant donné pouvoir à Olivier VALIN

Céline SAUTAI, ayant donné pouvoir à Jean-Luc HODIERNE

Lydie LEBLANC absent(e) excusé(e)

Valérie CHOQUET absent(e) excusé(e)

1) Approbation/observations procès-verbal du dernier conseil

Le Conseil Municipal approuve le procès-verbal de la réunion du 4 avril 2025

2) Délibérations

a)- PLUi Le Havre Seine Métropole - consultation pour avis

Délibération n° 2025.16

Prescrit par délibération du Conseil communautaire le 8 juillet 2021, le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) sera le document d'urbanisme local de référence pour l'instruction des autorisations d'urbanisme et se substituera aux documents d'urbanisme actuellement applicables. Le PLUÏi traduit en droit des sols le projet d'aménagement et de développement durables porté par la Communauté urbaine pour les 10 prochaines années.

La délibération de prescription a défini les objectifs suivants, poursuivis par l'élaboration du PLUI :

-__ Préparer l'avenir en affirmant la position, l'identité et l'ambition du territoire, pour une attractivité économique renforcée et durable :

o Affirmer les atouts du cœur métropolitain havrais pour une attractivité de l'ensemble du territoire et une nouvelle dynamique démographique, o Préserver les ressources pour construire un territoire résilient, robuste et durable dans un contexte de changements multiples, climatiques, économiques et sanitaires,

PF 2025.06.27o Accompagner les mutations économiques et énergétiques du territoire pour s'adapter au changement climatique,

- Fabriquer l'attractivité de demain en pensant les complémentarités des fonctions urbaines et rurales, entre un cœur métropolitain havrais et un littoral touristique moteurs du territoire et un arrière-pays support de son devenir : o Affirmer le rôle stratégique, national et international, de la zone industrialo- portuaire, débouché maritime de la capitale sur l’une des mers les plus fréquentées du monde,

© Promouvoir des modèles agricoles et halieutiques diversifiés et durables, o Favoriser le développement d’un tourisme respectueux des paysages naturels et patrimoniaux, de l'environnement et de l'identité cauchoise,

- Construire la métropole du quotidien, en structurant une offre de logements et de services diversifiée et complémentaire, entre le cœur métropolitain, les pôles urbains secondaires et le réseau de villages :

o Porter l'ambition démographique du territoire, en proposant un parc de logements diversifié, en lien avec les objectifs du Programme Local de l'Habitat,

o La qualité de vie partout et pour tous grâce à la complémentarité des services au quotidien,

o Développer les mobilités.

Ces objectifs ont été le fil conducteur des travaux menés dans le cadre de la démarche d'élaboration du PLUi co-construit et partagé tout au long de la procédure avec les 54 communes du territoire réalisé avec l'appui de l'Agence d'urbanisme Le Havre Estuaire de la Seine et en partenariat avec les services de l'Etat et les autres personnes publiques associées ou consultées.

Pour la mise en œuvre de cette procédure inédite sur le territoire et dans le respect des modalités de collaboration avec les 54 communes membres définies lors de la Conférence des Maires en date du 25 juin 2021, une Conférence PLUIi a été mise en place, des binômes PLUIi ont été désignés pour chacune des 54 communes et des groupes de travail ont été organisés par secteur géographique regroupant des communes partageant les mêmes enjeux : cœur métropolitain, communes littorales, communes de l'estuaire de la Seine, vallée de la Lézarde, Plateau nord et Plateau est.

A ce titre, depuis 2021, le dossier de PLUIi a fait l'objet d'un long travail de concertation et collaboration avec chacune des 54 communes et les partenaires associées à la démarche : - 5 conférences des Maires ;

- 54 conseils municipaux ;

- 13 conférences PLUi;

- 16 groupes de travail géographiques ou thématiques ;

- plus de 170 rencontres communales.

Par ailleurs, les Personnes Publiques Associées (PPA) ont également été associées dès en amont de la prescription de l'élaboration du PLUI. Ainsi, la Préfecture de Seine-Maritime a fourni un porter à connaissance juridique, ainsi qu’une note d'enjeux. 20 réunions techniques ou politiques avec les PPA et leur association à des temps de coproduction plus larges ont rythmé la démarche d'élaboration du PLUi aux différents stades de la procédure.

