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Arrêté - Préfecture - Manche - SP30
Document publié le Vendredi 3 juillet 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Manche - SP30)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Sécurité sociale, Assurance,
PREFET DE LA MANCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Juillet 2015
NUMERO SPECIAL N° 30
Le contenu intégral des textes et/ou les documents et plans annexés
peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée et sur le site Internet de la préfecture :
http://www.manche.gouv.fr
Rubrique : Publications - Annonces et avis - Recueil des actes administratifs S O M M A I R E
3EME DIRECTION - ACTION ECONOMIQUE ET COORDINATION DEPARTEMENTALE ............................................................................. 3 Arrêté n° 15-30 du 1er juillet 2015 donnant délégation de signature à M. DUTERTRE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Basse-Normandie................................................................................................................... 3
DIVERS............................................................................................................................................................................................................. 5 DIRECCTE DIRECTION REGIONALE DES E NTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU T RAVAIL ET DE L'E MPLOI - UNITE TERRITORIALE .......................................................................................................................................................................................................................... 5 Arrêté du 02 juillet 2015 portant subdélégation de signature au directeur de l’unité territoriale DIRECCTE de la Manche .............................. 5 3
3EME DIRECTION - ACTION ECONOMIQUE ET COORDINATION DEPARTEMENTALE
Arrêté n° 15-30 du 1er juillet 2015 donnant délégation de signature à M. DUTERTRE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Basse-Normandie
Vu le code du travail ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu le code du tourisme ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mai 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ; Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles; Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure ; Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
Vu le décret du 18 juillet 2013 portant nomination de Mme Danièle POLVE-MONTMASSON, préfète de la Manche ; Vu l’arrêté du 31 décembre 2009 portant règlement de comptabilité au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et au ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ; Vu l’arrêté ministériel du 30 juin 2014 portant nomination de M. Jean-François DUTERTRE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Basse Normandie, à compter du 1er août 2014, pour une durée de cinq ans ; Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
Art. 1 : Délégation de signature est donnée à M. Jean-François DUTERTRE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Basse Normandie, à effet de signer au nom de la préfète de la Manche, les décisions figurant dans l’annexe du présent arrêté.
Sont toutefois réservées à la signature de la préfète :
I - les décisions ou arrêtés préfectoraux à portée réglementaire ;
II - les arrêtés préfectoraux portant composition des commissions départementales, et les arrêtés préfectoraux de désignation à l'exception de l'arrêté portant constitution de la commission départementale de Recours Gracieux ; III - l'approbation des chartes et schémas départementaux ;
IV - les conventions, contrats ou chartes de caractère général avec une collectivité territoriale ; V - les courriers aux parlementaires, au président du conseil régional et au président du conseil général ; VI - les circulaires, ainsi que les courriers aux maires, présidents d'EPCI et présidents des chambres consulaires faisant part de la position de l'Etat sur les questions d'ordre général ;
VII - les réponses aux courriers réservés de la préfète et les décisions sur les dossiers faisant l'objet d'une évocation par la préfète ; IX - les courriers adressés aux ministères, sauf ceux entrant dans le cadre du fonctionnement administratif courant. Art. 2 : M. Jean-François DUTERTRE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Basse Normandie pourra subdéléguer sa signature au responsable en charge de l’unité territoriale de la Manche pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu la présente délégation.
Cette subdélégation de signature sera prise, au nom de la Préfète de la Manche, par un arrêté de subdélégation qui devra faire l’objet de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Art. 3 : Délégation de signature est également donnée à M. Jean-François DUTERTRE, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Basse Normandie, à effet de signer au nom de la Préfète de la Manche tous actes relevant des attributions de la DIRECCTE dans le domaine de la métrologie légale et notamment relatifs à l’agrément des organismes pour l’installation, la réparation et le contrôle en service des instruments de mesure, ainsi que tous actes relatifs à l’attribution, à la suspension et au retrait des marques d’identification.
Art. 4 : Ces dispositions prendront effet à compter du 1 er juillet 2015.
