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Déliberation - 2022 107 acquisition de parcelle
Document publié le Jeudi 8 décembre 2022 par la commune d'Irigny.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 107 acquisition de parcelle)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Télécommunications et internet,
L REÇU EN PREFECTURE 1
le 66/12/2822
cation agrée E-leqa
99_DE-069-216901009-20221201-2022_107-DE
#, Pl PB/EM — N° 2022/107
IRIGNY VILLE D'IRIGNY
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 1° DECEMBRE 2022
Publiée sur le site internet de la Commune le : 8 décembre 2022
Date de la convocation du Conseil Municipal : 25 novembre 2022
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice au jour de la séance : 29
Nombre de Conseillers Municipaux présents : 24
Nombre de Conseillers Municipaux votants : 29
Présidente : Madame Blandine FREYER
Secrétaire de séance : Madame Adélia TEOLI
Membres présents à la séance: MMES et MM. FREYER -— CITTADINO MAZOUZI - MERCIER -— BILLAUD - DARCY - VERD -— FAVRE - BOSGIRAUD TABERLET - BERMOND - EMERY — SABRAN-LACROIX — GAREL - BAILLY MOCHET - TEOLI - RANCHIN - MARCHETTI — SANLAVILLE — OUANICH JACQUET - DIGIER — VERILHAC -
Membres absents excusés : M. da PASSANO: pouvoir remis à Mme FREYER - M. BENATMANE: pouvoir remis à Mme BERMOND Mme MERLE : pouvoir remis à M. DARCY — M. SALAZAR : pouvoir remis à Mme SANLAVILLE -— Mme ALLARD-BRETON: pouvoir remis à M. MARCHETTI -
Objet : Acquisition de parcelle
Le propriétaire de la parcelle cadastrée AT 141 située en zone agricole et d’une contenance de 3 610 m? nous a fait connaître son souhait de s'en dessaisir.
Cette dernière, en zone PENAP et située au droit de la Voie Romaine et à proximité de la route de Brignais, pourrait être utilement mise à disposition d’un exploitant agricole en recherche de foncier où servir au développement de notre RÉPUBLIQUE FRANÇAISE politique de préservation et de mise en valeur des espaces naturels de la MérropoLe De Lyon Commune. C'est pourquoi, je vous propose de nous porter acquéreurs de cette parcelle au prix de 1€/m°. VILLE D'IRIGNY
7 AV. DE BEZANGE
CS 80002 323 69540 IRIG NY Toute correspondance doit être adressée à Monsieur le Maire sans indication de nom Re wWww.irigny.fr TÉL. 04 72 30 50 50 e-mail : mairie@irigny.fr
Fax 04 72 30 50 59 L REÇU EN PREFECTURE 1
le 66/12/2822
E-leqaite ion agrée
39 _DE-06
LE CONSEIL MUNICIPAL
SUR PROPOSITION DU MAIRE
APRES AVIS DE LA COMMISSION ENVIRONNEMENT : ZONES AGRICOLE ET NATURELLE, AGRICULTURE, GESTION DES EAUX, GESTION DES RISQUES ET PPRT, CIMETIERES, JUMELAGE, PARRAINAGE
APRES EN AVOIR DELIBERE
PAR 23 VOIX POUR ET 6 ABSTENTIONS
ACCEPTE l'acquisition de la parcelle AT 141 d'une surface de 3 610 m°, située au droit de la Voie Romaine qui rejoint la route de Brignais au prix de 1€/m°2 (plan ci-joint).
AUTORISE Madame le Maire à signer les actes et documents nécessaires à cette affaire.
324 REÇU EN PREFECTURE
le 66/12/2822
Application agrée E-legaite com
99_DE-069-216901009-20221201-2022.107-DE
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