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Déliberation - 2024 45 Signature de la Convention d’Assistance Technique avec le Conseil departemental de Tarn et Garonne
Document publié le Lundi 25 novembre 2024 par la commune de Mas-Grenier.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 45 Signature de la Convention d’Assistance Technique avec le Conseil departemental de Tarn et Garonne)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
DÉPARTEMENT
82 - TARN-ET-GARONNE
ARRONDISSEMENT
MONTAUBAN
CANTON
VERDUN SUR GARONNE
Nombre de conseillers
• en exercice 14
• présents 11
• votants 12
• absents 3
• exclus 0
Objet
Signature de la
Convention
d’Assistance
Technique avec le
Conseil Départemental
de Tarn et Garonne
De la commune à MAS-GRENIER
Séance du 25 novembre 2024
Mme PROUET Bernadette
Étaient présents :
à 20 heures 30
Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de :
DESCAZEAUX Thierry, THOMAS Frank, ROUS Gilles, LE NAY
MOUTON Géraldine, GULINO Sandra, TASTAVIN Corinne, VAN RELL Laurence, ESTANOVE Philippe, BAUDEN Marie-Christine?
LANTOURNE Jean-Jacques, PROUET Bernadette
Étaient excusés :
CLAMENS Lydie, VIEILLEVIGNE Philippe, CARRARA Virginie
Les conseillers ci-avant avaient délégué leur mandat respectivement à MM.
CARRARA Virginie à donné pouvoir à LE NAY MOUTON Géraldine
Étaient absents non excusés : MM.
Un scrutin a eu lieu,
M. THOMAS Frank
a été nommé(e) pour remplir les fonctions de secrétaire.
Délibérations :
Madame le Maire expose au conseil municipal les modalités
d’intervention du SATESE dans le domaine de l’eau et notamment : - la Loi sur l’Eau du 20 décembre 2006 et ses textes d’application
mettant à disposition des collectivités l’assistance technique du Conseil Départemental pour l’exercice de leurs compétences,
- le Décret du 26 décembre 2007 précisant les critères d’éligibilité des collectivités pouvant bénéficier de cette assistance technique,
- l’Arrêté du 21 octobre 2008 précisant les modalités de rémunération de l’assistance technique appliquées aux collectivités éligibles.
- le Code général des collectivités territoriales, notamment en ses
articles L3232-1-1, R3232-1, R3232-1-1, R3232-1-2, R3232-1-3 et R3232-1-4,
- et particulièrement le décret n° 2019-589 du 14 juin 2019 relatif à
l'assistance technique fournie par les départements à certaines
communes et à leurs groupements et modifiant des dispositions du code général des collectivités territoriales, Le SATESE (Service d’Assistance au Traitement des Effluents et au Suivi des Eaux) apporte son appui technique à la collectivité dans le domaine de l’assainissement au travers de la convention de partenariat qui a été signée pour la première fois en date du 17 juillet 2009 avec le Conseil Départemental, et renouvelée depuis.
Le décret du 14 juin 2019 a élargi le champ des collectivités éligibles et l’étendue des missions d’assistance. Le Département a ainsi modifié sa convention d’assistance technique afin de prendre en compte les
modifications apportées par le décret, et ajuster les termes de la
convention aux besoins des collectivités et aux missions actuelles du SATESE,lors de sa séance du 09 mars 2020.
Cette convention modifiée a également été signée par notre collectivité.
Il est proposé au Conseil Municipal d'examiner les termes de la
convention proposée par le Département, dont les principales
dispositions s'établissent ainsi :
1- Modalités d'intervention:
La mission de l’assistance technique consiste en :
pour l’assainissement collectif :
- la réalisation de visites des ouvrages avec mesures et prélèvements (minimum de 2 visites par an),
- l’aide à l’exploitation des ouvrages,
- les mesures réglementaires d’autosurveillance pour les stations
d’épuration de capacité strictement inférieures de 2 000 équivalents- habitants,
- la participation aux différentes réunions (diagnostics et suivis des
ouvrages, exploitation des résultats, aide à l’amélioration des
performances, projets de réhabilitation, de création ou d’extension),
- l’aide administrative et l’aide à la formation des personnels.
2- Engagement du Département :
Le Département s’engage à :
- l’intervention d’un personnel technique compétent doté de moyens techniques pour assurer l’appui technique demandé,
- communiquer au maître d’ouvrage les rapports de visites, synthèses annuelles et toutes les informations disponibles,
- sur demande du maître d’ouvrage, intervenir dans les meilleurs délais, sur site, pour établir éventuellement un plan d’action en relation avec le personnel technique du maître d’ouvrage.
3- Conditions financières :
La mission d’assistance technique fait l’objet d’une rémunération
forfaitaire annuelle selon un barème approuvée l’Assemblée
départementale, et défini par un arrêté du Président du Conseil
départemental, publié au recueil des actes administratifs du
Département.
Les tarifs sont annexés au présent contrat.
La participation financière du maître d’ouvrage est perçue avant la fin de l’année en cours sur présentation d’un titre exécutoire émis par le
Département et recouvré par la paierie départementale.
La tarification pourra être revue chaque année par l’assemblée
départementale pour l’année suivante. 4- Durée - Résiliation :
La présente convention est établie pour une durée de 4 ans à partir de la date de signature, sauf en cas de dénonciation par l’une ou l’autre des deux parties ou de la perte d’éligibilité du maître d’ouvrage à la mission d’assistance technique prévue par l’article R3232-1 du Code général des collectivités territoriales.
En cas de perte d’éligibilité du maître d’ouvrage à l’assistance technique, la mission d’assistance technique reste assurée durant l’année qui suit celle au cours de laquelle il a cessé de remplir les conditions requises, conformément à l’article R3232-1 du Code général des collectivités
territoriales.
La partie qui voudrait dénoncer le contrat avant son terme extinctif,
devra prévenir l’autre, au moins trois mois au préalable, par lettre
recommandée avec accusé de réception.
La partie qui ne voudrait pas renouveler le contrat, ou désirerait en
modifier les conditions, devra prévenir l’autre, trois mois au moins avant l’arrivée du terme extinctif du contrat, par lettre recommandée avec
accusé de réception.
Le Conseil Municipal est appelé à délibérer, et, le cas échéant décide : - d'approuver les termes de la convention proposée à conclure avec le Conseil Départemental de Tarn et Garonne,
- d’autoriser Madame le Maire à signer la convention, au nom et pour le compte de la commune.
la porte de la mairie le 26 novembre 2024 et que la convocation du
Conseil avait été faite le 19 novembre 2024.
Le Maire
Fait à MAS-GRENIER, le 26 novembre 2024
Le Maire certifie que le compte rendu de cette délibération a été affiché à