Procès Verbal - PV du 9 juin 2023

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Procès Verbal - PV du 9 juin 2023 Document publié le Vendredi 9 juin 2023 par la commune de Bouxières-aux-Chênes. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 9 juin 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Éducation, Banque, 1

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

BOUXIERES-AUX-CHENES

Vendredi 9 juin 2023

Valérie FRANCOIS le 12 juin 2023

Etaient présents (par ordre alphabétique) :

- CHERY Stéphanie DROUET Isabelle

- HAMM Aurélia FRANCOIS Valérie

- L’HUILLIER Laurence PETRY Léo

- REMI Johan TISSERAND André

- VILMUS Arnaud VOINSON Philippe

Absences excusées :

- FAUCHEUR Dominique pouvoir PETRY Léo

- MARTIN Christophe pouvoir à VOINSON Philippe

- TRABAC Yves pouvoir à L’HUILLIER Laurence

- VALLET Camille pouvoir à Valérie FRANCOIS

La séance est ouverte à 18H25 Mme François assure le secrétariat de séance. Mr le Maire procède à l’appel des participants.

Le dernier procès-verbal n’appelle pas de remarque. Il est voté à l’unanimité.

Ordre du Jour :

1/ Avenant à la convention portant sur l’instruction des autorisations d’occupation et d’utilisation du sol entre la commune et la Communauté de Communes de Seille et Grand Couronné (CCSGC)

Monsieur le Maire, rappelle en premier lieu que la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) du 24 mars 2014 a mis fin à l’instruction des autorisations du droit des sols (ADS) par les services de l’Etat.

Il ajoute que la compétence pour instruire et délivrer l’ensemble des autorisations d’urbanisme sur le territoire de la commune, est communal.

Aussi, et par délibération communautaire en date du 29 novembre 2017, il a été confié à la CCSGC l’organisation d’un service d’instruction des autorisations d’urbanisme pour le compte des communes toujours compétentes pour l’exercice du droit des sols.

Cette gestion est assurée par le service instructeur de la Communauté de Communes du Bassin de Pompey, dans le cadre d’un service mutualisé.

Cette organisation a donné lieu à la signature d’une convention entre la CCSGC et ses communes membres détaillant les obligations et responsabilités des parties et indiquant, dans son article 13, que le coût de ce service, d’environ 130 000 € annuels, est intégralement supporté par la CCSGC.

Après réinterrogation de ce fonctionnement en groupe de travail « urbanisme » de la CCSGC, il est proposé que ce coût soit désormais pris en charge par les communes, dans le cadre d’une facturation, à compter du 1er juillet 2023, effectuée de la manière suivante :

Base de calcul de la facturation année N = état réel des dépenses du service de l’année N-1 • Une part pondérée au nombre d’habitants pour 20%

• Une part « variable » assise sur le nombre d’actes traités par le service instructeur selon le tableau récapitulatif fourni pour 80%2

Par ailleurs, le calendrier de facturation sera le suivant :

Juillet 2023 : facturation aux communes de la moitié des coûts de l’année 2022 Février 2024 : facturation aux communes des coûts de l’année 2023 Février 2025 : facturation aux communes des coûts de l’année 2024 Février année N : facturation aux communes des coûts de l’année n-1

Ces nouvelles dispositions financières impliquent la signature d’un avenant à la convention portant sur l’instruction des autorisations d’occupation et d’utilisation du sol.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

• Décide de valider l’avenant ci-annexé.

• Autorise le maire à signer l’avenant de la convention portant sur l’instruction des autorisations d’occupation et d’utilisation du sol

2/ Taxe d’aménagement :

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.331-1 et suivants ;

Vu le code général des impôts et notamment ses articles 1635 quater A et suivants ;

Vu la délibération en date du.13/10/2011 instaurant la taxe d’aménagement ; de plein droit dans les communes dotées d’un PLU ;

Considérant la nécessité de modifier le taux applicable à la taxe d’aménagement sur la commune ;

Le conseil municipal décide à l’unanimité,

- D’instituer le taux de 4% sur l’ensemble du territoire communal ;

La délibération par laquelle le conseil municipal institue la taxe est valable pour une durée minimale de 3 ans à compter de son entrée en vigueur.

3/ Création d’un poste d’Atsem à temps partiel :

Monsieur le maire informe l’assemblée que, conformément à l'article L 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

L’ouverture d’une 6ème classe à l’école nécessite la création d’un emploi d’ATSEM à temps partiel

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité décide : ! La création d’un emploi permanent d’ATSEM à temps partiel (14/35ème) à compter du 1 septembre 2023. Son salaire sera annualisé.

