Procès Verbal - pv du cm 30 06 2022

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Procès Verbal - pv du cm 30 06 2022 Document publié le Jeudi 30 juin 2022 par la commune de Billé. Lien du pdf (Procès Verbal - pv du cm 30 06 2022)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques, DÉPARTEMENT

D’ILLE ET VILAINE

MAIRIE DE BILLÉ

35133 BILLÉ

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 JUIN 2022

Président de séance : Mr BALLUAIS Daniel

Secrétaire de séance : Mme ORY Alexandre

Convocation envoyée le : 24 juin 2022

Convocation affichée le : 24 juin 2022

Date de la convocation : 30 juin 2022

Heure d’ouverture de la réunion : 20h30

Quorum des deux tiers de membres étant atteint

Étaient Présents : Mmes JUGUET, FAUGRET, FORTIN, HOTCHKISS, ORY, POIGNIE. Mrs BOUESSEL DU BOURG, HARDY, GILLES,

GODARD, RIBEIRO, VACHER

Absentes excusées : Mmes NEAU et LERAY

Pouvoir donné à Mr BALLUAIS par Mme NEAU

Nombre d’élus participants au vote : 14 (13+1 pouvoir)

Nommé secrétaire de séance : Mme ORY

Monsieur le Maire fait l’appel nominatif des élus, fait circuler la feuille d’émargement puis propose d’adopter le compte rendu de la séance du 19 mai 2022.

Il propose que Mme ORY Alexandra assure le secrétariat de séance et demande aux élus s’ils acceptent cette désignation (Contre : 0).

Ordre du jour

Affaire n°1: Conseil en Énergie Partagée : signature de l’avenant n°1 et n°2 Affaire n°2: Installation d’un nouveau conseiller municipal

Affaire n°3 : Mise à jour de la liste des délégués du SIRS Billé-Combourtilllé-Parcé Affaire n°4 : Réforme des actes administratifs des collectvités territoriales Affaire n°5 : M57-Fongibilite des crédits-Autorisations de mouvement de crédits de chapître à chapître Affaire n° 6: Assainissement rapport annuel 2021

Questions diverses

L’assemblée délibérante, après avoir entendu les exposés des rapporteurs (Présidente et secrétaire), délibère comme suit :

Affaire n°1 : Conseil en Énergie Partagée (CEP): signature de l’avenant n°1 et n°2 Pour information : signature des avenants par Mr le Maire

Monsieur le Maire a présenté à l’assemblée délibérante les motifs de la signature de deux avenants relatifs au Conseil en Energie Partagé.

La mission du CEP était assurée par l’association « Pays de Fougères en Marche», après la disolution de cette dernière, l’Agence Locale de l’Energie a été créée et a pris la compétence CEP. Cette nouvelle Agence Locale de l’Energie propose également d’autres missions notamment l’accompagnement des communes dans l’application de décret tertiaire (décret n°2019.779 du 7 juillet 2019). Ce décret est relatif à la réduction de la consommation d’energie dans certains bâtiments publics. L’objectif et les résultats à atteindre se répartissent comme suit : 40% en 2030 , 50% en 2040 puis 60% en 2050.

Monsieur le Maire a précisé que la salle polyvalente et la salle de sport sont les bâtiments communaux visés par le décret tertiaire.

Affaire n°2 : Installation d’un nouveau conseiller municipal

Pour information : par Mr le Maire

Suite au départ de Mr Pascal COLNOT, Monsieur le Maire a rappelé à l’assemblée délibérante la procédure relative à la démission volontaire d’un conseiller municipal. Il a invité Mme POIGNIE Sylvie à prendre place au sein de l’assemblée délibérante, affirmant ainsi sa fonction d’élue.

