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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
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Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Consommateurs,
Convention
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CONVENTION ANNUELLE D’OBJECTIFS
ORGANISMES PUBLICS
SUBVENTION SPECIFIQUE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’E.P.C.I. La Métropole Aix-Marseille-Provence
58, boulevard Charles Livon
13007 MARSEILLE
représenté par Sa Présidente en exercice régulièrement habilitée à signer la présente convention par délibération n° du Bureau de la
Métropole en date du ------2022
ci-après désigné
ET
« la Métropole»
L’organisme public Chambre de Commerce et d'Industrie Aix Marseille Provence Palais de la Bourse – 9 la Canebière – CS 21856 13221
MARSEILLE CEDEX 01
sise
représentée par Son Président, Monsieur Jean-Luc Chauvin
ci-après désignée « structure»
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
La présente convention s’inscrit dans le cadre de l’Agenda du développement économique de la Métropole, et ainsi de la politique de subventions mise en place en faveur des acteurs qui œuvrent dans le domaine du développement économique du territoire.
Dans ce cadre, par délibération n° ECO 001-6036/19/BM une convention cadre de partenariat a été approuvée entre la Chambre de Commerce et d'Industrie métropolitaine d’Aix-Marseille-Provence, la Métropole Aix-Marseille-Provence et l'ensemble des partenaires pour la mise en œuvre de la phase 2 de la démarche Smart Port.
Reçu au Contrôle de légalité le 16 décembre 2022 Convention
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Celle-ci avait inscrit leur engagement commun pour soutenir la constitution et le déploiement sur notre territoire d'un Smart Port, née de la volonté des acteurs du territoire de construire le port du futur : un port attractif, innovant, vert et citoyen.
Cette démarche collaborative a pour ambitions de :
- Améliorer la performance économique et environnementale de l'écosystème portuaire, logistique et industriel entre le port et le territoire métropolitain. - Promouvoir la place portuaire et contribuer à la différenciation de Marseille Fos, notamment en Méditerranée.
En mobilisant l'ensemble des écosystèmes portuaires et d'innovation, les acteurs institutionnels, économiques et académiques, il s'agit de faire de la métropole un territoire de projets et d'expérimentations pour construire le Port de demain, plus fluide et plus vert.
Parmi les principales animations, l'organisation des Challenges Smart Port, dispositif d'open innovation a rencontré un franc succès lors des trois éditions passées. Elles ont contribué à afficher le Port et la Métropole comme des terrains d'expérimentation de nouveaux usages, dispositifs et démonstrateurs.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Par la présente convention, la structure s’engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à réaliser les actions conformes à son objet social, à savoir :
Assurer le portage administratif et financier de la 4ème édition du Challenge d’innovation Smart Port.
Il s’agit, en lien avec les partenaires co-fondateurs d’organiser et suivre la bonne exécution de cette opération, notamment :
- animer le comité de pilotage du Challenge auquel sera présent la Métropole, - contribuer à la définition des défis, et à leur diffusion par plusieurs canaux de communication, en premier lieu celui de la plateforme d’innovation de la Métropole,
- organiser les jury de sélection des candidats aux défis du Challenge et contribuer à leur sélection,
- mettre en œuvre les actions de communication liées au Challenge, dont l’organisation de la conférence de lancement, la conférence d’annonce des lauréats, la session de clôture.
- collecter les contributions des partenaires financiers publics et privés soutenant le Challenge et verser les dotations aux lauréats,
- assurer la responsabilité et la mise en œuvre des achats liés au Challenge conformément à la règlementation en vigueur,
La Métropole sera intégrée à toutes les actions de communications de la démarche et décrites ci-dessus.
A cette fin, la structure s’engage à mettre tous les moyens nécessaires à sa bonne exécution.
Reçu au Contrôle de légalité le 16 décembre 2022 Convention
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Pour sa part, la Métropole s’engage à soutenir financièrement la réalisation de ces objectifs pour l’année 2022
ARTICLE 2 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour l'exercice budgétaire 2022 et trouvera son terme au plus tard au versement du solde de la subvention.
ARTICLE 3 : INDEPENDANCE DE LA STRUCTURE
Pour mettre en œuvre ces actions notamment avec les moyens qui lui sont alloués par la Métropole, la structure jouit d'une indépendance de décision dans la définition de ses actions et dans la conduite de ses tâches de gestion et d'administration.
