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Compte-Rendu - Compte rendu Conseil Municipal du 9 decembre 2024
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Procès Verbal - Proces verbal Conseil Municipal 23.05.24
Procès Verbal - Proces verbal du Conseil Municipal du 9 decembre 2024 V3
Document publié le Lundi 9 décembre 2024 par la commune de Saint-Herblain.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du Conseil Municipal du 9 decembre 2024 V3)
Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Éducation,
1
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 09 DECEMBRE 2024
PROCÈS VERBAL
Monsieur Bertrand
AFFILÉ
Le Conseil Municipal
prend acte 2024-171
COMMUNICATION DU RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES DE LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES DES PAYS DE LA LOIRE RELATIF AU CONTRÔLE DES COMPTES ET DE LA GESTION DE LA VILLE DE SAINT-HERBLAIN, EXERCICES 2019 ET SUIVANTS
Monsieur Bertrand
AFFILÉ
Le Conseil Municipal
prend acte 2024-170
COMMUNICATION DU RAPPORT D'ACTIVITÉS 2023 ET DU COMPTE ADMINISTRATIF DE NANTES MÉTROPOLE
Monsieur Bertrand
AFFILÉ
Le Conseil Municipal
prend acte 2024-172
COMMUNICATION DU RAPPORT DE LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES RELATIF AU CONTRÔLE DES COMPTES ET DE LA GESTION DE NANTES MÉTROPOLE AU TITRE DES ANNÉES 2012 ET SUIVANTES ET AU CONTRÔLE DES COMPTES ET DE LA GESTION DE LOMA ET DE LA SEMMINN POUR LES ANNÉES 2016 ET SUIVANTES, PORTANT SUR LE TRANSFERT DU MIN DE NANTES A REZE
Monsieur Marcel COTTIN
Le Conseil Municipal
prend acte 2024-173
COMMUNICATION DU RAPPORT SUR LA SITUATION EN MATIÈRE DE DÉVELOPPEMENT DURABLE 2023
Monsieur Driss SAÏD
ADOPTEE 2024-174
OBSERVATOIRE CITOYEN DES POLITIQUES PUBLIQUES (OCPP) : RETOUR SUR L’INSTRUCTION DES PRÉCONISATIONS ISSUES DE L’ÉVALUATION DE L’ACCUEIL DES PUBLICS ET DÉSIGNATION DU COLLÈGE PERSONNES QUALIFIÉES POUR L’ÉVALUATION 2024- 2025
Monsieur Marcel COTTIN
ADOPTEE 2024-175
DÉCISION MODIFICATIVE N° 2
Monsieur Marcel COTTIN
ADOPTEE 2024-176
OUVERTURES DES CRÉDITS SUR LE PROGRAMME D'INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2025
Monsieur Marcel COTTIN
ADOPTEE 2024-177
VERSEMENTS D'ACOMPTES SUR SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS DE FONCTIONNEMENT AUX ASSOCIATIONS ET AU CCAS DE LA COMMUNE AYANT ÉTÉ SUBVENTIONNÉS EN 2024 ET QUI SERONT SUBVENTIONNÉS EN 2025
Monsieur Marcel COTTIN
ADOPTEE 2024-178
CONTRIBUTIONS COMPLÉMENTAIRES EN INVESTISSEMENT AU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE POUR L’ANNÉE 2024
Monsieur Marcel COTTIN
ADOPTEE 2024-179
MISE EN AFFECTATION DE VÉHICULES AU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE - BUDGET ANNEXE SERVICES DE SOINS INFIRMIERS A DOMICILE
Monsieur Marcel COTTIN
ADOPTEE 2024-180
RECETTES COMMUNALES - ADMISSION EN NON-VALEUR DE CRÉANCES ÉTEINTES
Monsieur Marcel COTTIN
ADOPTEE 2024-181
RECETTES COMMUNALES - ADMISSION EN NON-VALEUR DE CRÉANCES IRRÉCOUVRABLES 2
Monsieur Marcel COTTIN
ADOPTEE 2024-182
PRISE EN CHARGE PAR LA VILLE DU DÉFICIT DE LA RÉGIE D'AVANCES DE LA DIRECTION DES AFFAIRES CULTURELLES
Monsieur Marcel COTTIN
ADOPTEE 2024-183
PRISE EN CHARGE PAR LA VILLE DU DÉFICIT DE LA RÉGIE D'AVANCES DU CABINET DU MAIRE
Madame Farida REBOUH
ADOPTEE 2024-184
CONVENTION DE PRESTATIONS ENTRE LA VILLE DE SAINT- HERBLAIN ET LA SPL « ERDRE CENS CHEZINE RESTAURATION DURABLE »
Monsieur Marcel COTTIN
ADOPTEE 2024-185
CAF - CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE - CONTRAT 2024- 2028 - APPROBATION
Monsieur Marcel COTTIN
ADOPTEE 2024-186
CONTRATS D'ASSURANCE - REMBOURSEMENT FRANCHISES ET SINISTRES NON PRIS EN CHARGE PAR L’ASSUREUR - ABROGATION DÉLIBÉRATION N°2021-159 DU 13 DÉCEMBRE 2021
Monsieur Marcel COTTIN
ADOPTEE 2024-187
RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC POUR L'EXPLOITATION ET LA GESTION DE LA FOURRIÈRE AUTOMOBILE SUR LA VILLE DE SAINT-HERBLAIN - APPROBATION DU CHOIX DU DÉLÉGATAIRE ET AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA CONVENTION DE DSP
Monsieur Marcel COTTIN
ADOPTEE 2024-188
DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC SOUS LA FORME D'UN AFFERMAGE RELATIVE A L'EXPLOITATION DE LA CRÈCHE MULTI- ACCUEIL DE LA PELOUSIÈRE A SAINT-HERBLAIN - APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE DE L'AVENANT N° 1
Monsieur Bertrand
AFFILÉ
ADOPTEE 2024-189
PACTE DE COOPÉRATION ET DE SOLIDARITÉ MÉTROPOLITAINES - SERVICES COMMUNS - ADHÉSION - AVENANTS – APPROBATION
Monsieur Marcel COTTIN
ADOPTEE 2024-190
ADHESION A LA CENTRALE D'ACHATS GIGALIS - AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA CONVENTION
Monsieur Marcel COTTIN
ADOPTEE 2024-191
VENTE AUX ENCHÈRES DE VÉHICULES
Monsieur Marcel COTTIN
ADOPTEE 2024-192
VENTE AUX ENCHÈRES DE MATÉRIELS INUTILISÉS - AUTORISATION DE CESSION
Monsieur Marcel COTTIN
ADOPTEE 2024-193
ADOPTION DE L'AVENANT N°4 À LA CONVENTION DU 20 OCTOBRE 2006 ENTRE LA VILLE DE SAINT-HERBLAIN ET LA POLYCLINIQUE DE L'ATLANTIQUE
Monsieur Driss SAÏD
ADOPTEE 2024-194
TABLEAU DES EMPLOIS
Monsieur Driss SAÏD
ADOPTEE 2024-195
RÉMUNÉRATION, RÉGIME INDEMNITAIRE ET AUTRES PRIMES DU PERSONNEL MUNICIPAL
Monsieur Driss SAÏD
ADOPTEE 2024-196
PARTICIPATION DE LA VILLE AU RÉGIME DE PRÉVOYANCE COMPLÉMENTAIRE DES AGENTS MUNICIPAUX EN SITUATION D’ARRÊT DE TRAVAIL A LA DATE DE MISE EN PLACE DU PREMIER CONTRAT COLLECTIF A ADHÉSION OBLIGATOIRE ET COUVERTS PAR UN CONTRAT INDIVIDUEL LABELLISÉ
Madame Liliane
NGENDAHAYO
ADOPTEE 2024-197
PRESTATIONS D'ACTION SOCIALE À DESTINATION DES AGENTS MUNICIPAUX ET DU CCAS DE LA VILLE DE SAINT-HERBLAIN - CONVENTION DE PARTENARIAT POUR L’ANNÉE 2025 ENTRE LA VILLE, LE CCAS ET LE COMITÉ DES OEUVRES SOCIALES ET CULTURELLES DE SAINT-HERBLAIN 3
Monsieur Driss SAÏD
Le Conseil Municipal
prend acte 2024-198
RAPPORT SOCIAL UNIQUE (RSU) 2023
Monsieur Marcel COTTIN
ADOPTEE 2024-199
DÉROGATION AU REPOS DOMINICAL DES SALARIÉS DANS LES COMMERCES DE DÉTAIL EN 2025 – AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL
Monsieur Marcel COTTIN
ADOPTEE 2024-200
OUVERTURE DES BIBLIOTHÈQUES LE DIMANCHE EN 2025 – AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL
Monsieur Christian
TALLIO
ADOPTEE 2024-201
CONTRAT DE VILLE - RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION CADRE DE LA GESTION URBAINE ET SOCIALE DE PROXIMITÉ (GUSP) ET DE LA CONVENTION D'ABATTEMENT DE LA TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS BÂTIES (TFPB)
Madame Evelyne ROHO
ADOPTEE 2024-202
AVENANT FINANCIER N°4 A LA CONVENTION DE SUBVENTIONNEMENT ENTRE LA VILLE DE SAINT-HERBLAIN ET VYV3 PAYS DE LA LOIRE POLE ACCOMPAGNEMENT ET SOINS
Madame Nelly
LEJEUSNE
ADOPTEE 2024-203
CONVENTION DE PARTENARIAT ET DE SUBVENTIONNEMENT ENTRE LA VILLE DE SAINT-HERBLAIN ET L'ASSOCIATION LA MAISON DES POUPIES - PÉRIODE 2025-2027
Madame Guylaine
YHARRASSARRY
ADOPTEE 2024-204
DÉTERMINATION COÛT ÉLÈVE – VERSEMENT CONTRIBUTIONS OBLIGATOIRES AU TITRE DE L’ANNÉE SCOLAIRE 2024/2025
Madame Guylaine
YHARRASSARRY
ADOPTEE 2024-205
PRIX PRÉVISIONNEL DE FOURNITURE DU REPAS PAR LA VILLE DE REZÉ ARRÊTÉ DANS LE CADRE DE L'ENTENTE POUR L'ANNÉE 2025
Madame Guylaine
YHARRASSARRY
ADOPTEE 2024-206
SUBVENTION CLASSE RELAIS COLLÈGE ERNEST RENAN 2024- 2025
Madame Guylaine
YHARRASSARRY
ADOPTEE 2024-207
SUBVENTION AUX PROJETS PÉDAGOGIQUES PORTÉS PAR L'ASSOCIATION DU ZEPPELIN 2024-2025
Madame Frédérique
SIMON
ADOPTEE 2024-208
AVENANT 1 A LA CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS ENTRE LA VILLE DE SAINT-HERBLAIN ET LA FAUSSE COMPAGNIE EN DATE DU 10 MAI 2022
Madame Frédérique
SIMON
ADOPTEE 2024-209
CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS ENTRE LA VILLE DE SAINT-HERBLAIN ET L'ASSOCIATION LA MAISON DES JEUX 2025- 2027
Madame Frédérique
SIMON
ADOPTEE 2024-210
CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS ENTRE LA VILLE DE SAINT-HERBLAIN ET L'ASSOCIATION MJC LA BOUVARDIERE 2025- 2027
Monsieur Alain
CHAUVET
ADOPTEE 2024-211
SUBVENTIONS 2024 AU SECTEUR ASSOCIATIF - SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT ET AU PROJET
Madame Farida REBOUH
ADOPTEE 2024-212
SUBVENTIONS 2024 DANS LA CADRE DU FONDS DE SOUTIEN AUX PROJETS DE SOLIDARITE INTERNATIONALE
Monsieur Christian
TALLIO
ADOPTEE 2024-213
COOPÉRATION AVEC LA COMMUNE DE NDIAGANIAO- AVENANT N°1 À LA CONVENTION FINANCIÈRE 2024 AVEC L'OFFICE MUNICIPAL DES RELATIONS INTERNATIONALES ET DES JUMELAGES (CARRE INTERNATIONAL) 4
Monsieur Jean-Pierre
FROMONTEIL
ADOPTEE 2024-214
CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS ENTRE LA VILLE DE SAINT-HERBLAIN ET L'ASSOCIATION UNION SPORTIVE SAINT- HERBLAIN CYCLISME
Madame Marine
DUMÉRIL
ADOPTEE 2024-215
CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS ENTRE LA VILLE DE SAINT-HERBLAIN ET L'ASSOCIATION BADMINTON CLUB SAINT- HERBLAIN
Monsieur Jean-Pierre
FROMONTEIL
ADOPTEE 2024-216
CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS ENTRE LA VILLE DE SAINT-HERBLAIN ET L'ASSOCIATION RUGBY SAINT-HERBLAIN (RUSH)
Madame Marine
DUMÉRIL
ADOPTEE 2024-217
CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS ENTRE LA VILLE DE SAINT-HERBLAIN ET L'ASSOCIATION SAINT-HERBLAIN TENNIS CLUB
Madame Marine
DUMÉRIL
ADOPTEE 2024-218
CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS ENTRE LA VILLE DE SAINT-HERBLAIN ET L'ASSOCIATION UNION SPORTIVE DE SAINT- HERBLAIN CYCLOTOURISME
Madame Marine
DUMÉRIL
ADOPTEE 2024-219
CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS ENTRE LA VILLE DE SAINT-HERBLAIN ET L'ASSOCIATION UNION FRATERNELLE DE COURSE A PIED HERBLINOISE
Madame Nadine PIERRE
ADOPTEE 2024-220
LABELLISATION INFORMATION JEUNESSE
Madame Myriam
GANDOLPHE
ADOPTEE 2024-221
PROJET DE CRÉATION DU PÉRIMÈTRE DE PROTECTION ET DE MISE EN VALEUR DES ESPACES AGRICOLES ET NATURELS PÉRIURBAINS (PEAN) DE LOIRE CHÉZINE - APPROBATION
Monsieur Jérôme SULIM
ADOPTEE 2024-222
CONVENTION PLURIANNUELLE DES PROJETS DE RENOUVELLEMENT URBAIN DU GRAND BELLEVUE, NANTES NORD, BOTTIÈRE PIN-SEC ET DES DERVALLIÈRES - AVENANT N° 3 A CONCLURE AVEC L'ANRU
Monsieur Jérôme SULIM
ADOPTEE 2024-223
OPÉRATION DE RÉNOVATION URBAINE DU SILLON DE BRETAGNE – DÉSAFFECTATION ET DÉCLASSEMENT - RÉGULARISATION FONCIÈRE ENTRE LA COMMUNE ET HARMONIE HABITAT
Monsieur Jérôme SULIM
ADOPTEE 2024-224
ALLÉE ANNE FRANK – CESSION DE PARCELLES AU PROFIT DU DÉPARTEMENT DE LOIRE ATLANTIQUE
Monsieur Jérôme SULIM
ADOPTEE 2024-225
QUARTIER BOURG : DÉSAFFECTATION ET DÉCLASSEMENT DE LA PARCELLE CADASTRÉE DV N°230 5
Début de la séance 14h00
M. LE MAIRE : Bonjour à toutes et à tous dans cette salle du Conseil Municipal et bienvenue à celles et ceux qui nous suivent à distance pour cette séance de Conseil Municipal du 9 décembre.
Je vais commencer, classiquement, en faisant l’appel, mais je vais vous signaler qu'il y a un photographe qui est parmi nous, qui est dûment mandaté et autorisé par la communication interne, à faire un certain nombre de photos dans le cadre d'un reportage ou d'une exposition plutôt sur les métiers de la collectivité. Il y a un certain nombre de métiers qui ont été choisis, dont les métiers du secrétariat général et autres. Alors je vois qu'il y en a qui se recoiffe, n'est-ce pas Alain ? C'est une nécessité absolue. Il peut y avoir à l'occasion photographie également d'élus au passage. Il n’y a pas de souci, n'y voyez pas malice, et ce n'est pas non plus pour la presse people, bien entendu.
Je crois que notre quorum est assez largement atteint. Nous devons désigner un Secrétaire de séance et il semblerait que le tour soit venu pour Éric BAINVEL d'assurer cette mission. Monsieur BAINVEL accepte cette mission. Merci.
Je dois vous informer que nous attendons l'arrivée de Monsieur DESCLOZIERS, deuxième Vice- Président de Nantes Métropole aux alentours de 15h00 et que, en attendant, évidemment, nous commencerons notre ordre du jour du Conseil Municipal et il sera là pour présenter le rapport général et le rapport financier de Nantes Métropole.
Nous avons à statuer et à adopter le procès-verbal de notre Conseil Municipal du 7 octobre. Y a-t-il des demandes de modifications ou des remarques ? Madame JACQUET.
Mme JACQUET : Bonjour à tous. Monsieur le Maire, chers collègues, chères Herblinoises et Herblinois.
Nous souhaitons revenir sur la question en fin de Conseil sur l'acquisition du bien, rue Jean-Marie Brûlé. C'est la page 323 du procès-verbal.
M. LE MAIRE : Tout à fait.
Mme JACQUET : Concernant votre phrase, Monsieur le Maire, je cite : « ils ont préféré vendre en direct à la Ville sans passer par un droit de préemption ». Selon l'avis des Domaines communiqué dans l'annexe du Conseil Municipal du 24 juin dernier, il est indiqué qu'il s'agit d'une acquisition par voie de préemption, en page 2, et concernant la valeur vénale, en page 7, il est indiqué la déclaration d'intention d'aliéner est notifiée au prix de 273 000 euros. L'avis des Domaines précise aussi que si les conditions du projet sont appelées à changer au cours de la validité de l'avis, une nouvelle consultation est nécessaire, cela aussi en page 7 de l’avis des Domaines.
Pour en revenir au procès-verbal et à votre intervention, deux questions. La première : soit il y a eu préemption et en ce cas-là, nous vous demandons que votre intervention soit enlevée du procès-verbal, car, du coup, elle n'est pas correcte. Soit il n'y a pas eu préemption et dans ce cas nous demandons que la délibération du 24 juin dernier soit annulée du fait du changement des conditions du projet. Je vous remercie.
M. LE MAIRE : D’accord. Je crois qu'il y a une troisième voie que vous n'avez pas explorée. C’est qu'il y a eu, à un moment, un projet de vente pour lequel nous avons offert de préempter et pour être très précis, le propriétaire a, à ce moment-là, retiré la vente. La vente ne s'est pas réalisée et c'est ensuite à l'issue d'une phase de négociation qu'il y a eu achat sans préemption, fondé sur le même avis des Domaines. Quand les Domaines estiment, ils estiment à un prix avec une fourchette et ils ne s’amusent pas à refaire une estimation quelques mois après. 6
Mme JACQUET : Je vous remercie. Pour le coup, je ne suis pas une experte dans le domaine de l'urbanisme, mais du fait qu'il n'y a pas eu préemption, le projet de l'avis des Domaines est-il modifié ?
M. LE MAIRE : Non. L'avis des Domaines est fait pour protéger aussi bien l'acquéreur public que le vendeur. Il y a un avis qui est donné sur la valeur vénale du bien, avec une marge de manœuvre de discussion à la hausse ou à la baisse qui est tolérée. On est fondé, y compris si la préemption ne se fait pas, à réutiliser cette évaluation quelques mois après pour une négociation de gré à gré.
C'est vrai que comme il y a eu deux processus qui se sont succédé dans le temps, on pouvait légitimement ne pas forcément avoir une bonne lecture des choses, mais ce n’est pas très fréquent non plus, il faut bien l'avouer. La préemption oui, l’acquisition gré à gré oui, mais un mélange des deux c’est plus compliqué. Je ne changerais absolument rien à ce que j’ai indiqué.
Y a-t-il d'autres demandes de modifications ou de remarques ? Je n'en vois pas. On peut considérer ce procès-verbal comme voté et adopté.
Très bien, merci. Nous avons adopté notre procès-verbal.
Je dois vous informer qu'il est possible que nous fassions une pause en fonction de l'avancée de notre Conseil, pause qui pourrait avoir lieu peut-être aux alentours de 18h00, un peu avant ou un peu après, mais à peu près à ce moment-là. Et cela dépendra à quelle vitesse nous avançons. 7
L'an deux mil vingt-quatre, le lundi 9 décembre à 14h00, le Conseil Municipal de SAINT-HERBLAIN, dûment convoqué le mardi 3 décembre, s'est réuni en session ordinaire, Salle du Conseil, à la Mairie de Saint-Herblain, sous la présidence de Monsieur Bertrand AFFILÉ, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Bertrand AFFILÉ, Marcel COTTIN, Farida REBOUH, Guylaine YHARRASSARRY, Christian TALLIO, Frédérique SIMON, Eric COUVEZ, Marine DUMÉRIL, Driss SAÏD, Myriam GANDOLPHE, Jérôme SULIM, Hélène CRENN, Jocelyn GENDEK, Sarah TENDRON, Baghdadi ZAMOUM, Virginie GRENIER, Nelly LEJEUSNE, Jean-Pierre FROMONTEIL, Liliane NGENDAHAYO, Evelyne ROHO, Alain CHAUVET, Jean-Benjamin ZANG, Joao DE OLIVEIRA, Françoise DELABY, Jocelyn BUREAU, Léa MARIÉ, Laurent FOUILLOUX, Nadine PIERRE, Christine NOBLET, Jean-François TALLIO, Simon BRUNEAU, Éric BAINVEL, Vincent OTEKPO, Primaël PETIT, Amélie GERMAIN, Matthieu ANNEREAU, Alexandra JACQUET, Bernard FLOC'H, Catherine MANZANARÈS
EXCUSÉS AYANT DONNÉ PROCURATION : Dominique TALLÉDEC pouvoir à Marcel COTTIN, Mohamed HARIZ pouvoir à Hélène CRENN, Newroz CALHAN pouvoir à Eric COUVEZ, Sébastien ALIX pouvoir à Catherine MANZANARÈS
QUORUM : 22
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Éric BAINVEL
DÉLIBÉRATION : 2024-171
OBJET : COMMUNICATION DU RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES DE LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES DES PAYS DE LA LOIRE RELATIF AU CONTRÔLE DES COMPTES ET DE LA GESTION DE LA VILLE DE SAINT-HERBLAIN, EXERCICES 2019 ET SUIVANTS 8
DÉLIBÉRATION : 2024-171
SERVICE : DIRECTION DU SECRETARIAT GENERAL ET DE L'OBSERVATOIRE
OBJET : COMMUNICATION DU RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES DE LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES DES PAYS DE LA LOIRE RELATIF AU CONTRÔLE DES COMPTES ET DE LA GESTION DE LA VILLE DE SAINT-HERBLAIN, EXERCICES 2019 ET SUIVANTS
RAPPORTEUR : Bertrand AFFILÉ
La Chambre Régionale des Comptes des Pays de la Loire a procédé au contrôle des comptes et de la gestion de la Ville de Saint-Herblain au titre des années 2019 à 2023. A cette occasion, elle a produit une analyse de la situation financière, de la maîtrise des risques afférents à la gestion, de la démarche de transition écologique et de la politique de gestion foncière (pour cette dernière son examen est remonté jusqu’en 2007).
Le contrôle a été ouvert le 26 janvier 2024. A l’issue de la procédure contradictoire prévue par le code des juridictions financières et notamment les articles L243-1 et suivants, la Ville a réceptionné le rapport d’observations définitives le 07 novembre 2024. Le rapport d’observations définitives est assorti de la réponse de la Ville sur les principales recommandations et observations issues du rapport.
En application de l’article L243-6 du code des juridictions financières le rapport d’observations définitives est communiqué pour information à l’assemblée délibérante dès sa plus proche réunion.
Le Conseil Municipal est invité à :
- prendre acte de la communication du rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes des Pays de la Loire relatif au contrôle des comptes et de la gestion de la Ville de Saint-Herblain, exercice 2019 et suivants,
- prendre acte que ce rapport a été présenté et qu’il a donné lieu à un débat au cours de la présente séance,
- autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
M. LE MAIRE : J’en profite pour rappeler que ce document, tant qu'il n'a pas été présenté au Conseil Municipal, est un document qui n'est pas public et qui n'a ni vocation à être diffusé, ni vraiment vocation à faire l'objet de commentaires publics. C'est bien de le rappeler, c'est dans les règles. Évidemment, à partir du moment où on le présente, on peut en faire parfaitement débat et c'est ce que nous allons faire, j'imagine, débat, critiques et toute utilisation que chacun jugera bon.
Ici, ce rapport d'observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes fait l'objet d'un examen des comptes de 2019 à 2023 et ainsi qu'une démarche visant à évaluer la consommation foncière qui remonte jusqu'en 2007 et même un petit peu avant, si on prend quelques incises dans le rapport.
Il a été ouvert le 26 janvier 2024 et nous avons respecté scrupuleusement les règles, bien entendu. Il a fait l'objet d'un rapport d'observations provisoires auquel la Ville a apporté une réponse. Puis on nous a transmis ce rapport d'observations définitives auquel nous avons nous-mêmes fait une réponse. Nous allons maintenant faire une présentation des points, je crois qu'il y a un diaporama, si je ne me trompe pas sur ce sujet et c'est ce diaporama qu'il convient d'ouvrir maintenant.
En termes de méthodologie et de calendrier, pour que les choses soient parfaitement transparentes. Le 26 janvier, le contrôle a été entamé par un entretien avec le Responsable de l’exécutif comme il se doit. Nous avons eu le 7 novembre le rapport définitif avec notre réponse, et vous savez que c'est à partir de ce moment-là que nous sommes tenus de faire figurer ce rapport d'observations définitives à l'ordre du jour du Conseil Municipal suivant. 9
La Chambre Régionale des Comptes a contrôlé la gestion de la Ville au titre des années 2019 et 2023, a aussi procédé à un certain nombre d'analyses de la situation financière, de la maîtrise des risques afférents à la gestion de la Ville, de la démarche de transition écologique et de la politique de gestion foncière, l'examen étant remonté jusqu'en 2007 et cet examen de la gestion foncière, visiblement se fait aussi pour d'autres collectivités, puisque j'ai cru comprendre que c'était aussi vrai pour Nantes Métropole et que cela avait été aussi le cas d'autres communes sur notre agglomération et d'autres communes en France.
Elle a produit dix recommandations que nous allons lister.
Recommandation n° 1 : Créer un budget annexe pour gérer la revente d'électricité photovoltaïque.
Les budgets annexes, je le rappelle, pour ceux qui ne le sauraient pas, ont l'obligation d'être équilibrés dès lors qu'il s'agit de budgets industriels et commerciaux, ce qui est le cas ici. Cela veut dire que nous ne pouvons créer un budget annexe que si ce budget annexe est équilibré. Or, les recettes qui sont prises en compte ne sont pas les recettes de location de toitures ou de location de fonciers, comme pour Tougas, mais uniquement la revente directe d'électricité. Inutile de vous dire que si on prend seulement ces recettes en compte, le budget n'est pas équilibré, il est en déficit et comme nous n'avons pas le droit de le subventionner, nous avons là deux injonctions contradictoires, l'une de la Chambre Régionale des Comptes et l'autre qui est, j'allais dire, le code des collectivités territoriales qui nous interdit d'avoir un budget annexe qui ne soit pas équilibré. Nous ne pourrons pas, mais en revanche, ce que nous pouvons faire, c'est faire apparaître de façon plus précise peut-être, une sorte de comptabilité analytique faisant apparaître les recettes et les dépenses propres pour la revente d'électricité.
Recommandation n° 2 : Formaliser un dispositif de maîtrise des risques avec une carte des risques, le suivi des contrôles et un comité d'audit, notamment pour éviter les risques de fraudes.
Je vais vous donner un exemple de fraudes, qui est un véritable exemple qui s'est produit ici dans notre collectivité. La Direction des Ressources Humaines a reçu un mail signé, c’était une usurpation d'identité, d'un élu lui demandant de changer le relevé d'identité bancaire destiné à recevoir les indemnités locales de cet élu. Or, c'était un faux et heureusement qu'à un moment quelqu’un à la DRH s'est dit que c’était un peu bizarre, qu’il devait vérifier et appeler l'élu. Et en fin de compte, en vérifiant, en appelant l'élu, on s'est rendu compte qu'il y avait une tentative d'escroquerie. C'est ce type de fraudes, mais il y en a plein d'autres, qui sont susceptibles d'arriver aujourd'hui et il convient de mettre en place des procédures, d'identifier d'abord tous les risques de fraudes, mettre en place les procédures de contrôle et puis avoir un Comité d'audit qui nous permet de superviser les choses, comme c'est le cas souvent, je crois, dans des sociétés d'économie mixte où ces Comités d'audit existent de façon quasiment systématique. Donc processus de structuration et d'une stratégie de management des risques qui pourraient se poser.
Recommandation n° 3 : Rattacher le service communication au Directeur Général des services, conformément à l'article 2 du décret du 30 septembre 1987 et mieux distinguer ses missions de celles du cabinet.
Je dois vous dire que depuis que je suis élu, c'est-à-dire il y a déjà quelques années, l'architecture du service communication et du cabinet n'a jamais été modifiée, cela a été toujours la même. Avant 1987, visiblement c'était possible. Après 1987, on nous dit qu'il y a un décret qui l'empêche. Il y a eu plusieurs contrôles de la CRC depuis. On n'avait jamais eu cette observation. C'est sans doute qu'il y a eu peut- être quelques faits qui ont défrayé la chronique. Bien entendu, on suit cette recommandation et c'est déjà en cours, ainsi que le secrétariat en charge des élus, même remarque.
Recommandation n° 4 : Inscrire chaque année au budget les seuls crédits que la commune est en mesure d'exécuter en utilisant au besoin le système des autorisations de programme et des crédits de paiements annuels pour les opérations d'investissement plus importantes.
Aujourd'hui, on avait pour chaque année, et de façon un peu glissante dans le temps à partir du moment où on lançait un programme, on inscrivait l'ensemble du budget qui pouvait être consommé sur un an, deux ans ou trois ans. Aujourd'hui, cette disposition n'est plus opérante, tout simplement parce que dès qu'on a des situations un peu dégradées comme on a connu depuis le début du mandat, ce dispositif 10
de gestion des investissements ne permet plus de bien suivre et surtout de bien mesurer ce qui est fait chaque année sur les investissements qui ont été programmés.
Nous allons essayer de mettre en place ce dispositif des AP-CP à l'horizon de 2026. En attendant, on va essayer d'avoir une approche d'inscription budgétaire plus fiable, même si c'est vrai que les aléas des marchés sont parfois un peu compliqués, quand on a des marchés infructueux qui portent notamment sur les premiers lots du début de chantier, cela vous décale tout dans le temps, mécaniquement, et cela veut dire qu'il faut qu'on arrive à mieux identifier ce qui peut être fait chaque année et avoir des correctifs éventuellement.
Recommandation n° 5 : Présente le plan pluriannuel d'investissement au Conseil Municipal.
Vous l'aurez de façon synthétique au prochain Conseil Municipal où nous présenterons le Rapport d'Orientation Budgétaire au mois de février comme vous pourrez le constater.
Recommandation n° 6 : Apurer avant fin 2025, les immobilisations en cours qui auraient dû être intégrées aux immobilisations définitives en régularisant l'inventaire et procéder plus régulièrement au transfert des immobilisations en cours à l'avenir.
Je laisse les spécialistes juger, nous avons déjà commencé pour plusieurs comptes et il faudra simplement continuer ce travail et l'achever en 2025 et également pour les années suivantes.
Recommandation n° 7 : Élargir au plan pluriannuel d'investissement la démarche de budget vert.
C'est une bonne recommandation que nous pourrons avoir à mettre en place. Dès le DOB et le ROB de 2025, cela va être un peu compliqué, mais sur 2026, cela devrait pouvoir se faire. Et au fur et à mesure, cela s'étendra à l'ensemble de la PPI, avec un enjeu que les services devront mettre en place au moment de la refonte de la PPI du mandat suivant.
Recommandation n° 8 : D'ici 2026, se mettre en conformité avec les objectifs de production d'énergies renouvelables fixés par la loi du 17 août 2015, notamment en développant le solaire en toiture de bâtiments municipaux.
Si vous êtes tous attentifs, vous savez que c'est quelque chose que nous avons essayé de lancer, mais il se trouve que les bâtiments dont on hérite ont une structure et notamment une charpente qui ne permettent pas toujours l'installation de panneaux photovoltaïques et on a mis aussi pas mal le paquet et je pense que tout le monde peut en témoigner, de l'utilisation, notamment du raccordement au réseau de chaleur. En additionnant les différentes procédures, on sera bien à 40 % d'énergies renouvelables dans la consommation de la Ville à l'horizon 2030.
Je dois avouer qu'on a en plus un travail qui a été fait, sous l'égide d’Éric COUVEZ, pour optimiser l'usage des toitures des bâtiments, des parcs de stationnement, et même de l'extension, pourquoi pas, de la centrale photovoltaïque de Tougas. Cela, c’est en cours.
Recommandation n° 9 : Se mettre en conformité d'ici 2025 avec les obligations en matière de réemploi et de recyclage dans la commande publique.
Nous avons intégré cette démarche et comme on a commencé à le faire, nous allons développer et généraliser à chaque fois que cela pourra se faire. Il ne suffit pas de le décréter, il faut aussi accompagner et former les agents qui participent à ce processus. C'est en cours et cela va continuer à se développer.
Recommandation n° 10 : Réexaminer le taux de majoration de taxe d'habitation sur les résidences secondaires, compte tenu de l'efficacité de la mesure et des difficultés à respecter la trajectoire du programme local de l'habitat.
J'aime bien les recommandations, où on a déjà deux hypothèses qui sont proposées. Une hypothèse, l'efficacité de la mesure de majoration de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires. Ici c'est une possibilité, mais on va commencer par vraiment essayer de voir si la mesure est réellement efficace. 11
Elle peut être réellement efficace quand on a beaucoup de résidences secondaires. Il se trouve que nous n'en avons pas tant que cela sur la commune. Il faut être un peu circonspect et l’on pourra éventuellement imaginer une majoration complémentaire à compter de 2026. La Chambre Régionale des Comptes nous recommande d'augmenter les impôts, ce qui n'est pas forcément, je crois, le discours gouvernemental, ce qui est un peu parfois en décalage. En tout cas, on va le travailler et puis en 2026, on pourra se poser la question, en tout cas après 2026.
Voilà, pour les principales recommandations. Comme je sais que certains ont été de fins lecteurs de ce rapport, je me permets de rajouter que la CRC fonctionne toujours en creux, c'est-à-dire souligne ce qui ne va pas, mais rarement adresse de bons points, tout au plus à un moment, je crois qu'on peut lire quelques phrases laudatives sur la gestion de la Ville et je sais que Marcel COTTIN en prendra grand plaisir. C’était bien aussi de le rappeler parce que c'est le travail du Premier adjoint en charge des finances, mais aussi de l'ensemble des services qui essaient de gérer cette Ville le mieux possible. La CRC ne le dit jamais, mais elle souligne une qualité de gestion, un autofinancement assez sain, mais c'est bien de le rappeler quand même. Après tout, on a 10 recommandations qui attirent notre attention sur des éléments à améliorer. Lorsque ceux-ci sont positifs, il n'y a pas de raison de les laisser complètement de côté.
Je vous ai fait la présentation des recommandations. Le débat est ouvert puisqu'il est prévu que nous ayons débat sur ce point.
Matthieu ANNEREAU, y aura-t-il d'autres demandes d’interventions ? Simon BRUNEAU, Alexandra JACQUET.
M. ANNEREAU : Merci, Monsieur le Maire, chers collègues, chers Herblinois et Herblinoises qui suivez ce Conseil Municipal.
C'est une délibération très importante que ce rapport de la Chambre Régionale des Comptes portant sur l'analyse du pilotage de la Ville sur les années 2019 et suivantes. Cela fait un peu écho à ce qu'on réclame depuis 2014, un audit externe indépendant, contrôle de l'action de la Ville. Le moins qu'on puisse dire, c'est que c'était nécessaire, c'était attendu et il y a beaucoup à redire sur ce rapport et sur votre gestion.
Vous nous permettrez d'associer également le Groupe, pour partie au moins, Saint-Herblain en Commun, à ces conclusions de rapport, puisque ce rapport débute à partir des années 2019. On ne sait pas trop comment on doit dire : ex-amis et écolos de 2014, futurs amis de 2026, on a cru comprendre il y a peu de temps, étaient parties prenantes dans la majorité et ces conclusions impactent également votre action auprès de Monsieur le Maire.
Assez rapidement, puisque vous avez déjà listé les recommandations qui sont assez critiques vis-à-vis de votre gestion. Tout d'abord, on pourrait dire premier tirage d'oreille sur la PPI (Programmation Pluriannuelle d'Investissement) depuis 2014. Régulièrement, je demande qu'on nous présente ces éléments d'analyse afin de pouvoir débattre de ces investissements et avoir une vision de prospective. Régulièrement, vous nous répondez qu'il s'agit d'éléments à usage interne, qu'il n'est pas question de nous en faire bénéficier pour pouvoir en échanger.
Première question : allez-vous faire la même réponse à la Chambre Régionale des Comptes ? Ou est-ce un jugement que vous réservez à votre opposition ?
Deuxième tirage d'oreille là encore, sur des éléments qu'on a déjà poussés au sein de ce Conseil Municipal il n'y a pas si longtemps que cela, sur le taux de réalisation des investissements que vous annoncez en début d'année dans le cadre des orientations budgétaires puis du budget primitif, souvent en grande pompe et avec faste. Souvent, on dépasse péniblement les 50 % de réalisations quand on lit les comptes administratifs, vous vous faites tirer l'oreille encore là-dessus. Au Conseil Municipal, vous nous répondez que c'est logique, c'est partout pareil. Visiblement ce n’est pas l'avis de la CRC. Là encore, est-ce que vous ferez la même réponse à la CRC qu'à nous, ou est-ce un traitement que vous réservez aux élus d’opposition ?
Troisième tirage d'oreille, cela commence à faire mal, vous l'avez dit, le rattachement de la communication au cabinet du Maire et non pas à la DGS. Vous dites que cela s’est toujours fait comme cela, c'est la défense habituelle. C'était comme cela, il n'y a pas de raison que cela change. Avouez que déontologiquement, on peut se poser des questions et ce n’est pas de nature à nous rassurer sur la transparence de vos actions. 12
Quatrième tirage d’oreille qui doit même vous faire un peu plus mal pour le coup. Quand on a pour slogan Ville verte et qu'on dit même dans la presse, être plus écolo que les écolos et qu'on se fait épingler pour ne pas respecter les obligations réglementaires en termes d'énergies renouvelables. C'est un comble et on est très surpris de ce manque un petit peu d'allant là-dessus de la part d'un Maire plus écolo que les écolos et le fait que cela ne vous froisse pas davantage et que vous ne nous annonciez pas un grand plan là-dessus. Peut-être dans les prochaines PPI puisqu’on y aura accès, on pourra en débattre prochainement.
Pour ma part, je vais m'arrêter là, je ne vais pas vous accabler davantage. Je pense que le rapport est déjà assez critique comme cela. Je vous remercie pour votre attention.
M. LE MAIRE : Merci, Monsieur ANNEREAU, mais vous savez, le tirage d'oreille, c'est un peu passé de mode. Je crois que dans les salles de classe, plus personne ne fait cela et d'ailleurs je pense que ce sont de mauvais traitements. Je vous invite à ne plus les mettre en avant, quatre fois, cela fait quand même beaucoup. Simon BRUNEAU
M. BRUNEAU : Monsieur le Maire, chers collègues, Mesdames et Messieurs,
En préambule de cette intervention, nous trouvons que vous minorez la portée du rapport. Notre lecture est très différente en fin lecteur, comme vous l'avez souligné. Le rapport va dans le sens de ce que nous avions déjà pu relever les années précédentes. Une commune qui a des moyens financiers importants, mais qui en fait si peu, alors que les défis sont nombreux. Une faible anticipation en matière de maintenance et rénovation du patrimoine immobilier alors que les changements climatiques nécessitent à la fois une réduction de l'empreinte carbone et une adaptation aux changements climatiques. Et que les coûts d'exploitation des bâtiments, notamment les dépenses énergétiques, sont en forte augmentation.
La CRC note globalement un retard sur la mise en œuvre de la transition écologique. En matière d'urbanisme, la CRC s'inquiète d'ailleurs des prochaines opérations prévues qui vont manger à elles seules la moitié de l'enveloppe de l'artificialisation autorisée, mais également avec un travail sur la décarbonation des mobilités insuffisant : pas de baisse du nombre de véhicules ville et malgré l'achat de véhicules électriques, plus de kilomètres effectués. Un retard en matière de production des énergies renouvelables, panneaux photovoltaïques sur les toitures des bâtiments communaux et un retard en matière de rénovation des bâtiments communaux.
Au-delà du manque de projets d'investissement, deux points nous interpellent. Un taux d'exécution très faible, pour reprendre l'un des titres de ce rapport. Non seulement l'investissement pour l'avenir est insuffisant, mais en plus les projets prévus ne sortent même pas. L'absence de plan pluriannuel d'investissement communiqué au Conseil, ce que l'on demande depuis le début du mandat, il y a pour nous un manque flagrant de transparence.
La question à se poser : est-ce que la majorité municipale a une réelle volonté de travailler pour l'avenir de la Ville ? Gouverner, c'est prévoir ! Y a-t-il une vision pour Saint-Herblain ? Est-ce que ce mandat est un mandat pour rien ? C'est d'ailleurs ce que laissent à penser les propos du Maire candidat, Bertrand AFFILÉ, dans Ouest-France en septembre dernier. Ne pas agir hier, ne pas agir aujourd'hui alors que la Ville a largement les moyens, ce n'est pas être prudent, c'est tout le contraire.
Lorsque la situation financière de la Ville était stable et prévisible, on n'a pas investi. Lorsque les taux d'intérêt étaient bas et l'inflation faible, on n'a pas investi. Il faudra le faire dans un contexte de hausse des coûts de construction et de taux. L'inaction de ce mandat va coûter cher aux Herblinoises et aux Herblinois. Elle va coûter cher en qualité de service avec des bâtiments qui se dégradent, on pense notamment aux écoles. Il faudra investir rapidement pour rattraper le retard pris sur les rénovations et l'adaptation du patrimoine au changement climatique et aux exigences de sobriété énergétique imposées tant par la hausse des prix que par le cadre légal.
L'investissement pour la transition écologique, ce n'est ni une lubie, ni un dogmatisme, ni une option. C'est indispensable. C'est l'investissement pour l'avenir. C'est du pragmatisme. C'est ce que nous disons depuis longtemps et c'est ce que vient souligner la Chambre Régionale des Comptes.
Merci pour votre écoute.
M. LE MAIRE : Merci, Alexandra JACQUET. 13
Mme JACQUET : Je vous remercie, Monsieur le Maire, mais surtout, Mesdames et Messieurs Herblinoise et Herblinois qui nous écoutez aujourd'hui ou peut-être plus tard.
Le rapport porte sur la gestion de la ville de Saint-Herblain de 2019 à 2023 et même à compter de 2007 pour ce qui concerne la sobriété foncière.
Petit retour sur image, rappelons que l'adjoint ELV à l'aménagement durable sur le mandat précédent fait partie de la liste actuelle Saint-Herblain en Commun de Monsieur TALLIO. Le rapport dont nous parlons est clairement un état des lieux de la qualité des actions et un bilan transparent de la politique commune menée à la fois par Monsieur AFFILÉ et par le Groupe Saint-Herblain en Commun de Monsieur TALLIO.
Laissez-nous nous attarder un peu sur la politique de sobriété foncière ! Le rapport indique que les zones urbanisées ou urbanisables sont en hausse de 6 % entre 2007 et 2019. Il note également une artificialisation des sols importante depuis 2004 au détriment des terres agricoles, et à partir d'un niveau plus élevé que celui de Nantes Métropole.
Parmi les opérations citées et les divers points d'attention préconisés dans ce rapport, nous allons nous pencher un petit peu sur le programme de La Pâtissière. Depuis le début, nous dénonçons ce programme tel que le Maire l'a conçu et surtout tel qu'il nous l'a présenté. La Chambre Régionale des Comptes nous donne finalement raison puisqu'elle indique que ce projet, je cite, « mériterait d'être réexaminé au regard de l'évolution des exigences légales, notamment de protection de la biodiversité ». Et je cite encore, « la partie habitat du projet va devoir être revue pour minimiser l'impact écologique ». Rappelons que nous avons demandé à de nombreuses reprises le résultat des études environnementales auprès du Maire, mais sans succès, nous ne les avons pas eus.
En outre, et je continue dans les citations du rapport, « le projet de reconstruction d'un groupe scolaire sur le site de La Pâtissière envisagé en 2021 pourrait aussi être revu suite à la dernière prospective de démographie scolaire ». La Chambre préconise donc une réaffectation sur les autres groupes scolaires dont la fermeture est envisagée.
Encore un sujet que nous avions soulevé lorsqu'il a été question de la fermeture de Beauregard, et ce lors du Conseil du 11 octobre 2021, à l'époque par Monsieur Guillaume FORGEON. En réponse, le Maire indique que le projet sera revu pour finalement utiliser entre 0 et 5 hectares, donc de rien du tout à 5 hectares. Au regard de la forte artificialisation des sols sur Saint-Herblain, au regard de la préconisation de la Chambre Régionale à prendre en compte une meilleure sobriété foncière et une préservation de la biodiversité, le projet de La Pâtissière est-il réellement cohérent ? Ne peut-on pas faire autrement pour répondre aux besoins de logements ? La ville verte va-t-elle respecter son slogan et laisser la nature à sa juste place ?
Je vous remercie de votre attention.
M. LE MAIRE : Merci, Madame JACQUET. Amélie GERMAIN.
Mme GERMAIN : Chères habitantes, chers habitants, chers collègues, Monsieur le Maire,
Je ne vais pas revenir sur les propos de mon collègue Simon BRUNEAU, mais partager avec vous deux étonnements à la lecture de ce rapport.
D'une part, vous qui nous aviez habitués aux grands discours légalistes sur la mise en place du congé menstruel, par exemple, quand nous appelions la majorité à oser faire de la politique, nous avons été surpris que sur le volet administratif, cela ne se traduise pas toujours. D’après la Chambre Régionale des Comptes, le service de la communication, vous l'avez rappelé, ne devrait pas être rattaché au Cabinet. Aussi, dans votre réponse, vous vous engagez à dissocier les emplois du Cabinet, des emplois administratifs, et à modifier le rattachement hiérarchique du service communication et du pôle d'administration en charge du secrétariat des élus. Vous nous expliquerez pourquoi, dans ce Conseil Municipal, dans une prochaine délibération sur le tableau des emplois, un nouveau poste de community manager est créé au sein du service communication, vraisemblablement, mais encore rattaché au Cabinet du Maire.
Notre deuxième étonnement concerne votre réponse sur les dépenses de fonctionnement. La Chambre Régionale des Comptes expose un niveau de charges élevé de la masse salariale dans les dépenses 14
de fonctionnement qui dépassent les plafonds recommandés. Comme exposé dans ce rapport, cette masse salariale s'explique par le choix de gestion en régie des services comme le périscolaire. Dans ses recommandations, la Chambre estime que la collectivité gagnerait à fixer comme objectif de ne pas dépasser le niveau actuel de rigidité de ses dépenses.
