| PROCÈS-VERBAL
DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
du 10 février 2025
Sous la présidence de Monsieur FISCHER Daniel,
Maire, et suite à la convocation adressée en date
du 4 février 2025
Membres présents : MM. BURTIN Pierre / Mme ROHMER Marie-Anne / M. BARILLON Rémi / Mme KAPPS Geneviève / M. GOUETH Alphonse, Adjoints au Maire.
Mme ARBOGAST Annie / MM. CARBIENER Julien / CLOSSET Christian / Mme DATTOLICO Isabelle / M. DOMINIAK Nicolas / Mme EBERLE-SCHULER Christelle / MM. FRITSCH Romain / GROLLEMUND René / Mme GROH Marlène / MM. HENRIET Pierre / KARCHER Yves / Mmes KELHETTER Isabelle / MOREIRA Isabelle / PFERSCH Geneviève / MM. REUSCHLÉ Jérôme / ROSSI Thomas / Mme WEBER Sophie / M. WENDLING Jean-Marc.
Le Quorum (14) est atteint.
Membre(s) absent(s) excusé(s) : Mme CHAVEROT Elisabeth / MM. HUMMEL Christophe / PISTORIUS Nicolas.
Procuration(s) : Mme CHAVEROT Elisabeth qui a donné pouvoir à M. BURTIN Pierre.
M. HUMMEL Christophe qui a donné pouvoir à M. HENRIET Pierre.
M. PISTORIUS Nicolas qui a donné pouvoir à M. FISCHER Daniel.
Secrétaire de séance : M. GIESSENHOFFER Franck, Directeur Général des Services.
Ordre du Jour :
- Désignation Secrétaire de Séance
- Approbation du compte-rendu de la séance du 13 janvier 2025
- Débat d'Orientation Budgétaire
-_ Transfert du produit des amendes de police à la Communauté de Communes Mossig-Vignoble - Vente de bois — Forêt communale de Marlenheim (Hohardt)
- Admission en non-Valeur
- Activité Photovoltaïque — Demande d’immatriculation
-_ Suppression de SIRET affiliés à la Commune de Marlenheim
- Divers
RARE
Avant de passer au premier point de l’ordre du jour, le Maire, M. Daniel Fischer salue les
conseillers municipaux, la presse et le public venus assister à cette séance.
DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Vu l'article L.2541-6 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal désigne Franck Giessenhoffer, Directeur Général des Services, secrétaire de séance. APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SÉANCE DU 13/01/2025
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-23 et R.2121-9,
Le compte rendu de la séance du Conseil Municipal du 13/01/2025 transmis à l’ensemble des membres est approuvé, à l’unanimité des membres présents et représentés. Ce dernier est signé par le Maire et le Secrétaire de Séance.
11/2025 -DÉBAT D'ORIENTATION BUDGÉTAIRE EN VUE DU BUDGET PRIMITIF 2025
Le Maire, M. Daniel Fischer rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoit que dans un délai de 10 semaines avant le vote du Budget Primitif, un Débat d'Orientation Budgétaire soit organisé au sein du Conseil Municipal. Au préalable, les conseillers municipaux doivent prendre connaissance d'un rapport explicitant :
e le contexte économique et financier international, national et local,
e la situation financière de la collectivité pour l'année à venir,
e une vision pluriannuelle tenant compte de la situation de la collectivité et du contexte global.
En introduction, M. Pierre Burtin explique que le Rapport d'Orientation Budgétaire (R.O.B.) sur lequel doit s’appuyer le débat a été présenté en Commission Finances, Ressources et Impôts Communaux (FRIC) en date du 3 février et que ce dernier n’a fait l’objet d’aucunes remarques.
M. Pierre Burtin présente le contexte international marqué par un niveau élevé d’inflation et des tensions géopolitiques sur plusieurs continents. La France est traversée, depuis la dissolution de l’Assemblée Nationale, par une instabilité politique ayant conduit à la chute du Gouvernement Barnier et à un report du vote de la Loi de Finances compliquant le travail d’élaboration budgétaire des collectivités. Le Gouvernement Bayrou a réussi à faire adopter un budget mettant ainsi fin à la Loi de Finances Spéciale permettant d’assurer la continuité des services publics et autorisant l’État à emprunter.
