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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2025 141 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2025 141 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Humanitaire,
FR
Liberté
Egalité
Fraternité
CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°22-2025-141
PUBLIÉ LE 13 JUIN 2025Sommaire
Agence Régionale de santé 22 /
22-2025-01-14-00003 - Arrêté station Mézouët GLOMEL (8 pages) Page 3
22-2025-01-14-00004 - Arrêté station Patautivy GRACE-UZEL (8 pages) Page 12
DDETS 22 / POLE ACCOMPAGNEMENT ENTREPRISES ET RELATIONS DU
TRAVAIL
22-2025-06-05-00005 - Récépissé de déclaration
modificative d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le N° SAP941322521 - PSP (2 pages) Page 21
DDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT
22-2025-06-11-00002 - arrêté portant autorisation de mesures
administratives de destruction de blaireaux (4 pages) Page 24
22-2025-06-02-00003 - Arrêté portant modification à l'arrêté du 29
octobre 2024 relatif au système d'assainissement de l'agglomération de
PLOEUC-L'HERMITAGE (Restructuration de la station d'épuration de
Pont-Aiguillon) (4 pages) Page 29
Préfecture des Côtes d'Armor / DRCT
22-2025-06-13-00002 - Arrêté portant autorisation d'occuper
temporairement la propriété privée sur la parcelle cadastrée ZH
149 située à Lantic dans le cadre du confortement du remblai routier de
la route départementale n°4, au lieu-dit La Fontaine Bouche, par le
Conseil Départemental des Côtes-d'Armor (7 pages) Page 34
2Agence Régionale de santé 22
22-2025-01-14-00003
Arrêté station Mézouët GLOMEL
Agence Régionale de santé 22 - 22-2025-01-14-00003 - Arrêté station Mézouët GLOMEL 3PRÉFET L | DES CÔTES- Agence Régionale de Santé Bretagne
D'ARMOR Délégation départementale des Liberté n 1
Égalité Côtes d'Armor fraternité
ARRETE PREFECTORAL
Autorisation de modernisation de la station
de potabilisation d'eau de Mézouët-GLOMEL
Syndicat Mixte d'Adduction en Eau Potable du Kreiz Breizh Argoat
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L1321-1 à L1321-10, L1324-
1 à L1324-5, R1321-1 à R1321-63 et R1324-1 à R1324-6,
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-
d'Armor:
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination du secrétaire général de la
préfecture des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature au
secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux
brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux
articles R1321-2, R1321-3, R1321-7 et R1321-38 du code de la santé publique,
Vu l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif au programme de prélèvements et
d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de
distribution, pris en application des articles R1321-10, R1321-15 et R1321-16 du
code de la santé publique,
Vu l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande
d'autorisation d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine
Délégation départementale des Côtes d'Armor
12 rue de Paimpont - CS 82152
22021 Saint-Brieuc
Tél : 02.90.08.80.00
Mél : ars-dd22-aep@ars.sante.fr
www.ars.bretagne.sante.ÿq in! a
Agence Régionale de santé 22 - 22-2025-01-14-00003 - Arrêté station Mézouët GLOMEL 4mentionnée aux articles R1321-6 à R1321-12 et R1321-42 du code de la santé
publique,
Vu les circulaires du 7 mai 1990 et du 28 mars 2000 relatives aux produits de
procédés de traitement des eaux destinées à la consommation humaine,
Vu l'arrêté du L'arrêté préfectoral du 7 novembre 1996 modifié déclarant d'utilité
publique un prélèvement d'eau dans l'étang de Mézouëêt sur la commune de
GLOMEL et instituant les périmètres de protection réglementaires au profit du
syndicat des eaux de Centre Bretagne,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 31 juillet 1998 autorisant la filière de
potabilisation de Mézouêt à GLOMEL,
Vu le dossier de demande de modification de l'autorisation de filière de
potabilisation de Mézouëét - GLOMEL reçu à l'ARS le 5 septembre 2024,
complété le 13 et le 22 novembre 2024,
Vu le rapport de présentation au conseil départemental de l'environnement et
des risques sanitaires et technologiques établi par l'agence régionale de santé
de Bretagne en date du 25 novembre 2024,
Considérant des insuffisances observées sur la filière de traitement (équilibre calco
carbonique, turbidité, COT, désinfection), et de l'arrêt de l'emploi du KMnO4
et de la pré-ozonation,
Considérant la présence de métabolites ESA métolachlore observée sur l'eau issue
de l'étang de Mézouêt - GLOMEL à des teneurs supérieures à 0,1 ug/l,
Considérant l'avis de l'ANSES du 30/09/2022 classant non pertinent le métolachlore-
ESA,
Considérant que les réactifs et procédés mis en œuvre dans l'usine de potabilisation
sont des produits et procédés approuvés au titre de la circulaire n°
DGS/VS4/2000/166 du 28 mars 2000 relative aux produits et procédés de
traitement des eaux destinées à la consommation humaine,
Considérant l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques
sanitaires et technologiques du ,
Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé de Bretagne ;
Délégation départementale des Côtes d'Armor
12 rue de Paimpont - CS 82152
22021 Saint-Brieuc
Tél : 02.90.08.80.00
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www.ars.bretagne.sante. {3 in np
217
Agence Régionale de santé 22 - 22-2025-01-14-00003 - Arrêté station Mézouët GLOMEL 5-ARRETE-
Article 1 : ABROGATION
L'arrêté préfectoral en date du 31 juillet 1998 autorisant la filière de potabilisation
de Mézouêt à GLOMEL est abrogé.
Article 2 : AUTORISATION DE PRODUCTION ET DE DISTRIBUTION D'EAU
Le Syndicat Mixte d'Adduction en Eau Potable du Kreiz Breizh Argoat est autorisé
à produire de l'eau destinée à la consommation humaine à partir de la prise d'eau
située sur l'étang de Mézouët (BSSOOOXFHR) après traitement des eaux issues de ce
captage au niveau de l'usine de potabilisation de Mézouët.
Le Syndicat Mixte d'Adduction en Eau Potable du Kreiz Breizh Argoat est autorisé à
procéder aux modifications prévues à l'article 3 du présent arrêté.
Article 3 : FILIERE DE TRAITEMENT
La filière de potabilisation doit être conforme au dossier de demande du Syndicat
Mixte d'Adduction en Eau Potable du Kreiz Breizh Argoat reçu à l'ARS le 5 septembre
2024, complété le 13 novembre 2024.
La capacité maximale de la filière de potabilisation est fixée à 15 m3/h, 300 m3/j, et
devra respecter le prélèvement maximum journalier fixé à 300 m3 prévu par l'arrêté
préfectoral du 31 mai 1991.