En réponse aux observations provisoires, nous sommes surpris, Monsieur le Maire, de dire que vous vous y engagez. Il nous semblait pourtant que sur ce terrain-là, nous nous rejoignons, que nous partagions avec vous ce choix d'organisation qui assure la qualité du service d'une part, et la maîtrise des recrutements sur les secteurs en tension comme la petite enfance. Dans ce contexte, comment ouvrir une nouvelle crèche municipale à Saint-Herblain ? Pour nous refuser d'externaliser à tout va c'est un choix politique de gauche, il faut l'assumer.
Je vous remercie.
M. LE MAIRE : Merci. Y a-t-il d'autres demandes d'interventions ? Éric COUVEZ, Jérôme SULIM, Marcel et Driss.
M. COUVEZ : Merci, Monsieur le Maire. Herblinoises, Herblinois qui nous regardez en ce moment.
Au moins les oppositions ont le mérite de la constance dans leurs remarques, rien de neuf sous le soleil, et vous prenez pour du pain béni les recommandations de la Cour des Comptes qui a un œil, comme l'a exprimé tout à l'heure Monsieur le Maire, plutôt pour faire focus sur des points d'amélioration qu'on ne conteste pas forcément. On n'a pas non plus les mains dans le cambouis sur la manière dont on peut ou pas réaliser les opérations que vous contestez, quant à notre taux de réalisation. Je laisserai le Maire aussi reprendre tout à l'heure, sans doute il aura des choses à vous expliquer sur ce taux qu'on peut améliorer.
Je voudrais rappeler à toutes et tous, ce n'est pas la première fois que je le dis, mais ce n’est pas grave, je vais me répéter, que vous semblez oublier parce que là, vous reportez la faute sur la majorité. Forcément, vous êtes dans l'opposition, vous vous opposez à votre manière, mais vous semblez avoir oublié la phase Covid. Pour vous, cela n'a pas existé. Vous semblez avoir oublié la crise liée à cette guerre en Ukraine et les conséquences que cela a pu apporter sur la raréfaction de certains matériaux ou l'envolée des prix. Vous semblez oublier aussi qu’on a été confronté à des appels d'offres infructueux et qui ont été amenés à être relancés. Vous semblez aussi oublier que nous avons fait le choix dans certains appels d'offres, lorsqu'il n'y a qu'un seul candidat et que celui-ci dépasse de plus de 100 000 euros des estimations qui ont été faites par nos services à travers des prix de référence et également sur ce qui peut s'opérer sur d'autres communes. Je rappelle que c'est une décision de ne pas lancer l'opération parce qu'un candidat dépasse les prix de manière outrancière. Je rappelle que c'est l'argent public, c'est l'argent de nos contribuables et qu'il est de notre devoir d'assumer de ne pas lancer une opération en gavant un candidat qui a répondu à un appel d'offres.
Sur toute cette réalisation du mandat, je vais énumérer ici quelques travaux, parce que vous laissez sous-entendre qu'il ne se serait rien passé. Certes, je rappelle, on a commencé et terminé des opérations qui étaient décidées dans le mandat antérieur, comme Buzardières, la tribune du Vigneau, l'espace d'accueil du Sillon, l’Orvasserie, l'Espace 126, Condorcet, le CSC du Soleil Levant, le gymnase de Renan. Et puis je rappelle qu'on a d'autres choses qui sont dans les tuyaux, comme la rénovation de l'Hôtel de Ville, Bernardière, Sensive, Rabotière, qu'on attend aussi de faire en sorte, parce que c'est une réalité, des réponses concernant le collège Renan pour pouvoir faire des opérations de maintenance et de grosses réhabilitations sur notre patrimoine et notamment le patrimoine scolaire, en évitant d'avoir des travaux qui soient concomitants avec l'éducation qui est faite des enfants sur les mêmes lieux, on voit les problèmes auxquels nous sommes confrontés.
Sur la question du taux de réalisation, on n'a pas l'impression en tout cas de n'avoir rien fait, ni de ne rien faire, ni de préparer, que ce soit la fin de ce mandat ou le commencement du mandat prochain, puisque s'il y a des choses qui glissent, elles glisseront sur le prochain mandat. J'ai aussi mis en avant, j'espère que tout le monde l'aura bien entendu, que beaucoup des problèmes liés au fait qu'on n'ait pas un taux de réalisation commencé, étudié, terminé, n'étaient pas entre autres liés qu’aux problèmes de la municipalité et de la majorité en particulier.
Ensuite, concernant le taux de déploiement des énergies renouvelables. Sincèrement, on n'a pas non plus de leçons à recevoir de ce côté-là. On n'a pas attendu MACRON et ses zones d'accélération d’EnR pour décider de mettre partout où on aura à rénover des bâtiments, dès lors où les structures le 15
permettront, de déployer du photovoltaïque, du chauffage urbain, de la pompe à chaleur, dans les projets qui sont aujourd'hui engagés ou à venir, que ce soit sur Joli Mai, avec de la géothermie par exemple, ni de refuser, en tout cas pour notre part, sur notre territoire, sur le territoire de la Ville de Saint-Herblain, que s'implante pour permettre des injections et du renforcement du réseau de chaleur urbain, dont de l’EnR, de permettre l'implantation de chaudières bois pour pouvoir booster ce réseau.
Tout comme on ne s'oppose pas, contrairement à certains, à l'arrivée d'un méthaniseur sur notre commune qui est je le rappelle, de l'énergie renouvelable locale qui alimente 8 000 foyers et que c'est mieux d'avoir ce gaz renouvelable, plutôt que du gaz de schiste qui est acheminé à Montoir et qui arrive dans les tuyaux des gazinières des Herblinoises et Herblinois. Voilà ce que je voulais rappeler.
Et puis concernant la grosse maintenance à venir, puisqu’il faut qu'on maintienne notre patrimoine en l'état entre celui qui est vieillissant, celui des années 60 qui a été construit au moment de l'envolée de la population sur notre commune et qui nécessite de gros investissements, de grosses réparations, on en est conscient, l'état des lieux est fait, cela méritera d'injecter chaque année et d'avoir un plan de maintenance conséquent pour faire en sorte d'avancer sur ce point.
Voilà, Monsieur le Maire, ce que j'avais à dire. Merci.
M. LE MAIRE : Merci Éric. Jérôme.
M. SULIM : Bonjour, Mesdames et Messieurs, chers collègues. Je dirais que je préférerais toujours un rapport de la Chambre Régionale des Comptes à un rapport d'un cabinet de consultants comme McKinsey, qui nous inviterait à privatiser tous les services publics.
Ceci étant dit, je ne pense pas que ce rapport régional de la Cour des Comptes soit un brûlot. Ce n'est pas un brûlot qui exposerait des fautes de gestion de la collectivité, de la Mairie et des élus et qui aurait des conséquences négatives sur les contribuables et donc sur les citoyens et citoyennes de Saint- Herblain.
On est dans un rapport assez classique de la Cour des Comptes, qui invite les collectivités locales à travailler sur la modernisation de leur mode de gestion. Il y a un certain nombre de passages sur le renforcement du contrôle de gestion, sur une sorte de comité de pilotage de maîtrise des risques qu'on a vus apparaître il y a une vingtaine d'années dans les organisations privées qui maintenant se diffusent dans le public. On peut partager ces logiques gestionnaires managériales ou ne pas les partager, mais je dirais, c'est assez classique.
Vous pointez la question du service Communication qui n'aurait pas dû être rattaché au Cabinet, il faut quand même lire tout le rapport de la Cour des Comptes, parce que le rapport de la Cour des Comptes demande cette séparation pour bien distinguer ceux qui sont les emplois de cabinet, des emplois de fonctionnaires territoriaux, mais la Cour des Comptes dit, que dans la pratique, il n'y a pas eu confusion dans les rôles et c'est ce qui est le plus important, mais dans cette perspective de maîtrise des risques, la Chambre Régionale des Comptes dit que pour éviter tout problème à l'avenir, il faut bien séparer les deux.
En termes de dilapidation des deniers publics, ce n'est pas de ce côté qu'on voit. Et d'ailleurs la Chambre Régionale des Comptes donne quitus sur le fonctionnement de la Ville, notamment concernant par exemple les frais de déplacement. Il y a un certain nombre de collectivités locales et d'élus qui se sont fait déjà un peu taper sur les doigts par la Cour des Comptes sur les frais de déplacement, sur des dépenses somptuaires. Ce n'est pas le cas de la Ville de Saint-Herblain.
On peut évidemment, pour des raisons que je comprends très bien et que je respecte, d'opposition politique, noircir le trait, mais quand on se penche dans le rapport de la Cour des Comptes, je crois qu'il faut vraiment être très satisfait de ce qui est dit.
Concernant la masse salariale, c'est vrai que je ne partage pas forcément ce que dit la Chambre Régionale des Comptes. Pas sur le constat, mais sur ce que, in fine, elle propose sans le dire, c'est à dire en effet une privatisation ou une externalisation d'un certain nombre de services publics. Je ne ferais pas une critique vis-à-vis de la Chambre Régionale des Comptes, qui suit aussi les méthodologies de la Cour Nationale des Comptes, qui a évolué dans ses façons d'aborder la gestion des services publics depuis Philippe SÉGUIN. Il y a eu un changement avec Philippe SÉGUIN, les plus anciens s'en souviennent peut-être, qui est ancien ministre de la Sécurité Sociale, qui devient Président de la Cour des Comptes, et la Cour des Comptes, c'était comme son nom l'indique, des comptables qui regardaient 16
si globalement les services publics respectaient un certain nombre de normes comptables. Et Philippe SÉGUIN a fait évoluer la Cour des Comptes vers une institution qui évalue les politiques publiques, mais qui n'évalue pas de manière totalement neutre parce qu'elle a incorporé aussi quelque part l'idéologie du néolibéralisme, tout simplement. Elle se permet de donner des Conseils à l'État qui rentre en ligne de compte avec un certain nombre de préconisations, vues plutôt du camp néolibéral où il faut évidemment de plus en plus privatiser les services publics. Je n'ai pas entendu le Maire, dans son rapport à la Cour des Comptes, dire qu'il irait dans cette direction. Je pense, et je suis même certain qu'on n'ira pas dans cette direction.
Concernant maintenant, pour conclure, les problématiques d'urbanisme. Sur le zéro artificialisation nette, la Cour des Comptes dit des choses justes, je ne vois pas comment on pourrait ne pas le prendre en considération, mais reconnaissons tous sur la période écoulée que les préoccupations du zéro artificialisation nette, c'est-à-dire du fait que les villes grandes comme moyennes consommaient des zones agricoles, n’étaient pas forcément dans les préoccupations de la population et de la majorité des élus. Je ne dis pas des écologistes, des partis écologistes qui étaient déjà très sensibilisés sur ces questions, mais il est vrai que les dispositifs légaux n'existaient pas et que, dans le débat public cette question n’était pas forcément suffisamment prise en considération. Elle l'est maintenant par beaucoup, citoyens et citoyennes, par un certain nombre d'élus locaux et nationaux. Et quand on regarde ce qu'a fait la Métropole sur le sujet, on s'aperçoit qu'elle a été d'ailleurs beaucoup plus ambitieuse que la loi puisqu’elle s'est fixé des objectifs intermédiaires beaucoup plus contraignants que la loi.
Néanmoins, on fait des choses. On en parlera quand on abordera tout à l'heure avec Myriam GANDOLPHE la question du PEAN.
Concernant les projets de l’Orvasserie et de la Pâtissière, ce sont en effet des projets très anciens qu'on n'aurait pas forcément abordés de la même façon avec le regard que l'on a aujourd'hui. Néanmoins, il y a des études environnementales qui sont menées sur le sujet et qui nous diront ce qu'il est possible de faire ou de ne pas faire, parce qu'on prend en compte les problématiques de biodiversité, de réduction de l'artificialisation nette des sols et que c'est en fonction de ces études qui nous seront données qu'on pourra dire ce qu'on fait. Ce qu'on fait, cela peut aller de réduire l'emprise du projet, ce qui veut dire qu'à partir de ce moment-là, peut-être que les opérateurs considéreront que, économiquement, le projet n'est pas viable et que cela continuera, et cela pourra amener à son abandon. Tant que nous n'avons pas ces études, on ne peut pas aller plus loin que dire que nous respecterons évidemment le cadre légal et réglementaire et que si construction il doit y avoir, elle se fera dans le respect bien évidemment des exigences légales et réglementaires.
La Cour des Comptes, ce sont des comptables, mais ils ne sont pas forcément des urbanistes et ils nous demandent de respecter le Plan Local de l'Habitat tout en respectant le ZAN. On sait qu'on ne respecte pas le Plan Local de l'Habitat parce que je ne reviens pas sur les conditions de la crise du secteur immobilier qui fait que c'est très difficile de tenir le PLH. Mais, nous dit la Chambre Régionale des Comptes, « et si vous pensiez à la surélévation des bâtiments existants, cela pourrait être une réponse à la crise de l'immobilier ? » Oui, c'est une réponse parmi d'autres, ce n'est pas la seule réponse possible et cela ne peut se faire que sur du bâti existant. Et le bâti existant, à qui appartient-il ? Soit à des promoteurs immobiliers, soit à des bailleurs sociaux. La Ville n'a été saisie par aucun promoteur de la possibilité de surélévation de logements en particulier. Et pourtant, je dois vous dire que quand je rencontre les promoteurs, à chaque fois je leur dis : que faites-vous pour innover en matière de construction ? Et j'avoue que du point de vue pratique, cela ne se voit pas. S'il y a des gisements et la Cour des Comptes le reconnaît en matière de respect du plan local de l’habitat, c'est concernant la route de Vannes et le secteur Atlantis, mais tout cela, ce sont des projets de moyen terme.
M. LE MAIRE : Merci, Jérôme. Myriam.
Mme GANDOLPHE : Monsieur le Maire, chers collègues, Mesdames et Messieurs qui nous regardez. J'espère que la Cour des Comptes nous regarde aussi.
Je suis vraiment ravie de me rendre compte que je ne suis pas toute seule à me battre pour l'environnement et que vous êtes finalement très proche de la nature et vraiment, cela me fait un plaisir fou. À la limite je vous dirais, mais venez-nous rejoindre pour la ville verte, venez nous accompagner, venez planter avec moi le 11 décembre avec les enfants des écoles Herblinoises.
À ce jour, je vais vous donner quelques données qui sont peut-être intéressantes de 2019. Pour la biodiversité à Saint-Herblain, nous avons 38 % de surface totale de la commune en espaces verts 17
naturels et agricoles. Nous notons une espèce protégée endémique, l'Angélique des Estuaires. Nous avons 97 kilomètres de haies bocagères. 44 kilomètres linéaires de cours d'eau dont un cours d'eau réservoir biologique La Chézine, deux zones naturelles d'intérêt écologique, faunistique et floristique. La Loire, les Marais de la Pâtissière, le Val de Chézine ainsi qu'une zone importante pour la conservation des oiseaux Marais de la Pâtissière. 37 hectares sont classés en zone Natura 2000 et actuellement le Département est en train de préparer l'extension de ce périmètre de 100 hectares en zone humide.
Chaque habitant dispose de 100 m² d'espaces naturels, parcs, jardins publics, un couvert végétal très développé. Les données de l’AURAN de 2020, la part des surfaces de couvert végétal total est de 59 %, soit 1 771 hectares. L'indice canopée à domination arbustive ou arborée est de 26 %, soit 780 hectares. On note la diversité de cinq milieux : milieu humide, aquatique, urbain, bocagé, boisé, agricole ouvert, une diversité des espèces. Actuellement, Nantes Métropole travaille sur notre Atlas de la biodiversité. Vous en aurez connaissance, j'espère, vers la fin décembre.
Les données de 2021 récoltées par Nantes Métropole : nous avons 875 espèces recensées, soit 21 % de la biodiversité de la Métropole et 102 espèces remarquables présentes sur le territoire communal. Actuellement, nous avons l'Observatoire des Politiques Publiques qui travaille avec nous tous les samedis. Il est en train de nous préparer un questionnaire qui va être présenté en enquête publique. Je compte sur vous, je vais vérifier que vous y participez pour répondre à cette enquête publique, pour faire encore mieux que les préconisations des habitants et des experts.
J'espère qu'en fin de ce Conseil qui sera assez tard d'ailleurs, vous allez voter à l'unanimité la protection que nous allons vous proposer pour le PEAN. Si vous ne le faites pas, je me dirais que vous avez vraiment parlé pour ne rien dire.
Je vous remercie de votre attention. C'était un peu long, mais on va se coucher tard.
M. LE MAIRE : Merci, Myriam. Je vois que si la Chambre Régionale des Comptes s'occupait de la biodiversité, on peut s'occuper de la biodiversité et dresser des inventaires très précis. Marcel COTTIN.
M. COTTIN : Merci Monsieur le Maire, Mesdames et Messieurs les élus, Mesdames, Messieurs qui nous regardez, je vais essayer de répondre à quelques points de manière très synthétique, puisque beaucoup de choses ont déjà été dites.
Concernant la PPI, si vous regardez attentivement ce qui est écrit dans le rapport de la Chambre Régionale des Comptes, ils disent de rajouter des détails. Ils ne nous disent pas qu’on n’en fait pas, ils disent qu’il faudrait être un peu plus détaillé sur certains aspects. Sachant que ce qui leur importe, c'est que l'ensemble des élus puissent avoir une vision globale de la tendance des investissements qui seront prolongés tout au long du mandat par l'équipe qui est en place, et Monsieur le Maire l'a dit, ce sera fait. Rendez-vous au prochain ROB, vous aurez davantage d'informations que ce que vous pouvez juger comme étant insuffisant, mais qui n'était pas si alarmant que cela de la part de la Chambre Régionale des Comptes.
Concernant le taux de réalisation, je l'ai déjà dit au dernier Conseil, relisez, puisque vous avez l'habitude de bien relire les comptes rendus des procès-verbaux. J'ai dit que nous avions décidé de changer notre manière de présenter les choses puisque, comme le Maire l'a rappelé, à chaque fois que nous lançons un projet, nous affichons l'intégralité du montant estimé pour ladite opération, depuis les études jusqu'à la remise des clés. La Chambre des Comptes nous a dit de procéder différemment, je l'avais déjà annoncé au mois de juin, c'est ce que nous allons faire.
Sur le retard à la transition relevé par Monsieur BRUNEAU, on va le revoir après, au moment du Rapport de Développement Durable. En 2023, nous avions plus de la moitié des bâtiments qui avaient déjà atteint les objectifs 2030 qui nous sont imposés et on avait déjà baissé de plus de 27 % nos consommations énergétiques par rapport aux années de référence qui sont obligatoires. On n'est pas si en retard que cela parce que vous aviez vraiment une vision alarmiste des choses. Les choses avancent et comme l'a rappelé Éric COUVEZ depuis le début du mandat, il y a eu quelques événements extérieurs à Saint-Herblain, la Covid, l'Ukraine par exemple, qui ont, comme toutes les communes, un peu changé la manière d'appréhender la prospective financière et le fonctionnement des services.
Sur la Pâtissière, Jérôme et Éric ont déjà répondu, je ne répondrai pas là-dessus. Comme le disait Jérôme, ce n'est pas un brûlot, j'aimerais bien voir certains comptes rendus, de rapports d'observations 18
de la Chambre Régionale des Comptes, de certaines Villes de droite du département qui laissent entendre que ce sera vraiment là un brûlot, ce qui n'est pas le cas pour la Ville de Saint-Herblain.
Concernant Myriam, merci, nous sommes au moins deux à avoir lu toutes les annexes du Rapport de Développement Durable puisque tous les chiffres que tu as indiqués tout à l'heure sont présents dans ce rapport.
M. LE MAIRE : Merci Marcel. Driss.
M. SAÏD : Merci, Monsieur le Maire. Bonjour à toutes et à tous et à toutes celles et tous ceux qui nous regardent sur le live ou sur le replay.
Nous venons de prendre connaissance du rapport de la Cour des Comptes. C'est toujours un moment particulier pour une commune, quelquefois attendu, cela a été dit tout à l'heure par Monsieur ANNEREAU, j'imagine, surtout en fin de mandat. C'est un exercice qui expose la majorité qui est aux commandes de la Ville et la Cour des Comptes, les chambres régionales n'ont pas pour habitude de dresser des lauriers, le Maire l'a dit, de distribuer des bons points ou de faire des rapports élogieux. Au contraire, quelquefois, cela fait mal. Il y a des exemples, je pense à la ville de Marseille, à la ville de Perpignan ou à la ville de Saumur, mais plus près de nous aussi, dans l’agglomération. Il y a des communes où le rapport de la Cour des Comptes a fait des dégâts. Ici, je vous invite à la modération parce que ce rapport est somme toute assez modéré.
Oui, ils pointent des vigilances, des pistes d'amélioration que nous devons entendre et certaines que nous avons déjà prises en compte, comme cela vous a été présenté, mais dans ce rapport, Monsieur le Maire l'a dit tout à l'heure, il faut lire ce qui n'est pas écrit dans ce rapport. Il faut lire en creux les choses qui n'ont pas été pointées parce qu'elles vont bien.
D'abord, la mission première d'une chambre régionale de la Cour des Comptes, c'est de veiller à ce que la gestion des finances publiques dans la collectivité soit saine et que l'endettement soit maîtrisé. Ici, c'est le cas. Le premier objectif est rempli très clairement.
La deuxième mission qu'on pourrait voir, c'est ce qui concerne la probité, le respect des règles morales et institutionnelles. Là encore, j'imagine votre frustration quand, dans ce rapport, il n'y est pas question de malversations, de frais dispendieux, de détournement d'argent public, de manquements ou d'irrégularités dans les appels d'offres ou l'utilisation d'études. Ce n'est pourtant pas les insinuations comme vous venez de le faire en plus, tout à l'heure, encore une fois, Monsieur ANNEREAU, sur le manque de transparence qui poserait question, comme cela a été fait à plusieurs reprises sur l'utilisation des études, la Cour des Comptes a fouillé, regardé attentivement, scruté et elle n'a rien trouvé du tout. Ce travail de fourmi que la Cour des Comptes a réalisé, on y a aussi largement participé. Cela a été dit tout à l'heure, on a assumé ce travail de transparence et c'est tout à fait normal, et je remercie les services de la Ville qui ont été mobilisés, je le sais, en plus de l'activité quotidienne pour fournir un nombre très conséquent de documents et d'éléments à la Cour des Comptes.
Les remarques peuvent être lues différemment, évidemment. Et puis on peut essayer de faire fructifier ce rapport de la Cour des Comptes quand on est dans l'opposition, je l'entends, mais il y a beaucoup de choses qui sont sur la forme. La Cour des comptes ne reproche pas à la Ville de Saint-Herblain de ne pas avoir de PPI. Elle reproche de ne pas avoir présenté sa PPI, mais il y en a une. Nous avons un projet pour l'avenir de Saint-Herblain. Nous avons même trop de projets pour l'avenir de Saint-Herblain, j'ai envie de vous dire, 130 millions d'investissements sur un mandat, cela n'était jamais arrivé. Cela ne s'est jamais vu. Comme mon collègue l'a dit, évidemment, sur l'exercice qu’a regardé la Cour des Comptes 2019/2023, on prend l'année 2020, on prend l'année 2021, vous savez ce qu’il s'est passé. Notre mandat, il est sur 2020/2026. Évidemment, il faudra regarder aussi les exécutions et les projets qui vont sortir de terre en 2024/2025/2026 pour avoir l'entièreté du mandat.
Le taux de réalisation, Marcel COTTIN y a répondu. Là encore, on est sur de la forme, c'est-à-dire que la manière dont on inscrit les crédits dans notre budget ne convient pas pour être tout à fait sur un taux de réalisation qui montre la réalité de ce qui est fait.
Pour ce qui concerne le rattachement du service de la communication, là encore, il faut être honnête ou sincère sur la réalité des faits. Pourquoi ? Alors que c'est dans les textes depuis 1987, les choses étaient comme cela dans la quasi-totalité des collectivités. Cela s'est toujours fait comme cela, pour reprendre votre expression. Pourquoi aujourd'hui la Cour des Comptes vient regarder cela ? Tout simplement parce que, je crois que c'est en 2021, une Cour des Comptes Régionale a observé dans un département 19
le fait que les élus se servaient indûment de services municipaux pour leur propre compte, pour des activités politiciennes. Il y a eu des manquements aux règles de probité dont je parlais tout à l'heure. Ce n'est pas ce qui est dit dans le rapport ici. À aucun moment donné, le rapport ne dit qu’il y a eu utilisation des services, etc. Il dit simplement, « merci de vous mettre en conformité », comme je le demande systématiquement à toutes les collectivités au niveau de l'organigramme. Et qu'est-ce qu'on a fait ? On a dit d’accord, on change. C'est présenté le 27 novembre au Comité Social Territorial, voté à l'unanimité par les organisations syndicales de la commune. Je vous le confirme, tout cela sera régularisé, y compris pour le nouveau poste dont vous avez parlé, Madame GERMAIN de Community Manager qui est rattaché au service communication et tout le service communication passe à la Direction Générale et ce poste suivra le service communication.
Sur la question de la masse salariale, là encore, je veux m'adresser à vous, Madame GERMAIN, puisque vous avez souligné ce point. La Cour des Comptes dit « attention, votre taux de rigidité » comme ils l’appellent, 74 % de vos dépenses de fonctionnement sont liés à la masse salariale et cela vous conduit à avoir peu de marge de manœuvre sur le reste de vos dépenses de fonctionnement. Cela aussi on l'entend, mais je vous rassure, il n'y a pas de changement de cap dans la majorité municipale. On ne va pas se mettre à externaliser tous les services de la Ville. On assume d'avoir une qualité de service intégré en régie, ce qu'on appelle en régie par des agents municipaux à la Ville, mais cela ne veut pas dire, et là on rejoint la Cour des Comptes, qu'il faut augmenter ce taux de masse salariale dans nos dépenses. Évidemment, on va essayer de maîtriser tout cela, mais ce n’est pas un changement de cap politique au sens où on va délester des services de la Ville en masse pour tout privatiser, comme le disait mon collègue.
Pour conclure, ce rapport c'est pour nous une bonne occasion de prendre du recul, de prendre le pouls aussi sur la santé financière de la Ville qui semble globalement bonne et nous aider à définir de nouvelles perspectives. Parce que nous avons encore beaucoup de projets pour l'avenir de Saint- Herblain et nous aurons l'occasion d'en reparler, j'imagine, et pour faire que Saint-Herblain reste une Ville bien gérée, dynamique dans la multitude de ses projets et une Ville agréable à vivre pour toutes et tous.
Merci.
M. LE MAIRE : Merci, Driss. Y a-t-il d'autres demandes d'interventions ?
On vient de passer un temps certain à commenter, à échanger sur ce rapport qui de toute façon est toujours instructif, c'est toujours bien de regarder et d'avoir un regard extérieur.
Quelques éléments : beaucoup de choses ont été dites. Je comprends que les uns et les autres cherchent à l'exploiter dans un sens qui les arrange, c'est humain, c'est normal et il n'y a pas comme l'a dit, Jérôme, chacun est dans son rôle, mais on a quand même parfois des propos qui peuvent être un petit peu excessifs. Par exemple, quand on dit un mandat pour rien. Un mandat pour rien, je trouve que là, pour le coup, on est un peu dans l'excès. Quand on nous dit qu’il aurait fallu investir et emprunter beaucoup d'argent quand les taux d'intérêt étaient bas, mais c'était aussi le moment où on avait beaucoup de marge d'autofinancement et dans ce cas-là, on n'a pas le droit d'emprunter. Parce que là, pour le coup, si on avait emprunté à ce moment-là, on nous aurait dit, mais pourquoi vous avez emprunté, vous aviez l'argent, cela ne sert à rien. En plus, l'argent qu'on a, on ne peut pas le placer. On a fait de l'autofinancement pour l'essentiel. Et pour le début de ce mandat, cela a suffi largement à financer notre autofinancement. Il ne faut pas se dire, on fait un peu comme si on était un ménage, les taux d'intérêt sont bas, donc on va emprunter. C'est vrai, quand on est un ménage, on peut emprunter quand on veut. Quand on est une collectivité, on ne peut pas emprunter si on a des liquidités, si on a de l'autofinancement. Et ce serait même de la mauvaise gestion, parce que même si les taux d'intérêt sont bas, il faudrait quand même en payer alors qu'on n'a pas besoin d'en payer, évidemment, quand on a recours à l'autofinancement.
Ce sont des éléments un peu factuellement étranges.
On a oublié de le dire aussi, mais c'est vrai que nous reprocher de trop consommer de l'espace agricole quand il n'y a plus d'agriculteurs, c'est une chose. Vous savez tous qu'on a l'ambition de permettre des réinstallations, ce qui n'est pas aussi simple que cela, parce qu'il faut aussi des logements pour les agriculteurs, ce qu'on appelle des logements de fonction pour les agriculteurs à proximité ou sur les exploitations. Ici, c'est aussi le sens de la volonté de mettre en place un PEAN qui va être délibéré tout à l'heure. Et en même temps, ce qu'il faut bien voir, c'est que quand on nous reproche aujourd'hui, quand on prend les lunettes loi de résilience de 2021, si ma mémoire est bonne pour analyser ce qui se 20
passait au début des années 2000, je veux bien, mais cela s'appelle retour vers le futur. C'est facile après coup de dire, il n'aurait pas fallu faire ci, il n’aurait pas fallu faire cela, bien sûr, mais c'est à partir de maintenant. C'est à partir du moment où une loi est votée qu'on doit être au rendez-vous. Et pour être complètement honnête avec vous, je dois vous dire que lorsqu'on a mis en place le PLUm, nous avons fait le choix de déclassifier de nombreuses parcelles qui étaient en 2AU, cela veut dire « à urbaniser plus tard », notamment sur la zone d'aménagement différé du Parc au nord de la commune et nous les avons classés en zone naturelle et agricole. Là on ne construira plus. D'ailleurs c'est une bonne base pour certaines d'entre elles qui seront classées dans le PEAN.
Vous le voyez, on peut chercher des éléments, mais il ne faut pas essayer de chercher ce qui ne peut pas être trouvé. D’accord, chacun y va de son commentaire, chacun recherche à montrer que nous n'avons pas fait ce qu'il fallait, encore une fois, c’est normal, mais il faut le faire avec mesure et sans trop forcer le trait, parce qu'autrement la critique excessive perd un peu de sa légitimité et de sa portée.
Il n'y a pas de vote. Je vous propose de nous en arrêter là sur ce sujet.
Le Conseil, prend acte de la communication du rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes des Pays de la Loire relatif au contrôle des comptes et de la gestion de la Ville de Saint-Herblain, exercice 2019 et suivants. Le Conseil prend également acte du débat dont ce rapport a fait l’objet au cours de la présente séance.
Saint-Herblain le : 09/12/2024
Le secrétaire de séance Le Maire
Éric BAINVEL Bertrand AFFILÉ
Transmise en Préfecture le : 12/12/2024
Publiée sur le site de la commune de Saint-Herblain le : 12/12/2024 21
L'an deux mil vingt-quatre, le lundi 9 décembre à 14h00, le Conseil Municipal de SAINT-HERBLAIN, dûment convoqué le mardi 3 décembre, s'est réuni en session ordinaire, Salle du Conseil, à la Mairie de Saint-Herblain, sous la présidence de Monsieur Bertrand AFFILÉ, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Bertrand AFFILÉ, Marcel COTTIN, Farida REBOUH, Guylaine YHARRASSARRY, Christian TALLIO, Frédérique SIMON, Eric COUVEZ, Marine DUMÉRIL, Driss SAÏD, Myriam GANDOLPHE, Jérôme SULIM, Hélène CRENN, Jocelyn GENDEK, Sarah TENDRON, Baghdadi ZAMOUM, Virginie GRENIER, Nelly LEJEUSNE, Jean-Pierre FROMONTEIL, Liliane NGENDAHAYO, Evelyne ROHO, Alain CHAUVET, Jean-Benjamin ZANG, Joao DE OLIVEIRA, Françoise DELABY, Jocelyn BUREAU, Léa MARIÉ, Laurent FOUILLOUX, Nadine PIERRE, Christine NOBLET, Jean-François TALLIO, Simon BRUNEAU, Éric BAINVEL, Vincent OTEKPO, Primaël PETIT, Amélie GERMAIN, Matthieu ANNEREAU, Alexandra JACQUET, Bernard FLOC'H, Catherine MANZANARÈS
EXCUSÉS AYANT DONNÉ PROCURATION : Dominique TALLÉDEC pouvoir à Marcel COTTIN, Mohamed HARIZ pouvoir à Hélène CRENN, Newroz CALHAN pouvoir à Eric COUVEZ, Sébastien ALIX pouvoir à Catherine MANZANARÈS
QUORUM : 22
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Éric BAINVEL
DÉLIBÉRATION : 2024-170
OBJET : COMMUNICATION DU RAPPORT D'ACTIVITÉS 2023 ET DU COMPTE ADMINISTRATIF DE NANTES MÉTROPOLE 22
DÉLIBÉRATION : 2024-170
SERVICE : DIRECTION DU SECRETARIAT GENERAL ET DE L'OBSERVATOIRE
OBJET : COMMUNICATION DU RAPPORT D'ACTIVITÉS 2023 ET DU COMPTE ADMINISTRATIF DE NANTES MÉTROPOLE
RAPPORTEUR : Bertrand AFFILÉ
Conformément à l’article L. 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Présidente de Nantes Métropole est tenue d’adresser chaque année, avant le 30 septembre, aux Maires de chaque commune membre, un rapport retraçant l’activité de la Métropole, accompagné du compte administratif arrêté par l’organe délibérante de l’établissement.
Le rapport présenté aujourd’hui, constitue donc une réponse permettant de satisfaire l’obligation légale de transparence vis-à-vis des 24 communes membres de Nantes Métropole, mais également d’offrir un document de référence pour une Métropole opérationnelle.
Le rapport s’articule autour de quatre éléments :
- les actions thématiques,
- les actions territoriales,
- le rapport financier,
- les partenaires de Nantes Métropole.
Ce rapport fait l’objet d’une communication par le Maire au Conseil Municipal en séance publique au cours de laquelle les délégués de la commune de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale sont entendus.
Il est proposé au Conseil Municipal de prendre acte de la communication du rapport annuel d’activités 2023 de Nantes Métropole et du compte administratif correspondant.
M. LE MAIRE : Je remercie Anthony DESCLOZIERS qui est à la fois 2ème Vice-Président de Nantes Métropole et Maire de Sainte-Luce-Sur-Loire de s'être rendu disponible pour nous faire la présentation du rapport de Nantes Métropole. Je compte sur vous pour lui faire un bon accueil et montrer tout l'intérêt que vous portez aux faits métropolitains.
Anthony, je te passe la parole.
M. DESCLOZIERS : Merci Monsieur le Maire, cher Bertrand. Mesdames et Messieurs les Conseillers municipaux.
Très heureux en effet d'être avec vous cet après-midi pour échanger avec vous sur les compétences et les politiques publiques métropolitaines que nous menons au quotidien avec un certain nombre d'entre vous, Bertrand en tant que 1er Vice-Président, moi nouvellement en tant que 2ème Vice-Président en charge de l'économie, de la RSE, du tourisme, des équipements culturels de la Loire, un gros portefeuille extrêmement intéressant et passionnant. Je vais vous proposer de vous présenter pendant vingt minutes le rapport annuel 2023 et puis évidemment, il y aura un temps d'échange ensuite.
Peut-être quelques éléments, mais je ne vais pas trop tarder sur le paysage métropolitain, parce que vous le connaissez par cœur avec les 24 communes, les pôles de proximité et les compétences qui sont menées par la Métropole, que ce soit les transports, les espaces publics, les déchets. Bref, je ne vous fais pas la liste parce que c'est votre quotidien, vous les connaissez par cœur et les presque 4 000 agents en équivalents temps plein qui sont dans les services de la Métropole au service de nos 684 000 habitants qui nous placent à l'échelle de la sixième Métropole de France.
Il n'y a pas que les compétences obligatoires, mais les compétences facultatives, parce qu’on y tient nous aussi de pouvoir continuer à nous engager sur ces compétences dites facultatives que vous avez 23
sous les yeux et qui sont notamment la question des grands équipements métropolitains, mais encore évidemment, la question foncière, la question de l'hébergement des gens du voyage, etc.
Je vais vous proposer de vous présenter l'action de Nantes Métropole à travers trois grands axes qui sont l'axe de la Métropole, innovante, créative et rayonnante, l'axe de la Métropole du bien vivre ensemble et de la solidarité, et puis l'axe de la Métropole qui est engagée dans la transition écologique et énergétique.
La Métropole rayonnante et innovante, c'est une Métropole qui est au service de ses habitants, de ses communes. On dit souvent que la Métropole repose à la fois sur ses deux pieds, le pied des politiques publiques, mais aussi le pied des communes. C'est pour cela que nous avons un exécutif métropolitain, mais aussi une conférence des Maires qui fonctionne main dans la main. Et pour pouvoir mener ces politiques, il nous faut un cadre de confiance qui est représenté par ce pacte métropolitain, qui est ce socle du dispositif qui permet davantage d'efficacité et davantage de solidarité, qui regroupe le pacte de gouvernance, c'est-à-dire la manière dont les 24 communes et la Métropole fonctionnent ensemble, mais aussi le pacte financier qui est la redistribution financière entre la Métropole et les communes, le pacte de coopération et de solidarité métropolitaine et le pacte de citoyenneté.
Bien sûr, la Métropole n'a pas de frontières, elle travaille avec les autres territoires. Nous sommes notamment très engagés au sein du pôle métropolitain Nantes/Saint-Nazaire notamment, et bien sûr, on a des partenariats institutionnels qui sont importants. Si nous agissons, nous agissons avant tout à l'égard de nos citoyens. C'est tout le sens du pacte de citoyenneté qui a été adopté au début du mandat, et qui nous permet d'engager des actions de dialogue citoyen à proximité des habitants. Sur la Métropole, en 2023, c'est environ quinze missions de dialogue de proximité qui ont été menées, en plus des deux exemples de débats qui ont été menés, celui sur les politiques publiques en faveur de la santé pour tous, qui donnera lieu d'ailleurs à un contrat local de santé, et le grand débat fabrique de vos villes, auquel, j'imagine, vous avez aussi participé comme 30 000 participants à l'échelle de notre Métropole.
Notre Métropole, c'était un peu le contexte local, est tournée vers l'extérieur, faisant en sorte d'avoir des rapports au sein du réseau européen, je cite évidemment, le réseau européen Eurocities. C’est très bénéfique de pouvoir comparer avec d'autres grandes Métropoles dans l'Europe. On le fera avec le grand rendez-vous des EngagéEs en juin prochain pour essayer de comparer sur les politiques de RSE, j'y reviendrais tout à l'heure. Mais si notre Métropole est tournée vers l'extérieur, et qu’elle rayonne à l'extérieur, c'est aussi grâce à son offre touristique qui permet un rayonnement important, je cite évidemment le tourisme d'agrément avec le Voyage à Nantes, et sa fameuse ligne verte pour lequel nous avons eu cette année 800 000 visiteurs, et une clientèle étrangère de retour, et 2,7 millions de nuitées, pas que pour le Voyage à Nantes, sur toute l'année 2023, ce qui est évidement un très bon niveau. Le tourisme d'affaires est une politique essentielle pour nous qui vaut pour l'année 2023, mais aussi l'année 2024, avec le rapprochement de la Cité et du Parc des expos. L'objectif étant d'être davantage en cohérence, demain ce sera une seule et même structure sous l'égide de la Cité des Congrès.
Et s'il y a un tourisme aussi important, c'est qu'il y a une politique culturelle ambitieuse, et une volonté de soutenir le sport de haut niveau. La politique culturelle est tournée vers l'innovation, vous avez la liste des sites que la Métropole gère, mais elle permet aussi d'avoir accès à de nombreux événements. J'ai parlé du Voyage à Nantes, mais je peux parler aussi en 2023 de Royal de Luxe avec ses 400 000 personnes pendant trois jours, et des records de fréquentation du musée d'Art, Il faut le souligner, parce que la fréquentation a explosé avec plus de 400 000 visiteurs grâce à l'exposition hypersensible.
Je dois dire qu'il faut être fier d'être dans cette Métropole qui est capable d'investir autant d'argent dans ses projets culturels et notamment dans ses musées, puisqu'on l'a dit, le musée d'Art a réouvert il y a quelques années, mais le Muséum d'histoire naturelle va prochainement fermer ses portes pour une rénovation très importante et très enthousiasmante, sans parler de la Cité des imaginaires qui ouvrira à la place de Cap 44, vraisemblablement en 2027/2028. Vous voyez, nous sommes pleinement engagés dans l'ensemble de ces projets. Développer l'enseignement supérieur, et la recherche contribue à ce rayonnement de notre Métropole.
Je voudrais aborder la question de l'innovation puisque nous vivons dans une Métropole très active sur le plan économique, même si nous sommes actuellement en vigilance avec un certain nombre de fragilités que peuvent connaître, pas que sur la Métropole, mais sur l'ensemble du territoire national, un certain nombre d'entreprises. On a tous en tête Général Electric, Saunier Duval, Systovi et d'autres exemples qui sont pour le moins inquiétants s'agissant de la stratégie économique de l'État, et du sujet de la souveraineté européenne et nationale. 24
Ici, à Nantes Métropole, pilote en matière de développement économique, avec la Région, nous avons surtout un rôle d'animation du territoire, et aussi de soutien à l'innovation. Vous avez ici des exemples de projets, et de soutien à différentes filières que vous connaissez bien, vous en avez notamment la liste avec des filières comme la santé qui sont en plein essor, et pour lequel nous avons voté en 2023, par exemple 340 000 euros en fonctionnement sur la santé globale dans le cadre du Fonds d'Innovation en Santé, mais nous soutenons aussi les filières de l'alimentation, du manufacturing, du maritime, du numérique et des industries créatives et culturelles à l'ordre du jour du Conseil métropolitain de jeudi et vendredi, et pour lesquelles je crois qu'on peut dire collectivement que nous avons plus que jamais besoin de les soutenir. Pour information, pour ce qui concerne manufacturing, cela concerne 15 000 emplois industriels sur le pôle industriel d'innovation Jules Verne, ce qui est conséquent et il est nécessaire de continuer à les accompagner.
L'économie et l'emploi responsable : l’objectif est de bifurquer petit à petit vers un modèle de développement qui soit plus sobre, et d'aller sur une logique d'économie en transition. On le fait depuis de nombreuses années, on est d'ailleurs assez singulier sur le plan de la responsabilité sociétale des entreprises, la fameuse RSE avec les 250 ambassadeurs de la RSE qui sont là pour aller présenter aux différentes entreprises tout l'intérêt de mettre en place une stratégie RSE, et qui permet d'aborder de nombreux sujets comme la culture en entreprise ou encore des sujets plus difficiles qui sont les violences intrafamiliales.
La Métropole accompagne différentes mutations économiques, aborde la feuille de route sur l’économie sociale et solidaire qui va être retravaillée l'année prochaine, et qui aborde aussi la question du volet immobilier avec la création de la foncière ESS qui est aussi à l'ordre du jour du Conseil métropolitain de la fin de semaine.
Aujourd'hui, on va travailler l'économie d'une autre manière, c'est-à-dire qu'on va cesser malgré le fait qu'il y a des projets qui sont en cours, mais l'extension urbaine, et cette logique est d'aller davantage vers de l'intensification des activités économiques, plus de sobriété foncière, bref davantage d'emplois au mètre carré. C'est la logique que nous voulons aborder, tout en continuant de pouvoir accueillir des activités productives et de réfléchir, d'anticiper l'industrie de demain, comme on le fait sur le bas Chantenay, mais encore sur Les Batignolles.
Il est impossible de parler d'économie sans parler d'emploi avec un regard spécifique pour les missions locales, parce que contrairement à d'autres collectivités comme le Conseil régional, nous continuons à soutenir les missions locales qui ont un rôle majeur pour les jeunes de 26 ans, puisque nous les accompagnons dans leur recherche d'emploi, mais aussi dans leurs difficultés quotidiennes. Ce sont environ 9 000 jeunes qui sont accompagnés par nos missions locales, 868 jeunes qui sont envoyés en formation. Je ne sais pas encore quelles sont les conséquences du retrait de la Région, mais ce sera moins de jeunes qui seront accompagnés, ce qui représente une réelle inquiétude pour nous, on pourra peut-être y revenir. La Métropole accompagne aussi dans le cadre du Fonds d'Aide aux Jeunes, le FAJ, 864 jeunes métropolitains.
Bien sûr, cela vous concerne directement, nous travaillons sur le renouvellement de l'immobilier à vocation économique dans les quartiers prioritaires de la Ville. Je pense à la programmation en cours dans le Grand Bellevue sur la place Mendès-France avec de la formation aux métiers du sanitaire et social.
Enfin, un développement urbain qui soit ambitieux, je ne vais pas vous faire toute la liste des projets d'équipements structurants, parce que vous les connaissez, ils sont très longs, que ce soit sur la centralité métropolitaine comme dans les quartiers politiques de la Ville ou dans l'ensemble des communes de la Métropole, mais je citerais peut-être la question du renouvellement des entrées d'agglomération, qui concerne notamment la route de Vannes ou bien sur le secteur Laennec pour lequel il y a un plan guide qui est en cours.
Cette Métropole, c'est aussi une Métropole du bien vivre ensemble et de la solidarité, avec la volonté que nous avons de poursuivre nos engagements pour produire du logement et produire du logement pour tous. Je m'arrête bien sûr, sur le programme local de l'habitat 2019/2025 qui porte, je vous le rappelle, des engagements à hauteur de 6 000 logements neufs par an, dont 2 000 logements locatifs sociaux. Nous vivons une situation compliquée sur le plan du logement, et je suppose que Saint- Herblain n'échappe pas aux difficultés puisque sur l'ensemble de la Métropole, nous avons autorisé 4 495 logements en moyenne par an entre 2019 et 2023. Et en 2023, c'est seulement 3 696 logements qui ont été autorisés, ce qui est une énorme difficulté, et peut laisser sur le carreau de nombreuses personnes qui sont en attente de logements sociaux, elles sont 38 000 foyers sur la Métropole à attendre des logements sociaux. 25
Pour pouvoir remédier à cela, nous avons, vous le savez, voté un plan de relance métropolitain qui a quelques bénéfices puisqu’à cet été, 1 600 logements avaient déjà été débloqués, ce qui est, je pense, tout à fait intéressant.
Une Métropole conçue pour favoriser la cohésion sociale, c'est tout le travail que nous menons au titre des solidarités avec le contrat de ville 2024/2030 en cours de réflexion, qui a pour objectif de fixer un cap commun pour améliorer la vie des 55 000 habitants des quartiers politiques de la Ville.
La question de l'égalité avec l'action autour de l'accessibilité universelle, l'action autour de l'égalité femmes/hommes avec de nombreuses actions qui y sont menées. Je précise que concernant la lutte contre toutes les violences faites aux femmes en 2023, la Métropole a soutenu à hauteur de 50 000 euros, différentes associations comme les associations Solidarité Femmes ou encore SOS Inceste et Violences sexuelles que nous continuons à soutenir, contrairement à d'autres collectivités, je ne serais pas plus lourd sur le sujet.