D'un point de vue économique, l’État a fortement soutenu l’économie creusant davantage le déficit. De même, la dette de la France s’alourdit et les taux intérêt appliqués sont de plus en plus élevés. Le budget voté doit permettre de limiter le déficit de la France à 5,4% du PIB avec comme ligne de mire d’atteindre un déficit de 3% à l’horizon 2029, comme demandé par FUnion Européenne. En 2025, le déficit s’élèvera à 139 Milliards d'Euros.
La Loi de Finances proposée par le Gouvernement Bayrou prévoit notamment les mesures suivantes :
Mesures L Contenu __|
- Indexation du barème de l’impêt sur le revenu sur l’inflation (rehaussement de
1,8%),
- Contribution différentielle sur les plus hauts revenus,
Particuliers -_ Alourdissement de la Taxe de Solidarité sur les billets d'avion (2,63 € à 7,40 €), - Le Prêt à Taux Zéro est rétabli sur tout le territoire pour l’achat dans le neuf,
- Suppression de la niche fiscale sur les locations de meublés,
-__ Recentrage de la taxe d’habitation sur les seules résidences secondaires. Instauration d’une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes
entreprises sur Un an,
Emploi et Mise en place d’une taxe sur les rachats d’actions,
entreprise Réhausse du seuil d’exemption de la TVA pour les petites entreprises et
notamment les autoentrepreneurs,
Report, au-deià de 2027, de la suppression de la CVAE.
Mise en œuvre d’uneffort budgétaire de 2,2 Mde pour lesgrandes collectivités, Baisse limitée des subventions d’investissement notamment du Fonds Vert tout
Collectivités en préservant la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux (DETR), Territoriales Maintien du Fonds de Compensation de la TVA sur la section de fonctionnement, Les cotisations patronales CNRACL augmentent de 3 points et les arrêts de
maladie ordinaire sont indemnisés à 90% durant les trois premiers mois.
Après cette entrée en matière, M. Pierre Burtin donne quelques informations sur la situation de Marlenheim :
La contribution du Fonds National de Garantie Individuelle des Ressources (FNGIR) et du Fonds de Péréquation des Ressources Intercommunales (FPIC) est de 800.000 € soit
plus de 20% des dépenses de fonctionnement,
La Commune rembourse deux emprunts (un emprunt de 1.500.000 € contracté en 2014
— durée 20 ans et un autre de 2.500.000 € contracté en 2015 — durée 15 ans) dont le coût
pour 2025 est de 286.901,48 € (capital + intérêt). Au 1° janvier 2025, la dette par
habitant est de 425,50 € contre 1.038,20 € de moyenne au niveau national.
La masse salariale de la collectivité est inférieure à celle constatée dans des communes
similaires (1 agent pour 157 habitants).
Les taux de fiscalité ne seront pas augmentés en 2025.
La Dotation Globale de Fonctionnement devrait se maintenir à 350.000 € en 2025.
L'évolution des dépenses et recettes réelles de fonctionnement entre 2024 et 2025 est
établie comme suit :
o Dépenses : - 0,75%
o Recettes : - 0,46%.