La filière de potabilisation comprend les étapes de traitement successives suivantes
(nouvelles étapes en gras, cf. schéma de filière en annexe) :
-Pré-reminéralisation (incuïits de chaux, lait de chaux et CO2)
-Coagulation (polychlorure d'aluminium Aqualenc EN 17034 ou sulfate d'alumine NF
EN 878 l'été si nécessaire)
-Floculation (Polyacrylamides anioniques et non anioniques Flopam AN 905 SEP EN
1407)
-Flottation
-Filtration (argile expansée Filtralite NF EN 12905)
-post-ozonation
-Filtration sur CAG (Aquasorb 2000 Jacobi)
-Reminéralisation (Eau de chaux, soude et CO2)
-Désinfection (eau de javel/ chlore gazeux)
Les matériaux employés doivent être conformes aux dispositions de l’article R1321-
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Agence Régionale de santé 22 - 22-2025-01-14-00003 - Arrêté station Mézouët GLOMEL 648 du code de la santé publique.
Les produits et procédés de traitement doivent être conformes aux dispositions de
l'article R1321-50 du code de la santé publique.
Des dispositifs de prise d'échantillon doivent être aménagés après chaque étape de
la filière de traitement.
Les eaux issues du lavage du filtre doivent être dirigées vers la bâche de stockage des
eaux de lavage avant évacuation dans le milieu naturel.
Tout projet de modification des installations et des conditions d'exploitation
mentionnées dans le présent arrêté préfectoral d'autorisation doit être déclaré
préalablement au préfet en vue de son instruction conformément à l'article R1321-11
du code de la santé publique.
-__ Article 4 : CONFORMITE DE L'EAU - SUIVI DE LA QUALITE DES EAUX ET DES
INSTALLATIONS
L'eau produite et distribuée doit respecter les limites et références de qualité
mentionnées à l’article R1321-2 du code de la santé publique.
La vérification de la qualité de l'eau destinée à la consommation humaine
mentionnée à l'article R1321-15 du code de la santé publique est assurée par l'agence
régionale de santé de Bretagne ou sous sa responsabilité.
Sans préjudice des vérifications prévues par le programme de contrôle réalisé par
l'agence régionale de santé de Bretagne, le président du Syndicat Mixte d'Adduction
en Eau Potable du Kreiz Breizh Argoat est tenu de faire surveiller en permanence la
qualité des eaux destinées à la consommation humaine.
Cette surveillance comprend :
- un examen régulier des installations ;
- un programme de tests et d'analyses effectués sur des points déterminés en
fonction des risques identifiés que peuvent représenter les installations. Ce
programme de tests comporte, au minimum :
> sur les eaux brutes :
> un suivi en continu des débits d'eaux brutes sortant des captages,
> un suivi en continu sur les eaux brutes pour le paramètre PH,
> un suivi semestriel des pesticides (matières actives et métabolites), du pH,
de la conductivité, par un laboratoire agréé pour les analyses d'eau
destinée à la consommation humaine par le ministère en charge de la
santé ;
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Agence Régionale de santé 22 - 22-2025-01-14-00003 - Arrêté station Mézouët GLOMEL 7> sur l'eau en sortie de station (avant le réservoir de Mézouëêt) :
> Un suivi en continu des paramètres chlore, PH, température, turbidité.
> sur l'eau mise en distribution (en sortie réservoir de Mézouëêt, après appoint
extérieur possible) :
> Un suivi en continu du débit d’eau traitée mise en distribution,
> un suivi hebdomadaire en désinfectant, PH, conductivité, turbidité, dans
le laboratoire de la station,
> un suivi trimestriel bactériologique, désinfectant, PH, conductivité par un
laboratoire agréé pour les analyses d'eau destinée à la consommation
humaine par le ministère en charge de la santé;
> un suivi semestriel des pesticides (matières actives et métaboblites) par un
laboratoire agréé pour les analyses d’eau destinée à la consommation
humaine par le ministère en charge de la santé ;
- la vérification de l'efficacité du traitement en s'assurant que toute
contamination par les sous-produits issus de la désinfection est maintenue au
niveau le plus bas possible sans compromettre celle-ci.
Les résultats des mesures de surveillance mises en place par le Syndicat Mixte
d'Adduction en Eau Potable du Kreiz Breizh Argoat pour vérifier la qualité de l’eau
ainsi que les autres informations en relation avec cette qualité, notamment les
opérations de maintenance et d'entretien des installations, sont à consigner dans un
fichier sanitaire tenu à disposition des autorités compétentes.
Les résultats de cette surveillance sont transmis au directeur général de l'agence
régionale de la santé de Bretagne, conformément à l'article R1321-25 du code de la
santé publique. Cette transmission est au minimum annuelle ; elle est immédiate en
cas d'incident ou de non-respect des limites de qualité.
Article 5 : MISE EN SERVICE DE LA STATION
Avant mise en service de la station de potabilisation, une analyse sera réalisée par
l'agence régionale de santé de Bretagne sur l'eau traitée, mais non distribuée,
conformément à l’article R.1321-10 du Code de la Santé Publique.
Dans le cas de résultats d'analyse satisfaisants lors de ce contrôle, cette eau pourra
être mise en distribution, après accord de l'agence régionale de santé.
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Agence Régionale de santé 22 - 22-2025-01-14-00003 - Arrêté station Mézouët GLOMEL 8Article 6 : NOTIFICATION, PUBLICITE ET INFORMATION DU PUBLIC
Le présent arrêté est notifié au Syndicat Mixte d'Adduction en Eau Potable du Kreiz
Breizh Argoat. A l'initiative de l'agence régionale de santé de Bretagne, mention de
l'arrêté sera faite au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes
d'Armor.
Article 7 : VOIE DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Côtes-
d'Armor (1, place du Général de Gaulle - BP 2370 - 22023 Saint-Brieuc cedex 1) et
d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (direction générale
de la santé - bureau de la qualité des eaux (EA4) - 14, avenue Duquesne, 75350 Paris
07 SP). L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de
rejet.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou
dématérialisée par l'application Télérecours citoyens accessible par le site
https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication
au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Le recours gracieux prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit
dans les deux mois suivant la réponse.
