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Déliberation - Avenant n°1 a la convention entre la CCHS et la commune instruction des autorisations durbanisme
Document publié le Vendredi 23 août 2019 par la commune de Ferté-Bernard.
Lien du pdf (Déliberation - Avenant n°1 a la convention entre la CCHS et la commune instruction des autorisations durbanisme)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Banque,
VILLE DE LA FERTE-BERNARD
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation 23 août 2019
Date d’affichage 23 août 2019
Nombre de conseillers
en exercice 29
présents 18 (+ 6 pouvoirs)
votants 24
L’AN DEUX MILLE DIX-NEUF
Le VINGT-NEUF AOUT à Vingt heures trente,
le Conseil Municipal de la Ville de la Ferté-Bernard, légalement convoqué en session ordinaire, s’est réuni aux Halles Denis Béalet, lieu habituel de ses séances, en séance publique sous la présidence de Monsieur Didier REVEAU, Maire.
Etaient présents : M. Didier REVEAU, M. THOREAU Jean, Mme Pascale LEVEQUE, Mme Cécile KNITTEL, Mme Josette JACOB, M. Philippe GALLAND, M. Daniel GUEDET, M. Jacky TACHEAU, M. Gaëtan THOMAS, M. Thierry BODIN, Mme Marie-Hélène TROUILLOT, M. Nicolas CHABLE, M. Michel DIEDERICH, Mme Delphine LETESSIER, Mme Edith ALIX, M. ARBOUYS Michel, M. GUESNE Gérard, M. Claude DROUET.
Excusés : Mme Camille MORIN-BURRE (Pouvoir donné à Josette JACOB), Mme Virginie ARZUL- MORICEAU, Mme Marie-Claire DUCELLIER, Mme Hélène DEBLOCK (Pouvoir donné à Jean THOREAU), Mme Dominique BURLOT, M. Quentin GUTIERRES, Mme Sylvie SEQUEIRA (Pouvoir donné à Cécile KNITTEL), Mme Bénédicte MARCHAIS (Pouvoir donné à Philippe GALLAND), Mme Sophie DOLLON (Pouvoir donné à Didier REVEAU), Mme FAVRET Sylvie, M. Thierry PERRE (Pouvoir donné à Claude DROUET).
Il a été, suivant les prescriptions de la loi du 5 avril 1884, procédé immédiatement à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du Conseil.
Monsieur CHABLE Nicolas a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
AVENANT N°1 A LA CONVENTION ENTRE LA CCHS ET LA COMMUNE CONCERNANT L’INSTRUCTION DES AUTORISATIONS D’URBANISME
Le Maire, Mr REVEAU présente aux membres du Conseil Municipal, l’avenant modifiant la convention de base signée avec la Communauté de Communes de l’Huisne Sarthoise au titre de l’instruction des actes d’urbanisme de la Ville conformément à l’article R 423-15 du Code de l’Urbanisme.
La commune de la Ferté-Bernard sera en charge des dépôts, enregistrements, affichages et archivages des dossiers d’urbanisme.
Les autorisations et actes d’urbanisme délivrés sur la commune concernés sont les suivants : - Permis de construire
- Permis d’aménager
- Permis de démolir
- Déclarations préalables
- Certificats d’urbanisme (article L 410-1 du Code de l’Urbanisme)
- Et plus généralement toutes les autorisations et déclarations prévues par le Code de l’Urbanisme (à l’exclusion de tout autre code)
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité des membres votants (24 Pour – 0 Contre – 0 Abstention), AUTORISE M. le Maire, ou l’un de ses adjoints à :
- Signer l’avenant correspondant.
- Effectuer tous les actes utiles à la mise en œuvre de cette décision.
Pour copie conforme,
Le Maire
Didier REVEAU