Arrêté - arrete 18 26 travaux caniveau 1 au 20 8eme armee

Documents similaires

Arrêté - arrete 26 26 travaux caniveau 1 au 20 rue de la 8e

Arrêté - arrete 19 26 travaux caniveau 24 au 32 8eme armee

Arrêté - arrete 35 24 travaux rue d ela 8eme armee

Arrêté - arrete 122 24 travaux martragny rue de la 8eme arm

Arrêté - arrete 88 25 travaux b plast rue de la 8eme armee

Arrêté - arrete 73 24 smt rue de la 8eme armee

Arrêté - arrete 78 25 tvx martragny rue d ela 8eme armee

Arrêté - arrete 110 24 travaux rue de la 8 armee saur

Arrêté - arrete 51 26 travaux avenue de la provence

Arrêté - arrete 03 26 travaux chemin du voie

Arrêté - arrete 18 26 travaux caniveau 1 au 20 8eme armee Document publié le Lundi 11 février 2008 par la commune de Ver-sur-Mer. Lien du pdf (Arrêté - arrete 18 26 travaux caniveau 1 au 20 8eme armee)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière, Arrêté n°18/26

7

Mes LL.

Liberté = Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Portant sur travaux de réfection du 1

au 20 rue de la 8?"° armée

DEPARTEMENT DU CALVADOS

COMMUNE DE VER SUR MER

LA MAIRE,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2113-1, L 3221-3 et L 3221-4,R 2131-1,

VU le chapitre 1° du Titre 1% du livre 4 des parties législative et réglementaire relatif aux pouvoirs de police de la circulation du nouveau code de la route (art. L 411-1),

VU les articles R 411-5, R 411-21-1, R 417-10, R 411-25, R 412-28, L 325-1, L 325-2 et L 325-3

du code de la route,

VU le code de la voirie routière,

VU l'article R 610-5 du code pénal,

VU l'arrêté interministériel du 11 février 2008 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1, huitième partie, signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié par les arrêtés du 04.01.1995, 16.11.1998, 08.04.2002 et 31.07.2002,

VU les schémas définis dans le manuel de chef de chantier sur la signalisation temporaire,

VU la demande de la Société APTP Wilfrid AMBLIE-TERRASSEMENT en date du 2 mars

2026,

CONSIDERANT que des travaux de réfection des caniveaux sont nécessaires du n°1 au n°20 rue de la 8*"° armée,

CONSIDERANT que les travaux débuteront le 16 mars 2026 et se termineront le 17 mars 2026, et ce dans la durée réelle du chantier,

CONSIDERANT qu'il y a lieu de règlementer le stationnement et la circulation,ARRETE

ARTICLE 1% :

e Le stationnement est interdit du n°1 au n°20 rue de la 8?" armée.

e La circulation sera interdite.

e Les accès seront maintenus les services de secours.

e Une déviation sera mise en place par la rue de l'América.

ARTICLE 2 : La Société APTP Wilfrid AMBLIE-TERRASSEMENT aura la charge de la signalisation temporaire et de la déviation sur le domaine public. Elle sera responsable des conséquences pouvant résulter d'un défaut ou d'une insuffisance de cette signalisation. Cette dernière devra être conforme aux dispositions alors en vigueur et qui, actuellement, sont celles édictées par l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié par les textes subséquents et par l'instruction ministérielle sur la signalisation routière Livre 1 - Sème partie

par l'arrêté du 06 novembre 1972.

ARTICLE 3 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur. Les contrevenants considérés en stationnement gênant s'exposent aux sanctions prévues pour les contraventions de la deuxième classe et à la mise en fourrière du véhicule dans les conditions prévues aux articles L.325-1 et

L.325-2 du code de la route. Les frais de fourrière sont à la charge du propriétaire.

Article 4 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de CAEN dans le délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été

préalablement déposé.

ARTICLE 5 : M. le Major du groupement de gendarmerie de Courseulles, la Maire de Ver-sur- Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui

sera publié et affiché conformément à la législation en vigueur.

Fait à VER SUR MER, le 4 mars 2026

i C DREAN

La Maire

Destinataires : \ - M. le Major du Groupement de Gendarmerie de Courseulles

- SDIS

- SMUR - SAMU

- Société APTP Wilfrid AMBLIE-TÉRRASSEMENT

- Mme MADELAINE - ASVP

- M. KOMON, responsable technique VER-SUR-MER