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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terre d'Émeraude Communauté - d 129 2025 assainissement contrevaleur de la redevance agence de leau)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
— TERRE D'ÉMERAUDE COMMUNAUTÉ - Publié 18
CONSEIL COMMUNAUTAIRE ID : 039-200090579-20251217-D_129 2025-DE
DÉLIBÉRATION N°129/2025
SÉANCE DU 17 DÉCEMBRE 2025
Nombre de Conseillers
En exercice : 116 Date de convocation :
Titulaires présents : 83 11/12/2025
Suppléants présents : 04 Date d'affichage :
Pouvoirs : 07 19/12/2025
Votants: | 94 Pour: | 94 | Contre: | O0 | Abstentions: 0
L'an deux mille vingt-cinq, le dix-sept décembre, à dix-huit heures, le Conseil Communautaire, régulièrement
convoqué, s'est réuni en session ordinaire au cinéma François TRUFFAUT de Moirans-en-Montagne, sous la
présidence de Monsieur PROST Philippe.
Délégués titulaires présents :
BAILLY Hervé; BAILLY jacques ; BARIOD Denis ; BELLAT Stéphane ; BELPERRON Pierre-Rémy ; BENIER ROLLET
Claude : BENOIT Jérôme ; BLASER Michel ; BOISSON jean Pierre ; BOISSON Laurence ; BONDIER Jean-Robert ;
BOUILLIER Jean-Charles ; BOURGEOIS Rachel : BOURGEOIS Josette ; BOZON Fabienne ; BRUNET Hervé ; BUCHOT
Jean-Yves ; BUNOD Remy; CALLAND Jacques ; CAPELLI Sophie; CASSABOIS Yannick; CHATOT Patrick ; CIOE Bruno ;
CLOSCAVET Marie-Claire : COLIN Gwenaël ; CONTET Jocelyne ; CORAZZINI Sylvie ; CORSETTI Patrice ; DALLOZ Jean-
Charles : DAVID Lauriane : DELORME Carole : DEPARIS-VINCENT Christelle ; DEVAUX Catherine ; DOUVRE Jacques ;
DUBOCAGE Françoise ; DUTHION Jean-Paul ; ETCHEGARAY Josiane ; FAVIER Jean-Louis : GAMBEY Olivier; GEAY
David : GERMAIN Christophe ; GIROD Franck ; GRAS Françoise ; GUERIN Jean Luc; GUILLOT Evelyne ; HUGONNET
Franck : HOTZ Richard ; HUGUES Guy ; JAILLET Bernard ; JOURNEAUX Cyrille ; LACROIX Serge ; LANIS Yves ; LAVRY
Dominique : LONG Grégoire ; LUSSIANA Eddy ; MAILLARD Jean-Claude; MARQUES Patrick ; MILLET Jacqueline ;
MOREL Alain : MOREL Denis; MOREL-BAILLY Hélène; PAGET Jean-Marie ; PAIN Michel ; PARIS Robert ; PIETRIGA
Guy; POURCELOT Anaïs; PROST Philippe; RASSAU Jean-Noël ; RAVIER Pascal; RETORD Dominique ; REVOL Hervé
: ROUX Nathalie : ROZE Thierry; RUDE Bernard ; SCHAEFFER Catherine ; SERVIGNAT Odette ; STEYAERT Frank ;
THOMAS Rémi : TISSOT Isabelle ; VACELET Jean-Marie ; VENNERI PARE Sandra ; VIAL Jacques ; VUITTON Antoine.
Délégués suppléants présents : FREDY Damien ; GIBOZ Brigitte ; JUHAN Christine ; JULLEROT Pascal.
Excusés ayant donné pouvoir : ANDREY Patrick à BENOIT Jérôme ; GAUTHIER PACOUD Sandrine à BUCHOT Jean-
Yves : GROSDIDIER Jean-Charles à STEYAERT Frank; HALBOURG Bertrand à PARIS Robert ; MILLET Michel à MILLET
Jacqueline ; MORISSEAU Gilles à PROST Philippe; ROZEK Evelyne à GIROD Franck.
Excusés : BOILLETOT Jean-Marc ; GROS-FUAND Florence (représentée par FREDY Damien) ; FAGUET Jean-Jacques
(représenté par JUHAN Christine) ; LANCELOT Catherine {représentée par GIBOZ Brigitte) ; LARUADE Laurent
(représenté par JULLEROT Pascal) ; MURARO Sylvia ; NEVERS Jean-Claude ; PRELY Fabrice ; REBREYEND COLIN Micheline: REYDELLET DELORME Emmanuelle.
