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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2026 347 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2026 347 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Humanitaire,
FR
Liberté
Egalité
Fraternité
CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°22-2026-347
PUBLIÉ LE 9 OCTOBRE 2026Sommaire
DDETS 22 /
22-2026-10-05-00001 - récépissé de déclaration N° SAP109365593
LONCLE AURELIA 22430 ERQUY (2 pages) Page 3
DDTM 22 / SERVICE AGRICULTURE ET DEVELOPPEMENT RURAL
22-2026-10-05-00010 - Arrêté établissant la période d'interdiction de
travaux dur les haies pour le département des Côtes-d'Armor. (4 pages) Page 6
DDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT
22-2026-10-07-00001 - Arrêté portant dérogation temporaire au
respect du débit réservé fixé à restituer à l'aval de la prise d'eau
du Pont Querra pour faire face aux conséquences de la sécheresse et
à un risque de pénurie d'eau dans le département des
Côtes-d'Armor (5 pages) Page 11
Préfecture des Côtes d'Armor / DLP
22-2026-10-05-00002 - Arrêté autorisant un Enduro-Kids le 10 octobre
2026 sur la commune de CAUREL (12 pages) Page 17
2DDETS 22
22-2026-10-05-00001
récépissé de déclaration N° SAP109365593
LONCLE AURELIA 22430 ERQUY
DDETS 22 - 22-2026-10-05-00001 - récépissé de déclaration N° SAP109365593 LONCLE AURELIA 22430 ERQUY 3E 3 Direction Départementale de
PREFET
DES CÔTES- L Emploi, du Travail et des
D'ARMOR Solidarités Liberté Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP109365593
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 :
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme JayNet'Home, 20 RUE AR MEN - 22430 ERQUY,
le 02/09/2026 ;
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur des
Côtes-d'Armor, le 02/09/2026 par Mme LONCLE AURELIA en qualité de dirigeante, pour l'organisme
JayNet'Home dont l'établissement principal est situé 20 RUE AR MEN - 22430 ERQUY et enregistré sous
le N° SAP109365593 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
°< Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
°< Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service
instructeur des Côtes-d'Armor où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,
75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - 35044
RENNES Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
Page 1 sur 2
DDETS 22 - 22-2026-10-05-00001 - récépissé de déclaration N° SAP109365593 LONCLE AURELIA 22430 ERQUY 4En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour
de la Motte - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre la décision initiale dans un délai
de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Saint-Brieuc, le 05/10/2026
P/ le Préfet et par délégation,
P/ la Directrice Départementale de la DDETS des Côtes-
d'Armor,
Pour le préfet et par délégation,
Le Préfet des Côtes-d'Armor
La Directrice Départementale de l'Emploi,
Du Travail et des Solidarités
Annie GUYADER
Page 2 sur 2
DDETS 22 - 22-2026-10-05-00001 - récépissé de déclaration N° SAP109365593 LONCLE AURELIA 22430 ERQUY 5DDTM 22
22-2026-10-05-00010
Arrêté établissant la période d'interdiction de
travaux dur les haies pour le département des
Côtes-d'Armor.
DDTM 22 - 22-2026-10-05-00010 - Arrêté établissant la période d'interdiction de travaux dur les haies pour le département des Côtes-d'Armor. 6PRÉFET ET DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Egalité
Fraternité
Arrêté établissant la période d'interdiction de travaux sur les haies pour le
département des Côtes-d'Armor
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 412-25 à L. 412-27 et R. 412-650 et
suivants ;
Vu le code de rural et de la pêche maritime, notamment son article D. 614-52 ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et les départements ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor, M.
