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unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - c08 12 2016 1 Document publié le Vendredi 1 janvier 2016 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - c08 12 2016 1)Thèmes du document : Économie et finances, Banque, Investissement et développement économique, Communauté d'Agglomération du Niortais

RAPPORT SUR LA GESTION DES EMPRUNTS DE LA C.A.N. EN 2016

31 décembre 2016

Communauté d'Agglomération du Niortais

RAPPORT SUR LA GESTION DE LA DETTE EN 2016

Information détaillée, destinée au Conseil d'Agglomération,

La gestion des emprunts de la C.A.N. se conforme en particulier :

sur les emprunts de la C.A.N. au 31 décembre 2016

* à la circulaire NOR IOCB1015077C du 25 juin 2010 des Ministres de l’Intérieur, de l’Economie et du Budget relative aux produits financiers offerts aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics. * au décret n°

2014-984 du 28 août 2014 relatif aux conditions d'emprunt des collectivités territoriales.

* aux recommandations en matière de contrôle et de surveillance de la dette émanant du rapport public de la Cour des Comptes du mois de juillet 2011 . * à la circulaire n°

29 du 26 mai 2011 de la Préfect ure des Deux Sèvres relative aux produits financiers offerts aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics.

* à la Charte de bonne conduite du 7 décembre 2009 entre les représentants d'associations d'élus et les représentants de banques, * à l'ordonnance n°

2007-544 du 13 avril 2007 trans posant la Directive n°

2004-39-CE du Parlement euro péen et du Conseil du 21 avril 2004 sur les marchés d'instruments financiers,

* à la délibération du Conseil d'Agglomération du 14 décembre 2015 relative à la gestion des emprunts : orientations pour 2016,

ANNEXE A LA DELIBERATION DU CONSEIL D'AGGLOMERATION DU 8 décembre 2016

Finances

1 / 10

Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20161212-c08-12-2016-1-BF Date de télétransmission : 12/12/2016 Date de réception préfecture : 12/12/2016Communauté d'Agglomération du Niortais

RAPPORT SUR LA GESTION DES EMPRUNTS DE LA C.A.N. EN 2016

31 décembre 2016

Sommaire 1) Données générales sur l'encours de dette de la C.A.N. tous budgets au 31/12/2016 2) Répartition de l'encours brut tous budgets par prêteur au 31/12/2016 3) Répartition par budget de l'encours brut selon le type de taux 4) Répartition par budget des amortissements d'emprunts selon le type de taux d'intérêt en 2016 5) Répartition par budget des intérêts d'emprunts (hors ICNE) selon le type de taux d'intérêt estimés en 2016 6) Répartition par budget des provisions et des reprises de provisions en 2016 7) Répartition de l'encours tous budgets selon la classification de la Charte de Bonne Conduite 8) Actions menées en 2016 9) Dette récupérable 10) Signification des termes employés en gestion de dette

Finances

2 / 10

Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20161212-c08-12-2016-1-BF Date de télétransmission : 12/12/2016 Date de réception préfecture : 12/12/2016Communauté d'Agglomération du Niortais

RAPPORT SUR LA GESTION DES EMPRUNTS DE LA C.A.N. EN 2016

31 décembre 2016

1) Données générales sur l'encours de dette de la C.A.N. tous budgets au 31/12/2016

Capital restant dû total

78,873 M€

dont récupérable :

-2,616 M€

Population totale INSEE

122 323

Soit un encours en € par habitant de

623,40 €

(hors dette récupérable)

Nombre de prêteurs

11

Nombre de contrats en 2016 :

85

(dont 2 contrats terminés fin 2016)

Nombre d'échange de taux en 2016 : **Dette récupérable (convention avec une commune)

Principal Assainissement Déchets ménagers ZAE Immobilier d'entreprises Tous budgets