Cet emploi pourrait être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière « social », au grade d’agent spécialisé principal de 2ème classe des écoles maternelles ou au grade d’agent spécialisé principal de 1ère classe des écoles maternelles

S’il ne peut être pourvu par un fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un agent non titulaire dont les fonctions relèveront de la catégorie C dans les conditions fixées à l’article L 332-8 et suivants du code général de la fonction publique. Il devra dans ce cas justifier d’un diplôme en lien avec la petite enfance ou le social. La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire correspondant au grade choisi.

2. D’inscrire au budget les crédits correspondants.3

4/Répartition du capital social SPL-XDEMAT

La société publique locale dénommée SPL-Xdemat, a été créée le 27 février 2012 par les Départements de l’Aube, des Ardennes et de la Marne, en vue de fournir à ses actionnaires, des prestations liées à la dématérialisation.

Depuis, notre collectivité a adhéré à la société ainsi que les Départements de la Haute-Marne, de l’Aisne, de la Meuse, des Vosges, et de Meurthe-et-Moselle, de nombreuses communes et plusieurs groupements de collectivités situés sur le territoire des 8 départements.

Mi-mars 2023, SPL-Xdemat comptait 3 184 actionnaires.

Chaque année, conformément à l’article 225-100 du code du commerce, l’Assemblée générale de la société doit se réunir avant fin juin, pour approuver les comptes de l’année précédente et affecter le résultat, après présentation des rapports du Commissaire aux comptes.

À l’occasion de cette réunion, d’autres points peuvent lui être présentés tels qu’un point sur les mandats des commissaires aux comptes ou l’adoption d’une nouvelle version du règlement intérieur.

Depuis 2020, il a été décidé d’ajouter à ces points, l’examen de la répartition du capital social suite aux adhésions et sorties intervenues depuis la dernière assemblée.

En effet, tout au long de l’année, de nouvelles collectivités locales ou de nouveaux groupements de collectivités souhaitent devenir actionnaires de la société et achètent à ce titre une action de la société, modifiant la répartition de son capital social. Il arrive également que certains actionnaires décident de sortir de la société et revendent leur action, suite à leur disparition administrative ou faute d’utilisation des outils mis à leur disposition.

Ainsi, depuis fin avril 2022, 177 actions ont été vendues à des collectivités ou groupements de collectivités pour leur entrée au sein de SPL-Xdemat et 17 ont été rachetées pour permettre à 17 actionnaires d’en sortir. Ces transferts d’actions ont eu pour conséquence de modifier la répartition du capital social. Le capital social, divisé en 12 838 actions, est désormais réparti comme suit :

- le Département de l’Aube : 6 559 actions soit 51,09 % du capital social, - le Département de l’Aisne : 702 actions soit 5,47 % du capital social, - le Département des Ardennes : 282 actions soit 2,20 % du capital social, - le Département de la Marne : 563 actions soit 4,39 % du capital social, - le Département de la Haute-Marne : 269 actions soit 2,09 % du capital social, - le Département de Meurthe-et-Moselle : 342 actions soit 2,66 % du capital social, - le Département de la Meuse : 514 actions soit 4,00 % du capital social - le Département des Vosges : 367 actions soit 2,86 % du capital social, - les communes et groupements de communes : 3 240 actions soit 25,24 % du capital social.

Cette nouvelle répartition détaillée dans la liste des actionnaires annexée à la présente, sera soumise à l’approbation de l’Assemblée générale.

Or, selon l’article L. 1524-1 du Code général des collectivités territoriales, applicable aux sociétés publiques locales, « à peine de nullité, l’accord du représentant d’une collectivité territoriale (…) sur la modification portant sur (…) la composition du capital (…) ne peut intervenir sans une délibération préalable de son assemblée délibérante approuvant la modification ».

Il convient donc d’approuver la nouvelle répartition du capital social de la société SPL-Xdemat et d’autoriser le représentant de la collectivité à voter la résolution correspondante lors de la prochaine Assemblée générale de la société.