François GUILLOTOU de KERÉVER ;
W le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAUN, secrétaire
général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
Vu le décret n° 2026-829 du 28 août 2026 relatif au régime unique de la haie ;
W l'arrêté du 3 avril 2026 fixant la typologie de haies utilisée pour l'application du régime
unique de la haie ;
Vu la consultation des organisations représentatives agricoles (Chambre d'agriculture,
FDSEA, JA, Coordination rurale, Confédération paysanne, GAB22, CEDAPA) dans le
département, en dates des 15 avril et 16 juillet 2026 ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Prefet22 W Prefet22
1/3
DDTM 22 - 22-2026-10-05-00010 - Arrêté établissant la période d'interdiction de travaux dur les haies pour le département des Côtes-d'Armor. 7Vu la consultation des associations représentatives d'élus locaux (Association des maires
de France, CCKB, LAC, LTM, LCBC, LTC, GPA, SBAA, Dinan Agglomération) en dates des 15
avril et 16 juillet 2026 ;
Vu la consultation du Conseil régional de Bretagne et du Conseil départemental des Côtes-
d'Armor en dates des 15 avril et 16 juillet 2026 ;
Vu la consultation des représentants des gestionnaires d'infrastructures de réseaux (DIR
Ouest, SNCF Réseaux, ENEDIS) en dates des 15 avril et 16 juillet 2026 ;
Vu la consultation des associations de protection de l'environnement (Ligue de protection
des oiseaux, Bretagne vivante, Eaux et rivières de Bretagne, France nature environnement,
Groupe d'études ornithologiques des Côtes-d'Armor Réseau haies Bretagne, Vivarmor
nature) en dates des 15 avril et 16 juillet 2026 ;
Vu la consultation de l’Union nationale des entreprises des paysages en dates des 15 avril
et 16 juillet 2026 ;
Vu la consultation de l'office français de la biodiversité en dates des 15 avril et 16 juillet
2026 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 2 septembre au
23 septembre 2026, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor,
ARRÊTE :
Article T°
Sur l'ensemble du département des Côtes-d'Armor, les travaux d'entretien et de
destruction de haies mentionnés à l’article L. 412-21 du code de l'environnement, sont
interdits entre le 1° mars et le 31 juillet inclus.
Article 2
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis en ligne sur le site
internet de la préfecture.
Article 3 : recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
administratif de RENNES (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex) dans un délai de
deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Côtes-d'Armor, conformément à l'article R. 4211 du code de justice administrative.
Il peut également, dans le même délai de deux mois, faire l’objet d'un recours gracieux
auprès du préfet des Côtes-d'Armor ou hiérarchique. Le silence gardé par l'administration
sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique emporte décision implicite de rejet de
cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
2/3
DDTM 22 - 22-2026-10-05-00010 - Arrêté établissant la période d'interdiction de travaux dur les haies pour le département des Côtes-d'Armor. 8Cette décision implicite de rejet peut alors faire l'objet d’un recours devant le tribunal
administratif dans un délai de deux mois.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible
par le site internet wwwtelerecours.fr.
Article 4 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor, le directeur départemental des
territoires et de la mer des Côtes-d'Armor sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Saint-Brieuc, le 95 OCT. 2026
3/3
DDTM 22 - 22-2026-10-05-00010 - Arrêté établissant la période d'interdiction de travaux dur les haies pour le département des Côtes-d'Armor. 950 1M
DDTM 22 - 22-2026-10-05-00010 - Arrêté établissant la période d'interdiction de travaux dur les haies pour le département des Côtes-d'Armor. 10DDTM 22
22-2026-10-07-00001
Arrêté portant dérogation temporaire au respect
du débit réservé fixé à restituer à l'aval de la prise
d'eau du Pont Querra pour faire face aux
conséquences de la sécheresse et à un risque de
pénurie d'eau dans le département des
Côtes-d'Armor
DDTM 22 - 22-2026-10-07-00001 - Arrêté portant dérogation temporaire au respect du débit réservé fixé à restituer à l'aval de la prise d'eau du Pont Querra pour faire face aux conséquences de la sécheresse et à un risque de pénurie d'eau dans le département des 11E 3
PRÉFET
DES CÔTES-
D'ARMOR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté portant dérogation temporaire au respect du débit réservé fixé à restituer à l’aval de la prise d’eau du Pont Querra pour faire face aux conséquences de la sécheresse et à un risque de pénurie d’eau dans le département des Côtes-d'Armor
Le Préfet des Côtes-d’Armor
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu le livre II, partie législative du code de l’environnement et notamment les articles L. 211-3, L. 211-8, L. 214-18, L. 215-1 et L. 215-10 ;
Vu le livre II, partie réglementaire du code de l’environnement et notamment les articles R. 211-66 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code civil et notamment les articles 640 à 645 ;
Vu le code pénal et notamment les articles L. 131-13 et R. 610-1 ;
Vu le code de la santé publique et notamment son livre III ;
Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure notamment l’article R. 1321-9 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d’Armor, M. François GUILLOTOU de KERÉVER ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAÜN, secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
1/5
Place du général de Gaulle
BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Prefet22 Prefet22
DDTM 22 - 22-2026-10-07-00001 - Arrêté portant dérogation temporaire au respect du débit réservé fixé à restituer à l'aval de la prise d'eau du Pont Querra pour faire face aux conséquences de la sécheresse et à un risque de pénurie d'eau dans le département des 12Vu l’arrêté préfectoral du 16 juillet 2015 fixant le débit réservé à restituer à l’aval de la prise d’eau du Pont Querra et les modalités de restitution et de contrôle de celui-ci à mettre en œuvre par le syndicat du Lié ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l’arrêté préfectoral du 19 juin 2026 portant arrêté-cadre de gestion de la ressource en eau en période de sécheresse dans le département des Côtes-d’Armor ;
Vu l’arrêté préfectoral du 14 août 2026 portant arrêté de mise en crise sécheresse de l’ensemble du département des Côtes-d’Armor ;
Vu l’arrêté préfectoral du 17 août 2026 portant dérogation temporaire au respect du débit réservé fixé à restituer à l’aval de la prise d’eau du Pont Querra pour faire face aux conséquences de la sécheresse et à un risque de pénurie d’eau dans le département des Côtes-d'Armor ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne approuvé le 18 mars 2022 ;
Vu le schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Vilaine approuvé le 2 juillet 2015 ;
Vu la demande de la SAUR, au nom du Syndicat du Lié, en date du 25 septembre 2026 demandant à ramener le débit réservé à l’aval de la prise d’eau au 1/40ème ;
Vu l’avis du syndicat départemental d’alimentation en eau potable des Côtes-d’Armor, en date du 30 septembre 2026 ;
Considérant la situation hydrologique sur l’ensemble du département des Côtes-d’Armor, présentant des débits des cours d’eau faibles voire très faibles ;
Considérant la demande en eau destinée à la consommation humaine toujours importante à l’échelle du département ;
Considérant le placement en crise sécheresse de l’ensemble du département depuis le 14 août 2026 ;
Considérant la forte tension sur les filières de production et distribution d’eau potable dans le département des Côtes-d’Armor ;
Considérant l’évolution défavorable attendue des stocks d’eau dans les retenues départementales dans les jours à venir compte tenu de l’absence de précipitations significatives ;
Considérant la baisse de production de certaines usines d’eau potable du fait d’une ressource locale insuffisante ;
Considérant qu’il convient d’éviter des risques de pénurie en eau potable et de dégradation de la qualité de l'eau distribuée ;
2/5
DDTM 22 - 22-2026-10-07-00001 - Arrêté portant dérogation temporaire au respect du débit réservé fixé à restituer à l'aval de la prise d'eau du Pont Querra pour faire face aux conséquences de la sécheresse et à un risque de pénurie d'eau dans le département des 13Considérant les conclusions du comité de gestion de la ressource en eau du 10 septembre 2026 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1er : abrogation
L’arrêté préfectoral du 17 août 2026 portant dérogation temporaire au respect du débit réservé fixé à restituer à l’aval de la prise d’eau du Pont Querra pour faire face aux conséquences de la sécheresse et à un risque de pénurie d’eau dans le département des Côtes-d'Armor est abrogé.
Article 2 : objet
Le présent arrêté préfectoral porte modification temporaire de l’arrêté préfectoral du 16 juillet 2015 fixant le débit réservé à restituer à l’aval de la prise d’eau du Pont Querra et les modalités de restitution et de contrôle de celui-ci à mettre en œuvre par le Syndicat du Lié.
Article 3 : dérogation au débit réservé
À l’article 2 de l’arrêté préfectoral du 3 novembre 2015 fixant le débit réservé à restituer à l’aval de la prise d’eau du Pont-Querra, il est ajouté :
« En cas de nécessité et après analyse de la capacité de l’interconnexion départementale gérée par le SDAEP à soutenir le syndicat du Lié est autorisé à maintenir dans la rivière du Lié en aval de sa prise d’eau un débit réservé équivalent au maximum à 1/40ème du module soit 0,091 m³/s dès lors que le débit observé dans le cours d’eau en amont de l’ouvrage est inférieur au débit réservé ».
La modification du débit se fait progressivement et après accord de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Côtes-d’Armor.
Article 4 : mesures de gestion du débit dérogatoire
Le Syndicat du Lié met en place un suivi hebdomadaire en amont et en aval de la prise d’eau sur les paramètres suivants :
• température ;
• oxygène dissous (mg/l O₂) ;
• saturation oxygène (%) ;
• pH ;
• turbidité.
Ce suivi est complété d’un suivi visuel du cours d’eau notamment concernant la vie piscicole. L’ensemble de ces éléments est rapporté au service environnement de la DDTM aux adresses courriels suivantes : ddtm-se@cotes-darmor.gouv.fr et ddtm-misen@cotes- darmor.gouv.fr, ainsi qu’à l’Office français de la biodiversité : sd22@ofb.gouv.fr.
