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Arrêté - arrete n 5 2025
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Othis.
Lien du pdf (Arrêté - arrete n 5 2025)
Thèmes du document : Sécurité publique, Logement, Agriculture et alimentation,
N°005/2025/ST Département de Seine-et-Marne Commune d’Othis EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTES DU MAIRE Objet : Arrêté temporaire de fermeture de la salle de réception « Espace Events » sis, rue Mauricia Coquiot à Othis. Le Maire d’Othis, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2212-1 et L.2212.2 et L2213-1, Vu le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L123-27 et R 123-52 Vu le décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité de d’accessibilité, Vu l’avis défavorable en date du 02 novembre 2023 de la commission d’arrondissement de Meaux pour la sécurité, Vu l'arrêté n°116/2023ST Considérant que l’activité reste la même. Considérant le défaut de vérification des installations et équipements techniques et le défaut de déclenchement de l’alarme incendie constatés le jour de la commission de sécurité. ARRETE Article 1 : L'établissement ESPACE EVENTS relevant du type L et de la catégorie 4, sis rue Mauricia Coquiot restera fermé jusqu’à nouvel ordre. Article 2 : La réouverture des locaux au public ne pourra intervenir qu’après une mise en conformité de l’établissement soumis au passage de la commission d’arrondissement de Meaux. L’ampliation du présent arrêté sera transmise à : - Monsieur le Commandant des Sapeurs-Pompiers de Dammartin-en-Goële - Monsieur le Commandant de Gendarmerie de Dammartin-en-Goële - Le Responsable des Services Techniques - La Police municipale d’Othis - Espace Events Fait à Othis, le 08 janvier 2025 Jean Luc POLI Maire Adjoint délégué aux travaux, aux Bâtiments et Espaces Publics.