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unknown - Communauté de communes - Terre d'Émeraude Communauté - d 124 2025 assainissement tarifs des controles spanc a compter du 1er janvier 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terre d'Émeraude Communauté - d 124 2025 assainissement tarifs des controles spanc a compter du 1er janvier 2026)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Mode, textile et habillement,
Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
_ TERRE D'ÉMERAUDE COMMUNAUTÉ - Publié le CONSEI L CO M M U NAUTAI RE ID : 039-200090579-20251217-D124 2025-DE
DÉLIBÉRATION N°124/2025
SÉANCE DU 17 DÉCEMBRE 2025
Nombre de Conseillers
En exercice : 116 Date de convocation:
Titulaires présents : 83 11/12/2025
Suppléants présents : 04 Date d'affichage :
Pouvoirs : 07 19/12/2025
| Votants : 94 Pour : 94 Contre : 0 | Abstentions: 0 |
L'an deux mille vingt-cinq, le dix-sept décembre, à dix-huit heures, le Conseil Communautaire, régulièrement
convoqué, s'est réuni en session ordinaire au cinéma François TRUFFAUT de Moirans-en-Montagne, sous la
présidence de Monsieur PROST Philippe.
Délégués titulaires présents :
BAILLY Hervé; BAILLY Jacques ; BARIOD Denis ; BELLAT Stéphane; BELPERRON Pierre-Rémy ; BENIER ROLLET
Claude ; BENOIT Jérôme ; BLASER Michel : BOISSON Jean Pierre ; BOISSON Laurence ; BONDIER Jean-Robert ;
BOUILLIER Jean-Charles : BOURGEOIS Rachel ; BOURGEOIS Josette ; BOZON Fabienne ; BRUNET Hervé ; BUCHOT
Jean-Yves : BUNOD Remy; CALLAND Jacques ; CAPELLI Sophie ; CASSABOIS Yannick; CHATOT Patrick; CIOE Bruno ;
CLOSCAVET Marie-Claire : COLIN Gwenaël ; CONTET Jocelyne ; CORAZZINI Sylvie ; CORSETTI Patrice ; DALLOZ Jean-
Charles: DAVID Lauriane : DELORME Carole : DEPARIS-VINCENT Christelle; DEVAUX Catherine ; DOUVRE Jacques ;
DUBOCAGE Françoise ; DUTHION Jean-Paul ; ETCHEGARAY Josiane ; FAVIER Jean-Louis ; GAMBEY Olivier; GEAYŸ
David : GERMAIN Christophe ; GIROD Franck; GRAS Françoise ; GUERIN Jean Luc; GUILLOT Evelyne ; HUGONNET
Franck: HOTZ Richard : HUGUES Guy ; JAILLET Bernard ; JOURNEAUX Cyrille; LACROIX Serge ; LANIS Yves; LAVRY
Dominique ; LONG Grégoire ; LUSSIANA Eddy ; MAILLARD Jean-Claude; MARQUES Patrick ; MILLET Jacqueline ;
MOREL Alain : MOREL Denis : MOREL-BAILLY Hélène ; PAGET Jean-Marie ; PAIN Michel ; PARIS Robert ; PIETRIGA
Guy; POURCELOT Anaïs; PROST Philippe; RASSAU Jean-Noël ; RAVIER Pascal ; RETORD Dominique ; REVOL Hervé
: ROUX Nathalie : ROZE Thierry; RUDE Bernard ; SCHAEFFER Catherine ; SERVIGNAT Odette ; STEYAERT Frank ;
THOMAS Rémi : TISSOT Isabelle ;: VACELET Jean-Marie ; VENNERI PARE Sandra ; VIAL jacques ; VUITTON Antoine.
Délégués suppléants présents : FREDY Damien ; GIBOZ Brigitte ; JUHAN Christine ; JULLEROT Pascal.
Excusés ayant donné pouvoir : ANDREY Patrick à BENOIT Jérôme ; GAUTHIER PACOUD Sandrine à BUCHOT jean-
Yves : GROSDIDIER Jean-Charles à STEYAERT Frank; HALBOURG Bertrand à PARIS Robert ; MILLET Michel à MILLET
Jacqueline ; MORISSEAU Gilles à PROST Philippe ; ROZEK Evelyne à GIROD Franck.
