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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2026 203 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2026 203 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Espaces terrestres et maritimes,
FR
Liberté
Egalité
Fraternité
CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°22-2026-203
PUBLIÉ LE 25 JUIN 2026Sommaire
Préfecture des Côtes d'Armor / CABINET DU PREFET
22-2026-06-25-00007 - 20260625 AP de mise en vigilance sécheresse de
l'ensemble du département des Côtes-d'Armor (4 pages) Page 3
2Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-06-25-00007
20260625 AP de mise en vigilance sécheresse de
l'ensemble du département des Côtes-d'Armor
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-25-00007 - 20260625 AP de mise en vigilance sécheresse de l'ensemble du département des Côtes-d'Armor 3PRÉFET
D ÉRMOR Direction départementale Libené des territoires et de la mer _ Égalité Fraternité
Arrêté de mise en vigilance sécheresse
de l’ensemble du département des Côtes-d'Armor
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le livre Il, partie législative du code de l’environnement et notamment les articles
L.211-3, L.211-8, L.214-18, L.215-1 et L.215-10 ; |
Vu le livre Il, partie réglementaire du code de l'environnement et notamment les articles
R.211-66 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 22121 et
L.2212-2 relatifs aux pouvoirs généraux des maires en matière de police, L. 22154 relatif au
pouvoir du représentant de l'état dans le département en matière de police ;
Vu le code civil et notamment les articles 640 à 645 :
Vu le code pénal et notamment les articles L131-13 et R.610-1 ;
Vu le code de la santé publique et notamment son livre II;
Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure notamment l’article
R1321-9 ; |
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du
29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'Etat dans les régions et les départements ; |
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU DE KERÉVER, préfet
des Côtes-d'Armor ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAÜN, secrétaire
général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Prefet22 W Prefet22
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-25-00007 - 20260625 AP de mise en vigilance sécheresse de l'ensemble du département des Côtes-d'Armor 4Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin
Loire-Bretagne approuvé le 18 mars 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 juin 2026 portant arrêté cadre de gestion de la ressource en
eau en période de sécheresse dans le département des Côtes-d'Armor ;
Considérant la situation hydrologique sur l'ensemble du département des Côtes-d'Armor,
présentant des débits des cours d'eau faibles ;
Considérant les tensions récentes sur les filières de production et distribution d'eau
potable dans le département des Côtes-d'Armor en raison des conditions
météorologiques ;
Considérant qu'il convient d'éviter des risques de pénurie en eau potable et de
dégradation de la qualité de l'eau distribuée ;
Considérant qu'il convient de limiter l'impact sur les milieux aquatiques dans le
département ; |
Considérant qu'il est nécessaire d'être vigilant sur les consommations d'eau liées aux
usages et activités ;
Considérant l'avis du comité de gestion de la ressource en eau (CGRE) du 25 juin 2026
demandant un passage en vigilance sécheresse de l'ensemble du département ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1°’: Objet
Le département des Côtes-d'Armor est déclaré en état de vigilance sécheresse.
Ce niveau de gestion implique des mesures de communication et de sensibilisation dans
l'ensemble du département à l'attention de tous les usagers (particuliers, professionnels et
collectivités) afin d'inciter chacun à Un comportement citoyen basé sur une réduction
volontaire des consommations d'eau.
Article 2 : Mesures d’information et de sensibilisation
Cette situation implique les mesures suivantes :
- le suivi hebdomadaire, par les services de l'État, en lien avec les collectivités
productrices d'eau et leurs délégataires, de la situation de la ressource pour
l'alimentation en eau potable ;
- la diffusion de la situation hydrologique au grand public et à l'ensemble des élus qui
sont invités à relayer cette communication ;
- la diffusion d'un communiqué de presse rappelant les mesures d'économies d'eau à
mettre en place volontairement par toutes les catégories d'usagers ;
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-25-00007 - 20260625 AP de mise en vigilance sécheresse de l'ensemble du département des Côtes-d'Armor 5-_ l’anticipation sur les éventuelles mesures de restriction des usages en cas d’aggravation
des conditions hydrologiques et météorologiques ;
- pour les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) la
réalisation d'un bilan mensuel des mesures mises en place et des économies d'eau
réalisées en application des mesures de réduction de la consommation d'eau :
- l'interdiction de manœuvrer les ouvrages sur cours d'eau (sauf encadrement par un
règlement d'eau, respect des cotes légales, protection contre les inondations,
restitution des débits entrants et soutien d'étiage).
Article 3 : Durée
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de sa date de signature. Elles
demeurent en vigueur jusqu'au 30 novembre 2026, sauf dans le cas où l'état de la
ressource justifierait de nouvelles mesures. Elles peuvent cependant être rapportées avant
cette date, si la situation de vigilance est levée sur l'ensemble du département.
Article 4 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Côtes-d'Armor et affiché dans toutes les mairies du département des Côtes-d'Armor
pendant au moins un mois. Il sera adressé aux commissions locales de l'eau des schémas
d'aménagement et de gestion des eaux du département des Côtes-d'Armor pour
information. |
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Article 5 : Voies et délais de recours
La présente décision peut être contestée :
- par recours gracieux auprès de l’auteur de l'acte dans les deux mois suivant la
notification ou la publication de la décision considérée. Le silence gardé par
l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux
emporte décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal
administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois ;
- Par recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent
dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée,
le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible
par le site : www.telerecours.fr.
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-25-00007 - 20260625 AP de mise en vigilance sécheresse de l'ensemble du département des Côtes-d'Armor 6Article 6 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor, les sous-préfètes de DINAN et
LANNION, le sous-préfet de GUINGAMP, le directeur départemental des territoires et de la
mer des Côtes-d'Armor, le directeur départemental de la protection des populations des
Côtes-d'Armor, le directeur. régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Bretagne, le directeur de la délégation territoriale des Côtes-d'Armor de
l'Agence régionale de santé, le Commandant de Groupement de Gendarmerie
départementale des Côtes-d'Armor, le directeur départemental de la Police nationale des
Côtes-d'Armor, le directeur départemental des services d'incendie et de secours des
Côtes-d'Armor, la cheffe de l'unité départementale des Côtes-d'Armor de la DREAL
Bretagne, le chef du service départemental des Côtes-d'Armor de l'Office français de la
biodiversité, le président du Syndicat départemental d'alimentation en eau potable des
Côtes-d'Armor, les présidents des syndicats d'eau potable des Côtes-d'Armor, les
délégataires de service d'eau potable, les maires des communes et les présidents des
établissements publics de coopération intercommunale du département des
Côtes-d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté. |
2 5 JUIN 2026 Saint-Brieuc, le
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-25-00007 - 20260625 AP de mise en vigilance sécheresse de l'ensemble du département des Côtes-d'Armor 7