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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté CM Tours signé
Document publié le Vendredi 17 septembre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté CM Tours signé)
Thèmes du document : Travail et emploi, Santé, Institutions publiques,
EM
PRÉFET
DE LA ZONE
DE DÉFENSE
ET DE SÉCURITÉ
OUEST
Liberté
Égalité
Fraternité
SECRETARIAT GENERAL POUR L'ADMINISTRATION
DU MINISTERE DE L'INTERIEUR
Direction des ressources humaines
Bureau des affaires médicales
FF
ARRETE N° 2021-41
portant création du comité médical
de la police nationale institué auprès du SGAMI Ouest — Délégation Régionale de Tours
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
M la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique de
l'État,
VU le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d’aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires,
VU le décret n° 95-654 du 09 mai 1995modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires
actifs des services de la police nationale, et notamment son article 57,
VU le décret n° 2002-917 du 30 mai 2002 modifié , relatif aux préfets délégués pour la défense et la sécurité auprès des préfets de zone,
VU le décret n° 2014-296 du 30 mai 2002 modifié, relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du
ministère de l’intérieur,
VU le décret du 28 octobre 2020 nommant Emmanuel BERTHIER, préfet de la zone de défense et de sécurité
ouest, préfet de la région Bretagne, préfet d’Ille et Vilaine,
VU l'arrêté ministériel DAPN/RHARS n° 95-617 du 9 novembre 1995 désignant les médecins inspecteurs régionaux de la police nationale pour assurer les fonctions de secrétaire des comités médicaux et commissions de réforme,
SUR proposition de la secrétaire générale adjointe pour l’administration du ministère de l’intérieur,
ARRETE
Articlel®; Le comité médical interdépartemental de la police nationale lié à la compétence de la Direction
Régionale de Tours constitué dans le ressort du SGAMI Ouest est composé de deux médecins généralistes, auxquels est
adjoint pour l’examen des cas relevant de sa qualification un médecin spécialiste,
Article2 : Sont désignés en tant que membres titulaires les praticiens dont les noms suivent :
itulai
médecine générale docteur Didier BAUMIER
docteur Raphaël LE DIAGON
Psychiatrie docteur Mahfoud HADID Article3 : Les membres du comité médical de la police‘nationale sont désignés à partir du 1° octobre 2021 pour
une période de:3,ans jusqu’au 30 septembre 2024,
Article 4 : Le secrétariat du comité médical est assuré par le docteur Dominique ALBERTI, médecin inspecteur
Article 5: La secrétaire générale adjointe pour l'administration du ministère de l’intérieur est chargée de l'exécution du
présent arrêté.
46 SEP. 202 Rennes, le
Pour le préfet et par délégation, h
la secrétaire générale adjointe pour l'administration du ministère