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Document publié le Mardi 11 novembre 2025 à 22h40
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 29 181108 SET Convention de servitue avec ENEDIS)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques,
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
DU
HAUT-BEARN
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
SÉANCE
DU
08
NOVEMBRE
2018
Etaient
Présents
53
titulaires,
3
suppléants,
11
conseillers
ayant
donné
pouvoir
Titulaires
:
Pouvoirs : Suppléants
:
Absents :
Paule
BERGES,
André
BERNOS,
Guy
BONPAS-BERNET,
David
MIRANDE,
Pierre
CASABONNE,
Michel
NOUSSITOU,
Bernard
MORA,
Jacques
CAZAURANG,
Yvonne
COIG,
Pierre
CASAUX-BIC,
Jean
GASTOU,
Alain
CAMSUZOU,
Jean
CASABONNE,
Michel
BARRERE-MAZOUAT,
Maryse
ARTIGAU,
Suzanne
SAGE,
Alain
TEULADE,
Elisabeth
MEDARD,
Anne
VOELTZEL,
Jean-Claude
COSTE,
Michel
CONTOU-CARRERE,
Claude
LACOUR,
France
JAUBERT-BATAILLE,
Jean
LABORDE,
Lydie
ALTHAPE,
Cédric
LAPRUN,
Aimé
SOUMET,
Sandrine
HIRSCHINGER,
Patrick
MAUNAS,
Pierre-Félix
CAUHAPÉ,
Françoise
BESSONNEAU,
Marc
OXIBAR,
Fabienne
MENE-SAFFRANE,
Daniel
LACRAMPE,
Dominique
FOIX,
Gérard
ROSENTHAL,
Denise
MICHAUT,
Michel
ADAM,
Henriette
BONNET,
Maïté
POTIN,
Aracéli
ETCHENIQUE,
André
LABARTHE,
Valérie
SARTOLOU,
David
CORBIN,
Marylise
GASTON,
Robert
BAREILLE,
Anne
BARBET,
Pierre
ARTIGUET,
Dominique
LAGRAVE,
Jean-Pierre
TERUEL,
Evelyne
BALLIHAUT,
Martine
MIRANDE,
Jacques
MARQUEZE
Etienne
SERNA
Pierre
CASABONNE
Marianne
PAPAREMBORDE
Aimé
SOUMET
Laurent
KELLER
Aracéli
ETCHENIQUE
Bernard
AURISSET
Sandrine
HIRSCHINGER
Daniel
LACRAMPE
Denise
MICHAUT
Marylise
GASTON
Jacques
NAYA
Maylis
DEL
PIANTA
Bernard
UTHURRY
QD: D Me D We D D. - A À a
Jean-Pierre
CHOURROUT-POURTALET
Marthe
CLOT
Christophe
GUERY
Michel
ADAM
Aurélie
GIRAUDON
Robert
BAREILLE
Jean-Jacques
DALL'ACQUA
Maïté
POTIN
Gérard
DARSONVILLE
suppléant
de
Henri
BELLEGARDE
Marthe
CLOT
suppléante
de
Jean
LASSALLE
Alain
QUINTANA
suppléant
de
Gérard
BURS
Joseph
LÉES
(excusé),
Didier
BAYENS,
Jean-Michel
IDOIPE
(excusé),
Cédric
PUCHEU,
Gérard
LEPRETRE,
Leila
LE
MOIGNIC-GOUSSIES
(excusée),
Pierre
SERENA,
Didier
CASTERES,
Jean-Etienne
GAILLAT
(excusé),
Elisabeth
MIQUEU
REÇU
Le
19
NOV.
208
SOUS
- PREFECTURE
OLORON
Ste
MARIE
RAPPORT
N°
29-181108-SET-
CONVENTION
DE
SERVITUDE
AVEC
ENEDIS Mme
BESSONNEAU
indique
que
la
Communauté
de
Communes
du
Haut-Béarn
est
sollicitée
par
la
société
ENEDIS
qui
prévoit
d'effectuer
des
travaux
électriques
souterrains
sur
le
terrain
du
SDIS
(Service
Départemental
d'Incendie
et
de
Secours)
SPA
64
à
ARETTE,
appartenant
à
la
CCHB.
Pour
ce
faire,
une
convention
de
servitude
est
nécessaire.
Ouï
cet
exposé
Le
Conseil
Communautaire,
à
l'unanimité
- _
AUTORISE
Monsieur
le
Président
à
signer
la
convention
de
servitude
avec
ENEDIS,
-__
ADOPTE
le
présent
rapport.
Ainsi
délibéré
à
OLORON
STE
MARIE,
ledit
jour
08
novembre
2018
Suivent
les
signatures
Le
Président
Affiché
le
AS.