Absents : ARTIGUES Damien : AYMONIER Gaëtan ; BANDERIER Dominique ; BAUDIER Stéphanie ; BIN Richard ;
BONIN Robert : BRIDE Frédéric ; CATILAZ Christophe ; CATTET Jean-Luc ; CHAMOUTON Patrick ; DE MERONA Bernard ;: DUMONT GIRARD Philippe; FATON Patrice ; LAMARD Philippe; PERRIN Alexandre; PONSOT Pauline.
Secrétaire de séance : Hélène MOREL-BAILLY.
Obiet : ASSAINISSEMENT - Contrevaleur de la redevance Agence de l'Eau pour performance des
systèmes d'assainissement collectifs à compter du 1°" janvier 2026 Rapporteur : Franck GIROD
Le RAPPORTEUR,
EXPOSE Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
CET Publié le
ID : 039-200090579-20251217-D 129 2025-DE
La réforme des redevances des agences de l’eau instaurée par la Loi de finances du 29/12/2023, et par
décret n°2024-787 du 09/07/2024, a modifié les redevances dites « domestiques » comme suit :
- Suppression de la redevance modernisation des réseaux de collecte (0,16 €/m3 quel que soit le niveau
de performance du système d'assainissement collectif),
- Création d'une nouvelle redevance performance des systèmes d'assainissement collectif.
Considérant que la collectivité compétente sera assujettie à la redevance performance des systèmes
d'assainissement collectif qu'elle devra reverser à l'Agence de l'Eau, il en résulte que cette redevance
sera répercutée sur la facture d'assainissement, sous la forme d'un supplément de prix au m3 d'eau
assainie (appelé contre-valeur), perçu auprès des abonnés domestiques et industriels, comme l'était la
redevance pour modernisation des réseaux de collecte.
Les dispositions qui précèdent ont été mises en œuvre depuis le 1er janvier 2025.
La collectivité compétente doit délibérer, au plus tard, le 31 décembre de l'année N, sur la contre-valeur
à facturer aux abonnés l'année N+1.
La redevance performance des systèmes d'assainissement collectif sera calculée chaque année selon
la formule suivante :
Montant de la redevance = assiette (m° d'eaux assainies) x taux (voté par chaque instance de
bassin) x coefficient de modulation [1 à 0,3].
Les taux de la redevance pour performance des systèmes d'assainissement collectif, prévus à article
L.213-10-6 du code de l'environnement, en euros par mètre cube, sont fixés, pour l'ensemble de la
circonscription administrative de l'Agence de l'eau, aux valeurs suivantes pour les années 2025 à 2030 :
|
| Taux (€/m3) 0,03 0,09 0,17 0,17 0,17 0,17
Le coefficient de modulation = 1 - (autosurveillance [0 à 0,3] + conformité réglementaire [0 à 0,2] +
efficacité assainissement [0 à O,2]).
L'agence de l'eau a mis en œuvre un outil de simulation du coefficient de modulation globale sur son
site du téléservice des redevances afin de permettre aux collectivités de déterminer la contre-valeur à
appliquer sur les factures d'assainissement collectif des abonnés l'année suivante. Ce coefficient de
modulation découle des données saisies dans SISPEA de l'année N-2. Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
Publié le
ID : 039-200090579-20251217-D 129 2025-DE
Pour l’année 2026, d'après l'outil de simulation de l'agence de l'eau, le coefficient de modulation qui
interviendra pour la redevance pour performance des systèmes d'assainissement collectifs sera de
0,423.
Pour l’année 2026, le montant de la contre-valeur de la redevance pour performance des systèmes
d'assainissement collectifs sera donc de 0,09 x 0,423 = 0,038 €/m3 arrondi à 0,04 €/ms.
La commission assainissement, réunie le 19 novembre 2025, propose d'appliquer là contre-valeur de
la redevance pour performance des systèmes d'assainissement collectifs au montant de 0,04 €/m3 à
compter du 1° janvier 2026.
Le BUREAU COMMUNAUTAIRE, dans sa séance du 10 décembre 2025 a émis un avis favorable,
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après avoir entendu cet exposé et avoir délibéré,
DÉCIDE
DE FIXER la redevance pour performance des systèmes d'assainissement collectifs au tarif de 0,04 €/m$
à compter du 1er janvier 2026.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres
présents,
Pour extrait conforme, L'autorité territoriale :
e Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte
en vertu de son dépôt en Préfecture et de sa notification ou publication
e informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un
recours devant le Tribunal Administratif de Besançon ou par
l'application Internet Télérecours citoyens, accessible à partir du site
wuww.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la
présente notification ou publication.