Déliberation - 7 avenant a convent° entre la CCHS et la Ville portant sur une mise a disposit° dun agent

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Déliberation - 7 avenant a convent° entre la CCHS et la Ville portant sur une mise a disposit° dun agent Document publié le Jeudi 29 septembre 2022 par la commune de Ferté-Bernard. Lien du pdf (Déliberation - 7 avenant a convent° entre la CCHS et la Ville portant sur une mise a disposit° dun agent)Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Collectivités territoriales, VILLE DE LA FERTE-BERNARD

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Date de convocation 29 septembre 2022

Date d’affichage 29 septembre 2022

Nombre de conseillers

en exercice 29

présents 22 + 7 procurations

votants 29

L’AN DEUX MILLE VINGT DEUX

Le CINQ OCTOBRE à Vingt heures,

Le Conseil Municipal de la Ville de La Ferté-Bernard, légalement convoqué en session ordinaire, s’est réuni aux Halles Denis Béalet, lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Didier REVEAU.

Etaient présents : M. Didier REVEAU, Mme Cécile KNITTEL, Mme Christiane VAN RYSSEL, M. Laurent PHILIBERT, M. Eric PAPILLON, Mme Sylvie SEQUEIRA, M. Gérard GUESNE, M. Dominique MORANCE, Mme Françoise PELLODI, M. Carl GUILLEMIN, M. Christophe BISI, Mme Audrey MAMONTEIL, M. Thierry BODIN. Mme Marie DENONELLE, Mme Olivia JAMAIN, Mme Sophie DOLLON, Mme Marie- Hélène TROUILLOT, M. Emmanuel BOIS, M. Lionel COUTEMANCHE, Mme Sandra TRASSART-ROQUAIN, M. Emmanuel VIGNERON, Mme Bénédicte MARCHAIS.

Excusés :

M. Nicolas CHABLE (Pouvoir donné à M. Laurent PHILIBERT),

Mme Catherine CHANTEPIE (Pouvoir donné à Mme Sylvie SEQUEIRA),

Mme Edith ALIX (Pouvoir donné à Mme Christiane VAN RYSSEL),

M. Franck POTAUFEUX (Pouvoir donné à M. Emmanuel BOIS)

M. Nicolas GUILLARD (Pouvoir donné à M. Gérard GUESNE)

M. Gaëtan THOMAS (Pouvoir donné à M. Didier REVEAU)

Mme Delphine LETESSIER (Pouvoir donné à Mme Cécile KNITTEL)

Il a été, suivant les prescriptions de la loi du 5 avril 1884, procédé immédiatement à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du Conseil.

M. Carl GUILLEMIN a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.

SIGNATURE D’UN AVENANT À LA CONVENTION ENTRE LA COMMUNE ET LA

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE L’HUISNE SARTHOIS PORTANT SUR UNE MISE

À DISPOSITION D’UN AGENT DE LA C.C.H.S. EU PROFIT DE LA VILLE

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article L.5211-4-2 du CGCT

Vu la convention signée 17/12/2019 entre la commune de La Ferté-Bernard et la Communauté de communes de l’Huisne Sarthoise

Vu le rapport du Maire.Considérant que le « service commun » est un outil juridique de mutualisation qui permet de regrouper les services et équipements d'un EPCI à fiscalité propre et de tout ou partie de ses communes membres afin de favoriser l'exercice des missions de ces structures contractantes et de rationaliser les moyens mis en œuvre pour l'accomplissement de leurs missions ;

Considérant qu’un service commun « communication », au sens de l’article L.5211-4-2 du CGCT, a été créé le 17/12/2019 entre la commune de La Ferté-Bernard et la Communauté de communes de l’Huisne Sarthoise, dont la gestion a été confiée à la commune de La Ferté-Bernard ;

Considérant que la commune de La Ferté-Bernard souhaite un accompagnement pour faire évoluer la politique de communication de la ville. Le responsable du développement territorial dispose des compétences pour mener à bien cette mission. Il est proposé de le mettre à disposition du service commun « communication » par la Communauté de communes pour la durée de ce projet, à hauteur de 20% de son temps de travail, soit 7 heures par semaine.

Considérant que le remboursement des frais de mise à disposition de l’agent de la Communauté de communes de l’Huisne Sarthoise au service commun, au profit exclusif de la commune de La Ferté-Bernard s'effectuera sur la base des coûts réels supportés par la Communauté de communes (charges de personnel, à raison de 7/35ème, frais de déplacement et de formation éventuels pour le compte du service).

Après en avoir délibéré,

- APPROUVE la modification du fonctionnement du service commun telle que présentée, pour

une durée d’un an, qui pourra être prolongée jusqu’à un an supplémentaire.

- APPROUVE l’avenant à la convention régissant les modalités d’organisation et de

financement de ce service commun.

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’un de ses Adjoints, à signer cette convention ainsi que

tout document s’y référant

A l’unanimité des membres votants,

Voix pour : 29

Voix contre : 0

Abstention : 0

Pour Copie conforme

Le Maire

Didier REVEAU