M. Pierre Burtin présente la répartition projetée des crédits pour l’année 2025 :
RECETTES DE FONCTIONNEMENT | Budget 2024 Réal2024 | Proposition 2025 e BP
| 1 224 500,00 € | 1170803,36€ [ __1 240 000,00 € ___ 127%
|_1 200 000,00 € | 1157 148,22€ | 1 230 000,00 € ___2,50%
14 | Atténuation de produits 800 000,00 € | 795 424,00 € 800 000,00 € | = 0,00% 23 | Virement à la section d’Inv. __| __440 000,00 € ——— € | 390 500,00 € | _-11,25%
42 | Amortissements Investissements __ | 230 000,00 € | 205 741,56 € 200 000,00 € ! -13,04% |
65 | Charges de gestion courante | 336 000,00 € | 349 396,20 € | 245 000,00 € | _-27,08% |
_66. | Charsges financières (Intérêts dette) 43 500,00 € | 43 265,72€ | __ 38500,00€ | -11,49% | “67 | Charges exceptionnelles EL 600,00 € | 541,34€ | 600,00 € ! 0,00% |
_68 |“Dotations aux dépréciations 400,00 € | 355,31€ | 400,00 Gi L 0,00% |
Total |___ 4275000,00€ | 3722675,71€ 4145000,00€| 304% |
DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT | Budget2024 | Résl2024 | Proposition 2025 | Variation BP 249 | _2 | Résultat reporté 94 000,00 € 94 000,00 € | -__ € -100,00% |
|_13 | Atténuation de charges 12 000,00 € | 14 029,58 €| 15 000,00 € 25,00% |
| 42 | Amortissements Subventions 45 000,00 € 24 478,25 € | 40 000,00 € -11,11% % |
|_70 | Produits issus du domaine 291 000,00 € 272 647,40 €| 229 000.00 € : -21,31% | |
|_73 | Impôts et taxes E 1418 000.00 € | 1 403 708,20€ 1 490 000,00 € ___-1,27% |
| 731 | Impositions directes _ 1 737 000,00 € | 1 697 885,24 € | 1745 000,00 € 0,46% |
|_74 | Dotations et participations 594 000,00 € | 691 888,89 € | 625 000,00 € 5,22% | 75_| Autres produits de gestion cour._ 83 000,00 € | 112 991,45 € | 90 000,00€ | _8.43% ! |_76_| Produits financiers = | 100,00 € | 90,59€ |_ 100,00 € | _0,00% |
{ 77 | Produits exceptionnels” | 900,00 € 553,23 Gi 900,00 € [ _0.00% |
Total | 4275 000,00 € |[424242 272,83 € 83 € I 4145 000,00 € | -3,04% Cette répartition permet de dégager 910.097,12 € vers la section d’investissement (519.597,12 € au titre du résultat 2024 et 390.500 € au titre du virement vers ladite section).
Les investissements seront marqués notamment par le lancement du chantier des ateliers municipaux qui mobilisera, après les dépenses obligatoires, une très grande partie du budget :
SITUATION FINANCIERE DE MARLENHEIM ES
POUR L’EXERCICE 2025- INVESTISSEMENT
ue 272.116,31 €
0 40.000,00 €
248.500 €
_ | RAR 2024 sur 2025 |
99.650,31 € [hors ateliers) J
Ateliers Municipaux
Proje Pin tissem 771.000 00 €
AMO Campus ! | Etu Mobilité
52.000€ | | 13.230€
| Réserve Château
l 20.000,00 €
| Autres projets
- 112,503,38 €
Les autres projets seront notamment la poursuite de la modernisation de l’éclairage public, la reprise d’un dos d’âne sur la traversée, la mise en place d’un ossuaire, le réaménagement de la Médiathèque et des crédits fléchés vers les écoles et les dépenses d’informatique.
SITUATION FINANCIERE DE MARLENHEIM He
POUR L'EXERCICE 2025 - INVESTISSEMENT
- — |
Virement de la Section de Fonctionnement 1 390.500 € |
_ Amortissement des investissements passés 1 200.000 €
nn nu us Excédent cap. Fonctionnement |
| 519.597,12 € |
ee e B FCTVA N-1 Dotations, Fonds divers et réserves | 176.904,91 €
| | Taxe d'Aménagement
E . EE 111.997,97 €
1 Subventions d'Investissement E 230.000,00 € JL CS LES ll
Emprunts et dettes assimilées 1.000,00 €
Après la présentation des données pour l’exercice 2025, M. Pierre Burtin présente les projections pluriannuelles en évoquant notamment :
- Le désendettement progressif de la collectivité (extinction des prêts en 2030 et 2034),
-__ L'augmentation progressive des charges et des recettes,
- L'évolution de l’épargne de gestion et de l’autofinancement.