Les orientations du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) ont été débattues en Conseil communautaire le 6 juillet 2023, conformément aux dispositions de l’article L. 143-18 du Code de l'urbanisme et dans chaque conseil municipal entre septembre et décembre 2023. Ces débats ont permis d'enrichir le PADD qui a été amendé pour prendre

PV°2025.06.27en compte ces observations, ainsi que les observations émises par le public lors de la concertation préalable.

La présente délibération expose le projet de PLUi soumis à l'arrêt.

Présentation du dossier de PLUi :

Conformément au Code de l'urbanisme, le dossier soumis à l'arrêt est composé d'un rapport de présentation, dont le rapport environnemental, du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD), des Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) thématiques et sectorielles, du règlement écrit et graphiques, ainsi que de plusieurs annexes.

Rapport de présentation :

Le rapport de présentation se compose d’un diagnostic analysant les évolutions du territoire autour de huit thématiques principales et mettant en perspective les enjeux en matière de : - Mobilité

- Démographie

- Habitat

- Equipements et services

- Economie et emploi

- Tourisme

-__ Morphologies urbaines

- Analyse foncière

Il comporte également :

- un diagnostic agricole,

- un état initial de l'environnement qui dresse une identification des enjeux environnementaux et constitue le référentiel nécessaire à l'évaluation environnementale du PLU)Ii,

- le rapport environnemental comprenant une analyse des incidences de la mise en œuvre du PLU)i sur l'environnement,

- un résumé non technique,

- une partie dédiée à la justification des choix opérés expliquant les différentes mesures et règles envisagées pour éviter, réduire et, si nécessaire, compenser s'il y a lieu, les conséquences de la mise en œuvre du PLUi sur l'environnement, - une partie fixant des critères, indicateurs de suivi de l'application du PLUIi.

Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) : Le PADD du Havre Seine Métropole met notamment en évidence 3 défis majeurs à relever pour l'avenir du territoire, qui s'inscrivent de manière transversale aux orientations générales :

- Faire entrer le territoire dans l’ère post-carbone : le PLUÏi porte des ambitions fortes de lutte contre le changement climatique, de lutte contre l'épuisement des ressources naturelles et plus globalement de transitions écologique, énergétique, industrielle et numérique, conformément au projet communautaire de « métropole verte et bleue » à l'horizon 2040, au Contrat de Relance et de Transition Énergétique (CRTE) et à la stratégie nationale bas carbone.

- Adapter la façon d'aménager: la gestion économe du foncier, la limitation de l'étalement urbain, la réduction de la consommation d'espaces agricoles et naturels jusqu'au zéro artificialisation nette à l'horizon 2050, permettront la préservation des terres agricoles et naturelles, de la biodiversité, des sols, de l'air et de l'eau,

PI" 2025.06.27notamment en allant chercher de nouveaux potentiels de développement au sein des tissus urbains existants (densification, lutte contre la vacance, reconversion des friches..).

- Répondre aux besoins des habitants et de ceux qui participent à la vie du territoire: le PADD pose comme prérequis aux réponses à apporter aux deux précédents défis, la prise en compte des besoins de ceux qui font vivre le territoire, qu'ils y habitent, y travaillent, y séjournent ou y consomment. Le PLUIi vise ainsi à traduire une vision partagée et stratégique du territoire en articulant les différentes politiques publiques, aux différentes échelles de projet et en coopération et complémentarité avec tous les acteurs locaux.

Au-delà de ces 3 défis transversaux, le PADD du PLUi du Havre Seine Métropole développe les axes et orientations majeurs suivants :

> AXE 1 : Entre estuaire et pointe de Caux : ancrer le projet dans son histoire et sa géographie

- Valoriser les qualités intrinsèques du territoire, en préservant les sites, paysages et patrimoines, particulièrement les clos-masures, les ensembles naturels et leurs fonctionnalités, les ressources naturelles ainsi qu'en soutenant l'agriculture locale et la pêche ;

- Consacrer les notions de résilience, d'adaptation au changement climatique et d'atténuation des effets de ce dernier en tenant compte des vulnérabilités du territoire, des risques, en améliorant la qualité de l’air et la lutte contre les pollutions et nuisances de toute nature, ainsi qu’en accélérant la transition énergétique.