Il est donc proposé au Conseil municipal de bien vouloir :

- approuver la nouvelle répartition du capital social de la société publique locale dénommée SPL- Xdemat, divisé en 12 838 actions, à savoir :4

- le Département de l’Aube : 6 559 actions soit 51,09 % du capital social, - le Département de l’Aisne : 702 actions soit 5,47 % du capital social, - le Département des Ardennes : 282 actions soit 2,20 % du capital social, - le Département de la Marne : 563 actions soit 4,39 % du capital social, - le Département de la Haute-Marne : 269 actions soit 2,09 % du capital social, - le Département de Meurthe-et-Moselle : 342 actions soit 2,66 % du capital social, - le Département de la Meuse : 514 actions soit 4,00 % du capital social - le Département des Vosges : 367 actions soit 2,86 % du capital social, - les communes et groupements de communes : 3 240 actions soit 25,24 % du capital social,

Conformément à la liste des actionnaires annexée à la présente ;

- donner pouvoir au représentant de la collectivité à l’Assemblée générale de la société SPL-Xdemat, pour voter cette nouvelle répartition de son capital social et la résolution en découlant, lors de sa prochaine réunion.

5/ Carte d’achat Public (CAP)

Considérant que le principe de la Carte Achat est de déléguer aux utilisateurs l'autorisation d'effectuer directement auprès de fournisseurs référencés les commandes de biens et de services nécessaires à l'activité des services en leur fournissant un moyen de paiement, offrant toutes les garanties de contrôle et de sécurité pour la maîtrise des dépenses publiques.

Considérant que la Carte Achat est une modalité d'exécution des commandes publiques : c'est donc une modalité de commande et une modalité de paiement.

Le conseil municipal décide de doter la Commune de BOUXIERES AUX CHENES d'un outil de commande de solution de paiement des fournisseurs et décide ainsi de contracter auprès de la Caisse d’Epargne Grand Est Europe des solutions Carte achat pour une durée de 3 ans.

La solution Carte Achat de la Caisse d'Epargne a été mise en place au sein de la commune en 2017 est arrivée à échéance en juin 2023. Nous devons donc la renouveler.

La Caisse d'Epargne met à la disposition de la commune les cartes d'achat des porteurs désignés.

La Commune procédera à la désignation de chaque porteur et définira les paramètres d'habilitation de chaque carte.

La Caisse d'Epargne mettra à la disposition de la Commune une carte d'achat.

Ces solutions de paiement et de commande sont des cartes à autorisation systématique fonctionnant sur un réseau fermé de fournisseurs désignés par la collectivité.

Tout retrait d'espèces est impossible.

Le montant plafond global de règlements effectués par la Carte Achat de la Commune est fixé à 25 000 € pour une périodicité annuelle.

La Caisse d'Epargne s'engage à payer au fournisseur de la collectivité toute créance née d'un marché exécuté par Carte d'Achat.

Le Conseil Municipal sera tenu informé des opérations financières exécutées dans le cadre de la présente mise en place de la carte d'achat, dans les conditions prévues à l'article 4 alinéa 3 du Décret 2004 - 1144 du 26 octobre 2004 relatif à l'exécution des marchés publics par carte d'achat.

L'émetteur portera ainsi chaque utilisation de la carte d'achat sur un relevé d'opérations mensuel. Ce relevé d'opérations fait foi des transferts de fonds entre les livres de la Caisse d'Epargne et ceux du fournisseur.

La commune créditera le compte technique ouvert dans les livres de la Caisse d'Epargne retraçant les utilisations de la carte d'achat du montant de la créance née et approuvée. Le comptable assignataire de la commune procèdera au paiement de la Caisse d'Epargne.5

La commune paiera ses créances à l'émetteur dans un délai de 30 jours.

La tarification de la carte est gratuite la première année et elle est de 40 euros par an et par carte.

Il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur cette proposition.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité

Décide :

• De renouveler la carte d’achat de la Caisse d’Epargne

• De fixer le montant plafond global de règlements à 25 000€ pour une périodicité annuelle • De payer 40€ par an pour l’utilisation de cette carte

6/ Tirage au sort des jurés d’assises 2024

Le maire de la commune de Bouxières aux Chênes,

Vu les articles 254 et suivants du code de procédure pénale, Vu l’arrêté préfectoral en date du 12 avril 2023 portant répartition du nombre des jurés entre les communes ou communes regroupées

Certifie avoir procédé publiquement au tirage au sort de 3 personnes inscrites sur la (ou les) liste(s) générale(s) des électeurs de la (ou des) commune(s), constituant la liste communale préparatoire annuelle des jurés :

Adeline RZEPECKI née BODENREIDER

Jean Marc Michel CUIRIN

Marc Paul AUCHET

La séance est levée à 19H35