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Arrêté - 042 autd 2026 arrete autorisation vente au deballage tinchon isabelle gravelinature 24.05.26
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Gravelines.
Lien du pdf (Arrêté - 042 autd 2026 arrete autorisation vente au deballage tinchon isabelle gravelinature 24.05.26)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Démocratie,
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE N°2026AUTD042
NORD
CANTON Liberté — Egalité - Fraternité
GRANDE-SYNTHE ————
COMMUNE ARRETE DU MAIRE
GRAVELINES 3.5 Autres actes de gestion du domaine public - DE - 2026
ARRETE D’AUTORISATION DE VENTE AU DEBALLAGE
- Nous, Maire de la Ville de Gravelines,
- Vu l’article 54 de la loi n°2088-776 du 04 août 2008 de modernisation de l'Economie,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L2212-1 et
suivants,
- Vu le décret n° 2009-16 du 7 janvier 2009 relatif aux ventes au déballage et pris en application
de l’article L.310-2 du code du commerce,
- Vu la demande présentée par Madame TINCHON Isabelle, Présidente de l'association
Essaimances, qui sollicite dans le cadre de la manifestation Gravelinature, l'autorisation de
vendre des articles écoresponsables le Dimanche 24 mai 2026, sur le site des Serres
Municipales (route de Bourbourg à Gravelines).
Article 17 :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
ARRÉTONS
Madame TINCHON Isabelle, Présidente de l'association Essaimances, est
autorisée à vendre ses articles écoresponsables sur le site des Serres
Municipales (route de Bourbourg à Gravelines), dans le cadre de la manifestation
Gravelinature, étant entendu qu'aucun affichage sauvage ne sera effectué sur la
commune.
Cette autorisation délivrée à titre précaire et révocable est valable pour le
Dimanche 24 mai 2026, de 13h à 18h.
Des contraintes imprévisibles à ce jour pourraient éventuellement restreindre
partiellement ou totalement l'usage du domaine public. Dans cette éventualité, le
pétitionnaire ne pourra contester ou refuser de se soumettre aux exigences de
mise à disposition de l'espace public.
Considérant que la présence et l'activité de Madame TINCHON Isabelle
concourent à l'intérêt de la manifestation Gravelinature, elle sera exemptée de
redevance dans le cadre de l'évènement.
La sécurisation de l’espace alloué est assurée par le demandeur et lui
appartient de respecter les dispositions sécuritaires obligatoires inscrites
dans le cadre de la Loi de Sécurité Intérieure. Concernant la propreté du
Site, elle est à la charge du responsable de l’activité commerciale. 11 lui
appartient de rendre l’espace occupé par la manifestation dans l’état initial
de propreté, sous peine de non reconduction des demandes ultérieures
d'autorisation de vente au déballage.
Les infractions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux
qui seront transmis aux tribunaux compétents. Article 7 : Le présent arrêté pourra faire l'objet d’un recours en annulation, auprès du
tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant sa publication ou
sa notification aux intéressés.
Article 8 : Le Directeur Général des Services, la Police Municipale, Monsieur le
Commandant de la Police Nationale sont chargés chacun en ce qui le concerne
de l'exécution du présent arrêté.
Article9: Cet arrêté sera misenlignele 22 AVR 2026
Fait à GRAVELINES, Je”? 2
Le Maire
Bertrand RINGOT