Procès Verbal - 08 pv du cm du 16.11.2023

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Procès Verbal - 08 pv du cm du 16.11.2023 Document publié le Jeudi 16 novembre 2023 par la commune de Billé. Lien du pdf (Procès Verbal - 08 pv du cm du 16.11.2023)Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Institutions publiques, DÉPARTEMENT D’ILLE ET VILAINE

PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 NOVEMBRE 2023

Président de séance : Mr BALLUAIS Daniel

Convocation envoyée le : 10 novembre 2023

Convocation affichée le : 10 novembre

Date de la convocation : : 16 novembre 202

Heure d’ouverture de la réunion : 20h30

Quorum des deux tiers de membres étant atteint

Présents : Mmes FORTIN, JUGUET, LERAY, ORY

Mrs BOUËSSEL DU BOURG, GILLES, GODARD, HARDY, OLLIVIER, RIBEIRO, VACHER

Excusés : Mmes HOTCHKISS et NÉAU

Pouvoir donné : 0

Nombre d’élus participants au vote : 13

Secrétaire de séance Mr GODARD

Monsieur le Maire fait l’appel nominatif des élus, fait circuler la feuille d’émargement puis propose d’adopter le procès-verbal de la séance du 12 octobre 2023. Ne faisant l’objet d’aucune remarque particulière, celui-ci est approuvé à l’unanimité.

Il propose que Mr GODARD assure le secrétariat de séance et demande aux élus s’ils acceptent cette désignation (Contre : 0).Ordre du jour

Affaire n°1: Rapport d’activité de Fougères agglomération-2022

Affaire n°2: Rapport d’activité du SMICTOM-2022

Affaire n°3: Location des salles-tarifs 2024

Affaire n°4: Convention SCOT- ADS- Avenant

Affaire n°5: Motion de soutien aux structures d’accueil ux personnes âgées Questions diverses

L’assemblée délibérante, après avoir entendu les exposés des rapporteurs délibère comme suit :

Affaire n°1 : Rapport d’activité de Fougères agglomération-2022

Présentation de Monsieur le Maire

Fougères Agglomération a un large champs de compétences. Celles-ci sont axées sur trois piliers principaux à savoir : -développement économique de son territoire

-aménagement solidaire et durable de son territoire

-assurance et la responsabilité d’offrir des services et des équipements d’intérêt communautaire

Après un bref rappel des missions et des actions réalisées en 2022, Monsieur le Maire a précisé que la rapport d’activité est consultable sur le site de Fougères Agglomération : https://fougeres-agglo.bzh/

Affaire n°2 : Rapport d’activité du SMICTOM-2022

Présentation de Monsieur le Maire

Monsieur le Maire et vice-président du SMICTOM du pays de Fougères a indiqué que le SMICTOM est une collectivité au service de la collecte et le traitement des déchets. Il a poursuivi son exposé en indiquant, d’une part, le rapport annuel permet d’informer les élus sur la politique de gestion des déchets mise en œuvre au niveau du syndicat. D’autre part, il est un outil d’adaptation des décisions au contexte local et un moyen de sensibiliser les habitants. Il a précisé que le rapport est consultable en mairie et sur site du SMICTOM : https://www.smictom-fougeres.fr/

Affaire n°3: Convention SCOT- ADS- Avenant

Présentation de Monsieur le Maire

Après avoir présenté les missions du SCOT du pays de Fougères, Monsieur le Maire a indiqué que l’avenant à la convention des missions d’Autorisation du Droit de Sol ( ADS) porte sur l’évolution tarifaire. En absence des éléments concrets concernant ce changement, le dossier est ajourné.

Affaire n°4 : Motion de soutien aux structures d’accueil aux personnes âgées Validée à l’unanimité (délibération n°2023-42)

Suite à la réunion du 29 juin 2023, réunissant les Maires des Côtes d’Armor à La Roche-Jaudy, il a été évoqué la situation financière des EHPAD publics. À cette fin, les élus ont décidé de mandater le cabinet Coudray pour réaliser une étude juridique sur l’opportunité d’ester en justice contre l’État pour manquement à ses responsabilités dans le financement des EHPAD publics. Ci-dessus les points traités :

Les réactions des élus :

- Report continuel d’une loi sur le grand âge, sans cesse repoussée.

- Réponses des autorités de tutelles quand il est demandé aux établissements de ne plus remplacer le personnel malade pour faire des économies.

- Dépenses instaurées par l’État : Ségur, prime Grand Age, revalorisation du point d’indice, essentielles pour nos personnels, mais qui ne sont pas compensées intégralement par les dotations. La charge supportée par les établissements est de plus en en plus lourde.

- Charges complémentaires liées aux frais relatifs aux PPR (Période de Préparation au Reclassement), ARE (Allocation de retour à l’Emploi), délai de carence de 10 jours pour les arrêts maladie, dès lors que nous remplaçons le personnel dès le 1er jour qui sont financées par les établissements.→ Le fait de faire supporter aux familles les charges non financées induisant des coûts de loyer plus importants.

Les critiques des élus : les réponses de l’État via l’Agence Régionale de Santé (ARS) :

- Mutualisation ou fusion : cette alternative ne répond pas à la problématique actuelle, elle ne permet pas de générer des économies.

- Non remplacement des personnels malades : les élus s’offusquent de cette réponse qui mettrait en difficulté nos résidents et nos personnels. La qualité de l’accompagnement serait sérieusement dégradée. - L’attribution de crédits non reconductibles qui ne garantit en rien l’équilibre budgétaire ni la pérennité d’un bon fonctionnement des établissements.

La mobilisation élus :

- Présentation d’une motion de soutien aux EHPAD RA et services à l’ensemble des communes du département.

- Être associés au travail avec le ministère de la Santé et le ministère de la fonction publique, ministre déléguée aux collectivités territoriales accompagnés des directions d’établissements. - S’associer à une mission de conseil quant aux recours juridiques possibles de nos communes vis-à-vis de l’État

Questions diverses

-La mairie ne fait pas valoir son droit de préemption concernant la cession des biens appartenants à Monsieur ALIGON Noam. Référencés : 9 rue clos Bocager -ZD 117 -00 ha 05 a 30 ca et Résidence du clos Bocager- ZD- 146 -00 ha 00 a 86ca

-Devis de l’entreprise Pinto : Installation des stores au pôle enfance (cantine). Coût : 2 647.92 €

-Devis Girault : remplacement de la lave-vaisselle de la salle polyvalente. Coût : 5 106.00 €

Séance levée à 22h30

Prochaine séance le 21 décembre 2023