Article 8 : EXECUTION
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Côtes-d'Armor,
Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de sous préfecture de Guingamp,
Madame la Directrice Générale de l'Agence régionale de santé Bretagne,
Le Président du Syndicat Mixte d’Adduction en Eau Potable du Kreiz Breizh Argoat,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Saint-Brieuc, let 4 {A4 20?5
Le Préfet
‘François de KERÉVER
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Agence Régionale de santé 22 - 22-2025-01-14-00003 - Arrêté station Mézouët GLOMEL 9ANNEXE
Arrêté préfectoral d'autorisation de modernisation
de la station Mézouët
Schéma de filière :
Syndicat Mixte d’
Adduction en Eau Potable du Kreiz Breizh Argoat
ét à GLOMEL
LA
ezoue
EAU POTABLE
M
STATION DE TRAITEMENT D’
Point prélèvement eau
brute
Eaux sales
Post-ozonation
Polymère
(« liquide »)
Bâche eau traitée +
pompage de reprise
Rejet dans Turbidimètre + pH-
l'étang mètre + débitmètre oistribution
pH-mètre + turbidimètre +
absorbance UV
Incuits de chaux + CO2 + lait
de chaux (objectif pH = 6,2)
pH-mètre
Aqualenc (« de manière courante »)
/ Sulfate d’alumine (l'été si
nécessaire)
Polymère (« poudre »)
pH-mètre + turbidimètre +
absorbance UV
Aqualenc (collage filtres)
€——— Ozone
—————— 03 résiduel
Eau de chaux, soude, CO: (pour
mise à l'équilibre finale)
Eau de Javel / chlore gazeux (pour
désinfection)
Turbidimètre + bH-mètre + chlore
résiduel + absorbance UV
Point prélèvement eau
traitée
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717
Agence Régionale de santé 22 - 22-2025-01-14-00003 - Arrêté station Mézouët GLOMEL 10Agence Régionale de santé 22 - 22-2025-01-14-00003 - Arrêté station Mézouët GLOMEL 11Agence Régionale de santé 22
22-2025-01-14-00004
Arrêté station Patautivy GRACE-UZEL
Agence Régionale de santé 22 - 22-2025-01-14-00004 - Arrêté station Patautivy GRACE-UZEL 12PRÉFEX < Agence Régionale de Santé Bretagne
DE TE ns LA 4 e r D'ARMOR Délégation départementale des
Liberté Côtes d'Armor Égalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL
Autorisation de modernisation de la station
de potabilisation d’eau de Patautivy - LA MOTTE
Adduction communale de GRACE-UZEL
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L1321-1 à L1321-10, L1324-
1 à L1324-5, R1321-1 à R1321-63 et R1324-1 à R1324-6,
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination du secrétaire général de la
préfecture des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature au
secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualité
des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine
mentionnées aux articles R1321-2, R1321-3, R1321-7 et R1321-38 du code de la
santé publique,
Vu l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif au programme de prélèvements et
d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de
distribution, pris en application des articles R1321-10, R1321-15 et R1321-16 du
code de la santé publique,
Vu l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande
d'autorisation d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine
mentionnée aux articles R1321-6 à R1321-12 et R1321-42 du code de la santé
Délégation départementale des Côtes d'Armor
12 rue de Paimpont - CS 82152
22021 Saint-Brieuc
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Agence Régionale de santé 22 - 22-2025-01-14-00004 - Arrêté station Patautivy GRACE-UZEL 13publique,
Vu les circulaires du 7 mai 1990 et du 28 mars 2000 relatives aux produits de
procédés de traitement des eaux destinées à la consommation humaine,
Vu l'arrêté du L'arrêté préfectoral du 21 décembre 2000 déclarant d'utilité
publique la dérivation des eaux des captages de source de Patautivy sur la
commune de LA MOTTE et instituant les périmètres de protection
réglementaires au profit de l’adduction communale de GRACE-UZEL,
Vu le dossier de demande de modification de l'autorisation de filière de
potabilisation de Patautivy - GRACE-UZEL reçu à l'ARS le 11 juillet 2024, l'ARS
le 11 juillet 2024. Dossier complété le 19 septembre et le 13 novembre 2024,
Vu le rapport de présentation au conseil départemental de l'environnement et des
risques sanitaires et technologiques établi par l'agence régionale de santé de
Bretagne en date du 25 novembre 2024,
Considérant la présence de métabolites ESA métolachlore observée sur l'eau issue du
captage de Patautivy - LA MOTTE à des teneurs supérieures à 0,1 ug/l,
témoignant de la sensibilité de cette ressource aux contaminations liées à
l'usage de produits phytosanitaires,
Considérant l'avis de l'ANSES du 30/09/2022 classant non pertinent le métolachlore-
ESA,
Considérant que les réactifs et procédés mis en œuvre dans l'usine de potabilisation
sont des produits et procédés approuvés au titre de la circulaire n°
DGS/VS4/2000/166 du 28 mars 2000 relative aux produits et procédés de
traitement des eaux destinées à la consommation humaine,
Considérant la procédure de révision des périmètres de protection engagée par la
collectivité (délibération du conseil municipal de Grace Uzel du 08 avril 2022),
Considérant l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques
sanitaires et technologiques du ,
Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé de Bretagne ;
-ARRETE-
Délégation départementale des Côtes d'Armor
12 rue de Paimpont - CS 82152
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217
Agence Régionale de santé 22 - 22-2025-01-14-00004 - Arrêté station Patautivy GRACE-UZEL 14Article 1 : AUTORISATION DE PRODUCTION ET DE DISTRIBUTION D'EAU
La commune de GRACE-UZEL est autorisée à :
-distribuer, après traitement, l'eau du puits 1 (BSSOOOVNUB : 02796X0034/P1) et du
puits 2 (BSSOOOVNUC ; 02796X0035/P2) de Patautivy ;
-procéder aux modifications dans l'usine de potabilisation de Patautivy, prévues à
l'article 2 du présent arrêté.
Article 2 : FILIERE DE TRAITEMENT
La filière de potabilisation doit être conforme au dossier de demande de la commune
de GRACE-UZEL reçu à l’ARS le 11 juillet 2024, complété le 19 septembre et le 13
novembre 2024.
La capacité maximale de la filière de potabilisation est fixée à 8 m3/h. La filière est
dimensionnée en prévision d'une augmentation de la production à 10 m3/h. La
capacité de la filière de potabilisation devra respecter l'autorisation de prélèvement
fixée par l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2000.
La filière de potabilisation comprend les étapes de traitement successives suivantes
(nouvelles étapes en gras, cf. schéma de filière en annexe) :
-dégazage (dans bâche d'eau brute de 5 m3)
-neutralisation-reminéralisation sur un filtre contenant du calcaire terrestre
(carbonate de calcium NF EN 1018)
-filtre CAG (Aquasorb TM 2000 JACOBI, EN 12915)
- chloration finale (hypochlorite de sodium, EN 901)
- injection de soude (hydroxyde de sodium, EN 896)
-Stockage (réservoir de 150 m3) dans lequel peut se faire un appoint extérieur
avant distribution.