> AXE 2: Promouvoir l'attractivité d’une métropole maritime rayonnante - Conduire les transitions du paysage maritime, portuaire, industriel et logistique du territoire en confortant le dynamisme portuaire, en renforçant la vocation logistique, et en diversifiant l’industrie autour de la décarbonation et de la transition énergétique ; - Créer les conditions d’un développement économique pérenne, en appui des locomotives économiques du territoire, en optimisant l'accueil des activités au sein des différentes zones, en répondant aux besoins d'évolution et en consolidant les secteurs favorables à l'innovation et au développement endogène du territoire ;

- Confirmer le dynamisme et l'attractivité du cœur métropolitain, en développant l'offre tertiaire et en consolidant son rôle d'espace préférentiel pour l'accueil des grands

équipements ;

- Renforcer la mise en tourisme du territoire en préservant la diversité des patrimoines, les retombées économiques, la diffusion des flux touristiques à l'ensemble du territoire et en promouvant un tourisme durable.

> AXE 3: Construire la métropole des proximités et des complémentarités - Promouvoir un développement équilibré du territoire en phase avec la diversité des profils communaux, en s'appuyant sur une armature urbaine équilibrée, en renforçant les centralités et en répondant aux différents besoins d'équipements et de services publics pour les habitants ;

- Mettre en œuvre une politique locale du logement, qualitative, équilibrée et inclusive, répondant aux besoins des ménages et participant à la qualité du cadre de vie, en mobilisant et en répondant à la diversité des attentes ;

- Améliorer les conditions de mobilité selon une organisation réaliste et plus efficace, en poursuivant le développement de l'offre en transports collectifs, en accompagnant le développement des modes actifs et en maîtrisant les déplacements automobiles grâce à l'optimisation des infrastructures existantes ;

PV 2025.06.27- Consolider l'appareil commercial du territoire en veillant à l'équilibre de l’armature et en confortant l'attractivité du territoire en la matière.

Les pièces réglementaires du PLUIi traduisent les grandes orientations du PADD et définissent les prescriptions à respecter dans le cadre des demandes d'autorisation d'urbanisme.

Le PLUi comprend le règlement écrit et graphique composé de plusieurs plans thématiques. - Le plan de zonage comprend quatre types de zones — urbaines, à urbaniser, agricoles et naturelles, dont les délimitations sont reportées sur le plan général du règlement graphique. Des secteurs de taille et de capacité limitées (STECAL) déclinés par vocation ont été identifiés dans les zones agricoles et naturelles - Le plan des risques, prenant notamment en compte les différents plans de prévention des risques et le recensement des cavités souterraines - Les plans des hauteurs et des implantations, comprenant des dispositions réglementaires complémentaires au règlement écrit sur la hauteur des constructions et leur implantation

- Le plan de stationnement qui fixe les obligations en matière de réalisation de places de stationnement

- Le plan du patrimoine remarquable qui fixe 3 niveaux de prescription - Un atlas des bâtiments pouvant changer de destinations - Le répertoire du patrimoine.

Les orientations d'aménagements et de programmation (OAP) sectorielles, cadres et thématiques complètent ces dispositions réglementaires.

Ont été élaborées :

- Trois OAP thématiques ont été conçues pour répondre aux défis majeurs de l'urbanisme, de la valorisation patrimoniale où encore de l’environnement: nature et biodiversité, clos- masure et projets de qualité. Ces OAP visent à faire de chaque projet une opportunité pour améliorer le territoire, renforcer la qualité de vie et de l'environnement, diversifier l'habitat, promouvoir des projets de qualité.

- Les OAP sectorielles, sont complémentaires aux règlements écrit et graphique et délimitent des périmètres opérationnels. Elles viennent fixer un cadre spécifique visant à guider le développement des zones à urbaniser ou de certains secteurs considérés comme stratégiques avec notamment des enjeux de renouvellement urbain. Elles expriment de manière qualitative les ambitions et la stratégie de l'aménagement à concevoir sur ces sites notamment en matière de desserte et de mobilité, d'insertion dans l’environnement et de protection des éléments du paysage, d'implantation et d'orientation des constructions. - Les OAP cadres concernent le territoire de la ville du Havre, définissant non seulement les conditions d'aménagement garantissant la prise en compte des qualités architecturales, environnementales, urbaines et paysagères des espaces dans la continuité desquels s'inscrivent le secteur considéré, mais encore, pour certaines, des éléments de programmation essentiels, en cohérence avec les orientations du PADD.

