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Déliberation - 2024 065 acquisition parcelle diocese 03102024
Document publié le Jeudi 26 septembre 2024 par la commune d'Irigny.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 065 acquisition parcelle diocese 03102024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Famille, Aménagement du territoire,
L REÇU EN PREFECTURE 1
le 27/89/2824
sion agréée E-legalite
LT/EM — N° 2024/065
VILLE D'IRIGNY
IRIGNY DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 26 SEPTEMBRE 2024
Publiée sur le site internet de la Commune le : 3 octobre 2024
Date de la convocation du Conseil Municipal : 20 septembre 2024
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice au jour de la séance : 29
Nombre de Conseillers Municipaux présents : 24
Nombre de Conseillers Municipaux votants : 28
Présidente : Madame Blandine FREYER
Secrétaire de séance : Madame Isabelle CITTADINO
Membres présents à la séance: MMES et MM. FREYER -— CITTADINO MAZOUZI - MERCIER - BILLAUD - VERD - FAVRE - BOSGIRAUD da PASSANO -TABERLET - BERMOND — EMERY - BENATMANE - GAREL BAILLY — MOCHET - RANCHIN - MARCHETTI - ALLARD-BRETON SANLAVILLE — OUANICH -— DIGIER - VERILHAC - BARTHELEMY -
Membres absents excusés : M. DARCY - Mme SABRAN-LACROIX : pouvoir remis à Mme TABERLET — Mme MERLE : pouvoir remis à Mme BILLAUD Mme TEOLI : pouvoir remis à Mme MERCIER -— M. JACQUET : pouvoir remis
à M. VEROD -
Objet : Acquisition parcelle diocèse
La Commune d'lrigny est locataire du Diocèse de Lyon, par convention d'occupation arrivant à son terme le 30 juin 2025, pour des locaux accueillant une crèche municipale et un Relais Petite Enfance, sis au sous-sol de l'Eglise
Saint-Pie X à lrigny.
GRRLOU PRANGAEE L'adaptation constante et la nécessaire modernisation des pratiques MÉTROPOLE DE LYON P ISa pratiq 6 professionnelles ont conduit la Commune depuis plusieurs années dans une VILLE D'IRIGNY recherche active de foncier afin de construire un véritable Pôle Petite Enfance 7 AV.DEBEZANGE, {onant compte des sujétions particulières actuelles en termes de construction et
CS 80002 de fonctionnement.
69540 IRIGNY
TÉL 0 4 72 30 50 50 Toute correspondance doit être adressée à Madame le Maire sans indication de nom
? wWww.irigny.fr
Fax. 04 72 30 50 59 e-mail : mairie@irigny.fr
289 REÇU EN PREFECTURE
le 27/89/2824
we E-leqait
Dès 2020, les instances administratives diocésaines ont été informées de la
volonté de la Commune d'acquérir ce tènement, d'autant que le Diocèse avait
manifesté son souhait de procéder à sa vente.
Cette volonté s’est traduite dans les faits par l'inscription d’un « Emplacement
Réservé pour équipement public » dans la modification n°3 du PLU-H de la
Métropole de Lyon.
Le Diocèse a procédé à plusieurs estimations financières de la parcelle AC161,
située 21 avenue de Verdun, (superficie — 3 204 m2) : l'une en 2017 d'un montant
de 2 000 000 €, l’autre plus récente d’un montant de 1 100 000 €.
La Commune a demandé un avis sur la valeur vénale du tènement à France
Domaines comme l'exige la réglementation en vigueur.
Si l'estimation réalisée en 2024 laisse apparaitre une somme de 2 800 000 €,
pour autant, l'évaluation de la valeur vénale du tènement a été contestée auprès
des services d'évaluation de France Domaines en raison d'erreurs formulées lors de la demande :
- la description du projet envisagé fait état d’une surface de développement
reposant sur 2500 m2, or il n'a jamais été envisagé de recourir à une telle
surface pour l'instauration du Pôle Petite Enfance, ni à l'échelle du quartier ni
même sur la Commune ;
- la méthode comparative utilisée a pris en compte les mutations irignoises
ainsi que celles des Communes limitrophes, dans le cadre de constructions
collectives, or notre projet municipal ne concerne que la construction d'un
édifice dédié au service public ;
- enfin, l'évaluation réalisée ne prend pas en compte la conservation du
bâtiment existant et intègre l’église dans ce projet global, or dans la mesure du
possible, nous souhaiterions conserver ce patrimoine dont l'édification a été
rendue possible par de nombreux dons d’Irignois.
La proposition formulée et acceptée par les instances diocésaines reprend
l'estimation réalisée en 2017. L'accord porte sur une acquisition d’un montant de 2 000 000 €, hors frais de notaire.
LE CONSEIL MUNICIPAL
SUR PROPOSITION DU MAIRE
APRES AVIS DE LA COMMISSION URBANISME, ECOLOGIE URBAINE,
ECONOMIES D'ENERGIE, ECLAIRAGE PUBLIC ET GESTION FINANCIERE
APRES EN AVOIR DELIBERE
A L'UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS ET REPRESENTES
APPROUVE l'acquisition de la parcelle AC161 d'une superficie de 3 204 m°,
située 21 avenue de Verdun à Irigny, au prix de 2 000 000 €, hors frais de
notaire.
AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant à entreprendre toutes les
démarches nécessaires à la rédaction des actes.
290 F REÇU EN PREFECTURE 1
le 27/89/2824
99_DE-06
AUTORISE Madame le Maire, où son représentant, à signer tous les actes préalables et consécutifs à cette acquisition.
DIT que les crédits sont inscrits au Budget Principal de la Ville, en section d'investissement, au chapitre 21.
Fait à Irigny, le 27 septembre 2024
Pour extrait certifié conforme
291 REÇU EN PREFECTURE
le 27/89/2824
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