2) Répartition de l'encours brut tous budgets par prêteur au 31/12/2016 millions

€

Caisse française

de

financem ent local

Dexia crédit local

Crédit

Foncier de

France

Crédit Agricole CMDS

Sté Gle

CA-CIB

Caisse d' Epargne

APC

RBS

Caisse des dépôts et consigna tions

Agence Eau LB

Crédit Mutuel Océan

Total

Tous budgets

26,633

0,333

20,140

1,540

9,315

10,787

4,119

2,507

1,945

0,463

1,090

78,873

soit en % du total

34%

0%

26%

2%

12%

14%

5%

3%

2%

1%

1%

100%

Capital restant dû

32,385 M€ 42,296 M€ 0,005 M€ 2,978 M€ 1,209 M€

Budget

78,873 M

€

3 avances Agence de l'Eau 82 contrat(s) de prêt

1 convention*

1 échange(s) de taux

Principal 41,1%

Assainissement

53,6% Déchets ménagers

0,0%

ZAE 3,8%

Immobilier d'entreprises

1,5%

Encours par budget

Finances

3 / 10

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31 décembre 2016

3) Répartition par budget de l'encours brut selon le type de taux millions €

Fixe

Révisable

Structuré simple*

Structuré complexe**

Part de l'encours total

(%)

Tous budgets

57,663

10,246

7,290

3,674

100%

soit en % du total

73%

13%

9%

5%

se répartissant entre :

Principal

17,861

8,519

4,745

1,260

32,385 M€

41%

Assainissement

35,756

1,581

2,545

2,414

42,296 M

€

54%

Déchets ménagers

0,005

0,000

0,000

0,000

0,005 M€

0%

ZAE

2,978

0,000

0,000

0,000

2,978 M€

4%

Immobilier d'entreprises

1,063

0,146

0,000

0,000

1,209 M€

2%

* Taux structuré simple : une seule variable sert à définir le taux ** Taux structuré complexe : plusieurs variables servent conjointement à définir le taux *Taux structuré simple : une seule variable sert à définir le taux **Taux structuré complexe : plusieurs variables servent conjointement à définir le taux

Encours par type de taux et par budget

Capital restant dû total

78,873 M€

Fixe; 73%

Révisable; 13%

Structuré simple*;

9%

Structuré

complexe**; 5%

Fixe 55%

Révisable

26%

Structuré simple*

15%

Structuré complexe**

4%

Fixe 84%

Révisable

4%

Structuré simple*

6%

Structuré complexe**

6%

Fixe 100%

Fixe 88%

Révisable

12%

Tous budgets Budget Principal

Budget Assainissement

Budget Immobilier d'ent.

Autres budgets

Finances

4 / 10

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RAPPORT SUR LA GESTION DES EMPRUNTS DE LA C.A.N. EN 2016

31 décembre 2016

4) Répartition par budget des amortissements d'emprunts selon le type de taux d'intérêt en 2016 millions €

Fixe

Révisable

Structuré simple*

Structuré complexe**

Part des amort. totaux

(%)

Tous budgets

3,083

1,254

0,318

0,530

5,186 M€

100%

soit en % du total

59%

24%

6%

10%

se répartissant entre :

Principal

1,000

1,149

0,273

0,236

2,659 M€

82%

Assainissement

1,812

0,087

0,045

0,294

2,239 M€

69%

Déchets ménagers

0,010

0,000

0,000

0,000

0,010 M€

0%

ZAE

0,159

0,000

0,000

0,000

0,159 M€

5%

Immobilier d'entreprises

0,102

0,017

0,000

0,000

0,119 M€

4%

5) Répartition par budget des intérêts d'emprunts (hors ICNE) selon le type de taux d'intérêt estimés en 2016 millions €

Fixe

Révisable

Structuré simple*

Structuré complexe**

Part des intérêts totaux

(%)

Tous budgets

2,681

0,040

0,324

0,194

3,239 M€

100%

soit en % du total

83%

1%

10%

6%

se répartissant entre :

Principal

0,883

0,028

0,208

0,063

1,183 M€

37%

Assainissement

1,624

0,011

0,116

0,131

1,882 M€

58%

Déchets ménagers

0,000

0,000

0,000

0,000

0,000 M€

0%

ZAE

0,126

0,000

0,000

0,000

0,126 M€

4%

Immobilier d'entreprises

0,047

0,000

0,000

0,000

0,048 M€

1%

6) Répartition par budget des provisions et des reprises de provisions en 2016

Solde au 31/12/2015

Provision 2016

Reprise provision 2016

Tous budgets

1 100 000

0

0

se répartissant entre :