Suite à cette présentation et conformément à la règlementation, un débat est organisé au sein du Conseil Municipal : Le Maire, M. Daniel Fischer rappelle que le FNGIR/FPIC a été mis en place au moment de la suppression de la taxe professionnelle en 2010 et qu’il coûte environ 800.000 € par an à la
Commune. À noter qu’avant cette réforme, Steelcase Strafor était présent à Marlenheim mais que le site a fermé quelques années plus tard. Aussi, une démarche sera lancée pour tenter de revoir le montant de la contribution.
Sur interpellation de M. Yves Karcher qui constate une baisse de 100.000 € sur le Chapitre
65 en fonctionnement (dépenses), il est expliqué que la contribution exceptionnelle accordée au GAMISAL en 2024 a été notamment imputée sur ce compte.
Sur interpellation de M. Christian Closset, il est expliqué que la reprise du dos d’âne
fonctionne comme les fonds de concours voirie et que le reste à charge pour la collectivité sera de 40% et qu’une subvention est mobilisable via la dotation des amendes de police répartie par la Collectivité européenne d’ Alsace.
M. Romain Fritsch constate que la marge de manœuvre de 113.000 € est mince en cas
d’imprévus. Le Maire, M. Daniel Fischer et M. Pierre Burtin expliquent qu’il faut prioriser vers le projet des ateliers municipaux mais qu’il est tout à fait possible de réduire la voilure de l'éclairage public en se concentrant sur les mesures les plus urgentes.
M. Nicolas Dominiak suggère de raisonner, en ce qui concerne l'éclairage public, en secteur d’armoires électriques de façon à pouvoir mettre en œuvre les abaissements d’intensité.
M. Jean-Marc Wendling constate que l’essentiel des crédits d’investissement est orienté vers les ateliers municipaux et constate qu’il reste peu de marges de manœuvre. Ce dernier espère que le budget annoncé (1.500.000 € HT -— réhaussé à 1.920.000 € HT travaux — 2.175.000 € HT travaux et maîtrise d’œuvre) puisse être maintenu et ne pas connaître le même sort que le projet de la piscine de Wasselonne qui est passé de 3 à 5.000.000 € HT. Ce dernier ajoute que tout
dépassement impactera les capacités futures de la collectivité. En outre, la municipalité souhaite ne pas contracter d’emprunt pour financer ce projet mais les lignes de trésorerie qui devront être mobilisées auront également un coût pour la collectivité.
M. Pierre Burtin explique que les premières variations de prix sont liées à la hausse des
matériaux mais également suite à certains ajustements de notre part (qui ont eu comme effet d'augmenter mais également de diminuer certaines positions) et insiste sur le fait que ce sont les résultats de la consultation qui seront le juge de paix. Ce dernier indique que tout projet
connaît son lot d’imprévus ou d’avenants et qu’en cas de dérapage, il faudra revoir certaines dépenses du projet.
Le Maire, M. Daniel Fischer confirme la volonté de la municipalité de ne pas contracter d'emprunt et a confiance dans le travail de l’architecte qui a, jusqu’à présent, fait son travail sérieusement et compte sur une bonne surprise à l’ouverture des plis.
M. Pierre Burtin rappelle au Conseil Municipal que le budget tel que construit actuellement tient compte des subventions déjà connues et notifiées et que ce dernier pourra être amendé en fonction de nouvelles notifications.
Le Maire, M. Daniel Fischer conclut en expliquant que les dernières années ont été consacrées aux projets plus modestes pour laisser désormais la place aux plus structurants. Ce dernier explique qu’il compte sur un soutien appuyé de l° État pour le projet des ateliers municipaux, première étape du projet Campus. Au terme du débat, le Maire, M. Daniel Fischer, et M. Pierre Burtin remercient les services
et notamment Coline Muller, Sophie Trappler et Franck Giessenhoffer pour le travail préparatoire et la construction du rapport d’orientation budgétaire.
Vu l'article 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Rapport d'Orientation Budgétaire,
Vu la tenue de la Commission Finances Ressources et Impôts Communaux (FRIC) en date du 3 février 2025,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide
e de prendre acte du Rapport d'Orientation Budgétaire,
e de prendre acte que le Débat d'Orientation Budgétaire a eu lieu lors de la séance
du 10 février 2025.