Une OAP fixant un échéancier d'ouverture à l’urbanisation des zones à urbaniser complète les OAP thématiques et sectorielles.

Les annexes :

Elles comprennent l’ensemble des servitudes d'utilité publique ainsi que des annexes informatives relatives à des règles existantes complémentaires, telles que les périmètres d'isolement acoustiques, le plan d'exposition au bruit, les secteurs d’information sur les sites pollués, les périmètres de Zone d'Aménagement Concerté, les secteurs des droits de préemption …

PI" 2025.06.27Il convient désormais d'émettre un avis sur le projet de Plan Local d'Urbanisme intercommunal Le Havre Seine Métropole arrêté par le conseil communautaire le 3 avril

2025. Une phase de consultation des communes de trois mois s'ouvre à compter de la date de prise de la délibération d'arrêt du PLUIi.

Il fera également l’objet d’une notification aux personnes publiques associées qui disposent également d’un délai de trois mois pour formuler un avis. Le projet sera ensuite soumis à enquête publique avant de pouvoir faire l'objet d’une délibération d'approbation.

Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d'adopter la délibération suivante :

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L5215-20 ; VU la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;

VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 Solidarité et Renouvellement Urbain dite loi

SRU ;

VU les lois n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement (dite Grenelle 1) et n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l'Environnement (dite Loi ENE ou Grenelle Il) ; VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové dite loi ALUR ;

VU la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'Avenir pour l'Agriculture, l'Alimentation et la Forêt dite LAAF ;

VU la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques dite Loi Macron ;

VU la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la Liberté de la Création, à l'Architecture et au Patrimoine dite Loi LCAP ;

VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'Egalité et à la Citoyenneté, VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Evolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique dite Loi ELAN ;

VU la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ;

VU la loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux ; VU la Directive Territoriale d'Aménagement (DTA) de l’'Estuaire de la Seine approuvée par décret en Conseil d'Etat du 10 juillet 2006 ;

VU le Code de l'urbanisme, notamment les articles L151-1 et suivants, L101-1 et suivants, et R151-1 et suivants, fixant les objectifs généraux de l'action des collectivités publiques en matière d'urbanisme et de développement durable, ainsi que le contenu d’un PLU)i ; VU le Code de l'urbanisme, notamment les articles L153-1, L153-2 et suivants, L153-8 et suivants, L153-11 et suivants, L103-2 et suivants, relatifs à la prescription du PLUÏi, aux objectifs poursuivis, aux modalités de collaboration de l'EPCI avec ses communes membres, aux modalités de concertation avec la population, et à l'arrêt du Plan Local d'Urbanisme par l'organe délibération de l'établissement de coopération intercommunal ; VU le Code de l'urbanisme, notamment les articles R153-1 et suivants, relatifs à la conduite de la procédure d'élaboration d’un PLUIi ;

VU le Code de l'urbanisme, notamment les articles L104-1 et suivants, soumettant le PLUi à Evaluation Environnementale systématique conformément aux dispositions conjointes du code de l'environnement ;

PI 2025.06.27VU le Code de l'urbanisme, notamment l’article R153-3 relatif au bilan de la concertation : VU la Charte du Parc Naturel Régional des Boucles de la Seine normande 2013-2025 ; VU le Schéma Régional d'Aménagement, de Développement Durable et d'Egalité des Territoires (SRADDET) adopté par la Région en 2019 et approuvé par le Préfet de la Région Normandie le 2 juillet 2020 et modifié le 28 mai 2024 ;

VU la Conférence intercommunale en date du 25 juin 2021, assemblée réunissant à l'initiative de Monsieur le Président l'ensemble des Maires des communes membres, durant laquelle les modalités de collaboration, entre l'EPCI et ses communes membres dans le cadre de la future élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUIi), ont été présentées, débattues et validées,

VU la délibération du 8 juillet 2021 du Conseil communautaire prescrivant l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal sur son territoire ;

VU la délibération du 6 juillet 2023 du Conseil communautaire relative au débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables ; VU l'avis du Conseil de Développement en date du 19 décembre 2023 ; VU le Schéma de Cohérence Territoriale Le Havre Seine Métropole (SCoT) approuvé le 3 avril 2025 ;

VU les documents d'urbanisme en vigueur sur le territoire ;

VU le bilan de la concertation adopté par délibération du conseil communautaire le 3 avril 2025;

VU la délibération du 3 avril 2025 du Conseil communautaire arrêtant le projet du Plan Local d'Urbanisme intercommunal sur son territoire ;

VU le dossier d'arrêt de projet du PLUi de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole et notamment le rapport de présentation, le projet d'aménagement et de développement durables (PADD), les orientations d'aménagement et de programmation (OAP), le règlement, les documents graphiques et les annexes.