/1.A%
C2
Daniel
LACRAMPE
REÇU
Le
19
NOV.
2018
SOUS
-PREFECTURE
QLORON
Ste
MARIE Convention
CS06
- V06
ENSDIS L'ELECTRICITE
EN
RESEAU
CONVENTION
DE
SERVITUDES
Commune
de
: Arette
Département
: PYRENEES
ATLANTIQUES
Ligne
électrique
souterraine
: 400
Volts
N°
d'affaire
Enedis
: DD26/022388
JBB
- MODIF
BRCHT
SDIS
- DPA
64
- ARETTE
Entre
les
soussignés
:
Enedis,
SA
à
directoire
et
à
conseil
de
surveillance
au
capital
de
270
037
000
€
euros,
dont
le
siège
social
est
Tour
Enedis
34
place
des
Corolles,92079
Paris
La
Défense
CEDEX,
immatriculée
au
RCS
de
Nanterre
sous
le
numéro
444
608
442-
TVA
intracommunautaire
FR
66444608442,
représentée
par
Monsieur
Marc
LOTZ
agissant
en
qualité
de
Directeur
Régional
Enedis
Pyrénées
Landes,
4
rue
Tristan
Derème,
CS
27522,
64075
PAU
Cedex,
dûment
habilité
à
cet
effet,
désignée
ci-après
par
l'appellation
" Enedis
"
d'une
part,
Et Nom
*:
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
HAUT
BEARN
représenté(e)
par
son
(sa)
Daniel
LACRAMPE,
ayant
reçu
tous
pouvoirs
à
l'effet
des
présentes
par
décision
du
Conseil
.......................,..,..,..,,................
en
date
du
Demeurant
à
: 12
Place
de
Jaca,
64402
OLORON
SAINTE
MARIE
Téléphone
: 05
59
10
35
70
Né(e)
à :
Agissant
en
qualité
Propriétaire
des
bâtiments
et terrains
ci-après
indiqués
(*)
Si
le
propriétaire
est
une
société,
une
association,
un
GFA,
indiquer
la
société,
l'association,
représentée
par
M
ou
Mme
suivi
de
l'adresse
de
la
société
ou
association.
(*)
Si
le
propriétaire
est
une
commune
ou
un
département
indiquer
«
représenté(e)
par
son
Maire
ou
son
président
ayant
reçu
tous
pouvoirs
à
l'effet
des
présentes
par
décision
du
Conseil
Municipal
ou
du
Conseil
Général
en
date
du...
désigné
ci-après
par
l'appellation
" le
propriétaire
"
d'autre
part,
REÇU
Le
19
NOV.
2018
SOUS
» PREFECTURE
|____
OLORON
Ste
MARIE
paraphes
(initiales)
page
1 Convention
CS06
- VO6
Le
propriétaire
s'interdit
égatement
de
porter
atteinte
à
la
sécurité
des
installations.
il pourra
toutefois
:
«
élever
des
constructions
et/ou
effectuer
des
plantations
à
proximité
des
ouvrages
électriques
à
condition
de
respecter
entre
lesdites
constructions
et/ou
plantations
et
l'ouvrage(les
ouvrages)
visé(s)
à
l'article
1er,
les
distances
de
protection
prescrites
par
la
réglementation
en
vigueur
+
planter
des
arbres
de
part
et
d'autre
des
lignes
électriques
souterraines
à
condition
que
la
base
du
fût
soit
à
une
distance
supérieure
à
deux
mètres
des
ouvrages.
ARTICLE
3 - Indemnité
3.1/
À
titre
de
compensation
forfaitaire
et
définitive
des
préjudices
spéciaux
de
toute
nature
résultant
de
l'exercice
des
droits
reconnus
à
l'article
ter,
Enedis
s'engage
à
verser
lors
de
l'établissement
de
l'acte
notarié
prévu
à
l'articie
7
ci-après :
+
M
au
propriétaire
qui
accepte,
une
indemnité
unique
et forfaitaire
de
dix
euros
(10
€).
+
[]
Le
cas
échéant,
à l'exploitant
qui
accepte,
une
indemnité
unique
et forfaitaire
de
zéro
euro
{ €).
Dans
le
cas
des
terrains
agricoles,
cette
indemnité
sera
évaluée
sur
la
base
des
protocoles agricoles!
conclus
entre
la
profession
agricole
et
Enedis,
en
vigueur
à
la
date
de
signature
de
la
présente
convention.