12/2025 - AMÉNAGEMENT DE SÉCURITÉ RUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE - TRANSFERT DE LA DOTATION DES AMENDES DE POLICE À LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES MOSSIG ET VIGNOBLE
Le Maire, M. Daniel Fischer, explique que la Collectivité européenne d’Alsace (CeA) est chargée de répartir le produit des amendes de Police, dont la dotation est mise à disposition par le Préfet, pour les Communes de moins de 10.000 habitants ou les groupements pour la réalisation d’opérations situées sur le territoire de Communes de moins de 10.000 habitants.
Les dépenses éligibles sont les suivantes :
Y_ Opérations d'aménagement de sécurité routière sur les Routes Départementales, YŸ_ Réalisation, aménagement, rénovation et sécurisation d’itinéraires cyclables et piétons en site propre en agglomération le long des Routes Départementales,
Y_ Aménagement de parkings publics gratuits, et de stationnements le long des Routes
Départementales,
Y Mise en accessibilité des arrêts de bus et transports en commun le long des Routes Départementales,
Réalisation et mise à jour d’études de sécurité, essais/plans de circulation,
Y_ Travaux de maintenance de la partie structurelle des ouvrages d’art communaux,
La Dotation est calculée sur le montant hors taxe des dépenses finançables et sur la base d’un taux unique de subvention de 40%. Son montant définitif est calculé sur les dépenses réelles du projet. Le montant de subvention est plafonné à 100.000 € par Commune et par an.
La Communauté de Communes a prévu, dans le cadre de ses travaux 2025, de sécuriser le dos
d’âne situé à l’entrée « est » de la commune (intersection avec la rue d’Austrasie). Le montant des travaux est de 27.875,00 € HT dont 40% seront à charge de la collectivité (fonds de concours). N.B.: Contrairement au projet initial, la totalité du dos d’âne sera repris nécessitant une fermeture de la circulation. Une déviation sera matérialisée durant les travaux qui auront lieu la semaine du 7 avril 2025.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment des articles L.2334-24, L.2334-25 et R.2334-10, -11 et -12,
Vu la délibération N° 25/2024 du 9 avril 2024 du Conseil de communauté définissant l’intérêt communautaire au titre de la compétence optionnelle « création, aménagement et entretien de la voirie »,
Considérant que la Communauté de Communes Mossig et Vignoble est compétente en matière de voirie et plus particulièrement les aménagements de sécurité,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et
représentés,
e décide de faire bénéficier la Communauté de Communes Mossig et Vignoble de la dotation « Amendes de Police » au titre des travaux d'aménagements de sécurité de la rue du Général de Gaulle,
e charge la Communauté de Communes Mossig et Vignoble de présenter la demande de financement à la Collectivité européenne d'Alsace (CeA),
e autorise le Maire, M. Daniel Fischer, à signer toutes les pièces se rapportant à
cette affaire.
13/2025 - VENTE DE BOIS - FORÊT COMMUNALE DE MARLENHEIM (HOHARDT)
Le Maire, M. Daniel Fischer, indique que l'Office National des Forêts a suggéré à la collectivité de mettre en vente du bois de chauffage. À l’initiative de la commune, l’affouage
est privilégié pour cette vente.
Ce dernier précise que les coupes devront intervenir avant l’été et que le bois sera payable
d’avance.
Les lots sont décomposés comme suit :
_
J HT* arrondie HT* P
à 12, : | 2 HÊTRE et 2,5 Les lots comprennent
12 5 CHÊNE 13,5 - le bois à terre 8 “| 3 - les arbres sur pied 7r | 1 HÊTRE 6 marqués à la peinture rouge | 1 8 avec le numéro du lot.
2 6
3 9 Les arbres marqués d’un [— | [ trait oblique ou un triangle
3r HÊTRE rouge ne sont pas à couper.
4 6 Les arbres marqués pour la délimitation des lots ne sont
D _—— — pas à couper. : TOTAL | _64 sières | Les lots de la parcelle 12 sont des invendus de l’année 2024.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et
représentés,
e autorise la vente de bois des lots énoncés ci-dessus,
e décide de confier au Maire, M. Daniel Fischer, la définition des modalités de
vente de ces lots.