Cette indépendance s'exerce en conformité avec les statuts de la structure, à partir des instances créées (Assemblée Générale, Conseil d'Administration, Bureau…) Cependant, la Métropole peut requérir, en cours d'année toutes les informations et tous documents utiles au contrôle de l'exécution des engagements pris par la structure et justifiant l'octroi de la subvention.
De plus, les actions visées ci-dessus sont réalisées sous la responsabilité de la structure et ne peuvent être confiées, pour tout ou partie, à des tiers sans l’accord de la Métropole.
La structure s’engage en outre à :
- respecter toutes les obligations légales, sociales et fiscales liées à l’exercice de ses activités ;
- fournir à la Métropole les attestations d’assurance visant à garantir sa responsabilité civile, et en particulier, pour la ou les activités, objet(s) de la présente convention.
De manière générale, la structure devra se trouver en situation régulière au regard des organismes sociaux et fiscaux, ainsi que des dispositions législatives et réglementaires concernant le personnel, notamment en matière salariale.
ARTICLE 4 : COUT DE L'ACTION ET PARTICIPATION DE LA MÉTROPOLE
4.1 Budget prévisionnel de l'action :
• L’annexe I à la présente convention précise :
-Le budget prévisionnel de l’action, objet de l'article 1er, ainsi que les moyens affectés à sa réalisation en détaillant les autres financements attendus et en distinguant notamment les apports des collectivités territoriales, les ressources propres, etc.
Conformément à l’annexe I, le coût total prévisionnel (total des produits hors contributions volontaires) de l’action, objet de la présente convention, est d’un montant de 260 000 €.
Reçu au Contrôle de légalité le 16 décembre 2022 Convention
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4.2 Participation de la Métropole et modalités de calcul :
La participation de la Métropole est d'un montant de 20 000 €.
Cette participation représente 7,69 % du coût total prévisionnel de l’action (hors contributions volontaires).
Conformément au Règlement Budgétaire et Financier, si le montant des dépenses varie à la hausse, la participation de la Métropole n’est pas réévaluée. Si le montant des dépenses varie à la baisse, la participation de la Métropole est recalculée au prorata des dépenses réelles justifiées sur le montant des dépenses prévisionnelles.
En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle des conditions d’exécution de la convention sans l’accord écrit de la Métropole, celle-ci peut suspendre ou diminuer le montant des avances et autres versements, remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versés au titre de la présente convention.
Cette subvention sera créditée au compte de la structure selon les procédures comptables en vigueur sous réserve du respect par la structure de ses obligations légales et contractuelles.
4.3 Modalités de versement de la subvention :
Conformément au Règlement Budgétaire et Financier approuvée par délibération n° FBPA 029-8299/20/CM en date du 31 juillet 2020, les modalités de versement se feront comme suit :
- un acompte maximum de 80% de la subvention votée, sur demande du bénéficiaire, après la signature de la convention par les deux parties ;
- le solde, sur demande du bénéficiaire, après la remise des pièces prévues à l’article 6.2 de la présente convention.
La demande de versement de subvention est remplie et signée par le bénéficiaire de la subvention qui certifie la réalité de la dépense et son affectation à l’action subventionnée.
ARTICLE 5 : CONTROLE, SUIVI, EVALUATION
5.1 Contrôle :
Pendant et au terme de la présente convention, un contrôle sur place peut être réalisé par la Métropole. La structure s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément à l’article L.1611-4 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Le refus de leur communication entraîne le remboursement de la subvention.
5.2 Suivi :
La structure s’engage à informer régulièrement la Métropole de l’état d’avancement et de déroulement de l’action définie à l’article 1 de la convention selon des modalités établies d’un commun accord entre les deux parties.
La Métropole pourra demander à la structure de participer à des réunions de suivi, à chaque fois qu’elle le jugera utile.
5.3 Évaluation :
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L’évaluation des conditions de réalisation des objectifs poursuivis par la structure auxquels la Métropole a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, est réalisée par la Métropole.
Pour ce faire, une réunion comprenant les deux parties pourra être organisée par la Métropole à tout moment jugé utile.
Le non-respect par la structure de ses obligations conventionnelles se traduira par des demandes d’explication par les services opérationnels de la Métropole, et le cas échéant, par le remboursement total ou partiel de la subvention.
5.4 Renouvellement :
La conclusion éventuelle d'une nouvelle convention est subordonnée à la production des justificatifs mentionnés à l’article 6.2 et aux contrôles prévus à l’article 5.1.