Principal

1 000 000

0

0

Assainissement

100 000

0

0

Amortissement totaux Solde au 31/12/2016

1 100 000 1 000 000 100 000

Intérêts totaux

0,0 0,5 1,0 1,5 2,0 2,5 3,0

Fixe

Révisable

Structuré simple*

Structuré complexe**

millions €

INTERETS PAYES SUR EMPRUNTS C.A.N. TOUS BUDGETS

0,0 0,5 1,0 1,5 2,0 2,5 3,0 3,5

Fixe

Révisable

Structuré simple*

Structuré complexe**

millions €

AMORTISSEMENTS PAYES SUR EMPRUNTS C.A.N. TOUS BUDGETS

Finances

5 / 10

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RAPPORT SUR LA GESTION DES EMPRUNTS DE LA C.A.N. EN 2016

31 décembre 2016

7) Répartition de l'encours tous budgets selon la classification de la Charte de Bonne Conduite

1) Grille d'analyse des encours

(dite "Gissler")

1 - Indices en

euros

2 - Indices inflation française ou zone € ou

écart entre ces

3 - Ecarts

d'indices zone

euro

5 - Ecarts d'indices hors zone

euro

6 - Autres indices hors charte

1A

2A

3A

5A

6A

1B

2B

3B

5B

6B

1C

2C

3C

5C

6C

1D

2D

3D

5D

6D

1E

2E

3E

5E

6E

1F

2F

3F

5F

6F

2) Classification au 31 décembre 2015 et 2016 des emprunts de la C.A.N.

Nbre contrat

Part (%)

Nbre contrat

Part (%)

1A

82

86,0%

80

86,1%

1B

4

9,0%

3

9,2%

Total

86

95,0%

83

95,3%

3E

2

5,0%

2

4,7%

Total

2

5,0%

2

4,7%

Structures

85 contrats

B - Barrière simple. Pas d'effet de levier

4 - Indices hors zone

€ et

écarts d'indices dont l'un est un indice hors zone €

F - Autres types de structure hors charte

4E 4F 4C

Indices sous- jacents

A - Taux fixe simple. Taux variable simple. Echange de taux fixe contre taux variable ou inversement. Echange de taux structuré contre taux variable ou taux fixe (sens unique). Taux variable simple plafonné (cap) ou encadré (tunnel)

4A 4B

E - Multiplicateur jusqu'à 5

88 contrats

C - Option d'échange (swaption) D - Multiplicateur jusqu'à 3 ; multiplicateur jusqu'à 5 capé

4D

31 décembre 2015

31 décembre 2016

1A et 1B 95,0%

3E5,0%

1A et 1B 95,3%

3E4,7%

Au 31/12/2015

Au 31/12/2016

Finances

6 / 10

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RAPPORT SUR LA GESTION DES EMPRUNTS DE LA C.A.N. EN 2016

31 décembre 2016

8) Actions menées en 2016 Ces actions ont fait évoluer sensiblement le profil global de la dette : millions €

Encours

au 1er janv. 2016

Encours

au 31 déc. 2016

Evolution

fixe

60,747

57,663

-5,08%

variable

11,500

10,246

-10,91%

structuré simple

7,608

7,290

-4,18%

structuré complexe

4,204

3,674

-12,61%

TOTAL ANNUEL

84,059

78,873

-6,17%

3,17% 3,34% 3,78% 3,56%

31/12/2014

3,85%

31/12/2015

3,99%

31/12/2016

3,90%

Formule utilisée : Charges financières de l’année avec swap et pertes ou gains de change hors indemnités et hors provisions / Encours au 1er janvier + Encours au 31 décembre) / 2

La C.A.N. sollicite une cotation portant sur les emprunts à taux structurés, afin de connaitre leur coût de sortie en cas de remboursement anticipé ou de passage à taux fixe. Cette démarche permet d'autre part de se rendre compte, en cours de vie d'un contrat, si les conditions sont opportunes ou non pour le réaménager. Les cotations obtenues se sont avérées élevées, ne présentant pas un intérêt au regard du faible risque financier. Suite à la redéfinition de l'intérêt communautaire, certaines compétences ont été restituées aux communes entrainant un détransfert d'encours de 0,282M€. Par ailleurs, une proposition de renégociation de contrats de prêts structurés classés 3E auprès de la SFIL a été analysée, assortie d’une réponse défavorable de la part de la CAN compte tenu du montant de l’indemnité de remboursement anticipé. Renonciation au fonds de soutien de l’Etat représentant 5% de cette indemnité. Enfin, en septembre 2016, la CAN a déposé auprès de la CDC un dossier de demande de prêt croissance verte à taux zéro d'un montant de 0,450M€ pour la rénovation de la médiathèque Pierre Moinot. Actuellement, l'instruction est en cours. * Opération menées : * Gouvernance de la dette :