3/5
DDTM 22 - 22-2026-10-07-00001 - Arrêté portant dérogation temporaire au respect du débit réservé fixé à restituer à l'aval de la prise d'eau du Pont Querra pour faire face aux conséquences de la sécheresse et à un risque de pénurie d'eau dans le département des 14Article 5 : durée
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de sa date de signature. Elles
demeurent en vigueur dès lors que des débits inférieurs au seuil prescrit dans l’arrêté sont
atteints et au plus tard jusqu’à la fin de la période d’étiage de l’année 2026.
Article 6 : contrôle et sanctions
Les agents en charge de la police de l’environnement sont susceptibles de procéder à tout type de contrôle portant sur la bonne application des règles de gestion définies par le présent arrêté et sur la bonne application des règles de prélèvement. Il ne doit donc pas être fait obstacle ou entrave à l’exercice des missions de contrôle confiées aux agents mentionnés à l’article L. 172-1 du code de l’environnement sous peine de poursuites judiciaires réprimées par l’article L. 173-4 du code de l’environnement.
Le non-respect des mesures de limitation des usages de l’eau prescrites par le présent arrêté est puni et réprimé de la peine d’amende (5ème classe) prévue à l’article R. 216-9 du code de l’environnement.
Article 7 : publication et information des tiers
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d’Armor. Il sera adressé au président de la commission locale de l’eau du SAGE Vilaine pour information. Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet des services de l’État des Côtes-d’Armor.
Article 8 : voies et délais de recours
La présente décision peut être contestée :
- par recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois ;
- par recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « télérecours citoyens » accessible par le site : www.telerecours.fr.
4/5
DDTM 22 - 22-2026-10-07-00001 - Arrêté portant dérogation temporaire au respect du débit réservé fixé à restituer à l'aval de la prise d'eau du Pont Querra pour faire face aux conséquences de la sécheresse et à un risque de pénurie d'eau dans le département des 15Article 9 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d’Armor, le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d’Armor, le directeur départemental de la protection des populations des Côtes-d’Armor, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bretagne, le directeur de la délégation territoriale des Côtes-d’Armor de l’Agence régionale de santé, le commandant de groupement de Gendarmerie départementale des Côtes-d'Armor, le directeur départemental de la Police nationale des Côtes-d'Armor, le chef du service départemental des Côtes-d’Armor de l’Office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Saint-Brieuc, le 7 octobre 2026
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental
des Territoires et de le Mer
Signé : Benoît DUFUMIER
5/5
DDTM 22 - 22-2026-10-07-00001 - Arrêté portant dérogation temporaire au respect du débit réservé fixé à restituer à l'aval de la prise d'eau du Pont Querra pour faire face aux conséquences de la sécheresse et à un risque de pénurie d'eau dans le département des 16Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-10-05-00002
Arrêté autorisant un Enduro-Kids le 10 octobre
2026 sur la commune de CAUREL
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-10-05-00002 - Arrêté autorisant un Enduro-Kids le 10 octobre 2026 sur la commune de CAUREL 17PRÉFET . : | : | DES CÔTES- Direction des Libertés Publiques D'ARMOR Bureau des élections et de l'administration générale Liberté Égalité
Fraternité
ARRETE
autorisant, à titre exceptionnel, un Championnat de Bretagne d’Enduro-Kids
à SAINT-MAYEUX
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le Code du sport et notamment ses articles R 331-18 à R 331-45-1;
VU le Code de la route et notamment ses articles R 411-10 à R 4171-31;
VU le Code de la santé publique et notamment ses articles R 1334-30 et suivants :
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2215-1 et
L2215-3 ;
VU le Code de l’environnement et notamment ses articles L 414-4 et R 414-19 :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2016 fixant des prescriptions générales relatives à la
protection de l'environnement lors de manifestations sportives (extrait ci-annexé) ;
VU la demande présentée à la préfecture le 10 juillet 2026, par M. Julien JAGU président de
AR'GOAT ENDURO SPORT, en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser le 10 ocotbre 2026
un enduro-moto Kids sur le territoire de la commune de SAINT-MAYEUX ;
VU les avis favorables des membres de la Commission Départementale de la Sécurité
Routière du 03 septembre 2026.
VU le procès-verbal de la réunion de la commission départementale de la sécurité routière
section spécialisée « épreuves et compétitions sportives » du 03 septembre 2026, annexé à
l'arrêté ;
VU la police d'assurance de la compagnie AXA du 17 juillet 2026 ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr / 02-96-62-44-22
Q Prefet22 W Prefet22
1/3
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-10-05-00002 - Arrêté autorisant un Enduro-Kids le 10 octobre 2026 sur la commune de CAUREL 18ARRETE
ARTICLE 1°”: Le président de AR'GOAT ENDURO SPORT est autorisé à organiser le 10
ocotbre 2026 de 09h00 à 20h00, un championnat de Bretagne d'enduro-kids sur le
territoire de la commune de Saint-Mayeux dans les conditions fixées par le procès-verbal
de la commission départementale de sécurité routière du 03 septembre 2026.