CONSIDERANT :

- que le projet de Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUIi) a été arrêté par délibération du Conseil communautaire le 3 avril 2025

- que le projet de PLUi est soumis à la consultation des communes et des personnes publiques associées et consultées avant d’être tenu à la disposition du public lors de l'organisation de l'enquête publique prévue à l'automne ;

- que le conseil municipal dispose d'un délai de 3 mois, allant jusqu’au 3 juillet 2025 pour donner un avis sur le projet de PLUi arrêté, -qu'il convient de dissocier les remarques qui concernent l’ensemble du territoire, des remarques directement liés à l'application du règlement présenté et à son impact sur le projet territorial de la commune.

Le Conseil municipal ;

Après en avoir délibéré et analysé les pièces du PLUïi ;

DECIDE :

- d'émettre un avis favorable sur le projet de PLUi Le Havre Seine Métropole arrêté le 3 avril 2025 à

- 6 voix pour des membres présents et 2 procurations, soit 8 voix pour.

- d'autoriser M. le Maire à prendre tous les actes nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

- d'indiquer que la présente délibération fera l’objet des mesures de publicité et d'affichage pendant un mois.

- d'indiquer que la présente délibération sera transmise à la Préfecture de Seine-Maritime.

PV 2025.06.27b)- Commission Locale d’Evaluation Charges Transférées (CLECT) Communauté Urbaine — Approbation des rapports du 25 avril 2025.

Délibération n° 2025.17

La Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) s’est réunie le 25 avril 2025 afin d'étudier les propositions de modification du règlement intérieur de la CLECT et des nouveaux transferts de charges.

Le Conseil Municipal doit se prononcer sur le rapport de cette commission dans un délai de 3 mois à compter de sa notification.

Sur ces bases, il vous est proposé d'adopter la délibération suivante :

Le Conseil Municipal,

Vu le Code général des impôts et notamment son article 1609 nonies C;

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-5 ;

Vu le rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) réunie le 25 avril 2025 correspondant à la modification du règlement intérieur de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées ;

Vu le rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) réunie le 25 avril 2025 correspondant à l'évaluation des charges relatives à la mutualisation de la Direction des Systèmes d'Information et de l'Innovation Numérique avec la commune de Fontaine-la-Mallet ;

Vu le rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) réunie le 25 avril 2025 correspondant à l'évaluation des charges relatives à la mutualisation de la Direction des Systèmes d'Information et de l'Innovation Numérique avec la commune de Saint-Martin-du-Bec ;

Vu le rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) réunie le 25 avril 2025 correspondant à l'évaluation des charges relatives à la gestion de l'aire de camping-car d'Etretat ;

CONSIDERANT que l'ensemble des Conseils Municipaux des communes membres de la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole doit se prononcer sur les rapports de la CLECT dans un délai maximum de trois mois à compter de sa notification ;

CONSIDERANT qu'il convient de délibérer sur les quatres rapports de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées, notifiés le 05 mai 2025 ;

VU le rapport de Monsieur le Maire ;

Après en avoir délibéré,

DECIDE :

Rapport 1

- _ D'approuver à

Pour : 5 voix (2 voix ; 2 procurations ; et la voix du Maire)

Lorsqu'il y a partage égal des voix, et sauf cas de scrutin secret, la voix du Maire est prépondérante (article L. 2121-20 du CGCT).