Art. 5 : La secrétaire générale de la préfecture et M. Jean-François DUTERTRE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Basse Normandie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs .
Signé : la préfète : Danièle POLVE-MONTMASSON
Annexe à l'arrêté préfectoral portant délégation de signature au profit de Monsieur Jean-François DUTERTRE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de de Basse - Normandie 1) Attributions générales
Nature des pouvoirs Références
Délivrance des agréments de service aux personnes Articles L.7232-1 et suivants du code du travail
Conventions financées par le Fonds national de l'emploi en faveur des entreprises, des salariés ou des demandeurs d'emploi notamment :
Allocation temporaire dégressive
Anticipation des mutations économiques des entreprises (formation & adaptation)
Cellule de reclassement entreprise ou inter entreprises
Articles L. 5123-1 et suivants L. 5123-9 et suivants et L 5131-1 et
suivants du code du travail
Articles L5123-1et R5123-9 à R5123-11 du code du travail
L5111-1 et R5123-5 à R5123-8 du code du travail
L5123-1 & R5123-3 du code du travail
Délivrance des titres de travail des salariés étrangers
Visa des contrats d’introduction de main d’oeuvre étrangère
Autorisation et renouvellements d’autorisation provisoire de travail
Visa des conventions de stage des stagiaires étrangers
Articles L. 5221-2 et suivants du code du travail
Articles L5221-2 & 5 et articles R5221-1 à R5221-50 du code du
travail - L5221-2 et R5221-1 et suivants du code du travail
Articles R313-10 à R313-10-1 à R313-10-5 du code de l’entrée et
du séjour des étrangers et du droit d’asile
Mise en œuvre de la procédure relative à la contribution OFII en cas d’emploi de salariés étrangers dépourvus de titres les autorisant à travailler
Articles L.8253-1, R.8253-3 et R8253-5 du code du travail
Décisions relatives à l'indemnisation de l’activité partielle Articles L. 5122-1et suivants du code du travail
Engagement des procédures de conciliation
Engagement des procédures de médiation dans les conflits du travail Article R. 2522-17 du code du travail
Article L. 2522-1 et suivants du code du travail
Conventions relatives aux actions pour la promotion de l’emploi Circulaire annuelle promotion de l’emploi
Délivrance des titres professionnels et des livrets de certification Arrêté du 22 avril 2002 – Décret n°2002-1029 du 2 août 2002.
Organisation des sessions d’examen
modalités particulières d’organisation des sessions et aménagement pour les personnes handicapées
Articles D.5211-2 à D.5211-6 du code du travail
Arrêté du 08 décembre 2008 et annexes.
Décisions d’annulation des sessions d’examen Arrêté du 8 décembre 2008 et annexes. 4
Arrêtés relatifs à la procédure d’agrément ou de radiation des sociétés coopératives ouvrières de production (SCOP)
Circulaire n° 98.2 du 9 mars 1998
Contrats Unique d’Insertion
Emplois d’Avenir
Articles L. 5134-19-1 et suivants du code du travail
article L5134-110 du code du travail
Convention d’insertion des jeunes dans la vie sociale - CIVIS Articles L. 5131-4 et suivants du code du travail Décret n°2003-644 du 11 juillet 2003.