ARTICLE 2 : Cette épreuve devra se dérouler conformément au règlement particulier de
l'épreuve produit par l'organisateur, sous la stricte observation des dispositions prévues
par la commission départementale de la sécurité routière, lors de sa réunion du 03
septembre 2026.
ARTICLE 3: Le jet de tracts, de journaux, prospectus ou produits quelconque, est
rigoureusement interdit.
Les prescriptions générales relatives à la protection de l'environnement lors de
manifestations sportives spécifiées dans l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2016 devront être
respectées (extrait ci-annexé).
ARTICLE 4: Les organisateurs sont responsables des dommages et dégradations de toute
nature pouvant être causés par eux-mêmes, leurs préposés et les concurrents, à la voie
publique ou à des dépendances, aux biens et aux lieux domaniaux.
ARTICLE 5 : Les frais occasionnés par l'épreuve, et notamment les frais de service d'ordre
et de sécurité, sont à la charge des organisateurs.
ARTICLE 6 : Les organisateurs devront veiller à ce que l'émergence de l'ensemble des bruits
générés par la manifestation, dont ceux des véhicules, ne trouble pas anormalement la
tranquillité publique.
ARTICLE 7 : Avant le début de la manifestation, M. Julien JAGU, président de l'association,
agissant par délégation de l'autorité administrative, devra effectuer un contrôle afin de
s'assurer du respect des prescriptions imposées aux organisateurs. L'attestation écrite
précisant que toutes les prescriptions ont été respectées sera transmise au service des
manifestations sportives de la préfecture par mail à l'adresse suivante : pref-epreuves-
sportives@cotes-darmor.gouv.fr avant le début de l'épreuve.
En cas d’inobservation, tant par les organisateurs responsables que par les concurrents de
l’une de ces prescriptions, il sera fait obstacle au déroulement de l'épreuve.
Au besoin, et si cela s'avère nécessaire, il pourra demander la collaboration des services de
gendarmerie ou de police.
ARTICLE 8: Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et
poursuivies conformément aux dispositions du Code du sport.
ARTICLE 9: L'organisateur devra établir un «post-rapport» sur le déroulement de
l'épreuve et l’adressera ensuite au service des manifestations sportives de la préfecture par
mail à l'adresse suivante : pref-epreuves-sportives@cotes-darmor.gouv.fr
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-10-05-00002 - Arrêté autorisant un Enduro-Kids le 10 octobre 2026 sur la commune de CAUREL 19ARTICLE 10 : Les maires et les organisateurs devront s'assurer régulièrement et notamment
avant le début de la manifestation auprès de Météo-France des conditions
météorologiques prévues et pendant les heures de cette manifestation.
Ils prendront toutes décisions et toutes dispositions utiles si les prévisions météorologiques
ne leur paraissent pas compatibles avec les activités envisagées.
ARTICLE 11: La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter
de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes ou
par l'application « Télérecours » accessible par le site www.telerecours.fr
Dans le même délai, un recours gracieux est possible auprès de l'autorité signataire du
présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être
introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux.
ARTICLE 12: le secrétaire général de la préfecture des Côtes d'Armor,
les maires de Caurel et Saint-Mayeux,
le directeur départemental des territoires et de la mer,
le directeur des services départementaux à la jeunesse à l'engagement et aux
sports,
le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Côtes d'Armor,
le chef du service interministériel de défense et de protection civiles,
le représentant de la fédération française de motocyclisme, représentant la
commission départementale de la sécurité routière,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, publié et
dont copie sera adressée au pétitionnaire.
SAINT-BRIEUC, le 0 5 OCT. 2026
pour le préfet et par délégation,
la cheffe de bureau,
Alison ARNAUD-DOUVILLE
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-10-05-00002 - Arrêté autorisant un Enduro-Kids le 10 octobre 2026 sur la commune de CAUREL 20ARS Jen
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-10-05-00002 - Arrêté autorisant un Enduro-Kids le 10 octobre 2026 sur la commune de CAUREL 21EXTRAIT DE L'ARRÊTÉ DU 13 JANVIER 2016
DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES RELATIVES À LA PROTECTION DE
L'ENVIRONNEMENT LORS DE MANIFESTATIONS SPORTIVES
L'organisateur d’une manifestation sportive est tenu de respecter les prescriptions
figurant ci-après afin de limiter l'impact des activités sur l’environnement.
