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Déliberation - DELIB 2024 023 Vente de la Parcelle L 604
Document publié le Jeudi 4 janvier 2024 par la commune de Montagny.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2024 023 Vente de la Parcelle L 604)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Entrepreneuriat et startup,
DÉPARTEMENT
DE LA
SAVOIE
COMMUNE
DE
MONTAGNY
ARRONDISSEMENT
D'ALBERTVILLE EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
02
avril
2024
Délibération
n°2024/023
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
deux
avril
à
18H30,
les
membres
du
Conseil
municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqués,
se
sont
réunis
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
Salle
de
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
M.
Roland
DRAVET,
Maire.
Étaient
présents
:
MM
Damien
BLANC,
Roland
DRAVET,
Serge
GAUDET,
Mme
Dominique
HAZUCKA,
MM
Michel
LÉGER,
Vincent
MAITRE,
Pascal
PESSOZ,
Mmes
Elodie
POZIN-ROUX,
Anne-Marie
ROCHE,
M.
Franck
ROCHE
Était absent
:
M.
Alain
EYNARD-VERRAT
(pouvoir
donné
à
Mme
Anne-Marie
ROCHE)
Convocation
du
: 19
mars
2024
- Affichage
du
: 20
mars
2024
Nombre
officiel
de
Conseillers
: 15
Conseillers
en
exercice
: 11
BG
Conseillers
présents
: 10/
Conseiller
représenté
: 1
M.
Michel
LÉGER
a été
élu
secrétaire
de
séance.
OBJET
:
VENTE
DE
LA
PARCELLE
L 604
AU
PLAN
Monsieur
le Maire
rappelle
que
le Conseil
municipal
a validé
le projet
d'extension
des
réseaux
et de
défense
incendie
entre
le
PLAN
et
la
ROCHE
qui
permettra
la construction
à terme
de
5
habitations.
Dans
le cadre
de
cette
opération,
la commune
a diligenté
une
procédure
de
biens
sans
maître
sur
le compte
de
Monsieur
Alexandre
Henri
CHARVIN
pour
acquérir
entre
autres
la
parcelle
E 604.
Arrivé
au
terme
de
la
procédure
et
à
la
réception
de
l'acte
administratif
confirmant
que
les
parcelles
de
Monsieur
Alexandre
Henri
CHARVIN
sont
désormais
propriété
de
la
commune,
Monsieur
le
Maire
avait
présenté,
lors du
Conseil
municipal
du
07
février
2024,
le projet
de
Monsieur
Jean-Yves
ROCHE
et de
sa fille
Elsa
ROCHE.
Pour
réaliser
leur
projet,
Mme
Elsa
ROCHE
demande
à la Mairie
l'acquisition
de
la parcelle
communale
L 604
située
au
lieudit
le
Plan
d’une
superficie
de
148
m2.
Les
frais
de
vente
seraient
les
suivants :
e
Frais
administratifs
d'acquisition
de
la parcelle
L 604
: 594
€
°
Vente
de
la
parcelle
L 604
de
148
m?
à 40
€/m2
: 5 920
€
Après
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal,
par
9
voix
POUR
(Mme
Anne-Marie
ROCHE
n’a
pris
part
ni
au
débat
ni au
vote
et
le
pouvoir
de
M.
EYNARD-VERRAT
n'a
pas
été
utilisé)
RAPPORTE
la
délibération
n°
2024/002
du
07
février
2024.
APPROUVE
la vente
de
la
parcelle
L 604,
d’une
superficie
de
148
m°,
située
lieu-dit
«
Le
PLAN
» à
Madame
Elsa
ROCHE
; DIT
que
le
prix
de
vente
s'élève
à
40
€/m?,
soit
un
total
de
5
920
€;
ACCEPTE
que
cette
vente
soit
régularisée
par
acte
administratif
ou
acte
authentique
chez
un
notaire
;
DIT
que
les
frais
liés
au
transfert
de
propriété
(frais
d'acte,
document
d’arpentage,
..)
et
frais
administratif
pour
l'acquisition
de
la parcelle
L 604
seront
à
la charge
de
l'acquéreur
;
AUTORISE
M.
Pascal
PESSOZ,
1°’
Adjoint,
à
représenter
la
Commune
de
Montagny
lors
de
la
signature
de
l'acte
de
vente
à
intervenir,
conformément
à
l'article
L
1311-13
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales. Ainsi
fait
et
délibéré
en
Mairie
les
jour,
mois
et
an
ci-dessus.
Au
registre
sont
les signatures.
Pour
extrait
certifié
conforme,
Certifié
exécutoire
compte
tenu
de
la transmission
Le
Maire,
en Sous-Préfecture
d'ALBERTVILLE
le
+ G
AVR
2024
Monsieur
le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
la présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
Grenoble
dans
un
délai
de
2
mois,
à
compter
de
la
présente
publication,
par
courrier
postal
(2
place
de
Verdun
38000
GRENOBLE
ou
par
le biais
de
l’application
informatique
Télérecours,
accessible
par
le lien
suivant
: http://www.telerecours.fr.