Garantie Jeunes : décisions d’attribution, de renouvellement, de suspension ou de sortie
Décret n°2013-880 du 1er octobre 2013
Agréments des accords d’entreprise en faveur de l’emploi de personnes handicapées
L5212-8 & R5212-15, R5212-16 à R5212-18 du code du travail
Décisions d’agrément de refus ou de retrait d’agrément des maîtres
d’apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial
Loi n° 92.675 du 17 juillet 1992 modifiée
Dérogations au plafond d’emploi simultané d’apprentis dans un établissement Article R.6223-7 du code du travail
Décisions d’octroi d’agrément, de renouvellement, de non renouvellement, de suspension ou de retrait d’agrément pour former des apprentis dans les bars brasseries
Décret n° 00.637 du 7 juillet 2000
Décision d’opposition à l’engagement d’apprentis Articles L6225-1 à L6225-3
Refus d’accorder les aides publiques relatives au contrat d’apprentissage et au contrat de professionnalisation (répression du travail illégal)
Articles L.8272-1, D.6243-5 alinéa1 et D.6325-23 du code du
travail
Décision d’opposition à l’exercice d’un groupement d’employeur Article L.1253-17 et R.1253-12 du code du travail
Arrêtés fixant la liste des conseillers du salarié Articles L. 1232-4 et 7 et suivants du code du travail Décret 89-861 du 27 novembre 1989
Arrêtés de dérogation au repos dominical Articles L.3132-20 et suivants du code du travail Article L714-1 du code rural
Arrêtés de dérogation au repos dominical dans les communes d’intérêt touristiques
Articles L. 3132-25 et suivants du code du travail
Arrêtés relatifs au repos hebdomadaire lorsqu’un accord est intervenu entre les syndicats d’employeurs et de travailleurs d’une profession
Article L.3132-29 et suivants du code du travail
Arrêtés portant constitution de la Commission départementale de Recours Gracieux
Articles L. 5426-2 et suivants du code du travail
Conventions relatives à l’insertion par l’activité économique (IAE) Article L.5132-1 et suivants du code du travail
Conventions FIPJ Loi n°2005-32 du 18/01/2005
Arbitrage en cas de conflit d’affiliation en matière d’assurance maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles
Préparation de l’arrêté préfectoral portant composition du comité départemental des prestations sociales agricoles et assurer l’ensemble du secrétariat (convocations, ordre du jour, compte – rendu des réunions)
Suivi de la recherche d’emploi - Décision de réduction ou de suppression du revenu de remplacement des demandeurs d’emploi
Articles R.5426-3, R.5426-6 à R.5426-11, R.5426-14 et R.5426-
15
2) Dans le cadre des mesures de déconcentration en matière de gestion du personnel a) pour les corps de catégorie A et B :
Positions B A
Nomination non non
Titularisation et refus de titularisation non non
Détachement non interministériel
de droit
autre
oui
non
oui
non
Disponibilité
de droit et d'office
autre
oui
non
oui
non
Congés
congés de maladie
congés de longue maladie
congés de longue durée
congés maternité
congé parental
congé de formation professionnelle
Octroi d'autorisation
temps partiel
mi-temps thérapeutique
autorisations spéciales d'absence
oui
oui
oui
oui
oui
oui
oui
oui
oui
oui
oui
oui
oui
oui
oui
oui
oui
oui
Mise à la retraite non non
Démission non non
Sanctions du 1er groupe non non
Imputabilité des accidents du travail au service oui oui
Etablissement des cartes d'identité de fonctionnaires oui oui
b) pour les corps de catégorie C
Positions C - Administratifs
Adjoints - Adm, Agents adm
C - Professionnels
Ouvriers, conducteurs
Standardistes, agents de service
Nomination
Titularisation et prolongation de stage
Détachement non interministériel
de droit
auprès d'une autre administration
Disponibilité
de droit et d'office
autre
Oui
Oui
Oui
Oui
oui
oui
Non
Non
Oui
Non
oui
non
Congés 5
congés de maladie
congés de longue maladie
congés de longue durée
congés maternité
congé parental
congé formation professionnelle
Octroi d'autorisation
temps partiel
mi-temps thérapeutique
autorisations spéciales d'absence
Mise à la retraite
Démission
Imputabilité des accidents du travail au service
Etablissement des cartes d'identité des fonctionnaires
oui
oui
oui
oui
oui
oui
oui
oui
oui
oui
oui
oui
oui
oui
oui
oui
oui
oui
oui
oui
non
non
oui
oui
DIVERS
