Déliberation - delib du CM du 9 decembre 2024 N°2024 173

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Procès Verbal - Proces verbal du Conseil Municipal du 9 decembre 2

Déliberation - delib du CM du 9 decembre 2024 N°2024 173 Document publié le Lundi 9 décembre 2024 par la commune de Saint-Herblain. Lien du pdf (Déliberation - delib du CM du 9 decembre 2024 N°2024 173)Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Énergies, L'an deux mil vingt-quatre, le lundi 9 décembre à 14h00, le Conseil Municipal de SAINT-HERBLAIN, dûment convoqué le mardi 3 décembre, s'est réuni en session ordinaire, Salle du Conseil, à la Mairie de Saint-Herblain, sous la présidence de Monsieur Bertrand AFFILÉ, Maire.

ÉTAIENT PRÉSENTS :

Bertrand AFFILÉ, Marcel COTTIN, Farida REBOUH, Guylaine YHARRASSARRY, Christian TALLIO, Frédérique SIMON, Eric COUVEZ, Marine DUMÉRIL, Driss SAÏD, Myriam GANDOLPHE, Jérôme SULIM, Hélène CRENN, Jocelyn GENDEK, Sarah TENDRON, Baghdadi ZAMOUM, Virginie GRENIER, Nelly LEJEUSNE, Jean-Pierre FROMONTEIL, Liliane NGENDAHAYO, Evelyne ROHO, Alain CHAUVET, Jean-Benjamin ZANG, Joao DE OLIVEIRA, Françoise DELABY, Jocelyn BUREAU, Léa MARIÉ, Laurent FOUILLOUX, Nadine PIERRE, Christine NOBLET, Jean-François TALLIO, Simon BRUNEAU, Éric BAINVEL, Vincent OTEKPO, Primaël PETIT, Amélie GERMAIN, Matthieu ANNEREAU, Alexandra JACQUET, Bernard FLOC'H, Catherine MANZANARÈS

EXCUSÉS AYANT DONNÉ PROCURATION : Dominique TALLÉDEC pouvoir à Marcel COTTIN, Mohamed HARIZ pouvoir à Hélène CRENN, Newroz CALHAN pouvoir à Eric COUVEZ, Sébastien ALIX pouvoir à Catherine MANZANARÈS

QUORUM : 22

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Éric BAINVEL

DÉLIBÉRATION : 2024-173

OBJET : COMMUNICATION DU RAPPORT SUR LA SITUATION EN MATIÈRE DE DÉVELOPPEMENT DURABLE 2023DÉLIBÉRATION : 2024-173

SERVICE : DGA SECTEUR TRANSITION ECOLOGIQUE AMENAGEMENT ET ENVIRONNEMENT

OBJET : COMMUNICATION DU RAPPORT SUR LA SITUATION EN MATIERE DE DEVELOPPEMENT DURABLE 2023

RAPPORTEUR : Marcel COTTIN

Le dérèglement climatique avec sa cohorte de perturbations et de catastrophes ne sont plus des hypothèses mais une réalité contre lesquels nous devons lutter et nous adapter.

Nous devons lutter, car les conséquences du dérèglement climatique ont des effets exponentiels dont nous ne maîtrisons pas scientifiquement encore tous les scénarii, mais dont nous percevons déjà, malheureusement, les effets et les risques à venir dans de nombreux domaines : santé, biodiversité, agriculture, économie, migrations, etc. Lutter, cela veut dire faire en sorte que chaque dixième de degrés d’augmentation de la température qui puisse être évité le soit. Cela passe par notre capacité à baisser, le plus rapidement possible, non pas la croissance de notre empreinte carbone, mais notre empreinte elle-même. Nous devons le faire, si nous ne voulons pas plonger dans l’inconnu et parce que solidaires, nous avons conscience que l’effort implique la mobilisation de tous et particulièrement celle des citoyens des pays aux forts taux d’émissions. Nous devons aussi le faire par responsabilité vis-à-vis du legs que nous faisons aux générations qui nous suivent.

