Procès Verbal - 07 pv du cm 06 10 22 3

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Procès Verbal - 07 pv du cm 06 10 22 3 Document publié le Jeudi 6 octobre 2022 par la commune de Billé. Lien du pdf (Procès Verbal - 07 pv du cm 06 10 22 3)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques, DÉPARTEMENT D’ILLE ET VILAINE

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 06 OCTOBRE 2022

Président de séance : Mr BALLUAIS Daniel

Secrétaire de séance : Mme NÉAU

Convocation envoyée le : 30 septembre 2022

Convocation affichée le : 30 septembre 2022

Date de la convocation : 06 octobre 2022

Heure d’ouverture de la réunion : 20h30

Quorum des deux tiers de membres étant atteint

Étaient Présents : Mmes JUGUET, FORTIN, LERAY, HOTCHKISS, NÉAU, ORY, POIGNIE. Mrs BOUESSEL DU BOURG, HARDY, GODARD, RIBEIRO, VACHER

Absent excusé : Mr GILLES

Pouvoir donné : RAS

Nombre d’élus participants au vote : 13

Nommé secrétaire de séance : Mme NÉAU

Monsieur le Maire fait l’appel nominatif des élus, fait circuler la feuille d’émargement puis propose d’adopter le compte rendu de la séance du 01 septembre 2022.

Il propose que Mme NÉAU Morgane assure le secrétariat de séance et demande aux élus s’ils acceptent cette désignation (Contre : 0). Ordre du jour

Affaire n°1: ...Présentation du rapport d’activité 2021 de Fougères Agglomération Affaire n°2:...Fougères Agglomération : modification des statuts

Affaire n°3 :...Fougères Agglomération : renouvellement de la convention délégation eaux pluviales urbaines

Affaire n°4 : ...Fougères Agglomération : Désignation d’un élu référent randonnée Affaire n°5 :... Travaux de fauchage et accôtement

Affaire n°6 : ...Salle polyvalente : tarif chauffage

Affaire n° 7: ...Création d’une Z.A.D

Affaire n°8: ...Attribution du Fonds de Développement des communes Affaire n°9 : ...Mise en place d’indemnité de responsabilité du régisseur Questions diverses

L’assemblée délibérante, après avoir entendu les exposés des rapporteurs (Présidente et secrétaire), délibère comme suit :

Affaire n°1 : Présentation du rapport d’activité 2021 de Fougères Agglomération Pour information : Présentation de Mr le Maire

Le rapport a été présenté par Monsieur le Maire. Il a précisé que le document peut être consulté en mairie jusqu’au 31 mars 2023, sinon en accès libre sur le site de :

-internet de la mairie https://communedebille.fr

-Fougères Agglomération : https://fougeres-agglo.bzh

Affaire n°2 : Fougères Agglomération : modification des statuts

Exposé de Monsieur le Maire

Validée à l’unanimité (délibération 2022-30)

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire concernant les modifications des statuts de Fougères Agglomération entérinées par les délibérations communautaires n°2022-162 et 2022-163, l’assemblée délibérante:

• a approuvé les changements des statuts de Fougères Agglomation tel qu’inscrit sur les délibérations citée ci-dessus ;

• a autorisé Monsieur le Maire à signer tous documents concernant cette affaire.

Affaire n°3 : Fougères Agglomération : renouvellement de la convention délégation eaux pluviales urbaines

Exposé de Monsieur le Maire

Validée à l’unanimité (délibération n°2022-31) :

Depuis le 1er janvier 2020, Fougères Agglomération a délégué à la commune l’exercice de la compétence « gestion des eaux pluviales urbaines » sur l’ensemble du territoire communal. Cette délégation a été matérialisée par la signature d’une convention valable pendant trois ans (1er janvier 2020 au 31 décembre 2022).

À ce titre, la commune a le soin exclusif d’assurer la gestion, le financement et la continuité de ce service public. C’est-à-dire la gestion de la collecte, du transport, du stockage et du traitement des eaux pluviales urbaines.

A l’issu de la présentation de la convention par Monsieur le Maire, l’assemblée délibérante a procédé au renouvellement de la convention pour trois ans (1er janvier 2023 au 31 décembre 2025) et a précisé des champs d’application de la convention susvisée restant inchangés. Affaire n°4 : Fougères Agglomération : Désignation d’un élu référent randonnée Exposé de Monsieur le Maire

Validée à l’unanimité (délibération n° 2022-32)

En date du 07 juin 2022 Fougères Agglomération a signé une convention de partenariat avec l’office de Tourisme de Fougères. La convention fixe deux objectifs d’une part celui de valoriser les sentiers de randonnées du territoire et d’autre part de positionner le territoire en tant que destination de randonnée d’excellence.

Monsieur le Maire a précisé que pour bien mener ces objectifs puis accompagner les 29 communes dans le développement d’une offre de randonnée d’excellence, les communes doivent désigner un référent randonnée au sein de leur municipalité. Ses missions consisteront à représenter la commune au sein de l’Agglomération et auprès des différents partenaires.

L’assemblée délibérante a validé les propos de Monsieur le Maire en désignant Mme ORY Alexandra comme référente randonnée de la commune de Billé auprès de Fougères agglomération.

