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Déliberation - finances communales ouverture dune ligne de tresorerie
Document publié le Vendredi 14 février 2025 par la commune de Gentilly.
Lien du pdf (Déliberation - finances communales ouverture dune ligne de tresorerie)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Économie et finances,
dé
Gentilly
one DECISION DU MAIRE
N°251218843
FINANCES COMMUNALES - Ouverture d'une ligne de trésorerie
LE MAIRE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 14 février 2025 déléguant au Maire et au ler Adjoint les attributions énumérées à l'Article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT que l’Agence France Locale est disposée à consentir à la Ville l’ouverture d’une ligne de trésorerie,
VU le contrat référencé 4967 établi à cet effet,
VU le Budget Communal,
DECIDE
ARTICLE 1er - APPROUVE et ACCEPTE, pour le financement de ses besoins ponctuels
de trésorerie, de signer le contrat établi entre la Ville et l’Agence France Locale pour l’ouverture d’une ligne de trésorerie dans les conditions suivantes :
Montant Maximum du Crédit de Trésorerie : 1 000 000 € ;
Date de l'Echéance Finale : 4 Janvier 2027 ;
Date d'Entrée en Vigueur : 5 Janvier 2026 ;
Durée : 364 Jours ;
Nombre de Dates de Paiement des Intérêts : 12 ;
Taux d'intérêt applicable : ESTER + 0,39 % ;
Fréquence des paiements des intérêts : Mensuelle ;
Base de calcul des intérêts : Exact/360 ;
Commission d'Engagement : 0,05% du Montant de Crédit de Trésorerie ;
Commission de Non Utilisation (CNU): 0,05% de l'encours quotidien non mobilisé ;
Fréquence de la facturation de la CNU : Mensuelle ;
Première date de facturation des intérêts, de la Commission d'engagement et de la CNU : 20 février 2026 ;
TEG : 2,40324% ;
Taux de période : 0,2005% ;
Montant minimum des tirages : 20 000 EUR ;
Montant minimum des remboursements : 20 000 EUR.
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ARTICLE 2 - DIT que la dépense en résultant (paiement des intérêts), sera imputée sur les crédits inscrits au Chapitre 66, article 6615 « Intérêts des comptes courants et de dépôts créditeurs » du Budget Communal.
ARTICLE 3 - Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil Municipal, lors d'une
soil prochaine Séance.
Affiché le 19 décembre 2025
En préfecture le 19 décembre 2025
Identifiant de l'acte
094-219400371-20251212-15045-CC-l-l
Fait à Gentilly, le 12 décembre 2025
LE MAIRE,
Fatah AGGOUNE
Délai et voie de recours : La présente décision peut faire l'objet&� �gracie x auprès de l'autorité territoriale compétente et/ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal Adirunistratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
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