Affaire n°3 : Mise à jour de la liste des délégués du SIRS Billé-Combourtilllé-Parcé Exposé de Monsieur le Maire

À l’unanimité (délibération n°2022-22) :

Lors de la réunion du conseil municipal du 19 mai 2022, l’assemblée délibérante avait été informée par Monsieur le Maire du départ volontaire de Mr COLNOT Pascal, conseiller municipal délégué auprès du SIRS de Billé-Combourtillé-Parcé. Cette décision rendait le poste du délégué SIRS vacant.

Pour assurer le bon fonctionnement des institutions, l’assemblée délibérante a répondu favorablement à la demande de Monsieur le Maire concernant la désignation de Mme POIGNIE Sylvie comme élue déléguée au sein du SIRS de Billé-Combourtillé-Parcé.

Affaire n°4 : Réforme des actes administratifs des collectvités territoriales Présentation faite par la secrétaire de mairie sur demande de Monsieur le Maire

À l’unanimité (délibération n° 2022-23)

Elle a présenté à l’assemblée délibérante l’objectif de la réforme des actes administratifs qui vise à simplifier, harmoniser les pratiques, et qui pose la dématérialisation des actes comme principe du droit commun en matière de publicité. Ensuite Monsieur le Maire a évoqué et présenté la dérogation afférente à la réforme concernant le choix de publicité pour les collectvités de moins de 3500 habitants (objet de la délibération).

Il a précisé l’objet de la dérogation pour les collectivités de moins de 3500 habitants. Il s’agit d’une double liberté. Tout d’abord, la liberté de choix d’affichage c’est-à-dire l’affichage des actes sur panneau ou sur le site internet, par la suite, la liberté pour l’assemblée délibérante de changer à tout moment son mode d’affichage.

Affaire n°5 : M57-Fongibilite des crédits-Autorisations de mouvement de crédits de chapître à chapître Exposé de Monsieur le Maire

À l’unanimité (délibération n° 2022-12)

Monsieur le Maire a rappelé qu’il s’agissait d’une des dispositions particulières de la nouvelle nomenclature comptable M57. C’est -à dire que l’exécutif peut procéder à des virements de crédits dans la limite de 7.5% des prévisions sur tous les crédits à l’exception des charges liées au personnel. L’exécutif s’engage à en informer l’assemblée délibérante le plus tôt possible de virements effectués.

Affaire n° 6: ...Assainissement rapport annuel 2021

Pour information

Exposé de Mr GILLES Christophe, deuxième adjoint au Maire en charge de l’urbanisme et de l’assainissement

Il s’agissait de la présentation des éléments techniques, organisationnels, financiers ainsi que les indicateurs permettant le suivi du service assainissement.

À titre informatif, le réseau communal des eaux usées de Billé se compose de conduites à écoulement gravitationnel. Le linéaire de canalisation en 2021 s’élevait à 6,13 km.

Depuis le 01 janvier 2020, la compétence assainissement est gérée par Fougères Agglomération. Par délégation de service public, la SAUR a la gestion du contrat assainissement.

Monsieur le Maire a indiqué que le rapport est consultable en mairie.

Questions diverses

Exposé de Monsieur le Maire

À l’unanimité :

Après discussion et à l’unanimité l’assemblée délibérante a validé les affaires suivantes : • Normandie TP : demande de remplacement d’un poteau incendie à la Renardière (validée) • DIA : la mairie ne fait pas valoir son droit de préemption sur la vente de la parcelle cadastrée ZM N° 85, superficie 00 ha 50 a 73 ca sise 11 rue des Forges propriété de de Mr LEMOINE Jean-Baptiste

• Devis de l’entreprise ABEIL : 5 622.00 € TTC (validé)

• Devis Galle entretien équipement de chauffage : 3 183.60 € TTC (validé) • Devis Galle remplacement de chaudière mairie 9 741.60 € TTC (validé)

• Devis Galle Mise en place de manomètre de pression sur les canalisations de gaz : 523.20€ TTC (validé)

• Devis Huet Tiercin fourniture et pose porte : 1 448.40 € TTC (validé)

Séance levée à 23h00

Prochaine séance 01 septembre 2022