Les matériaux employés doivent être conformes aux dispositions de l’article R1321-48
du code de la santé publique.
Les produits et procédés de traitement doivent être conformes aux dispositions de
l'article R1321-50 du code de la santé publique.
Des dispositifs de prise d'échantillon doivent être aménagés après chaque étape de la
filière de traitement.
Les eaux issues du lavage du filtre doivent être dirigées vers la bâche de stockage des
eaux de lavage avant évacuation dans le milieu naturel.
Délégation départementale des Côtes d'Armor
12 rue de Paimpont - CS 82152
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3/7
Agence Régionale de santé 22 - 22-2025-01-14-00004 - Arrêté station Patautivy GRACE-UZEL 15Tout projet de modification des installations et des conditions d'exploitation
mentionnées dans le présent arrêté préfectoral d'autorisation doit être déclaré
préalablement au préfet en vue de son instruction conformément à l'article R1321-11
du code de la santé publique.
Article 3 : CONFORMITE DE L'EAU - SUIVI DE LA QUALITE DES EAUX ET DES
INSTALLATIONS
L'eau produite et distribuée doit respecter les limites et références de qualité
mentionnées à l’article R1321-2 du code de la santé publique.
La vérification de la qualité de l'eau destinée à la consommation humaine mentionnée
à l'article R1321-15 du code de la santé publique est assurée par l'agence régionale de
santé de Bretagne ou sous sa responsabilité.
Sans préjudice des vérifications prévues par le programme de contrôle réalisé par
l'agence régionale de santé de Bretagne, la commune de GRACE-UZEL est tenu de faire
surveiller en permanence la qualité des eaux destinées à la consommation humaine.
Cette surveillance comprend :
- Les suivis des phases de mise en régime et de période d'observation figurant au
dossier de demande de modification de filière,
- un examen régulier des installations ;
- un programme de tests et d'analyses effectués sur des points déterminés en
fonction des risques identifiés que peuvent représenter les installations. Ce
programme de tests comporte, au minimum :
> sur les eaux brutes :
> un suivi en continu des débits d'eaux brutes sortant des captages,
> un suivi en continu sur les eaux brutes pour le paramètre PH,
> un suivi semestriel des pesticides (matières actives et métabolites), du pH,
de la conductivité, par un laboratoire agréé pour les analyses d'eau destinée
à la consommation humaine par le ministère en charge de la santé ;
> sur l'eau en sortie de station (avant le réservoir de Tourlanquin) :
> un suivi en continu des paramètres chlore, PH, température, turbidité.
> sur l'eau mise en distribution (en sortie réservoir de Tourlanquin, après appoint
extérieur possible) :
> un suivi en continu du débit d’eau traitée mise en distribution,
> un suivi hebdomadaire en désinfectant, pH, conductivité, turbidité, dans le
laboratoire de la station,
> un suivi trimestriel bactériologique, désinfectant, pH, conductivité par un
Délégation départementale des Côtes d'Armor
12 rue de Paimpont - CS 82152
22021 Saint-Brieuc
Tél : 02.90.08.80.00
Mél : ars-dd22-aep@ars.sante.fr
www.ars.bretagne.sante. 3 lin Jp
417
Agence Régionale de santé 22 - 22-2025-01-14-00004 - Arrêté station Patautivy GRACE-UZEL 16laboratoire agréé pour les analyses d'eau destinée à la consommation
humaine par le ministère en charge de la santé ;
> Un suivi semestriel des pesticides (matières actives et métabolites) par un
laboratoire agréé pour les analyses d'eau destinée à la consommation
humaine par le ministère en charge de la santé ;
- la vérification de l'efficacité du traitement en s'assurant que toute contamination
par les sous-produits issus de la désinfection est maintenue au niveau le plus bas
possible sans compromettre celle-ci.
Les résultats des mesures de surveillance mises en place par la commune de GRACE-
UZEL pour vérifier la qualité de l'eau ainsi que les autres informations en relation avec
cette qualité, notamment les opérations de maintenance et d'entretien des
installations, sont à consigner dans un fichier sanitaire tenu à disposition des autorités
compétentes.
Les résultats de cette surveillance sont transmis au directeur général de l'agence
régionale de la santé de Bretagne, conformément à l’article R1321-25 du code de la
santé publique. Cette transmission est au minimum annuelle ; elle est immédiate en
cas d'incident ou de non-respect des limites de qualité.
Article 4 : MISE EN SERVICE DE LA STATION
Avant mise en service de la station de potabilisation, une analyse sera réalisée par
l'agence régionale de santé de Bretagne sur l'eau traitée, mais non distribuée,
conformément à l’article R.1321-10 du Code de la Santé Publique.
Dans le cas de résultats d'analyse satisfaisants lors de ce contrôle, cette eau pourra
être mise en distribution, après accord de l'agence régionale de santé.
Article 5 : NOTIFICATION, PUBLICITE ET INFORMATION DU PUBLIC
Le présent arrêté est notifié à l'Adduction communale de GRACE-UZEL. A l'initiative
de l'agence régionale de santé de Bretagne, mention de l'arrêté sera faite au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor.
Article 6 : VOIE DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Côtes-
d'Armor (1, place du Général de Gaulle - BP 2370 - 22023 Saint-Brieuc cedex 1) et d'un
recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (direction générale de la
santé — bureau de la qualité des eaux (EA4) - 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP).
Délégation départementale des Côtes d'Armor
12 rue de Paimpont - CS 82152
22021 Saint-Brieuc
Tél : 02.90.08.80.00
Mél : ars-dd22-aep@ars.sante.fr
www.ars.bretagne.sante.@3 in sp!
5/7
Agence Régionale de santé 22 - 22-2025-01-14-00004 - Arrêté station Patautivy GRACE-UZEL 17L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou
dématérialisée par l'application Télérecours citoyens accessible par le site
https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Le recours gracieux prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit
dans les deux mois suivant la réponse.
Article 7 : EXECUTION
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Côtes-d'Armor,
Monsieur le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Bretagne,
Le Président de l'Adduction communale de GRACE-UZEL,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Saint-Brieuc, le 4 AN 29?
Le Préfet
Lou
=)
François de KERÉVER
Délégation départementale des Côtes d'Armor
12 rue de Paimpont - CS 82152
22021 Saint-Brieuc
Tél : 02.90.08.80.00
Mél : ars-dd22-aep@ars.sante.fr
www.ars.bretagne.sante. {y in fp!