Nous nous engageons sur la lutte contre la pauvreté avec la stratégie pauvreté qui a été adoptée dernièrement dans le cadre du Pacte des solidarités avec 7 communes qui se sont engagées à 24 actions sur des sujets comme les inégalités scolaires, l'accès aux droits ou encore la lutte contre la grande exclusion. En plus des dispositifs que vous connaissez bien que sont le FSL ou encore le fonds métropolitain de lutte contre le sans-abrisme, dit 1 % métropolitain que nous avons adopté au début du mandat, et qui est très utile pour venir accompagner des projets qui sont souvent des projets portés par les collectivités pour lutter contre la pauvreté.
Notre Métropole est engagée dans les transitions écologiques avec un objectif qui est celui de réduire de 50 % par habitant les émissions de gaz à effet de serre d'ici 2030 et par rapport à l'année 2003. L'année 2023 a été l'occasion de lancer cette révision qui porte sur de nombreux objectifs que vous avez sous les yeux. Je citerais la question de l'accompagnement à la rénovation énergétique des maisons et des copropriétés. On sait à quel point c'est difficile de s'y retrouver dans les dispositifs de l'État et la Métropole vient en supplément pour pouvoir accompagner les foyers dans leurs projets énergétiques. Quand on s'engage à accompagner les foyers dans leurs projets énergétiques, c'est aussi pour pouvoir les aider à boucler leurs fins de mois, ce sont 1 260 logements privés qui ont été aidés en 2023.
Je m'arrête sur les réseaux de chaleur en expansion qui sont vraiment en fort développement, et aujourd'hui, c’est 42 000 logements qui sont raccordés sur l'ensemble de la Métropole, et cela va se poursuivre.
Vous avez une petite ligne en bas sur l'éclairage public, les panneaux lumineux, et des commerces. Pour vous donner un chiffre bilan qui me semble intéressant : en 2015, c'était 49 GWh qui étaient consommés, et en fin 2023, 28 GWh, ce qui montre tout l'intérêt des dispositifs que nous avons d'extinctions de la lumière, même si parfois cela peut être aussi contesté par nos citoyens.
Notre Métropole, dans le même volet s’est engagée sur la politique de déplacements, mais je vais faire court parce que mon voisin, 1er Vice-Président, serait bien plus à même d'en parler que moi, mais nous sommes très mobilisés sur ces questions de mobilité, avec de nombreuses études en cours et non des moindres, je pense aux études pour la réalisation des lignes 6, 7 de tram et la ligne 8 de Busway. Faire des lignes, c'est bien beau, mais il faut aussi renouveler son matériel. Et nous avons cette année, en 2023, renouvelé pour 20 nouveaux Busway. On développe nos actions, sur le covoiturage avec la ligne de covoiturage sur la prairie de Mauves. Tout cela dans le transport en commun sur la Métropole, cela représente 148 millions de voyages qui ont été réalisés en 2023, soit +5,7 par rapport à 2022, ce qui est, je crois, un chiffre très important.
Le transport collectif, c'est une chose, nous agissons aussi pour les mobilités apaisées, les mobilités douces, avec un développement petit à petit de grandes voies magistrales, comme c'est le cas Gare Sud vers la route de Sainte-Luce, mais aussi à hauteur de Couëron. Nous accompagnons le changement de comportement des mobilités, cela passe par faciliter la vie des cyclistes avec 26 000 places de stationnement vélos qui sont aujourd'hui accessibles sur l'espace public.
Le tri des déchets avec un focus sur la collecte des déchets alimentaires qui est une obligation légale, et pour laquelle la Métropole après avoir testé sur différents secteurs de Nantes, va déployer les solutions de tri, que ce soit les points d'apports volontaires ou les composteurs collectifs et individuels, cela va évidemment se développer à horizon 2026 sur l'ensemble des 24 communes du territoire, la 26
biodiversité que nous soutenons à travers les actions comme l'Atlas des biodiversités, et différentes actions sur l'agriculture, mais je crois que vous avez cela à l'ordre du jour aujourd'hui.
J’en termine sur la partie financière, pardon d’être allé un peu vite, mais je viens de regarder ma montre et je me suis rendu compte que je parlais trop, je passe sur la question de la synthèse financière ici même pour vous dire que les finances de la Métropole sont saines.
Nous débattrons à la fin de la semaine du Rapport d'Orientation Budgétaire qui prend en considération les nouvelles donnes de l'absence de gouvernement dans le projet de loi de finances qui est tombé. Pour 2023, vous pouvez voir que les recettes de fonctionnement sont quasi à l'identique des dépenses de fonctionnement, que la Métropole investit 425 millions d'euros, tous budgets confondus, et que l'année 2025 sera encore plus importante en matière d'investissement, et que nous avons une épargne nette dégagée qui est importante avec une capacité de désendettement qui est à la fois stabilisée, et tout à fait acceptable.
Je veux bien qu'on aille sur la slide des investissements, pour vous montrer les 425 millions d'euros d'investissement qui se répartissent à la fois sur le gros secteur, 38 % ce sont les mobilités et le secteur suivant, 14,6 % concernent la question des espaces publics et de l'eau. Nous sommes pleinement dans nos compétences obligatoires.
Voilà, cher Bertrand, je pense avoir fait le tour de ce rapport 2023 et je suis à votre disposition.
M. LE MAIRE : Merci, Anthony. Il y a l'autre partie, la partie locale qu'il faut également faire, on va essayer d'être très rapide si on peut. C'est l'action de Nantes Métropole sur notre pôle.
Ici, quand on regarde, vous connaissez le Pôle, c'est un peu plus de 76 000 habitants, c'est important de le rappeler. En fonctionnement 1 300 000 euros et presque 7 millions d'investissements avec sur la voirie, un certain nombre d'opérations, dont certaines étaient sur des études de réalisation avant de démarrer et ont démarré en 2024. Je pense en particulier à la voie magistrale vélo sur la route des Sables comme on dit ici, ou la voie verte de La Gâtine qui devait être réalisée avant et qui n'a pas pu être réalisée avant, tout simplement parce qu’à un moment, on a été contraint de refaire une étude environnementale pour s'assurer que la modalité d'appui qui était sur la partie marécageuse de bords de route ne mettait pas en cause ni la biodiversité ni la solidité du platelage qui allait pouvoir y être installé. Et du coup, on se retrouve avec deux chantiers qui sont quasi parallèles, mais l'un devrait avancer plus vite que l'autre.
Un certain nombre de réalisations, vous le voyez, en matière d'espaces publics et de voiries, cela continue sur la page suivante, avec des petits travaux de proximité et puis d'autres qui sont plus larges, pas forcément faire tout le catalogue de ce qui a été fait. Quand on continue, on a encore des aménagements en faveur à la fois des transports en commun et du stationnement vélos, et puis certains dans le cadre de la GUSP, on en reparlera un petit peu plus tard, la Gestion Urbaine et Sociale de Proximité.
En matière d'assainissement également et vous savez que, quand on est dans l'assainissement et qu'on commence à creuser en profondeur, c'est toujours un peu compliqué parce qu’on ne peut pas forcément passer sur les voies en même temps. Nous avons sur la vie de la commune, un certain nombre d'arrêtés de circulation ou de travaux ou d'extensions, divers et variés qui ont été réalisés notamment soit par le Pôle, soit pour le compte du Pôle.
En matière d'habitat et d'urbanisme a été travaillé le projet de modification n° 2 du PLUm, qui a été finalisé et notifié aux personnes publiques associées, à l'autorité environnementale au début de l'année.
En matière d'urbanisme, un certain nombre de projets qui ont continué à la ZAC de La Baule. L'opération de La Pâtissière dont on parlait tout à l'heure, on voit qu'il y a eu un certain nombre d'éléments nouveaux qui sont apportés. Je ne l'ai pas dit tout à l'heure, mais c'est le porteur de projets qui finance les études et le porteur de projets, c'est une société d'économie mixte. Ce ne sont pas des documents publics comme des études que nous aurions pu faire, c'est important de le répéter.
Bagatelle est en voie de finalisation. Sur le Grand Bellevue, on a régulièrement des délibérations qui montrent tout le travail qui est fait sur le Grand Bellevue et en particulier sur Saint-Herblain, vous avez la liste ici de ce qui a été réalisé. Sur la route de Vannes, une étude de programmation sur le renouvellement urbain avec des difficultés qui sont assez notables pour trouver un point d'accord entre les communes, la Métropole sur notamment la prise en charge des investissements publics à réaliser, c'est important de le dire puisqu'il y a des investissements métropolitains, mais il y a aussi des 27
investissements communaux induits et ces investissements communaux induits ne sont pas à ce jour intégrés. Il faudra attendre sans doute le pacte financier de solidarité du prochain mandat pour pouvoir réaliser ce travail. Le suivi des projets sur Preux de renouvellement urbain également.
Sur le site de Laennec, on l'a dit notamment avec les projets de développement des entreprises, des biotechs qui se développent et dont certaines souhaitent vraiment rester sur place et ne pas forcément déménager même si du foncier pourrait être disponible ailleurs.
Sur Atlantis, on l'a dit ici un foncier qui en très majeure partie ne nous appartient pas, c'est du foncier privé. On a ici un plan guide, une vision d'aménagement qui sous-tend la modification n° 2 du PLUm, mais en tout cas une OAP sur cette modification n° 2.
En logement, Anthony, tu en parlais tout à l'heure. On n'est pas aussi bon qu'on l'aurait souhaité, surtout sur l'année 2023, cela n'a pas été terrible du tout, mais sur l'année 2024, c'est un peu mieux et on arrive à peu près à maintenir et c'est aussi important pour nous, notre taux SRU qui en 2023 était à 26,9 et pour nous, c'est à peu près le niveau auquel on doit rester.
Et puis on signale ici le début du travail sur la démarche de PEAN qui va trouver non pas son épisode définitif, mais une étape importante avec l'adoption tout à l'heure. Et enfin, on a ici tout un ensemble de travaux qui a été fait pour l'urbanisme de la commune, on le voit après également sur la partie suivante, avec un certain nombre de démarches qui sont importantes. On parlait tout à l'heure de droit de préemption urbain. Il y a quelques éléments sur le nombre de dossiers qui peuvent être instruits et notamment dont on peut s'emparer.
J'ai essayé d'être à peu près aussi rapide que toi, mais je pense que tout le monde avait regardé assez attentivement ce document.
Je vous propose de passer à la partie débat.
Si vous avez des questions à poser, ne vous privez pas ! Je sais que Anthony se fera un plaisir de répondre à vos questions. Monsieur ANNEREAU.
M. ANNEREAU : Merci, Messieurs les Vice-Présidents. Merci pour cette présentation très complète des activités de la Métropole pour 2023. À quelques jours de 2025 mieux vaut tard que jamais, mais admettez que ce décalage est un peu dommage à chaque fois.
En tout cas, une présentation très complète, que ce soit sur les aspects thématiques, territoriaux, financiers ou partenariaux.
Tout d'abord, si on s'attarde un peu sur les aspects thématiques, quelques points d'observations relevés ici et là.
Sur l'enjeu prioritaire de la santé dans le cadre du projet initial de transfert du CHU sur l’île de Nantes, auquel on s'est historiquement opposé, ou en tout cas on aurait souhaité, pour rappel, une étude alternative d'implantation sur le site du CHU Nord Laennec en termes de regroupement et transfert dans le cadre duquel vous vous étiez déjà abstenu, Monsieur le Maire à l'époque. C'était une première rupture avec Monsieur GAUTIER, première rupture idéologique d'ailleurs. Ce projet de transfert a été revu, on garde le CHU Nord Laennec au moins partiellement, on en est très heureux. On appelle depuis dix ans à ce qu'un vrai pôle de santé soit décliné autour du CHU Nord Laennec environnant l'Institut de cancérologie de l'Ouest René GAUDUCHEAU, du Cyclotron, faciliter l'implantation de nombreuses biotechs. On est très heureux que ce rapport identifie la présence de ces biotechs et l'importance qu'elles s'y regroupent. On aurait aimé voir plus de précisions sur les objectifs de la Métropole en la matière. On sait que c'est un rapport d'activité, mais en tout cas, un peu de prospective ne gâche rien sur ce que souhaite vraiment la Métropole sur ce site en termes de pôles de santé, de moyens que la Métropole souhaite mettre sur la table dans ce cadre, en termes d'accompagnement de structures, en termes d'accompagnement également des mobilités sur ce site.
Deuxième aspect thématique à mi-chemin entre mobilité, accessibilité, point précis sur lequel je n'ai pas réussi à avoir d'information lors des derniers conseils métropolitains, malgré des demandes, ni par voie publique, ni par mes demandes par mail à Madame OGER. Alors peut-être qu'un responsable des mobilités à la Métropole pourra me répondre en la matière. Cela concerne les nouvelles rames de tram qui ont été développées certes en 2024, mais pour lesquelles l'impact de nombreuses personnes en situation de handicap en fauteuil roulant est aujourd'hui très factuel. Je suis même clairement en colère devant la non-anticipation de l'accessibilité de ces rames sur les quais. En colère sur le flou qui entoure les travaux qui doivent être faits, annoncés, mais sur lesquels on n'a pas de calendrier. Je vous 28
remercierais de nous donner des éléments factuels en la matière sur ces enjeux de mobilité accessibilité.
Point suivant, un enjeu qui nous est très cher, vous le savez habituellement, celui de la sécurité. Pour nous réjouir également, un bon point sur le développement du CISPD Comité Intercommunal de la Sécurité et de la Prévention de la Délinquance cité dans le rapport. Cela fait un peu écho à ce qu'on demandait depuis de nombreuses années, des états généraux permanents de la sécurité. On aimerait que cette instance soit un peu plus ouverte, un peu plus transparente et avec des points réguliers sur ses actions, ses objectifs et la feuille de route réalisée pour atteindre ses objectifs.
Il est cité bien entendu également le centre de supervision urbain métropolitain concernant la vidéoprotection, on se réjouit que plusieurs villes de la Métropole aient rejoint ce bon dispositif et on souhaite qu'à terme les 24 communes l'intègrent. On souhaite également que Saint-Herblain s'engage davantage dans ce dispositif en redéployant nombre de caméras de vidéoprotection. Comme on l'a dit régulièrement, Charles GAUTIER était précurseur en la matière, mais force est de constater que depuis 2014, on stagne un peu et l’on n'est plus aussi précurseur qu'on pouvait l'être à l'époque sur cet enjeu fondamental. Sur ce point précis, une petite question puisqu'un groupement de commandes est initié par la Métropole avec onze Villes il me semble, sur la vidéoprotection des bâtiments publics : on est juste étonné que Saint-Herblain n'y soit pas. On a certainement un contrat à côté de cela, mais si c'est bien le cas, est-ce qu'on peut envisager de casser ce contrat et rejoindre ce groupement de commandes publiques ? Cela nous semblerait très cohérent.
Un autre point thématique, c'est celui des ressources humaines. À la lecture du rapport, on lit que 4 500 agentes et agents sont mobilisés au quotidien pour notre métropole et on les remercie de leur engagement et de leur action au quotidien. Là encore, on aurait bien aimé avoir une stratégie, une trajectoire sur les questions de ressources humaines en matière de nombre d'effectifs au niveau de la Métropole. Cela rejoint un petit peu les enjeux évoqués tout à l'heure sur la Ville dans le cadre du rapport de la Chambre Régionale des Comptes qui pointait du doigt un nombre assez élevé d'agents sur la Ville, 1 200, et l’on semble s'approcher des 1 300. On cesse de nous remonter comme quoi on donne aux habitants une réponse qui dit « ce n’est pas nous, c'est la Métropole », on comprend avec 4 500 agents, la Métropole a de quoi répondre. Avec près de 1 300 agents, il nous semble également qu'on aurait de quoi répondre. Un peu de prospective également, de liens entre les actions RH, Ville et Métropole en matière de prospective nous sembleraient les bienvenus.
Dernier point thématique très rapidement : il est abordé dans ce rapport les questions liées à la pollution de l'air, enjeu important. Cela nous fait vous poser la question sur la qualité de l'air proche du secteur Tougas et du futur lieu d'implantation d'un méthaniseur. On en a déjà parlé ici on souhaitait avoir des éléments sur la qualité de l'air puisqu'on a quelques remontées un peu délicates en la matière, en tout cas, un historique délicat sur ce site sur la qualité de l'air et on avait également interrogé sur l'état des nappes phréatiques localement. Avoir des objectifs et de grands discours, c'est bien, mais quand on pose des questions très précises sur des lieux très précis, ce serait bien également de pouvoir disposer des éléments.
En parlant d'être concret et précis, local, proximité, sur le plan des actions thématiques qui sont reprises très fidèlement et concrètement, on peut lire qu'en 2023, on a dépassé sur la ville les objectifs PLH en matière de création de logements, 450 d'objectifs, on dépasse les 500. C’est plutôt très bien parce que par rapport au reste de la Métropole qui ne souscrit pas du tout à ces objectifs, je pense, si je ne dis pas d'erreur, on était à 3 600 sur 2023 au lieu de 6 000. Cela pose également une question : est-ce que Saint-Herblain doit croître indéfiniment ? Plus de 51 000 habitants aujourd’hui, on était à 43 000 en 2014 avec toutes les questions associées sur les mobilités, commerces de proximité, insécurité qu'on a évoquées. Est-ce que c'est raisonnable ? Est-ce qu'il ne faut pas là aussi regarder et pas toujours faire plus au détriment, on l'a dit également, de l'artificialisation des sols, cela reste un point clé et un point d'attention sur notre Ville.
Sur l'aspect financier, capacité de financement, de désendettement acceptable, vous dites ? Certes, mais cela se tend sensiblement depuis 2023 et avant. Là encore, on est sur des chiffres 2023, alors qu'en fin de semaine, on a évoqué déjà les orientations budgétaires pour 2025, donc, un décalage. Une situation qui se tend. On verra si l’on évoque des économies de fonctionnement en fin de semaine ou ce que prévoit la Métropole. Notre crainte, en tout cas, est de revivre le scénario de 2015. Le scénario qui dit en début de mandat à la Métropole « nous n'augmenterons pas les impôts, nous tenons au pouvoir d'achat des habitantes et des habitants », et d'ailleurs discours que vous teniez ici en 2014 et en 2020. Par contre, quand on est à la Métropole, on vote allègrement une augmentation de 900 % en 2015 de la part métropolitaine sur la taxe foncière, on a peur que ce scénario se poursuive, se recrée à 29
nouveau. On aimerait avoir un engagement aujourd'hui de vous, en tout cas des élus métropolitains autour de cette table, de ne pas souscrire à une augmentation d'impôts et un nouvel alourdissement du pouvoir d'achat des habitantes et habitants. C'est facile de le dire ici, et après d'avoir un petit peu un discours différent à quelques kilomètres d'ici.
Je ne serai pas beaucoup plus long, sauf sur les aspects partenariaux. Sur les aspects partenariaux, on en a échangé lors du dernier Conseil Municipal ici même, c’est très concret, et cela suit la logique de nos interventions. Le rapport du commissaire aux comptes faisait état de difficultés annoncées financièrement pour LOD et pour LOMA. Il a été évoqué précédemment des projets comme la Pâtissière, pour n'en citer qu'un, sur lequel a minima, on devra revoir la voilure. Pourtant, dans les projections de LOD déjà, on prévoyait un programme plein de la Pâtissière et malgré cela des difficultés financières. Vous voyez déjà les difficultés financières annoncées pour 2028 et au-delà de LOD tendent déjà à s'aggraver vis-à-vis des éléments qu'on a aujourd'hui. Est-ce que vous pouvez nous rassurer là- dessus, déjà ? Je pense que vous le ferez, mais au-delà de nous rassurer, c'est de nous doter d'éléments tangibles, peut-être de plan d'action pour sauvegarder le fonctionnement de ces structures comme LOD.
Je vous remercie.
M. LE MAIRE : Merci, Monsieur ANNEREAU. Je pense que quand vous évoquiez une augmentation du taux d'imposition, c'était celui de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et non pas celui de la taxe foncière. Il y a une petite confusion entre les deux, même si c'est vrai que les deux sont associés en paiement. Après, sur le pourcentage, vous avez raison, mais il se trouve qu'on ne partait de pas grand-chose, voire pas du tout pour rejoindre une taxe qui était fixée communément sur la métropole. Je crois que c'est Éric BAINVEL qui a demandé la parole.
M. BAINVEL : Bonjour à toutes et tous !
D'abord, une petite remarque, Monsieur ANNEREAU : content qu'il devienne écologiste d'une part, et deuxièmement, qu'il défende aussi les services publics, en particulier l'hôpital Laennec. On ne vous a pas vu beaucoup vous battre pour cela.
Qu’en est-il de l'avancement du projet de prolongation du C3 vers Laennec ? Les trottinettes n'étant pas suffisantes pour des personnes ayant des problèmes de mobilité.
Ensuite, je vous ai écrit tardivement hier, je vous ai envoyé un message, alors vous pourrez peut-être me répondre ou pas si vous avez les éléments. Pour donner suite au rapport Nantes Métropole, Pôle Loire Chézine, pourriez-vous nous donner des précisions sur les études de sécurisation du carrefour secteur ouest Tisserand. Est-il envisagé la mise en place d'un giratoire au croisement ? C'est un secteur dangereux il y a eu déjà pas mal d'accidents. Sur le même boulevard, pas très loin, c'est le croisement de la rue de La Rivaudiere et du boulevard Charles de Gaulle. C’est pareil, il y a le CFA qui se trouve à cet endroit-là, et il y a énormément, en particulier de jeunes qui traversent. Il y a aussi le bus, le 71, c'est très compliqué.
Pour la dernière chose, c'est au niveau du boulevard du professeur Jacques Monod et le chemin de la Chatterie où là aussi il y a une circulation très importante et le chemin de la Chatterie devient une voie de délestage. Il y a énormément de voitures qui passent et c'est très dangereux à la sortie. Est-ce qu'il est envisagé aussi une sécurisation là-dessus ? Merci.
M. LE MAIRE : Merci, Monsieur OTEKPO.
M. OTEKPO : Merci, Monsieur le Maire.
Bienvenue dans notre belle commune, Monsieur DESCLOZIERS, et merci pour votre présentation.
Ma question porte sur la partie plan climat et transition énergétique, mais l'intervention vaut pour l'ensemble du rapport. Les objectifs climatiques ambitieux et nécessaires de Nantes Métropole visent à réduire de 50 % par habitant les émissions de gaz à effet de serre d'ici 2030 et par rapport à 2003, en visant la neutralité carbone à horizon 2050.
Au regard de cet horizon bien lointain, quoique proche, comment savoir si nous sommes dans la bonne direction et dans le bon rythme, si nous ne mesurons pas les pas accomplis ? On s'attend donc à trouver 30
ces éléments dans le rapport d'activité. Or, au regard de ces années lointaines, le rapport met seulement en avant les dispositifs d'animation, de conseils et d'accompagnement pour les particuliers ainsi que l'accompagnement à la rénovation énergétique des maisons et copropriétés.
Nous avons bien noté dans votre intervention tout à l'heure que 1 260 logements ont été rénovés. J'aurais aimé savoir en complément, combien il y en a eu à Saint-Herblain et donc une territorialisation de cette action.
Il nous faudra mettre en avant le nombre de logements et de bâtiments effectivement rénovés, ainsi que les gains énergétiques après travaux et si possible leur traduction en termes de gaz à effet de serre. Ce sont quand même ces critères qui permettent de mesurer les progrès enregistrés et le chemin parcouru d'ici 2030 ou 2050.
Nous avons demandé l'année dernière les chiffres des logements rénovés. Vous nous en avez communiqué le nombre tout à l'heure. Les données qui nous avaient été communiquées l'année dernière, et nous remercions la Métropole pour la réponse après la présentation, étaient un peu plus consistantes que ce qui nous a été dit pendant la présentation. Le rapport d'activité gagnerait en complétude et en intérêt pour les communes, mais également pour les particuliers puisque c'est cela qui permet aussi de montrer qu'on chemine bien et qu'on avance vers ces objectifs. Ce sont ces éléments que je souhaitais partager avec vous.
Merci de votre attention.
M. LE MAIRE : Merci, Monsieur OTEKPO. Alexandra JACQUET.
Mme JACQUET : Je vous remercie.
Merci, Monsieur DESCLOZIERS, pour ce rapport complet des activités de Nantes Métropole.
Pour ma part, mon intervention portera sur les travaux effectués sur les axes majeurs et secondaires de notre Ville et sur le calendrier qui a été un peu étonnant. En effet, depuis plusieurs mois déjà, les travaux entre Saint-Herblain Bourg et La Chabossière à Couëron ont été engagés et la voie a été coupée à la circulation. En parallèle, l'accès Saint-Herblain - Basse Indre - Couëron est également fortement engorgé suite aux travaux effectués dans les deux sens. Passons aussi sur le fait que lors de la réunion d'information, on nous donne un itinéraire pour le bus 91 qui finalement ne sera pas du tout celui utilisé, sans information aux usagers.
Au même moment, le pont Anne de Bretagne est fermé, ce qui rend l'accès au centre-ville de Nantes catastrophique et engorge de plus en plus notre Ville. Et que dire du boulevard Charles de Gaulle qui mène à Nantes dans un sens et au périphérique dans l'autre, et dont la circulation n'est pas coupée, mais est très compliqué pour tous les moyens de locomotion ?
Puis viennent aussi les travaux sur les axes secondaires, axes de plus en plus utilisés du fait des travaux cités précédemment. Par exemple, la rue de la Gare qui est une nouvelle fois coupée à la circulation alors que celle-ci venait juste d'être refaite quelques mois auparavant. Une bonne partie de la rue a donc été démolie, reconstruite, démolie. Est-ce qu'on ne pouvait pas prévoir à ce moment-là de faire des travaux en une seule et même fois sur toute la rue pour éviter les désagréments ?
Parlons ensuite des travaux boulevard François Mitterrand qui amène au tram et au parking relais et pour lequel les voitures doivent faire tout un détour pour y accéder, sachant là aussi que des travaux avaient été effectués pour rallonger la voie de stationnement du tram. Vont arriver aussi les travaux rue des Frères Grimm où apparemment la circulation va aussi être coupée. Tout cela entraîne donc des axes entièrement saturés avec des embouteillages gigantesques et une sur pollution de l'air. À titre d'exemple, il faut quarante-cinq minutes pour accéder du bourg de Saint-Herblain à Atlantis le soir en heure de pointe. Il a fallu une heure le matin en heure de pointe pour aller de Couëron à Atlantis.
Vous allez me dire : prenez les transports ! En théorie oui, bien sûr, mais les bus sont autant bloqués que les véhicules sur les routes et l'accès au tram est assez compliqué. Prenez le vélo ! En théorie, oui, bien sûr, mais entre le temps particulièrement pluvieux, vous n’y êtes pour rien, c'est sûr, et les feuilles sur la route ou sur les pistes cyclables, cela devient assez dangereux. Et je le dis et je le répète, tout le monde ne peut pas circuler en vélo du fait de sa condition physique, même avec assistance électrique, et tout le monde n'a pas forcément les moyens de s'offrir ce type de vélo d'ailleurs. Et à pied ! Je veux bien, mais en fonction des trajets, cela fait beaucoup de marche. 31
Tout cela pour dire qu'avoir un plan d'aménagement urbain, c'est bien ! Vouloir œuvrer pour la transition écologique sur la mobilité douce, c'est nécessaire ! Mais anticiper le calendrier pour éviter que les routes soient saturées, que les citoyens soient empêchés de circuler fluidement et pour limiter la pollution de l'air, c'est encore mieux !
Je vous remercie de votre attention.
M. LE MAIRE : Merci, Madame JACQUET. Je crois que Monsieur DESCLOZIERS devra nous quitter dans pas trop longtemps. Je vais lui proposer de répondre à la première salve de questions et en me chargeant d'éventuelle deuxième salve.
M. DESCLOZIERS : Oui, merci Bertrand. Merci d'abord pour vos échanges et vos questions sur ces sujets qui sont importants.
D'abord peut-être Monsieur ANNEREAU, concernant l'étude d'implantation sur Laennec. Je pense qu’il faut se satisfaire que l'ensemble de la Métropole, que ce soit avec le futur CHU qui avance bien, comme la station AS, l'immeuble GINA, etc., cherche à avoir une ambition pour créer un pôle économique d'excellence en matière de santé et de biotechnologie, puisque c'est 100 000 m² qui sont concernés, ce qui est tout à fait important. L'objectif, c'est évidemment d'aller plus loin, mais je crois qu'on aura l'occasion d'en rediscuter dans les prochaines semaines. C'est évidemment un sujet qui est sur la pile des sujets que je découvre en ce moment avec ma nouvelle délégation.
Sur la sécurité, le CISPD est un outil tout à fait intéressant qui a le mérite de mettre tout le monde autour de la table, que ce soit les représentants des forces de l'ordre, le Préfet, les Maires des communes et qui permet d'avoir une action mutualisée qui porte ses fruits aussi, puisqu’on doit rappeler que les statistiques montrent une baisse des faits de délinquance sur notre Métropole, ce qui est évidemment tout à fait important. Je ne sais pas si c'est le CISPD en tant que tel qui a cet impact, mais en tous les cas, c'est probablement l'action de tous et de chacun à travers les différents outils, dont la vidéoprotection, mais c'est un débat. Je ne vais pas lancer le débat ici qui permet sans doute d'avoir ces résultats.
Le programme local de l'habitat : attention à ne pas confondre autoriser et livrer. Dans ma commune, j'ai autorisé en 2023, je crois, un peu plus de 300 logements, mais pour autant, je suis dans une moyenne de livraison à hauteur de 140 logements, ce qui est notre objectif PLH. Il faut bien différencier ces deux données. De savoir si Saint-Herblain doit croître indéfiniment, j'ai les mêmes débats dans mon Conseil Municipal, je suppose que ce doit être un sujet identique dans chacune des communes. Je m'en tiens simplement au fait que la population va continuer à croître, qu'on le veuille ou non, et qu'il est nécessaire d'accueillir les populations qui le veuillent, et de continuer à construire du logement pour tous et notamment pour les personnes qui sont le plus en difficulté pour se loger, comme le stipule la loi SRU.
Monsieur OTEKPO, sur le PCAET, je n'ai pas le chiffre concernant Saint-Herblain, je ne l'avais pas dans les documents, mais je vais me renseigner et je vous le fournirais. Ce qui est intéressant à signaler à mon sens, c'est la volonté de la Métropole d'aller encore plus loin avec un objectif de rénovation de logements nettement supérieur aux précédents PCAET. Je crois que c'est 7 000, mais je ne suis pas tout à fait sûr de mon chiffre. Je vous redonnerais le bon chiffre objectif et le chiffre de rénovation énergétique sur la commune de Saint-Herblain ainsi que le gain énergétique, c'est ce que vous m'avez demandé.
Je n'ai pas répondu à Monsieur ANNEREAU sur la question des finances, mais évidemment, chacun aura en tête que toutes les communes comme la Métropole subissent des contraintes qui nous tombent de la part de l'État, des gels du point d'indice et autres qui sont positifs pour les agents, mais qui génèrent néanmoins des contraintes importantes pour les budgets de fonctionnement. La Métropole a aussi ses contraintes et je renverrais au débat du ROB de jeudi après-midi prochain sur lesquels vous pourrez y voir les intentions de la Métropole.
Quant à Loire Océan Développement et la situation financière, rappelons qu'il n'y a pas que Pâtissière comme projet, mais beaucoup d'autres concessions d'aménagement et opérations propres qui sont menées, elles sont importantes par cet aménageur. Et cela fait tout à fait le lien avec la crise immobilière dont j'ai parlé, parce qu'évidemment il y a des décalages de vente de terrains qui peuvent parfois mettre en difficulté, mais la situation est sous surveillance, mais ne revêt pas d'inquiétude pour ce qui me concerne. 32
Un dernier mot, Madame JACQUET, sur les travaux. Je propose qu'on arrête de faire des travaux, ce sera peut-être beaucoup plus simple parce que si je me permets de dire cela, c'est parce que je crois qu'on a des problèmes dans notre Métropole, c'est qu'on se plaint d'avoir beaucoup de travaux alors que finalement il y a beaucoup de territoires en France. Tous les ans, je vais au Congrès des Maires, j'ai l'occasion de discuter avec des collègues qui n'ont pas finalement la chance d'avoir une certaine assise qui permette de mener des travaux. On n'a pas rien sans rien et si c'est bouché sur le pont Anne de Bretagne, c'est pour pouvoir faire y passer deux lignes de tram, et je pense que toutes les Métropoles n'ont pas la chance de s'investir autant dans les mobilités. Je crois que c'est tout à fait positif, même si cela génère des contraintes pour les citoyens.
En tout cas, je vous remercie pour votre attention, pour votre accueil chaleureux et je vous prie de m'excuser, je vais devoir filer pour une autre réunion à la Métropole. Merci à vous.
M. LE MAIRE : Merci Anthony. On s'est entendu pour que j'apporte quelques éléments de réponses sur les questions des mobilités puisque les questions étaient précises.
Le prolongement de la ligne C3 se fera en septembre 2026 et il y aura des travaux et Il y a déjà des travaux d'ailleurs sur la rue des Piliers de la Chauvinière, puisque nous devons refaire complètement le réseau d'eaux usées, essentiellement. Et on commence par faire le réseau d'eaux usées et par-dessus, quand on rebouchera, évidemment, on fera les travaux qui permettront à la ligne C3 notamment d'avoir une voie d'accès réservée pour le transport, pour se raccorder sur le boulevard Marcel Paul et d’avoir à refaire les quais, etc., pour être plus accessibles sur l'ensemble. Septembre 2026, il est possible que les travaux soient finis un peu avant, mais vous savez tous que les services de transports en commun fonctionnent par année scolaire. On commence à la rentrée et on ne démarre pas de nouveaux horaires en dehors.
Je rappelle que le Naolib Micromob’ n'est pas une opération qui vise à compenser, c'est une opération qui permet de faire à bicyclette avec des vélos à assistance électrique ou avec une trottinette, le dernier kilomètre, les derniers 800 m pour les gens qui peuvent le faire, on est d'accord, c'est bien la limite du dispositif.
Une question a été posée également sur les nouvelles rames de tramway Alstom qui posent une question d'accessibilité pour les personnes qui sont sur certains modèles de fauteuil roulant. Je le dis, ce n’est pas tous, c'est une partie et évidemment, on est tous extrêmement mécontents de cette situation puisque, a priori, des tramways qui sortent d'usine doivent être parfaitement accessibles. On a un problème, qui est un problème de jonction entre le petit platelage qui sort du tramway et le quai pour une question de hauteur différente, et cela laisse parfois un petit vide dans lequel il est possible que certaines petites roues de fauteuil roulant restent coincées. Et puis d'autres parfois quand on essaie de corriger, on a une pente qui est trop importante. La Semitan et Nantes Métropole et Alstom sont dessus puisque la différence c'est qu'Alstom, cela va leur coûter de l'argent puisqu'ils sont censés nous livrer des tramways qui soient accessibles parfaitement et sans restriction. Je pense que cela va se régler, mais je ne peux pas vous dire exactement à quel horizon, mais cela doit se régler. En plus, on en a d'autres qui vont arriver, il vaudrait mieux que ce soit réglé à ce moment-là.
Sur la question des travaux, notamment entre Couëron et Saint-Herblain, je l'ai dit tout à l'heure, on avait prévu une désynchronisation des travaux pour l'axe magistral vélo sur la VM 107 et puis la rue de La Gâtine, enfin la rue qui passe par La Gâtine, entre Chabossière et Bourg. Or, il se trouve que pour des raisons réglementaires, on a été obligé de retarder le chantier Gâtine et, ipso facto, dès qu'on fait cela, cela veut dire qu'on se retrouve à un moment avec un chevauchement pendant quelques mois. C'est une réalité.
Est-ce qu'on choisit de ne pas faire ? J'ai préféré qu'on fasse parce que c’est une voie verte entre le Bourg de Saint-Herblain et La Gâtine, et ce sont des questions de sécurité pour les vélos et les piétons sur l'ensemble du parcours. Effectivement, cela dérange, cela gêne, on est parfaitement d'accord. Et après, vous avez aussi des questions de dévoiement des lignes de bus qui à un moment pensent pouvoir passer à un endroit, sauf que, quand vous avez en plus des bus, un certain nombre de véhicules et y compris parfois de véhicules lourds qui passent, cela finit par devenir ingérable, d'où le changement de dévoiement qui peut exister. C'est fait et en principe il y a une information sur le site Naolib, à condition d'aller dessus. S'il n'y en a pas au moment même où c'est fait, c'est une erreur. Et si c'est effectivement sur la ligne 91, je sais à qui on peut imputer cette erreur. Je vais m'empresser de faire en sorte qu'elle ne se reproduise plus. 33
Sachez que pour ma part, je suis intervenu parce que certains bus de la ligne 91 ne pouvaient plus accéder à leurs dépôts du fait de la stupidité et de la bêtise de ceux qui sont sur le chantier et qui pensaient que, quand on quitte le chantier à 18h00, on peut tout fermer, mettre des barrières partout et y compris à l'entrée du dépôt. Non, parce qu'il y a des bus qui rentrent après 18h00. C'est pour vous dire que parfois il y a des gens qui sont pressés et en faisant un peu n'importe quoi, derrière, un bus qui arrive au dépôt qui ne peut pas rentrer. Vous imaginez bien que derrière, quand il n'y a plus de possibilité pour faire demi-tour et qu'il faut revenir en marche arrière jusqu'au point où il peut remonter, cela va vous créer un embouteillage suffisamment long pour embêter pas mal de monde. À chaque fois qu'on a connaissance de ces dysfonctionnements, on fait ce qu'il faut pour essayer de faire en sorte qu'ils ne se reproduisent pas.
Sur les 517 logements autorisés, c'est un peu plus que le PLH. Le PLH, c'est 450. Pour autant, je ne suis pas sûr qu'on en a livré autant que les 517. Je pense que c'est même un peu moins et c'est vrai que les 517, c'était après le trou de 2022 où là, on était nettement en dessous. Il y a un peu de rattrapage.
Quand on parle de l'augmentation de la population à Saint-Herblain et du nombre de logements, Anthony a parlé d’un PLH de 148 logements pour Sainte-Luce. On est trois fois plus nombreux ici à Saint-Herblain qu'à Sainte-Luce, à peu près 16 000, un peu plus que trois fois plus. Et vous voyez que notre PLH, il est à trois fois plus, donc on n'est pas dans une croissance irraisonnée par rapport au reste de notre agglomération, mais on est bien dans la moyenne de cette agglomération par rapport à d'autres communes.
Et puis j'avais une petite question également : c’est Monsieur ANNEREAU qui a parlé des agents Ville et des agents Métropole, vous auriez pu rajouter les agents du Département, Monsieur ANNEREAU, sachant que chacun intervient sur les compétences qui sont les siennes. Et c'est pour cela que, quand on s'adresse à l'accueil téléphonique ou physique de l'Hôtel de Ville pour signaler un nid de poule, pour signaler un problème sur la voirie, sur l'éclairage public, on s'entend dire que c'est une question métropolitaine. Cela ne veut pas dire pour autant qu'on n’envoie pas l'information à la Métropole, mais ce n’est pas nos agents qui vont régler cela eux-mêmes. Cela veut dire que ce qu'on attend d'eux, c'est qu'ils soient bien récipiendaires de la demande et qu'ils nous organisent une traçabilité de la demande et qu'elle soit adressée vers le bon interlocuteur. C'est une question de bon sens. Je le dis souvent, mais quand on veut acheter du pain, on ne va pas chez un boucher, on va chez un boulanger. Là, c'est le même principe, il y a des compétences qui ne sont pas toujours connues de nos habitants, c’est vrai. C’est ainsi, il faut essayer de faire en sorte que le bon message arrive au bon endroit, mais ce n’est pas pour autant que nos agents ne sont pas compétents ou n'ont pas conscience du fait qu'il y en a d'autres qui agissent sur le même territoire qu'eux. En tout cas, moi je leur fais confiance pour essayer de faire en sorte que les choses s'arrangent.
Y’a-t-il d'autres demandes d’interventions ? Monsieur BAINVEL, votre question.
M. BAINVEL : Avez-vous eu une réponse ou pas ?
M. LE MAIRE : A-t-on eu une réponse précise ? A-t-on eu le temps de chercher ? Jérôme.
M. SULIM : Je dirais d’abord à Madame JACQUET, qui n'est pas là, mais Monsieur ANNEREAU lui retransmettra cette information, c’est qu’on devrait plutôt se féliciter des travaux qui sont faits sur Saint- Herblain en matière d'aménagement de voirie, parce que cela répond tout simplement aux demandes des habitants et des habitantes de Saint-Herblain. C'est vrai que quand il pleut, cela mouille, quand il y a la canicule, il fait chaud. Quand il y a des travaux, cela peut générer des nuisances, mais ce sont des nuisances en fin de compte qui sont dirigées vers le bien commun.
Concernant les demandes de Monsieur BAINVEL, il y aura bien des carrefours sur les axes Charles de Gaulle dont vous nous avez parlé, c'est-à-dire qu'il y aura mise en place d'un carrefour à feux à Tisserand, mise en place d'un carrefour à feux à Rivaudière aussi et suppression de la voie d'accélération Auriol…
M. LE MAIRE : Carrefour à feux à Tisserand, carrefour à feux à Rivaudière pour permettre le passage des piétons. 34
M. SULIM : Avec un aménagement aussi pour les cyclistes et pour les piétons, et tout cela dans une logique de sécurisation de l'ensemble de l'axe. Cela faisait partie des travaux prioritaires qu'on avait identifiés lors de notre PPI avec Nantes Métropole. Tout cela va coûter à la Métropole, un peu plus d'un million d'euros. C'est là qu'on voit aussi l'intérêt de la Métropole dont parlait le Vice-Président DESCLOZIERS tout à l'heure, et on ne peut que s'en féliciter.
Concernant la Chatterie, pour l'instant, on reste en l'état puisqu'on a discuté avec le Pôle Loire Chézine et celui-ci pense qu'un aménagement un peu lourd, d'un carrefour par exemple serait d'une somme d'environ 130 000 euros, pourrait créer un shunt sur un axe, sur une voie qu'on considère plutôt comme une voie rurale, pas un chemin rural, mais une route dont on veut garder le caractère rural. On ne pense pas que ce soit forcément une bonne idée de transformer cette voie en shunt. Les riverains sont toujours très attentifs à ces questions de shunt. Pour l'instant, on est toujours en débat avec le Pôle Loire Chézine, mais on les a écoutés sur ce sujet.
M. LE MAIRE : Merci. Il n'y a pas de vote sur ce rapport puisque nous en prenons acte.
Le Conseil, prend acte de la communication du rapport annuel d’activités 2023 de Nantes Métropole et du compte administratif correspondant.
Saint-Herblain le : 09/12/2024
Le secrétaire de séance Le Maire
Éric BAINVEL Bertrand AFFILÉ
Transmise en Préfecture le : 12/12/2024
Publiée sur le site de la commune de Saint-Herblain le : 12/12/2024 35
L'an deux mil vingt-quatre, le lundi 9 décembre à 14h00, le Conseil Municipal de SAINT-HERBLAIN, dûment convoqué le mardi 3 décembre, s'est réuni en session ordinaire, Salle du Conseil, à la Mairie de Saint-Herblain, sous la présidence de Monsieur Bertrand AFFILÉ, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Bertrand AFFILÉ, Marcel COTTIN, Farida REBOUH, Guylaine YHARRASSARRY, Christian TALLIO, Frédérique SIMON, Eric COUVEZ, Marine DUMÉRIL, Driss SAÏD, Myriam GANDOLPHE, Jérôme SULIM, Hélène CRENN, Jocelyn GENDEK, Sarah TENDRON, Baghdadi ZAMOUM, Virginie GRENIER, Nelly LEJEUSNE, Jean-Pierre FROMONTEIL, Liliane NGENDAHAYO, Evelyne ROHO, Alain CHAUVET, Jean-Benjamin ZANG, Joao DE OLIVEIRA, Françoise DELABY, Jocelyn BUREAU, Léa MARIÉ, Laurent FOUILLOUX, Nadine PIERRE, Christine NOBLET, Jean-François TALLIO, Simon BRUNEAU, Éric BAINVEL, Vincent OTEKPO, Primaël PETIT, Amélie GERMAIN, Matthieu ANNEREAU, Alexandra JACQUET, Bernard FLOC'H, Catherine MANZANARÈS
EXCUSÉS AYANT DONNÉ PROCURATION : Dominique TALLÉDEC pouvoir à Marcel COTTIN, Mohamed HARIZ pouvoir à Hélène CRENN, Newroz CALHAN pouvoir à Eric COUVEZ, Sébastien ALIX pouvoir à Catherine MANZANARÈS
QUORUM : 22
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Éric BAINVEL
DÉLIBÉRATION : 2024-172
OBJET : COMMUNICATION DU RAPPORT DE LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES RELATIF AU CONTRÔLE DES COMPTES ET DE LA GESTION DE NANTES MÉTROPOLE AU TITRE DES ANNÉES 2012 ET SUIVANTES ET AU CONTRÔLE DES COMPTES ET DE LA GESTION DE LOMA ET DE LA SEMMINN POUR LES ANNÉES 2016 ET SUIVANTES, PORTANT SUR LE TRANSFERT DU MIN DE NANTES A REZE 36
DÉLIBÉRATION : 2024-172
SERVICE : DIRECTION DU SECRETARIAT GENERAL ET DE L'OBSERVATOIRE
OBJET : COMMUNICATION DU RAPPORT DE LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES RELATIF AU CONTRÔLE DES COMPTES ET DE LA GESTION DE NANTES MÉTROPOLE AU TITRE DES ANNÉES 2012 ET SUIVANTES ET AU CONTRÔLE DES COMPTES ET DE LA GESTION DE LOMA ET DE LA SEMMINN POUR LES ANNÉES 2016 ET SUIVANTES, PORTANT SUR LE TRANSFERT DU MIN DE NANTES A REZE
RAPPORTEUR : Bertrand AFFILÉ
La Chambre Régionale des Comptes des Pays de la Loire a procédé au contrôle des comptes et de la gestion de Nantes Métropole au titre des années 2012 et suivantes et au contrôle des comptes et de la gestion de LOMA et de la SEMMINN pour les années 2016 et suivantes, portant sur le transfert du MIN de Nantes à Rezé.
Son rapport d’observations définitives a été adressé à Nantes Métropole et a fait l’objet d’une délibération du conseil métropolitain le 4 octobre 2024.
En application de l’article L. 243-8 du code des juridictions financières, le rapport d’observations définitives auquel est notamment annexée la réponse de Nantes Métropole est transmis par la Chambre Régionale des Comptes aux maires des communes membres de la Métropole qui doivent le présenter à leur plus proche Conseil Municipal afin qu’il donne lieu à un débat.
Le rapport a ainsi été transmis à Monsieur le Maire de Saint-Herblain par courrier daté du 7 octobre 2024 afin qu’il soit présenté au Conseil Municipal et qu’il donne lieu à un débat.
