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unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 250522 05A SET SICTOM convention servitude ENEDIS tampon Document publié le Mardi 11 novembre 2025 à 22h40 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 250522 05A SET SICTOM convention servitude ENEDIS tampon)Thèmes du document : Logement, Données personnelles, Justice et droit, Envoyé en préfecture le 26/05/2025

Reçu en préfecture le 26/05/2025

= Publié le S L O

E Ne0 ; ë, ID : 064-200067262-20250522-250522 05 SET-DE

L'ELECTRICITE EN RESEAU

CONVENTION DE SERVITUDES

CONVENTION CS 06

Commune de : Oloron-Sainte-Marie

Département : PYRENEES ATLANTIQUES

Une ligne électrique souterraine : 400 Volts

N° d'affaire Enedis : DD26/056315 MS PROD>36-DES CONSORTS LABORDE-OLORON

Chargé d'affaire Enedis : MERLE Stéphane

CONVENTION DE SERVITUDES

Entre les soussignés :

La Société Enedis,

Société anonyme à directoire et conseil de Surveillance, au capital de 270 037 000 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 444 608 442, ayant son siège social 34, place des Corolles, 92079 Paris La Défense Cedex,

Représentée par Madame Céline VAUTRELLE agissant en qualité de Directrice Régional Enedis Pyrénées Landes, 13 Rue Faraday , 64000 PAU, dûment habilité

à cet effet,

(« Enedis ») d'une part,

Et

Nom “: CC DU HAUT BEARN représenté(e) par SON (Sa)... , ayant reçu tous pouvoirs à l'effet des présentes par décision du Conseil nn en date du... Demeurant à : BP 67 0012 PL DE JACA OLORON SAINTE MARIE, 64400 OLORON STE MARIE LEE 10 CEE

Né(e) à :

Agissant en qualité Propriétaire des bâtiments et terrains ci-après indiqués

désigné ci-après par l'appellation « le propriétaire » d'autre part,

Il a été exposé ce qui suit :

Le propriétaire déclare que la/les parcelle(s) ci-après désignée(s) lui appartient/appartiennent :

Nature éventuelle des a

sols et cultures Commune Prefixe Section mére de Lieux-dits (Cultures

P légumières, prairies,

pacage, bois forêt ..)

Oloron-Sainte-Marie L 0867 PONDEILH

Le propriétaire déclare que la/les parcelle(s) ci-dessus désignée(s) est/sont actuellement ():Envoyé en préfecture le-26/05/2025

Ol ne on

Reçu en préfecture le 26/05/2025

e exploitée(s) par-lui même. Publié le

e [1 exploitée(s) par M. se qui sera indemnisé directemer

par Enedis ei

“on . | .

: 064- 2. _ |

s'il l'exploite lors de la construction des ouvrages. Si à cette date ce dernier a abandokre-rexp Re

RASE AOSEE PS SET-DE

payée à son successeur.

e Cl] non exploitée(s)

(‘ ne concerne que les parcelles boisées ou forestières et les terrains agricoles :

veiller à bien rayer les mentions inutiles)

Les parties, vu les droits conférés aux concessionnaires des ouvrages de distribution

d'électricité par le Code de l'énergie (art. L.

323-3 et suivants et art. R. 323-1 et suivants), vu le décret n° 67-886 du 6 octobre 1967,

vu les protocoles d'accord conclus entre la

profession agricole et Enedis et à titre de reconnaissance de ces droits(mention aux

textes agricoles à supprimer si le cas d'espèce

n'est pas concerné et ce afin d'éviter toute confusion auprès du client), sont convenues

de ce qui suit :

ARTICLE 1 - Droits de servitude consentis à Enedis

Après avoir pris connaissance du tracé des ouvrages, mentionnés ci-dessous, sur la(les) parcelle(s), ci-dessus désignées, le

propriétaire reconnaît à Enedis, que cette propriété soit close ou non, bâtie ou non,

les droits suivants :

1/ Etablir à demeure dans une bande de 3 m mètres de large, 1 canalisation(s) souterraine(s) sur une longueur totale d'environ 6

mètres ainsi que ses accessoires

2] Etablir si besoin des bornes de repérage

3/ Encastrer un ou plusieurs coffrets(s) et/ou ses accessoires, notamment dans un

mur, un muret ou une façade, avec pose d'un

câble en tranchée et/ou sur façade de mètres

AI Effectuer l'élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches où arbres, qui se trouvant à

proximité de l'emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient par leur

mouvement, chute ou croissance occasionner

des dommages aux ouvrages, étant précisé qu'Enedis pourra confier ces travaux

au propriétaire, si ce dernier le demande et

s'engage à respecter la réglementation en vigueur, notamment la réglementation

relative à l'exécution de travaux à proximité de

certains ouvrages (art. L. 554-1 et suivants et art. R. 554-1 et suivants du Code de

l'environnement ; arrêté du 15 février 2012 pris

en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement relatif

à l'exécution de travaux à proximité de certains

ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution)

5/ Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la

distribution d'électricité (renforcement, raccordement, etc).

Par voie de conséquence, Enedis pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents

ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités

par lui en vue de la construction, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi

établis.

Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d'urgence.

ARTICLE 2 - Droits et obligations du propriétaire

Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance des parcelles mais renonce à demander pour quelque motif que ce soit

l'enlèvement ou la modification des ouvrages désignés à l'article 1er, à moins

qu'il ne prenne en charge les coûts financiers

associés au déplacement, enlèvement ou modification du (des) ouvrage(s) concerné(s).