14/2025 - ADMISSION EN NON VALEUR
Le Maire, M. Daniel Fischer, explique qu’il convient d’annuler deux créances du fait de l'impossibilité par l’administration fiscale de poursuivre les débiteurs.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la demande formulée par le Service de Gestion Comptable (SGC) de Saverne en date du 14 janvier 2025,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et
représentés, décide
e d'admettre en non-valeur les titres suivants :
| Exercice | Titre | Objet/Motif d'admission | Valeur a RE
2023 973 Droit de place
s000€
: Personne disparue _ _ ” Mise en fourrière
2071 [_ | Poursuite sans effet | 174,00
€ |
TOTAL 234,00 €
° _ d’imputer cette admission en non-valeur en section de fonctionnement (dépenses - Article 6541 - Créances admises en non-valeur).
15/2025 - ACTIVITÉ PHOTOVOLTAÏQUE — DEMANDE D’IMMATRICULATION
Le Maire, M. Daniel Fischer, rappelle que depuis 2023, les panneaux photovoltaïques implantés sur le préau de l’école élémentaire sont opérationnels. Ces derniers sont intégrés dans un schéma d’autoconsommation collective c’est-à-dire qu’ils alimentent principalement les bâtiments publics de la collectivité. Le surplus est réinjecté dans le réseau et fait l’objet d’une obligation d’achat de la part d’Électricité de Strasbourg. La quantité revendue étant négligeable, il n’est pas nécessaire d’identifier cette activité dans un Budget Annexe. Néanmoins, cette activité doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services fiscaux, quand bien même l’activité est en franchise de TVA.
Le Maire, M. Daniel Fischer, conclut ce point en expliquant que la mise en œuvre de F’autoconsommation a permis de réduire la facture énergétique des bâtiments connectés. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code des Impôts,
Considérant la nécessité d’immatriculer l’activité photovoltaïque,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et
représentés,
e autorise le Maire, M. Daniel Fischer, à immatriculer auprès de l'INSEE
l’activité photovoltaïque,
° autorise le Maire, M. Daniel Fischer, à réaliser toutes les démarches
nécessaires notamment auprès des services fiscaux.
16/2024 - SUPPRESSION DE SIRET AFFILIÉS À LA COMMUNE
Le Maire, M. Daniel Fischer, informe le Conseil Municipal que suite à des échanges avec les services fiscaux et l’Institut National de la Statistique et des Études Économiques (INSEE), il s’avère que certains établissements rattachés à la Commune et disposant d’un numéro SIRET n'ont plus lieu d’être :
[| Numéro SIRET | Objet Création ] Fermeture __ |
| 216.702.829.00039 | Ecole Primaire — Etablissement catholique 21/12/1983 | 01/09/1997 | | 216.702.829.00054 | Halte-Garderie Municipale — Marlenheim 21/03/1985 | 31/12/2002 216.702.829.00070 Exploitation forestière 01/01/1989 31/03/2000
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant la nécessité de procéder à l’actualisation des données administratives relatives aux établissements de la commune,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,
e décide de supprimer les trois établissements susmentionnés,
e autorise le Maire, M. Daniel Fischer, à accomplir toutes les démarches
administratives nécessaires.
DIVERS
© Conseil Communautaire du 14 janvier 2025 (Daniel Fischer)
Le Conseil Communautaire du 14 janvier 2025 portait sur les points suivants :
- Compte-rendu des délégations accordées au Président : travaux de réaménagement des locaux occupés par La Toupie en périscolaire (plâtrerie / mobilier / ..…), -_ Attribution des allocations compensatrices 2025 (1.323.000 € pour Marlenheim), - Participation prévisionnelle pour l’organisation du service périscolaire pour l’année 2025.
-__ Travaux de réaménagement de la rue des prés à Marlenheim (74.715 € HT). Sur interpellation du Conseil Municipal, il est précisé que la circulation dans cette rue sera possible durant les travaux et qu’ils seront organisés en dehors des périodes de récolte.