Vu le courrier du Président de la Chambre Régionale des Comptes du 7 octobre 2024,
Vu les dispositions de l’article L. 243-8 du code des juridictions administratives,
Il est proposé au Conseil Municipal :
- de prendre acte de la communication du rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes et de la gestion de Nantes Métropole au titre des années 2012 et suivantes et au contrôle des comptes et de la gestion de LOMA et de la SEMMINN pour les années 2016 et suivantes, portant sur le transfert du MIN de Nantes à Rezé ; - de prendre également acte que ce rapport a été présenté et qu’il a donné lieu à un débat au cours de la présente séance ;
- d’autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
M. LE MAIRE : C’est parce que nous sommes une commune de Nantes Métropole et qu’il y a eu un travail de contrôle de la CRC, de la Chambre Régionale des Comptes, sur le transfert notamment du MiN et la gestion de LOMA et de la SEMMINN, qui sont deux sociétés d'économie mixte pour les années 2010 et suivantes portant sur le transfert du MiN à Nantes.
Vous avez vu dans le dossier du Conseil les principaux éléments d'informations. Il y a un certain nombre de questions qui ont été posées par la SEMMINN. Une réponse leur a été accordée et je vous propose d'en prendre acte, sachant que dans les questions qui étaient posées par la SEMMINN, il y avait notamment des questions qui étaient posées sur le fait que tous les commerçants du MiN n'avaient pas été indemnisés de la même façon, sachant que certains étaient là depuis longtemps et avaient fait des investissements lourds dans l'ancien MiN, d'autres étaient plus récents et n'avaient pas fait les mêmes investissements. Du coup, les négociations ont conduit à une différenciation des indemnités d'éviction qui sont assez logiques compte tenu de cet élément.
Et puis le gros du morceau, c'était les conditions dans lesquelles les Conseillers métropolitains avaient été informés de l'évolution du programme qui a pris du ventre entre le lancement et l'ouverture, puisqu'on a rajouté par exemple une des plus grandes centrales photovoltaïques de France sur le toit du MiN, on a rajouté tout un ensemble d'éléments supplémentaires qui n'étaient pas dans le programme 37
initial et qui, évidemment, ont renchéri ce programme. Souvent d'ailleurs, ces demandes provenaient des entreprises qui étaient hébergées elles-mêmes, voire de la SEMMINN, qui avait besoin, par exemple, d'un nouveau dispositif de pesée des camions pour estimer le tonnage qui était transporté et qui rentrait dans le MiN, donc tout un ensemble d'éléments. Les éléments ont été apportés au Conseil de Nantes Métropole et je vous demande simplement d'en prendre acte en tant que Conseil Municipal de Saint-Herblain.
Avez-vous des questions sur ce sujet ? Je n'en vois pas, donc je vous propose qu’on prenne acte.
Le Conseil, prend acte de la communication du rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes et de la gestion de Nantes Métropole au titre des années 2012 et suivantes et au contrôle des comptes et de la gestion de LOMA et de la SEMMINN pour les années 2016 et suivantes, portant sur le transfert du MIN de Nantes à Rezé. Le Conseil prend également acte du débat dont ce rapport a fait l’objet au cours de la présente séance.
Saint-Herblain le : 09/12/2024
Le secrétaire de séance Le Maire
Éric BAINVEL Bertrand AFFILÉ
Transmise en Préfecture le : 12/12/2024
Publiée sur le site de la commune de Saint-Herblain le : 12/12/2024 38
L'an deux mil vingt-quatre, le lundi 9 décembre à 14h00, le Conseil Municipal de SAINT-HERBLAIN, dûment convoqué le mardi 3 décembre, s'est réuni en session ordinaire, Salle du Conseil, à la Mairie de Saint-Herblain, sous la présidence de Monsieur Bertrand AFFILÉ, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Bertrand AFFILÉ, Marcel COTTIN, Farida REBOUH, Guylaine YHARRASSARRY, Christian TALLIO, Frédérique SIMON, Eric COUVEZ, Marine DUMÉRIL, Driss SAÏD, Myriam GANDOLPHE, Jérôme SULIM, Hélène CRENN, Jocelyn GENDEK, Sarah TENDRON, Baghdadi ZAMOUM, Virginie GRENIER, Nelly LEJEUSNE, Jean-Pierre FROMONTEIL, Liliane NGENDAHAYO, Evelyne ROHO, Alain CHAUVET, Jean-Benjamin ZANG, Joao DE OLIVEIRA, Françoise DELABY, Jocelyn BUREAU, Léa MARIÉ, Laurent FOUILLOUX, Nadine PIERRE, Christine NOBLET, Jean-François TALLIO, Simon BRUNEAU, Éric BAINVEL, Vincent OTEKPO, Primaël PETIT, Amélie GERMAIN, Matthieu ANNEREAU, Alexandra JACQUET, Bernard FLOC'H, Catherine MANZANARÈS
EXCUSÉS AYANT DONNÉ PROCURATION : Dominique TALLÉDEC pouvoir à Marcel COTTIN, Mohamed HARIZ pouvoir à Hélène CRENN, Newroz CALHAN pouvoir à Eric COUVEZ, Sébastien ALIX pouvoir à Catherine MANZANARÈS
QUORUM : 22
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Éric BAINVEL
DÉLIBÉRATION : 2024-173
OBJET : COMMUNICATION DU RAPPORT SUR LA SITUATION EN MATIÈRE DE DÉVELOPPEMENT DURABLE 2023 39
DÉLIBÉRATION : 2024-173
SERVICE : DGA SECTEUR TRANSITION ECOLOGIQUE AMENAGEMENT ET ENVIRONNEMENT
OBJET : COMMUNICATION DU RAPPORT SUR LA SITUATION EN MATIERE DE DEVELOPPEMENT DURABLE 2023
RAPPORTEUR : Marcel COTTIN
Le dérèglement climatique avec sa cohorte de perturbations et de catastrophes ne sont plus des hypothèses mais une réalité contre lesquels nous devons lutter et nous adapter.
Nous devons lutter, car les conséquences du dérèglement climatique ont des effets exponentiels dont nous ne maîtrisons pas scientifiquement encore tous les scénarii, mais dont nous percevons déjà, malheureusement, les effets et les risques à venir dans de nombreux domaines : santé, biodiversité, agriculture, économie, migrations, etc. Lutter, cela veut dire faire en sorte que chaque dixième de degrés d’augmentation de la température qui puisse être évité le soit. Cela passe par notre capacité à baisser, le plus rapidement possible, non pas la croissance de notre empreinte carbone, mais notre empreinte elle-même. Nous devons le faire, si nous ne voulons pas plonger dans l’inconnu et parce que solidaires, nous avons conscience que l’effort implique la mobilisation de tous et particulièrement celle des citoyens des pays aux forts taux d’émissions. Nous devons aussi le faire par responsabilité vis-à-vis du legs que nous faisons aux générations qui nous suivent.
Nous devons nous adapter, car malheureusement une partie du dérèglement climatique est déjà actif, nous en subissons les effets : canicules estivales, pluies torrentielles dévastatrices, tempêtes, fonte des glaces. Compte tenu des hypothèses retenues par le Groupe d'Experts Intergouvernemental sur l'Evolution du Climat – GIEC, qui font consensus auprès de la communauté scientifique ainsi que dans de nombreux pays, nous ne pourrons pas dans les prochaines années éviter les impacts du dérèglement. Aussi, nous devons, concomitamment à la réduction de nos émissions, engager un plan d’adaptation à plusieurs niveaux : dans les modes constructifs, les aménagements, ou encore dans l’organisation du travail des agents. La stratégie d’adaptation de la ville doit être en cohérence et en continuité du plan d’adaptation nationale (3ème Plan national d'adaptation au changement climatique – PNACC – octobre 2024).
Le rapport sur la situation en matière de développement durable témoigne de notre engagement à agir, mais également de l’évolution de notre référentiel politique. La transition écologique n’est pas une politique publique de plus, elle est l’élargissement du bien commun permettant de définir l’intérêt général. A ce titre, elle définit plus fondamentalement un nouveau cadre d’élaboration et d’évaluation des politiques publiques, dans lequel la solidarité et la préservation du cadre de vie, marqueurs forts de notre mandat, doivent continuer à prospérer.
La ville est engagée de longue date dans le développement durable et l’écologie. Aujourd’hui elle doit faire progresser son niveau d’exigence pour être plus en phase avec son objectif de décarbonation et accélérer sur le champ de l’adaptation. Elle doit le faire en donnant de la cohérence à l’ensemble de son action et en partenariat avec les autres institutions, au premier chef la Métropole. La cohérence passe par l’articulation entre les enjeux d’un territoire et les enjeux d’une collectivité territoriale. Toute la ville est contenue dans son territoire, mais tout ce qui se passe sur le territoire n’est pas contenu dans les compétences et les politiques de la ville.
D’une part, Saint-Herblain, acteur majeur de la frange ouest de la métropole est un territoire qui se déploie sur 3 000 hectares, sur lequel vivent 50 000 herblinois et travaillent 42 000 personnes. La Ville appartient au quadrant nord-ouest de l’Agglomération qui compte plus de 750 000 déplacements journaliers de véhicules. Le territoire Herblinois doit contribuer aux objectifs du Plan Climat Air Energies Territorial – PCAET de la métropole. L’ensemble des acteurs, habitants, entreprises, industries et administrations, qui irriguent le territoire herblinois doivent assumer leurs responsabilités et contribuer, à leurs niveaux, à l’effort afin d’atteindre les objectifs nationaux déclinés localement pour atteindre les objectifs du PCAET, -46% de CO2e en 2030 et atteinte de la neutralité carbone en 2050. 40
D’autre part, la ville en tant que collectivité territoriale de 1300 agents qui délivre des politiques publiques à des usagers, a une responsabilité et des obligations spécifiques. De ce fait, elle doit, en son nom propre et indépendamment de l’ensemble des émissions réalisées sur son territoire, poursuivre des objectifs de baisse de ses émissions. Pour cela, elle utilise plusieurs « dispositifs » regroupés dans le rapport sur la situation en matière de développement durable, objet de cette délibération. Certains de ces dispositifs répondent à des obligations légales, d’autres reflètent la volonté de la ville d’aller plus loin et d’être proactive. Dans tous les cas, les différents dispositifs utilisés doivent permettre de passer des objectifs ambitieux, aux actions concrètes et efficientes. Ainsi le rapport sur la situation en matière de développement durable répond à deux finalités, faire le point sur la trajectoire du territoire herblinois tel que validé dans le PCAET Métropolitain et faire le point sur les engagements pris par la ville, en tant que collectivité territoriale, sur sa décarbonation.
1. La ville en tant que territoire contributif au PCAET métropolitain.
1.1. Eléments du point d'étape de juin 2024, PCAET métropolitain
a. Atténuation
Les constats
En 2021, les émissions métropolitaines globales pèsent pour 6 653 kt de GES 60 % de ces émissions sont « importées » de l’extérieur du territoire pour nos activités et consommations (alimentation, tourisme, numérique, biens et services…). C'est ce qu'on appelle le « Scope 3 ».
Sur les 40 % d'émissions internes au territoire, 46 % proviennent du secteur du transport, 38 % du bâtiment (dont 24 % pour le résidentiel et 14 % pour le tertiaire). L’industrie émet près de 10 %. Le secteur industriel et le secteur tertiaire sont les deux seuls pour lesquels on observe une réduction de la consommation d’énergie depuis 2003.
Les compétences de Nantes Métropole les plus émettrices de gaz à effet de serre sont les déchets (55%), les réseaux de chaleur (21 %) et les transports urbains (12 %). Les puits naturels de carbone de Nantes Métropole stockent 32 kteqCO2 par an, ce qui représente 1 % des émissions de GES du territoire.
La stratégie proposée
Le nouveau Plan Climat de Nantes Métropole va couvrir la période 2024-2030. Le point de passage 2030 est primordial : il va régir l'essentiel de nos conditions de vie en 2100. La stratégie vise à réduire les émissions internes de 46 % d'ici 2030 et de 86 % à l'horizon 2050 par rapport à 2021, pour atteindre 340 kteqCO2 d'émissions GES internes en 2050. Atteindre cet objectif territorial dépasse largement les seules compétences de la métropole. Les émissions résiduelles seraient compensées par une multiplication par 10 de la capacité de séquestration des puits de carbone du territoire d'ici 2050 (de 32 kteqCO2 en 2021 à 340 kteqCO2 en 2050), pour atteindre la neutralité carbone à l'échelle du territoire. Cette trajectoire de neutralité carbone s’appuie sur les Scénarios Transitions 2050 « Génération frugale » et « Coopérations territoriales » de l’Ademe. Elle intègre le scénario Négawatt basé sur le triptyque Sobriété-Efficacité-Renouvelables.
Elle s'aligne avec la Stratégie Nationale Bas Carbone 3 (SNBC 3) qui doit entrer en vigueur en 2024 et qui présente le moins de risques en terme climat, biodiversité, ressources, santé humaine, santé environnementale...
b. Adaptation
Les constats
L’été 2022 a été inédit en termes de vagues de chaleur et de sécheresse : les températures locales ont atteint 42°C et le secteur Loire-eau potable a été placé en crise 1 (niveau 4/4) pendant la période estivale.
Une enquête menée auprès de 1 300 nantais après cet été caniculaire fait apparaître que : o 40 % des personnes se disent impactées physiquement par les fortes chaleurs, o 35 % trouvent leur intérieur de logement insupportable face à la chaleur, o 50 % des nantais estiment que leurs quartiers sont insupportables lors des fortes chaleurs. 41
Dans son 1er rapport en 2022, le GIEC régional anticipe la situation suivante en Pays de la Loire :
o La moyenne des températures devrait s'élever d’environ 1,5 °C en 60 ans, la hausse pouvant atteindre 2°C à 2,5°C en 2055 dans le pire des scénarios. Avec une telle hausse, Nantes afficherait des températures annuelles moyennes équivalentes à celles de Biarritz.
o Il faut s’attendre à 18 à 27 jours supplémentaires de vagues de chaleur d’ici trente ans en l’absence de mesures d’atténuation efficaces, et 49 à 69 jours sur la période 2071- 2100.
o Les précipitations vont s'intensifier et augmenter durant l'été, diminuer d'intensité et baisser en hiver.
Le diagnostic de vulnérabilité de notre territoire établit les impacts majeurs suivants : o Hausse des températures,
o Accroissement du risque d’inondation,
o Risque accru de sécheresses agricoles estivales,
o Amplification des vagues de chaleur et de pollution,
o Perturbations de la biodiversité,
o Augmentation des problématiques sur la gestion de l’eau, dont la production d’eau potable,
o Amplification des tempêtes et risques d’orages.
La stratégie proposée
Suite à sa première stratégie d'adaptation au changement climatique adoptée en 2018, Nantes Métropole s'est dotée de plans d'actions face aux aléas suivants : vagues de chaleurs, sécheresse et risque de pénurie en eau potable, inondations, tempêtes, orages. Au-delà de l'approche par aléa, Nantes Métropole souhaite évoluer vers une approche par politique publique pour permettre la prise en compte du changement climatique de façon structurelle et accélérer la transformation en profondeur du territoire. Les élus métropolitains choisissent aussi de concentrer plus fortement les moyens humains, techniques et financiers à l'interface des domaines d’actions jugés prioritaires à court terme pour répondre à l’urgence climatique : urbanisme, biodiversité, eau, santé, agriculture. Les actions de résilience pour améliorer la robustesse du territoire sur la gestion des crises seront aussi amplifiées.
c. Air
Les constats
Dans la métropole, la qualité de l’air est « moyenne » la majorité des jours de l'année (environ 7 jours sur 10) et bonne seulement 1 % du temps
Les concentrations en polluants mesurées aux stations permanentes d'Air Pays de la Loire (voir Le saviez-vous ?) sont inférieures aux valeurs réglementaires mais supérieures aux valeurs guides de l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS).
On constate une baisse des émissions des polluants entre 2003 et 2021 : o marquée dans le secteur des transports routiers, qui reste cependant le principal responsable de la dégradation de la qualité de l’air sur le territoire métropolitain, o moins marquée dans le secteur résidentiel, qui participe fortement aux émissions de particules fines, via le chauffage au bois non performant des particuliers. La qualité de l’air est un enjeu majeur pour la santé et l'environnement : les polluants présents dans l’atmosphère ont des conséquences néfastes sur la santé humaine (maladies cardiovasculaires, cancers, troubles respiratoires etc.), celle des écosystèmes (contamination des sols et de l’eau, altération des végétaux et de la biodiversité) mais aussi sur les rendements agricoles.
La stratégie proposée
Le Plan d’Actions Qualité de l’Air Métropolitain (PAQAM) (volet Air du PCAET) vise à : prendre en compte la nécessité de travailler de manière croisée sur les différentes sources d’émission de polluants ;
agir prioritairement sur le secteur des transports, à l’origine de la dégradation de la qualité de l’air ; 42
travailler sur le secteur résidentiel qui a une place prépondérante, notamment dans les émissions de particules fines PM 2,5 ;
intervenir sur les zones les plus exposées du territoire et à l’attention des publics les plus sensibles, dans un objectif de réduction des inégalités sociales environnementales et territoriales de santé.
Avec l’amélioration globale de la qualité de l’air sur le territoire, l’enjeu est de respecter le cadre réglementaire :
en réduisant d’ici 2030 les émissions de 5 polluants réglementés par le Plan national de Réduction des polluants Atmosphériques - PREPA ( SO2, NOx, COVNM, PM2,5 et NH3) en respectant au plus tard en 2025 les valeurs réglementaires en concentration pour 3 polluants (NO2, PM2,5 et PM10)
1.2. Le territoire de Saint-Herblain
Eléments du bilan territorial Climat-Air-Énergie de Saint-Herblain (fiche BASEMIS Air Pays de la Loire)
Consommations d'énergie
Les consommations énergétiques se répartissent par secteur, les principaux secteurs sont : le secteur transport routier (39 % en 2021p contre 34 % à l'échelle de la métropole), le secteur tertiaire (27 % en 2021p contre 22 % à l'échelle de la métropole), le secteur résidentiel (19 % en 2021p contre 29 % à l'échelle de la métropole) et le secteur industrie (14 % en 2021p contre 12 % à l'échelle de la métropole).
Émissions de gaz à effet de serre
Les émissions de GES se répartissent par secteur : les plus importantes contributions sont liées au secteur transport routier (53% en 2021p contre 46% à l'échelle de la métropole), suivi par le secteur résidentiel (17% contre 24% à l'échelle de la métropole), puis le secteur tertiaire (16% contre 14% à l'échelle de la métropole).
Polluants atmosphériques
Les émissions de polluants atmosphériques proviennent de secteurs variables : - Les émissions de Composés Organiques Volatils Non Méthaniques – COVNM proviennent majoritairement des secteurs industrie (48 % en 2021p)
- Les émissions d'ammoniac (NH3) sont issues principalement du secteur déchets (72 % en 2021p)
- Les émissions de particules, PM2.5 (particules de diamètre inférieur à 2.5 μm) proviennent majoritairement du transport routier (39 % en 2021p), du résidentiel (26 % en 2021p) et du secteur industrie (24 % en 2021p).
- Les émissions d'oxydes d'azote (NOx) proviennent principalement du transport routier (75 % en 2021p)
- en lien avec la combustion automobile.
- Les émissions de dioxyde de soufre (SO2) proviennent principalement de la combustion de produits
- pétroliers soufrés dans l'industrie (38 % en 2021p) et de fioul domestique dans le secteur tertiaire (27 % en 2021p) et résidentiel (20 % en 2021p).
Leviers d'actions communales
Pour agir sur les enjeux air-énergie-climat, les communes peuvent se positionner sur leurs propres compétences ou en relais des compétences métropolitaines, en visant la sobriété. Sectoriels à air-énergie-climat :
Résidentiel/Aménagement
Tertiaire/Patrimoine communal
Mobilité (Transport routier, Autres transports)
Agriculture
Déchets
Industrie/Entreprises
Production d'énergies renouvelables
Puits de carbone
Communication, sensibilisation 43
2. Les engagements pris par la collectivité pour sa décarbonation et la préservation de la biodiversité.
Au passage à 50 000 habitants, le cadre règlementaire crée des obligations. Article L2311-1-1 - Code général des collectivités territoriales
Dans les communes de plus de 50 000 habitants, préalablement aux débats sur le projet de budget, le maire présente un rapport sur la situation en matière de développement durable intéressant le fonctionnement de la collectivité, les politiques qu'elle mène sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation et à contribuer à l'atteinte des objectifs de développement durable inscrits au programme de développement durable à l'horizon 2030, adopté le 25 septembre 2015 par l'Assemblée générale des Nations unies. Le contenu de ce rapport, qui comprend notamment le bilan annuel de la stratégie numérique responsable mentionnée au I de l'article 35 de la loi n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France, et, si nécessaire, les modalités de son élaboration sont fixés par décret.
Ce rapport précise le programme d'actions mis en place pour assurer la réduction de la consommation d'énergie des bâtiments ou des parties de bâtiment à usage tertiaire dont la collectivité territoriale est propriétaire, dans un objectif de respect des obligations prévues à l'article L. 174-1 du code de la construction et de l'habitation.
Ces dispositions sont applicables aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant plus de 50 000 habitants.
Conformément et au-delà du cadre règlementaire, les éléments présentés dans ce rapport sont : Le Bilan des Emissions de Gaz à Effet de Serre – BEGES, de la Ville L’évaluation des projets au regard des enjeux de transition écologique Le programme d'actions intégré à l’obligation règlementaire Éco Énergie Tertiaire - EET La stratégie numérique responsable de la Ville intégrée à la loi visant à Réduire l'Empreinte Environnementale du Numérique – REEN
La feuille de route des achats durables
La stratégie Biodiversité
2.1 Bilan des Emissions de Gaz à Effet de Serre – BEGES, de la Ville
Le dispositif des bilans d’émissions de gaz à effet de serre – BEGES, encadré par l’article L. 229-25 du code de l’environnement, prévoit la réalisation d’un bilan d’émissions et d’un plan d’action volontaire visant à les réduire, tous les trois ans pour les communes de plus de 50 000 habitants.
Un décret signé par la ministre de la Transition énergétique le 1er juillet 2022 rend obligatoire la comptabilisation et la déclaration de l’ensemble des émissions indirectes significatives, incluant ainsi les émissions dites du « scope 3 ».
Le BEGES réalisé en 2023 recouvre le patrimoine et les compétences de la Ville. Il ne traduit pas l’ensemble des émissions émises sur le territoire communal pris en compte dans le cadre du PCAET et dont les sources sont multiples. 44
Diagnostic
Émissions en kgCO2e
Poste BEGES 2023
Emissions
directes
1.1 - Emissions directes des sources fixes de
combustion 815 130
337 017 1.2 - Emissions directes des sources mobiles de combustion 241 323
1.4 - Emissions directes fugitives 10 428 1.5 - Emissions issues de la biomasse -729 864
Emissions
indirectes
significatives
2.1 - Emissions indirectes liées à la consommation
d'électricité 156 118
10 498 292
2.2 - Emissions indirectes liées à la consommation
d'énergie autre que l'électricité 280 433 3.3 - Déplacements domicile-travail 1 524 457 3.4 - Déplacements des visiteurs et des clients 1 579 650 4.1 - Achats de biens 1 663 718 4.2 - Immobilisations de biens 2 749 436 4.3 - Gestions des déchets 908 170 4.5 - Achats de services 1 636 310 10 835 309
Plan de transition
Objectifs de réduction attendus :
- 53 tCO2e le volume de réduction attendu des émissions directes GES de la Ville d’ici 3 ans. - 525 tCO2e le volume de réduction attendu des émissions indirectes significatives GES de la Ville d’ici 3 ans.
Soit - 5% sur 3 ans, considérant la démarche de sobriété déjà réalisée et le délai d’impact des nouvelles actions mises en œuvre.
Le plan de de transition est constitué de 96 actions issues du référentiel Territoire Engagé Transition Ecologique de l’Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Énergie (ADEME). Réparties en 6 axes, les actions se répartissent comme suit :
Planification territoriale -> 12 actions
Patrimoine de la collectivité -> 30 actions
Approvisionnement énergie, eau, assainissement -> 5 actions
Mobilité -> 12 actions
Organisation interne -> 21 actions
Coopération, communication -> 16 actions
2.2 Evaluation des projets au regard des enjeux de transition écologique
En 2023, une auto-évaluation des projets sur le développement durable, a été réalisée, répondant ainsi à l’enjeu de rendre compte de la situation en la matière.
L’ensemble des projets et activités de la Ville ont été évalué au regard des cinq finalités de développement durable et de leur impact positif ou négatif (de -2 à +2). Afin de ne pas relativiser les enjeux de transition écologique, sans pour autant stigmatiser les projets de cohésion sociale malgré leur impact négatif sur le climat, l’analyse de l’évaluation a été recentrée et pondérée selon ces deux axes.
Transition écologique
o Lutte contre le changement climatique
o Transition vers une économie circulaire
o Préservation de la biodiversité
Epanouissement et cohésion sociale
o Cohésion sociale et solidarité
o Epanouissement de tous les êtres humains 45
Synthèse des auto-évaluations 2023
Projets et activités observés Cumul d’impact
Impact en
matière de
transition
écologique
Impact en
matière de
cohésion
sociale
88 projets
Transition écologique
38 projets 101 65 36
Cohésion sociale
50 projets 163 -1 164
130 activités
Transition écologique
35 activités 81.5 60 21.5
Cohésion sociale
95 activités 305 13 292
137 513,5
Une observation qui reflète les politiques publiques menées par la collectivité en matière de transition écologique et sociale.
2.3 Programme d'actions intégré à l’obligation règlementaire Éco Énergie Tertiaire - EET
Le décret tertiaire (décret n°2019-771) définit des objectifs de réduction des consommations d’énergie aux propriétaires et exploitants de bâtiments tertiaires, avec l’ambition de réaliser 40 % d’économie d’énergie sur le parc tertiaire d’ici 2030, 50 % d’ici 2040 et 60 % d’ici 2050. 55 sites appartenant ou exploités par la Ville de Saint-Herblain sont assujettis au décret Tertiaire. Cela représente près de 90 % de la surface de plancher totale du patrimoine de la Ville qui relèvent donc d’une obligation de réduction de consommations énergétiques.
En 2021, à l’appui d’audits énergétiques réalisés sur 9 bâtiments de la Ville et représentant un échantillonnage représentatif, un plan d’actions spécifique Décret Tertiaire a été établi, ciblant les travaux à réaliser sur les bâtiments prioritaires et nécessaires à l’atteinte de l’objectif 2030.
Ce plan d’actions correspond à 94 actions différentes touchant 14 sites et pour un budget global de 6.75 M€TTC.
En 2023, 27 sites ont déjà atteint l’objectif 2030 soit par la réduction d’au moins 40 % de leurs consommations énergétiques soit par l’atteinte de la valeur absolue de leur catégorie.
Au global du patrimoine assujetti, en 2023, la Ville a baissé de 27 % ses consommations énergétiques par rapport aux années de référence.
2.4 Stratégie numérique responsable de la Ville intégrée à la loi visant à Réduire l'Empreinte Environnementale du Numérique – REEN
Parmi les obligations liées au passage de la Ville de Saint-Herblain à 50 000 habitants figure l’obligation de se conformer à la loi Réduction de l’Empreinte Environnementale du Numérique (Loi REEN). Publiée en 2021, accompagnée de deux décrets d’applications en 2022 et 2023, cette loi impose aux villes de plus de 50 000 habitants de définir un programme de travail « numérique responsable » en deux ans, entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024, pour aboutir à une stratégie qui devra être mise en œuvre à partir du 1er janvier 2025.
La Ville de Saint-Herblain ayant franchi le cap des 50 000 habitants au 1er janvier 2024, la Ville s’est mis en ordre de marche en début d’année pour aboutir à cette stratégie, tout en s’inscrivant dans le cadre plus général du plan de transition engagé par la Ville depuis plusieurs mois. Par ailleurs, le numérique est concerné par la loi AGEC.
C’est donc tout un cadre juridique qui s’applique désormais au numérique, par exemple en conditionnant tant l’acquisition de matériel (loi AGEC) que la sortie de parc du matériel obsolète (décret n° 2023-266 du 12/04/2023 de la loi REEN). 46
La stratégie numérique responsable
La Stratégie Numérique Responsable se décline en trois axes : l’axe environnemental, l’axe social et l’axe éthique (numérique basé sur la confiance).
Le programme de travail est ensuite détaillé axe par axe :
La stratégie numérique responsable, axe 1 (environnemental) :
• Connaitre et mesurer
• Définir le « juste » besoin
• Repenser le cycle de vie du matériel
• Sensibiliser aux usages numériques responsables et valoriser les actions entreprises La stratégie numérique responsable, axe 2 (social : garantir un numérique pour tous) : • La médiation numérique
• Sensibiliser aux risques numériques
• Veillez à l’accessibilité numérique
• Favoriser l’accès au WiFi dans les équipements municipaux
La stratégie numérique responsable, axe 3 (pour un numérique résilient, souverain et éthique) : • Renforcer la résilience du SI pour assurer la continuité de service • Protéger les données pour garantir la confiance des usagers (RGPD) • Faire preuve de transparence en publiant les données en Open data (projet de mandat 035) • Contribuer au débat public via une plateforme participative (jeparticipeasaintherblain)
En 2025, trois actions phares, à raison d’une action par axe, seront proposées : • Mesurer l’empreinte carbone du parc numérique de la ville
• Valoriser l’offre de médiation numérique pour la faire connaitre au plus grand nombre • Améliorer la résilience du système d’information en renforçant la cyber sécurité
Le plan d’action opérationnel sera travaillé début 2025.
2.5 Feuille de route des achats durables
Une feuille de route des achats durables vise à déterminer, à l’échelle de la Ville, les objectifs de politique d’achat d’ordre sociaux, écologiques et d’économie responsable.
C’est une démarche volontariste car la Ville n’est pas soumise à l’obligation d’adopter un schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables (SPASER) tel que défini par l’article L2111-3 du Code de la commande publique. Cette obligation est faite aux collectivités dont le montant total annuel des achats est supérieur à 50 millions d’euros HT (Ville pour 2023 : 27 136 542 €).
Mais la commande publique apparaît désormais comme un levier majeur de politique économique et un outil pertinent en faveur de la transition écologique et sociale.
En effet, l’achat durable est devenu un enjeu important pour toute collectivité au regard du devoir d’exemplarité et d’entrainement vis-à-vis des citoyens mais aussi de la sphère économique. L’exigence mise dans la manière d’acheter participe à l’évolution des pratiques et à la mutation de l’offre économique.
Cette feuille de route s’étend de 2024 à 2026 et concerne tous les achats de la Ville à l’exception des travaux qui font l’objet d’une réflexion spécifique et du numérique qui fait l’objet d’une stratégie numérique responsable propre (cf. ci-dessus).
Ce projet est construit autour de 4 grands axes, chacun découpé en enjeux puis en objectifs : - Environnement et Santé
- Social
- Economie
- Gouvernance et Promotion de l’achat durable
La dynamique de l’achat durable n’est pas nouvelle à la Ville mais cette feuille de route est un outil essentiel pour intensifier et accélérer la transition en permettant de renforcer les actions déjà menées, d’identifier les prochains projets et de suivre sa mise œuvre. 47
2.6 La stratégie Biodiversité
Un Plan Communal de la Biodiversité a été élaboré et validé dès 2019. C’est une feuille de route qui vise à œuvrer, à l’échelle de la Ville, pour la préservation de la biodiversité.
La Ville n’est pas soumise à l’obligation d’adopter un document cadre en la matière. Il s’agit d’une démarche volontariste faisant écho aux différentes stratégies territoriales et allant au-delà de l’application du cadre législatif. La préservation de la biodiversité est un enjeu majeur dans la transition écologique.
Le Plan Communal de la Biodiversité s’articule autour de 3 axes et 25 actions : - La Connaissance partagée et le suivi (5 actions) visant à améliorer la connaissance (compilation et croisement de données existantes, cartographies…) et le suivi de la dynamique des espèces remarquables notamment.
- La reconquête de la biodiversité par la préservation et la restauration des milieux (13 actions) avec l’instauration et/ou la mobilisation des outils réglementaires notamment dans le cadre des projets d’aménagement, la protection d’espaces à enjeux dans la cadre des usages et fréquentation des sites espaces verts et naturels, l’évolution des modes de gestion par une approche plus écologique.
- La valorisation et la sensibilisation (7 actions) visant à développer des actions de sensibilisation du public, pour permettre une cohabitation attentive et renforcée entre la préservation de la biodiversité et l’activité humaine.
Au vu des enjeux réaffirmés de la préservation de la biodiversité dans le cadre de la démarche portée par la Ville autour de la transition écologique, il convient de poursuivre la mise en œuvre du Plan Communal de la Biodiversité et de cibler plus particulièrement notre intervention autour d’actions spécifiques mentionnées en annexe.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- de prendre acte du rapport de la ville de Saint-Herblain sur la situation en matière de développement durable 2023, annexé à la présente délibération.
M. COTTIN : C'est une première, un rapport sur la situation en matière de développement durable 2023. Pourquoi fait-on cela ? D'abord, on a un cadre obligatoire puisque nous avons passé le cap des 50 000 habitants et on doit produire un rapport qui dresse le bilan des émissions de gaz à effet de serre et également toute la stratégie numérique responsable, et ce, avant de faire la présentation du Rapport d'Orientation Budgétaire que l'on présentera au prochain Conseil.
Dans ce rapport, il y a plusieurs sujets qui ont été passés. Il y a le bilan des émissions de gaz à effet de serre de la commune, le BEGES que l'on doit présenter et réactualiser tous les trois ans. Il y a l'évaluation des projets au regard des enjeux de transition écologique. C'est la manière dont on associe des critères sur les différents projets du programme municipal. Ensuite, le programme d'actions intégré sur les obligations réglementaires éco énergie tertiaire, le fameux décret tertiaire. Viendra ensuite la stratégie numérique responsable de la Ville, puis des éléments facultatifs, mais que l'on a souhaité intégrer de manière volontaire, qui portent à la fois sur la feuille de route des achats durables et sur la stratégie de la biodiversité.
La transition écologique s'impose à nous comme à tout le monde, et on a deux volets sur lesquels on doit travailler, à la fois lutter et ce qu'il faut avoir à l'esprit, c'est qu'il faut baisser notre empreinte et pas seulement baisser sa croissance. Il faut essayer de réduire ce que l'on produit et non pas se contenter de le faire baisser un petit peu. Et enfin, nous adapter puisque déjà on constate tous les uns les autres qu'il y a des dérèglements climatiques tous les jours pratiquement, malheureusement, que ce soit des canicules, des pluies torrentielles ou des fontes de glace. C'est quelque chose sur lequel la Ville s'est engagée déjà depuis longtemps puisque cela fait plus de dix-huit ans que les élus successifs qui étaient aux manœuvres ont travaillé sur la transition écologique avec dès 2006 un premier agenda 2021, puis on a eu un plan climat énergie territorial. L'accélération s'est opérée en 2022 où on a décidé de mettre en place un plan de sobriété énergétique. Et puis l'été dernier, en 2023, on s'est lancé dans une stratégie pour la transition et si vous vous rappelez, lors d'un Conseil, je vous avais proposé que la Ville adhère 48
à l'ADEME au travers de son dispositif TETE (Territoire Engagé Transition Écologique) pour nous aider avec les outils qu'ils ont pour améliorer notre efficacité sur ces différents sujets.
Sur la commune, on est une commune qui est à la frange ouest de la Métropole et qui est assez grande, 3 000 hectares, 50 000 habitants, 42 000 travailleurs qui ne sont pas tous des Herblinois. Au global, il y a chaque jour 750 000 déplacements journaliers de véhicules, ce qui est assez colossal. D'autre part, au niveau de notre BEGES, on doit travailler sur la société Mairie de Saint-Herblain qui est une collectivité territoriale avec 1 300 agents qui délivre des services publics pour les usagers. C'est sur ce volet que va porter le BEGES, c’est sur l'entreprise Mairie de Saint-Herblain avec ses agents à destination des usagers.
Si vous vous rappelez, on a vu cela dans un Conseil précédent aussi, on a validé le projet de PCAET métropolitain pour lequel la ville est contributrice au même titre que les autres communes. Et si vous vous rappelez ce qui avait été présenté à l'époque, la courbe que l'on nous demande de suivre pour atteindre les objectifs qui nous sont fixés collectivement, c'est de pouvoir baisser nos émissions internes de 46 % d'ici 2030, arriver à ce point-là, et d'arriver à 86 % de baisse à horizon de 2050. L'idée, c'est qu'arrivé à 2050, il faut que nos puits de carbone soient en capacité de compenser ce qu'il resterait des émissions de gaz à effet de serre pour arriver à la neutralité carbone. La pente est très pentue puisque si on veut respecter un cadre de ce niveau, si vous regardez sur la courbe, il faut reprendre la même chose que ce qui s'est passé en 2021. Et si vous vous rappelez, en 2021, il y a eu quelque chose qui s'appelle la crise sanitaire et où il y avait quasiment plus d'activité. Pour arriver à respecter ce cadre, c'est ce niveau d'exigence qu'il faut avoir sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre. C'est quelque chose d’assez volontariste.
Par rapport au cadre réglementaire, comme je vous le disais tout à l'heure, il va y avoir un certain nombre de volets qui vont être abordés les uns après les autres.
On va commencer par le Bilan des Émissions de Gaz à Effet de Serre. C'est un cadre obligatoire pour toutes les villes de plus de 50 000 habitants que l'on doit valider tous les trois ans. C'est un peu comme le budget vert que je vous ai présenté en Conseil de juin. Il ne faut pas se comparer aux autres. C'est une feuille de route qui nous est propre puisque c'est la situation de la Mairie de Saint-Herblain que l'on va suivre et voir comment elle évolue au cours du temps et voir si on garde bien le cap que l'on s'est fixé ensemble.
Vous avez le diagnostic 2023, qui pèse 10 835 tonnes d'équivalents CO2 et on voit les différentes parts de contribution. Le gros rectangle avec différentes couleurs bleu et rouge orange, c'est ce qu'on émet et en face, c'est ce que la nature sur le territoire de Saint-Herblain est capable de compenser 730 tonnes. L'idée, c'est que pour arriver à une neutralité, il faut que les deux grosses boîtes soient de la même taille. On a certains efforts à produire.
Si on regarde un peu dans le détail à quoi cela correspond ? On a les immobilisations de biens, c'est 2 750 tonnes d'équivalents CO2, c'est tous nos bâtiments, tous les biens que possède la Ville. Viendront s'ajouter des achats de biens, lorsqu'on achète des véhicules, lorsqu'on achète des produits, cela fait 1 664 tonnes supplémentaires. Puis les services que l'on va acheter pour faire fonctionner tous ces biens, 1 636 tonnes. Viennent ensuite les déplacements des agents pour venir travailler à la commune chaque jour ou un peu moins lorsqu'il y a du télétravail mis en place pour ceux qui peuvent en bénéficier, 1 524 tonnes d'équivalents CO2. Ensuite les usagers qui viennent pour avoir accès à un service dans les différents bâtiments de la Mairie, 1 580 tonnes d'équivalents CO2. La gestion des déchets de la Mairie de Saint-Herblain avec toutes ces activités, 908 tonnes. Tout ce qui est sources fixes de combustion hors électricité, 815 tonnes. Pour tout ce qui est consommation d’énergie autre que l'électricité, 281 tonnes, l'électricité, c’est 156 tonnes et enfin 241 tonnes pour les sources mobiles de combustion.
L'objectif que l'on se fixe pour être dans la ligne de ce que le PCAET métropolitain demande, c'est d'arriver à réduire de 578 tonnes d'équivalence CO2 sur les trois années qui viennent, soit une baisse de 5 % sur les trois prochaines années.
Pour ce faire, comme je vous le disais tout à l'heure, grâce aux outils que l'on a mis en place avec l'ADEME dans le cadre du référentiel Territoires Engagés Transition Écologique, on a identifié un plan de transition qui permettrait d'atteindre ce cap au travers de 96 actions qui sont réparties dans différents axes.
Il y a la planification territoriale : ce sont toutes les actions que l'on peut définir, par exemple, définir la stratégie climatique et les éléments directeurs chiffrés. Sur le patrimoine de la collectivité, on a une trentaine d'actions par exemple, privilégier autant que possible la chaleur sans combustion, telle que la récupération de chaleur fatale ou la mise en œuvre de solaire. Au niveau de l'approvisionnement en 49
énergie, eau, assainissement, il y a cinq actions de fléchées, c'est accompagner les exploitants à réaliser ou exploiter des équipements dédiés à la production d'électricité. Au niveau des mobilités, on a une douzaine d'actions, entre autres réduire les déplacements liés à son activité, essayer de faire en sorte qu'on se déplace un peu moins, qu'on fasse tous un peu moins de kilomètres. Au niveau de l'organisation interne, c’est, par exemple, mettre à disposition des élus et des services, on le verra tout à l'heure dans le cadre des marchés publics, des dispositions qui vont nous aider à baisser cette production d'émissions de gaz à effet de serre. Et enfin sur la coopération et la communication, c'est soutenir des projets en direction d'établissements pour les inciter à la mise en place d'actions pédagogiques autour de l'air, climat et de l'énergie. Un certain nombre d'actions, une petite centaine d'actions, c'est quand même assez colossal.
En 2023, on a commencé, lorsqu'on a adhéré au dispositif, à faire une première auto-évaluation d'où on partait. On a regardé tout ce que l'on faisait pour faire cette première auto-évaluation, qui nous a permis de voir qu'on devait travailler sur deux axes à la fois l'axe transition écologique et l'axe épanouissement et cohésion sociale. Et ce serait trop simple si on pouvait séparer comme cela. Il s'avère que dans chacun de ces axes, on peut avoir des finalités et que pour un même projet, on peut à la fois mélanger de la transition écologique, de l'épanouissement et de la cohésion sociale. Par exemple, j'ai besoin de construire une nouvelle école, cela va contribuer à la cohésion sociale sur un quartier, c'est positif de ce côté-là. En revanche, c'est négatif du côté de la transition écologique puisque je vais devoir construire un bâtiment, utiliser de la réserve foncière et la construire avec du béton par exemple, ou du bois dessus, ce sera négatif. Il va y avoir du plus et du moins.
Pour chacune des actions que l'on a menées depuis le début du mandat, on a regardé sur ces deux axes et sur ces différentes finalités, quels étaient les choix que l'on pouvait opérer ? Et si vous avez été attentifs dans le rapport de la Cour des Comptes, ils en font état également, disant qu'il ne faut pas opposer transition et cohésion sociale. Ils proposaient de pondérer et ce que l'on a décidé de faire et vu avec l'ADEME, c'est de dire que le critère majeur ou transition écologique pour l'un ou épanouissement et cohésion sociale pour l'autre, sera pondéré de 1 et le deuxième sera pondéré de 0,5 lorsqu'on a les deux. Pour chacun des axes, on a mis entre -2 et +2. -2 c'est très défavorable, +2 c'est très favorable en crescendo. On a fait cela pour l'ensemble de toutes les actions que l'on avait mises en place.
Si vous avez pris le temps de lire les annexes, je sais que c'était long, mais c'est très instructif. Je connais au moins une personne qui les a lues, parce qu'elle a cité un certain nombre de chiffres tout à l'heure et elle se reconnaîtra. Sur les synthèses par projet, en faisant la somme de tous les points avec cette méthode telle qu'elle est décrite dans l'annexe, on arrive pour la cohésion sociale à 164 points d'impact cumulés en matière de cohésion sociale et 65 points en matière de projets de transition écologique.
Et après, pareil sur les auto-évaluations avec les synthèses non pas par projet, mais par activité. Vous avez les deux chiffres en dessous : 292 pour la partie activités de cohésion sociale et 60 pour la partie transition écologique, c'était la partie BEGES que l'on devra réactualiser tous les trois ans.
Par rapport à cet aspect transition écologique, si vous vous rappelez ce que je vous ai dit en juin, au moment du compte administratif, nous avons lancé un grand chantier de formation et de sensibilisation de l'ensemble des agents pour qu'ils soient acteurs autour de ces démarches. À date, aujourd'hui, nous avons 1 148 agents qui ont été formés et nous avons 1 028 agents qui ont suivi la deuxième partie de cette formation « atelier horizon décarboné ». Cela s'est fait au travers d'un certain nombre de sessions et grâce à un pool de 21 animateurs volontaires, des agents des services qui ont souhaité s'engager plus fortement encore que les autres pour former leurs collègues. On a un pool de 21 personnes dans les équipes de Driss qui travaillent sur porter la bonne parole et accompagner l'ensemble des agents et des nouveaux agents qui arrivent.
Au niveau du décret tertiaire : ce qui s'impose à nous comme à l'ensemble des collectivités, c'est de réaliser une économie de 40 % d'économie d'énergie sur le parc d'ici 2030, 50 % en 2040, 60 % en 2050. Et pour ce faire, on prend bâtiment par bâtiment et on regarde, comment on veut travailler par rapport à ces baisses. Est-ce qu'on travaille en valeur absolue ou en valeur relative ? Si c'est en valeur relative, cela veut dire qu'on regarde comment cette consommation a baissé par rapport à une année de référence. Je vais prendre un exemple, le bâtiment du Vigneau par rapport à l'année où il a été le plus mauvais en termes de consommation d'énergie, cette année-là correspond à l'année de référence et maintenant tous les travaux que j'apporte dessus, qu'est-ce que cela me permet de gagner en termes de consommation et d'énergie ? C'est la méthode relative.
Et la méthode absolue, c'est de comparer par rapport à des nomenclatures qui sont définies par le gouvernement et les ministères et qui disent que ce type de bâtiment ne doit pas dépasser tel niveau 50
de kWh/m²/an et vous pouvez chaque année, si vous le souhaitez, changer. Vous avez intérêt sur les nouveaux bâtiments qui sont plutôt respectueux des dernières normes et pas trop énergivores, à travailler en absolu. Sur les plus anciens, c'est peut-être plus intéressant de travailler en relatif.
À date, sur les 55 bâtiments qui sont assujettis au décret tertiaire, comme je le disais tout à l'heure, nous en avons 27 qui remplissent déjà les objectifs 2030. Et en 2023, nous avions baissé déjà de 27 % les consommations énergétiques par rapport aux années de référence de ces bâtiments. Vous pourrez me dire que ce n’est peut-être pas suffisant, mais quand on dit qu'on ne fait pas de travaux, là vous avez la preuve par les chiffres.
Depuis 2012, on avait commencé à faire un diagnostic de l'ensemble des bâtiments et bâtis, un programme de maintenance qui s'échelonnait sur deux mandats et qui a été un peu plus long que prévu, puisqu’un peu plus onéreux que prévu. Il y a eu un engagement d'un plan de maintenance renforcé et un gros travail sur la maîtrise des consommations. D'autant plus quand est arrivée la guerre en Ukraine et la flambée du prix de l'énergie. Comme beaucoup de communes, on a vu nos factures s'envoler, heureusement qu'on avait travaillé sur une baisse sensible de nos consommations.
Depuis 2021, on a travaillé sur la consolidation des données et détermination de l'ensemble des consommations de référence pour chaque site. C'est un gros travail parce qu’il faut récupérer plein de données techniques, se faire accompagner par un cabinet au travers d'études, comme celles pour lesquelles tout à l'heure je vous demanderais d'autoriser les lancements des opérations alors que nous n'avons pas encore voté de budget et après de manière à déterminer sur comment on va travailler sur ces sujets pour faire réduire ces consommations.
En 2021, ce sont les derniers chiffres qu'on avait en notre possession. On avait mis en place un plan d'actions spécifiques sur le décret tertiaire. Nous avons déjà engagé 94 actions dans ce cadre sur 14 sites, et cela a coûté indépendamment de tout le reste 6,7 millions.