Nous devons nous adapter, car malheureusement une partie du dérèglement climatique est déjà actif, nous en subissons les effets : canicules estivales, pluies torrentielles dévastatrices, tempêtes, fonte des glaces. Compte tenu des hypothèses retenues par le Groupe d'Experts Intergouvernemental sur l'Evolution du Climat – GIEC, qui font consensus auprès de la communauté scientifique ainsi que dans de nombreux pays, nous ne pourrons pas dans les prochaines années éviter les impacts du dérèglement. Aussi, nous devons, concomitamment à la réduction de nos émissions, engager un plan d’adaptation à plusieurs niveaux : dans les modes constructifs, les aménagements, ou encore dans l’organisation du travail des agents. La stratégie d’adaptation de la ville doit être en cohérence et en continuité du plan d’adaptation nationale (3ème Plan national d'adaptation au changement climatique – PNACC – octobre 2024).

Le rapport sur la situation en matière de développement durable témoigne de notre engagement à agir, mais également de l’évolution de notre référentiel politique. La transition écologique n’est pas une politique publique de plus, elle est l’élargissement du bien commun permettant de définir l’intérêt général. A ce titre, elle définit plus fondamentalement un nouveau cadre d’élaboration et d’évaluation des politiques publiques, dans lequel la solidarité et la préservation du cadre de vie, marqueurs forts de notre mandat, doivent continuer à prospérer.

La ville est engagée de longue date dans le développement durable et l’écologie. Aujourd’hui elle doit faire progresser son niveau d’exigence pour être plus en phase avec son objectif de décarbonation et accélérer sur le champ de l’adaptation. Elle doit le faire en donnant de la cohérence à l’ensemble de son action et en partenariat avec les autres institutions, au premier chef la Métropole. La cohérence passe par l’articulation entre les enjeux d’un territoire et les enjeux d’une collectivité territoriale. Toute la ville est contenue dans son territoire, mais tout ce qui se passe sur le territoire n’est pas contenu dans les compétences et les politiques de la ville.

D’une part, Saint-Herblain, acteur majeur de la frange ouest de la métropole est un territoire qui se déploie sur 3 000 hectares, sur lequel vivent 50 000 herblinois et travaillent 42 000 personnes. La Ville appartient au quadrant nord-ouest de l’Agglomération qui compte plus de 750 000 déplacements journaliers de véhicules. Le territoire Herblinois doit contribuer aux objectifs du Plan Climat Air Energies Territorial – PCAET de la métropole. L’ensemble des acteurs, habitants, entreprises, industries et administrations, qui irriguent le territoire herblinois doivent assumer leurs responsabilités et contribuer, à leurs niveaux, à l’effort afin d’atteindre les objectifs nationaux déclinés localement pour atteindre les objectifs du PCAET, -46% de CO2e en 2030 et atteinte de la neutralité carbone en 2050.D’autre part, la ville en tant que collectivité territoriale de 1300 agents qui délivre des politiques publiques à des usagers, a une responsabilité et des obligations spécifiques. De ce fait, elle doit, en son nom propre et indépendamment de l’ensemble des émissions réalisées sur son territoire, poursuivre des objectifs de baisse de ses émissions. Pour cela, elle utilise plusieurs « dispositifs » regroupés dans le rapport sur la situation en matière de développement durable, objet de cette délibération. Certains de ces dispositifs répondent à des obligations légales, d’autres reflètent la volonté de la ville d’aller plus loin et d’être proactive. Dans tous les cas, les différents dispositifs utilisés doivent permettre de passer des objectifs ambitieux, aux actions concrètes et efficientes. Ainsi le rapport sur la situation en matière de développement durable répond à deux finalités, faire le point sur la trajectoire du territoire herblinois tel que validé dans le PCAET Métropolitain et faire le point sur les engagements pris par la ville, en tant que collectivité territoriale, sur sa décarbonation.