3.2/
Par
ailleurs,
les
dégâts
qui
pourraient
être
causés
aux
cultures,
bois,
forêts
et
aux
biens
à
l'occasion
de
la
construction,
la
surveillance,
l'entretien,
la
réparation,
le
remplacement
et
la
rénovation
des
ouvrages
(à
l'exception
des
abattages
et
élagages
d'arbres
indemnisés
au
titre
du
paragraphe
3.1)
feront
l'objet
d'une
indemnité
versée
suivant
la
nature
du
dommage,
soit
au
propriétaire
soit
à
l'exploitant,
fixée
à
l'amiable,
ou
à
défaut
d'accord
par
le
tribunal
compétent.
? Protocoles
“dommages
permanents"
et
"dommages
instantanés"
relatifs
à
l'implantation
et
aux
travaux
des
lignes
électriques
aériennes
et
souterraines
situées
en
terrains
agricoles
ARTICLE
4
- Responsabilités
Enedis
prendra
à
sa
charge
tous
les
dommages
accidentels
directs
et
indirects
qui
résulteraient
de
son
occupation
et/ou
de
ses
interventions,
causés
par
son
fait
ou
par
ses
installations.
Les
dégâts
seront
évalués
à
l'amiable,
Au
cas
où
les
parties
ne
s'entendraient
pas
sur
le
quantum
de
l'indemnité,
celle-ci
sera
fixée
par
le tribunal
compétent
du
lieu
de
situation
de
l'immeuble.
ARTICLE
5-
Litiges
Dans
le
cas
de
litiges
survenant
entre
les
parties
pour
l'interprétation
ou
l'exécution
de
la
présente
convention,
les
parties
conviennent
de
rechercher
un
règlement
amiable.
À
défaut
d'accord,
les
litiges
seront
soumis
au
tribunal
compétent
du
lieu
de
situation
des
parcelles.
ARTICLE
6 - Entrée
en
application
La
présente
convention
prend
effet
à
compter
de
la
date
de
signature
par
les
parties.
Elle
est
conclue
pour
la
durée
des
ouvrages
dont
il
est
question
à
l'article
1er
ou
de
tous
autres
ouvrages
qui
pourraient
leur
être
substitués
sur
l'emprise
des
ouvrages
existants
ou
le
cas
échéant,
avec
une
emprise
moindre.
Eu
égard
aux
impératifs
de
la
distribution
publique,
le
propriétaire
autorise
Enedis
à
commencer
les
travaux
dès
sa
signature
si
nécessaire. ARTICLE
7
- Formalités
La
présente
convention
ayant
pour
objet
de
conférer
à
Enedis
des
droits
plus
étendus
que
ceux
prévus
par
l'article
L323-4
du
Code
de
l'Energie,
elle
pourra
être
régularisée,en
vue
de
sa
publication
au
bureau
des
hypothèques,
par
acte
authentique
devant
Maître
se,
NOTAITE
à
à trees
, les
frais
dudit
acte
restant
à
la
charge
d'Enedis.
Le
propriétaire
s'engage,
dès
maintenant,
à
porter
la
présente
convention
à
la
connaissance
des
personnes,
qui
ont
ou
qui
acquièrent
des
droits
sur
les
parcelles
traversées
par
les
ouvrages,
notamment
en
cas
de
transfert
de
propriété
ou
de
changement
de
locataire.
Elle
vaut,
dès
sa
signature
par
le
propriétaire,
autorisation
d'implanter
l'ouvrage
décrit
à
l'article
1er.
Nonobstant
ce
qui
précède,
le
propriétaire
s'engage,
dès
maintenant,
à
porter
la
présente
convention
à
la
connaissance
des
personnes,
qui
ont
où
qui
acquièrent
des
droits
sur
la
parcelle
traversée
par
les
ouvrages,
notamment
en
cas
de
transfert
de
propriété
ou
de
changement
de
locataire.