Direccte Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - Unité territoriale
Arrêté du 02 juillet 2015 portant subdélégation de signature au directeur de l’unité territoriale DIRECCTE de la Manche
Vu le code du travail ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code du tourisme ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1 Août 2001 relative aux lois de finances ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 18 juillet 2013 portant nomination de Mme POLVE – MONTMASSON Danièle en qualité de Préfète de La Manche ; Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
Vu l’arrêté ministériel du 26 Septembre 2013 nommant M. Olivier NAYS directeur de l’unité territoriale de la Manche de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Basse- Normandie ; Vu l’arrêté ministériel du 30 juin 2014 portant nomination de M. Jean-François DUTERTRE en qualité de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Basse Normandie ; Vu l’arrêté préfectoral n° 15-30 du 1er juillet 2015 de la préfète de la Manche portant délégation de signature au titre des attributions et compétences générales au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Basse- Normandie ;
Vu l’arrêté préfectoral 1 er août 2014 portant délégation de signature du préfet de région au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Basse-Normandie ;
Vu l’arrêté préfectoral du 1er août 2014 portant délégation d'ordonnancement secondaire du préfet de région au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Basse-Normandie ; ATTRIBUTIONS DE COMPETENCES GENERALES
Art. 1 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-François DUTERTRE, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Basse Normandie, subdélégation de signature est donnée à M Olivier NAYS, directeur de l’unité territoriale de la Manche pour l’ensemble des attributions définies ci après, relevant de la compétence de l’unité territoriale de la Manche. Sont toutefois réservées à la signature de la Préfète : les décisions ou arrêtés préfectoraux à portée réglementaire ; les arrêtés préfectoraux portant composition des commissions départementales, et les arrêtés préfectoraux de désignation à l’exception de l’arrêté portant constitution de la commission départementale de Recours Gracieux ; l’approbation des chartes et schémas départementaux ; les conventions, contrats ou chartes de caractère général avec une collectivité territoriale ; les courriers aux parlementaires, au président du conseil régional et du conseil général ; les circulaires ainsi que les courriers aux maires, présidents d’EPCI et présidents des chambres consulaires faisant part de la position de l’Etat sur les questions d’ordre général ; les réponses aux courriers réservés de la Préfète et les décisions sur les dossiers faisant l’objet d’une évocation par la Préfète ; les courriers adressés aux ministères, sauf ceux entrant dans le cadre du fonctionnement administratif courant ; ORDONNANCEMENT SECONDAIRE (responsable unité opérationnelle de la Manche) Art. 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-François DUTERTRE, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Basse Normandie , subdélégation est donnée à M Olivier NAYS, directeur de l’Unité Territoriale de la Manche à l’effet de procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat imputées sur les titres relevant des programmes suivants relevant de l’unité opérationnelle de la Manche : - le programme (102) « Accès et retour à l’emploi » : a) le BOP régional b) le BOP central - le programme (103) : « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi » : c) le BOP régional d) le BOP central - le programme (111) « Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail » : e) le BOP régional - le programme (155) « Conception, Gestion et Évaluation des politiques de l’emploi et du travail » : f) le BOP régional Cette délégation porte sur l’exécution (engagement, liquidation et mandatement) des dépenses et sur les recettes relatives à l’activité du service, dans la limite légale des marchés passés sans formalité préalable en raison de leur montant. Cette délégation est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers. Demeurent réservés à la signature du Préfet, quel qu’en soit le montant : les conventions de subventions de fonctionnement accordées par l’Etat aux collectivités territoriales ou à leurs établissements publics ; les ordres de réquisition du comptable public ; les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur budgétaire régional