1. La ville en tant que territoire contributif au PCAET métropolitain.

1.1. Eléments du point d'étape de juin 2024, PCAET métropolitain

a. Atténuation

Les constats

 En 2021, les émissions métropolitaines globales pèsent pour 6 653 kt de GES  60 % de ces émissions sont « importées » de l’extérieur du territoire pour nos activités et consommations (alimentation, tourisme, numérique, biens et services…). C'est ce qu'on appelle le « Scope 3 ».

 Sur les 40 % d'émissions internes au territoire, 46 % proviennent du secteur du transport, 38 % du bâtiment (dont 24 % pour le résidentiel et 14 % pour le tertiaire). L’industrie émet près de 10 %. Le secteur industriel et le secteur tertiaire sont les deux seuls pour lesquels on observe une réduction de la consommation d’énergie depuis 2003.

 Les compétences de Nantes Métropole les plus émettrices de gaz à effet de serre sont les déchets (55%), les réseaux de chaleur (21 %) et les transports urbains (12 %).  Les puits naturels de carbone de Nantes Métropole stockent 32 kteqCO2 par an, ce qui représente 1 % des émissions de GES du territoire.

La stratégie proposée

 Le nouveau Plan Climat de Nantes Métropole va couvrir la période 2024-2030. Le point de passage 2030 est primordial : il va régir l'essentiel de nos conditions de vie en 2100.  La stratégie vise à réduire les émissions internes de 46 % d'ici 2030 et de 86 % à l'horizon 2050 par rapport à 2021, pour atteindre 340 kteqCO2 d'émissions GES internes en 2050. Atteindre cet objectif territorial dépasse largement les seules compétences de la métropole.  Les émissions résiduelles seraient compensées par une multiplication par 10 de la capacité de séquestration des puits de carbone du territoire d'ici 2050 (de 32 kteqCO2 en 2021 à 340 kteqCO2 en 2050), pour atteindre la neutralité carbone à l'échelle du territoire.  Cette trajectoire de neutralité carbone s’appuie sur les Scénarios Transitions 2050 « Génération frugale » et « Coopérations territoriales » de l’Ademe. Elle intègre le scénario Négawatt basé sur le triptyque Sobriété-Efficacité-Renouvelables.

 Elle s'aligne avec la Stratégie Nationale Bas Carbone 3 (SNBC 3) qui doit entrer en vigueur en 2024 et qui présente le moins de risques en terme climat, biodiversité, ressources, santé humaine, santé environnementale...

b. Adaptation

Les constats

 L’été 2022 a été inédit en termes de vagues de chaleur et de sécheresse : les températures locales ont atteint 42°C et le secteur Loire-eau potable a été placé en crise 1 (niveau 4/4) pendant la période estivale.

 Une enquête menée auprès de 1 300 nantais après cet été caniculaire fait apparaître que : o 40 % des personnes se disent impactées physiquement par les fortes chaleurs, o 35 % trouvent leur intérieur de logement insupportable face à la chaleur, o 50 % des nantais estiment que leurs quartiers sont insupportables lors des fortes chaleurs. Dans son 1er rapport en 2022, le GIEC régional anticipe la situation suivante en Pays de la Loire :

o La moyenne des températures devrait s'élever d’environ 1,5 °C en 60 ans, la hausse pouvant atteindre 2°C à 2,5°C en 2055 dans le pire des scénarios. Avec une telle hausse, Nantes afficherait des températures annuelles moyennes équivalentes à celles de Biarritz.

o Il faut s’attendre à 18 à 27 jours supplémentaires de vagues de chaleur d’ici trente ans en l’absence de mesures d’atténuation efficaces, et 49 à 69 jours sur la période 2071- 2100.

o Les précipitations vont s'intensifier et augmenter durant l'été, diminuer d'intensité et baisser en hiver.

 Le diagnostic de vulnérabilité de notre territoire établit les impacts majeurs suivants : o Hausse des températures,

o Accroissement du risque d’inondation,

o Risque accru de sécheresses agricoles estivales,

o Amplification des vagues de chaleur et de pollution,

o Perturbations de la biodiversité,

o Augmentation des problématiques sur la gestion de l’eau, dont la production d’eau potable,

o Amplification des tempêtes et risques d’orages.