Protection des milieux aquatiques et zones humides
Les déplacements et parcours dans le lit du cours d’eau sont interdits sauf pour la pratique de
compétition en eaux vives (canoë, kayak, ..)
Le franchissement des cours d’eau est réalisé sur les ouvrages existants (passerelles, ponts), ou sur
aménagements provisoires afin d’éviter tout passage à gué notamment en période de frai du 1°
novembre au 31 mars.
Le parcours évite les zones humides et le flux des participants et Spectateurs est canalisé par le biais
d’un balisage des sentiers et des parcelles afin de minimiser l’impact sur les milieux aquatiques.
Manifestation en zone boisée
En cas de passage dans un massif boisé, outre l’accord préalable écrit des propriétaires, la
manifestation doit emprunter des chemins déjà existants et ne pas inciter à la coupe d’arbres sur
l'emprise de ce parcours, voire au défrichement.
Si, après le passage de la manifestation, les chemins sont dégradés, l’organisateur doit remettre le
site dans son état initial.
L’organisateur porte en lieu et place des propriétaires la responsabilité des accidents résultant de
chutes accidentelles d’arbres ou de branches sur les participants ou les spectateurs longeant le
parcours.
L'organisateur est tenu d’éviter, de janvier à mai, les passages dans les pinèdes infestées par la
chenille processionnaire. .
Dispositions générales
Toutes les précautions seront prises pour éviter toute forme de pollution du milieu en particulier par
les hydrocarbures. Le site est nettoyé et remis en état après utilisation et les panneaux annonçant la
manifestation sont retirés.
Contrôle de la manifestation
Les agents chargés de la police des milieux aquatiques, de la nature et de la forêt sont autorisés à
s'assurer du respect des prescriptions mentionnées au présent arrêté, avant, pendant ou après la
manifestation conformément aux conditions fixées par le code de l’environnement et par le code
forestier. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne
exécution du présent arrêté.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-10-05-00002 - Arrêté autorisant un Enduro-Kids le 10 octobre 2026 sur la commune de CAUREL 22Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-10-05-00002 - Arrêté autorisant un Enduro-Kids le 10 octobre 2026 sur la commune de CAUREL 23PRÉFET
DES CÔTES- Direction des Libertés Publiques
D'ARMOR Bureau des élections et de l'administration générale Liberté Egalité
Fraternité
PROCÈS VERBAL
de la COMMISSION DÉPARTEMENTALE
de SÉCURITÉ ROUTIÈRE
Enduro Kids à Saint-Mayeux,
le samedi 10 octobre 2026
Le jeudi 3 septembre 2026 à 11h30, la commission départementale de la sécurité routière
s'était réunie à la Préfecture des Côtes-d’ Armor, sous la présidence de Mallory CHASSARD,
représentant le préfet des Côtes-d’ Armor.
Étaient présents ce jour :
1) Membres de la Commission :
M. Gilbert BOUTEILLER, représentant la Fédération Française de Motocyclisme (FFM) ;
Mme Rachel TURGOT, représentant le service interministériel de défense et de protection
civiles ;
M. Gilles HELLARD, maire de Saint-Mayeux ;
M. Jean-Louis MARTIGNE, maire de Caurel,
2) Autres participants :
M. Julien JAGU, président de l’AES;
M. Michaël HOËPPO, habitant de la commune ;
Mme Nathalie BUREL, chargée des épreuves sportives, préfecture des Côtes-d’ Armor.
La Commission départementale avait, lors de cet examen, émis un avis défavorable à la tenue
de la manifestation, dans l’attente de la transmission de plusieurs éléments complémentaires
sollicités auprès de l’organisateur, de la DRAC et de la DDTM Environnement.
Ces éléments ayant désormais été réceptionnés et permettant de répondre aux demandes
formulées par la commission, les conditions sont à présent réunies pour autoriser la tenue de
la manifestation.
La manifestation consiste en une épreuve sportive de type enduro kids organisée le samedi 10
octobre 2026, se déroulant sur un parcours préalablement défini et sécurisé par l’organisateur.
Le circuit consiste en une boucle de 8 km et une spéciale de 3 km incluant un tronçon de
liaison. Il s’agit d’une épreuve de régularité. L'épreuve spéciale chronométrée est organisée
pour départager les concurrents.