Vient ensuite le volet suivant, qui lui aussi est à caractère obligatoire. C'est la stratégie numérique responsable, c'est la manière dont la Ville entend utiliser le numérique de manière la plus efficace possible pour que, à la fois, cela puisse rendre les services sans trop pénaliser à travers la production de CO2. On travaille sur trois axes : la partie environnementale, la partie sociale et la partie éthique.
La partie environnementale : L'idée, c'est qu'avant de dire on va décroître la stratégie numérique, déjà il faut savoir de quoi on parle. On va commencer par identifier, connaître et mesurer ce que l'on utilise. Ensuite, lorsqu'on a des besoins nouveaux, on commence par réfléchir à est-ce que ce besoin est nécessaire ou pas ? Est-ce que je peux réutiliser du matériel existant ou pas ? Est-ce que dans ce cadre, je vais prioriser le réemploi ? Et c'est seulement si je ne peux pas utiliser des produits recyclés que j'achèterais du neuf. Et enfin, sensibiliser aux usages numériques, les actions entreprises, c'est valoriser tout ce qui peut être fait pour dépenser moins au niveau du numérique pour rendre le même service.
Le volet qui est le plus développé actuellement depuis le début de ce mandat, c'est le deuxième. L’axe social puisqu'on a fait un gros effort avec les équipes qui travaillent avec Christian TALLIO sur la médiation numérique. Mais ce n'est pas le seul point sur lequel il faut rester vigilant, puisqu'il faut tenir compte des personnes qui sont très éloignées du numérique. Et même si au-delà de la médiation, cela peut être compliqué, il y a aussi à sensibiliser sur les risques du numérique, surtout les jeunes, au travers de l'utilisation des smartphones et des réseaux sociaux qui peuvent devenir très vite addictifs et avoir des personnes qui deviennent des « no life » comme on dit.
Veiller à l'accessibilité du numérique. C'est rendre cela accessible pour toutes les formalités que l'on peut faire de manière à ce que les gens ne soient pas obligés d'attendre les heures d'ouverture des services pour déposer des demandes ou suivre le traitement des demandes qu'ils ont déjà déposées. Et enfin, dans nos bâtiments, on commence à déployer le Wifi partout où on peut le faire et on travaille aussi de concert avec la Métropole sur l'espace public aussi pour proposer du Wifi puisque le Wifi produit moins de gaz à effet de serre et des émissions de CO2 que la 5G. Partout où on peut mettre du Wifi plutôt que de la 4 ou de la 5G, il vaut mieux l’utiliser. On le déploie partout où on le peut.
Sur la partie éthique, c'est plus la partie liée à toutes les activités cyber et maintenir la résilience de notre système d'information. Vous le verrez, ce sont des actions sur lesquelles on travaille. La transparence, puisque c'est aussi un sujet dont on entend de temps en temps parler dans ces Conseils, sur tout ce que l'on réalise et tous les services que l'on produit à travers la publication de données en open data sur une plateforme qui est partagée avec le Département, la Région et la Métropole. Et également la plateforme publique participative « je participe » qui peut contribuer aux débats publics. 51
Au niveau de 2025, maintenant qu'on a identifié quelles étaient nos ressources numériques, on va travailler avec la Métropole sur une empreinte carbone de ce parc numérique. Si vous vous rappelez, lors de notre dernier Conseil, je vous ai proposé une convention avec la Métropole, qui permet de pouvoir disposer d'un outil qui a été acquis par la Métropole pour calculer à partir de ces inventaires, l'empreinte carbone du parc numérique. On va continuer à travailler sur l'offre de médiation numérique pour l'offrir encore au plus grand nombre, toujours aller vers ceux qui en sont le plus éloignés. Et on travaille déjà depuis cette année, mais on va l'accentuer l'année prochaine avec la Métropole, sur les communes qui sont volontaires, sur la résilience des systèmes d'information par rapport à la cybersécurité. On travaille sur des fiches actions en relation avec Orange Cyberdéfense, avec des acteurs, avec l'ANSSI sur comment se protéger parce, malheureusement, quand une commune est attaquée, prenez par exemple Saint-Nazaire, quand ils ont été attaqués il y a plus d'un an, ils n'ont toujours pas fini de régler la situation. Ils ont encore quelques problèmes sur certaines applications plus d'un an après. Si on peut se prémunir de ce genre de choses, ce n'est pas plus mal.
Un document qui n'est pas obligatoire, mais qu'on a souhaité mettre dans le cadre de ce rapport de développement durable, c'est la feuille de route des achats durables qui concerne la partie achat, donc la politique d'achat. C’est quelque chose que l'on a lancé il y a un peu plus d'un an. On avait lancé en novembre l'année dernière, les premières matinées des achats durables où on essayait de sensibiliser avec le pôle marchés l'ensemble des Directions sur ce qu'étaient les achats durables en relation avec Reseco, qui est un organisme extérieur qui travaille sur ces éléments-là. Il y avait toutes les Directions. En novembre de cette année, on a fait une deuxième matinée. Et là a été présentée la feuille de route que vous avez dans vos annexes. Ce que j'ai apprécié dans cette matinée, c'est qu'il y avait toutes les Directions à nouveau, mais là c'était plus, non pas les cadres qui dirigeaient les services, mais les opérationnels. Et c'est ceux-là qu'on voulait toucher, puisque c'est ceux-là qui au quotidien vont faire l'expression des besoins et derrière les traduire en besoins d'achats durables. Cela, c'était un bon point.
Cette feuille de route s'échelonne sur trois ans, 2024/2026, et elle porte sur quatre grands axes que sont l'environnement et la santé, l'aspect social avec entre autres, tout ce qui est renforcer l'insertion des personnes éloignées de l'emploi, lutte contre les discriminations sous toutes les formes. Sur le volet économique, c'est essayer de rendre nos consultations attractives et accessibles puisque maintenant tout est dématérialisé. Il faut aussi qu'on donne envie aux entreprises de venir répondre puisque comme vous le savez, Éric l'a rappelé tout à l'heure, parfois on n'a pas beaucoup de réponses, voire une réponse, avec des montants qui ne sont pas du tout ceux qu'on avait imaginés et on doit relancer, et derrière cela occasionne des retards. S'ouvrir à d'autres partenariats avec d'autres collectivités et d'autres entreprises, d'autres groupements pour travailler sur ces axes-là, et enfin tout ce qui est gouvernance et promotion des achats durables. C’est aussi travailler différemment en interne et promouvoir nos réseaux et nos partenaires sur la manière dont on voudrait présenter les futurs marchés que l'on voudrait lancer dans cette logique.
Le Plan Communal de Biodiversité, là aussi, c'est une annexe intéressante à lire. Elle fait quelques dizaines de pages, mais c'est intéressant. C'est une démarche volontariste, rien ne nous obligeait à la faire. On considère que la transition écologique, c'est une chose, mais que la biodiversité c'est au moins aussi important que la baisse des émissions de gaz à effet de serre. Par rapport à cela, il faut garder à l'esprit que la biodiversité est très menacée, pas que sur le territoire de Saint-Herblain, puisque les experts estiment que, grosso modo, le rythme actuel des disparitions des espèces vivantes, que ce soient les animaux ou les végétaux est entre 100 et 1 000 fois plus rapide que si les humains n'étaient pas sur terre, cela vous laisse imaginer l'ampleur des dégâts que nous faisons tous et nos ancêtres avant nous. La dernière grosse extinction d'espèces similaire à ce qu'on vit actuellement, c'est celle qui a vu la disparition des dinosaures. Cela vous laisse une idée de l'ampleur de ce qu'il y a devant nous si on veut laisser une planète de qualité pour nos enfants et nos petits-enfants.
Par rapport à cela, on a travaillé avec Myriam, Françoise et les services, sur trois axes avec 25 actions pour avancer sur ce Plan Communal de Biodiversité. Le premier axe, c'est la connaissance partagée et le suivi. Il s'agit de recenser et de collecter tout ce que l'on connaît et de construire une base de données à la fois végétale et animale de tout ce qu'il y a sur le territoire, et de proposer un atlas de la biodiversité en relation avec ce qui est mené avec la Métropole, puisque la Métropole bâtit elle-même de son côté un atlas de la biodiversité intercommunal. Là, c'est notre quote-part comme le BEGES pour le PCAET métropolitain, c'est notre contribution sur ce volet.
Sur la reconquête de la biodiversité par la préservation et la restauration des milieux. Il s'agit davantage de préserver la biodiversité au travers par exemple, de son intégration dans le PLUm, c'est-à-dire tenir compte de cela quand on veut modifier le PLUm de manière à ce qu'une zone humide restera humide et des choses comme cela, et assurer une expertise et une vigilance sur chaque opération 52
d'aménagement. Typiquement, quand on fait une opération d'aménagement, vous savez que maintenant il faut aussi faire des études environnementales qui peuvent durer une année, qui ont une durée de vie, et que si les travaux une fois qu'on a le coût de cette étude environnementale, les travaux ne sont pas réalisés dans les temps impartis, il faudra la relancer et repartir pour une année supplémentaire, ce qui peut occasionner des délais.
Et enfin, la valorisation et la sensibilisation. C’est surtout travailler à destination, entre autres, des jeunes, puisque nous pensons que c'est au travers de la sensibilisation des scolaires, grâce à toutes les classes vertes que l'on met en place, mais pas que, et les subventions que l'on apporte à des structures associatives comme la Ligue pour la protection des oiseaux ou la Bretagne vivante, ou autour d'activités présentées à la Longère, que l'on peut aussi faire prendre conscience aux gens et les sensibiliser à toutes ces actions autour de la biodiversité.
Et enfin, acquérir le label Ville Nature. J’avais quelques chiffres clés, mais Myriam les a déjà rappelés tout à l'heure, je ne vais pas les répéter une seconde fois, cela ne servira à rien, juste un seul quand même. Chaque Herblinois sur la commune bénéficie de 100 mètres carrés d'espaces verts, parcs ou jardins publics. On n'a pas tout bétonné à Saint-Herblain et heureusement. J'ai terminé.
M. LE MAIRE : Merci, Marcel, pour cette présentation très complète. Je pense qu'on peut lui dire merci. Merci aussi pour le travail qui est fait par les services, cela leur demande un vrai effort, mais aussi une vraie motivation. Et c'est vrai qu'on a bien senti que le fait d'avoir cette obligation légale nouvelle permettait de se réinterroger sur un certain nombre de pratiques. On va le présenter maintenant chaque année, en espérant bien sûr être au rendez-vous.
Y a-t-il des demandes d'interventions ? Éric BAINVEL.
M. BAINVEL : À nouveau, bonjour à toutes et tous pour celles et ceux qui nous rejoignent.
Tout d'abord, une petite remarque quant au terme développement durable. Comme le disait Pierre RABHI, le développement durable, c'est une mystification. Il a été inventé pour combattre la critique écologique en faisant croire que l'on pourrait résoudre la destruction écologique et le dérèglement climatique sans sortir du système productiviste, c'est-à-dire du capitalisme qui est basé là-dessus. Il serait bien d'arrêter d'utiliser ce terme fallacieux.
M. LE MAIRE : Je crois que c'est le terme officiel.
M. BAINVEL : Oui, je sais que c'est le terme officiel, mais on peut, peut-être le changer ou le remettre en cause. Les mots ont de l'importance justement. Et le développement durable, c'est un terme qui a été inventé à la suite de la conférence en 92 là-dessus, et pour essayer de remettre en cause la vraie critique écologique.
En ce qui concerne Nantes Métropole, le rapport parle des puits naturels de carbone de Nantes Métropole qui stockent 32 KTEQ du CO2 par an, ce qui représente 1 % des émissions de gaz à effet de serre du territoire. Dans la modification numéro deux du PLUm, il y aura un projet immobilier à la Noyon à la place d'un puits naturel de carbone. Pouvez-vous nous apporter des précisions sur ce sujet ?
En ce qui concerne notre commune, nous avons plusieurs remarques et questions qui sont couplées là aussi avec le rapport de la Chambre Régionale des Comptes. En ce qui concerne la question climatique, la Chambre Régionale des Comptes souligne que dans le domaine, le bilan global est négatif, avec un total de projets à impact négatif supérieur au total des projets à impact positif. Il est dit dans le rapport de Nantes Métropole que sur 40 % des missions internes aux territoires, 46 % proviennent du secteur du transport. Or, la Chambre invite la Ville à définir un objectif de réduction du nombre de kilomètres parcourus par les véhicules des agents et agentes de la ville, notamment en véhicules thermiques, afin de ne pas obérer, par une hausse de l'usage global des véhicules, c'est-à-dire ce qu'on appelle l'effet rebond ou par un report de l'usage effectif vers les véhicules thermiques, la baisse des émissions dues à l'acquisition de véhicules à faible émission. Qu'est-il prévu par la municipalité dans ce domaine ?
Le numérique représente aujourd'hui une émission importante de gaz à effet de serre puisqu'il représente déjà un taux d'émission supérieur à l'aviation et que pour 2050, il représentera en fait 50 % des taux d'émission de CO2 si la progression se poursuit. Les ordinateurs fixes et portables déployés 53
au sein des services de la mairie sont renouvelés lorsqu'ils ont atteint cinq ans. Même si les réponses que nous soutenons sont apportées par la Ville, tel le redéploiement des PC dans les écoles ou ceux qui sont adressés à une association, comme d'autres collectivités ne serait-il pas possible malgré tout d'allonger la durée de vie à au moins huit ans ? Qu'est-il prévu par la municipalité dans ce domaine ?
Et enfin, la question de l'artificialisation des terres, cela a déjà été évoqué, mais on y revient, puisque c'est dans ce rapport, et donc la biodiversité, et en particulier la question de la Pâtissière sur lequel nous sommes déjà intervenus pour apporter notre opposition en raison de la destruction de la biodiversité qui en résulterait. Comme vous l'avez dit, Monsieur COTTIN, la biodiversité, actuellement, on est dans un effondrement total et cet effondrement, c'est l'effondrement de l'humanité à terme, de la vie sur terre. Qu’est-il prévu par la municipalité sur ce projet ? Merci de votre écoute et merci Monsieur le Maire pour vos réponses.
M. LE MAIRE : Merci. Y a-t-il d'autres demandes d'interventions ? Je n'en vois pas. Parole au rapporteur.
M. COTTIN : Sur la durée de vie des PC et des smartphones, je n'ai pas de problème par rapport à cela. Il faut qu'on ait la capacité de le faire puisque dans certains cas, c'est possible et pas dans d'autres. J'en veux pour preuve Monsieur Microsoft qui dit et qui décide que tous les PC, à partir d'octobre, novembre 2025, qui n'ont pas une certaine puce de cryptage, ne seront plus supportés sauf moyennant finance. C’est au niveau mondial 400 millions de PC qui devront être recyclés alors qu'il y a d'autres moyens de le faire. Si les gouvernements de tous les pays disaient à Monsieur Microsoft « il est hors de question, trouvez une solution ! », et techniquement, c'est possible, parce que je le fais couramment. Là, les gouvernements, ils ont leurs responsabilités. Par contre, au niveau de la Ville, on peut prolonger aussi longtemps que l'on a des capacités à avoir des patchs de sécurité, puisqu’avoir des outils numériques qui ne sont pas au dernier niveau de sécurité, c’est s'exposer à des attaques cyber. Et comme je vous l'ai dit tout à l'heure, c'est redoutable pour l'impact que cela peut avoir sur le fonctionnement des services et les services rendus aux usagers. Aussi longtemps qu'on peut avoir des patchs de sécurité, je n'y vois aucun inconvénient, mais encore faut-il que les éditeurs et les fournisseurs de matériel s'engagent eux aussi à prolonger la vie de leurs équipements. On pourra le faire que si en amont, on a les moyens de le faire. Autrement, il n'y a aucun problème. Dans mon autre vie, on le fait couramment. Et sur le projet Noyon, je ne pense pas que je sois capable de dire...
M. LE MAIRE : En fait, il y a deux parties sur la Noyon. Il y a la partie qui correspond aujourd'hui à un espace arboré que vous évoquez d'ailleurs avec un petit talweg où de toute façon, il est hors de question de faire quoi que ce soit puisque c'est une zone sur laquelle on n'a pas le droit de construire et c'est très bien comme cela, et une partie qui correspond aux logements qui existent déjà ou à ce qui est déjà artificialisé pour des parkings, et je pense à une grande enseigne de matériel de construction où là, on n'est pas sur la même logique, c'est-à-dire que si on artificialise, on peut le faire, mais parce qu'on a une toute petite partie à artificialiser avec des parties qui sont déjà bétonnées, bitumées et construites.
Quant à la Pâtissière, je pense que Jérôme l'a évoqué tout à l'heure. On attend que le porteur de projet obtienne un certain nombre d'études et on verra à ce moment-là ce qui peut être fait, mais dès lors qu'on nous dit qu'il y a des espèces protégées, qu’il y a une zone humide, on ne peut pas construire à cet endroit, bien évidemment on respectera ces orientations. On n'est pas stupide et loin de vouloir absolument construire des tas de logements en plus. On fera ce qu'il y a et sur l'école, on va regarder avec attention ce que la CRC nous a dit. Est-ce qu'on a vraiment besoin de cette école ? La CRC nous dit peut-être qu'on peut réaffecter des élèves, redéployer et éviter de la reconstruire. Si l’on peut, il n'y a pas de raison qu'on ne le fasse pas. On a des travaux qui nous sont guidés aujourd'hui et il faut qu'on travaille sur cette perspective.
Je n’ai pas rebondi tout à l'heure, mais quand on construit, on ne peut pas nous critiquer parce qu’on construit en étant trop horizontal et puis venir nous critiquer après parce qu'on est trop vertical. À un moment ou un autre, il faut choisir son camp. Je vous le dis, on s'est fait critiquer pour cela. Il y a des endroits à Saint-Herblain, où on a fait le choix de construire plutôt vertical, je pense, à Bagatelle pour pouvoir conserver des espaces verts naturels pour certains, pour d'autres, des espaces de promenade le plus naturel possible. On n'a pas à rougir de ce qui a été fait. On est aussi héritiers et porteurs de ce qui a été fait avant, c'est-à-dire que les décisions d'aménagement, par exemple de la ZAC Armor remontent, je pense, pour les premières orientations au siècle dernier. On doit le porter, ce qu'on peut 54
regretter, c'est que cela ne soit par exemple pas forcément assez haut, mais j'ai vu qu'il y avait aussi parfois des projets d'extension vers la hauteur, ce que Jérôme évoquait tout à l'heure, de construction au-dessus, et c'est très bien parce que cela nous permettra de ne pas consommer davantage d'espace.
On prend acte.
Le Conseil, prend acte du rapport de la ville de Saint-Herblain sur la situation en matière de développement durable 2023, annexé à la présente délibération.
Saint-Herblain le : 09/12/2024
Le secrétaire de séance Le Maire
Éric BAINVEL Bertrand AFFILÉ
Transmise en Préfecture le : 12/12/2021
Publiée sur le site de la commune de Saint-Herblain le : 12/12/2024 55
L'an deux mil vingt-quatre, le lundi 9 décembre à 14h00, le Conseil Municipal de SAINT-HERBLAIN, dûment convoqué le mardi 3 décembre, s'est réuni en session ordinaire, Salle du Conseil, à la Mairie de Saint-Herblain, sous la présidence de Monsieur Bertrand AFFILÉ, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Bertrand AFFILÉ, Marcel COTTIN, Farida REBOUH, Guylaine YHARRASSARRY, Christian TALLIO, Frédérique SIMON, Eric COUVEZ, Marine DUMÉRIL, Driss SAÏD, Myriam GANDOLPHE, Jérôme SULIM, Hélène CRENN, Jocelyn GENDEK, Sarah TENDRON, Baghdadi ZAMOUM, Virginie GRENIER, Nelly LEJEUSNE, Jean-Pierre FROMONTEIL, Liliane NGENDAHAYO, Evelyne ROHO, Alain CHAUVET, Jean-Benjamin ZANG, Joao DE OLIVEIRA, Françoise DELABY, Jocelyn BUREAU, Léa MARIÉ, Laurent FOUILLOUX, Nadine PIERRE, Christine NOBLET, Jean-François TALLIO, Simon BRUNEAU, Éric BAINVEL, Vincent OTEKPO, Primaël PETIT, Amélie GERMAIN, Matthieu ANNEREAU, Alexandra JACQUET, Bernard FLOC'H, Catherine MANZANARÈS
EXCUSÉS AYANT DONNÉ PROCURATION : Dominique TALLÉDEC pouvoir à Marcel COTTIN, Mohamed HARIZ pouvoir à Hélène CRENN, Newroz CALHAN pouvoir à Eric COUVEZ, Sébastien ALIX pouvoir à Catherine MANZANARÈS
QUORUM : 22
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Éric BAINVEL
DÉLIBÉRATION : 2024-174
OBJET : OBSERVATOIRE CITOYEN DES POLITIQUES PUBLIQUES (OCPP) : RETOUR SUR L’INSTRUCTION DES PRÉCONISATIONS ISSUES DE L’ÉVALUATION DE L’ACCUEIL DES PUBLICS ET DÉSIGNATION DU COLLÈGE PERSONNES QUALIFIÉES POUR L’ÉVALUATION 2024- 2025 56
DÉLIBÉRATION : 2024-174
SERVICE : DIRECTION DU SECRETARIAT GENERAL ET DE L'OBSERVATOIRE
OBJET : OBSERVATOIRE CITOYEN DES POLITIQUES PUBLIQUES (OCPP) : RETOUR SUR L’INSTRUCTION DES PRÉCONISATIONS ISSUES DE L’ÉVALUATION DE L’ACCUEIL DES PUBLICS ET DÉSIGNATION DU COLLÈGE PERSONNES QUALIFIÉES POUR L’ÉVALUATION 2024- 2025
RAPPORTEUR : Driss SAÏD
RAPPEL DU CONTEXTE
Lors du Conseil Municipal du 11 décembre 2023, les élus ont choisi de confier un nouveau sujet d’évaluation à l’Observatoire citoyen des politiques publiques : l’accueil des publics.
Pendant 6 mois, les membres de l’Observatoire citoyen ont travaillé collectivement à l’intégralité du processus évaluatif, depuis le choix des questions évaluatives ayant guidé les travaux, jusqu’à la formalisation des conclusions et des préconisations opérationnelles et stratégiques. Ces conclusions et préconisations ont été présentées lors du Conseil Municipal du 24 juin 2024, par deux membres non- élus de l’Observatoire citoyen, aux côtés de l’adjoint délégué aux ressources humaines, à la prospective et à l’évaluation des politiques publiques.
Les élus s’étaient engagés à donner réponse aux préconisations formulées dans le rapport d’évaluation, conformément à l’article 6 de la Charte de l’OCPP :
« La Ville s’engage à :
- considérer sérieusement les conclusions remises ;
- faire un retour circonstancié à l’OCPP une fois les propositions instruites et, à justifier ses choix ;
- prendre en considération les retours des participants sur l’Observatoire, sa composition, son fonctionnement, les moyens mis à disposition. »
METHODOLOGIE DE L’INSTRUCTION
Chacune des 25 préconisations issues du rapport de l’évaluation accueil des publics a fait l’objet d’un travail d’instruction. Trois instances ont pour cela été convoquées : un groupe de suivi élus et deux comités techniques, auxquels ont participé l’ensemble des directions concernées par l’accueil du public.
Ce travail d’instruction a permis de statuer sur l’opportunité et les conditions de réalisation de chaque préconisation.
REPONSE DES ELUS
Les 25 préconisations formulées par l’Observatoire citoyen ont été jugées pertinentes et opportunes. Pour y répondre, la Ville prend plusieurs engagements, et a identifié plusieurs pistes d’actions, détaillées ci-après.
Si certaines actions s’arriment à des projets en cours, d’autres nécessiteront d’être plus précisément chiffrées et leur déploiement phasé dans le temps.
AXE 1 : DEFINIR ET PARTAGER DES ORIENTATIONS COMMUNES AUTOUR DE L’ACCUEIL DES PUBLICS
Engagement 1 : Faire de l’accueil une véritable politique publique, cadrée par un référentiel politique, et en créant les conditions d’une culture commune propre à tous les agents d’accueil. Les orientations politiques en matière d’accueil des publics seront affirmées et partagées. Pour cela, un référentiel politique sera produit par les élus. 57
Déclinaison technique de ces orientations politiques, un référentiel de l’accueil sera co-construit avec l’encadrement et les agents d’accueil des directions concernées. Ce référentiel sera composé d’un guide municipal des bonnes pratiques, d’un guide des procédures et d’une charte qualité interne.
A l’issue de ces travaux, un plan d’action sera déployé auprès de l’ensemble des agents de la ville visant à faire culture commune sur le sujet de l’accueil des publics. Des actions de sensibilisation seront menées auprès des agents travaillant en lien avec le public. En complément, un plan d’information sera déployé auprès de l’ensemble des agents municipaux.
AXE 2 : AMELIORER LE PARCOURS DES PUBLICS, QUEL QUE SOIT LE CANAL UTILISE
Engagement 2 : S’outiller pour mesurer la satisfaction et les besoins des publics, et s’y adapter. De nouveaux dispositifs de mesure de la satisfaction des publics seront mis en œuvre, par exemple : une enquête d’ampleur tous les 3 à 5 ans, des enquêtes flash annuelles dans les équipements, des mesures ciblées de la satisfaction via le futur outil de GRU.
Le sujet de l’adaptation aux besoins des publics sera retravaillé au prisme de deux questions : l’adaptation de l’offre de services d’une part, et la capacité d’adaptation relationnelle des agents d’accueil d’autre part.
Engagement 3 : Améliorer les conditions d’accueil dans certains équipements. Trois équipements seront plus particulièrement concernés par des opérations de réaménagement de leur espace d’accueil : l’Hôtel de Ville, le Carré des services et la Direction de l’Education, située dans les locaux de la Harlière.
Engagement 4 : Améliorer l’accueil téléphonique au standard généraliste et au niveau des accueils spécialisés.
Dans le cadre de l’élaboration du référentiel d’accueil, l’architecture interne de l’accueil téléphonique de chaque service sera revue. L’actuel outil de gestion du standard téléphonique, obsolète et ne donnant plus satisfaction, sera remplacé.
Engagement 5 : Améliorer la gestion des courriers et courriels.
La Ville mettra en œuvre les préconisations issues de l’audit courrier sur lequel l’Observatoire citoyen s’est appuyé. Les points suivants feront l’objet d’une vigilance particulière : - l’envoi d’accusé de réception mentionnant des délais de réponse, - la révision du circuit des courriels,
- le canal de réponse aux courriers et l’éventuelle remise en cause du principe du parallélisme des formes,
- le déploiement du parapheur électronique.
Engagement 6 : Mettre en œuvre le projet de Gestion de la relation usager (GRU) à l’échelle de la Ville.
Le projet de GRU est actuellement en cours. Les préconisations issues de l’Observatoire citoyen ont été intégrées au cahier des charges du projet. La GRU devra ainsi permettre d’améliorer le suivi des demandes des publics, de garantir une qualité de service équivalente quel que soit le canal utilisé, mais aussi de permettre la traçabilité des retours des usagers et leur prise en compte, et de mesurer leur satisfaction.
AXE 3 : RENFORCER L’ACCESSIBILITE DE L’ACCUEIL DES PUBLICS
Engagement 7 : Mieux répondre aux besoins des actifs.
Deux principaux leviers seront activés pour mieux répondre aux besoins des actifs : la dématérialisation et l’adaptation des horaires d’ouverture des services.
Les démarches dématérialisées seront développées, en veillant à garantir leur accessibilité sur smartphone.
Les horaires d’accueil des publics seront réinterrogés : conformément aux préconisations de l’Observatoire citoyen, la Ville souhaite dans un premier temps développer l’accueil sur rendez-vous et tendre vers une harmonisation des horaires d’ouverture des services lorsqu’ils sont implantés dans un même équipement. 58
Dans un second temps, la Ville ouvrira une réflexion plus large sur les horaires d’ouverture des services, corrélée à la question de l’adaptation aux temps de la ville.
Engagement 8 : Mieux accompagner l’accueil des publics à besoins particuliers (éloignés des institutions, du numérique, publics allophones, en situation de handicap ou de perte d’autonomie).
Les élus adoptent le principe suivant, proposé par l’Observatoire citoyen : la Ville proposera systématiquement des alternatives au numérique qui soient fonctionnelles, accessibles et sans écart qualitatif avec le canal numérique.
En parallèle, l’offre d’accompagnement numérique existante sera valorisée. L’espace France service sera quant à lui conforté : il fera l’objet d’une reconfiguration au sein du Carré des services et des permanences en proximité seront proposées (par exemple, à l’Hôtel de Ville).
La proximité restera une priorité et un levier pour ramener les publics, et notamment les plus éloignés des institutions, vers les services et le droit commun.
Un travail visant à améliorer les conditions d’accueil des publics allophones sera mené : les outils d’interprétariat mis à la disposition des agents seront actualisés et le parcours de formation des agents sera adapté pour traiter du sujet de l’interculturalité.
Enfin, la Ville engagera une réflexion visant à rendre la communication municipale plus accessible pour tous les publics, en s’inspirant du Facile à lire et à comprendre.
AXE 4 : PROFESSIONNALISATION ET CONDITIONS DE TRAVAIL DES AGENTS D’ACCUEIL
Engagement 9 : Poursuivre l’accompagnement des agents d’accueil, individuellement et en équipe.
Un travail sera mené avec la Direction des ressources humaines sur le parcours professionnel des agents d’accueil, en considérant l’ensemble de ses étapes : depuis le recrutement jusqu’à la sortie de ces fonctions, pour prendre en compte la fatigabilité induite par les missions d’accueil.
Le parcours de formation existant sera complété sur certains aspects (par exemple : capacité d’adaptation relationnelle, prise en charge des publics présentant des troubles psychiques ; interculturalité).
En parallèle, l’organisation municipale veillera à dégager des temps d’échange réguliers pour les équipes. Dans certaines équipes, des temps d’analyse de pratiques pourront être organisés périodiquement.
Engagement 10 : Sécuriser les conditions de travail des agents à l’accueil généraliste et spécialisés.
La sécurité des conditions de travail des agents et des conditions d’accueil des publics est une priorité. L’adaptation du plan de formation et la consolidation des temps d’échange collectifs doivent aussi permettre de réduire les situations de tension et de mieux outiller les agents d’accueil dans la gestion de ces situations.
De même, le réaménagement des espaces d’accueil évoqué précédemment (engagement 3) sera pensé au prisme de la sécurité des agents.
Enfin, la procédure de gestion des incidents intègrera dorénavant des temps d’échanges périodiques visant à repérer d’éventuelles situations récurrentes qui peuvent traduire des points de faiblesse.
Des lignes directrices seront posées pour définir la réaction de la Ville vis-à-vis des usagers présentant des comportements inacceptables. Il s’agira de concevoir un système de réponse graduée qui prendra en compte l’intensité et la récurrence des incivilités, tout en permettant de documenter ces incidents et de protéger les agents. 59
AXE 5 : LIENS AVEC NANTES METROPOLE
Engagement 11 : Continuer à s’investir auprès de la métropole pour améliorer la gestion de la relation usager métropolitaine.
La Ville poursuivra son investissement au sein du service commun métropolitain de la relation à l’usager. En réponse à la préconisation 13 de l’Observatoire citoyen, la Ville proposera aux autres communes membres du service commun un temps de travail spécifique sur la gestion des titres d’identité.
La Ville adoptera une posture incitative auprès de la métropole afin d’améliorer le suivi des demandes et les réponses apportées aux usagers du territoire, et se mettra à disposition de la Métropole pour travailler ce sujet.
MODALITÉS D’ORGANISATION
Ces actions ne pourront pas toutes être mises en œuvre simultanément. Certaines améliorations sont déjà engagées ou pourront voir le jour à court terme, quand d’autres nécessiteront un temps de mise en œuvre plus long.
L’ensemble des directions et services concernés par l’accueil du public sera impliqué dans la mise en œuvre des préconisations retenues. Un groupe de suivi élus sera chargé du suivi des actions présentées dans la présente délibération.
Des points d’étapes seront réalisés périodiquement auprès des membres de l’Observatoire citoyen des politiques publiques, afin de les tenir informés des réalisations issues de leurs travaux.
COMPOSITION DU COLLEGE PERSONNES QUALIFIEES POUR L’ÉVALUATION 2024-2025 S’agissant de la composition du collège personnes qualifiées de l’Observatoire citoyen des politiques publiques rappelons que lors du Conseil Municipal du 24 juin 2024, les élus ont confié un nouveau sujet d’évaluation à l’Observatoire citoyen des politiques publiques. Les participants sont invités à travailler sur le sujet de la nature en ville, en considérant tout ou partie des espaces naturels municipaux.
Conformément aux modalités votées lors du Conseil Municipal d’octobre 2021, l’Observatoire citoyen des politiques publiques reste composé de cinq collèges : collège habitants, collège élus, collège acteurs associatifs, collège acteurs économiques et collège personnes qualifiées.
Dans le cadre de cette nouvelle évaluation portant sur la nature en ville, Monsieur Romain SIEGFRIED, responsable du pôle Innovation et transitions à l’Agence d’urbanisme de la région nantaise (AURAN), accompagne l’Observatoire citoyen en tant que personne qualifiée.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- d’approuver les réponses apportées aux préconisations formulées par l’Observatoire citoyen dans le cadre de l’évaluation de l’accueil des publics annexée à la présente délibération ; - d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à accomplir toutes les actions et formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération ;
- d’approuver la participation de Monsieur Romain SIEGFRIED pour la troisième évaluation de l’Observatoire citoyen des politiques publiques. 60
M. SAÏD : Si vous me le permettez, on va présenter ce dossier à trois voix, puisqu'on va faire un point sur l'Observatoire de façon générale, c'est-à-dire qu'on va revenir sur la saison 1, où nous nous étions penchés sur la question du soutien municipal à la vie associative. Farida REBOUH pourra nous dire où en est la mise en œuvre des préconisations.
Ensuite, la saison 2, le cœur de cette délibération, comme nous nous étions engagés à le faire, c’est la réponse aux propositions qui vous avaient été présentées par les membres de l'Observatoire lors d'un Conseil Municipal précédent.
Et puis enfin, je vous donnerais quelques nouvelles de la saison 3 dont Myriam a parlé tout à l'heure et qui concerne la nature en Ville.
Je vais laisser, Farida REBOUH vous dire deux mots sur là où nous en sommes. Normalement, il y avait un petit support de prévu pour cette présentation. Le temps que le support arrive, il faut rappeler que cette saison 1 avait suivi le même schéma que les autres avec une présentation en Conseil Municipal d'un certain nombre de propositions et puis nous avions fait la réponse avec des engagements clairs de travailler sur des propositions et elles sont aujourd'hui mises en œuvre.
Mme REBOUH : Merci Driss.
Un petit rappel pour dire que les travaux de l'Observatoire sur le soutien municipal à la vie associative ont été portés à la connaissance des élus en Conseil Municipal du 3 avril 2023. À ce moment-là, nous nous étions engagés à apporter une réponse aux préconisations qui ont été formulées dans le rapport d'évaluation. Préconisations qui s'articulent autour de cinq axes que vous voyez affichés à l'écran.
53 % des actions ont été réalisées. Je vais vous donner quelques exemples, notamment les plus importantes. La doctrine politique a été produite : elle rappelle l'attachement municipal au principe de la liberté associative et les grands principes portés par la politique publique associative, transition écologique, accessibilité, cohésion sociale, mais aussi une plateforme dédiée aux associations qui a été lancée et qui permet aux associations déjà de réaliser certaines démarches comme les demandes de subventions ou les demandes de soutien à la manifestation.
Nous poursuivons et nous adaptons notre offre de formation à travers les rendez-vous mensuels de la vie associative. À côté des 53 % des actions réalisées, nous avons 33 % d'actions qui sont en cours, notamment le schéma directeur de la politique publique associative qui est en cours de finalisation et qui sera mis en œuvre dès le début 2025.
Il y a aussi la refonte des dossiers de demande de subventions avec un travail d'actualisation des critères pour l'attribution des différentes formes de soutien. C'est ce qui nous permettra de mieux connaître les associations et leurs projets associatifs. Seulement 14 % des actions restent à engager en à peine un an, c'est beaucoup ce que nous avons fait. Un guide d'attribution des subventions sera travaillé à l'attention des associations, des élus et des référents thématiques. Il aura pour but d'expliciter le processus d'attribution des subventions, et afin de mieux connaître et mieux accompagner les nouvelles associations, nous pourrons identifier les nouvelles associations déclarées au RNA, cela doit être un réseau national, et ainsi proposer un premier contact dans une démarche proactive.
Voilà un peu le point d'étape sur ce quoi on s'était engagé suite aux travaux de l'Observatoire.
M. SAÏD : Merci Farida. On peut souligner d'ailleurs, puisqu'il a été question tout à l'heure du rapport de la Chambre Régionale des Comptes, qu’ils y font référence dans le rapport en soulignant un bon équilibre, je crois, des subventions versées notamment aux associations sportives, et il nous invite à étudier la possibilité de mettre en place des critères d'attribution en fonction du développement durable. Cela tombe bien puisque c'était un engagement qu'on avait pris et sur lequel on est en train de travailler. Cela pour le retour sur la saison 1.
Il nous paraissait important de vous faire un retour régulier du suivi et d'un droit de suivi, des saisons précédentes. Aujourd'hui, on va principalement parler de la saison 2 qui concernait l'évaluation de notre action en matière d'accueil des publics, et c'est l'adjoint concerné, Christian TALLIO, qui va vous présenter les réponses, mais avant cela, quelques éléments de cadrage. Excusez-moi, Christian, j'avais oublié de faire les éléments de cadrage sur un petit rappel.
Les deux membres de l'Observatoire, une citoyenne et un membre du Collège économique, étaient venus nous présenter 29 constats évaluatifs sur cette thématique et ils avaient formulé 25 préconisations portant sur l'organisation des services, sur la satisfaction des publics et la connaissance 61
justement de cette satisfaction et de leurs besoins sur les parcours des publics au sein des différents services. Il s'était aussi penché et prononcé sur la coopération à l'échelle de la Métropole, l'accessibilité des services de la Ville et les conditions de travail des agents. C'est un peu les constats et propositions qu'ils avaient faits. On a étudié tout cela.
Pour chaque proposition, une même méthode a été utilisée : est-ce que nous trouvons cette proposition opportune ou pas ? Si c’est le cas et si nous la trouvons opportune, on étudie sa faisabilité. Si la proposition est réalisable et faisable, sous quelles conditions et dans quel calendrier nous pouvons la mettre puisqu'il y a des propositions qui relèvent plutôt du court terme et puis d'autres qui demandent plus de temps pour se mettre en œuvre ?
Pour ces 25 préconisations, elles ont quasiment toutes été jugées opportunes et nous les avons retenues, travaillées et dans la réponse qui va vous être apportée aujourd'hui, nous allons faire onze engagements en réponse qui s'organisent autour de quatre thématiques.
La première, c'est sur la question des orientations communes et les orientations de la Ville en matière d'accueil des publics.
La deuxième sera sur les aspects de parcours des publics et des canaux utilisés : mails, téléphone.
La troisième sur l'accessibilité et enfin les conditions de travail et les relations avec la Métropole et ces cinq axes et ses onze engagements vont être présentés par Christian TALLIO, l'adjoint qui sera en charge de les mettre en œuvre.
M. C. TALLIO : Merci Driss. Bonjour à tous.
C'est un travail transpartisan qui est intéressant puisque comme le disait Driss, toutes les préconisations ont été retenues. C'est un travail qui a été fait à la fois par les services et par un groupe de suivi élus, qu'on puisse traduire ce travail de l'Observatoire. On peut rappeler encore une fois la qualité de l'engagement des participants à cet Observatoire qui sont à la fois des citoyens, des associations, des élus de tous les groupes ici représentés. Maintenant, il faut décliner cela.
On ne part pas d'une page vierge, ce travail sur l'accueil des publics est une attention de longue haleine sur la ville de Saint-Herblain. Il s'agit d'accueillir tous les publics dans leur diversité. C'est l'ambition d'une forme d'accessibilité universelle et puis surtout de leur prodiguer un service de qualité. Toutes les démarches doivent être facilitées, accompagnées, aidées principalement dans les quatre pôles de services publics de la Ville, trois en place et un en devenir au Soleil Levant.
Alors, on l'a dit, 5 axes de travail, c'est un peu arbitraire, mais c'est une façon pour nous d'organiser un peu la planification de ces mises en œuvre. Vous allez voir qu'entre l'axe 1 et le 4 par exemple, il y a des points communs.
Première étape : en faire une véritable politique publique. On pourrait se dire : n'était-ce pas déjà le cas avant ? Là, c'est vraiment pensé comme une politique publique qui concerne quasiment tous les services de la Ville, mais qui se construit sur un référentiel commun. J'aime bien imaginer quelqu'un qui prendrait ses fonctions à la Ville de Saint-Herblain, venant d'une autre collectivité par exemple, et faire en sorte qu'il ait une bonne lisibilité de ce qu'on attend de lui sur le terrain, dans les situations d'accueil. Et quand on dit lisibilité, cela veut dire que dans ce référentiel, il doit y avoir des éléments objectifs, mais faciles à comprendre. Quand on dit situation d'accueil, c'est beaucoup d'agents sur la Ville et quasiment toutes les Directions Générales et beaucoup de Directions sont concernées.
Bien sûr, même si cela n'a pas démarré avec cet OCPP, il nous intéresse de savoir exactement où on en est régulièrement. Il y a des indicateurs sur la qualité de ce travail, cela ne va pas être simplement une impression que l'on a, que cela fonctionne bien. On peut pointer, on en a parlé déjà ici, l'étude TMO qui avait été faite en amont des travaux de l'Observatoire, cela veut dire un peu plus de 500 personnes qui sont questionnées par téléphone sur les téléphones fixes et portables et à qui l’on pose un certain nombre de questions, les mêmes questions qui avaient été posées déjà dans le mandat précédent.
Qu'est-ce qu'il en ressort ? C'est un peu l'état zéro de ce travail au long cours : 85 % des personnes qui sont consultées se disent satisfaites ou très satisfaites de la qualité de l'accueil des services publics sur Saint-Herblain et 85 %, le même pourcentage, disent avoir déjà fréquenté un établissement de la Ville et ce sont des chiffres qui sont très haut. Premier objectif, c'est déjà de garder cette qualité et on peut aussi pointer que dans ces pourcentages très élevés, le pourcentage est encore plus élevé pour les ouvriers, les personnes peu ou pas diplômées, parce que là on monte à 90 %. Notre ambition de Ville solidaire, je trouve qu'elle se trouve bien mise en œuvre ici sur ce point précis. 62
On va continuer régulièrement avec des enquêtes flash ou des enquêtes à grande échelle, régulièrement, à évaluer finement la satisfaction des publics et les attentes aussi précises.
On a quand même 3 points, c'est notre troisième engagement qu'il va falloir améliorer rapidement, même si ce n’est pas des situations catastrophiques, mais ces évolutions, je pense à la Direction de l'Éducation, par exemple, on n'est pas à la hauteur. On en est tous d'accord. L'accueil actuellement doit s'améliorer rapidement. La Direction de l'Éducation concerne énormément de familles sur Saint- Herblain.
Il y a un travail un peu particulier. Tout cela est lié avec ce qu'on va voir sur la diapositive suivante qu'on appelle la Gestion de la Relation Usagers, la GRU, mais on voit que sur l'accueil téléphonique au standard et le traitement du courrier, on a encore un peu trop de trous dans la raquette et des appels qui quelquefois encore n'obtiennent pas de réponses. C'est un engagement vraiment à monter d'un cran qu'on doit être systématiquement renvoyé vers un niveau de réponse, avec un délai qui doit être précis dès le départ, et qu'on puisse suivre tous les appels et les articuler.
La situation est complexe, on le voit avec le prestataire qui nous a accompagnés sur la GRU. C'est complexe parce qu'un même usager peut s'adresser tantôt à la Métropole, tantôt à nous, tantôt directement à un service avec une même demande. Pour l'instant, on n'arrive pas à croiser toutes ces informations et il y a un peu de la perte en ligne et l'objectif du travail de la GRU qui se met en place, c'est bien de croiser toutes ces informations entrantes et la même chose pour les réponses qu'on y apporte.
En parallèle à tout cela, il y a une ligne force qu'on peut rappeler sur cette diapositive, c'est que la logique est vers la dématérialisation que Marcel rappelait tout à l'heure, mais nous gardons pour toutes les démarches ce qu'on appelle un guichet physique. Même si un certain nombre de nos interlocuteurs, d'autres institutions au niveau national, métropolitain ou départemental vont aussi très fort sur la dématérialisation, on a pris l'engagement de garder une alternative humaine, matérielle, physique, en face à face pour les personnes qui, pour différentes raisons, ne sont pas à l'aise avec l'outil numérique ou n'ont pas accès à un matériel. Quand on a pris le soin de réécrire un référentiel politique sur ces accueils des publics, ceci est revenu comme une priorité absolue qu'on voulait rappeler.
J'ai anticipé un petit peu là-dessus. Cette GRU concerne l'ensemble des canaux d'accès à la Ville. Toutes les façons qu'ont les usagers, habitants, travaillant sur Saint-Herblain, tous ceux qui s'adressent à nous, c'est faire monter en compétence les agents, mais aussi les outils numériques et de traçabilité qu'on va mettre en œuvre quand on dit tous canaux.
C'est ressorti dans les travaux de l'OCPP, en fonction par exemple, des horaires d'ouverture des pôles de services publics. On est bien, sur les horaires un peu ouvrables de la journée, mais on a quelques demandes, ce n’est pas énormément de demandes, on a quelques demandes qui nous amèneraient à faire des propositions un peu décalées sur des horaires, sur rendez-vous par exemple, qui pourraient nous amener à accueillir des usagers en dehors de ces heures classiques. Par exemple, l'après-midi 13h30/17h30, on pourrait peut-être décaler un petit peu pour certaines demandes spécifiques. C'est l'engagement numéro 7.
Je l'ai évoqué en parlant d'accessibilité universelle, pour nous, c'est vraiment un point d'intérêt majeur que tous ces accueils du service public, je pense au pôle de services publics, mais aussi l'accueil téléphonique, les différents empêchements, les différents freins, les différentes difficultés de ces publics à besoins particuliers comme on dit, soient levés soit par des outils, soit par des formations aussi des personnels, on va parler de la formation un peu plus tard. Quand on parle par exemple des écrits faciles à lire et à comprendre, c'est pour que les subtilités de la langue, les sous-entendus, les sous-jacents ne soient pas un frein, un obstacle à l'accès aux démarches. C'est un travail au long cours qui a bien sûr commencé il y a longtemps, mais qui va s'intensifier.