Affaire n°5 : Travaux de fauchage et accôtements : réécriture de la délibération n°2021-12 Exposé de Monsieur le Maire

Validée à l’unanimité (délibération n° 2022-33)

L’élément porteur de la réécriture de cette délibération découle d’une interprétation erronnée du contrat avec le prestataire en charge de l’élagage de la voirie communanle.

Monsieur le Maire a rappelé à l’assemblée délibérante que dans le cadre d’une commande publique la délibération fait partie des pièces nécessaires justifiant de la prise en charge d’une dépense auprès du comptable public.

Après l’analyse des différentes pièces, l’assemblée délibérante a procédé à la réécriture de la délibération citée ci-dessus.

Affaire n°6 :...Salle polyvalente : tarif chauffage

Exposé de Monsieur le Maire

Validée à l’unanimité (délibération n° 2022-36)

Monsieur le Maire a présenté à l’assemblée délibérante son projet relatif à l’application d’un tarif chauffage sur les locations de la salle polyvalente à compter du 01 janvier 2023.

La proposition a porté sur une tarification de la consommation réelle, argumenté comme suit : • la commune a investi dans un outil de télégestion avec la mise en place d’un compteur pour le chauffage (gaz). L’outil permet de suivre la consommation d’énergie en temps réel • le contexte économique et énergétique actuel invite à plus de prise en charge de tout un chacun • les données concernant la facturation seront relevées lors de l’état des lieux entrant et sortant • le calcul de la facturation se fera de la manière suivante :

La différence entre les données du relevé sortant et le relevé entrant X par le prix du gaz du mois indiqué sur la dernière facture d’achat de gaz.

Après avoir échangé sur les motivations de Monsieur le Maire, l’assemblée délibérante à l’unanimité a approuvé le projet et a confirmé sa mise en application à compter du 1er janvier 2023.

Affaire n° 7: ... Création d’une Z.A.D

Le dossier a été ajourné.Affaire n°8: Attribution du Fonds de Développement des Communes (F.D.C)-excercice 2022 Exposé de Monsieur le Maire

Validée à l’unanimité (délibération n° 2022-34)

Le Fonds de Développement des Communes est une subvention d’investissement versée par Fougères Agglomération. Par délibération communautaire n°2022-169, l’assemblée communautaire a fixé le montant du F.D.C. pour la commune de Billé à 15 857 €.

Cette subvention vise les dépenses d’investissement des comptes d’immobilisation dits compte de classe « 2 » ; la participation financière de l’Agglomération ne peut excéder 50% du montant HT restant à la charge de la commune, son versement est soumis à la présentation d’un plan de financement.

Afin de pouvoir percevoir la subvention susvisée au titre de l’exercice 2022, Monsieur le Maire a certifié que les dépenses retenues n’ont bénéficié d’aucune autre subvention et a présenté le tableau de financement ci- dessous :

À l’unanimité, l’assemblée délibérante a validé les données ci-dessus et a sollicité le F.D.C. auprès de Fougères Agglomération.

Affaire n°9 : Mise en place d’indemnité de responsabilité du régisseur

Exposé de Monsieur le Maire

Validée à l’unanimité (délibération n° 2022-35)

Lors de la séance du conseil municipal du 11 mars 2021, l’assemblée délibérante avait voté la mise en place de la régie Argent de poche et la validation d’une indemnité de responsabilité du régisseur dont le montant a été fixé à 110 € HT. Cette somme est à verser une fois par an et au mois de novembre.

Monsieur le Maire a précisé qu’il s’agit de l’actualisation d’une décision devenue caduque du fait d’un retard administratif.

Après discussion et à l’unanimité l’assemblée délibérante a réactualisé la décision relative à l’instauration de l’indemnité du régisseur applicable depuis 2021.

OPÉRATIONS MONTAN

T HT

OPÉRATIONS MONTAN

T HT

Acquisition logiciel cimetière 4 654,00 € Acquisition sèche-linge

et lave -linge

993,30 €

Acquisition poteau incendie 2 976,56 € Voirie 1 730,00 €

Rénovation énergétique pôle

enfance

7 224,00 € Acquisition disque dur 1 17,40 €

Rénovation ancienne buvette 7 873,00 € Plu (étude) 5 000 €

Travaux de plomberie garderie 2 251,75 € Voirie : enduit tricouche 13 000 €

Rénovation anciens vestiaires 3 980,00 € Voirie Enrobé 4575,00 €

Église : installation de

ventilation basse consommation

3 205,00 € Acquisition pack vélo 380,00 €

Sous-total 28958 ,75 € 24 685,00€

TOTAL GÉNÉRAL 53 643,75 € Questions diverses

Après discussion et à l’unanimité l’assemblée délibérante a validé les affaires suivantes : Cession des parcelles :

-ZD 99 située au 6 cité de la Villansois superficie de 00ha 06a 29ca propriété de Mr TOUCHARD Guy

-D 831 (00ha 02a 6ca) et D 832 (00ha 05a 41ca) situées au 40 rue de Fougères, propriété de Mme ROUSSEL Emmanuelle

L’assemblée délibérante a précisé que la mairie ne faisait pas valoir son droit de préemption

Séance levée à 00h00

Prochaine séance le 10 novembre 2022