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
WMMW.COTES-DARMOR.GOUV_FR / 02-96-62-44-22
@ PREFET22 WW PREFET22
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-10-05-00002 - Arrêté autorisant un Enduro-Kids le 10 octobre 2026 sur la commune de CAUREL 24Les détails des catégories et modalités sont renseignés dans le règlement particulier joint au
dossier de l’organisateur.
Seront présents 30 organisateurs et bénévoles, 150 pilotes maximum et leurs accompagnateurs
et environ 100 spectateurs.
Le départ sera donné à 08h00. Les concurrents partiront 3 par 3 toutes les minutes avec un
marshall à l’avant du groupe et un marshall à l’arrière. L’épreuve se terminera à 17h30 par la
remise des prix.
La manifestation se déroulera conformément aux règles techniques et de sécurité de la
discipline pratiquée. Le port des équipements de sécurité homologués sera imposé à chaque
concurrent.
Après examen du dossier présenté, la commission a arrêté les mesures suivantes :
1 - MESURES DE SÉCURITÉ
L’organisateur prendra toute mesure utile pour assurer la sécurité des personnes de
l’organisation, des concurrents, des spectateurs et des usagers de la route. Il veillera
également au respect de la législation concernant la lutte contre l’alcoolisme.
La piste sera fléchée sur tout son tracé.
Afin de les différencier des spectateurs, les signaleurs et les marshalls seront équipés de gilets
réfléchissants. Ces derniers doivent être identifiables par les usagers au moyen d’un brassard
marqué « COURSE » ou d’une chasuble et être en possession d’une copie de l’arrêté
autorisant la course. Ils communiqueront avec leur téléphone portable et disposeront d’une
liste des numéros utiles.
Des marshalls équipés de gilets jaunes et en nombre suffisant assureront la sécurité de
l'épreuve, ouvriront et fermeront le circuit.
Le parking réservé aux pilotes devra être clairement délimité et organisé de manière à garantir
une circulation fluide et sécurisée. Les véhicules devront être stationnés de façon ordonnée, en
îlots de 20 à 40 véhicules si possible, afin d’éviter tout stationnement anarchique ou toute
gêne à la circulation.
Le parking pilotes devra être implanté en retrait du parc pilotes et clairement séparé des zones
dédiées aux activités techniques, afin de limiter les risques liés à la circulation et aux
manœuvres des véhicules.
Un cheminement sécurisé et clairement identifié devra être matérialisé afin de permettre la
circulation du public depuis les zones de stationnement jusqu’à la zone accessible au public.
Ce cheminement devra être balisé et, si nécessaire, séparé physiquement (rubalise) des zones
de circulation des véhicules et des espaces réservés aux pilotes, afin de prévenir tout
croisement dangereux entre le public et les véhicules.
2 —- EMPLACEMENT DES SPECTATEURS
Lors de la boucle et de la spéciale chronométrée les spectateurs seront canalisés et placés en
retrait d’une distance minimale de 5 m de la piste. L’interdiction d’accès aux spectateurs
devra être matérialisée en sus des panneaux « INTERDIT AU PUBLIC ».
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-10-05-00002 - Arrêté autorisant un Enduro-Kids le 10 octobre 2026 sur la commune de CAUREL 25Les zones où un regroupement de spectateurs est possible devront être closes côté piste et se
situer de préférence en surplomb de celle-ci ou protégées par un obstacle naturel.
L’organisateur met en œuvre les moyens humains et matériels nécessaires afin d’informer les
spectateurs des zones qui leur sont réservées et celles qui leur sont strictement interdites.
3 — MOYENS DE SECOURS ET DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE
Le matériel de lutte contre l’incendie sera composé de 10 extincteurs portatifs pour la lutte des
feux d'hydrocarbures (poudre ou CO:) qui seront notamment disposés :
- 4 au parc fermé ;
- 1 au départ et 1 au contrôle horaire ;
- 2 au départ et 2 à l’arrivée de chaque spéciale.
4 — ENVIRONNEMENT
Le cas échéant, l’organisateur installera des panneaux d’information du public qu’une épreuve
enduro Kids est en cours sur les portions des sentiers de randonnée empruntés.
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Il prendra toute mesure utile afin d’informer et d’inciter les participants à respecter
l’environnement, la faune et la flore ainsi que les autres utilisateurs des chemins empruntés.
La traversée des cours d’eau se fera uniquement sur les ouvrages de franchissement
permanent ou en cas d’absence de ces derniers à l’aide de passerelles temporaires aménagées
par l’organisateur.