Contre : 4 voix

PV" 2025.06.27le rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées correspondant à la modification du règlement intérieur de la CLECT, afin de ramener le quorum de 50% à 25% des représentants, soit 16 membres ;

Rapport 2

D'approuver à 6 voix pour des membres présents et 2 procurations, soit 8 voix pour,

le rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées correspondant à l'évaluation des charges relatives à la mutualisation de la Direction des Systèmes d'Information et de l'Innovation Numérique avec la commune de Fontaine-la-Mallet, soit 26 003,55 € d'attributions de compensation de fonctionnement négatives par an à partir du 1° janvier 2025 ;

Rapport 3

D'approuver à 6 voix pour des membres présents et 2 procurations, soit 8 voix pour,

le rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées correspondant à l'évaluation des charges relatives à la mutualisation de la Direction des Systèmes d'Information et de l'Innovation Numérique avec la commune de Saint- Martin-du-Bec, soit 6 039,96 € d'attributions de compensation de fonctionnement négatives par an à partir du 1°’ janvier 2025

Rapport 4 :

D'approuver à 6 voix pour des membres présents et 2 procurations, soit 8 voix pour,

le rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées correspondant à l'évaluation des charges relatives à la gestion de l'aire de camping- car d’Etretat, soit 106 737,85 € d'attributions de compensation de fonctionnement positives pour 2025 et 96 934,85 € à partir du 1°’ janvier 2026 ;

c)- Défense incendie —- Coudray Nord

Route des Hêtres

Monsieur Le Maire présente le projet pour l'implantation d’une réserve incendie souple de 30 m, afin d'assurer la sécurité de défense incendie au « Hameau du Coudray Nord », route des Hêtres (1 ; 1 bis ; 1ter), des habitations non couvertes à ce jour.

Le conseil municipal souhaite une étude plus approfondie entre une réserve incendie souple et une citerne, ainsi que sur le lieu de l'implantation.

d)- Protection santé - Adhésion à la convention de participation santé souscrite par le

Centre de Gestion 76 — Contrat Groupe « Mutuelle santé »

Délibération n° 2025.18

CONTRAT-GROUPE « MUTUELLE SANTE »

Monsieur Le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que : Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale, Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L.827-1 à L.827-11,

PV 2025.06.27Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents,

Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de PSC et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement

Vu la délibération du Centre de gestion n°2022/079 en date du 30 septembre 2022 portant choix des prestataires retenus pour la conclusion des conventions de participation pour les risques « santé » et « prévoyance »,

Vu la convention de participation signée entre le Centre de gestion 76 et la MNT,

Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 27 juin 2024,

Monsieur le Maire expose que, conformément aux dispositions des articles L.827-7 et L.827- 8 du code général de la fonction publique, les Conseils d'Administration des Centres de Gestion de la FPT des départements du Calvados (14), de l'Orne (61) et de la Seine- Maritime (76) ont décidé de s'associer pour mettre en place des conventions de participation mutualisées dans le domaine de la protection sociale complémentaire, pour les agents des collectivités affiliées et non affiliées du ressort de chaque Centre de Gestion, à compter du er janvier 2023, pour une durée de 6 ans.

A l'issue de la procédure de consultation, le CdG76 a souscrit une convention de participation pour le risque « Santé » auprès de la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) pour une durée de six (6) ans. Cette convention prend effet le 1er janvier 2023, pour se terminer le 31 décembre 2028.

Les collectivités territoriales et établissements publics peuvent désormais adhérer à la convention de participation sur délibération de leur assemblée délibérante, après consultation de leur Comité Social Territorial.

Caractéristique du contrat-groupe « santé »

Trois formules sont proposées au choix des agents avec des garanties supérieures à celles prévues par le panier de soins défini à l'article L911-7 du code de la sécurité sociale, à savoir:

Niveau 1 - De base

Niveau 2 - Confort

Niveau 3 - Renforcée

Le contrat-groupe « mutuelle santé » s'adresse aux agents actifs, fonctionnaires ou agents contractuels de droit public/privé, aux retraités ainsi qu'à leurs ayant-droits. La tarification est adaptée par tranche d'âge pour les actifs.

Enfant (Gratuité à partir du 3°" enfant) 21,96 € 27,10 € 34,88 €

Actif de moins de 30 ans (inclus) 36,54 € 45,28 € 55,23 €

Actif de moins de 40 ans (inclus) 38,71 € 47,99 € 61,97 €

Actif de moins de 50 ans (inclus) 48,22 € 59,71 € 77,14€

Actif de moins de 60 ans (inclus) 62,38€ 77,29 € 99,87 €

Actif de plus de 60 ans 78,62 € 101,47 € 123,12 €

Retraité 90,14 € 116,73 € 141,83 €

PV 2025.06.27Il revient à chaque agent de décider ou non d'adhérer par contrat individuel aux garanties auxquelles ils souhaitent souscrire.