paraphes
(initiales)
page
3 Convention
CS06
- V06
ENSDIS L'ELECFRICIFE
EN
RESEAU
CONVENTION
DE
SERVITUDES
Commune
de
: Arette
Département
: PYRENEES
ATLANTIQUES
Ligne
électrique
souterraine
: 400
Volts
N°
d'affaire
Enedis
: DD26/022388
JBB
- MODIF
BRCHT
SDIS
- DPA
64
- ARÊTTE
Entre
les
soussignés :
Enedis,
SA
à
directoire
et
à
conseil
de
surveillance
au
capital
de
270
037
000
€
euros,
dont
le
siège
social
est
Tour
Enedis
34
place
des
Corolles,92079
Paris
La
Défense
CEDEX,
immatriculée
au
RCS
de
Nanterre
sous
le
numéro
444
608
442-
TVA
intracommunautaire
FR
66444608442,
représentée
par
Monsieur
Marc
LOTZ
agissant
en
qualité
de
Directeur
Régional
Enedis
Pyrénées
Landes,
4
rue
Tristan
Derème,
CS
27522,
64075
PAU
Cedex,
dûment
habilité
à
cet
effet,
désignée
ci-après
par
l'appellation
“ Enedis
d'une
part,
Et Nom
*:
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
HAUT
BEARN
représenté(e)
par
son
(sa}
Daniel
LACRAMPE,
ayant
reçu
tous
pouvoirs
à
l'effet
des
présentes
par
décision
du
Conseil
en
date
du
Demeurant
à
: 12
Place
de
Jaca,
64402
OLORON
SAINTE
MARIE
Téléphone
: 05
59
10
35
70
Né(e)
à
:
Agissant
en
qualité
Propriétaire
des
bâtiments
et
terrains
ci-après
indiqués
{*) Si
le propriétaire
est
une
société,
une
association,
un
GFA,
indiquer
la société,
l'association,
représentée
par
M
ou
Mme
suivi
de
l'adresse
de
la
société
ou
association.
()
Si
le
propriétaire
est
une
commune
ou
un
département
indiquer
«
représenté(e)
par
son
Maire
ou
son
président
ayant
reçu
tous
pouvoirs
à l'effet
des
présentes
par
décision
du
Conseil
Municipal
ou
du
Conseil
Général
en
date
du...
désigné
ci-après
par
l'appellation
* le
propriétaire
"
d'autre
part,
paraphes
(initiales)
page
1 Convention
CS06
- VO6
Le
propriétaire
s'interdit
également
de
porter
atteinte
à
la
sécurité
des
installations.
I
pourra
toutefois
:
«
élever
des
constructions
et/ou
effectuer
des
plantations
à
proximité
des
ouvrages
électriques
à
condition
de
respecter
entre
lesdites
constructions
et/ou
plantations
et
l'ouvrage(les
ouvrages)
visé(s)
à
l'article
1er,
les
distances
de
protection
prescrites
par
la
réglementation
en
vigueur
+
planter
des
arbres
de
part
et d'autre
des
lignes
électriques
souterraines
à
condition
que
la
base
du
fût
soit
à
une
distance
supérieure
à
deux
mètres
des
ouvrages.
ARTICLE
3 - Indemnité
3.1/
A
titre
de
compensation
forfaitaire
et
définitive
des
préjudices
spéciaux
de
toute
nature
résultant
de
l'exercice
des
droits
reconnus
à
l'article
1er,
Énedis
s'engage
à
verser
lors
de
l'établissement
de
l'acte
notarié
prévu
à
l'article
7
ci-après :
°
M
au
propriétaire
qui
accepte,
une
indemnité
unique
et
forfaitaire
de
dix
euros
(10
€).
+ Ê]
Le
cas
échéant,
à l'exploitant
qui
accepte,
une
indemnité
unique
et forfaitaire
de
zéro
euro
{ €).
Dans
le
cas
des
terrains
agricoles,
cette
indemnité
sera
évaluée
sur
la
base
des
protocoles agricoles!
conclus
entre
la
profession
agricole
et
Enedis,
en
vigueur
à
la
date
de
signature
de
la
présente
convention.
3.2!
Par
ailleurs,
les
dégâts
qui
pourraient
être
causés
aux
cultures,
bois,
forêts
et
aux
biens
à
l'occasion
de
la
construction,
la
surveillance,
l'entretien,
la
réparation,
le
remplacement
et
la
rénovation
des
ouvrages
(à
l'exception
des
abattages
et
élagages
d'arbres
indemnisés
au
titre
du
paragraphe
3.1)
feront
l'objet
d'une
indemnité
versée
suivant
la
nature
du
dommage,
soit
au
propriétaire
soit
à
l'exploitant,
fixée
à
l'amiable,
ou
à
défaut
d'accord
par
le
tribunal
compétent.
T Protocoles
"dommages
permanents"
et
"dommages
instantanés"
relatifs
à l'implantation
et aux
travaux
des
lignes
électriques
aériennes
et
souterraines
situées
en
terrains
agricoles
ARTICLE
4
- Responsabilités
Enedis
prendra
à
sa
charge
tous
les
dommages
accidentels
directs
et
indirects
qui
résulteraient
de
son
occupation
et/ou
de
ses
interventions,
causés
par
son
fait
ou
par
ses
installations.
Les
dégâts
seront
évalués
à
l'amiable.
Au
cas
où
les
parties
ne
s'entendraient
pas
sur
le
quantum
de
l'indemnité,
celle-ci
sera
fixée
par
le tribunal
compétent
du
lieu
de
situation
de
l'immeuble.