Le taux moyen : méthode par la charge

Evolution du taux moyen 31/12/2010 31/12/2011 31/12/2012 31/12/2013

0,00% 1,00% 2,00% 3,00% 4,00% 5,00%

0,000

10000 000,000 20000 000,000 30000 000,000 40000 000,000 50000 000,000 60000 000,000 70000 000,000

fixe

variable

structuré simple

structuré complexe

Evolution des encours

Encours au 1er janv. 2016 Encours au 31 déc. 2016

Finances

7 / 10

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RAPPORT SUR LA GESTION DES EMPRUNTS DE LA C.A.N. EN 2016

31 décembre 2016

9) Dette récupérable

Détail de la dette récupérable * du Budget Principal de la C.A.N.

31/12/2011

Code Contrat

Date de réalisation

Date de 1ère échéance

Date de dernière

échéance

Montant initial

emprunts

récupérables

Durée résiduelle

Prêteur

Index de taux

Périodicité

Dette en capital

au

1er janv 2016

Annuité à recevoir en

2016

Capital à recevoir en

2016

Intérêts à recevoir en

2016

Dette en capital au

31 déc 2016

R01NI01

31/12/04

15/02/05

15/11/24

11 681 192

8 ans

C.A.N.

Fixe

Trimestre

3 274 872

793 893

658 608

135 285

2 616 264

* Dette Récupérable : annuité d'emprunts remboursés à la CAN par les communes membres ayant transférées un emprunt alors que l'équipement leur a été remis à disposition. Extinction prévisionnelle de la dette récupérable Evolution de l'encours

Objet

Niort - Mise aux normes - bâtiments

0

500

1 000 1 500 2 000 2 500 3 000

2016

2017

2018

2019

2020

2021

2022

2023

2024

milliers €

Finances

8 / 10

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RAPPORT SUR LA GESTION DES EMPRUNTS DE LA C.A.N. EN 2016

31 décembre 2016

10) Signification des termes employés en gestion de dette

(glossaire établi avec l’aide des organismes de conseil, des publications spécialisées et des banques)

Contrat d’échange de flux financiers pendant une période donnée, calculés à partir d'un montant théorique de référence appelé notionnel, entre une collectivité et une banque.