Sont soumis au visa préalable du Préfet de région : Les marchés ou autres actes d’engagement lorsqu’ils atteignent un montant égal ou supérieur à : 23 000 € HT pour les études autres que préparatoires à des travaux ; 150 000 € HT pour des prestations intellectuelles et les fournitures lorsqu’ils sont passés selon la procédure des marchés ; 200 000 € HT pour les travaux lorsqu’ils sont passés selon la procédure des marchés DISPOSITIONS GENERALES
Art. 3 : M Olivier NAYS, directeur de l’Unité Territoriale de la Manche pourra subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité. Cette subdélégation fera l’objet d’une décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Manche. Art. 4 : L’arrêté du 1 er août 2014 portant subdélégation de signature au directeur en charge de l’unité territoriale de la Manche est abrogé. Art. 5 : Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Basse-Normandie est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche. Signé : Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi : Jean-François DUTERTRE Annexe à l'arrêté du 02/07/2015 portant subdélégation de signature au profit de M. Olivier NAYS, directeur de l'unité territoriale de la Manche au sein de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Basse-Normandie Attributions générales 6
Nature des pouvoirs Références
Délivrance des agréments de service aux personnes Articles L.7232-1 et suivants du code du travail
Conventions financées par le Fonds national de l'emploi en faveur des
entreprises, des salariés ou des demandeurs d'emploi notamment :
Allocation temporaire dégressive
Anticipation des mutations économiques des entreprises (formation & adaptation)
Cellule de reclassement entreprise ou inter entreprises
Articles L. 5123-1 et suivants L. 5123-9 et suivants et L 5131-1 et
suivants du code du travail
Articles L5123-1et R5123-9 à R5123-11 du code du travail
L5111-1 et R5123-5 à R5123-8 du code du travail
L5123-1 & R5123-3 du code du travail
Délivrance des titres de travail des salariés étrangers
Visa des contrats d’introduction de main d’oeuvre étrangère
Autorisation et renouvellements d’autorisation provisoire de travail
Visa des conventions de stage des stagiaires étrangers
Articles L. 5221-2 et suivants du code du travail
Articles L5221-2 & 5 et articles R5221-1 à R5221-50 du code du
travail ; L5221-2 et R5221-1 et suivants du code du travail
Articles R313-10 à R313-10-1 à R313-10-5 du code de l’entrée et
du séjour des étrangers et du droit d’asile
Mise en œuvre de la procédure relative à la contribution OFII en cas d’emploi de salariés étrangers dépourvus de titres les autorisant à travailler
Articles L.8253-1, R.8253-3 et R8253-5 du code du travail
Décisions relatives à l'indemnisation de l’activité partielle Articles L. 5122-1et suivants du code du travail
Engagement des procédures de conciliation
Engagement des procédures de médiation dans les conflits du travail Article R. 2522-17 du code du travail
Article L. 2522-1 et suivants du code du travail
Conventions relatives aux actions pour la promotion de l’emploi Circulaire annuelle promotion de l’emploi
Délivrance des titres professionnels et des livrets de certification Arrêté du 22 avril 2002 – Décret n°2002-1029 du 2 août 2002.
Organisation des sessions d’examen - modalités particulières d’organisation des sessions et aménagement pour les personnes handicapées
Articles D.5211-2 à D.5211-6 du code du travail
Arrêté du 08 décembre 2008 et annexes.
Décisions d’annulation des sessions d’examen Arrêté du 8 décembre 2008 et annexes.
Arrêtés relatifs à la procédure d’agrément ou de radiation des sociétés
coopératives ouvrières de production (SCOP)
Circulaire n° 98.2 du 9 mars 1998
Contrats Unique d’Insertion
Emplois d’Avenir
Articles L. 5134-19-1 et suivants du code du travail
article L5134-110 du code du travail
Convention d’insertion des jeunes dans la vie sociale - CIVIS Articles L. 5131-4 et suivants du code du travail Décret n°2003-644 du 11 juillet 2003.
