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Déliberation - 2024 41 1 Approbation de la participation financière pour la convention d’assistance technique avec le Conseil Départemental de Tarn et Garonne
Document publié le Lundi 25 novembre 2024 par la commune de Mas-Grenier.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 41 1 Approbation de la participation financière pour la convention d’assistance technique avec le Conseil Départemental de Tarn et Garonne)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Humanitaire,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
DÉPARTEMENT
82 - TARN-ET-GARONNE
ARRONDISSEMENT
MONTAUBAN
CANTON
VERDUN SUR GARONNE
Nombre de conseillers
• en exercice 14
• présents 11
• votants 12
• absents 3
• exclus 0
Objet
Approbation de la
participation financière
pour la convention
d’assistance technique
avec le Conseil
Départemental de Tarn
et Garonne
De la commune à MAS-GRENIER
Séance du 25 novembre 2024
Mme PROUET Bernadette
Étaient présents :
à 20 heures 30
Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de :
DESCAZEAUX Thierry, THOMAS Frank, ROUS Gilles, LE NAY
MOUTON Géraldine, GULINO Sandra, TASTAVIN Corinne, VAN RELL Laurence, ESTANOVE Philippe, BAUDEN Marie-Christine?
LANTOURNE Jean-Jacques, PROUET Bernadette
Étaient excusés :
CLAMENS Lydie, VIEILLEVIGNE Philippe, CARRARA Virginie
Les conseillers ci-avant avaient délégué leur mandat respectivement à MM.
CARRARA Virginie à donné pouvoir à LE NAY MOUTON Géraldine
Étaient absents non excusés : MM.
Un scrutin a eu lieu,
M. THOMAS Frank
a été nommé(e) pour remplir les fonctions de secrétaire.
Délibérations :
Madame le Maire rappelle au conseil municipal que la convention
d’assistance technique dans le domaine de l’eau avec le Département a été signée le 25 novembre 2024.
Le barème de rémunération de cette assistance technique, dont les
modalités de mise en œuvre sont fixées par voie réglementaire, fait
l’objet d’une révision annuelle par les élus du Département.
Considérant la délibération de l’Assemblée du Conseil départemental du 10 décembre 2019, le barème de rémunération reste inchangé en 2024, selon les modalités réglementaires, soit, pour le(s) domaine(s)
d’intervention retenu(s) par la collectivité :
Rémunération annuelle et totalement forfaitaire :
Assainissement collectif : 0,60 € / habitant
Rémunération annuelle minimale : 150 € Le montant de la participation financière annuelle est le résultat du calcul suivant :
0,60 € x population totale (base INSEE communiquée en début de
chaque année par les services de la préfecture)
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide d'approuver les tarifs de la convention de partenariat à conclure avec le Conseil
Départemental de Tarn et Garonne.
la porte de la mairie le 26 novembre 2024 et que la convocation du
Conseil avait été faite le 19 novembre 2024.
Le Maire
Fait à MAS-GRENIER, le 26 novembre 2024
Le Maire certifie que le compte rendu de cette délibération a été affiché à