6/7
Agence Régionale de santé 22 - 22-2025-01-14-00004 - Arrêté station Patautivy GRACE-UZEL 18ANNEXE
Arrêté préfectoral d'autorisation de modernisation
de la station Patautivy
Schéma de filière :
Adduction communale de GRACE-UZEL
STATION DE TRAITEMENT D’
EAU POTABLE de Patautivy à LA MOTTE
mn
A3
À
JN EAU POTABLE
PATAUTIVY
STATIC
Délégation départementale des Côtes d'Armor
12 rue de Paimpont - CS 82152
22021 Saint-Brieuc
Tél : 02.90.08.80.00
Mél : ars-dd22-aep@ars.sante.fr
www.ars.bretagne.sante.{} lin hp
117
Agence Régionale de santé 22 - 22-2025-01-14-00004 - Arrêté station Patautivy GRACE-UZEL 19Agence Régionale de santé 22 - 22-2025-01-14-00004 - Arrêté station Patautivy GRACE-UZEL 20DDETS 22
22-2025-06-05-00005
Récépissé de déclaration modificative
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP941322521 - PSP
DDETS 22 - 22-2025-06-05-00005 - Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne 21E =
PRÉFET
DES CÔTES-
D'ARMOR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale de
L’Emploi, du Travail et des
Solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP941322521
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme CONFIEZ-NOUS, 23 Rue de Rennes 22210 PLEMET, le 04/06/25 ;
Le préfet des Côtes-d'Armor
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur des Côtes-d'Armor , le 04/06/25 par M. RIVARD Patrick en qualité de dirigeant, pour l'organisme CONFIEZ-NOUS dont l'établissement principal est situé Rue de Rennes 22210 PLEMET et enregistré sous le N° SAP941322521 pour les activités suivantes :
• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d’intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire) • Petits travaux de jardinage (mode d’intervention Prestataire) • Travaux de petit bricolage (mode d’intervention Prestataire) • Préparation de repas à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Livraison de repas à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d’intervention Prestataire) • Livraison de courses à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Assistance informatique à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Assistance administrative à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Télé-assistance et visio-assistance (mode d’intervention Prestataire) • Soins et promenade(s) d’animaux pour personnes dépendantes (mode d’intervention Prestataire) • Conduite du véhicule des personnes en cas d’invalidité temporaire (mode d’intervention Prestataire)
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d’intervention Prestataire)
• Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile (mode d’intervention Prestataire)
• Coordination et délivrance des SAP (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
DDETS 22 - 22-2025-06-05-00005 - Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne 22L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous- direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex. peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à SAINT-BRIEUC, le 5 juin 2025
P/ le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale de
l’Emploi, du Travail et des Solidarités
Annie GUYADER
DDETS 22 - 22-2025-06-05-00005 - Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne 23DDTM 22
22-2025-06-11-00002
arrêté portant autorisation de mesures
administratives de destruction de blaireaux
DDTM 22 - 22-2025-06-11-00002 - arrêté portant autorisation de mesures administratives de destruction de blaireaux 24PRÉFET | | |
DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté portant autorisation de mesures administratives
de destruction de blaireaux
Commune de SAINT-CONNAN
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7 et R.4271 à
R.427-5 ;
Vu l'arrêté ministériel du 1° août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de
destruction des animaux nuisibles et à la reprise de gibier vivant dans un but de
repeuplement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à
M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des
Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2024 nommant les lieutenants de louveterie du
département des Côtes-d'Armor pour la période 2025-2029 ;
Vu l'avis du président de la Fédération départementale des chasseurs en date du
10 juin 2025 ;
Considérant les plaintes transmises à la direction départementale des territoires et de la
mer (DDTM) des Côtes-d'Armor à savoir :
+ _ GAEC de Lescanic, commune de SAINT-CONNAN : dégâts aux cultures (céréales) ;
+ __M.et Mme SERANDOUR, commune de SAINT-CONNAN : dégâts sur pelouse ;
+ M. et Mme HAMONIC, commune de SAINT-CONNAN : dégâts sur pelouse ;
Considérant que les terriers de blaireaux peuvent endommager des équipements
agricoles ; |
Considérant qu'il est nécessaire de prévenir les dommages importants aux cultures et aux
autres formes de propriétés ;
Considérant que dans son analyse, le lieutenant de louvéterie précise qu'il peut être
envisagé une intervention au moyen de chiens de vénerie sous terre ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Prefet22 W Prefet22
1/4
DDTM 22 - 22-2025-06-11-00002 - arrêté portant autorisation de mesures administratives de destruction de blaireaux 25Considérant que les mesures envisagées, visant à intervenir sur un nombre limité de
terriers de blaireaux, ne sont pas susceptibles d'avoir un impact significatif sur
l'environnement au vu de l'état des populations de blaireaux s'agissant d'une espèce
présente sur l'ensemble du département et dont plusieurs indicateurs tendent à envisager
une population a minima stable voire en hausse ;
Considérant que l'article L.427-6 du code de l’environnement prévoit que des opérations
de destruction de spécimens d'espèces non domestiques peuvent être menées, sur l'ordre
‘du représentant de l’État dans le département, après avis du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt et du président de la Fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, chaque fois qu'il est nécessaire, dans l'intérêt de la sécurité publique, pour prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés et pour d'autres raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1°’ : Objet
M. David MORVAN, lieutenant de louveterie, est autorisé à effectuer des opérations de
destruction de blaireaux sur la commune de SAINT-CONNAN, secteurs de « Galbouan
d'en haut», «kerlay » et en périphérie du bourg de SAINT-CONNAN, à compter de la
signature du présent arrêté et jusqu'au 15 juillet 2025.
Les opérations de destruction sont réalisées uniquement en vénerie sous terre.
Le nombre d'interventions est limité à 2 jours d'intervention. J
La présente autorisation est délivrée à titre individuel. Le lieutenant de louveterie peut
néanmoins solliciter l'intervention d'un équipage de vénerie sous terre.
L'ensemble de l'opération demeure sous le contrôle et la responsabilité technique du
lieutenant de louveterie.
Il est également autorisé à pratiquer l'effarouchement à l'aide de répulsifs olfactifs.
Il peut, en cas d'absence, en informant préalablement le directeur départemental des
territoires et de la mer, désigner nominativement un autre lieutenant de louveterie chargé
de la continuité de ces opérations.
Article 2 : Conditions techniques
L'exécution des opérations par vénerie sous terre est soumise aux dispositions
réglementaires prévues par l'arrêté ministériel modifié du 18 mars 1982 relatif à l'exercice
de la vénerie.