La stratégie proposée

 Suite à sa première stratégie d'adaptation au changement climatique adoptée en 2018, Nantes Métropole s'est dotée de plans d'actions face aux aléas suivants : vagues de chaleurs, sécheresse et risque de pénurie en eau potable, inondations, tempêtes, orages.  Au-delà de l'approche par aléa, Nantes Métropole souhaite évoluer vers une approche par politique publique pour permettre la prise en compte du changement climatique de façon structurelle et accélérer la transformation en profondeur du territoire.  Les élus métropolitains choisissent aussi de concentrer plus fortement les moyens humains, techniques et financiers à l'interface des domaines d’actions jugés prioritaires à court terme pour répondre à l’urgence climatique : urbanisme, biodiversité, eau, santé, agriculture.  Les actions de résilience pour améliorer la robustesse du territoire sur la gestion des crises seront aussi amplifiées.

c. Air

Les constats

 Dans la métropole, la qualité de l’air est « moyenne » la majorité des jours de l'année (environ 7 jours sur 10) et bonne seulement 1 % du temps

 Les concentrations en polluants mesurées aux stations permanentes d'Air Pays de la Loire (voir Le saviez-vous ?) sont inférieures aux valeurs réglementaires mais supérieures aux valeurs guides de l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS).

 On constate une baisse des émissions des polluants entre 2003 et 2021 : o marquée dans le secteur des transports routiers, qui reste cependant le principal responsable de la dégradation de la qualité de l’air sur le territoire métropolitain, o moins marquée dans le secteur résidentiel, qui participe fortement aux émissions de particules fines, via le chauffage au bois non performant des particuliers.  La qualité de l’air est un enjeu majeur pour la santé et l'environnement : les polluants présents dans l’atmosphère ont des conséquences néfastes sur la santé humaine (maladies cardiovasculaires, cancers, troubles respiratoires etc.), celle des écosystèmes (contamination des sols et de l’eau, altération des végétaux et de la biodiversité) mais aussi sur les rendements agricoles.

La stratégie proposée

Le Plan d’Actions Qualité de l’Air Métropolitain (PAQAM) (volet Air du PCAET) vise à :  prendre en compte la nécessité de travailler de manière croisée sur les différentes sources d’émission de polluants ;

 agir prioritairement sur le secteur des transports, à l’origine de la dégradation de la qualité de l’air ; travailler sur le secteur résidentiel qui a une place prépondérante, notamment dans les émissions de particules fines PM 2,5 ;

 intervenir sur les zones les plus exposées du territoire et à l’attention des publics les plus sensibles, dans un objectif de réduction des inégalités sociales environnementales et territoriales de santé.

Avec l’amélioration globale de la qualité de l’air sur le territoire, l’enjeu est de respecter le cadre réglementaire :

 en réduisant d’ici 2030 les émissions de 5 polluants réglementés par le Plan national de Réduction des polluants Atmosphériques - PREPA ( SO2, NOx, COVNM, PM2,5 et NH3)  en respectant au plus tard en 2025 les valeurs réglementaires en concentration pour 3 polluants (NO2, PM2,5 et PM10)

1.2. Le territoire de Saint-Herblain

Eléments du bilan territorial Climat-Air-Énergie de Saint-Herblain (fiche BASEMIS Air Pays de la Loire)

 Consommations d'énergie

Les consommations énergétiques se répartissent par secteur, les principaux secteurs sont : le secteur transport routier (39 % en 2021p contre 34 % à l'échelle de la métropole), le secteur tertiaire (27 % en 2021p contre 22 % à l'échelle de la métropole), le secteur résidentiel (19 % en 2021p contre 29 % à l'échelle de la métropole) et le secteur industrie (14 % en 2021p contre 12 % à l'échelle de la métropole).