Commission

Amortissement progressif : l'échéancier est construit de manière à payer à chaque échéance un montant (capital + intérêts) constant. Le capital amorti augmente à chaque échéance. Somme versée chaque année en paiement des intérêts d'une dette et d'une partie de son amortissement. Si le taux d’intérêt est fixe, en amortissement progressif l'annuité reste constante : la part des intérêts à payer diminue et la part de l'amortissement augmente. Choix parmi les taux d'intérêt disponibles : entre taux fixe et taux variable ou choix d'un index dans un contrat multi-index, sans changer les autres dispositions du contrat de prêt. La base rentre dans le cadre du calcul des intérêts d'un emprunt : 1. la base exact/360 (nombre de jours exact divisé par 360) est la base utilisée pour les emprunts à index monétaires ou à taux structurés et les opérations de couverture ; 2. la base exact/exact est la plus utilisée pour les emprunts à taux fixe. Dans les cas où les offres font apparaître des bases différentes, il convient pour les comparer de les ramener au taux actuariel (taux annuel exact/exact). Sous l’égide du gouvernement, des associations d’élus (l’AMF, la FMVM, l’APVF, l’AMGVF et l’AdCF) et des représentants des banques (Banques Populaires, Caisses d’Epargne, Crédit Agricole, Dexia, Société Générale) ont signé le 7 décembre 2009 une Charte de bonne conduite, applicable au 1er janvier 2010, visant à encadrer les caractéristiques des prêts consentis aux collectivités locales. Somme perçue par la banque en rémunération d’un service fourni à l’emprunteur. Il y a plusieurs façons de mesurer la durée d’une dette globale ou d’un emprunt : Selon la Cour des Comptes, ils intègrent dans un seul et même contrat un emprunt et un ou plusieurs produits dérivés, sous la forme le plus souvent d’une vente d’option(s) par l'emprunteur. La clause qui définit le taux d’intérêt applicable comprend alors nécessairement un ou plusieurs « si ». Ils offrent à l'emprunteur, dans les premières années du contrat, un taux inférieur au marché. Fédération Bancaire Française : organisme professionnel qui rassemble les entreprises bancaires en France. Elle compte 450 entreprises bancaires adhérentes de toutes origines (commerciales, coopératives ou mutualistes), françaises ou étrangères. Contrat par lequel la collectivité endettée à taux variable se garantit, moyennant le paiement à la banque d’une prime, un taux d’intérêt maximal pour une période donnée. Elle se protège ainsi contre une éventuelle hausse des taux d’intérêt au-dessus du taux maximum mais conserve le bénéfice d’une éventuelle baisse des taux d’intérêt. Somme versée à la contrepartie résultant de la transformation ou de l'annulation d'un contrat. Lors du remboursement anticipé d'un emprunt à taux fixe, l'emprunteur doit verser une indemnité au prêteur. Les deux contreparties comparent un taux variable et un taux garanti et se versent mutuellement les différentiels de taux d'intérêt, sans échange en capital. Le swap sert à gérer le risque de taux sur un emprunt à taux variable ou à taux fixe. Le swap peut être liquidé à tout moment, en calculant la valeur actuelle des flux fixes prévus au taux du marché et en la comparant au notionnel initial. Date à laquelle un engagement doit être exécuté ou date qui marque la fin d'un contrat. Remboursement prévu d’un emprunt, effectué en une ou plusieurs fois. Amortissement constant : à chaque échéance d'amortissement l’emprunteur rembourse un montant identique en capital ; c’est le mode le plus rapide de remboursement du capital. Le montant des échéances (amortissement du capital + intérêts) est décroissant. 3. Duration : vie moyenne d’une dette, en années ; il s'agit de la durée pondérée de l'ensemble des flux (intérêt et capital) actualisés au taux de marché. Un échange de taux d’intérêt et une garantie de taux plafond sont des opérations de couver-ture modifiant, pendant une durée limitée choisie par l’emprunteur, le risque de taux d’intérêt d’un contrat de prêt déterminé, dont l’amortissement du capital reste inchangé. Emprunt à long terme pouvant fonctionner, sauf en fin d'année, comme une ligne de trésorerie. Appelé Ouverture de Crédit Long Terme Renouvelable (OCLT), il peut être remboursé à tout moment temporairement, en totalité ou en partie. L’emprunteur paye les intérêts sur la partie utilisée. Le montant plafond du capital, décroissant jusqu’à être nul en fin de contrat, est réutilisable au fur et à mesure des remboursements en capital. Date d'entrée en vigueur d'un contrat, d'un avenant ou d'une garantie ; exemple : date du premier paiement ou date du premier encaissement. Période durant laquelle l’emprunteur ne rembourse que les intérêts correspondant au capital emprunté. Le différé en capital génère un surcoût en intérêts. Directive « Marchés d’Instruments Financiers » du 21 avril 2004 n°

2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil, entrée en vigueur le 1er novembre 2007.

Date d’effet Charte de bonne conduite (ou swap de taux d'intérêt) FBF

Représentation graphique à un instant donné de la valeur des taux d’intérêt en fonction de la maturité (durée) des emprunts, par exemple de 3 mois à 30 ans.

Indemnité Garantie de taux plafond (ou cap)

1. Durée de vie résiduelle : durée en années restant avant l'extinction totale de la dette. 2. Durée de vie moyenne : vitesse moyenne de remboursement du prêt, en années ; c’est la durée nécessaire pour rembourser la moitié du capital restant dû d'une dette, compte tenu de son amortissement.

Directive MIF ou MIFID Crédit renouvelable Emprunt structuré Différé d’amortissement Echéance Echange de taux d’intérêt Durée de la dette Couverture de risque de taux d’intérêt Amortissement Annuité Arbitrage Base de taux Courbe des taux

Finances

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Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20161212-c08-12-2016-1-BF Date de télétransmission : 12/12/2016 Date de réception préfecture : 12/12/2016Communauté d'Agglomération du Niortais