2/4
DDTM 22 - 22-2025-06-11-00002 - arrêté portant autorisation de mesures administratives de destruction de blaireaux 26Article 3 : Déclaration préalable
Le lieutenant de louveterie avertit, au moins 24 heures avant le déclenchement d'une
intervention de vénerie sous terre :
- le directeur départemental des territoires et de la mer ;
- le chef de brigade de Gendarmerie ;
- le service départemental de l'Office français de la biodiversité (OFB) ;
- le maire de la commune de SAINT-CONNAN.
Article 4 : Destination des animaux capturés et abattus
Les animaux abattus au cours de ces opérations sont destinés à l'équarrissage.
Articles 5 : Transport
La présente autorisation vaut permis de transport jusqu'à la destination prévue à
l'article 4 ci-dessus.
Article 6 : Compte rendu d'opération
Chaque intervention de vénerie sous terre donne lieu à un compte rendu réalisé par le
lieutenant de louveterie qu'il transmet au directeur départemental des territoires et de la
mer et à la Fédération départementale des chasseurs.
Article 7 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de RENNES (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative.
Il peut également, dans le même délai de deux mois, faire l'objet d’un recours gracieux
auprès du préfet des Côtes-d'Armor où hiérarchique. Le silence gardé par l'administration
sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique emporte décision implicite de rejet
de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code de justice administrative.
Cette décision implicite de rejet peut alors faire l’objet d'un recours devant le tribunal
administratif dans un délai de deux mois.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible
par le site internet www.telerecours.fr.
3/4
DDTM 22 - 22-2025-06-11-00002 - arrêté portant autorisation de mesures administratives de destruction de blaireaux 27Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de GUINGAMP, le directeur
départemental des territoires et de la mer, le commandant de groupement
départemental de Gendarmerie nationale des Côtes-d'Armor, le président de la
Fédération départementale des chasseurs, le chef du service départemental de l'OFB, le
lieutenant de louveterie, tous les agents habilités au titre de la police de la chasse et le
maire de SAINT-CONNAN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Saint-Brieuc, le 11 JUN 202 our lé directeur départemental
des territdires et de la mer,
Jean-Pascal LEBRETON
4/4
DDTM 22 - 22-2025-06-11-00002 - arrêté portant autorisation de mesures administratives de destruction de blaireaux 28DDTM 22
22-2025-06-02-00003
Arrêté portant modification à l'arrêté du 29
octobre 2024 relatif au système d'assainissement
de l'agglomération de PLOEUC-L'HERMITAGE
(Restructuration de la station d'épuration de
Pont-Aiguillon)
DDTM 22 - 22-2025-06-02-00003 - Arrêté portant modification à l'arrêté du 29 octobre 2024 relatif au système d'assainissement de l'agglomération de PLOEUC-L'HERMITAGE (Restructuration de la station d'épuration de Pont-Aiguillon) 29PRÉFET D
DES CÔTES- | Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté portant modification à l'arrêté du 29 octobre 2024 relatif au
système d'assainissement de l’agglomération de PLOEUC-L'HERMITAGE
(Restructuration de la station d'épuration de Pont-Aiguillon)
Saint-Brieuc Armor Agglomération
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Vu la directive européenne n° 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux
résiduaires urbaines ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles R. 214-6 à R. 2714-56, relatifs aux
procédures d'autorisation et de déclaration prévues par les articles L. 214-1 à L. 214-6 de ce
code, et son article R. 214-1 relatif à la nomenclature des opérations soumises à
autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 de ce code ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 171-6 à 8, L. 172-1 et 4, L. 1731,
L. 211, L. 2144 et suivants, les articles R. 211-256 à R. 211-47 et les articles R. 214-1 et
suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2224-7 à
L. 2224-11 et R. 2224-6 à KR. 2224-16 ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 13311 et suivants, R. 1334-30 à
37 et R. 1337-6 à 10;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement
collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations
d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure
ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;
Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 9 décembre 2009 portant révision des
zones sensibles dans le bassin Loire-Bretagne ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Prfet22 W Prefet22
1/4
DDTM 22 - 22-2025-06-02-00003 - Arrêté portant modification à l'arrêté du 29 octobre 2024 relatif au système d'assainissement de l'agglomération de PLOEUC-L'HERMITAGE (Restructuration de la station d'épuration de Pont-Aiguillon) 30Vu l'arrêté préfectoral du 29 octobre 2024 portant prescription à déclaration, relative au
système d'assainissement de la commune de PLOEUC L'HERMITAGE (station de Pont
Aiguillon), modifié le 8 novembre 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à
M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des
Côtes-d'Armor ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-
Bretagne 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne approuvé le 18 mars 2022 ;
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Vilaine approuvé
le 2 juillet 2015 ;
Vu la demande de Saint-Brieuc Armor Agglomération, au regard du libellé d'articles de la
décision du 29 octobre 2024 pour lesquels des précisions sont souhaitées et suite aux
échanges relatifs à l'avancement de l'étude d'avant-projet menée par le bureau d'étude
Cycleau (maître d'œuvre) tels que présentés au COPIL du 4 avril 2025 ;
Vu le projet d'arrêté préfectoral modificatif transmis à Saint-Brieuc Armor Agglomération,
en date du 4 avril 2025 dans le cadre du contradictoire ;
Vu les observations formulées par Saint-Brieuc Armor Agglomération le
25 avril 2025 dans le cadre de la phase contradictoire prévue par l'article R. 214-39 du
code de l'environnement, sur le projet d'arrêté préfectoral modificatif ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE :
Article 1° :
Les modifications suivantes sont apportées à l'arrêté du 29 octobre 2024 :
- dans les considérants, le texte initial :
« Considérant la sensibilité du milieu récepteur «Le Lié» des rejets de la station
d'épuration » ;
est remplacé par :
« Considérant que le rejet de la station d'épuration est réalisé dans le cours d'eau
«le Lié»»;.
Considérant la sensibilité du milieu récepteur » ;
2/4
DDTM 22 - 22-2025-06-02-00003 - Arrêté portant modification à l'arrêté du 29 octobre 2024 relatif au système d'assainissement de l'agglomération de PLOEUC-L'HERMITAGE (Restructuration de la station d'épuration de Pont-Aiguillon) 31- Article 7.2.2 : Fréquence d'autosurveillance
Le paragraphe suivant est supprimé :
« Par ailleurs, le programme d'autosurveillance du système de traitement comprend des
tests hebdomadaires sur le rejet au point SANDRE A4 sur les paramètres suivants : PH,
température, NH4, NO3 et PO4. »
Article 2 : Dispositions non modifiées
Les autres dispositions des autorisations préfectorales du 29 octobre 2024 et du
6 novembre 2024, non modifiées par le présent arrêté, demeurent en vigueur.
Article 3 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera notifié au président de Saint-Brieuc Armor Agglomération.