Les montants de cotisation indiqués sont maintenus les deux premières années puis, en cas de majoration éventuelle du montant de cotisation, l'augmentation est plafonnée à 5% par an.

Participation financière de l'employeur

L'adhésion à la convention de participation proposée par le Centre de gestion est conditionnée au versement d’une participation financière versée aux agents ayant souscrit un contrat avec la MNT.

Le montant alloué peut être soit identique pour l’ensemble des agents, soit modulée dans un but d'intérêt social en prenant en compte le revenu ou la situation familiale de l’agent.

L'aide financière mensuelle est à ce jour libre (minimum 1 euro), puis deviendra obligatoire à compter du 1° janvier 2026.

La participation mensuelle des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement, pour chaque agent, des garanties prévues à l'article 5 ne peut être inférieure à la moitié d'un montant de référence, fixé à 30 euros, soit un minimum de 15 €.

Vu l'exposé de Monsieur Le Maire,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité :

- d’adhérer à la convention de participation pour le risque « Santé » » conclue entre le Centre de gestion 76 et la MNT,

- d'accorder sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu'aux agents contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité en activité ayant adhéré au contrat attaché à la convention de participation portant sur le risque « Santé ».

- de fixer le niveau de participation financière de la collectivité à hauteur de 15 €, par agent, par mois, à la couverture de la cotisation assurée par chaque agent qui aura adhéré au contrat découlant de la convention de participation et de la convention d'adhésion signées par Le Maire, à compter du 1°" janvier 2026

-__ d'autoriser Monsieur Le Maire à signer les documents contractuels en découlant.

e)- Suppression poste adjoint administratif principal 2°" classe

Délibération n° 2025.19

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu le tableau des effectifs existant,

Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 25 novembre 2024,

Le Maire rappelle à l'assemblée :

PV 2025.06.27Conformément à l’article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Il appartient donc à l'organe délibérant de la collectivité de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services. En cas de suppression d'emploi, la décision est soumise à l'avis préalable du Comité Social Territorial.

Considérant la nécessité de supprimer l'emploi correspondant au grade d'’adjoint administratif territorial principal 2°" classe exerçant les fonctions de secrétaire de mairie, en raison de la revalorisation du métier de secrétaire de mairie.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité

- De la suppression d'un emploi correspondant au grade d’adjoint administratif territorial principal 2°" classe permanent à temps non complet à raison de 20/35" heures hebdomadaires.

g)- Fonds départemental d’aide aux Jeunes (FAJ) - 2025

Délibération n° 2025.20

Le conseil municipal à l'unanimité accepte de participer au financement du fonds département d'aide aux jeunes (FAJ) pour l’année 2025. Le coût de la participation est de :

Nombre d'habitants 451 x cotisation 0.23 € = 103.73 €

2) Informations et questions diverses

a. Fêtes et cérémonie

Le repas des aînés est fixé le 2 novembre 2025 à la salle des fêtes de Vergetot

b. Fermeture mairie

La mairie sera fermée du 14 juillet au 20 juillet 2025 et du 19 août au 7 septembre 2025. Les permanences réservées à l'urbanisme seront fermées les jeudis 10 juillet, 17 juillet et 24 juillet.

c. Autres

Monsieur Le Maire fait part au conseil municipal qu’un point a été fait : o sur les contrats d'assurance en cours, suite au rendez-vous pris avec la compagnie d'assurance Groupama.

o auprès de l'organisme de financement concernant le prêt de l'église. Il rappelle que celui-ci prendra fin au 01/07/2035.

Y Monsieur Le Maire informe le conseil municipal, lors de la conférence des maires du 25 juin 2025, il a été présenté la possibilité de groupement de commande, afin de couvrir un large panel de besoins en fournitures de biens et de services des collectivités rattachées à la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole.

Y__ Restauration des vitraux de l’église. Subventions accordées : o 30 % par le département

o 30 % par la DETR

Le fonds de concours sera sollicité.

PV 2025.06.27Les travaux commenceront début septembre pour une durée d'environ 4 mois.

Ÿ_ Point est fait concernant l'exhumation des tombes du cimetière.

L'ordre du jour étant épuisé, La séance est levée à 22 heure(s) 15 minute(s).

PT°2025.06.27