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unknown - Communauté de communes - Entre Juine et Renarde (CCEJR) - D170 2025 Subvention récupérateur eau de pluie biffé
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Entre Juine et Renarde (CCEJR) - D170 2025 Subvention récupérateur eau de pluie biffé)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Banque, Justice et droit,
dr toutes les Energies
DECISION
N°
170/2025
OBJET :
ATTRIBUTION
D’UNE
SUBVENTION
POUR
L’ACQUISITION
D’UN
RECUPERATEUR
D’EAU
DE
PLUIE
Le
Président,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et notamment
l’article L.
1611-4,
Vu
la
délibération
n°
95/2025
du
Conseil
Communautaire
du
18
juin
2025
portant
délégation
de
pouvoirs
de
l’organe
délibérant
au
Président,
Vu
la
délibération
n°
65/2024
portant
approbation
du
règlement
d’attribution
de
subventions
à
l’acquisition de récupérateurs
d’eau de pluie,
Vu
les statuts
de
la Communauté
de Communes
Entre
Juine
et Renarde,
Considérant
que
la Communauté
de
Communes
est compétente
en
matière
de
protection
et mise
en
valeur
de
l’environnement,
Considérant
que
l’axe
n°
20
du
Plan
Climat-Air-Energie
Territorial
2020-2025
approuvé
par
la
Communauté
de Communes
le 31
mars
2021
vise à « Inciter à l’installation de dispositif de récupération
des
eaux
de
pluie
»,
Considérant
l’attribution aux usagers
d’une
subvention
à l’acquisition d’un récupérateur d’eau de pluie
domestique
à hauteur
de 50%
dans
la limite de 40
€ par bénéficiaire,
Considérant
que
la demande
de
subvention
présentée
par
MS
conforme
aux
conditions
d’attribution,
DECIDE
D’ATTRIBUER
une
subvention
d’un montant
de 40€ à Mn
EE
DIT
que
la dépense
correspondante
est inscrite
au
budget
principal
de
la Communauté
de Communes
Entre
Juine
et
Renarde
au
Chapitre
65
« Autres
charges
de
gestion
courante»,
compte
65741
« Ménages
».
Fait
à Etréchy,
le
A2
janvier
«29
Le
Président,
Jean-Marc
FOUCHER
te décision.
La présente décision peut,
dans un délai de deux mois à compter de son
affichage ou de sa publication, faire l'objet d'un
recours en annulation devant le Tribunal administratif
de Versailles ou, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux
devant
le Président
de la Communauté
de Communes
Entre Juine
et Renarde,
cette démarche
prolongeant
le délai de
recours
contentieux qui devra
être introduit
dans les deux mois suivant
la réponse
au recours gracieux
(l'absence de réponse
au
terme
d'un délai de deux mois valant rejet implicite de la demande). Il sera rendu
compte
au Conseil
Communautaire
à sa plus prochaine
séance
de
la
ENTRE
JUINE
ET RENARDE
- 2 rue
des
Hêtres
Pourpres
- 91580
Étréchy
—
01 83
63 70
90