ARTICLE
5-
Litiges
Dans
le
cas
de
litiges
survenant
entre
les
parties
pour
l'interprétation
où
l'exécution
de
la
présente
convention,
les
parties
conviennent
de
rechercher
un
règlement
amiable.
A
défaut
d'accord,
les
litiges
seront
soumis
au
tribunal
compétent
du
lieu
de
situation
des
parcelles.
ARTICLE
6
- Entrée
en
application
La
présente
convention
prend
effet
à
compter
de
la
date
de
signature
par
les
parties.
Elle
est
conclue
pour
la
durée
des
ouvrages
dont
il
est
question
à
l'article
1er
ou
de
tous
autres
ouvrages
qui
pourraient
leur
être
substitués
sur
l'emprise
des
ouvrages
existants
ou
le
cas
échéant,
avec
une
emprise
moindre.
Eu
égard
aux
impératifs
de
la
distribution
publique,
le
propriétaire
autorise
Enedis
à
commencer
les
travaux
dès
sa
signature
si
nécessaire. ARTICLE
7
- Formalités
La
présente
convention
ayant
pour
abjet
de
conférer
à
Enedis
des
droits
plus
étendus
que
ceux
prévus
par
l'article
L323-4
du
Code
de
l'Energie,
elle
pourra
être
régularisée,en
vue
de
sa
publication
au
bureau
des
hypothèques,
par
acte
authentique
devant
Maître
, notaire
à
D énninneneeseesnneennnee
, les
frais
dudit
acte
restant
à
la
charge
d'Enedis.
Le
propriétaire
s'engage,
dès
maintenant,
à
porter
la
présente
convention
à
la
connaissance
des
personnes,
qui
ont
ou
qui
acquièrent
des
droits
sur
les
parcelles
traversées
par
les
ouvrages,
notamment
en
cas
de
transfert
de
propriété
ou
de
changement
de
locataire.
Elle
vaut,
dès
sa
signature
par
le
propriétaire,
autorisation
d'implanter
l'ouvrage
décrit
à
l'article
1er.
Nonobstant
ce
qui
précède,
le
propriétaire
s'engage,
dès
maintenant,
à
porter
la
présente
convention
à
la
connaissance
des
personnes,
qui
ont
ou
qui
acquièrent
des
droits
sur
la
parcelle
traversée
par
les
ouvrages,
notamment
en
cas
de
transfert
de
propriété
ou
de
changement
de
locataire.
paraphes
(initiales)
page
3 Convention
CS06
- VO6
ENSDIS L'ELECTRICITE
EN
RESEAU
CONVENTION
DE
SERVITUDES
Commune
de
: Arette
Département
: PYRENEES
ATLANTIQUES
Ligne
électrique
souterraine
: 400
Volts
N°
d'affaire
Enedis
: DD26/022388
JBB
- MODIF
BRCHT
SDIS
- DPA
64
- ARÊTTE
Entre
les
soussignés
:
Enedis,
SA
à
directoire
et
à
conseil
de
surveillance
au
capital
de
270
037
000
€
euros,
dont
le
siège
social
est
Tour
Enedis
34
place
des
Corolles,92079
Paris
La
Défense
CEDEX,
immatriculée
au
RCS
de
Nanterre
sous
le
numéro
444
608
442-
TVA
intracommunautaire
FR
66444608442,
représentée
par
Monsieur
Marc
LOTZ
agissant
en
qualité
de
Directeur
Régional
Enedis
Pyrénées
Landes,
4
rue
Tristan
Derème,
CS
27522,
64075
PAU
Cedex,
dûment
habilité
à
cet
effet,
désignée
ci-après
par
l'appellation
“ Enedis
"
d'une
part,
Et Nom
*:
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
HAUT
BEARN
représenté(e)
par
son
(sa)
Daniel
LACRAMPE,
ayant
reçu
tous
pouvoirs
à
l'effet
des
présentes
par
décision
du
Conseil
en
date
du
Demeurant à :
12
Place
de
Jaca,
64402
OLORON
SAINTE
MARIE
Téléphone
: 05
59
10
35
70
Né(e)
à
:
Agissant
en
qualité
Propriétaire
des
bâtiments
et terrains
ci-après
indiqués
{*}
Si
le
propriétaire
est
une
société,
une
association,
un
GFA,
indiquer
la
société,
l'association,
représentée
par
M
ou
Mme
suivi
de
l'adresse
de
la société
ou
association.