Quand on parle sur cet axe 4 qui rejoint, je le disais tout à l'heure, quelques aspects de l'axe 1, en faire une politique publique en tant que telle, formation du personnel, c'est vraiment un axe de travail au long cours. Et quand je disais, quelqu'un qui arrive dans la collectivité, le parcours de formation dans lequel il va rentrer en tant qu'agent d'accueil doit être à la hauteur de nos ambitions en termes de qualité de service. Je plaide pour cet axe, on parle de collectif professionnel et on voit que la qualité de la réponse, j'en ai parlé déjà à propos de la détection des signaux faibles, par exemple de situations de violence, mais la qualité des collectifs professionnels s'appuie sur la formation, la formation au long cours, sur les temps d'analyse de pratiques par exemple et c'est vraiment un objectif que l'on se donne, notamment, vous le pensez bien, au sein de la DCU, de la Direction Citoyenneté Usagers. 63
Cela ne peut se mettre en œuvre que si les conditions de travail permettent aux agents de travailler en toute sécurité. Cela veut dire par exemple, l'aménagement de l'Hôtel de Ville, du hall de l'Hôtel de Ville quand il est repensé cet aspect de travailler en toute sécurité est un élément essentiel. On ne peut pas travailler en situation de travailleur isolé, par exemple en toute sécurité, c'est facile à comprendre, cela doit être pensé sur tous les lieux d'accueil.
Plan de formation, on reviendra là-dessus parce qu'on fera un point régulier sur l'avancée de ces engagements, mais c'est vraiment un plan déterminant. Peut-être en anticipant sur le RSU qui nous sera présenté tout à l'heure, on sait qu'on a à faire à de l'absentéisme, des moments de perte de sens pour les agents, à Saint-Herblain comme ailleurs. Et on sait que travailler un peu en transversalité, c'est- à-dire d'avoir la possibilité régulièrement d'expérimenter des lieux d'exercice, de l'accueil des publics ailleurs que dans son poste habituel, on sait que cela peut faire avancer ce dossier. On y croit et cela dédramatise le moment où ce changement d'affectation vous est imposé. Si vous avez déjà travaillé à plusieurs occasions dans différents lieux d'accueil, je pense que cela fait monter en compétence et cela facilite les mutations professionnelles peut-être contre l'épuisement, ce peut être aussi un outil.
On termine avec l'engagement numéro 11. Saint-Herblain n'est pas une île au milieu de l'océan, c'est une Ville importante, mais dans une Métropole et beaucoup de demandes concernant la voirie, l'éclairage, la gestion des déchets, beaucoup de services sont communs avec la Métropole, mais la porte d'entrée reste souvent la Ville. C'est nous qu'on vient voir et on doit être capable de fournir une réponse. Cette articulation, notamment au niveau de la GRU, doit être plus performante, qu'on s'adresse à nous, à la Métropole, aux départements pour les demandes du quotidien. Merci.
Je pense que c'était rapide, on m'avait dit 20 minutes. Régulièrement, on reviendra sur l'avancée de ces engagements.
M. LE MAIRE : C'était complet, Christian. Driss, tu reprends.
M. SAÏD : Pour compléter les propos de Christian. On a vu qu'il y avait pas mal d'engagements et pas mal d'actions à mettre en œuvre. Il y en a qui, je l'ai dit tout à l'heure, seront mis en œuvre à court terme et qui sont déjà en cours de mise en œuvre. Je pense au référentiel politique, tu en as parlé, Christian, mais aussi au guide pour valoriser notre offre en matière d'accompagnement ou à l'utilisation des outils numériques.
Il y a d'autres actions qui seront lancées et qui seront mises en œuvre avant la fin du mandat, c'est ce qu'on appelle plutôt le moyen terme. Et puis il y a d'autres actions qui demandent plus de temps, plus de réflexion, plus de moyens et qui seront plutôt à long terme. Je pense notamment aux horaires des services ou au renouvellement de l'outil de standard téléphonique sur lequel il faut qu'on se penche, mais d'ici la fin du mandat, et là aussi, Christian TALLIO l'a rappelé, nous allons travailler notamment au réaménagement des espaces de l'Hôtel de Ville, mais pas que, puisque le carré des services et la Direction de l'Éducation pourraient d'ici la fin du mandat être aussi améliorés. Voilà très rapidement des actions court terme, moyen terme et long terme.
Et pour finir, cette délibération, sur la saison 3 que nous avons démarré avec ma collègue Myriam GANDOLPHE sur la nature en Ville et puis évidemment mon collègue Joao DE OLIVEIRA qui est aussi membre de l'Observatoire, les travaux ont commencé, on a renouvelé pas mal d'instances de cette troisième saison, avec de nouveaux citoyens qui nous ont rejoints, avec de nouvelles associations également qui nous ont rejoints. Et comme c'est une nouvelle thématique, le renouvellement aussi des experts avec la venue d'un expert de l'agence d'urbanisme qui va nous accompagner durant tout le temps de cette troisième saison, avec un regard plus extérieur sur les activités de la Ville et qui fait l'objet aussi d'une nomination dans cette délibération.
Voilà, Monsieur le Maire.
M. LE MAIRE : Merci, Driss. Y a-t-il des questions ou des interventions sur ce sujet ? Jean-François TALLIO.
M. J.F. TALLIO : J'ai une question, mais qui est un peu béotienne. On parle de l'accueil, des publics, etc. Est-ce qu'il a été fait ou il va être fait une mise en situation avec les habitants de la commune qui participent à l'Observatoire ? Qu’on en parle, qu’on échange, c'est très important, mais après qu'il y ait 64
une mise en situation, un retour de ce qui de fait, pourrait être en situation à un moment donné sur un des axes que vous avez soulevés, tout simplement.
M. SAÏD : Je vais essayer d'apporter une réponse, mais je ne suis pas sûr d'avoir complètement compris la question. Je ne sais pas si vous parlez des citoyens qui sont dans l'Observatoire et évidemment, ils ont suivi la réponse que nous avons apportée. Les engagements leur ont été présentés même en amont du Conseil Municipal. À chaque fois, on commence à présenter nos réponses aux membres de l'Observatoire qui ont participé et qui, comme vous, seront informés du suivi de la mise en œuvre. Je ne sais pas si cela répond à votre question, ou alors essayez de reformuler votre question.
M. J.F. TALLIO : Non, cela ne répond pas à la question. Ma question était, ces participants qui sont des participants lambda qui ne sont pas élus, sont aussi des citoyens qui ont besoin de l'accueil, qui ont besoin de savoir comment fonctionnent les agents de la Ville. Est-ce qu'à un moment donné, ils vont expérimenter, poser des questions avec un retour pour voir si cela est satisfaisant, si cela l'est un peu moins, s’il y a une complémentarité entre l'accueil général et l'accueil spécialisé, des choses très simples ?
M. SAÏD : Est-ce que les membres de l'Observatoire, qui ont évalué la politique d'accueil et formulé des propositions, vont évaluer les propositions mises en œuvre ? Oui, peut-être…
M. LE MAIRE : Je ne te sens pas convaincu, Driss. Je pense qu’il faut avoir en tête que les gens qui ont participé soit au titre de citoyens citoyennes, soit au titre de représentants d'associations, des entreprises, etc. sont aussi évidemment des usagers, exigeants en plus. Je pense que, quant à un moment, l'un d'entre eux ou l'une d'entre elles dit « ce truc, je l'ai testé et je pense qu'on peut faire mieux ». Cela veut dire qu'il faudra peut-être qu'on s'interroge. Et en revanche, si une autre proposition, testée de la même façon, aboutit à un gros retour de positif auprès de Driss, de Joao ou de Christian en disant « c'était top, cela fonctionne bien, il n'y a pas de souci, on a eu raison ». Je pense que cela viendra conforter la proposition.
Et puis il y a aussi tout simplement les nouveaux usagers, enfin les usagers qui n'étaient pas dans l’OCPP, qui pourraient être interrogés ou donner leur avis tout simplement aussi sur les modifications qui ont eu lieu. On tiendra compte de tout cela, bien entendu.
S'il n'y a pas d'autres propositions ou demandes d'interventions, je vous propose d'approuver les réponses, de m'autoriser ou mon représentant à accomplir toutes les actions et formalités nécessaires et d'approuver la participation de Monsieur Romain SIEGFRIED pour la troisième évaluation de l'Observatoire Citoyen des Politiques Publiques. 65
Le Conseil, après délibéré, adopte la présente délibération à l'unanimité.
Saint-Herblain le : 09/12/2024
Le secrétaire de séance Le Maire
Éric BAINVEL Bertrand AFFILÉ
Transmise en Préfecture le : 12/12/2024
Publiée sur le site de la commune de Saint-Herblain le : 12/12/2024 66
ANNEXE
ORGANISATION DE L’ACCUEIL DES PUBLICS A SAINT-HERBLAIN
Préconisation 1 : Faire de l'accueil des publics une politique publique en formalisant ses orientations et objectifs.
Réponse des élus :
Les orientations politiques en matière d’accueil des publics seront affirmées et partagées. Un référentiel politique est en cours de réalisation par les élus.
Préconisation 2 : Définir une posture d'accueil commune à tous les agents en situation d'accueil et promouvoir la connaissance et la compréhension des missions d'accueil à l'échelle de la Ville, même pour les agents ne travaillant pas en lien direct avec le public.
Préconisation 3 : Améliorer la coordination intra et inter-directions pour une meilleure gestion des demandes des publics.
Réponse des élus :
En fonction des missions des agents, un plan d’action différencié sera mis en place :
Pour les agents d’accueil, qui doivent incarner la posture d’accueil :
- Co-construction d’un référentiel d’accueil avec l’encadrement et les agents d’accueil des différentes directions concernées.
Ce référentiel sera composé d’un guide municipal des bonnes pratiques (commun à l’ensemble des services), d’un guide des procédures (adapté à chaque service) et d’une charte qualité interne ;
- Poursuite du plan de formation, qui sera complété par de nouvelles thématiques (cf. réponse aux préconisations 23 à 25).
Pour les agents en lien avec le public, qui doivent connaître et partager les grandes orientations d’accueil pour les incarner :
- Mise en œuvre d’un plan de sensibilisation
Pour l’ensemble des agents municipaux, qui doivent connaître ces orientations et prendre conscience de l’impact de leurs missions propres sur les services publics :
- Mise en œuvre d’un plan d’information
SATISFACTION DES PUBLICS ET CONNAISSANCE DE LEURS BESOINS
Préconisation 4 : Maintenir le niveau de satisfaction actuel en déployant une organisation et des moyens adéquats.
Préconisation 5 : Travailler en particulier sur les points qui ne satisfont pas complètement les publics :
Renforcer l’accueil téléphonique 67
Réponse des élus :
L’amélioration de l’accueil téléphonique sera traitée dans le cadre de la co-construction du référentiel accueil. Les objectifs seront les suivants :
• Définir et partager les bonnes pratiques en matière d’accueil téléphonique
• Retravailler l’organisation interne de l’accueil téléphonique pour chaque service : répondeurs, renvois, numéros accessibles au public.
• Remplacer l’outil de gestion du standard téléphonique, obsolète et qui ne donne plus satisfaction.
Répondre de façon systématique à toute demande écrite et retravailler la gestion des courriers et des courriels
Réponse des élus :
Les préconisations issues de l’audit courrier seront prises en compte, avec une attention particulière quant aux objectifs suivants
S’engager sur des délais de réponse ;
Envoyer des accusés de réception pour les courriers impliquant un délai de réponse long ;
Achever la dématérialisation du circuit courriels ;
Interroger le canal de réponse aux courriers (question du parallélisme des formes) ;
Travailler la question du parapheur électronique
Améliorer les conditions d’accueil et d’attente dans certains équipements
Réponse des élus :
Trois équipements seront concernés par des opérations de réaménagement de leur espace d’accueil :
L’Hôtel de ville (suite aux préconisations de l’Observatoire citoyen, le réaménagement de l’espace accueil a été intégré aux travaux prévus sur le bâtiment) ;
Le Carré des services publics
La Direction de l’Education, située dans les locaux de la Harlière
Ces opérations devront tout à la fois améliorer le confort d’accueil des publics et les conditions de travail des agents (cf. réponse à la préconisation 25).
Valoriser l’offre d’accompagnement numérique et d’accompagnement administratif
Réponse des élus :
Cf. réponse à la préconisation 20
Réinterroger les horaires d’ouverture des services
Réponse des élus :
Cf. réponse à la préconisation 16
Préconisation 6 : Proportionner les efforts consentis pour renforcer la satisfaction des publics 68
Préconisation 7 : Mettre en place des outils et une organisation pour mesurer la satisfaction des usagers, percevoir l’évolution des besoins des usagers et s’y adapter.
Réponse des élus :
De nouveaux dispositifs de mesure de la satisfaction des publics seront mis en œuvre, par exemple : une enquête d’ampleur tous les 3 à 5 ans, des enquêtes flash annuelles dans les équipements, des mesures ciblées de la satisfaction via le futur outil de GRU.
Dans un objectif de suivi et d’amélioration continus, des indicateurs de suivi transversaux aux différents services seront construits afin de permettre une vision municipale globale sur le sujet de l’accueil.
La question de l’adaptation aux besoins des publics sera retravaillée au prisme de deux questions : l’adaptation de l’offre de services d’une part, et la capacité d’adaptation relationnelle des agents d’accueil d’autre part.
PARCOURS DES PUBLICS AU SEIN DES SERVICES MUNICIPAUX
Préconisation 8 : Outiller encore davantage les agents d’accueil pour améliorer le renseignement des usagers, et clarifier si besoin la répartition des compétences entre accueil généraliste et spécialisé.
Réponse des élus :
Cf. réponse aux préconisations 2 et 3
Préconisation 9 : Améliorer le suivi des demandes
Préconisation 10 : Améliorer la communication envers les publics en utilisant davantage le canal sms et en développant un système d’alerte pour certaines informations (par exemple : nouveaux créneaux de rendez-vous disponibles, changements d’horaires, grèves, etc.).
Préconisation 11 : Veiller à la bonne articulation des différents canaux de contact
Réponse des élus :
Ces préconisations ont été intégrées au cahier des charges du projet de GRU (Gestion de la relation usagers).
Elles seront également à prendre en compte dans le cadre de la co-construction du référentiel d’accueil. La question des canaux à privilégier dans la communication avec le public sera notamment traitée dans ce cadre.
COOPERATION METROPOLITAINE
Préconisation 12 : Continuer à s’investir dans la démarche métropolitaine portée par le service commun de la relation à l’usager. 69
Réponse des élus :
La Ville continuera à s’investir auprès du service commun métropolitain de la relation à l’usager.
Préconisation 13 : Faire des titres d’identité un sujet métropolitain pour améliorer la coordination entre les différentes communes concernées à l’échelle de la Métropole.
Réponse des élus :
La Ville proposera un temps de travail spécifique sur la question des titres d’identité avec les communes membres du service commun métropolitain de la relation à l’usager.
Préconisation 14 : Engager un travail avec les services de la métropole visant à conforter l’amélioration de l’information des usagers (suivi de leur demande, réponse apportée).
Réponse des élus :
La Ville adoptera une posture incitative auprès de la métropole afin d’améliorer le suivi des demandes et les réponses apportées aux usagers du territoire, et se mettra à disposition de la Métropole pour travailler ce sujet.
Si la Ville peut avoir une posture incitative auprès de la Métropole, elle ne peut cependant s’engager à ce que la préconisation soit effectivement réalisée, puisque la réponse à l’usager et le suivi des demandes est de la responsabilité exclusive de Nantes Métropole.
ACCESSIBILITE DES SERVICES MUNICIPAUX
Préconisation 15 : En complément de la dématérialisation et de la proximité géographique, développer l’aller-vers et le hors-les-murs
Réponse des élus :
La proposition d’une offre de services publics en proximité reste la priorité de la Ville. A travers l’aller- vers, les élus souhaitent mettre en œuvre une stratégie visant à ramener les publics vers les services, les structures existantes et le droit commun. Pour cela, un diagnostic sur les services en proximité et l’aller-vers sera réalisé. En fonction des résultats du diagnostic, de nouvelles actions pourront être envisagées.
Préconisation 16 : Etudier les hypothèses d'élargissement des horaires d'ouverture et les solutions alternatives comme l'accueil sur rendez-vous.
Réponse des élus :
La Ville souhaite mieux répondre aux besoins des actifs, en mobilisant pour cela deux leviers : 1. Développer les démarches dématérialisées
2. Réinterroger les horaires d’accueil des publics, avec trois objectifs : - proposer des créneaux d’accueil sur rendez-vous et valoriser ceux existants - tendre vers une harmonisation des horaires d’ouverture des services, a minima pour les services regroupés dans un même équipement
- Réfléchir plus largement aux horaires d’ouverture de demain, corrélés à la question de l’adaptation aux temps de la ville, mais aussi à l’ouverture de temps de travail différents 70
pour les agents. Une réflexion large, qui sera à mener dans un second temps, avec la participation des agents.
Préconisation 17 : Engager une réflexion sur la traduction des supports et les outils d'interprétariat pour répondre aux besoins linguistiques des publics.
Réponse des élus :
La Ville souhaite donner aux agents les moyens d’assurer un accueil de qualité envers l’ensemble des publics, dont les publics allophones. Pour cela, elle fera en sorte que les agents soient équipés d’outils performants. Les agents devront également pouvoir prendre le temps d’accueillir ces publics, et adapter leur posture d’accueil (c’est pourquoi le sujet de l’interculturalité sera inclus dans le parcours de formation des agents d’accueil).
Sur le sujet de la traduction, le travail d’instruction mené avec l’ensemble des directions et services accueillant du public n’a pas fait émerger de nouveaux besoins de traduction, autres que les documents traduits déjà existants.
La Ville souhaite en revanche lancer une réflexion autour du Facile à lire et à comprendre (FALC) pour rendre la communication municipale plus accessible pour tous les publics.
Préconisation 18 : Proposer systématiquement des alternatives au numérique fonctionnelles, accessibles et visibles.
Réponse des élus :
La Ville veillera à ce qu’une alternative au numérique soit toujours accessible. Les élus valident le principe suivant, proposé par l’OCPP : la Ville doit proposer systématiquement des alternatives au numérique qui soient fonctionnelles, accessibles et sans écart qualitatif avec le canal numérique.
Préconisation 19 : Veiller à ce que des démarches municipales dématérialisées soient accessibles sur smartphone (adaptation des sites internet et des plateformes) et dotées d’interfaces responsives
Réponse des élus :
Les démarches dématérialisées seront développées en prêtant attention à la qualité du parcours de l’usager. L’accessibilité (notamment sur smartphone) sera un principe socle dans les projets à venir.
Préconisation 20 : Faire connaître l’offre d’accompagnement au numérique et renforcer l’espace France services. 71
Réponse des élus :
L’espace France service sera conforté : il sera reconfiguré au sein du Carré des services publics et des permanences en proximité seront proposées (à l’Hôtel de Ville par exemple). L’offre d’accompagnement numérique sera valorisée dans ses différentes formes. Un travail est actuellement en cours avec le service communication pour produire un guide de l’offre d’accompagnement numérique municipal.
Préconisation 21 : Favoriser l’autonomisation des publics
Réponse des élus :
Cf. réponse aux préconisations 19 et 20. L’autonomisation des publics sera favorisée à travers le développement de la dématérialisation des démarches, l’offre d’accompagnement numérique et sa valorisation.
Préconisation 22 : Poursuivre la personnalisation des services
Réponse des élus :
Cf. réponse à la préconisation 7
ACCUEIL DE QUALITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL
Préconisation 23 : Valoriser les métiers de chargé d’accueil, et accompagner leur évolution
Réponse des élus :
La Ville accompagnera les agents dans le développement de leurs compétences à travers leur participation à la construction du référentiel de l’accueil d’une part, et l’adaptation du parcours de formation d’autre part. Celui-ci se verra renforcé sur les aspects suivants : capacité d’adaptation relationnelle ; prise en charge des publics présentant des troubles psychiques ; interculturalité. En parallèle, le parcours professionnel des agents d’accueil sera travaillé avec la DRH dans toutes ses étapes : depuis le recrutement jusqu’à la sortie, pour prendre en compte la fatigabilité induite par ces missions.
Préconisation 24 : Améliorer la coordination intra et inter-directions en développant les échanges et l’analyse de pratiques
Réponse des élus :
Des temps d’échange réguliers seront dégagés pour toutes les équipes et des temps d’analyse de pratique seront organisés.
La co-construction du référentiel accueil avec toutes les directions concernées permettra également d’améliorer la coordination inter-directions.
Préconisation 25 : Consolider l’organisation des missions d’accueil au prisme de la sécurité des agents et de la diminution des situations de violence. 72
Réponse des élus :
Plusieurs leviers seront activés pour sécuriser davantage encore les conditions de travail des agents d’accueil :
- L’adaptation du plan de formation (cf. réponse à la préconisation 23)
- Le traitement collectif des situations de tension, facilité par des échanges plus réguliers au sein des équipes (cf. réponse à la préconisation 24)
- Le réaménagement de certains espaces d’accueil au prisme de la sécurité et en prenant en compte la question de l’isolement des agents en situation d’accueil (cf ; réponse à la préconisation 5).
- L’amélioration de la procédure de gestion des incidents. Une revue régulière des fiches incidents sera mise en place pour révéler d’éventuelles situations récurrentes et identifier les faiblesses. Des lignes directrices seront posées pour définir la réaction de la Ville vis-à-vis des usagers présentant des comportements inacceptables. Il s’agira de concevoir un système de réponse graduée qui prendra en compte l’intensité et la récurrence des incivilités, tout en permettant de documenter ces incidents. Harmonisées à l’échelle de la ville, ces lignes directrices doivent constituer un signal positif à l’attention des agents et sécuriser les élus dans leur prise de décision. 73
L'an deux mil vingt-quatre, le lundi 9 décembre à 14h00, le Conseil Municipal de SAINT-HERBLAIN, dûment convoqué le mardi 3 décembre, s'est réuni en session ordinaire, Salle du Conseil, à la Mairie de Saint-Herblain, sous la présidence de Monsieur Bertrand AFFILÉ, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Bertrand AFFILÉ, Marcel COTTIN, Farida REBOUH, Guylaine YHARRASSARRY, Christian TALLIO, Frédérique SIMON, Eric COUVEZ, Marine DUMÉRIL, Driss SAÏD, Myriam GANDOLPHE, Jérôme SULIM, Hélène CRENN, Jocelyn GENDEK, Sarah TENDRON, Baghdadi ZAMOUM, Virginie GRENIER, Nelly LEJEUSNE, Jean-Pierre FROMONTEIL, Liliane NGENDAHAYO, Evelyne ROHO, Alain CHAUVET, Jean-Benjamin ZANG, Joao DE OLIVEIRA, Françoise DELABY, Jocelyn BUREAU, Léa MARIÉ, Laurent FOUILLOUX, Nadine PIERRE, Christine NOBLET, Jean-François TALLIO, Simon BRUNEAU, Éric BAINVEL, Vincent OTEKPO, Primaël PETIT, Amélie GERMAIN, Matthieu ANNEREAU, Alexandra JACQUET, Bernard FLOC'H, Catherine MANZANARÈS
EXCUSÉS AYANT DONNÉ PROCURATION : Dominique TALLÉDEC pouvoir à Marcel COTTIN, Mohamed HARIZ pouvoir à Hélène CRENN, Newroz CALHAN pouvoir à Eric COUVEZ, Sébastien ALIX pouvoir à Catherine MANZANARÈS
QUORUM : 22
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Éric BAINVEL
DÉLIBÉRATION : 2024-175
OBJET : DÉCISION MODIFICATIVE N° 2 74
DÉLIBÉRATION : 2024-175
SERVICE : DIRECTION DES RESSOURCES STRATÉGIQUES
OBJET : DÉCISION MODIFICATIVE N° 2
RAPPORTEUR : Marcel COTTIN
La présente décision modificative n° 2 est un ensemble de modifications qui correspond à des ajustements concernant des opérations réelles et d’ordre.
EN SECTION D’INVESTISSEMENT
Il n’y a pas d’inscription de dépenses et recettes réelles d’investissement.
L’inscription de 137 769,00 € correspond à des opérations d’ordre d’ajustement en dépenses et en recettes pour la reprise des provisions pour créances douteuses, l’ajustement du montant des études suivies de travaux et un virement entre section pour l’équilibre de la décision modificative
EN SECTION DE FONCTIONNEMENT
Les opérations réelles d’ajustement sont les suivantes :
En dépenses : 18 750,00 €
+ 18 750,00 € de crédits à reverser au Carré International concernant le cofinancement par le Ministère de l’Europe et des Affaires Etrangères pour le projet de coopération 2024 avec N' Diaganiao.
En recettes : 18 750,00 €
+ 18 750,00 € de recettes versées par le Ministère de l’Europe et des Affaires Etrangères pour le projet de coopération 2024 avec N' Diaganiao.
L’inscription de 96 457,00 € correspond à des opérations d’ordre d’ajustement en dépenses et en recettes pour la reprise des provisions pour créances douteuses et un virement entre section pour l’équilibre de la décision modificative
Vu l’article L 1612-11 du Code Général des Collectivités Territoriales portant sur les modifications pouvant être apportées au Budget,
Vu les inscriptions budgétaires du Budget Primitif 2024 de la Ville,
Considérant qu’il est nécessaire de répondre à des besoins particuliers et imprévisibles.
Il est proposé au Conseil Municipal d’adopter la décision modificative n° 2, relative au Budget Principal de la Ville (opérations réelles et d’ordre) :
Section d’investissement
Dépenses : 137 769,00 €
Recettes : 137 769,00 €
Section de fonctionnement
Dépenses : 115 207,00 €
Recettes : 115 207,00 € 75
M. LE MAIRE : Y a-t-il des questions ou des demandes d’interventions ? Je n'en vois pas, donc je mets aux voix cette délibération.
Le Conseil, après délibéré, adopte la présente délibération à la majorité selon les votes suivants :
31 voix POUR
7 voix CONTRE
5 ABSTENTIONS
Saint-Herblain le : 09/12/2024
Le secrétaire de séance Le Maire
Éric BAINVEL Bertrand AFFILÉ
Transmise en Préfecture le : 12/12/2024
Publiée sur le site de la commune de Saint-Herblain le : 12/12/2024 76
L'an deux mil vingt-quatre, le lundi 9 décembre à 14h00, le Conseil Municipal de SAINT-HERBLAIN, dûment convoqué le mardi 3 décembre, s'est réuni en session ordinaire, Salle du Conseil, à la Mairie de Saint-Herblain, sous la présidence de Monsieur Bertrand AFFILÉ, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Bertrand AFFILÉ, Marcel COTTIN, Farida REBOUH, Guylaine YHARRASSARRY, Christian TALLIO, Frédérique SIMON, Eric COUVEZ, Marine DUMÉRIL, Driss SAÏD, Myriam GANDOLPHE, Jérôme SULIM, Hélène CRENN, Jocelyn GENDEK, Sarah TENDRON, Baghdadi ZAMOUM, Virginie GRENIER, Nelly LEJEUSNE, Jean-Pierre FROMONTEIL, Liliane NGENDAHAYO, Evelyne ROHO, Alain CHAUVET, Jean-Benjamin ZANG, Joao DE OLIVEIRA, Françoise DELABY, Jocelyn BUREAU, Léa MARIÉ, Laurent FOUILLOUX, Nadine PIERRE, Christine NOBLET, Jean-François TALLIO, Simon BRUNEAU, Éric BAINVEL, Vincent OTEKPO, Primaël PETIT, Amélie GERMAIN, Matthieu ANNEREAU, Alexandra JACQUET, Bernard FLOC'H, Catherine MANZANARÈS
EXCUSÉS AYANT DONNÉ PROCURATION : Dominique TALLÉDEC pouvoir à Marcel COTTIN, Mohamed HARIZ pouvoir à Hélène CRENN, Newroz CALHAN pouvoir à Eric COUVEZ, Sébastien ALIX pouvoir à Catherine MANZANARÈS
QUORUM : 22
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Éric BAINVEL
DÉLIBÉRATION : 2024-176
OBJET : OUVERTURES DES CRÉDITS SUR LE PROGRAMME D'INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2025 77
DÉLIBÉRATION : 2024-176
SERVICE : DIRECTION DES RESSOURCES STRATÉGIQUES
OBJET : OUVERTURES DES CRÉDITS SUR LE PROGRAMME D'INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2025
RAPPORTEUR : Marcel COTTIN
Les articles L. 1612-1 et L. 1612-2 du Code Général des Collectivités Territoriales précisent que jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 30 avril pour l’année de renouvellement des organes délibérants, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, Monsieur le Maire peut, sur autorisation du Conseil Municipal, engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Les crédits correspondants seront inscrits au budget lors de son adoption. L’autorisation doit préciser le montant de l’affectation des crédits par article budgétaire.
Afin de pouvoir réaliser le programme d’investissement notamment celui commencé en 2024, sans interruption, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à ouvrir les crédits d’investissement listés ci-dessous sans attendre le vote du budget primitif 2025 qui interviendra lors du Conseil municipal du 31 mars 2025.
DESIGNATION NATURE
OUVERTURE
CREDITS
2025
Frais d’études 2031 512 320,73 € Frais d’insertion 2033 10 000,00 € Subventions d’équipement versées – Biens
mobiliers, matériel et études 2041511 5 562,25 €
Subvention CCAS : Biens mobilier matériel 20415321 97 500,00 € Subvention Privé : Bâtiments installation 20422 6 500,00 € Concessions, droits similaires 2051 139 473,00 € Terrains nus 2111 62 500,00 € Terrains bâtis 2115 230 000,00 € Cimetières 2116 42 000,00 € Autres terrains 2118 43 750,00 € Plantations d’arbres 2121 6 250,00 € Autres agencements et aménagements de
terrains
2128 414 142,05 €
Bâtiments scolaires 21312 4 087,50 € Autres bâtiments publics 21318 47 250,00 € Autre matériel et outillage de voirie 215738 500,00 € Autres installations matériel et outillage
technique
2158 14 062,50 €
Matériel de transport 21828 129 250,00 € Matériel informatique scolaire 21831 26 250,00 € Autre matériel informatique 21838 142 500,00 € Matériel de bureau et mobilier 21841 30 250,00 € Autres matériel de bureau 21848 69 625,00 € Autres immobilisations corporelles 2188 121 482,25 € Terrains 2312 176 728,50 € Constructions 2313 2 456 003,75 € Restaurations collections et œuvres d’arts 2316 1 000,00 € Titres de participation 261 318 674,50 € Dépôts et cautionnements versés 275 4 325,81 € TOTAL 5 111 987,84 € 78
M. COTTIN : Il s'agit, puisqu'on arrive bientôt au changement d'année, de pouvoir continuer les activités sans attendre le vote du budget primitif qui aura lieu un peu plus tard, puisqu'il faut d'abord faire le DOB. Il s'agit d'inscrire les différents montants et ils seront naturellement réintégrés dans le budget primitif lorsque celui-ci aura été voté. C’est la continuité d'activité, qu'on n'attende pas le vote du budget et qu'on ne s'arrête pas au 1ᵉʳ janvier jusqu'au vote du budget.
M. LE MAIRE : Y a-t-il des questions ou des demandes d'interventions ? Monsieur OTEKPO.
M. OTEKPO : Merci, Monsieur le Maire.
Cette ouverture de crédits concerne 5 millions d'euros, principalement affectés à des constructions, des subventions et ils comprennent également des frais d'études.
En ce qui concerne les frais d'études, qui sont inscrits dans la délibération, ils s'élèvent à 512 000 euros, j'arrondis. On relève que c'est dans le budget 2024 un montant assez important de 3 838 000 euros, je n'ai d’ailleurs pas vu la corrélation avec les 25 % entre le montant inscrit au budget et les 512 000 euros de frais d'études. Vous allez peut-être me le préciser.
Nous regrettons en revanche qu'aucune indication ne soit donnée sur les études envisagées ou les projets d'investissement auquels sont liées ces études. Comme on aurait pu penser que ce sont des études en cours, aucune indication n'est donnée non plus sur d'éventuelles études lancées en 2024 ou les années antérieures encore, qui auraient nécessité ces ouvertures de crédits. Qu'on se comprenne bien, nous ne nions pas des besoins d'études, mais là, vous ne nous donnez pas suffisamment d'informations en demandant au Conseil d'autoriser une ouverture de crédit de 512 000 euros et tout ce qu'on sait, c'est que cela se rapporte à des études. Et à défaut de précisions, nous estimons que vous n'éclairez pas suffisamment le Conseil Municipal sur la décision que vous souhaitez lui faire prendre.
Cette information participe pourtant à la sincérité du budget que la Chambre Régionale des Comptes attend de vous et que nous reprenons à notre compte. Je me souviens, Monsieur le Maire, de votre indignation, ici même, à un Conseil, après avoir souhaité plus de sincérité budgétaire et aujourd'hui, je me réjouis de la recommandation de la Chambre Régionale des Comptes à ce propos. Je me réjouis d'autant plus de votre réponse prenant bonne note des préconisations de la Chambre Régionale qui vise à améliorer la sincérité budgétaire, ce sont vos mots. Ce mot sincérité de budget n'est donc pas tabou.
Nous avons bien noté qu'en commission, Monsieur COTTIN a déclaré que les études concernées seront précisées lors de l'approbation du compte administratif, c'est-à-dire pas aujourd'hui il faudra attendre juin 2025 pour les connaître, et qu'un rappel des projets les plus importants sur lesquels la Ville a lancé des études au cours de l'année 2024, sera présenté au Conseil de ce jour. Nous attendons. Aussi intéressant que soit ce rappel, il ne répondra pas à notre attente qui est de faire figurer dans la délibération que vous nous proposez, les informations nécessaires à la bonne compréhension et à l'éclairage du Conseil Municipal sur la portée de la décision qu'il est invité à approuver.
Je vous remercie de votre écoute.
M. LE MAIRE : Y a-t-il d'autres demandes d’intervention ? Je n'en vois pas. La parole est au rapporteur.
M. COTTIN : Monsieur OTEKPO, je vais essayer de rester zen.
Si vous avez pris le temps de lire le rapport, du moins j'espère que vous l'avez lu, puisque, comme vous en parlez beaucoup, il ne suffit pas de parler en l'air, il faut parler sur des faits étayés, la Chambre Régionale des Comptes a indiqué que nos comptes étaient irréprochables.
S'il y avait des problèmes de transparence, qu'on vous cacherait des choses, cela se saurait et qu'à chaque fois qu'on fait des études en début d'année, nous arrivons en 2024, vous avez connu 2021/2022/2023/2024, quatre années de suite, où on vous explique que ces études correspondent pour les autorisations de dépenses à un quart du montant engagé. C'est à chaque fois la même chose et au moment où les projets sont lancés et que l'on fait la partie réalisation du projet, on réintègre ces études dans l'enveloppe globale de chacun des projets pour avoir, de manière globale, les montants adossés entre la partie étude et la partie réalisation pour construire un projet.
Effectivement, j'ai un tableau, mais que je n'ai pas à vous communiquer, ce n'est pas une question de transparence, c'est une photo à un instant donné qui me dit qu'il y a 2 049 282,91 euros qui ont été 79
prévus pour des études en 2024 et qu'à ce jour, nous y avons consacré 512 320,73 euros, ce qui fait bien 25 %. C’est sur ces bases, et comme c'est la même chose tous les ans depuis le début, mais vous vous bornez à nous dire systématiquement « vous nous cachez des choses et vous êtes des complotistes avérés ». Il faut aller jusqu'au bout des choses, on ne cache pas des choses, on vous dit les choses telles qu'elles sont et le cadre dans lequel on travaille, vous ne voulez pas le croire. La Cour Régionale des Comptes a dit qu'on travaillait comme il faut. À partir de là point, c'est tout !
M. LE MAIRE : Monsieur OTEKPO. Je vous ai laissé parler longuement pour commenter une ligne.
En gros, en dix minutes, vous avez énoncé ce qui aurait tenu en une minute, avec un esprit un peu ramassé, ce qui n'a pas été le cas. Si je vous redonne encore la parole dix minutes pour que vous repartiez sur le même truc.
M. OTEKPO : Vous ne répondez pas sur les études attendues.
M. LE MAIRE : Monsieur OTEKPO. Marcel COTTIN vous a répondu qu'il y avait des études qui étaient en cours en 2024, et très honnêtement en 2025, en attendant le vote du budget, c'est-à-dire au mois d'avril, entre le 1ᵉʳ janvier et le mois d'avril, on ne fait plus d'études, on ne paye plus de rémunération à des architectes, par exemple, qui nous accompagnent sur des projets au prétexte que, comme le budget n'est pas voté, on n'a pas le droit de le faire.
C'est une question de côté pratique de fonctionnement de la Ville. C'est juste pour continuer le travail qui est engagé et peut-être pour lancer de nouvelles études. Et lancer de nouvelles études, c'est bien entendu avec cela qu'on le fera avec ses 512 000 euros qui ne représentent que 10 % du montant de l'avance. Tout le reste, vous vous en moquez complètement. Cela ne vous pose pas de problème, alors ces études, franchement, je ne sais pas d'où vous tient cette phobie pour les études, sachant que dans la catégorie études, il y a du travail d'architecte, il y a du travail de bureau d'études sur les compétences que nous n'avons pas en interne et c'est bien normal que ce soit comme cela. C'est pareil dans toutes les collectivités et on ne peut vous dire qu'à la fin de l'année budgétaire, une fois qu'on a fini ce qu'il en est exactement de l'utilisation et à ce moment-là, vous verrez que l'utilisation ce n’est pas des trucs exotiques tous bizarres, c'est vraiment des choses qui correspondent à des besoins pour faire avancer des dossiers de la Ville. Voilà, c'est tout ! Ce n’est pas plus compliqué que cela et votre petit couplet sur l'insincérité, cela commence à bien faire, parce que l'insincérité, on pourra aussi vous le renvoyer à vous, dans le propos. On vous explique année après année, Marcel vous l'a dit, les mêmes choses, les mêmes arguments, et chaque fois vous nous ressortez l'insincérité. Cela finit par être un peu lassant, je pense, pour tout le monde.
Jean-François TALLIO.
M. J.F. TALLIO : Je pars du principe qu'il y a incompréhension.
M. LE MAIRE : Peut-être.
M. J.F. TALLIO : Depuis le début du mandat, on demande qu'il y ait des précisions données sur les études passées et sur les études à venir. Reconnaissez, regardez les comptes rendus, reconnaissez qu'on a eu souvent mille misères à avoir les précisions ! Oui, il y a un pourcentage et le législateur a prévu ce pourcentage. Il ne s'agit pas de le remettre en cause. En revanche, pour le Conseil, mais aussi ceux qui nous écoutent, d'avoir des précisions sur les études passées et sur les études à venir, ce n'est pas éhonté comme demande. C'est un peu normal, tout simplement.
M. LE MAIRE : Sur les études en cours, oui, mais sur les études en cours, on les a annoncées. Je veux dire, à un moment, vous avez voté un budget en 2024 ou vous n'avez pas voté, mais on a présenté un budget avec un certain nombre de projets et dans chacun de ces projets, il y a une partie études, soit de réalisation, soit des études avant pour savoir comment on peut faire. Il y a des études environnementales qui peuvent être faites aussi. Il y a des commissions aussi où l’on peut reposer ces questions. 80
Franchement, faire le même petit numéro quatre fois de suite, alors sans doute je vous annonce que l'année prochaine, cela pourrait bien être une cinquième année, cela finit par être presque un peu ridicule. D'autant que les études passées, on vous en donne la lecture au moment du compte administratif, vous pouvez l’avoir à ce moment-là. Par contre, il faut aller chercher les éléments.
Si vous posez la question en Commission, vous aurez la réponse sur les études passées, bien sûr, mais là on n'est pas sur les études passées, on est sur le déblocage de 25 %, ce n’est pas la même chose.
Madame GERMAIN, je suis désolé, mais le débat est clos. Si c'est pour en rajouter encore, ce n’est pas la peine. Je pense qu'on peut s'en tenir là.
Mme GERMAIN : Je pense que c'est peut-être pour aller plus loin parce que cela a été souligné dans le rapport de la Chambre Régionale des Comptes, et c'est un autre sujet, mais en même temps, c'est lié. On a demandé année après année, la présentation de la PPI, on ne l'a jamais eue, et là, encore une fois, on nous demande de prendre des décisions dans le vent. On demande des précisions, on ne nous en donne pas.
M. LE MAIRE : Je suis désolé, ce n’est pas dans le vent. Pour les constructions à 2 455 000 euros, cela ne vous gêne pas ? Non. À un moment, c'est qu'on est en train de faire des travaux qui ont commencé, certains vont s'intégrer ici, on a besoin d’avancer. Je ne vois pas où est le problème. Dans toutes les collectivités, cela fonctionne de la même façon. Vous ne voterez pas, tant mieux pour vous et on verra que vous êtes dans une attitude très constructive, bien entendu.
Je vais néanmoins devoir demander à chacun ce qu'il pense de cette ouverture pour les crédits d'investissement listés ci-dessous, limités à 25 % du montant total.
Le Conseil, après délibéré, adopte la présente délibération à la majorité selon les votes suivants :
33 voix POUR
10 ABSTENTIONS
Saint-Herblain le : 09/12/2024
Le secrétaire de séance Le Maire
Éric BAINVEL Bertrand AFFILÉ
Transmise en Préfecture le : 12/12/2024
Publiée sur le site de la commune de Saint-Herblain le : 12/12/2024 81
L'an deux mil vingt-quatre, le lundi 9 décembre à 14h00, le Conseil Municipal de SAINT-HERBLAIN, dûment convoqué le mardi 3 décembre, s'est réuni en session ordinaire, Salle du Conseil, à la Mairie de Saint-Herblain, sous la présidence de Monsieur Bertrand AFFILÉ, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Bertrand AFFILÉ, Marcel COTTIN, Farida REBOUH, Guylaine YHARRASSARRY, Christian TALLIO, Frédérique SIMON, Eric COUVEZ, Marine DUMÉRIL, Driss SAÏD, Myriam GANDOLPHE, Jérôme SULIM, Hélène CRENN, Jocelyn GENDEK, Sarah TENDRON, Baghdadi ZAMOUM, Virginie GRENIER, Nelly LEJEUSNE, Jean-Pierre FROMONTEIL, Liliane NGENDAHAYO, Evelyne ROHO, Alain CHAUVET, Jean-Benjamin ZANG, Joao DE OLIVEIRA, Françoise DELABY, Jocelyn BUREAU, Léa MARIÉ, Laurent FOUILLOUX, Nadine PIERRE, Christine NOBLET, Jean-François TALLIO, Simon BRUNEAU, Éric BAINVEL, Vincent OTEKPO, Primaël PETIT, Amélie GERMAIN, Matthieu ANNEREAU, Alexandra JACQUET, Bernard FLOC'H, Catherine MANZANARÈS
EXCUSÉS AYANT DONNÉ PROCURATION : Dominique TALLÉDEC pouvoir à Marcel COTTIN, Mohamed HARIZ pouvoir à Hélène CRENN, Newroz CALHAN pouvoir à Eric COUVEZ, Sébastien ALIX pouvoir à Catherine MANZANARÈS
QUORUM : 22
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Éric BAINVEL
DÉLIBÉRATION : 2024-177
OBJET : VERSEMENTS D'ACOMPTES SUR SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS DE FONCTIONNEMENT AUX ASSOCIATIONS ET AU CCAS DE LA COMMUNE AYANT ÉTÉ SUBVENTIONNÉS EN 2024 ET QUI SERONT SUBVENTIONNÉS EN 2025 82
DÉLIBÉRATION : 2024-177
SERVICE : DIRECTION DES RESSOURCES STRATÉGIQUES
OBJET : VERSEMENTS D'ACOMPTES SUR SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS DE FONCTIONNEMENT AUX ASSOCIATIONS ET AU CCAS DE LA COMMUNE AYANT ÉTÉ SUBVENTIONNÉS EN 2024 ET QUI SERONT SUBVENTIONNÉS EN 2025
RAPPORTEUR : Marcel COTTIN
De nombreux organismes, établissements publics et associations ne peuvent attendre le vote du Budget Primitif 2024 pour recevoir les fonds nécessaires à leur activité annuelle. Ce dernier interviendra lors du Conseil municipal du 31 mars 2025.
Aussi, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser, dès le début de l’année 2025 les versements suivants :
- aux associations subventionnés en 2024 qui seront subventionnés en 2025, après examen de leurs comptes annuels et qui en font la demande, le versement d’acomptes d’un montant total ne pouvant excéder 50 % du montant de la subvention ou de la participation accordée en 2024 et dans la limite de 22 500 €,
- aux établissements publics subventionnés en 2024 qui seront subventionnés en 2025, le versement d’acomptes d’un montant total ne pouvant excéder 50 % du montant de la participation accordée en 2024.
Les associations et établissements publics concernés ainsi que les montants maximums sont les suivants :
SUBVENTIONS ou PARTICIPATIONS
ACCORDÉES EN 2024 à hauteur de 50 %
Centre Communal d’Action Sociale 935 866.06 €
CCAS – Budget annexe CLIC 47 385.50 €
CCAS – Budget annexe Accueil de Jour 53 113.49 €
CCAS – Budget annexe PRE (Programme
Réussite Educative) 28 621.50 €
O.H.R.P.A. 135 355.00 €
C.O.S.C. 304 592.72 €
MJC La Bouvardière 93 515.23 €
ASEC du Sillon de Bretagne 41 997.50 €
ASEC Soleil Levant 37 486.00 €
ASEC du Bourg 12 908.50 €
USSH - Cyclistes 8 550.00 €
Office des Sports Herblinois 17 930.11 €
Carré International 50 000.00 €
Jet FM 7 125.00 €
FRMJC 36 826.50 € 83
M. LE MAIRE : Y a-t-il des questions ou des demandes d'interventions ? Farida.
Mme REBOUH : Merci, Monsieur le Maire.
En ces temps troubles et dans un contexte d'incertitude financière, il est demandé aux collectivités territoriales de réduire considérablement leurs dépenses. Après les coupes budgétaires annoncées par la Présidente de la Région, je suis fière de dire qu'à Saint-Herblain, nous continuons à soutenir les associations qui sont des acteurs majeurs et qui font vivre notre territoire. Pour rappel, ce sont 2 millions d'euros de subventions annuelles en moyenne. Ce sont 835 000 euros en nature que nous accordons à nos associations.
D'ailleurs, pour aller plus loin et pour faire encore mieux, le premier sujet sur lequel s'est penché l'Observatoire Citoyen des Politiques Publiques, c'est bien le soutien à la vie associative. Alors oui, à Saint-Herblain, nous restons aux côtés du monde associatif, à côté du monde de la culture, des sports et des jeunes. Merci.
M. LE MAIRE : Merci Farida. Y a-t-il d'autres demandes d'interventions ? Catherine MANZANARÈS.
Mme MANZANARÈS : C'était pour dire à Farida que je partageais entièrement son avis.
Nous sommes en train de souffrir des décisions, notamment de la Région. Dire aussi, pour être juste, que le Département, de son côté, fait à peu près le même montant de coupes budgétaires pour des raisons aussi financières puisqu'il n'a plus de levier fiscal.
C'est une question que j'avais posée en Commission : comment la Ville aujourd'hui va se positionner puisqu'on ne pourra pas, on le sait, répondre à toutes les baisses des subventions faites par la Région et le Département ? Est-ce que la Ville a déjà réfléchi à une stratégie ou à une politique, parce qu'à un moment donné, il y a la culture qui va se retourner vers nous, le social ? C'était une question que j'avais posée en Commission. Merci.