Excusés : BOILLETOT Jean-Marc ; GROS-FUAND Florence (représentée par FREDY Damien) ; FAGUET Jean-Jacques
(représenté par JUHAN Christine) ; LANCELOT Catherine (représentée par GIBOZ Brigitte) ; LARUADE Laurent
(représenté par JULLEROT Pascal) ; MURARO Sylvia ; NEVERS Jean-Claude ; PRELY Fabrice ; REBREYEND COLIN
Micheline; REYDELLET DELORME Emmanuelle.
Absents : ARTIGUES Damien : AYMONIER Gaëtan ; BANDERIER Dominique ; BAUDIER Stéphanie ; BIN Richard ;
BONIN Robert : BRIDE Frédéric ; CATILAZ Christophe ; CATTET Jean-Luc ; CHAMOUTON Patrick ; DE MERONA Bernard: DUMONT GIRARD Philippe ; FATON Patrice: LAMARD Philippe ;: PERRIN Alexandre ; PONSOT Pauline.
Secrétaire de séance : Hélène MOREL-BAILLY.
Obiet: Tarifs des contrôles du Service Public d'Assainissement Non Collectif à compter du 1°"
janvier 2026
Rapporteur : Franck GIROD
Le RAPPORTEUR,
EXPOSE Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
Publié le
ID : 039-200090579-20251217-D 124 2025-DE
L'article L. 2224-11 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) précise que les services
publics d'eau et d'assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel
et commercial. Il en découle que le Service Public d'Assainissement Non Collectif est financé par le
recours à des redevances perçues auprès des usagers de ce service.
L'article R2224-19 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) précise que tout service public
d'assainissement, quel que soit son mode d'exploitation, donne lieu à la perception de redevances
d'assainissement établies dans les conditions fixées par les articles R. 2224-19-1 à R. 2224-19-11 du
CGCT.
Considérant les tarifs suivants des contrôles du SPANC en vigueur depuis le 1" janvier 2024 (inchangés
en 2025):
Contrôles sur les nouvelles installations ANC (neuves ou réhabilitées) :
Contrôle de conception et implantation 192€ TIC (1)
Contrôle de bonne exécution 0 €
Contre visite 50 €
Contrôles sur les installations ANC existantes :
Contrôle de bon fonctionnement (CBF) 192 € TIC par installation (2)
Diagnostic immobilier 192 € TTC
(1) Lors d'une réhabilitation (mise en conformité) d'une installation ANC existante, cette somme ne
sera pas recouvrée.
(2) : Cette somme sera échelonnée selon la périodicité du CBF retenue (6 ans) soit 32 € TTC par an et
par installation.
Après avis de la commission assainissement, réunie le 19 novembre 2025, il est proposé de
maintenir les tarifs suscités à compter du 1° janvier 2026.
Le BUREAU COMMUNAUTAIRE, dans sa séance du 10 décembre 2025 a émis un avis favorable,
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après avoir entendu cet exposé et avoir délibéré,
DÉCIDE
DE FIXER les tarifs suivants des contrôles du SPANC à compter du 1° janvier 2026 :
Contrôles sur les nouvelles installations ANC (neuves ou réhabilitées) :
Contrôle de conception et implantation 192€ TIC (1)
Contrôle de bonne exécution 0€
Contre visite 50 €
Contrôles sur les installations ANC existantes :
Contrôle de bon fonctionnement (CBF) 192 € TTC par installation (2)
Diagnostic immobilier 192 € TIC
(1): Lors d'une réhabilitation (mise en conformité) d'une installation ANC existante, cette somme ne
sera pas recouvrée.
(2) : Cette somme sera échelonnée selon la périodicité du CBF retenue (6 ans) soit 32 € TTC par an et
par installation. Il est rappelé que cette redevance peut être demandée avant la réalisation du
contrôle, la décision du CAA de Marseille du 20/02/2024 vient confirmer cela et vaut jurisprudence à
ce sujet. Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
Publié le
ID : 039-200090579-20251217-D 124 2025-DE
DE CHARGER Monsieur le Président de notifier cette délibération aux communes, aux syndicats, aux
sociétés assurant la facturation de l'eau potable ayant approuvé les conventions de prestations de
service pour la facturation, l'encaissement et le reversement de la redevance d'assainissement non collectif (CBF), lors de l'émission des factures d'eau potable.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres
présents,
L'autorité territoriale :
e Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte
en vertu de Son dépôt en Préfecture et de sa notification ou publication
e Informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un
recours devant le Tribunal Administratif de Besançon ou par
l'application Internet Télérecours citoyens, accessible à partir du site
wwuw.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la
présente notification où publication.