{*)
Si
le
propriétaire
est
une
commune
ou
un
département
,indiquer
«
représenté(e)
par
son
Maire
ou
son
président
ayant
reçu
tous
pouvoirs
à
l'effet
des
présentes
par
décision
du
Conseil
Municipal
ou
du
Conseil
Général
en
date
du...
désigné
ci-après
par
l'appellation
"le
propriétaire
"
d'autre
part,
paraphes
(initiales)
page
1 Convention
CS06
- V06
Le
propriétaire
s'interdit
également
de
porter
atteinte
à
la
sécurité
des
installations.
H
pourra
toutefois
:
+
élever
des
constructions
et/ou
effectuer
des
plantations
à
proximité
des
ouvrages
électriques
à
condition
de
respecter
entre
lesdites
constructions
et/ou
plantations
et
l'ouvragefles
ouvrages)
visé(s)
à
l'article
1er,
les
distances
de
protection
prescrites
par
la
réglementation
en
vigueur
planter
des
arbres
de
part
et
d'autre
des
lignes
électriques
souterraines
à
condition
que
la
base
du
fût
soit
à
une
distance
supérieure
à
deux
mètres
des
ouvrages.
ARTICLE
3 - Indemnité
3.1/
À
titre
de
compensation
forfaitaire
et
définitive
des
préjudices
spéciaux
de
toute
nature
résultant
de
l'exercice
des
droits
reconnus
à
l'article
1er,
Enedis
s'engage
à
verser
lors
de
l'établissement
de
l'acte
notarié
prévu
à
l'article
7
ci-après :
°
M
au
propriétaire
qui
accepte,
une
indemnité
unique
et forfaitaire
de
dix
euros
(10
€).
+
LT
Le
cas
échéant,
à
l'exploitant
qui
accepte,
une
indemnité
unique
et
forfaitaire
de
zéro
euro
(€).
Dans
le
cas
des
terrains
agricoles,
cette
indemnité
sera
évaluée
sur
la
base
des
protocoles agricoles!
conclus
entre
la
profession
agricole
et
Enedis,
en
vigueur
à
la
date
de
signature
de
la
présente
convention.
3.21
Par
ailleurs,
les
dégâts
qui
pourraient
être
causés
aux
cultures,
bois,
forêts
et
aux
biens
à
l'occasion
de
la
construction,
ta
surveillance,
l'entretien,
la
réparation,
le
remplacement
et
la
rénovation
des
ouvrages
(à
l'exception
des
abaïtages
et
élagages
d'arbres
indemnisés
au
titre
du
paragraphe
3.1)
feront
l'objet
d'une
indemnité
versée
suivant
la
nature
du
dommage,
soit
au
propriétaire
soit
à
l'exploitant,
fixée
à
l'amiable,
où
à
défaut
d'accord
par
le
tribunal
compétent.
1 Protocoles
“dommages
permanents"
et
"dommages
instantanés"
relatifs
à
l'implantation
et
aux
travaux
des
lignes
électriques
aériennes
ef
souterraines
situées
en
terrains
agricoles
ARTICLE
4
- Responsabilités
Enedis
prendra
à
sa
charge
tous
les
dommages
accidentels
directs
et
indirects
qui
résulteraient
de
son
occupation
et/ou
de
ses
interventions,
causés
par
son
fait
ou
par
ses
installations.
Les
dégâts
seront
évalués
à
l'amiable.
Au
cas
où
les
parties
ne
s’entendraient
pas
sur
le
quantum
de
l'indemnité,
celle-ci
sera
fixée
par
le
tribunal
compétent
du
lieu
de
situation
de
l'immeuble.
ARTICLE
5-
Litiges
Dans
le
cas
de
litiges
survenant
entre
les
parties
pour
l'interprétation
ou
l'exécution
de
la
présente
convention,
les
parties
conviennent
de
rechercher
un
règlement
amiable.
À
défaut
d'accord,
les
litiges
seront
soumis
au
tribunal
compétent
du
lieu
de
situation
des
parcelles.
ARTICLE
6
- Entrée
en
application
La
présente
convention
prend
effet
à
compter
de
la
date
de
signature
par
les
parties.
Elle
est
conclue
pour
la
durée
des
ouvrages
dont
il
est
question
à
l'article
fer
ou
de
tous
autres
ouvrages
qui
pourraient
leur
être
substitués
sur
l'emprise
des
ouvrages
existants
ou
le
cas
échéant,
avec
une
emprise
moindre.
Eu
égard
aux
impératifs
de
la
distribution
publique,
le
propriétaire
autorise
Enedis
à
commencer
les
travaux
dès
sa
signature
si
nécessaire. ARTICLE
7
- Formalités
La
présente
convention
ayant
pour
objet
de
conférer
à
Enedis
des
droits
plus
étendus
que
ceux
prévus
par
l'article
L323-4
du
Code
de
l'Energie,
elle
pourra
être
régularisée,en
vue
de
sa
publication
au
bureau
des
hypothèques,
par
acte
authentique
devant
Maître
, NOTAITE
à
Dernieres
, les
frais
dudit
acte
restant
à
la
charge
d'Enedis.