ARTICLE 6 : OBLIGATIONS COMPTABLES – JUSTIFICATIFS A FOURNIR
6.1 Obligations comptables :
Préalablement à ce qui suit, la présente convention rappelle que :
Si la subvention annuelle est supérieure à 75 000 euros ou représente plus de 50% du budget total de la structure, le Président de la structure s'engage à certifier la conformité des comptes annuels conformément à l'article L. 2313-1-1 et R.2313-5 du CGCT. La signature de l’expert-comptable ou du commissaire aux comptes est requise, le cas échéant ;
En cas de modification dans le domaine comptable, la structure s'engage à appliquer les nouvelles directives.
6.2 Justificatifs à fournir par la structure :
La structure dont les comptes sont établis pour un exercice d’une durée de douze mois consécutifs (courant de préférence du 1er janvier au 31 décembre), s’engage dans les six mois suivant la clôture de l’exercice pour lequel la subvention a été attribuée, à fournir les documents suivants :
- le compte rendu financier (Cerfa n° 15059) de l'emploi de la subvention signé par le Président de la structure ou toute personne habilitée conformément à l’arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier pris en application de l’article 10 alinéa de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ;
- les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L. 612-4 du Code de commerce ou la référence de leur publication au Journal Officiel, le cas échéant ;
- le rapport d'activité de l'année écoulée ;
- le procès-verbal de l’Assemblée Générale approuvant tous les documents précités.
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6.3 Autres engagements :
Par ailleurs, la structure s’engage à communiquer à la Métropole toute modification intervenue dans la composition du Conseil d'administration et du Bureau de la structure et des statuts.
ARTICLE 7 : PUBLICITE - COMMUNICATION
La structure s’engage à apposer, sur tous les supports de communication relatifs à l’opération soutenue par la Métropole, le logo de la Métropole en respectant la charte graphique métropolitaine et à y faire apparaître la participation financière de celle-ci. La Métropole pourra demander à la structure des justificatifs attestant de l’apposition du logo (photographie par exemple).
La structure s’engage également à communiquer sur le partenariat avec la Métropole dans toute conférence de presse, interview, etc. et faire participer les représentants de la Métropole aux actions publiques concernées.
En cas de non-respect de ces obligations, la Métropole se réserve le droit de demander le reversement de la subvention concernée.
ARTICLE 8 : REVERSEMENT, RESILIATION ET LITIGES
La présente convention pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas de manquement de l’une ou l’autre des parties à ses obligations contractuelles. Dans ce cas toutefois, la résiliation ne pourra intervenir à l’initiative de l’une des parties que passé un délai d’un mois suivant une mise en demeure adressée à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception et restée sans effet.
La présente convention pourra être résiliée de plein droit par la Métropole, par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas de dissolution ou de liquidation de la structure ou encore si cette dernière ne justifie plus exercer une activité entrant dans le champ de la compétence ayant motivé le soutien de la Métropole.
En cas de manquement grave de la structure, la Métropole sera fondée d’exiger la restitution des sommes perçues, soit en totalité, soit au prorata temporis.
ARTICLE 9 : AVENANT
Toute modification des conditions ou des modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord par les deux parties fera l’objet d’un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis à l’article 1er.
ARTICLE 10 : INTANGIBILITE DES CLAUSES
Une tolérance relative à l’application des clauses et conditions de la présente convention ne pourra jamais, quelle qu'en ait pu être la durée ou la fréquence, être considérée comme une modification ou suppression des clauses et conditions de la présente convention.
Reçu au Contrôle de légalité le 16 décembre 2022 Convention
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ARTICLE 11 : INTUITU PERSONAE
La présente convention étant conclue « intuitu personae », la structure ne pourra en céder les droits en résultant à qui que ce soit.
ARTICLE 12 : RECOURS
Tout litige résultant de l’exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal Administratif de Marseille 31 rue Jean-François Leca 13235 MARSEILLE Cedex 02. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr. Cependant les parties s’engagent avant tout recours contentieux à se rencontrer afin de trouver une solution amiable. Fait à Marseille, le
La Métropole
Pour la Chambre de Commerce Pour la Présidente et par délégation et d’Industrie Aix-Marseille Provence Le Vice-Président délégué Emploi, Le Président Cohésion Sociale et Territoriale, Insertion et Relation avec le GPMM
Jean-Luc CHAUVIN Martial ALVAREZ
Reçu au Contrôle de légalité le 16 décembre 2022 Convention
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ANNEXE I - A LA CONVENTION ANNUELLE D’OBJECTIFS
Chambre de Commerce et d'Industrie Aix Marseille Provence
Reçu au Contrôle de légalité le 16 décembre 2022