 Émissions de gaz à effet de serre

Les émissions de GES se répartissent par secteur : les plus importantes contributions sont liées au secteur transport routier (53% en 2021p contre 46% à l'échelle de la métropole), suivi par le secteur résidentiel (17% contre 24% à l'échelle de la métropole), puis le secteur tertiaire (16% contre 14% à l'échelle de la métropole).

 Polluants atmosphériques

Les émissions de polluants atmosphériques proviennent de secteurs variables : - Les émissions de Composés Organiques Volatils Non Méthaniques – COVNM proviennent majoritairement des secteurs industrie (48 % en 2021p)

- Les émissions d'ammoniac (NH3) sont issues principalement du secteur déchets (72 % en 2021p)

- Les émissions de particules, PM2.5 (particules de diamètre inférieur à 2.5 μm) proviennent majoritairement du transport routier (39 % en 2021p), du résidentiel (26 % en 2021p) et du secteur industrie (24 % en 2021p).

- Les émissions d'oxydes d'azote (NOx) proviennent principalement du transport routier (75 % en 2021p)

- en lien avec la combustion automobile.

- Les émissions de dioxyde de soufre (SO2) proviennent principalement de la combustion de produits

- pétroliers soufrés dans l'industrie (38 % en 2021p) et de fioul domestique dans le secteur tertiaire (27 % en 2021p) et résidentiel (20 % en 2021p).

Leviers d'actions communales

Pour agir sur les enjeux air-énergie-climat, les communes peuvent se positionner sur leurs propres compétences ou en relais des compétences métropolitaines, en visant la sobriété. Sectoriels à air-énergie-climat :

 Résidentiel/Aménagement

 Tertiaire/Patrimoine communal

 Mobilité (Transport routier, Autres transports)

 Agriculture

 Déchets

 Industrie/Entreprises

 Production d'énergies renouvelables

 Puits de carbone

 Communication, sensibilisation2. Les engagements pris par la collectivité pour sa décarbonation et la préservation de la biodiversité.

Au passage à 50 000 habitants, le cadre règlementaire crée des obligations. Article L2311-1-1 - Code général des collectivités territoriales

Dans les communes de plus de 50 000 habitants, préalablement aux débats sur le projet de budget, le maire présente un rapport sur la situation en matière de développement durable intéressant le fonctionnement de la collectivité, les politiques qu'elle mène sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation et à contribuer à l'atteinte des objectifs de développement durable inscrits au programme de développement durable à l'horizon 2030, adopté le 25 septembre 2015 par l'Assemblée générale des Nations unies. Le contenu de ce rapport, qui comprend notamment le bilan annuel de la stratégie numérique responsable mentionnée au I de l'article 35 de la loi n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France, et, si nécessaire, les modalités de son élaboration sont fixés par décret.

Ce rapport précise le programme d'actions mis en place pour assurer la réduction de la consommation d'énergie des bâtiments ou des parties de bâtiment à usage tertiaire dont la collectivité territoriale est propriétaire, dans un objectif de respect des obligations prévues à l'article L. 174-1 du code de la construction et de l'habitation.

Ces dispositions sont applicables aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant plus de 50 000 habitants.

Conformément et au-delà du cadre règlementaire, les éléments présentés dans ce rapport sont :  Le Bilan des Emissions de Gaz à Effet de Serre – BEGES, de la Ville  L’évaluation des projets au regard des enjeux de transition écologique  Le programme d'actions intégré à l’obligation règlementaire Éco Énergie Tertiaire - EET  La stratégie numérique responsable de la Ville intégrée à la loi visant à Réduire l'Empreinte Environnementale du Numérique – REEN

 La feuille de route des achats durables

 La stratégie Biodiversité

2.1 Bilan des Emissions de Gaz à Effet de Serre – BEGES, de la Ville

Le dispositif des bilans d’émissions de gaz à effet de serre – BEGES, encadré par l’article L. 229-25 du code de l’environnement, prévoit la réalisation d’un bilan d’émissions et d’un plan d’action volontaire visant à les réduire, tous les trois ans pour les communes de plus de 50 000 habitants.