M. LE MAIRE : Merci, Madame MANZANARÈS. Y a-t-il d'autres demandes d'interventions ? Je n'en vois pas.
Avant de passer aux multiples votes qu'on va devoir faire, puisqu'on a plein de déports organisés, on a un Conseil métropolitain en fin de semaine, et la Métropole a clairement annoncé qu'elle ne se substituerait pas aux baisses de participations et de subventions de l'État, de la Région, du Département ou de tout autre financeur.
Je pense que, même si nous le voulions, nous ne le pouvons sans doute pas non plus, puisque de toute façon, on le sait tous qu’il n'y a pas de gouvernement, enfin, quand on a commencé notre Conseil, on n’avait toujours pas de gouvernement, en tout cas de Premier Ministre et on sait que le budget va être voté plus tard au cours de l'année 2025 peut-être, ou vraiment très tardivement, en 2024 et on ne sait pas exactement à quelle sauce nous allons être « mangés ».
La seule chose qu'on sait, c'est que, y compris dans sa version retour du Sénat, le PLF, Projet de Loi de Finances, était un peu moins douloureux. C'est peut-être l'intérêt d'avoir des parlementaires qui sont très souvent issus des collectivités locales et qui ont une expérience des collectivités locales, mais en tout cas, il allait devoir nous demander quelques économies. Ce n’est pas au moment où on va devoir faire des économies de toute façon, qu'on va pouvoir être en mesure de s'injecter des mesures supplémentaires. Cela veut dire qu'il faut au moins que l’on continue à faire ce qu'on faisait avant et déjà ce sera pas mal.
Et puis, il y a peut-être des fois où on pourra accompagner, pour des raisons, de choix collectifs, des projets, de nouveaux projets peut-être même, mais on ne viendra pas compenser. Je pense que cela va être très difficile pour nous de compenser de toute façon ou alors il y a des choses qu'on ne fera plus nous-mêmes, ce qui n'est évidemment pas souhaitable. Déjà, continuer à acheter des spectacles, à accompagner les créations de spectacles par des subventions ou des aides à la création, continuer à faire travailler des techniciens, des artistes dans nos manifestations, c'est déjà aussi un soutien. Si on fait cela, on va déjà avoir cette approche.
Monsieur BAINVEL, j'ai demandé tout à l'heure s'il y avait des demandes d’interventions. 84
M. BAINVEL : Excusez-moi, parce qu'en fait c'était une intervention que je devais faire à la 39 par rapport à la question de la culture, les décisions. Autant que je la fasse maintenant, la 39, ça ira plus vite comme cela.
M. LE MAIRE : D'accord. Je n'ai rien contre, mais il fallait le faire quand je vous ai laissé la possibilité.
M. BAINVEL : On parle des suppressions de subventions de la région administrative au secteur de la culture, cela ne concerne pas que la culture puisque cela concerne aussi l'économie, en particulier l'économie sociale et solidaire, les formations pour les salariés aussi d'ailleurs.
M. LE MAIRE : La CCI aussi.
M. BAINVEL : La CCI, les formations pour les salariés aussi, l'accompagnement à la transition énergétique aussi. On parle de 15 000 emplois qui pourraient être supprimés au minimum, ce qui est assez génial puisqu’une des raisons des motifs serait pour promouvoir l'emploi, c'est quand même assez génial, enfin bon.
Cette décision brutale est dogmatique idéologiquement, mais il y a une forte mobilisation qui se développe actuellement pour s'y opposer.
Quelles sont les conséquences pour notre commune ? On sait déjà, semble-t-il que les 48 000 euros vont être supprimés pour l’ONYX. Pour le festival « Les Beaux Jours », c'est la même chose à ce qu'on a compris. Qu’est-il prévu par notre municipalité et par vous, afin de s'y opposer ? Est ce qu'il y a des actions prévues, des choses ?
Et puis j'en profite aussi pour demander à Madame JACQUET si elle s'associe aux décisions prises par Madame MORANÇAIS qui est comme vous, membre du parti Horizons et même maintenant votre Vice- Présidente suite à sa nomination ce week-end, semble-t-il, à ce poste par Édouard PHILIPPE. Peut- être pour la féliciter de cette décision violente socialement, qui rend l'Horizon particulièrement bouché pour les secteurs de la société attaqués par Madame MORANÇAIS et sa majorité.
M. LE MAIRE : Madame JACQUET.
Mme JACQUET : Je vous remercie.
Je ne savais pas que j'étais Conseillère régionale. Je l'apprends ce soir.
M. LE MAIRE : C'est une promotion, Madame JACQUET.
Mme JACQUET : J'en suis ravie. Je vous invite plutôt à essayer de prendre rendez-vous avec le cabinet de Madame MORANÇAIS pour en parler directement, parce que je pense que je ne suis pas à même de répondre à ces questions.
Cependant, ce que je peux vous dire, c'est que je suis assez étonnée de voir à quel point vous êtes en colère, je peux le comprendre par rapport aux coupes budgétaires de Madame MORANÇAIS. En revanche, je ne vous ai pas trop vu au Département sur les coupes budgétaires, sur les transports des enfants handicapés.
M. LE MAIRE : Je pense que le transport des enfants en situation de handicap, c'est une chose précise, mais je crois savoir que sur une partie du territoire en tout cas, d'autres possibilités de fonctionnement ont été trouvées. D'une façon générale, j'ai cru comprendre que la différence peut-être entre Région et Département, et je crois ce qui n'est pas compris, c'est que la Région aille au-delà des coupes que le Gouvernement lui demandait, tout simplement.
Monsieur ANNEREAU, je savais bien que cela allait dériver. 85
M. ANNEREAU : Pour rétablir des choses.
En effet, on comprend que le monde de la culture peut être contraint dans ses actions, par ces limitations de budgets. On l'a dit, cela a été très bien dit, toutes les collectivités vont être mises en face de cela. Le Département a déjà commencé à l'être et va l'être encore plus. Sans doute la Métropole demain, quand on a vu les états financiers de la Métropole aujourd'hui. L'idée est de manière globale et je pense que toutes les collectivités vont partager, et vous l'avez même dit, vous, Monsieur le Maire, c'est de se recentrer sur ses compétences. C'est de bien faire ce qu'on a à faire et apporter quand même un point très important parce que, quand on touche au sujet du handicap au Département, on est sur les compétences obligatoires premières du Département.
Pour rappel, en France, la compétence du handicap est copartagée État, Départements. Ce qu’il s'est passé avec le Département, c’est qu’il a rogné sur une compétence obligatoire. Il faut bien remettre l'église au centre du village. Une association coueronnaise pour la citer, s'est mobilisée et le tribunal a donné raison à l'association et à déjuger le Département. On est sur une procédure légale sur laquelle le Département a été mis en face de ses responsabilités. Il ne faut pas non plus tout mélanger. Il y a des choses obligatoires, il y a des choses importantes, mais là, on parle d'enfants qui étaient empêchés et qui étaient entravés pour préparer convenablement leur rentrée dans le cadre de la mesure annoncée par le Département. On est sur deux choses bien distinctes et j'aimerais bien qu'on y fasse attention.
Je vous remercie.
M. LE MAIRE : Merci, Monsieur ANNEREAU pour cette précision. Néanmoins, je signale que la culture n'est compétence de personne, le sport non plus. La vie associative plutôt Région d’ailleurs, et quand vous regardez nos propres compétences, Monsieur ANNEREAU, si on devait se recentrer sur nos compétences propres, il n'y aurait plus de crèches à Saint-Herblain. Il n'y aurait plus de restauration scolaire à Saint-Herblain, il n'y aurait plus de bibliothèques à Saint-Herblain, il n'y aurait plus de salles de sport à Saint-Herblain, il n'y aurait plus d'accueils de loisirs à Saint-Herblain. Je pense que nos habitants ne verraient pas forcément cela d'un bon œil.
Ce qu'on doit se dire aussi, c'est qu'il y a un certain nombre de compétences qui sont des compétences qui n'appartiennent à personne en propre, qui font partie des compétences partagées et/ou il me semble que les interventions croisées, notamment dans le secteur du sport et de la culture notamment, permettent aussi d'assurer une diversité des financements avec des financements croisés et permettent que ces activités sportives ou culturelles ne soient pas l'objet de tractations politiques ou de mise en conformité politique, mais puisse être précisément ou même pour la vie associative ou la jeunesse, puisque là aussi, et du coup, cela me semble extrêmement important.
À Saint-Herblain, concrètement, vous avez raison, c’est 52 600 euros en moins, je crois, Frédérique pour ONYX. 45 000 euros et 7 600 euros pour « Les Beaux Jours ». Cela veut dire que notre pouvoir d'achat en spectacles a baissé. Derrière, il y a peut-être quelques réflexions qui viennent en tête à d'autres qui auraient peut-être des ambitions présidentielles ou gouvernementales, c'est que si vous n'avez plus d'aides à la création, on ne crée plus de spectacles, s'il n'y a plus de diffusions ou d'aides à la diffusion, on ne les diffuse plus. Cela veut dire qu'il y a tout simplement moins d'activités et qu'il y a un certain nombre d'intermittents qui ne pourront plus garder ce statut. Et s'ils ne gardent plus ce statut, cela permettra petit à petit de le couper, voire même de le faire disparaître et de tout marchandiser.
Est-ce que c'est cette société-là qu'on veut ? Est-ce que c'est cette société qu'on veut avec des places de spectacles à 80 ou 100 euros parce que c'est ce qui permettra de payer des gens sans dispositif d'entraide solidaire ? Je ne suis pas sûr que ce soit cela qu'on veuille globalement, en tout cas, nous, à Saint-Herblain. Il ne me semble pas quand je vois les retours qui ont été faits par les différents acteurs ou les différents publics. Je vous vois bouillir, Madame MANZANARÈS.
Mme MANZANARÈS : Oui, je boue. Je boue parce que les missions locales font partie notamment des compétences. Madame MORANÇAIS touche de l'argent pour la décentralisation et notamment pour tout ce qui concerne les missions locales. Et expliquer aussi qu'en fait, vu ce que j'ai lu dans le journal, elle a simplement utilisé la baisse des missions locales pour pouvoir refaire la loi France Travail et Plein Emploi à sa sauce en disant bien, on n'a rien à reprocher aux missions locales. Je pense qu'il devrait y avoir un guichet unique, mais il n'empêche qu'elle continue à toucher de l'argent pour la décentralisation et les missions locales. Je voulais l’annoncer, et dire que les missions locales, cela touchait aussi des 86
jeunes extrêmement fragiles, déscolarisés, des jeunes en situation de prostitution et comparer les misères, je trouve cela triste. Merci.
M. LE MAIRE : Merci. Je vous propose quand même de passer au vote si vous en êtes d'accord pour cette délibération.
Centre Communal d’Action Sociale : montant maximum : 935 866.06 € Le Conseil, après délibéré, autorise à l'unanimité, dès le début de l’année 2025 le versement au CCAS, s’il en fait la demande, d’un acompte d’un montant total ne pouvant excéder 50 % du montant de la participation accordée en 2024 et dans la limite de 22 500 €.
CCAS – Budget annexe CLIC : montant maximum : 47 385.50 €
Le Conseil, après délibéré, autorise à l'unanimité, dès le début de l’année 2025 le versement au CCAS, s’il en fait la demande, d’un acompte d’un montant total ne pouvant excéder 50 % du montant de la participation accordée en 2024 et dans la limite de 22 500 €.
CCAS – Budget annexe Accueil de Jour : montant maximum : 53 113.49 € Le Conseil, après délibéré, autorise à l'unanimité, dès le début de l’année 2025 le versement au CCAS, s’il en fait la demande, d’un acompte d’un montant total ne pouvant excéder 50 % du montant de la participation accordée en 2024 et dans la limite de 22 500 €.
CCAS – Budget annexe PRE (Programme Réussite Educative) : montant maximum : 28 621.50 € Le Conseil, après délibéré, autorise à l'unanimité, dès le début de l’année 2025 le versement au CCAS, s’il en fait la demande, d’un acompte d’un montant total ne pouvant excéder 50 % du montant de la participation accordée en 2024 et dans la limite de 22 500 €.
Office Herblinois des Retraités et Personnes Agées (OHRPA) : montant maximum : 135 355.00 € Dominique TALLÉDEC, Evelyne ROHO, Nelly LEJEUSNE, Jean-Pierre FROMONTEIL, Nadine PIERRE, Liliane NGENDAHAYO, Hélène CRENN, Alain CHAUVET, Mohammed HARIZ, Éric BAINVEL, Sébastien ALIX ne prennent pas part au débat ni au vote et les élus présents sont sortis de la salle.
Le Conseil, après délibéré, autorise à l'unanimité, dès le début de l’année 2025 le versement à l’OHRPA, s’il en fait la demande, d’un acompte d’un montant total ne pouvant excéder 50 % du montant de la subvention accordée en 2024 et dans la limite de 22 500 €.
Comité des Œuvres Sociales et Culturelles (COSC) : montant maximum : 304 592.72 € Driss SAÏD, Liliane NGENDAHAYO ne prennent pas part au débat ni au vote et sont sortis de la salle. Le Conseil, après délibéré, autorise à l'unanimité, dès le début de l’année 2025 le versement au COSC, s’il en fait la demande, d’un acompte d’un montant total ne pouvant excéder 50 % du montant de la subvention accordée en 2024 et dans la limite de 22 500 €.
Maison des Jeunes et de la culture (MJC la Bouvardière) : montant maximum : 93 515.23 € Frédérique SIMON, Baghdadi ZAMOUM ne prennent pas part au débat ni au vote et sont sortis de la salle.Le Conseil, après délibéré, autorise à l'unanimité, dès le début de l’année 2025 le versement à la MJC, si elle en fait la demande, d’un acompte d’un montant total ne pouvant excéder 50 % du montant de la subvention accordée en 2024 et dans la limite de 22 500 €.
ASEC Sillon de Bretagne : montant maximum : 41 997.50 €
Baghdadi ZAMOUM, Dominique TALLÉDEC ne prennent pas part au débat ni au vote et l’élu présent est sorti de la salle.
Le Conseil, après délibéré, autorise à l'unanimité, dès le début de l’année 2025 le versement à l’ASEC Sillon de Bretagne, s’il en fait la demande, d’un acompte d’un montant total ne pouvant excéder 50 % du montant de la subvention accordée en 2024 et dans la limite de 22 500 €.
ASEC Soleil Levant : montant maximum : 37 486.00 €
Virginie GRENIER, Alain CHAUVET ne prennent pas part au débat ni au vote et sont sortis de la salle. 87
Le Conseil, après délibéré, autorise à l'unanimité, dès le début de l’année 2025 le versement à l’ASEC Soleil Levant, s’il en fait la demande, d’un acompte d’un montant total ne pouvant excéder 50 % du montant de la subvention accordée en 2024 et dans la limite de 22 500 €.
ASEC Bourg : montant maximum : 12 908.50 €
Sarah TENDRON, Marine DUMÉRIL ne prennent pas part au débat ni au vote et sont sorties de la salle. Le Conseil, après délibéré, autorise à l'unanimité, dès le début de l’année 2025 le versement à l’ASEC Bourg s’il en fait la demande, d’un acompte d’un montant total ne pouvant excéder 50 % du montant de la subvention accordée en 2024 et dans la limite de 22 500 €. USSH- Cyclistes : montant maximum : 8 550.00 €
Le Conseil, après délibéré, autorise à l'unanimité, dès le début de l’année 2025 le versement à l’USHH Cyclistes si elle en fait la demande, d’un acompte d’un montant total ne pouvant excéder 50 % du montant de la subvention accordée en 2024 et dans la limite de 22 500 €.
Office des Sports Herblinois (OSH) : montant maximum : 17 930.11 € Marine DUMÉRIL, Jean-Pierre FROMONTEIL, Farida REBOUH, Marcel COTTIN, Dominique TALLÉDEC, Baghdadi ZAMOUM, Primaël PETIT, Catherine MANZANARÈS, Sébastien ALIX ne prennent pas part au débat ni au vote et les élus présents sont sortis de la salle. Le Conseil, après délibéré, autorise à l'unanimité, dès le début de l’année 2025 le versement à l’OSH, s’il en fait la demande, d’un acompte d’un montant total ne pouvant excéder 50 % du montant de la subvention accordée en 2024 et dans la limite de 22 500 €.
Le Carré International : montant maximum : 50 000.00 €
Farida REBOUH, Dominique TALLÉDEC, Alain CHAUVET, Liliane NGENDAHAYO, Newroz CALHAN, Amélie GERMAIN, Alexandra JACQUET ne prennent pas part au débat ni au vote et les élus présents sont sortis de la salle.
Le Conseil, après délibéré, autorise à l'unanimité, dès le début de l’année 2025 le versement au Carré international, s’il en fait la demande, d’un acompte d’un montant total ne pouvant excéder 50 % du montant de la subvention accordée en 2024 et dans la limite de 22 500 €.
Jet FM : montant maximum : 7 125.00 €
Le Conseil, après délibéré, autorise à l'unanimité, dès le début de l’année 2025 le versement à JET FM s’il en fait la demande, d’un acompte d’un montant total ne pouvant excéder 50 % du montant de la subvention accordée en 2024 et dans la limite de 22 500 €.
FRMJC : montant maximum : 36 826.50 €
Le Conseil, après délibéré, autorise à l'unanimité, dès le début de l’année 2025 le versement à la FRMJC, si elle en fait la demande, d’un acompte d’un montant total ne pouvant excéder 50 % du montant de la subvention accordée en 2024 et dans la limite de 22 500 €.
Saint-Herblain le : 09/12/2024
Le secrétaire de séance Le Maire
Éric BAINVEL Bertrand AFFILÉ
Transmise en Préfecture le : 12/12/2024
Publiée sur le site de la commune de Saint-Herblain le : 12/12/2024 88
L'an deux mil vingt-quatre, le lundi 9 décembre à 14h00, le Conseil Municipal de SAINT-HERBLAIN, dûment convoqué le mardi 3 décembre, s'est réuni en session ordinaire, Salle du Conseil, à la Mairie de Saint-Herblain, sous la présidence de Monsieur Bertrand AFFILÉ, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Bertrand AFFILÉ, Marcel COTTIN, Farida REBOUH, Guylaine YHARRASSARRY, Christian TALLIO, Frédérique SIMON, Eric COUVEZ, Marine DUMÉRIL, Driss SAÏD, Myriam GANDOLPHE, Jérôme SULIM, Hélène CRENN, Jocelyn GENDEK, Sarah TENDRON, Baghdadi ZAMOUM, Virginie GRENIER, Nelly LEJEUSNE, Jean-Pierre FROMONTEIL, Liliane NGENDAHAYO, Evelyne ROHO, Alain CHAUVET, Jean-Benjamin ZANG, Joao DE OLIVEIRA, Françoise DELABY, Jocelyn BUREAU, Léa MARIÉ, Laurent FOUILLOUX, Nadine PIERRE, Christine NOBLET, Jean-François TALLIO, Simon BRUNEAU, Éric BAINVEL, Vincent OTEKPO, Primaël PETIT, Amélie GERMAIN, Matthieu ANNEREAU, Alexandra JACQUET, Bernard FLOC'H, Catherine MANZANARÈS
EXCUSÉS AYANT DONNÉ PROCURATION : Dominique TALLÉDEC pouvoir à Marcel COTTIN, Mohamed HARIZ pouvoir à Hélène CRENN, Newroz CALHAN pouvoir à Eric COUVEZ, Sébastien ALIX pouvoir à Catherine MANZANARÈS
QUORUM : 22
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Éric BAINVEL
DÉLIBÉRATION : 2024-178
OBJET : CONTRIBUTIONS COMPLÉMENTAIRES EN INVESTISSEMENT AU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE POUR L’ANNÉE 2024 89
DÉLIBÉRATION : 2024-178
SERVICE : DIRECTION DES RESSOURCES STRATÉGIQUES
OBJET : CONTRIBUTIONS COMPLÉMENTAIRES EN INVESTISSEMENT AU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE POUR L’ANNÉE 2024
RAPPORTEUR : Marcel COTTIN
Lors du Conseil municipal du 05 février 2024, la délibération n° 2024-009 a autorisé l’attribution des contributions de fonctionnement au Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) pour l’année 2024.
Du fait de la nouvelle convention entre la Ville et le CCAS, ce dernier prend en charge les dépenses en logiciel et matériel informatique.
Aussi, il convient d’autoriser le versement de contributions complémentaires en investissement afin de financer les dépenses suivantes :
- Pour le budget principal du CCAS : dans le cadre de projets informatiques,
- Pour le budget annexe de l’Accueil de Jour (ADJ) : dans le cadre de projets informatiques.
Pour l’année 2024 il est donc proposé au Conseil Municipal :
- d’accorder les contributions complémentaires maximales suivantes inscrites au Budget 2024 :
ORGANISMES MONTANT 2024 IMPUTATIONS
Centre Communal d’Action
Sociale – budget principal
- au titre de l’investissement 13 000 € 20415321-4238
Centre Communal d’Action
Sociale – budget annexe
ADJ
- au titre de l’investissement
7 000 € 20415321-4238
M. LE MAIRE : Y a-t-il des questions ou des demandes d’interventions ? Je n’en vois pas, donc je vais mettre aux voix cette délibération.
Le Conseil, après délibéré, adopte la présente délibération à l'unanimité.
Saint-Herblain le : 09/12/2024
Le secrétaire de séance Le Maire
Éric BAINVEL Bertrand AFFILÉ
Transmise en Préfecture le : 12/12/2024
Publiée sur le site de la commune de Saint-Herblain le : 12/12/2024 90
L'an deux mil vingt-quatre, le lundi 9 décembre à 14h00, le Conseil Municipal de SAINT-HERBLAIN, dûment convoqué le mardi 3 décembre, s'est réuni en session ordinaire, Salle du Conseil, à la Mairie de Saint-Herblain, sous la présidence de Monsieur Bertrand AFFILÉ, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Bertrand AFFILÉ, Marcel COTTIN, Farida REBOUH, Guylaine YHARRASSARRY, Christian TALLIO, Frédérique SIMON, Eric COUVEZ, Marine DUMÉRIL, Driss SAÏD, Myriam GANDOLPHE, Jérôme SULIM, Hélène CRENN, Jocelyn GENDEK, Sarah TENDRON, Baghdadi ZAMOUM, Virginie GRENIER, Nelly LEJEUSNE, Jean-Pierre FROMONTEIL, Liliane NGENDAHAYO, Evelyne ROHO, Alain CHAUVET, Jean-Benjamin ZANG, Joao DE OLIVEIRA, Françoise DELABY, Jocelyn BUREAU, Léa MARIÉ, Laurent FOUILLOUX, Nadine PIERRE, Christine NOBLET, Jean-François TALLIO, Simon BRUNEAU, Éric BAINVEL, Vincent OTEKPO, Primaël PETIT, Amélie GERMAIN, Matthieu ANNEREAU, Alexandra JACQUET, Bernard FLOC'H, Catherine MANZANARÈS
EXCUSÉS AYANT DONNÉ PROCURATION : Dominique TALLÉDEC pouvoir à Marcel COTTIN, Mohamed HARIZ pouvoir à Hélène CRENN, Newroz CALHAN pouvoir à Eric COUVEZ, Sébastien ALIX pouvoir à Catherine MANZANARÈS
QUORUM : 22
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Éric BAINVEL
DÉLIBÉRATION : 2024-179
OBJET : MISE EN AFFECTATION DE VÉHICULES AU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE - BUDGET ANNEXE SERVICES DE SOINS INFIRMIERS A DOMICILE 91
DÉLIBÉRATION : 2024-179
SERVICE : DIRECTION DES RESSOURCES STRATÉGIQUES
OBJET : MISE EN AFFECTATION DE VÉHICULES AU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE - BUDGET ANNEXE SERVICES DE SOINS INFIRMIERS A DOMICILE
RAPPORTEUR : Marcel COTTIN
La Ville de Saint-Herblain s’est engagée dans un effort de renouvellement de sa flotte automobile notamment par l’acquisition de véhicules électriques afin de répondre aux exigences règlementaires en la matière.
Depuis la mise en place de la nouvelle convention entre la Ville et le CCAS au 1er janvier 2024, un certain nombre de dépenses sont dorénavant pris en charge directement par les différents budgets du CCAS.
Ainsi, s’agissant des dépenses d’investissement, les budgets CCAS (pour le CLIC) et du SSIAD disposent depuis cette année d’un budget dédié pour l’acquisition de véhicules et financé par ailleurs par la Ville via une subvention d’équipement.
Plusieurs véhicules électriques et thermiques sont en cours d’acquisition pour l’année 2024 (2 pour le CLIC et 12 pour le SSIAD).
Par ailleurs, il est envisagé une mise en affectation de 5 véhicules thermiques actuellement dans le parc de la Ville vers le budget du SSIAD afin de pouvoir répondre au besoin du service. Pour rappel, la mise en affectation permet à une collectivité de transférer la jouissance d'un bien, à titre gratuit, avec le cas échéant, les droits et obligations qui s'y rattachent, tout en conservant la propriété du bien. La collectivité affectante conserve la propriété du bien : l'affectation n'emporte pas transfert de propriété.
L'immobilisation reste transcrite comptablement dans le patrimoine de la collectivité affectante sans qu'elle en conserve la jouissance. En parallèle la collectivité affectataire va intégrer l'immobilisation affectée dans son patrimoine sans pour autant en être propriétaire.
Ces biens affectés par la Ville de Saint-Herblain au CCAS, dont la liste est en annexe ci jointe, doivent donner lieu à une régularisation comptable par voie d’opération d’ordre non budgétaire à transmettre au comptable pour un montant d’affectation de 51 194,08 €
Il est proposé au Conseil Municipal de :
- de décider de la mise en affectation au CCAS- Budget SSIAD des véhicules figurant en annexe de la présente délibération,
- de transmettre l’ensemble des éléments au comptable public afin qu’il procède aux écritures comptables d’ordre non budgétaire indiquées. 92
M. LE MAIRE : Y a-t-il des questions ou des demandes d’interventions ? Je n’en vois pas, donc je vais mettre aux voix cette délibération.
Le Conseil, après délibéré, adopte la présente délibération à l'unanimité.
Saint-Herblain le : 09/12/2024
Le secrétaire de séance Le Maire
Éric BAINVEL Bertrand AFFILÉ
Transmise en Préfecture le : 12/12/2024
Publiée sur le site de la commune de Saint-Herblain le : 12/12/2024 93
CERTIFICAT ADMINISTRATIF
Je soussigné Bertrand AFFILE, Maire de SAINT-HERBLAIN, certifie qu’il convient de comptabiliser la mise en affectation des véhicules de la Ville au budget du SSIAD par voie d’opérations d’ordre non budgétaires pour la liste des véhicules déclinés ci-dessous.
Les écritures de mise en affectation sont les suivantes :
N° INVENTAIRE DESIGNATION DEBIT CREDIT DEBIT CREDIT 244 21828 281828 2494
MAN2015_0234
RENAULT TWINGO LIFE SCE 70 ECO2 4CV
IMMATRICULATION DW-013-CG 8 353,56 € 8 353,56 € 8 353,56 € 8 353,56 €
MAN2018_0251
VEHICULE PEUGEOT 208
IMMATRICULATION FA-199-GT 10 754,68 € 10 754,68 € 10 754,68 € 10 754,68 € MAN2020_0267 VEHICULE PEUGEOT 208
IMMATRICULATION FA-876-VV 10 695,34 € 10 695,34 € 8 556,28 € 8 556,28 €
MAN2020_0296
VEHICULE PEUGEOT 208 JLL
IMMATRICULATION FA165XK VP 206 10 695,25 € 10 695,25 € 8 556,20 € 8 556,20 €
MAN2020_0297
VEHICULE PEUGEOT 208 JLL
IMMATRICULATION FA-198-XK
10 695,25 € 10 695,25 € 8 556,20 € 8 556,20 €
51 194,08 € 51 194,08 € 44 776,92 € 44 776,92 €
En foi de quoi le présent certificat est délivré pour servir et valoir ce que de droit.
Fait à Saint-Herblain, le
Le Maire de Saint-Herblain
Bertrand AFFILÉ 94
CERTIFICAT ADMINISTRATIF
ANNEXE LISTE VEHICULES MIS EN AFFECTATION AU CCAS -
BUDGET SSIAD DE SAINT-HERBLAIN
N°
INVENTAIRE DESIGNATION
DATE
ENTREE
NATURE
COMPTE
VALEUR
ACQUISITION
CUMUL
MONTANT
AMORTI
VALEUR
NETTE
COMPTABLE
AU
31/12/2024
TYPE
D'AMORTIS-
SEMENT
DUREE
AMORTIS-
SEMENT
MAN2015_0234
RENAULT TWINGO
LIFE SCE 70 ECO2
4CV
IMMATRICULATION
DW-013-CG 13/10/2015 21828/281828 8 353,56 € 8 353,56 € - LINEAIRE 5 ANS
MAN2018_0251
VEHICULE
PEUGEOT 208
IMMATRICULATION
FA-199-GT 24/10/2018 21828/281828 10 754,68 € 10 754,68 € - LINEAIRE 5 ANS
MAN2020_0267
VEHICULE
PEUGEOT 208
IMMATRICULATION
FA-876-VV
16/07/2020 21828/281828 10 695,34 € 8 556,28 € 2 139,06 € LINEAIRE 5 ANS
MAN2020_0296
VEHICULE
PEUGEOT 208 JLL
IMMATRICULATION
FA165XK VP 206 06/08/2020 21828/281828 10 695,25 € 8 556,20 € 2 139,05 € LINEAIRE 5 ANS
MAN2020_0297
VEHICULE
PEUGEOT 208 JLL
IMMATRICULATION
FA-198-XK
06/08/2020 21828/281828 10 695,25 € 8 556,20 € 2 139,05 € LINEAIRE 5 ANS
51 194,08 € 44 776,92 € 6 417,16 €
Fait à Saint-Herblain, le
Le Maire
Bertrand AFFILÉ 95
L'an deux mil vingt-quatre, le lundi 9 décembre à 14h00, le Conseil Municipal de SAINT-HERBLAIN, dûment convoqué le mardi 3 décembre, s'est réuni en session ordinaire, Salle du Conseil, à la Mairie de Saint-Herblain, sous la présidence de Monsieur Bertrand AFFILÉ, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Bertrand AFFILÉ, Marcel COTTIN, Farida REBOUH, Guylaine YHARRASSARRY, Christian TALLIO, Frédérique SIMON, Eric COUVEZ, Marine DUMÉRIL, Driss SAÏD, Myriam GANDOLPHE, Jérôme SULIM, Hélène CRENN, Jocelyn GENDEK, Sarah TENDRON, Baghdadi ZAMOUM, Virginie GRENIER, Nelly LEJEUSNE, Jean-Pierre FROMONTEIL, Liliane NGENDAHAYO, Evelyne ROHO, Alain CHAUVET, Jean-Benjamin ZANG, Joao DE OLIVEIRA, Françoise DELABY, Jocelyn BUREAU, Léa MARIÉ, Laurent FOUILLOUX, Nadine PIERRE, Christine NOBLET, Jean-François TALLIO, Simon BRUNEAU, Éric BAINVEL, Vincent OTEKPO, Primaël PETIT, Amélie GERMAIN, Matthieu ANNEREAU, Alexandra JACQUET, Bernard FLOC'H, Catherine MANZANARÈS
EXCUSÉS AYANT DONNÉ PROCURATION : Dominique TALLÉDEC pouvoir à Marcel COTTIN, Mohamed HARIZ pouvoir à Hélène CRENN, Newroz CALHAN pouvoir à Eric COUVEZ, Sébastien ALIX pouvoir à Catherine MANZANARÈS
QUORUM : 22
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Éric BAINVEL
DÉLIBÉRATION : 2024-180
OBJET : RECETTES COMMUNALES - ADMISSION EN NON-VALEUR DE CRÉANCES ÉTEINTES 96
DÉLIBÉRATION : 2024-180
SERVICE : DIRECTION DES RESSOURCES STRATÉGIQUES
OBJET : RECETTES COMMUNALES - ADMISSION EN NON-VALEUR DE CRÉANCES ÉTEINTES
RAPPORTEUR : Marcel COTTIN
Dans le cadre d’une procédure judiciaire de liquidation judiciaire /surendettement, lorsque, parmi les recommandations homologuées par le juge, figure l’effacement de certaines créances des collectivités territoriales, la mesure d’effacement s’impose à la collectivité.
Vu les états et produits éteints par une décision du juge et dressés par Monsieur le Trésorier qui demande l’admission en non-valeur et par suite de décharge de ses comptes de gestion des sommes portées sur lesdits états ci-après et reproduits,
Vu les pièces à l’appui,
Vu que les sommes dont il s’agit ne sont pas susceptibles de recouvrement du fait de l’effacement de la créance par décision du juge,
Il est proposé au Conseil municipal d’admettre en non-valeur les recettes éteintes pour un montant global de 4 196,42 €.
Les crédits sont inscrits au BP 2024 imputation 6542 01 31101.
M. LE MAIRE : Y a-t-il des questions ou des demandes d’interventions ? Je n’en vois pas, donc je vais mettre aux voix cette délibération.
Le Conseil, après délibéré, adopte la présente délibération à l'unanimité.
Saint-Herblain le : 09/12/2024
Le secrétaire de séance Le Maire
Éric BAINVEL Bertrand AFFILÉ
Transmise en Préfecture le : 12/12/2024
Publiée sur le site de la commune de Saint-Herblain le : 12/12/2024 97
L'an deux mil vingt-quatre, le lundi 9 décembre à 14h00, le Conseil Municipal de SAINT-HERBLAIN, dûment convoqué le mardi 3 décembre, s'est réuni en session ordinaire, Salle du Conseil, à la Mairie de Saint-Herblain, sous la présidence de Monsieur Bertrand AFFILÉ, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Bertrand AFFILÉ, Marcel COTTIN, Farida REBOUH, Guylaine YHARRASSARRY, Christian TALLIO, Frédérique SIMON, Eric COUVEZ, Marine DUMÉRIL, Driss SAÏD, Myriam GANDOLPHE, Jérôme SULIM, Hélène CRENN, Jocelyn GENDEK, Sarah TENDRON, Baghdadi ZAMOUM, Virginie GRENIER, Nelly LEJEUSNE, Jean-Pierre FROMONTEIL, Liliane NGENDAHAYO, Evelyne ROHO, Alain CHAUVET, Jean-Benjamin ZANG, Joao DE OLIVEIRA, Françoise DELABY, Jocelyn BUREAU, Léa MARIÉ, Laurent FOUILLOUX, Nadine PIERRE, Christine NOBLET, Jean-François TALLIO, Simon BRUNEAU, Éric BAINVEL, Vincent OTEKPO, Primaël PETIT, Amélie GERMAIN, Matthieu ANNEREAU, Alexandra JACQUET, Bernard FLOC'H, Catherine MANZANARÈS
EXCUSÉS AYANT DONNÉ PROCURATION : Dominique TALLÉDEC pouvoir à Marcel COTTIN, Mohamed HARIZ pouvoir à Hélène CRENN, Newroz CALHAN pouvoir à Eric COUVEZ, Sébastien ALIX pouvoir à Catherine MANZANARÈS
QUORUM : 22
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Éric BAINVEL
DÉLIBÉRATION : 2024-181
OBJET : RECETTES COMMUNALES - ADMISSION EN NON-VALEUR DE CRÉANCES IRRÉCOUVRABLES 98
DÉLIBÉRATION : 2024-181
SERVICE : DIRECTION DES RESSOURCES STRATÉGIQUES
OBJET : RECETTES COMMUNALES - ADMISSION EN NON-VALEUR DE CRÉANCES IRRÉCOUVRABLES
RAPPORTEUR : Marcel COTTIN
Vu les états et produits prescrits ou irrécouvrables dressés par Monsieur le Trésorier au 10/09/2024 qui demande l’admission en non-valeur et par suite de décharge de ses comptes de gestion des sommes portées sur lesdits états ci-après et reproduits,
Vu les pièces à l’appui,
Vu que les sommes dont il s’agit ne sont pas susceptibles de recouvrement pour cause d’erreurs, de poursuites exercées sans résultat, d’impossibilité d’en exercer par suite de décès, faillite, disparition, insolvabilité ou indigence de débiteurs,
Il est proposé au Conseil Municipal d’admettre en non-valeur les recettes suivantes :
BUDGET VILLE EN EUROS
Au titre de l’exercice 2018 46,93 € Au titre de l’exercice 2019 56,66 € Au titre de l’exercice 2020 152,29 €
Au titre de l’exercice 2021 3 318,20 €
Au titre de l’exercice 2022 6 763,88 € Au titre de l’exercice 2023 1 904,19 € Au titre de l’exercice 2024 0,33 € Soit un total de 12 242,48 €
Les crédits sont inscrits au BP 6541 01 31101.
M. LE MAIRE : Y a-t-il des questions ou des demandes d’interventions ? Je n’en vois pas, donc je vais mettre aux voix cette délibération.
Le Conseil, après délibéré, adopte la présente délibération à l'unanimité.
Saint-Herblain le : 09/12/2024
Le secrétaire de séance Le Maire
Éric BAINVEL Bertrand AFFILÉ
Transmise en Préfecture le : 12/12/2024
Publiée sur le site de la commune de Saint-Herblain le : 12/12/2024 99
L'an deux mil vingt-quatre, le lundi 9 décembre à 14h00, le Conseil Municipal de SAINT-HERBLAIN, dûment convoqué le mardi 3 décembre, s'est réuni en session ordinaire, Salle du Conseil, à la Mairie de Saint-Herblain, sous la présidence de Monsieur Bertrand AFFILÉ, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Bertrand AFFILÉ, Marcel COTTIN, Farida REBOUH, Guylaine YHARRASSARRY, Christian TALLIO, Frédérique SIMON, Eric COUVEZ, Marine DUMÉRIL, Driss SAÏD, Myriam GANDOLPHE, Jérôme SULIM, Hélène CRENN, Jocelyn GENDEK, Sarah TENDRON, Baghdadi ZAMOUM, Virginie GRENIER, Nelly LEJEUSNE, Jean-Pierre FROMONTEIL, Liliane NGENDAHAYO, Evelyne ROHO, Alain CHAUVET, Jean-Benjamin ZANG, Joao DE OLIVEIRA, Françoise DELABY, Jocelyn BUREAU, Léa MARIÉ, Laurent FOUILLOUX, Nadine PIERRE, Christine NOBLET, Jean-François TALLIO, Simon BRUNEAU, Éric BAINVEL, Vincent OTEKPO, Primaël PETIT, Amélie GERMAIN, Matthieu ANNEREAU, Alexandra JACQUET, Bernard FLOC'H, Catherine MANZANARÈS
EXCUSÉS AYANT DONNÉ PROCURATION : Dominique TALLÉDEC pouvoir à Marcel COTTIN, Mohamed HARIZ pouvoir à Hélène CRENN, Newroz CALHAN pouvoir à Eric COUVEZ, Sébastien ALIX pouvoir à Catherine MANZANARÈS
QUORUM : 22
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Éric BAINVEL
DÉLIBÉRATION : 2024-182
OBJET : PRISE EN CHARGE PAR LA VILLE DU DÉFICIT DE LA RÉGIE D'AVANCES DE LA DIRECTION DES AFFAIRES CULTURELLES 100
DÉLIBÉRATION : 2024-182
SERVICE : DIRECTION DES RESSOURCES STRATÉGIQUES
OBJET : PRISE EN CHARGE PAR LA VILLE DU DÉFICIT DE LA RÉGIE D'AVANCES DE LA DIRECTION DES AFFAIRES CULTURELLES
RAPPORTEUR : Marcel COTTIN
Le 17 septembre 2024, la régisseuse titulaire de la régie d’avances de la Direction des Affaires Culturelles (DAC) a procédé à la réservation pour une nuit de 2 chambres d’hôtel pour 2 agents du service de la bibliothèque, pour la somme de 252,00 € (126 € x 2), suite à un déplacement sur une commune de la métropole de Paris.
Toutefois, lors du contrôle de la reconstitution de la régie d’avances de la DAC le 18 octobre dernier, il s’est avéré que le montant de l’hébergement réservé dépassait de 6,00 € le plafond autorisé par arrêté ministériel du 23 septembre 2023, fixé à 120 € / nuit.
Aussi, cette dépense est donc irrégulière et engendre un déficit de la régie à hauteur de la totalité de la dépense, soit 252,00 €, suite à une erreur d’interprétation du périmètre géographique, et donc du seuil à prendre en compte.
Conformément au décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics et aux dispositions de l’instruction codificatrice n°06-031-A-B-M du 21 avril 2006, le chef de service du service de gestion comptable de Saint-Herblain demande au Conseil Municipal la prise en charge par la ville de la dépense précitée et la reconstitution de l’avance de la régie d’avances de la DAC.
Ainsi, il est demandé au Conseil Municipal la prise en charge par la Ville de Saint-Herblain de cette dépense permettant la reconstitution de l’avance de la régie d’avances de la DAC, pour un montant de 252,00 €.
Par conséquent Il est donc proposé au Conseil Municipal :
- d’autoriser la Ville à prendre en charge cette dépense d’un montant de 252,00 € réalisée le 17 septembre par la régisseuse titulaire de la régie d’avances de la Direction des Affaires Culturelles afin de permettre la reconstitution de l’avance de la régie pour les frais d’hébergement des 2 agents du service de la Bibliothèque ;
- d’autoriser Monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités nécessaires à la présente délibération. 101
M. LE MAIRE : Y a-t-il des questions ou des demandes d’interventions ? Je n’en vois pas, donc je vais mettre aux voix cette délibération.
Le Conseil, après délibéré, adopte la présente délibération à l'unanimité.
Saint-Herblain le : 09/12/2024
Le secrétaire de séance Le Maire
Éric BAINVEL Bertrand AFFILÉ
Transmise en Préfecture le : 12/12/2024
Publiée sur le site de la commune de Saint-Herblain le : 12/12/2024 102
L'an deux mil vingt-quatre, le lundi 9 décembre à 14h00, le Conseil Municipal de SAINT-HERBLAIN, dûment convoqué le mardi 3 décembre, s'est réuni en session ordinaire, Salle du Conseil, à la Mairie de Saint-Herblain, sous la présidence de Monsieur Bertrand AFFILÉ, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Bertrand AFFILÉ, Marcel COTTIN, Farida REBOUH, Guylaine YHARRASSARRY, Christian TALLIO, Frédérique SIMON, Eric COUVEZ, Marine DUMÉRIL, Driss SAÏD, Myriam GANDOLPHE, Jérôme SULIM, Hélène CRENN, Jocelyn GENDEK, Sarah TENDRON, Baghdadi ZAMOUM, Virginie GRENIER, Nelly LEJEUSNE, Jean-Pierre FROMONTEIL, Liliane NGENDAHAYO, Evelyne ROHO, Alain CHAUVET, Jean-Benjamin ZANG, Joao DE OLIVEIRA, Françoise DELABY, Jocelyn BUREAU, Léa MARIÉ, Laurent FOUILLOUX, Nadine PIERRE, Christine NOBLET, Jean-François TALLIO, Simon BRUNEAU, Éric BAINVEL, Vincent OTEKPO, Primaël PETIT, Amélie GERMAIN, Matthieu ANNEREAU, Alexandra JACQUET, Bernard FLOC'H, Catherine MANZANARÈS
EXCUSÉS AYANT DONNÉ PROCURATION : Dominique TALLÉDEC pouvoir à Marcel COTTIN, Mohamed HARIZ pouvoir à Hélène CRENN, Newroz CALHAN pouvoir à Eric COUVEZ, Sébastien ALIX pouvoir à Catherine MANZANARÈS
QUORUM : 22
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Éric BAINVEL
DÉLIBÉRATION : 2024-183
OBJET : PRISE EN CHARGE PAR LA VILLE DU DÉFICIT DE LA RÉGIE D'AVANCES DU CABINET DU MAIRE 103
DÉLIBÉRATION : 2024-183
SERVICE : DIRECTION DES RESSOURCES STRATÉGIQUES
OBJET : PRISE EN CHARGE PAR LA VILLE DU DÉFICIT DE LA RÉGIE D'AVANCES DU CABINET DU MAIRE
RAPPORTEUR : Marcel COTTIN
Le 11 septembre 2024, la régisseuse titulaire de la régie d’avances du cabinet du maire a procédé à l’achat de billets de transport SNCF de Monsieur Driss SAÏD, adjoint en charge des ressources humaines, de la prospective et de l’évaluation des politiques publiques pour la somme de 520,20 € afin qu’il se rende aux assises de l’AFIGESE.
Toutefois, lors du contrôle de la reconstitution de la régie d’avances du cabinet du maire le 9 octobre dernier, il s’est avéré que l’organisme AFIGESE avait un agrément expiré et ne faisait plus partie de la liste des organismes de formations des élus agréés par l’Etat, alors que cela est toujours indiqué sur leur site et en cours de renouvellement. Faute d’agrément valide à la date du déplacement, un mandat spécial aurait dû être accordé par le conseil municipal en juin dernier afin que cette dépense puisse être prise en charge de manière régulière par la régie.
Aussi, cette dépense est irrégulière et engendre un déficit de la régie.
Conformément au décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics et aux dispositions de l’instruction codificatrice n°06-031-A-B-M du 21 avril 2006, le chef de service du service de gestion comptable de Saint-Herblain demande au Conseil Municipal la prise en charge par la Ville de la dépense précitée et la reconstitution de l’avance de la régie d’avances du cabinet du maire.
Ainsi, il est demandé au Conseil Municipal la prise en charge par la ville de Saint-Herblain de cette dépense permettant la reconstitution de l’avance de la régie d’avances du cabinet du maire, pour un montant de 520,20 €.
Par conséquent Il est donc proposé au Conseil Municipal :
- d’autoriser la Ville à prendre en charge cette dépense d’un montant de 520,20 € réalisée le 11 septembre par la régisseuse titulaire de la régie d’avances du cabinet du maire afin de permettre la reconstitution de l’avance de la régie pour les frais de déplacement de Monsieur Driss SAÏD, adjoint en charge des ressources humaines, de la prospective et de l’évaluation des politiques publiques ;
- d’autoriser Monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités nécessaires à la présente délibération. 104
M. LE MAIRE : Y a-t-il des questions ou des demandes d’interventions ? Je n’en vois pas, donc je vais mettre aux voix cette délibération.
Le Conseil, après délibéré, adopte la présente délibération à l'unanimité.
