Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - decision ndeg2022 068 du 21 03 2022 direction fi
Déliberation - decision ndeg2021 087 du 26 mars 2021 direction
Déliberation - decision ndeg2023 100 du 22 03 2023 finances s
Déliberation - finances communales ouverture dune ligne de tresor
Déliberation - decision ndeg2023 101 du 22 03 2023 finances s
Déliberation - DEC2025 26 Decision ligne de tresorerie ARKEA 2025
Déliberation - 19 Delib. Ouverture dune ligne de tresorerie
Déliberation - 2026 018 FINANCES Ouverture dune ligne de tresorer
Déliberation - 20250739 Ouverture dune ligne de tresorerie
Déliberation - decision ndeg2023 104 du 22 03 2023 marches publ
Déliberation - decision ndeg2023 099 du 22 03 2023 finances ouverture dune ligne de tresorerie accordee par arkea
Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune de Sevran.
Lien du pdf (Déliberation - decision ndeg2023 099 du 22 03 2023 finances ouverture dune ligne de tresorerie accordee par arkea)
Thèmes du document : Économie et finances, Banque, Institutions publiques,
Décision n°2023/099
Département de la Seine-Saint-Denis — Arrondissement du Raincy — Canton de Sevran
N°2023/099 | VILLE DE SEVRAN DECISION DU MAIRE
PRISE EN APPLICATION
DES ARTICLES L2122-22 ET L2122-23 DU CODE GENERAL DES
COLLECTIVITES TERRITORIALES
Service émetteur : Direction des Ressources Financières | | Objet : OUVERTURE D'UNE LIGNE DE TRÉSORERIE ACCORDÉE PAR ARKEA
Le Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2122-22 et L2122-23,
VU la délibération n°4 du Conseil Municipal en date du 03 juillet 2020, reçue en Préfecture le 07 juillet 2020 portant délégation de pouvoirs au Maire dans le cadre des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, et ce pour la durée du mandat,
VU l'instruction comptable n°96-078 « M14 » du 01/08/96 modifiée,
CONSIDÉRANT que pour réguler le fonds de trésorerie, il est opportun de contracter une ligne de trésorerie d'un montant de 5 000 000 euros ;
CONSIDÉRANT que la banque ARKEA, dont le siège social est Allée Louis Lichou — 29480 Le Relecq-Kerhon, est disposée à apporter son concours à la Ville de Sevran ;
CONSIDÉRANT la proposition faite par ARKEA, dans sa lettre d'offre du 13 mars 2023 :
APRES AVOIR PRIS CONNAISSANCE de l'offre de financement établie par ARKEA ;
ARTICLE 1 : DECIDE DE CONTRACTER, auprès d'ARKEA, pour ses besoins ponctuels de trésorerie, une ouverture de ligne de trésorerie d'un montant de 5 000 000 d'euros dans les conditions suivantes :
CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE LA LIGNE DE TRÉSORERIE UTILISABLE PAR TIRAGES
Prêteur ARKEA
Obiet Financement des besoins de trésorerie.
Nature Ligne de Trésorerie Utilisable par tirages
Montant maximum 5 000 000.00 EUR
Durée maximum 12 mois (échéance 31/02/2024)
Taux d'Intérêt annuel €STR (Ester) + 0,58 %
Base de calcul : Exact /360
Commission de non .
utilisation Néant
Commission 0,08 % du montant de l'autorisation (prélèvement en une seule fois au moment d'engagement de la mise à disposition de la ligne dé trésorerie)
‘Trimestrielle |
Facturation des intérêts Jour de tirage : inclus
| Jour de remboursement : exclu,
oo | Sans frais via l'outil de banque à distance
Versement des fonds Montant minimum de 10 000 €
En J avant 15H / J+1 après 15H
Remboursement des Sans frais via l'outil de banque à distance fonds. Montant minimum de 10 000 €
____| EnJ si confirmation de l'ordre avant 11h30
Décision n°2023/099 Décision n°2023/099
ARTICLE 2 : La dépense résultant de cette opération sera imputée sur les crédits inscrits à cet . effet au budget de la Ville de l'exercice en cours et la recette sera encaissée au
budget de la Ville de l'exercice en cours.
ARTICLE 3 : Le Directeur Général des Services et Madame la Comptable Publique sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
ARTICLE 4 : La présente décision
- Sera transmise à Monsieur Le Préfet de la Seine-Saint-Denis au titre du contrôle de légalité.
- peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de M. le Maire de. Sevran dans un
délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, de sa
transmission au contrôle de légalité. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à
compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (art L411-7 CRPA)
- peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de
Montreuil par courrier ou sur le site télérecours citoyens (www.telerecours.fr) dans un délai
de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, de sa
transmission au contrôle de légalité ou à compter de la réponse explicite ou implicite de M.
le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.
Ampliation en sera adressée : - Adressée au Comptable public
- Notifiée à
Fait à Sevran, le 22 mars 2023
KE > LE SM
iv C ES : (LS) #}
wi 5) Ca LE eFhane BLANCHET
DCY —
INT
M. le Maire de Sevran certifie que le présent acte a été :
Reçu en Préfecture le: 22 MARS 2223
Affiché le : 22 MARS 3093
Décision n°2023/099