Un décret signé par la ministre de la Transition énergétique le 1er juillet 2022 rend obligatoire la comptabilisation et la déclaration de l’ensemble des émissions indirectes significatives, incluant ainsi les émissions dites du « scope 3 ».

Le BEGES réalisé en 2023 recouvre le patrimoine et les compétences de la Ville. Il ne traduit pas l’ensemble des émissions émises sur le territoire communal pris en compte dans le cadre du PCAET et dont les sources sont multiples. Diagnostic

Émissions en kgCO2e

Poste BEGES 2023

Emissions

directes

1.1 - Emissions directes des sources fixes de

combustion 815 130

337 017 1.2 - Emissions directes des sources mobiles de combustion 241 323

1.4 - Emissions directes fugitives 10 428 1.5 - Emissions issues de la biomasse -729 864

Emissions

indirectes

significatives

2.1 - Emissions indirectes liées à la consommation

d'électricité 156 118

10 498 292

2.2 - Emissions indirectes liées à la consommation

d'énergie autre que l'électricité 280 433 3.3 - Déplacements domicile-travail 1 524 457 3.4 - Déplacements des visiteurs et des clients 1 579 650 4.1 - Achats de biens 1 663 718 4.2 - Immobilisations de biens 2 749 436 4.3 - Gestions des déchets 908 170 4.5 - Achats de services 1 636 310 10 835 309

 Plan de transition

Objectifs de réduction attendus :

- 53 tCO2e le volume de réduction attendu des émissions directes GES de la Ville d’ici 3 ans. - 525 tCO2e le volume de réduction attendu des émissions indirectes significatives GES de la Ville d’ici 3 ans.

Soit - 5% sur 3 ans, considérant la démarche de sobriété déjà réalisée et le délai d’impact des nouvelles actions mises en œuvre.

Le plan de de transition est constitué de 96 actions issues du référentiel Territoire Engagé Transition Ecologique de l’Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Énergie (ADEME). Réparties en 6 axes, les actions se répartissent comme suit :

 Planification territoriale -> 12 actions

 Patrimoine de la collectivité -> 30 actions

 Approvisionnement énergie, eau, assainissement -> 5 actions

 Mobilité -> 12 actions

 Organisation interne -> 21 actions

 Coopération, communication -> 16 actions

2.2 Evaluation des projets au regard des enjeux de transition écologique

En 2023, une auto-évaluation des projets sur le développement durable, a été réalisée, répondant ainsi à l’enjeu de rendre compte de la situation en la matière.

L’ensemble des projets et activités de la Ville ont été évalué au regard des cinq finalités de développement durable et de leur impact positif ou négatif (de -2 à +2). Afin de ne pas relativiser les enjeux de transition écologique, sans pour autant stigmatiser les projets de cohésion sociale malgré leur impact négatif sur le climat, l’analyse de l’évaluation a été recentrée et pondérée selon ces deux axes.

 Transition écologique

o Lutte contre le changement climatique

o Transition vers une économie circulaire

o Préservation de la biodiversité

 Epanouissement et cohésion sociale

o Cohésion sociale et solidaritéo Epanouissement de tous les êtres humains

Synthèse des auto-évaluations 2023

Projets et activités observés Cumul d’impact

Impact en

matière de

transition

écologique

Impact en

matière de

cohésion

sociale

88 projets

Transition écologique

38 projets 101 65 36

Cohésion sociale

50 projets 163 -1 164

130 activités

Transition écologique

35 activités 81.5 60 21.5

Cohésion sociale

95 activités 305 13 292

137 513,5

Une observation qui reflète les politiques publiques menées par la collectivité en matière de transition écologique et sociale.