En application de l’article R. 214-37 du code de l'environnement, cet arrêté est notifié à la
mairie de PLOEUC-L'HERMITAGE ainsi qu'au président de la commission locale de l'eau
(CLE) du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Vilaine.
En vue de l'information des tiers, Une copie de cet arrêté doit être affichée dans la.
mairie susvisée. pendant une durée minimale d’un mois, ainsi qu'au siège de Saint-Brieuc
Armor Agglomération.
Article 5 : Voies et délais de recours
Conformément à l'article L. 171-411 du code de l'environnement, la présente décision est
soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de RENNES à
compter de la publication au recueil des actes administratifs (article R. 514-3-1 du code de
l'environnement) :
1) par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le
fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles
L. 2111 et L. 511-1 dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la
publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2) par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la
date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois
les délais mentionnés aux 1° et 2°.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application
Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
3/4
DDTM 22 - 22-2025-06-02-00003 - Arrêté portant modification à l'arrêté du 29 octobre 2024 relatif au système d'assainissement de l'agglomération de PLOEUC-L'HERMITAGE (Restructuration de la station d'épuration de Pont-Aiguillon) 32Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de
la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou
d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé
de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours
administratif ou du dépôt du recours contentieux (article 181-5 du code de
l'environnement).
Article 6 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la
mer, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, le maire de la
commune de PLOEUC-L'HERMITAGE et le président de Saint-Brieuc Armor Agglomération
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor, et dont une
ampliation sera tenue à la disposition du public dans la mairie concernée et au siège de
Saint-Brieuc Armor Agglomération.
. . , { 7 «
Saint-Brieuc, le ® 2 IN 2029
Le préfet,
Pour le préfet et ation,
Le chef du Vir ent,
Gérard DÉNIEL
U
4/4
DDTM 22 - 22-2025-06-02-00003 - Arrêté portant modification à l'arrêté du 29 octobre 2024 relatif au système d'assainissement de l'agglomération de PLOEUC-L'HERMITAGE (Restructuration de la station d'épuration de Pont-Aiguillon) 33Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-06-13-00002
Arrêté portant autorisation d'occuper
temporairement la propriété privée sur la
parcelle cadastrée ZH 149 située à Lantic dans le
cadre du confortement du remblai routier de la
route départementale n°4, au lieu-dit La Fontaine
Bouche, par le Conseil Départemental des
Côtes-d'Armor
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-06-13-00002 - Arrêté portant autorisation d'occuper temporairement la propriété privée sur la parcelle cadastrée ZH 149 située à Lantic dans le cadre du confortement du remblai routier de la route départementale n°4, au 34PRÉFET | | | DES CÔTES- | Direction des relations
D'ARMOR avec les collectivités
Liberté : | territoriales Sgalité
Fraternité
Arrêté
Portant autorisation d'occuper temporairement la propriété privée
sur la parcelle cadastrée ZH 149 située à LANTIC
dans le cadre du confortement du remblai routier de la route départementale n°4,
au lieu-dit La Fontaine Bouche, par le Conseil Départemental des Côtes-d'Armor
Le Préfet des Côtes d'Armor
Vu le code pénal ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu la loi du 29 décembre 1892, modifiée, sur les dommages causés à la propriété privée
pour l'exécution des travaux publics ;
Vu la loi n° 374 du 6 juillet 1943 modifiée, relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu le décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 modifié relatif aux procédures administratives et
financières en matière d'archéologie préventive ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de M. Franéaïs de KEREVER, préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Georges SALAUN, secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande en date du 15 mai 2025 du président du Conseil Départemental des Côtes-
d'Armor d'occupation temporaire d'une propriété située au lieu-dit la Fontaine Bouche, sur
le territoire de la commune de Lantic, dans le cadre du confortement du remblai routier
de la route départementale n°4 ;
Vu la liste des parcelles et des propriétaires concernés et la carte de la seen de ces
parcelles,
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture des Côtes d'Armor.
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q@ Prefet22 WW Prefet22
1/3
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-06-13-00002 - Arrêté portant autorisation d'occuper temporairement la propriété privée sur la parcelle cadastrée ZH 149 située à Lantic dans le cadre du confortement du remblai routier de la route départementale n°4, au 35ARRÊTE :
Article 1”: Les agents mandatés et les personnes auxquels le président du Conseil
Départemental des Côtes-d'Armor aura délégué ses droits, sont autorisés à occuper
temporairement la propriété privée sur la parcelle ZH 149 sur le territoire de la commune
de Lantic, en vue de l'exécution des travaux de toute nature, nécessaires au confortement
remblai routier de la route départementale n°4, sur une période allant du 1° septembre
2025 au 30 novembre 2028.
Les entreprises missionnées pour réaliser ces travaux veilleront tout particulièrement à ce
que le site soit nettoyé et remis en état le plus proche possible de l'état initial.
Article 2 : Ces opérations seront effectuées sur la parcelle ZH 149 telle qu'indiquée sur le
plan parcellaire annexé au présent arrêté.
Article 3 : Chaque agent visé supra sera muni d'une copie du présent arrêté qu'il devra
présenter à toute réquisition.
Article 4 : Les services du Conseil Départemental des Côtes-d'Armor notifieront le présent
arrêté aux propriétaires concernés, tels que désignés dans l'état parcellaire annexé, du
terrain ou, si Un propriétaire n'est pas domicilié dans la commune, au fermier, locataire,
gardien ou régisseur de la propriété ; ils y joindront une copie du plan parcellaire et
conserveront l'original de cette notification. S'il y a dans la commune une personne ayant
qualité pour recevoir la notification, celle-ci sera valablement faite par lettre
recommandée avec avis de réception adressée au dernier domicile connu des
propriétaires. L'arrêté et le plan parcellaire resteront déposés à la mairie pour être
directement communiqués aux intéressés, à leur demande. |
Article 5: Après l'accomplissement des formalités qui précèdent, et à défaut de
convention amiable, le Conseil Départemental fera, aux propriétaires du terrain,
préalablement à toute occupation du terrain désigné, une notification par lettre
recommandée, indiquant le jour et |’ heure 6 OÙ son représentant compte se rendre sur les
lieux ou s'y faire représenter.
Ces derniers seront invités à s'y trouver ou à s'y faire représenter pour procéder
contradictoirement à la constatation de l’état des lieux.
En même temps, il informera par écrit le maire de la commune de la notification faite aux
propriétaires.
Entre cette notification et la visite des lieux, il devra y avoir un intervalle minimum de dix
jours.
Article 6 : Si les propriétaires ne peuvent être présents sur les lieux, le maire leur désignera
d'office un représentant pour opérer contradictoirement avec celui du Conseil Départemental.