Les comptes-rendus complets sont disponibles, après approbation du Conseil Communautaire, sur le site internet de la Communauté de Communes: https://www.mossigvignoble.fr/proces-verbaux-et-listes-des-deliberations-du-conseil-de- communaute/
© Commissions Communales :
LD Animation Tourisme Fleurissement du 4 février 2025 (Geneviève Kapps).
L’ordre du jour portait sur les points suivants :
- Implantation définitive de la Borne de la 2° DB,
- Changement du fournisseur pour le Fleurissement en lieu et place de M. et Mme Obrecht qui ont pris leur retraite.
- Validation des kakemonos — outil de communication des événements organisés à Marlenheim.
-__ Rappel des prochains rendez-vous du Printemps.
Le Conseil Municipal est également informé que le P’tit Musée a été intégré dans un circuit touristique mis en place par CroisiEurope. Une vingtaine de visites sera organisée entre avril et septembre et permettront également aux touristes de visiter des caves viticoles.
LD Comité de Pilotage des Ateliers Municipaux du 6 février 2025 (Pierre Burtin).
La dernière réunion a permis de faire le point avec le maître d'œuvre et de valider certains ajustements :
- Réduction de la cuve de récupération d’eau au minimum prévu par la règlementation,
-_ Modalités de ramassage des ordures ménagères du site,
- Modification de certaines positions de façon à ne pas augmenter le coût prévisionnel du projet.
Les fouilles archéologiques ont démarré et doivent durer deux jours.
La consultation des entreprises sera prochainement lancée. Le COPIL sera réuni après l'ouverture des plis pour une première présentation des entreprises présentant les offres économiquement les plus avantageuses avant une validation en Conseil Municipal. L'objectif est de démarrer les travaux à l’été 2025 pour une ouverture du site au printemps 2026.
© AMO Campus :
Le cabinet MP Conseil fera une première restitution à la fin du mois de février. Une présentation, probablement en Commissions Réunies, sera organisée par la suite. © Chemins ruraux / Lotissement Peupleraie IV
M. Romain Fritsch explique que les travaux prévus dans les chemins ruraux n’ont pas été
effectués en raison des intempéries. Ce dernier ajoute, qu’en ce qui concerne le chemin au-
dessus du futur lotissement Peupleraie [V, il sera nécessaire de le borner avant d’engager
sa réfection.
En ce qui concerne le chemin au-dessus du lotissement Peupleraie IV, le Maire, M. Daniel Fischer, explique qu’il a été fermé pour raisons de sécurité et indique qu’il a été demandé
à la SERS une remise en état dont la Commune ne porterait pas la charge financière.
M. Nicolas Dominiak regrette que la SERS laisse aller les choses et déplore que la rue
Hoffet soit jonchée de graviers malgré des mesures mises en œuvre qui n’ont fait
qu’aggraver les choses.
Le Maire, M. Daniel Fischer, conclut en précisant que la SERS sera rencontrée
prochainement à ce sujet.
© Jardins familiaux :
M. Jean-Marc Wendling relaie une interpellation des locataires des jardins familiaux qui déplorent que la terre du nouveau site soit de moins bonne qualité du fait notamment de la
présence de cailloux.
Le Maire, M. Daniel Fischer, répond qu’une rencontre a eu lieu avec les riverains et qu’il a été suggéré de laisser reposer la terre durant l’hiver et que si une reprise est nécessaire,
elle sera assurée par la collectivité. De même, ce dernier indique que la Collectivité
européenne d’ Alsace (CeA) a donné son accord pour une reprise du chemin et la mise en
œuvre de places de stationnement à la charge de la Commune.
æ Divers:
Le Maire, M. Daniel Fischer, rappelle l’organisation du Salon Dynamik à Marlenheim
du 28 février au 2 mars 2025.
Le Maire, M. Daniel Fischer, félicite Geneviève Kapps pour sa nomination au grade de Chevalier du mérite agricole.
ÉELELEEEESES ES
Tous les points ayant êté abordés, le Maire clôt la séance à 21h05.
Franck Giessenhoffer
Secrétaire de Séance