RAPPORT SUR LA GESTION DES EMPRUNTS DE LA C.A.N. EN 2016

31 décembre 2016

Recommandée par la Cour de Comptes fin 2008, la valorisation d'un emprunt à taux structuré tient compte des anticipations du marché concernant l’évolution des variables de l’indexation sur la durée totale de l’opération. Elle permet d’apprécier les conditions auxquelles la collectivité peut réaménager ou couvrir une position d’emprunteur pouvant devenir défavorable. Amplitude relative des variations de taux d’intérêt autour de sa valeur moyenne. C’est un indicateur de risque : plus elle est élevée, plus le risque est grand statistiquement. S'il n'est pas fixe le taux d’intérêt peut varier, pour chaque période, en fonction de l’évolution d’un index de marché. L'indexation se fait généralement selon deux méthodes : Financement par un nouveau contrat de prêt du capital remboursé par anticipation, moyennant paiement d’une indemnité dans certains cas ; le taux d’intérêt et le tableau d’amortissement sont redéfinis. Remboursement d'un emprunt avant son échéance contractuelle. Il peut être assorti d'une pénalité financière (forfaitaire ou actuarielle) au profit du prêteur. Indicateur mesurant le pourcentage de variation, à la hausse ou à la baisse, pour un emprunt donné, induite par une fluctuation de 1% des taux d'intérêt du marché. Tableau annexé au contrat de prêt, faisant apparaître du début à la fin le capital restant dû, les dates et montants des échéances en capital et en intérêts à la charge de l’emprunteur. Taux dépend de l'évolution d'une variable. Par exemple, le taux payé est de 3,10 % si l'Euribor 3 mois est inférieur à 1,50 %. Valeur d'échange d'une monnaie dans une autre. Pourcentage permettant de calculer la rémunération d’une somme d’argent pour une période donnée (jour, mois, année). Taux annuel et/ou mensuel exprimé en pourcentage prenant en compte tous les éléments du coût d'un crédit : montant emprunté, durée, intérêts, assurances, frais de dossier. Valeur d'un taux sans précision sur la périodicité des intérêts ni sur la base de calcul ; deux taux nominaux ne peuvent être comparés sans procéder au calcul du taux actuariel. 1. l'indexation révisable (Euribor) : le taux d’intérêt est connu a priori et s’applique à la période d’intérêts à venir ;

2. l'indexation variable (T4M, TAG, TAM) : le taux d'intérêt est connu a posteriori et s'applique à la période

d'intérêts échue. L'index de référence peut être la valeur d'un jour donné ou une moyenne mensuelle à annuelle qui lisse les évolutions quotidiennes. Opération par laquelle la banque met à la disposition de la collectivité une somme d’argent, finançant une dépense d’investissement. En contrepartie, selon des modalités déterminées dans un contrat, celle-ci verse à la banque des intérêts et divers frais et lui rembourse le capital. Rendement réel d'un placement en fonction de son prix actuel constaté, compte tenu du taux nominal, de la date de paiement effectif des intérêts et des autres frais. Lorsque le versement des intérêts est effectué avec une périodicité inférieure à l'année, le taux actuariel est supérieur au taux nominal ; il est inférieur au taux nominal lorsque le versement des intérêts est effectué avec une périodicité supérieure à l'année. La valeur actuelle est la somme des flux futurs prévus, actualisés au taux de rentabilité anticipé exprimé par la courbe des taux.

Volatilité Valorisation Valeur actuelle nette Ligne de trésorerie

La durée d’un emprunt peut être découpée en plusieurs phases d’indexation différentes. Exemple : 1ère phase à taux fixe, 2ème phase à taux indexé. Ouverture de crédit court terme auprès d’une banque, au profit de la collectivité ; elle permet à celle-ci d’effectuer à tout moment, dans la limite d’un plafond, des tirages et remboursements, s’ajustant au rythme de ses dépenses et de ses recettes. Marché où sont effectuées des transactions d’échange d’instruments financiers : taux d’intérêt, change, actions, etc. Marché sur lequel les agents économiques négocient entre eux leurs besoins et ressources en capitaux à court et moyen terme. Montant théorique auquel s'applique le différentiel entre taux garanti et taux variable dans les contrats de gestion de risque de taux (swap, cap). Le montant notionnel ne s'échange jamais entre acheteur et vendeur des contrats.

Taux de rendement annuel actuariel brut (T.R.A.A.B.) Taux facial ou nominal Indexation du taux d'intérêt Taux effectif global (T.E.G.) Marché monétaire Notionnel Prêt Marché financier Sensibilité Tableau d’amortissement Taux de change Taux d’intérêt Taux conditionné Remboursement anticipé Refinancement d’emprunt

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