Le procès-verbal de l'opération qui doit fournir les éléments nécessaires pour évaluer le
dommage, sera dressé en trois expéditions destinées, l'une à être déposée à la mairie, les
deux autres, à être remises aux parties intéressées.
Les travaux pourront commencer aussitôt après le dépôt du procès-verbal. En cas de
désaccord sur l'état des lieux, la partie la plus diligente conserve néanmoins le droit de
saisir le tribunal administratif sans que cette saisine puisse faire obstacle à la continuation
des travaux.
213
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-06-13-00002 - Arrêté portant autorisation d'occuper temporairement la propriété privée sur la parcelle cadastrée ZH 149 située à Lantic dans le cadre du confortement du remblai routier de la route départementale n°4, au 36Article 7: La présente autorisation est périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans les six mois à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 8 : Le présent acte peut être contesté par toute personne ayant un intérêt à agir
dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité du
présent arrêté. :
- Par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre
coricerné. L'absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision
implicite de rejet susceptible d'être contestée devant le tribunal administratif de Rennes
(3, contour de la Motte — 35044 RENNES CEDEX) dans un délai de deux mois, par voie
postale ou par l'application "Télérecours citoyen" accessible à partir du site internet
wwu.telerecours.fr »
- Par recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, par voie postale ou
par l'application Télérecours citoyen accessible par le site internet www.telerecours.fr,
conformément aux articles R.421-1 et suivants du Code dejustice administrative.
Article 9 : Il est interdit, sous peine d'application des sanctions prévues par les articles 322-
2 et 433-11 du Code pénal, d'apporter aux travaux des personnes visées à l’article 1 du
présent arrêté tout trouble ou empêchement, ou de détruire, détériorer, déplacer les
signaux, bornes et repères placés par eux. En cas de difficulté ou de résistance
quelconque, ces personnes peuvent faire appel aux agents de la force publique.
Article 10 : La notification du présent arrêté au maire de Lantic est assurée par le préfet
des Côtes-d’'armor. Une copie sera adressée au président du Conseil Départemental.
Article 11: Le présent arrêté doit être affiché à la mairie de Lantic dès réception, et
pendant les travaux.
L'accomplissement de cette formalité est justifié par un certificat d'affichage que le maire
adresse au préfet des Côtes d'Armor (DRCT-Bureau du développement durable). |
Article 12: Le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor, le président du
Conseil Départemental, le maire de Lantic, le commandant du groupement de gendarmerie des Côtes-d'Armor, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Saint-Brieuc, le ÿ JUIN 2025
Pour le Préfet, NE délégation,
#
Georges SAL
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-06-13-00002 - Arrêté portant autorisation d'occuper temporairement la propriété privée sur la parcelle cadastrée ZH 149 située à Lantic dans le cadre du confortement du remblai routier de la route départementale n°4, au 37RD 4 - Lantic
k : Confortement d'un remblai routier
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F Communes - Limites
Vu pour être annexé
à l'arrêté du 6
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-06-13-00002 - Arrêté portant autorisation d'occuper temporairement la propriété privée sur la parcelle cadastrée ZH 149 située à Lantic dans le cadre du confortement du remblai routier de la route départementale n°4, au 38SZOZ IAE GZ IP21PUSA np UMP |=nent \ TT Vi — \ Dub — #4 € te FA NINTE | sup-xn9r] ÉTÉLAR aueuneg | sp-xnerl Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-06-13-00002 - Arrêté portant autorisation d'occuper temporairement la propriété privée sur la parcelle cadastrée ZH 149 située à Lantic dans le cadre du confortement du remblai routier de la route départementale n°4, au 39suepa4edjuow9Se19 =.
L- Td St _ Jel81d 9] NOM - T° 0 HN E 1 npaeuee _SXeuue ae Inod nA JiOjeAY Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-06-13-00002 - Arrêté portant autorisation d'occuper temporairement la propriété privée sur la parcelle cadastrée ZH 149 située à Lantic dans le cadre du confortement du remblai routier de la route départementale n°4, au 40ANNEE DEP | NUMERO DE Mag | 22 | Dir | 220 | COM |117 LANTIC RELEVE DE BIEN(S) VUE COMMUNAL R00196
PROPRIETAIRE
PROPRIÉTAIRE INDIVISION SIMPLE MB7ZVM M RENAUD JEAN-PIERRE FRANCIS MARIE NÉ(E) LE 01/07/1967
0005 RUE DE BOURGOGNE 22410 LANTIC À 22 PAIMPOL
PROPRIÉTAIRE INDIVISION SIMPLE MB76PR MME RENAUD MARIE-ODILE JEANNINE ANNA NÉ(E) LE 03/02/1961
0004 CHE DES FONTAINES BOUCHES 22410 LANTIC À 22 LANTIC
DESIGNATION DES PROPRIETES IDENTIFICATION DU LOCAL EVALUATION DU LOCAL
an] section| M, |cP| VOIRIE ADRESSE SODE | sat | enr [nv] ME | neinvar | star M arl Ne lea] RER oo LAS PR | EN LOORF RS
R EXO OEUR R EXO OEUR
REV IMPOSABLE COM OEUR COM DEP
R IMP OEUR R IMP OEUR
DESIGNATION DES PROPRIETES EVALUATION LIVRE FONCIER FEUILLET : ‘ : CONTENANCE .
AN] SECTION | Lan | voIRIE ADRESSE ANS Fate pe a SUF eos CLAS UT HA A CA Spa GOEL bn Er ED S TG PRIM 20] ZH 149 LA FONTAINE BOUCHE B507 n 43 10 aa |A Tr | os 21 68 1234l © | ra | oo 247| 20 @c | ra | oo 247| 20 TS | TA | 00 12.341 100
74 | 8 | er | os 21 42 o19| © | TA | oo 0.04! 20
@c | ra | oo 0.04| 20
| Ts | ‘TA | 00 0.19| 100
R EXO 3EUR REXO OEUR
HA A CA REVIMPOSABLE J3EUR COM ADD MAJ TC 0 EUR
CONT 43 10 R IMP 40EUR RIMP 13EUR
Vu pour être annexé
àl'arrêté du 3 JUIN
2025
+ Por le Préfet, .
énëeral, Le Secrétaire
>
nt
*Ce document, émis à titre informatif, n'a aucune valeur légale. Seul le relevé de propriété émis par la DGFiP est un document officiel.
TE.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-06-13-00002 - Arrêté portant autorisation d'occuper temporairement la propriété privée sur la parcelle cadastrée ZH 149 située à Lantic dans le cadre du confortement du remblai routier de la route départementale n°4, au 41