Le
propriétaire
s'engage,
dès
maintenant,
à
porter
la
présente
convention
à
la
connaissance
des
personnes,
qui
ont
où
qui
acquièrent
des
droits
sur
les
parcelles
traversées
par
les
ouvrages,
notamment
en
cas
de
transfert
de
propriété
ou
de
changement
de
locataire.
Elle
vaut,
dès
sa
signature
par
le
propriétaire,
autorisation
d'implanter
l'ouvrage
décrit
à
l'article
ter.
Nonobstant
ce
qui
précède,
le
propriétaire
s'engage,
dès
maintenant,
à
porter
la
présente
convention
à
la
connaissance
des
personnes,
qui
ont
ou
qui
acquièrent
des
droits
sur
la
parcelle
traversée
par
les
ouvrages,
notamment
en
cas
de
transfert
de
propriété
ou
de
changement
de
locataire.
paraphes
(initiales)
page
3 Convention
CS06
- VOG
ENSDIS V'ELECTRICITE
EN
RESEAU
CONVENTION
DE
SERVITUDES
Commune
de :
Arette
Département
: PYRENEES
ATLANTIQUES
Ligne
électrique
souterraine
: 400
Voits
N°
d'affaire
Enedis
: DD26/022388
JBB
- MODIF
BRCHT
SDIS
- DPA
64
- ARETTE
Entre
les
soussignés
:
Enedis,
SA
à
directoire
et
à
conseil
de
surveillance
au
capital
de
270
037
000
€
euros,
dont
le
siège
social
est
Tour
Enedis
34
place
des
Corolies,92079
Paris
La
Défense
CEDEX,
immatriculée
au
RCS
de
Nanterre
sous
le
numéro
444
608
442-
TVA
intracommunautaire
FR
66444608442,
représentée
par
Monsieur
Marc
LOTZ
agissant
en
qualité
de
Directeur
Régional
Enedis
Pyrénées
Landes,
4
rue
Tristan
Derème,
CS
27522,
64075
PAU
Cedex,
dûment
habilité
à
cet
effet,
désignée
ci-après
par
l'appellation
" Enedis
"
d'une
part,
Et Nom
*:
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
HAUT
BEARN
représenté(e)
par
son
(sa)
Daniel
LACRAMPE,
ayant
reçu
tous
pouvoirs
à
l'effet
des
présentes
par
décision
du
Conseil
en
date
du
Demeurant
à
: 12
Place
de
Jaca,
64402
OLORON
SAINTE
MARIE
Téléphone
: 05
59
10
35
70
Né(e)
à :
Agissant
en
qualité
Propriétaire
des
bâtiments
et
terrains
ci-après
indiqués
(*}
Si
le
propriétaire
est
une
société,
une
association,
un
GFA,
indiquer
la
société,
l'association,
représentée
par
M
ou
Mme
suivi
de
l'adresse
de
la
société
ou
association.
{*)
Si
le
propriétaire
est
une
commune
ou
un
département
indiquer
«
représenté(e)
par
son
Maire
ou
son
président
ayant
reçu
tous
pouvoirs
à
l'effet des
présentes
par
décision
du
Conseil
Municipal
ou
du
Conseil
Général
en
date
du...
désigné
ci-après
par
l'appellation
" le propriétaire
*
d'autre
part,
paraphes
(initiales)
page
1 Convention
CS06
- V06
Le
propriétaire
s'interdit
également
de
porter
atteinte
à
la sécurité
des
installations.
il pourra
toutefois
:
+
élever
des
constructions
et/ou
effectuer
des
plantations
à
proximité
des
ouvrages
électriques
à
condition
de
respecter
entre
lesdites
constructions
et/ou
plantations
et
l'ouvrage(les
ouvrages)
visé(s)
à
l'article
ter,
les
distances
de
protection
prescrites
par
la
réglementation
en
vigueur
+
planter
des
arbres
de
part
et
d'autre
des
lignes
électriques
souterraines
à
condition
que
la
base
du
fût
soit
à
une
distance
supérieure
à
deux
mètres
des
ouvrages.