Garantie Jeunes : décisions d’attribution, de renouvellement, de suspension ou de sortie
Décret n°2013-880 du 1er octobre 2013
Agréments des accords d’entreprise en faveur de l’emploi de personnes handicapées
L5212-8 & R5212-15, R5212-16 à R5212-18 du code du travail
Décisions d’agrément de refus ou de retrait d’agrément des maîtres
d’apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial
Loi n° 92.675 du 17 juillet 1992 modifiée
Dérogations au plafond d’emploi simultané d’apprentis dans un établissement Article R.6223-7 du code du travail
Décisions d’octroi d’agrément, de renouvellement, de non renouvellement, de suspension ou de retrait d’agrément pour former des apprentis dans les bars brasseries
Décret n° 00.637 du 7 juillet 2000
Décision d’opposition à l’engagement d’apprentis Articles L6225-1 à L6225-3
Refus d’accorder les aides publiques relatives au contrat d’apprentissage et au contrat de professionnalisation (répression du travail illégal)
Articles L.8272-1, D.6243-5 alinéa1 et D.6325-23 du code du
travail
Décision d’opposition à l’exercice d’un groupement d’employeur Article L.1253-17 et R.1253-12 du code du travail
Arrêtés fixant la liste des conseillers du salarié Articles L. 1232-4 et 7 et suivants du code du travail Décret 89-861 du 27 novembre 1989
Arrêtés de dérogation au repos dominical Articles L.3132-20 et suivants du code du travail Article L714-1 du code rural
Arrêtés de dérogation au repos dominical dans les communes d’intérêt
touristiques
Articles L. 3132-25 et suivants du code du travail
Arrêtés relatifs au repos hebdomadaire lorsqu’un accord est intervenu entre les syndicats d’employeurs et de travailleurs d’une profession
Article L.3132-29 et suivants du code du travail
Arrêtés portant constitution de la Commission départementale de Recours Gracieux
Articles L. 5426-2 et suivants du code du travail
Conventions relatives à l’insertion par l’activité économique (IAE) Article L.5132-1 et suivants du code du travail
Conventions FIPJ Loi n°2005-32 du 18/01/2005
Arbitrage en cas de conflit d’affiliation en matière d’assurance maladie,
invalidité et maternité des exploitants agricoles
Préparation de l’arrêté préfectoral portant composition du comité départemental des prestations sociales agricoles et assurer l’ensemble du secrétariat
(convocations, ordre du jour, compte – rendu des réunions)
Suivi de la recherche d’emploi
Décision de réduction ou de suppression du revenu de remplacement des demandeurs d’emploi
Articles R.5426-3, R.5426-6 à R.5426-11, R.5426-14 et R.5426-
15
2) Dans le cadre des mesures de déconcentration en matière de gestion du personnel a) pour les corps de catégorie A et B :
Positions B A
Nomination non non
Titularisation et refus de titularisation non non
Détachement non interministériel
de droit
autre
oui
non
oui
non
Disponibilité
de droit et d'office
autre
oui
non
oui
non
Congés
congés de maladie oui oui 7
congés de longue maladie
congés de longue durée
congés maternité
congé parental
congé de formation professionnelle
Octroi d'autorisation
temps partiel
mi-temps thérapeutique
autorisations spéciales d'absence
oui
oui
oui
oui
oui
oui
oui
oui
oui
oui
oui
oui
oui
oui
oui
oui
Mise à la retraite non non
Démission non non
Sanctions du 1er groupe non non
Imputabilité des accidents du travail au service oui oui
Etablissement des cartes d'identité de fonctionnaires oui oui
b) pour les corps de catégorie C
Positions C - Administratifs
Adjoints - Adm, Agents adm
C - Professionnels
Ouvriers, conducteurs
Standardistes, agents de service
Nomination
Titularisation et prolongation de stage
Détachement non interministériel
de droit
auprès d'une autre administration
Disponibilité
de droit et d'office
autre
Oui
Oui
Oui
Oui
oui
oui
Non
Non
Oui
Non
oui
non
Congés
congés de maladie
congés de longue maladie
congés de longue durée
congés maternité
congé parental
congé formation professionnelle
Octroi d'autorisation
temps partiel
mi-temps thérapeutique
autorisations spéciales d'absence
Mise à la retraite
Démission
Imputabilité des accidents du travail au service
Etablissement des cartes d'identité des fonctionnaires
oui
oui
oui
oui
oui
oui
oui
oui
oui
oui
oui
oui
oui
oui
oui
oui
oui
oui
oui
oui
non
non
oui
oui
Département de la Manche - Imprimerie administrative - Directeur de la publication : Mme la secrétaire générale de la préfecture