2.3 Programme d'actions intégré à l’obligation règlementaire Éco Énergie Tertiaire - EET

Le décret tertiaire (décret n°2019-771) définit des objectifs de réduction des consommations d’énergie aux propriétaires et exploitants de bâtiments tertiaires, avec l’ambition de réaliser 40 % d’économie d’énergie sur le parc tertiaire d’ici 2030, 50 % d’ici 2040 et 60 % d’ici 2050. 55 sites appartenant ou exploités par la Ville de Saint-Herblain sont assujettis au décret Tertiaire. Cela représente près de 90 % de la surface de plancher totale du patrimoine de la Ville qui relèvent donc d’une obligation de réduction de consommations énergétiques.

En 2021, à l’appui d’audits énergétiques réalisés sur 9 bâtiments de la Ville et représentant un échantillonnage représentatif, un plan d’actions spécifique Décret Tertiaire a été établi, ciblant les travaux à réaliser sur les bâtiments prioritaires et nécessaires à l’atteinte de l’objectif 2030.

Ce plan d’actions correspond à 94 actions différentes touchant 14 sites et pour un budget global de 6.75 M€TTC.

En 2023, 27 sites ont déjà atteint l’objectif 2030 soit par la réduction d’au moins 40 % de leurs consommations énergétiques soit par l’atteinte de la valeur absolue de leur catégorie.

Au global du patrimoine assujetti, en 2023, la Ville a baissé de 27 % ses consommations énergétiques par rapport aux années de référence.

2.4 Stratégie numérique responsable de la Ville intégrée à la loi visant à Réduire l'Empreinte Environnementale du Numérique – REEN

Parmi les obligations liées au passage de la Ville de Saint-Herblain à 50 000 habitants figure l’obligation de se conformer à la loi Réduction de l’Empreinte Environnementale du Numérique (Loi REEN). Publiée en 2021, accompagnée de deux décrets d’applications en 2022 et 2023, cette loi impose aux villes de plus de 50 000 habitants de définir un programme de travail « numérique responsable » en deux ans, entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024, pour aboutir à une stratégie qui devra être mise en œuvre à partir du 1er janvier 2025.

La Ville de Saint-Herblain ayant franchi le cap des 50 000 habitants au 1er janvier 2024, la Ville s’est mis en ordre de marche en début d’année pour aboutir à cette stratégie, tout en s’inscrivant dans le cadre plus général du plan de transition engagé par la Ville depuis plusieurs mois. Par ailleurs, le numérique est concerné par la loi AGEC.C’est donc tout un cadre juridique qui s’applique désormais au numérique, par exemple en conditionnant tant l’acquisition de matériel (loi AGEC) que la sortie de parc du matériel obsolète (décret n° 2023-266 du 12/04/2023 de la loi REEN).

La stratégie numérique responsable

La Stratégie Numérique Responsable se décline en trois axes : l’axe environnemental, l’axe social et l’axe éthique (numérique basé sur la confiance).

Le programme de travail est ensuite détaillé axe par axe :

La stratégie numérique responsable, axe 1 (environnemental) :

• Connaitre et mesurer

• Définir le « juste » besoin

• Repenser le cycle de vie du matériel

• Sensibiliser aux usages numériques responsables et valoriser les actions entreprises La stratégie numérique responsable, axe 2 (social : garantir un numérique pour tous) : • La médiation numérique

• Sensibiliser aux risques numériques

• Veillez à l’accessibilité numérique

• Favoriser l’accès au WiFi dans les équipements municipaux

La stratégie numérique responsable, axe 3 (pour un numérique résilient, souverain et éthique) : • Renforcer la résilience du SI pour assurer la continuité de service • Protéger les données pour garantir la confiance des usagers (RGPD) • Faire preuve de transparence en publiant les données en Open data (projet de mandat 035) • Contribuer au débat public via une plateforme participative (jeparticipeasaintherblain)

En 2025, trois actions phares, à raison d’une action par axe, seront proposées : • Mesurer l’empreinte carbone du parc numérique de la ville

• Valoriser l’offre de médiation numérique pour la faire connaitre au plus grand nombre • Améliorer la résilience du système d’information en renforçant la cyber sécurité

Le plan d’action opérationnel sera travaillé début 2025.