Il sera prévu un dispositif « santé », au profit des concurrents et des spectateurs, qui
comprendra :
- l poste de secours (Protection civile des Côtes-d'Armor), composé de 6
secouristes ;
- 2 VPS à 3 secouristes ;
- | médecin : Dr. William PASCO.
Les dépenses inhérentes à ces prestations seront à la charge des organisateurs.
Les services du SAMU et du SDIS seront été avisés par l’organisateur de cette manifestation.
La ligne mobile n° 06-21-36-03-45 devra être disponible à tout moment.
6- CIRCULATION ET STATIONNEMENT DES VÉHICULES
L’organisateur devra informer les riverains et les usagers du déroulement de ces
manifestations.
7 —- ORDRE PUBLIC
a) Sécurité de la piste
La sécurité de la piste appartient aux organisateurs. Ils pourront, en cas de nécessité, faire
appel aux services de gendarmerie. Ceux-ci conserveront la décision des conditions de leur
intervention.
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-10-05-00002 - Arrêté autorisant un Enduro-Kids le 10 octobre 2026 sur la commune de CAUREL 26b) Sécurité des accès et parkings
Elle relève de la responsabilité des organisateurs. En cas de déficience, les services de
gendarmerie peuvent demander un renforcement des mesures prises.
c) Sécurité générale
Elle appartient aux organisateurs.
d) Service spécial
Les services de Gendarmerie ne mettront pas en place de service spécial, il y aura seulement
un contrôle effectué dans le cadre du service normal.
e) Nul ne pourra, pour suivre la compétition, ni pénétrer, ni s'installer sur la propriété d’un
riverain sans l'agrément formel de celui-ci. S'il est passé outre, le riverain pourra faire appel
aux autorités compétentes pour relever par procès-verbal l'infraction et constater, le cas
échéant, des dégâts commis.
8 - ACTIONS DE CONTRÔLE
1 — Avant le début de chaque manifestation, l’organisateur, M. Julien JAGU agissant par
délégation de l'autorité administrative, effectuera un contrôle, en s’assurant du respect des
prescriptions imposées aux organisateurs. L’attestation écrite précisant que toutes les
prescriptions mentionnées dans l’autorisation ont été respectées sera transmise par mail au
service des manifestations sportives de la préfecture à l’adresse suivante : pref-epreuves-
sportives(@cotes-darmor.gouv.fr avant le début de l’épreuve.
2 — Il devra s'il juge les mesures prises insuffisantes ou dangereuses pour les concurrents ou le
public, interdire ou différer le déroulement de l'épreuve.
3 — Il devra prendre une même décision en cours de manifestation si les mesures de sécurité
fixées ne sont pas remplies.
4 — Il pourra, à tout moment intervenir auprès des organisateurs, pour faire prendre des
mesures complémentaires si la situation l'exige.
5 — Il devra établir un « post-rapport » sur le déroulement de l’épreuve et l’adressera ensuite
au service des manifestations sportives de la préfecture par mail à l’adresse suivante : pref-
epreuves-sportives(@cotes-darmor.gouv.fr.
Après avis favorables de ses membres, la commission propose que soit autorisée, aux
conditions fixées ci-dessus l’épreuve d’enduro kids prévue le samedi 10 octobre 2026 sur le
territoire de la commune de Saint-Mayeux et de Caurel.
Le 24 septembre 2026,
La présidente,
Mallory CHASSARD
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-10-05-00002 - Arrêté autorisant un Enduro-Kids le 10 octobre 2026 sur la commune de CAUREL 27Enduro Kids à Saint-Mayeux
le samedi 10 octobre 2026
Je soussigné, Madame / Monsieur, | JAGU JULIEN
fonction occupée au sein de P’association 3 | Président
reconnais avoir pris connaissance des prescriptions mentionnées dans le procès-verbal (PV) ci-dessus |
et m’engage à les respecter dans le cadre de la manifestation que j’organise pour laquelle je sollicite
une autorisation préfectorale.
signature :
/1\ IMPORTANT
L'autorisation préfectorale ne sera délivrée qu'après envoi du PV de la commission départementale de
sécurité routière signé par l’organisateur.
Avant la manifestation : transmission de la charte d'engagement datée et signée
Après la manifestation : transmission du compte-rendu des interventions du service médical visé du
médecin ou responsable de l’association agréée de secourisme et du directeur de course. & document
sera complété de la mention " Néant ( si aucune intervention n’a eu lieu.
“h
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-10-05-00002 - Arrêté autorisant un Enduro-Kids le 10 octobre 2026 sur la commune de CAUREL 28&
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-10-05-00002 - Arrêté autorisant un Enduro-Kids le 10 octobre 2026 sur la commune de CAUREL 29