Le propriétaire s'interdit toutefois, dans l'emprise des ouvrages définis à l'article

1er, de faire aucune modification du profil des

terrains, aucune plantation d'arbres ou d'arbustes, aucune culture et plus généralement aucun travail ou construction qui soit

préjudiciable à l'établissement, l'entretien, l'exploitation et la solidité des ouvrages.

Le propriétaire s'interdit également de porter atteinte à la sécurité des installations

I pourra toutefois :

+ élever des constructions et/ou effectuer des plantations à proximité des ouvrages électriques à condition de respecter entre

lesdites constructions et/ou plantations et I(es) ouvrage(s) visé(s) à l'article 1er, les

distances de protection prescrites par la

réglementation en vigueur

° planter des arbres de part et d'autre des lignes électriques souterraines à condition que la base du fût soit à une distance

supérieure à deux mètres des ouvrages.

ARTICLE 3 - Indemnités

3.1/ A titre de compensation forfaitaire et définitive des préjudices spéciaux de toute nature résultant de l'exercice des droits

reconnus à l'article 1er, Enedis s'engage à verser lors de l'établissement de l'acte notarié prévu à l'article 5 ci-après, au propriétaire

et/ou l'exploitant, qui accepte, une indemnité unique et forfaitaire de (zéro euro) euros (inscrire la somme en toutes lettres).Envoyé en préfecture le 26/05/2025

‘ Recu en préfecture.le 26/05/2025 .

Publié le

s . ri : nité , : Dans le cas des terrains agricoles,

cette indemnité sera évaluée sur la base des protocd ID : 084200067285 20280558 Dénao 66 RE TIBE agricole et Enedis, en vigueur à la date de signature de la présente

convention.

3.2/ Par ailleurs, les dégâts qui pourraient être causés aux cultures, bois,

forêts et aux biens à l'occasion de la construction, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages (à l'exception des abattages

et élagages d'arbres indemnisés au titre du paragraphe 3.1) feront l'objet d'une

indemnité versée suivant la nature du dommage, soit au Propriétaire soit à l'exploitant, fixée à l'amiable, ou à défaut d'accord par le tribunal compétent.

(Veiller à bien supprimer toutes mentions aux protocoles conclus entre

la profession agricole et Enedis si le cas d'espèce n’est pas concerné)

1 Protocoles « dommages permanents » et « dommages instantanés

» relatifs à l'implantation et aux travaux des lignes électriques aériennes et souterraines situées en terrains agricoles

ARTICLE 4 - Responsabilités

Enedis prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et

indirects qui résulteraient de Son occupation et/ou de ses interventions, causés par

son fait ou par ses installations.

Les dégâts seront évalués à l'amiable. Au cas où les parties ne s’entendraient

Pas sur le quantum de l'indemnité, celle-ci sera fixée par le tribunal compétent du lieu

de situation de l’immeuble.

ARTICLE 5- Litiges

Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l'interprétation ou

l'exécution de la présente convention, les parties conviennent de rechercher

un règlement amiable.

À défaut d'accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de

situation des parcelles.

ARTICLE 6 - Entrée en application

La présente convention prend effet à compter de la date de signature la

plus tardive par les parties. Elle est conclue pour la durée de vie des ouvrages dont

il est question à l'article 1er ou de tous autres ouvrages qui pourraient leur

être substitués sur l'emprise des ouvrages existants ou le cas échéant, avec une emprise moindre.

Eu égard aux impératifs de la distribution publique, le propriétaire autorise

Enedis à commencer les travaux dès sa signature si nécessaire...

ARTICLE 7 — Données à caractère personnel

Enedis s'engage à traiter les données personnelles recueillies pour la

bonne exécution de la présente convention (noms, prénoms, adresse, etc.),

conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux

fichiers et aux libertés et au règlement générai sur la protection des données,

Elles sont conservées pendant la durée de vie de l'ouvrage et sont destinées

à Enedis, ses prestataires et le cas échéant aux tiers autorisés ou tout tiers qui justifierait

d’un intérêt majeur.

Vous disposez d’un droit d'accès à vos données, de rectification, d'opposition

et d’effacement pour motifs légitimes. Vous pouvez exercer vos droits à l'adresse

suivante (adresse de l'unité).

ARTICLE 8 - Formalités

La présente convention ayant pour objet de conférer à Enedis des droits plus

étendus que ceux prévus par le Code de l’énergie (art. L. 323-3 et suivants), elle pourra

être régularisée, en vue de sa publication au bureau des hypothèques, par

acte authentique devant Maître Maître notaire à...

, les frais dudit acte restant à la charge d'Enedis.

Le propriétaire s'engage, dès maintenant, à porter la présente

convention à la Connaissance des personnes, qui ont ou qui acquièrent

des droits sur les parcelles traversées par les ouvrages, notamment en cas

de transfert de propriété ou de changement de locataire.

Il s'engage, en outre, à faire reporter dans tout acte relatif aux parcelles concernées,

par les ouvrages électriques définis à l'article 1er, les termes de la présente convention...

Fait en quatre (4) exemplaires originaux.

Date de signature :

Nom Prénom SignatureCC DU HAUT BEARN représenté(e) par son (sa)

Envoyé en préfecture le. 26/05/2025

Reçu en préfecture le 26/05/2025

Publié le F7

armement neneneneene nee eenennenst nee , ayant reçu tous pouvoirs àl'effet des présentes par décision du ID : 064-200067262-20250522-250522 05 SET-DE

CONSEIL serrsreremmenenneneseenermenenesrnneenennrennee en date du

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Faire précéder la signature de la mention manuscrite "LU et APPROUVE"