2.5 Feuille de route des achats durables

Une feuille de route des achats durables vise à déterminer, à l’échelle de la Ville, les objectifs de politique d’achat d’ordre sociaux, écologiques et d’économie responsable.

C’est une démarche volontariste car la Ville n’est pas soumise à l’obligation d’adopter un schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables (SPASER) tel que défini par l’article L2111-3 du Code de la commande publique. Cette obligation est faite aux collectivités dont le montant total annuel des achats est supérieur à 50 millions d’euros HT (Ville pour 2023 : 27 136 542 €).

Mais la commande publique apparaît désormais comme un levier majeur de politique économique et un outil pertinent en faveur de la transition écologique et sociale.

En effet, l’achat durable est devenu un enjeu important pour toute collectivité au regard du devoir d’exemplarité et d’entrainement vis-à-vis des citoyens mais aussi de la sphère économique. L’exigence mise dans la manière d’acheter participe à l’évolution des pratiques et à la mutation de l’offre économique.

Cette feuille de route s’étend de 2024 à 2026 et concerne tous les achats de la Ville à l’exception des travaux qui font l’objet d’une réflexion spécifique et du numérique qui fait l’objet d’une stratégie numérique responsable propre (cf. ci-dessus).

Ce projet est construit autour de 4 grands axes, chacun découpé en enjeux puis en objectifs : - Environnement et Santé

- Social

- Economie

- Gouvernance et Promotion de l’achat durableLa dynamique de l’achat durable n’est pas nouvelle à la Ville mais cette feuille de route est un outil essentiel pour intensifier et accélérer la transition en permettant de renforcer les actions déjà menées, d’identifier les prochains projets et de suivre sa mise œuvre.

2.6 La stratégie Biodiversité

Un Plan Communal de la Biodiversité a été élaboré et validé dès 2019. C’est une feuille de route qui vise à œuvrer, à l’échelle de la Ville, pour la préservation de la biodiversité.

La Ville n’est pas soumise à l’obligation d’adopter un document cadre en la matière. Il s’agit d’une démarche volontariste faisant écho aux différentes stratégies territoriales et allant au-delà de l’application du cadre législatif. La préservation de la biodiversité est un enjeu majeur dans la transition écologique.

Le Plan Communal de la Biodiversité s’articule autour de 3 axes et 25 actions : - La Connaissance partagée et le suivi (5 actions) visant à améliorer la connaissance (compilation et croisement de données existantes, cartographies…) et le suivi de la dynamique des espèces remarquables notamment.

- La reconquête de la biodiversité par la préservation et la restauration des milieux (13 actions) avec l’instauration et/ou la mobilisation des outils réglementaires notamment dans le cadre des projets d’aménagement, la protection d’espaces à enjeux dans la cadre des usages et fréquentation des sites espaces verts et naturels, l’évolution des modes de gestion par une approche plus écologique.

- La valorisation et la sensibilisation (7 actions) visant à développer des actions de sensibilisation du public, pour permettre une cohabitation attentive et renforcée entre la préservation de la biodiversité et l’activité humaine.

Au vu des enjeux réaffirmés de la préservation de la biodiversité dans le cadre de la démarche portée par la Ville autour de la transition écologique, il convient de poursuivre la mise en œuvre du Plan Communal de la Biodiversité et de cibler plus particulièrement notre intervention autour d’actions spécifiques mentionnées en annexe.

Il est proposé au Conseil Municipal :

- de prendre acte du rapport de la ville de Saint-Herblain sur la situation en matière de développement durable 2023, annexé à la présente délibération.

Le Conseil, prend acte du rapport de la ville de Saint-Herblain sur la situation en matière de développement durable 2023, annexé à la présente délibération.

Saint-Herblain le : 09/12/2024

Le secrétaire de séance Le Maire

Éric BAINVEL Bertrand AFFILÉ

Transmise en Préfecture le : 12/12/2021

Publiée sur le site de la commune de Saint-Herblain le : 12/12/2024