ARTICLE
3
- Indemnité
3.1/
A
titre
de
compensation
forfaitaire
et
définitive
des
préjudices
spéciaux
de
toute
nature
résultant
de
l'exercice
des
droits
reconnus
à
l'article
1er,
Enedis
s'engage
à
verser
lors
de
l'établissement
de
l'acte
notarié
prévu
à
l'article
7
ci-après :
e M
au
propriétaire
qui
accepte,
une
indemnité
unique
et forfaitaire
de
dix
euros
(10
€).
«
[1
Le
cas
échéant,
à l'exploitant
qui
accepte,
une
indemnité
unique
et forfaitaire
de
zéro
euro
(€).
Dans
le
cas
des
terrains
agricoles,
cette
indemnité
sera
évaluée
sur
la
base
des
protocoles
agricoles!
conclus
entre
la
profession
agricole
et
Enedis,
en
vigueur
à
la
date
de
signature
de
la
présente
convention.
3.2/
Par
ailleurs,
les
dégâts
qui
pourraient
être
causés
aux
cultures,
bois,
forêts
et
aux
biens
à
l'occasion
de
la
construction,
la
surveillance,
l'entretien,
la
réparation,
le
remplacement
et
la
rénovation
des
ouvrages
(à
l'exception
des
abattages
et
élagages
d'arbres
indemnisés
au
titre
du
paragraphe
3.1)
feront
l'objet
d'une
indemnité
versée
suivant
la
nature
du
dommage,
soit
au
propriétaire
soit
à
l'exploitant,
fixée
à
l'amiable,
ou
à
défaut
d'accord
par
le
tribunal
compétent.
?
Protocoles
“dommages
permanents"
et
"dommages
instantanés"
relatifs
à
l'implantation
et
aux
travaux
des
lignes
électriques
aériennes
et
souterraines
situées
en
terrains
agricoles
ARTICLE
4
- Responsabilités
Enedis
prendra
à
sa
charge
tous
les
dommages
accidentels
directs
et
indirects
qui
résulteraient
de
son
occupation
et/ou
de
ses
interventions,
causés
par
son
fait
ou
par
ses
installations.
Les
dégâts
seront
évalués
à
l'amiable.
Au
cas
où
les
parties
ne
s'entendraient
pas
sur
le
quantum
de
l'indemnité,
celle-ci
sera
fixée
par
le tribunal
compétent
du
lieu
de
situation
de
immeuble.
ARTICLE
5-
Litiges
Dans
le
cas
de
litiges
survenant
entre
les
parties
pour
l'interprétation
ou
l’exécution
de
la
présente
convention,
les
parties
conviennent
de
rechercher
un
règlement
amiable.
À
défaut
d'accord,
les
litiges
seront
soumis
au
tribunal
compétent
du
lieu
de
situation
des
parcelles.
ARTICLE
6 - Entrée
en
application
La
présente
convention
prend
effet
à
compter
de
la
date
de
signature
par
les
parties.
Elle
est
conclue
pour
la
durée
des
ouvrages
dont
il
est
question
à
l'article
1er
ou
de
tous
autres
ouvrages
qui
pourraient
leur
être
substitués
sur
l'emprise
des
ouvrages
existants
ou
le
cas
échéant,
avec
une
emprise
moindre.
Eu
égard
aux
impératifs
de
la
distribution
publique,
le
propriétaire
autorise
Enedis
à
commencer
les
travaux
dès
sa
signature
si
nécessaire. ARTICLE
7
- Formalités
La
présente
convention
ayant
pour
objet
de
conférer
à
Enedis
des
droits
plus
étendus
que
ceux
prévus
par
l'article
L323-4
du
Code
de
l'Energie,
elle
pourra
être
régularisée,en
vue
de
sa
publication
au
bureau
des
hypothèques,
par
acte
authentique
devant
Maître
, notaire
à
janesesenneneeereeseeneseeeeeienes , les
frais
dudit
acte
restant
à
la
charge
d'Enedis.
Le
propriétaire
s'engage,
dès
maintenant,
à
porter
la
présente
convention
à
la
connaissance
des
personnes,
qui
ont
ou
qui
acquièrent
des
droits
sur
les
parcelles
traversées
par
les
ouvrages,
notamment
en
cas
de
transfert
de
propriété
ou
de
changement
de
locataire.
Eile
vaut,
dès
sa
signature
par
le
propriétaire,
autorisation
d'implanter
l'ouvrage
décrit
à
l'article
1er.
Nonobstant
ce
qui
précède,
le
propriétaire
s'engage,
dès
maintenant,
à
porter
la
présente
convention
à
ta
connaissance
des
personnes,
qui
ont
ou
qui
acquièrent
des
droits
sur
la
parcelle
traversée
par
les
ouvrages,
notamment
en
cas
de
transfert
de
propriété
ou
de
changement
de
locataire.
paraphes
{initiales}
page
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