Saint-Herblain le : 09/12/2024
Le secrétaire de séance Le Maire
Éric BAINVEL Bertrand AFFILÉ
Transmise en Préfecture le : 12/12/2024
Publiée sur le site de la commune de Saint-Herblain le : 12/12/2024 105
L'an deux mil vingt-quatre, le lundi 9 décembre à 14h00, le Conseil Municipal de SAINT-HERBLAIN, dûment convoqué le mardi 3 décembre, s'est réuni en session ordinaire, Salle du Conseil, à la Mairie de Saint-Herblain, sous la présidence de Madame Farida REBOUH, Adjointe au Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Bertrand AFFILÉ, Marcel COTTIN, Farida REBOUH, Guylaine YHARRASSARRY, Christian TALLIO, Frédérique SIMON, Eric COUVEZ, Marine DUMÉRIL, Driss SAÏD, Myriam GANDOLPHE, Jérôme SULIM, Hélène CRENN, Jocelyn GENDEK, Sarah TENDRON, Baghdadi ZAMOUM, Virginie GRENIER, Nelly LEJEUSNE, Jean-Pierre FROMONTEIL, Liliane NGENDAHAYO, Evelyne ROHO, Alain CHAUVET, Jean-Benjamin ZANG, Joao DE OLIVEIRA, Françoise DELABY, Jocelyn BUREAU, Léa MARIÉ, Laurent FOUILLOUX, Nadine PIERRE, Christine NOBLET, Jean-François TALLIO, Simon BRUNEAU, Éric BAINVEL, Vincent OTEKPO, Primaël PETIT, Amélie GERMAIN, Matthieu ANNEREAU, Alexandra JACQUET, Bernard FLOC'H, Catherine MANZANARÈS
EXCUSÉS AYANT DONNÉ PROCURATION : Dominique TALLÉDEC pouvoir à Marcel COTTIN, Mohamed HARIZ pouvoir à Hélène CRENN, Newroz CALHAN pouvoir à Eric COUVEZ, Sébastien ALIX pouvoir à Catherine MANZANARÈS
QUORUM : 22
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Éric BAINVEL
DÉLIBÉRATION : 2024-184
OBJET : CONVENTION DE PRESTATIONS ENTRE LA VILLE DE SAINT-HERBLAIN ET LA SPL « ERDRE CENS CHEZINE RESTAURATION DURABLE » 106
DÉLIBÉRATION : 2024-184
SERVICE : DIRECTION DU SECRETARIAT GENERAL ET DE L'OBSERVATOIRE
OBJET : CONVENTION DE PRESTATIONS ENTRE LA VILLE DE SAINT-HERBLAIN ET LA SPL «ERDRE CENS CHEZINE RESTAURATION DURABLE »
RAPPORTEUR : Farida REBOUH
Par délibération conjointe en date du 03 avril 2023, les conseils municipaux des villes de La Chapelle- sur-Erdre, Orvault et Saint-Herblain ont approuvé la création de la société publique locale (SPL) « Erdre Cens Chézine Restauration durable » ayant pour objet la construction et la gestion d’une cuisine centrale intercommunale pour assurer la production et la livraison des repas des trois communes, à partir de 2028.
La SPL est actuellement gérée par un Président-Directeur Général.
Toutefois, celui-ci ne dispose pas de ressources spécifiques pour assurer le fonctionnement quotidien de la société, ni pour conduire le projet de cuisine mutualisée, pour le moment.
Considérant la nécessité pour la SPL « Erdre Cens Chézine Restauration durable » de disposer de ressources pour assurer le fonctionnement quotidien de la société et pour conduire le projet de cuisine mutualisée, il est proposé de conclure entre la Ville de Saint-Herblain et la Société une convention de prestations dont les éléments sont détaillés dans la convention annexée à la présente délibération.
Les prestations assurées par la Ville de Saint-Herblain seront facturées à la SPL sur la base d’un coût horaire fixé pour l’année 2025 à 50 euros hors taxes (60 euros TTC) pour les prestations de pilotage de la SPL et du projet de mise en service de la cuisine centrale mutualisée dont les études s’y afférant et à 40 euros hors taxes (48 euros TTC) pour les prestations de conduite opérationnelle de l’opération de construction de la cuisine centrale mutualisée.
Cette convention est conclue sans publicité ni mise en concurrence préalable sur le fondement de l’article L.2511-2 du Code de la commande publique qui prévoit une dérogation aux règles de publicité et de mise en concurrence dans le cadre de relations contractuelles entre les collectivités actionnaires et des entités sur lesquelles elles exercent un contrôle analogue à celui qu’elles exercent sur leurs propres services. Cette dispense de mise en concurrence, dite de « quasi-régie » trouve à s’appliquer aux relations contractuelles liant les collectivités territoriales à des Sociétés Publiques Locales (SPL) dont elles sont actionnaires.
Cette convention de prestations est fixée pour une durée de 3 ans renouvelable tacitement par période de six mois, dans la limite maximale de 4 ans, à compter du 1er janvier 2025. Elle a vocation à assurer la phase transitoire et la montée en charge de la SPL, le temps qu’elle dispose des moyens propres adéquats à son bon fonctionnement.
Le coût horaire fixé pour l’année 2025 fera l’objet d’une révision, à chaque évolution constatée du point d’indice de la fonction publique et/ou à chaque évolution constatée des cotisations patronales ; sans que cela nécessite de procéder par voie d’avenant.
Il est donc proposé au Conseil Municipal :
- d’approuver les termes de la convention de prestations entre la Ville de Saint-Herblain et la SPL « Erdre Cens Chézine Restauration durable », annexée à la présente délibération ; - d’autoriser Madame Farida REBOUH, Adjointe déléguée, à la signer ; - d’autoriser Madame Farida REBOUH, Adjointe déléguée, à prendre les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération. 107
Bertrand AFFILÉ, Guylaine YHARRASSARRY, Marcel COTTIN, Catherine MANZANARÈS, Eric COUVEZ, Driss SAÏD, Myriam GANDOLPHE, Françoise DELABY, Christian TALLIO, Dominique TALLÉDEC, Newroz CALHAN, Sébastien ALIX ne prennent pas part au débat ni au vote et les élus présents sont sortis de la salle
M. REBOUH : Y a-t-il des questions ou des demandes d’interventions ? Christine et Baghdadi ensuite.
Mme NOBLET : Mesdames et Messieurs, vous le savez, nous ne partageons pas votre conception de la restauration scolaire. Nos programmes en 2020 étaient divergents sur le sujet. Vous continuez de mobiliser des fonds, des ressources humaines pour programmer la réalisation de cette cantine usine dont l’ouverture est prévue en 2028.
Nous aurions de beaucoup préféré que la parcelle de terrain mobilisée pour ce projet vienne augmenter le PÉAN dont on parlera tout à l’heure, le PÉAN étant le périmètre de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels.
Nous vous redisons qu’il n’est pas trop tard pour expérimenter une cantine où l’on fabrique sur place les repas des enfants. Nous pensons par exemple au groupe scolaire de La Bernardière qui va entrer en phase de travaux.
Et comme il nous a toujours paru important de favoriser les échanges et le dialogue, nous invitons, toutes celles et tous ceux qui se sentent concernés par la restauration scolaire au ciné débat que notre association Saint-Herblain en Commun organise le samedi matin 25 janvier au Carré des Services, en partenariat avec l’association Les Pieds dans le Plat. C’est un documentaire qui montre les différentes expériences, qui sera projeté et suivi d’un débat.
Merci pour votre attention.
Mme REBOUH : Baghdadi.
M. ZAMOUM : Monsieur le Maire, Madame l’Adjointe, chers collègues.
Depuis le 1ᵉʳ janvier 2024, la loi EGalim oblige les cantines scolaires à servir des repas contenant au minimum 50 % de produits durables et de qualité. Ce taux est porté à 60 % depuis le 1ᵉʳ janvier 2024 en ce qui concerne les viandes et poissons, dont au moins 20 % de produits biologiques.
La nouvelle cuisine centrale, qui sera opérationnelle à horizon 2028, servira 7 500 repas par jour pour les cantines des trois villes associées Orvault, La Chapelle-sur-Erdre et Saint-Herblain. Elle aura pour objectif au moins 75 % de produits durables ou locaux et bio le plus possible. Afin d’atteindre ces objectifs, la SPL se développe selon deux axes.
Tout d’abord, une mission liée au pilotage de la SPL. Il s’agit de sa gouvernance, de l’élaboration et du suivi des marchés, de la recherche de financements, d’assurer la gestion administrative et financière de la société, de participer à la coordination opérationnelle de la construction de la cuisine et d’accompagner le président et d’assurer le pilotage global du projet.
Ensuite, une mission liée à la conduite opérationnelle du projet de construction afin que ces deux missions se concrétisent dans la logique de coopération constructive qui anime les trois villes partenaires. Saint-Herblain s’engage à travers cette convention, à mobiliser les moyens nécessaires et à en assumer la charge financière pour mener à bien ce projet. Cette collaboration en bonne intelligence entre nos trois villes s’inscrit dans une logique gagnant-gagnant.
Pour autant, cette convention n’a pas vocation à durer plus de quatre ans. Elle est un dispositif transitoire qui doit permettre à la SPL de prendre son envol et d’être efficace dès son entrée en fonction dans l’intérêt des générations futures d’écoliers Orvaltais, Chapelains et Herblinois.
Je vous remercie.
Mme REBOUH : Merci, Baghdadi. Y a-t-il d’autres interventions ? Non, je n’en vois pas.
Christine, nous allons prendre acte de tes remarques. Je ne reviendrais pas sur des échanges qu’il y a eu en avril 2023 sur votre opposition à ce projet. Je vous propose de passer au vote. 108
Le Conseil, après délibéré, adopte la présente délibération à la majorité selon les votes suivants :
21 voix POUR
10 voix CONTRE
Saint-Herblain le : 09/12/2024
Le secrétaire de séance Le Maire
Éric BAINVEL Bertrand AFFILÉ
Transmise en Préfecture le : 12/12/2024
Publiée sur le site de la commune de Saint-Herblain le :12/12/2024
Interruption de séance de 18h23 à 18h38 109
L'an deux mil vingt-quatre, le lundi 9 décembre à 14h00, le Conseil Municipal de SAINT-HERBLAIN, dûment convoqué le mardi 3 décembre, s'est réuni en session ordinaire, Salle du Conseil, à la Mairie de Saint-Herblain, sous la présidence de Monsieur Bertrand AFFILÉ, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Bertrand AFFILÉ, Marcel COTTIN, Farida REBOUH, Guylaine YHARRASSARRY, Christian TALLIO, Frédérique SIMON, Eric COUVEZ, Marine DUMÉRIL, Driss SAÏD, Myriam GANDOLPHE, Jérôme SULIM, Hélène CRENN, Jocelyn GENDEK, Sarah TENDRON, Baghdadi ZAMOUM, Virginie GRENIER, Nelly LEJEUSNE, Jean-Pierre FROMONTEIL, Liliane NGENDAHAYO, Evelyne ROHO, Alain CHAUVET, Jean-Benjamin ZANG, Joao DE OLIVEIRA, Françoise DELABY, Jocelyn BUREAU, Léa MARIÉ, Nadine PIERRE, Christine NOBLET, Jean-François TALLIO, Simon BRUNEAU, Éric BAINVEL, Vincent OTEKPO, Primaël PETIT, Amélie GERMAIN, Matthieu ANNEREAU, Alexandra JACQUET, Bernard FLOC'H, Catherine MANZANARÈS
EXCUSÉS AYANT DONNÉ PROCURATION : Dominique TALLÉDEC pouvoir à Marcel COTTIN, Mohamed HARIZ pouvoir à Hélène CRENN, Newroz CALHAN pouvoir à Eric COUVEZ, Laurent FOUILLOUX pouvoir à Léa MARIÉ, Sébastien ALIX pouvoir à Catherine MANZANARÈS
QUORUM : 22
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Éric BAINVEL
DÉLIBÉRATION : 2024-185
OBJET : CAF - CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE - CONTRAT 2024-2028 - APPROBATION 110
DÉLIBÉRATION : 2024-185
SERVICE : DIRECTION DU SECRETARIAT GENERAL ET DE L'OBSERVATOIRE
OBJET : CAF - CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE 2024-2028 - APPROBATION
RAPPORTEUR : Marcel COTTIN
Un partenariat de longue durée lie la Ville et la Caisse d'Allocations Familiales de Loire-Atlantique. Ce partenariat mu par une ambition partagée d’exigence et de qualité de service public trouve aujourd’hui à se formaliser dans un dispositif contractuel en renouvellement : la Convention Territoriale Globale (CTG).
Pour rappel, il convient de préciser que la Caisse d'Allocations Familiales de Loire-Atlantique intervient de manière significative auprès de la Ville, et de ses partenaires conventionnés, en qualité de financeur (pour le fonctionnement) sur 2 autres volets :
la Prestation de Service Unique (PSU) accordée aux structures d'accueil des enfants âgés de 0 à 4 ans ;
la Prestation de Service Ordinaire (PSO) visant à soutenir le fonctionnement des accueils de loisirs et accueils de jeunes sans hébergement ainsi que des séjours de courte durée.
La Caisse d'Allocations Familiales de Loire-Atlantique intervient également auprès des ménages herblinois dans le cadre des différentes prestations sociales qu’elle déploie au titre de ses politiques petite enfance, enfance et jeunesse, solidarité et insertion, logement et cadre de vie ou plus directement via l’action sociale que la Caisse d'Allocations Familiales de Loire-Atlantique met en œuvre directement auprès de ses bénéficiaires.
La CTG vise ainsi à définir le projet stratégique global du territoire partagé entre la collectivité et la CAF de Loire-Atlantique ainsi que ses modalités de mise en œuvre. Elle vise ainsi à : clarifier les champs d’interventions respectifs de la Caisse d’Allocations Familiales et de la Ville ;
renforcer l’efficacité, la cohérence et la coordination des actions en direction d’un territoire ; organiser l’offre globale de manière structurée et priorisée en s’inscrivant en cohérence avec les priorités d’intervention identifiées, dans le respect des champs d’intervention de chacun ; optimiser les engagements contractuels ;
valoriser les différents d’intervention sur le territoire ;
conforter le périmètre d’intervention du CEJ comme contrat d’objectifs et de financement.
Précisons que les CTG reprennent les champs d’intervention couverts par les précédentes contractualisations Contrat Enfance Jeunesse, à savoir :
la petite enfance (développement des places d’accueil dans les Etablissement d’Accueil du Jeune Enfant [EAJE], l’animation du Relais Petite Enfance [RPE], etc.) le soutien à la parentalité (l’organisation de groupes de paroles, l’animation de lieux d’accueil enfants-parents, etc.) ;
l’enfance (accueils de loisirs sans hébergement, l’accueil périscolaire, le soutien à la scolarité, etc.) ;
la jeunesse (accueils de loisirs sans hébergement, camps, séjours, formation BAFA et BAFD, soutien à la scolarité, etc.) ;
et l’offre en matière de ludothèque.
En complément de ces champs d’intervention, et pour une plus grande lisibilité de la coopération entre les deux institutions, la Ville et la Caisse d'Allocations Familiales de Loire-Atlantique ont convenu de structurer la CTG 2024-2028, autour des champs d’intervention et des politiques publiques suivantes : l’animation de la vie sociale ;
l’accès aux droits et médiation numérique ;
l’accompagnement des publics spécifiques ;
la prise en charge du handicap ;
l’accès au logement social ;
l’animation territoriale et politique de la Ville. 111
La CTG est assortie de moyens financiers permettant la pérennisation de l’offre existante, le développement d’une offre nouvelle et le pilotage du projet soit 9,55 ETP pour ce dernier point, répartis sur 24 postes distincts. Ainsi, si les règles de co-financement ont quelque peu évolué, les financements existants seront transformés en « bonus territoire CTG » garantissant le maintien des financements octroyés dans le cadre du CEJ.
Sur le plan financier, la CTG 2024-2028 représente des recettes prévisionnelles correspondant à la somme de 8 807 411,12 € dont 7 347 102,32 € pour les actions développées directement par la collectivité.
Les actions prévues au schéma de développement (joint en annexe), seront prises en compte pour l'année 2024.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la Convention Territoriale Globale entre la Ville de Saint-Herblain et la Caisse d'Allocations Familiales de Loire-Atlantique, pour la période 2024-2028 ;
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à accomplir toutes les actions et formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération, ainsi que tout autre document afférents se rapportant à la Convention Territoriale Globale.
M. LE MAIRE : Y a-t-il des questions ou des demandes d’interventions ? Je n’en vois pas, donc je vais mettre aux voix cette délibération.
Le Conseil, après délibéré, adopte la présente délibération à l'unanimité.
Saint-Herblain le : 09/12/2024
Le secrétaire de séance Le Maire
Éric BAINVEL Bertrand AFFILÉ
Transmise en Préfecture le : 12/12/2024
Publiée sur le site de la commune de Saint-Herblain le : 12/12/2024 112
L'an deux mil vingt-quatre, le lundi 9 décembre à 14h00, le Conseil Municipal de SAINT-HERBLAIN, dûment convoqué le mardi 3 décembre, s'est réuni en session ordinaire, Salle du Conseil, à la Mairie de Saint-Herblain, sous la présidence de Monsieur Bertrand AFFILÉ, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Bertrand AFFILÉ, Marcel COTTIN, Farida REBOUH, Guylaine YHARRASSARRY, Christian TALLIO, Frédérique SIMON, Eric COUVEZ, Marine DUMÉRIL, Driss SAÏD, Myriam GANDOLPHE, Jérôme SULIM, Hélène CRENN, Jocelyn GENDEK, Sarah TENDRON, Baghdadi ZAMOUM, Virginie GRENIER, Nelly LEJEUSNE, Jean-Pierre FROMONTEIL, Liliane NGENDAHAYO, Evelyne ROHO, Alain CHAUVET, Jean-Benjamin ZANG, Joao DE OLIVEIRA, Françoise DELABY, Jocelyn BUREAU, Léa MARIÉ, Nadine PIERRE, Christine NOBLET, Jean-François TALLIO, Simon BRUNEAU, Éric BAINVEL, Vincent OTEKPO, Primaël PETIT, Amélie GERMAIN, Matthieu ANNEREAU, Alexandra JACQUET, Bernard FLOC'H, Catherine MANZANARÈS
EXCUSÉS AYANT DONNÉ PROCURATION : Dominique TALLÉDEC pouvoir à Marcel COTTIN, Mohamed HARIZ pouvoir à Hélène CRENN, Newroz CALHAN pouvoir à Eric COUVEZ, Laurent FOUILLOUX pouvoir à Léa MARIÉ, Sébastien ALIX pouvoir à Catherine MANZANARÈS
QUORUM : 22
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Éric BAINVEL
DÉLIBÉRATION : 2024-186
OBJET : CONTRATS D'ASSURANCE - REMBOURSEMENT FRANCHISES ET SINISTRES NON PRIS EN CHARGE PAR L’ASSUREUR - ABROGATION DÉLIBÉRATION N°2021-159 DU 13 DÉCEMBRE 2021 113
DÉLIBÉRATION : 2024-186
SERVICE : DIRECTION DU SECRETARIAT GENERAL ET DE L'OBSERVATOIRE
OBJET : CONTRATS D'ASSURANCE - REMBOURSEMENT FRANCHISES ET SINISTRES NON PRIS EN CHARGE PAR L’ASSUREUR - ABROGATION DÉLIBÉRATION N°2021-159 DU 13 DÉCEMBRE 2021
RAPPORTEUR : Marcel COTTIN
Par délibération n°2021-159 du 13 décembre 2021, la Ville a approuvé les conditions de remboursement des sinistres subis par les préposés, les professeurs de musique et les artistes exposant des œuvres et non pris en charge par les contrats d’assurances souscrits par la Ville.
La Ville ayant procédé au renouvellement des contrats dommages aux biens et responsabilité civile, il convient d’actualiser les conditions de remboursement.
1- Le contrat d’assurance responsabilité civile souscrit par la Ville auprès de la SMACL prévoit une garantie spécifique pour les dommages causés aux tiers en raison des activités et des compétences de la Ville, pour les dommages subis par les biens des préposés dans l’exercice de leur fonction ainsi que les biens mobiliers confiés à la collectivité.
1.1 Dommages causés aux tiers en raison des activités de la Ville
L’article 1.1 des conditions générales de garanties précise que la garantie porte sur les dommages causés aux tiers notamment :
- par les personnes qui représentent la Ville (élus, agents, préposés, collaborateurs bénévoles), - par les biens immobiliers et mobiliers, ouvrages divers appartenant à la Ville, - par l’organisation de manifestations, cérémonie ou fêtes.
Une franchise est applicable pour la mise en œuvre de cette garantie selon les termes de l’article 11 du CCTP. Elle est fixée à 1 500 euros pour les dommages matériels. Aucune franchise n’est prévue pour les dommages corporels.
1.2 Dommages subis par les biens des préposés dans l’exercice de leur fonction
L’annexe 1 de l’acte d’engagement mentionne à ce titre que « la garantie s’étend aux dommages subis par les biens des préposés dans l’exercice de leur fonction sous réserve que la responsabilité de la collectivité soit engagée, à concurrence de 10 000 € par sinistre. Les objets précieux et les véhicules à moteur sont exclus de la garantie ».
Une franchise est applicable pour la mise en œuvre de cette garantie selon les termes de l’article 11 du CCTP. Elle est fixée à 200 euros.
Les préposés sont les personnes qui se trouvent sous l’autorité de la collectivité : sont notamment considérés comme préposés les agents titulaires, contractuels, apprentis, assistantes maternelles, stagiaires.
1.3 Dommages subis par les biens mobiliers confiés à la collectivité
L’article 2 du CCTP portant sur les biens confiés précise que sont garantis les dommages subis par les biens mobiliers confiés à la collectivité ou à une personne dont elle est civilement responsable, sous forme de dépôt, location, garde, prêt. Une extension est d’ailleurs prévue pour la responsabilité civile vestiaires qui garantit, sous certaines conditions, les conséquences pécuniaires des dommages matériels, y compris le vol, causés aux effets vestimentaires et objets personnels déposé dans un vestiaire géré par l’assuré.
Une franchise est applicable pour la mise en oeuvre de cette garantie selon les termes de l’article 11 du CCTP. Elle est, à ce jour, fixée à 200 euros pour les biens confiés et 200 euros pour la responsabilité civile vestiaire. 114
2- Le contrat d’assurance dommages aux biens prévoit des garanties pour les dommages causés aux instruments de musique ainsi qu’aux œuvres lors d’expositions organisées par la Ville.
2.1 Dommages instruments de musique
L’annexe 1 de l’acte d’engagement précise que les garanties sont accordées sur la seule base des Conventions Spéciales « Tous risques instrument » qui précisent que la garantie s’exerce à concurrence du montant des frais de réparation ou de remplacement de l’instrument sinistré limité à la valeur d’achat d’un instrument identique à l’état neuf (majoré des frais d’emballage et de transport), et sous déduction du montant de la vétusté définie à dire d’expert.
Une franchise est applicable pour la mise en œuvre de cette garantie selon les termes de l’article 32 du CCTP. Elle est, à ce jour, fixée à 300 euros.
2.2 Dommages tous risques exposition
L’annexe 1 de l’acte d’engagement assure les œuvres exposées par des artistes lors d’expositions se déroulant à l’intérieur d’un bâtiment clos et couvert. La garantie vol sans effraction est accordée uniquement pendant les horaires d’ouverture de l’exposition au public
Une franchise est applicable pour la mise en œuvre de cette garantie selon les termes de l’article 32 du CCTP. Elle est, à ce jour, fixée à 300 euros.
3. Dommages non déclarés à l’assureur
Certains dommages relevant des contrats susvisés ainsi que du contrat véhicules à moteur (responsabilité civile du véhicule à moteur et sinistres auto-collaborateur en particulier) sont susceptibles d’être indemnisés par la Ville lorsque le montant du dommage n’atteint pas le montant de la franchise et ne permet donc pas à la Ville de procéder à la déclaration du sinistre à l’assureur.
C’est également le cas pour les sinistres non pris en charge par l’assureur ainsi que pour les sinistres non déclarés à l’assureur par la Ville lorsque le ratio primes/remboursements est élevé en raison d’une sinistralité dégradée, susceptible de majoration de la cotisation par l’assureur voire de résiliation du contrat.
Le remboursement du sinistre est alors conditionné par la production d’un justificatif d’achat ou de propriété du bien endommagé et/ou d’un devis ou d’une facture de réparation ou de remplacement.
Selon la nature du sinistre, la Ville pourra solliciter l’avis d’un expert agréé.
Il est ainsi proposé au Conseil Municipal d’autoriser le remboursement par la Ville des franchises susvisées et de valider les conditions d’indemnisation des sinistres non déclarés à l’assureur.
Les remboursements individuels concernés seront formalisés par arrêté municipal.
La présente délibération entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2025 pour les sinistres relevant du contrat RC.
Par conséquent, il est proposé au Conseil Municipal :
- d’approuver le remboursement de la franchise pour les dommages causés aux tiers en raison des activités de la Ville ;
- d’approuver le remboursement de la franchise pour les biens endommagés des préposés dans l’exercice de leurs fonctions dans les conditions fixées à l’annexe 1 de l’acte d’engagement du contrat responsabilité civile ;
- d’approuver le remboursement de la franchise pour les biens mobiliers confiés à la collectivité ou à une personne dont elle est civilement responsable, sous forme de dépôt, garde, prêt ainsi que le remboursement de la franchise vestiaire, dans les conditions fixées à l’article 2 du CCTP ; - d’approuver le remboursement de la franchise pour les sinistres relatifs aux instruments de musique relevant des conventions spéciales « Tous risques instrument » ; 115
- d’approuver le remboursement de la franchise pour les dommages aux œuvres des artistes dans le cadre des expositions organisées par la Ville dans les conditions fixées à l’annexe 1 de l’acte d’engagement du contrat dommages aux biens ;
- d’approuver le remboursement des sinistres non déclarés à l’assureur selon les conditions fixées par la présente délibération ;
- d’abroger en conséquence la délibération n°2021-159 du 13 décembre 2021 à compter du caractère exécutoire de la présente délibération pour les sinistres relevant du contrat dommages aux biens et à compter du 1er janvier 2025 pour les sinistres relevant des contrats responsabilité civile et véhicules à moteur ;
- d’autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué aux finances, relations aux entreprises et affaires générales, à prendre les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
M. LE MAIRE : Y a-t-il des questions ou des demandes d’interventions ? Je n’en vois pas, donc je vais mettre aux voix cette délibération.
Le Conseil, après délibéré, adopte la présente délibération à l'unanimité.
Saint-Herblain le : 09/12/2024
Le secrétaire de séance Le Maire
Éric BAINVEL Bertrand AFFILÉ
Transmise en Préfecture le : 12/12/2024
Publiée sur le site de la commune de Saint-Herblain le : 12/12/2024 116
L'an deux mil vingt-quatre, le lundi 9 décembre à 14h00, le Conseil Municipal de SAINT-HERBLAIN, dûment convoqué le mardi 3 décembre, s'est réuni en session ordinaire, Salle du Conseil, à la Mairie de Saint-Herblain, sous la présidence de Monsieur Bertrand AFFILÉ, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Bertrand AFFILÉ, Marcel COTTIN, Farida REBOUH, Guylaine YHARRASSARRY, Christian TALLIO, Frédérique SIMON, Eric COUVEZ, Marine DUMÉRIL, Driss SAÏD, Myriam GANDOLPHE, Jérôme SULIM, Hélène CRENN, Jocelyn GENDEK, Sarah TENDRON, Baghdadi ZAMOUM, Virginie GRENIER, Nelly LEJEUSNE, Jean-Pierre FROMONTEIL, Liliane NGENDAHAYO, Evelyne ROHO, Alain CHAUVET, Jean-Benjamin ZANG, Joao DE OLIVEIRA, Françoise DELABY, Jocelyn BUREAU, Léa MARIÉ, Nadine PIERRE, Christine NOBLET, Jean-François TALLIO, Simon BRUNEAU, Éric BAINVEL, Vincent OTEKPO, Primaël PETIT, Amélie GERMAIN, Matthieu ANNEREAU, Alexandra JACQUET, Bernard FLOC'H, Catherine MANZANARÈS
EXCUSÉS AYANT DONNÉ PROCURATION : Dominique TALLÉDEC pouvoir à Marcel COTTIN, Mohamed HARIZ pouvoir à Hélène CRENN, Newroz CALHAN pouvoir à Eric COUVEZ, Laurent FOUILLOUX pouvoir à Léa MARIÉ, Sébastien ALIX pouvoir à Catherine MANZANARÈS
QUORUM : 22
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Éric BAINVEL
DÉLIBÉRATION : 2024-187
OBJET : RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC POUR L'EXPLOITATION ET LA GESTION DE LA FOURRIÈRE AUTOMOBILE SUR LA VILLE DE SAINT- HERBLAIN - APPROBATION DU CHOIX DU DÉLÉGATAIRE ET AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA CONVENTION DE DSP 117
DÉLIBÉRATION : 2024-187
SERVICE : DIRECTION DES RESSOURCES STRATÉGIQUES
OBJET : RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC POUR L'EXPLOITATION ET LA GESTION DE LA FOURRIÈRE AUTOMOBILE SUR LA VILLE DE SAINT- HERBLAIN - APPROBATION DU CHOIX DU DÉLÉGATAIRE ET AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA CONVENTION DE DSP
RAPPORTEUR : Marcel COTTIN
La ville de Saint-Herblain a établi un service public de fourrière automobile afin de lutter contre le
stationnement anarchique, abusif, gênant, très gênant ou dangereux et contre les entraves à la
circulation.
La mise en œuvre de ce service est strictement réglementée par les dispositions du code de la route,
qui définissent les opérations relatives à la mise en fourrière d’un véhicule. La mise en fourrière
comprend : l’enlèvement, le transport, la garde des véhicules, la restitution, la mise en destruction ou
l’aliénation des véhicules. Le délégataire intervient à tout moment, 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, y
compris les jours fériés.
La ville ne disposant ni du matériel, ni des locaux et équipements nécessaires à la gestion de ce service
public, le mode de gestion retenu a été la délégation de service public.
La convention de délégation de service public sous la forme d’affermage a été conclue avec la SAS
Garage LOUIS XVI pour une durée d’exploitation de cinq (5) ans à compter du 17 janvier 2020.
Par délibération n°2024-084 du Conseil municipal du 24 juin 2024, le principe de renouvellement de la
délégation de service public sous forme d’affermage comme mode de gestion de la fourrière automobile
a été approuvé ainsi que le lancement de cette procédure.
La procédure de passation a été conduite par la Ville selon les dispositions du Code Général des
Collectivités Territoriales (articles L.1411-1 et suivants) et selon les dispositions du code de la
commande publique relatives aux concessions. Une procédure ouverte a été mise en œuvre.
A l’issue de l’avis de concession (publié le 16 juillet 2024), un seul opérateur a remis un pli dans les
délais impartis (au plus tard le 30 août à 12h).
Après examen des garanties professionnelles et financières, du respect de l’obligation d’emploi des
travailleurs handicapés (articles L.5212-1 à L5212-4 du Code du travail), de l’aptitude à assurer la
continuité du service public et l’égalité des usagers devant le service public, la commission de délégation
de service public du 10 octobre 2024 a admis la candidature de la SAS Garage LOUIS XVI et a analysé
son offre.
Les critères d’analyse des offres précisés dans le règlement de la consultation sont les suivants :
1er critère : Valeur technique de l’offre (60%) avec les sous-critères suivants :
- Qualité des moyens humains mis en œuvre pour assurer la mission de service public (20%),
- Qualité des moyens matériels et équipements mis en œuvre pour assurer les missions de
service public (20%),
- Qualité des modalités de restitution des véhicules aux usagers et suivi administratif (15%),
- Qualité de la démarche environnementale (5%.) 118
2ème critère : Analyse financière de l’offre (40%) avec les sous-critères suivants :
- Le montant de l’indemnité forfaitaire de déplacement des véhicules proposée par le candidat
(10%),
- Le montant de la redevance proposée par le candidat (30%).
Suite à l’analyse de l’offre, la commission de délégation de service public du 10 octobre 2024 a donné
un avis favorable pour l’engagement des discussions et des négociations avec SAS Garage LOUIS XVI.
Le candidat a été convié à une réunion de discussions et de négociations à l’Hôtel de Ville. A la suite
de laquelle, il a été demandé au candidat de remettre une offre financière modifiée et définitive.
A l’issue des discussions et négociations et au regard des critères d’analyse définis par le règlement de
la consultation rappelés ci-avant, il est apparu que la société apporte toutes les garanties
professionnelles, techniques et financières permettant d’assurer la qualité et la continuité du service
public.
Conformément à l’article L.1411-5 du CGCT, un rapport a été établi relatant les différentes étapes de la
procédure, ainsi que les motifs du choix du futur délégataire. Ce rapport est annexé à la présente
délibération.
Les documents sur lesquels se prononce l’assemblée délibérante ont été mis à disposition des
conseillers municipaux plus de 15 jours avant la tenue Conseil municipal autorisant le Maire à signer la
convention de délégation de service public, sous forme d’affermage, relative à l’exploitation de la
fourrière automobile de la Ville de Saint-Herblain (articles L1411-5 et L.1411-7 du CGCT).
La convention de délégation de service public est conclue pour une durée de cinq (5) ans à compter du
17 janvier 2025 inclus ou de sa date de notification si cette date est postérieure au 17 janvier 2025. La
mise en œuvre effective des prestations prendra effet à compter du 17 janvier 2025 inclus ou de sa date
de notification si celle-ci est postérieure.
Les enlèvements de véhicules pourront être réalisés jusqu’au dernier jour de validité de la convention.
Les opérations réglementaires postérieures à cet enlèvement sont, quant à elles, poursuivies jusqu’à la
clôture de la procédure, à savoir par la restitution, l’aliénation ou la destruction du véhicule enlevé.
La rémunération du délégataire sera constituée par le tarif perçus auprès des contrevenants selon les
tarifs maxima des frais de fourrières fixés par arrêté interministériel. Dans le cas où le contrevenant
s’avère inconnu, introuvable ou insolvable, l’Exploitant en assume les conséquences financières.
Lorsque le véhicule doit être vendu par les Domaines, le délégataire se rémunère sur cette vente et
dans les limites de celles-ci. Si le produit de la vente ne couvre pas les frais exposés, le délégataire ne
pourra présenter aucun solde de facture à la ville de Saint-Herblain.
Dans le cas d’un déplacement de véhicule par le délégataire et selon les modalités prévues à l’article
4.1 de la convention, le délégataire percevra une indemnisation forfaitaire versée par ville, dont le
montant est fixé dans la convention et fixe sur toute la durée de la convention (le délégataire a proposé
une indemnité forfaitaire de 106.375 € HT par véhicule, après négociation).
Le délégataire versera à la Ville une redevance forfaitaire annuelle d’un montant de 2 000 euros HT. Le
montant de cette redevance sera ferme pendant toute la durée de la présente délégation.
Au vu des conclusions de l’analyse des offres, Monsieur le Mairie propose au Conseil municipal de
retenir la SAS Garage LOUIS XVI comme délégataire du service public relatif à l’exploitation de la
fourrière automobile de la ville de Saint-Herblain. 119
Il est donc proposé au Conseil Municipal :
- d’approuver le choix de la SAS Garage LOUIS XVI pour assurer, en tant que délégataire,
l’exploitation et la gestion de la fourrière automobile de la Ville de Saint-Herblain,
- d’approuver le montant forfaitaire annuel de la redevance versée par le délégataire à la Ville
égal à 2 000 € HT et d’approuver le versement par la ville au délégataire d’une indemnisation
forfaitaire en cas de déplacement de véhicules de 106.375 € HT ,
- d’approuver les termes de la convention de délégation de service public et ses annexes, relative
à l’exploitation et la gestion de la fourrière automobile de la Ville de Saint-Herblain pour une
durée de cinq (5) années d’exploitation à compter du 17 janvier 2025 ou de sa date de
notification si celle-ci est postérieure,
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de délégation de service public, relative à
l’exploitation et la gestion de fourrière automobile de la Ville de Saint-Herblain et toutes les
pièces et actes afférents,
- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes mesures nécessaires à
l’exécution de la présente délibération.
M. LE MAIRE : Y a-t-il des questions ou des demandes d’interventions ? Je n’en vois pas, donc je vais mettre aux voix cette délibération.
Le Conseil, après délibéré, adopte la présente délibération à l'unanimité.
Saint-Herblain le : 09/12/2024
Le secrétaire de séance Le Maire
Éric BAINVEL Bertrand AFFILÉ
Transmise en Préfecture le : 12/12/2024
Publiée sur le site de la commune de Saint-Herblain le : 12/12/2024 120
L'an deux mil vingt-quatre, le lundi 9 décembre à 14h00, le Conseil Municipal de SAINT-HERBLAIN, dûment convoqué le mardi 3 décembre, s'est réuni en session ordinaire, Salle du Conseil, à la Mairie de Saint-Herblain, sous la présidence de Monsieur Bertrand AFFILÉ, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Bertrand AFFILÉ, Marcel COTTIN, Farida REBOUH, Guylaine YHARRASSARRY, Christian TALLIO, Frédérique SIMON, Eric COUVEZ, Marine DUMÉRIL, Driss SAÏD, Myriam GANDOLPHE, Jérôme SULIM, Hélène CRENN, Jocelyn GENDEK, Sarah TENDRON, Baghdadi ZAMOUM, Virginie GRENIER, Nelly LEJEUSNE, Jean-Pierre FROMONTEIL, Liliane NGENDAHAYO, Evelyne ROHO, Alain CHAUVET, Jean-Benjamin ZANG, Joao DE OLIVEIRA, Françoise DELABY, Jocelyn BUREAU, Léa MARIÉ, Nadine PIERRE, Christine NOBLET, Jean-François TALLIO, Simon BRUNEAU, Éric BAINVEL, Vincent OTEKPO, Primaël PETIT, Amélie GERMAIN, Matthieu ANNEREAU, Alexandra JACQUET, Bernard FLOC'H, Catherine MANZANARÈS
EXCUSÉS AYANT DONNÉ PROCURATION : Dominique TALLÉDEC pouvoir à Marcel COTTIN, Mohamed HARIZ pouvoir à Hélène CRENN, Newroz CALHAN pouvoir à Eric COUVEZ, Laurent FOUILLOUX pouvoir à Léa MARIÉ, Sébastien ALIX pouvoir à Catherine MANZANARÈS
QUORUM : 22
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Éric BAINVEL
DÉLIBÉRATION : 2024-188
OBJET : DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC SOUS LA FORME D'UN AFFERMAGE RELATIVE A L'EXPLOITATION DE LA CRÈCHE MULTI-ACCUEIL DE LA PELOUSIÈRE A SAINT-HERBLAIN - APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE DE L'AVENANT N° 1 121
DÉLIBÉRATION : 2024-188
SERVICE : DIRECTION DES RESSOURCES STRATÉGIQUES
OBJET : DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC SOUS LA FORME D'UN AFFERMAGE RELATIVE A L'EXPLOITATION DE LA CRÈCHE MULTI-ACCUEIL DE LA PELOUSIÈRE A SAINT-HERBLAIN - APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE DE L'AVENANT N° 1
RAPPORTEUR : Marcel COTTIN
Par convention de délégation de service public sous la forme d’un affermage notifiée 28 octobre 2024 la Ville de Saint-Herblain a confié à la Société EVANCIA BABILOU, l’exploitation de la crèche multi- accueil de la Pelousière à Saint-Herblain.
Conformément à l’article 5.2 de la convention, la société EVANCIA BABILOU a créé une société dédiée sous la forme juridique suivante : société à responsabilité limitée à associé unique, au capital social de 1 000 euros dont la dénomination est BABILOU SAINT-HERBLAIN.
Un avenant de transfert doit désormais être conclu entre la Ville, la société EVANCIA BABILOU et la société dédiée BABILOU SAINT-HERBLAIN afin d’acter le transfert du contrat de la société EVANCIA BABILOU à ladite société dédiée pour l’exécution de la convention.
Il est donc proposé au Conseil Municipal :
- d’approuver les termes de l’avenant n°1 à la convention de délégation de service public sous la forme d’un affermage, notifiée 28 octobre 2024 pour l’exploitation de la crèche multi-accueil de la Pelousière à Saint-Herblain actant le transfert du contrat de la société EVANCIA BABILOU à la SARL BABILOU SAINT-HERBLAIN pour l’exécution de la convention ; - d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant n°1 à la convention de délégation de service public notifiée le 28 octobre 2024 ;
- de charger Monsieur le Maire de toutes les démarches utiles à l’exécution du présent avenant.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2025 et seront inscrits aux budgets suivants.
M. LE MAIRE : Y a-t-il des questions ou des demandes d’interventions ? Bernard FLOC’H.
M. FLOC’H : Monsieur le Maire, chers collègues.
J’interviens parce que j'étais en commission CAO et on a eu le problème de savoir si tout le monde était d'accord pour que Babilou remporte le projet qu'ils avaient présenté. Et c'est vrai que j'ai voté pour parce qu'on ne pouvait pas pénaliser 16 familles, tout simplement. Je demanderais à ce qu'on soit attentionné aux contrôles sur cette société Babilou. Il y a la PMI, je pense, mais il y a aussi des contrôles de la Mairie qui peuvent être faits et qu'on soit tenu au courant de ces futurs contrôles. Merci.
M. LE MAIRE : Merci. D'autres demandes d’intervention ? Je n'en vois pas. Marcel.
M. COTTIN : Pour répondre à Monsieur FLOC’H, c'est autre chose. Ici, c’est la crèche de La Pelousière, dans laquelle il y a 40 berceaux et pour lesquels il y avait eu un lancement de concours et pour lesquels Babilou avait été retenu. Ce dont vous parlez, c'est l'achat de seize places supplémentaires dans une autre structure et pour lequel il y avait une continuité. C'est toujours le groupe Babilou, mais ce n’est pas pour l'objet de cette délibération.
M. LE MAIRE : On a compris que ce que demandait Bernard FLOC’H, c'était que l’on contrôle bien en complément de l'action des autorités de tutelle classiques. Je vais mettre aux voix. 122
Le Conseil, après délibéré, adopte la présente délibération à l'unanimité.
Saint-Herblain le : 09/12/2024
Le secrétaire de séance Le Maire
Éric BAINVEL Bertrand AFFILÉ
Transmise en Préfecture le : 12/12/2024
Publiée sur le site de la commune de Saint-Herblain le : 12/12/2024 123
Avenant n°1
(Transfert)
DELEGATION DE SERVICE PUBLIC SOUS LA FORME D’UN
AFFERMAGE POUR L’EXPLOITATION DE LA CRECHE
MULTIACCUEIL DE LA PELOUSIERE A SAINT-HERBLAIN
N° 2024-001
VILLE DE SAINT-HERBLAIN
DEPARTEMENT DE LOIRE-ATLANTIQUE 124
Entre les soussignés :
La Ville de Saint-Herblain représentée par son Maire en exercice, Monsieur Bertrand AFFILÉ, agissant en vertu de la délibération du Conseil Municipal en date du 9 décembre 2024 (jointe à la présente modification)
Et :
La société SAS EVANCIA BABILOU,
Sise 60 avenue de l’Europe – 92270 BOIS COLOMBES
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 447 818 600, SIRET n°447 818 600 03410
Représentée par sa Directrice exécutive,
Madame Suzy COLIN,
Qui transfère la convention de délégation de service public à,
La société BABILOU SAINT-HERBLAIN,
Sise 60 avenue de l’Europe – 92 270 BOIS COLOMBES,
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 834 209 900, SIRET n° 834 209 900 00010,
Représentée par son…………………………………….
Monsieur/Madame ………………………………………………………………
Il EST EXPOSÉ CE QUI SUIT
La délégation de service public sous la forme d’un affermage n°2024-001 notifiée le 28 octobre 2024, concerne l’exploitation de la crèche multi accueil de la Pelousière à Saint-Herblain.
Conformément à l’article 5.2 de la convention, la société EVANCIA BABILOU a créé une société dédiée sous la forme juridique suivante : Société à responsabilité limitée unipersonnelle, au capital social de 1 000 euros dont la dénomination est BABILOU SAINT-HERBLAIN.
Le présent avenant a pour objet la modification du titulaire de la convention de délégation de service public.
CECI AYANT ÉTÉ EXPOSÉ, IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRETÉ CE QUI SUIT :
ARTICLE 1
La société EVANCIA BABILOU cède intégralement l’ensemble des droits et obligations à la société BABILOU SAINT-HERBLAIN tels qu’ils résultent de la convention de délégation de service public n° 2024-001, comme si elle avait été, dès l’origine, titulaire des dits droits et obligations pour la durée de celle-ci.
La société BABILOU SAINT-HERBLAIN devient donc titulaire de la convention de délégation de service public et s’engage à respecter les droits et obligations nés de ladite convention initialement conclue avec la société EVANCIA BABILOU pour la durée de celle-ci.
Les pièces jointes suivantes sont annexées au présent avenant : extrait KBIS et attestations d’assurance de la société BABILOU SAINT-HERBLAIN. 125
ARTICLE 2
La présente modification a également pour objet de rectifier une erreur dans la convention de délégation service public.
En effet, il a été constaté une erreur à l’article 58 qui liste les annexes : l’annexe 06 et l’annexe 08 ont toutes les deux le même intitulé « composition de l’équipe ».
Or, l’annexe 8 correspond au projet d’établissement.
ARTICLE 3
A l’exception des modifications opérées au titre du présent avenant, les autres clauses du contrat demeurent inchangées et continuent de produire leur plein effet.
ARTICLE 4
Le présent avenant, conclu à la date de signature des parties contractantes, deviendra exécutoire, dès réception, par le représentant de l'État de l'exemplaire qui lui est destiné (article L 2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales) et notification au cocontractant de la Ville.
SIGNATURE ELECTRONIQUE DE LA MODIFICATION
(Ne pas modifier la mise en page de cette page dédiée entièrement à la signature électronique de la modification)
FAIT EN UN SEUL ORIGINAL
ACCEPTATION
DATE ET SIGNATURE DU TITULAIRE
(Représentant habilité à engager le soumissionnaire doit être titulaire d’un certificat électronique conforme à l’arrêté du 12 avril 2018 relatif à la signature électronique dans la commande publique)
ACCEPTATION
LA VILLE DE SAINT-HERBLAIN
#signature#
(ne pas supprimer) 126
L'an deux mil vingt-quatre, le lundi 9 décembre à 14h00, le Conseil Municipal de SAINT-HERBLAIN, dûment convoqué le mardi 3 décembre, s'est réuni en session ordinaire, Salle du Conseil, à la Mairie de Saint-Herblain, sous la présidence de Monsieur Bertrand AFFILÉ, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Bertrand AFFILÉ, Marcel COTTIN, Farida REBOUH, Guylaine YHARRASSARRY, Christian TALLIO, Frédérique SIMON, Eric COUVEZ, Marine DUMÉRIL, Driss SAÏD, Myriam GANDOLPHE, Jérôme SULIM, Hélène CRENN, Jocelyn GENDEK, Sarah TENDRON, Baghdadi ZAMOUM, Virginie GRENIER, Nelly LEJEUSNE, Jean-Pierre FROMONTEIL, Liliane NGENDAHAYO, Evelyne ROHO, Alain CHAUVET, Jean-Benjamin ZANG, Joao DE OLIVEIRA, Françoise DELABY, Jocelyn BUREAU, Léa MARIÉ, Nadine PIERRE, Christine NOBLET, Jean-François TALLIO, Simon BRUNEAU, Éric BAINVEL, Vincent OTEKPO, Primaël PETIT, Amélie GERMAIN, Matthieu ANNEREAU, Alexandra JACQUET, Bernard FLOC'H, Catherine MANZANARÈS
EXCUSÉS AYANT DONNÉ PROCURATION : Dominique TALLÉDEC pouvoir à Marcel COTTIN, Mohamed HARIZ pouvoir à Hélène CRENN, Newroz CALHAN pouvoir à Eric COUVEZ, Laurent FOUILLOUX pouvoir à Léa MARIÉ, Sébastien ALIX pouvoir à Catherine MANZANARÈS
QUORUM : 22
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Éric BAINVEL
DÉLIBÉRATION : 2024-189
OBJET : PACTE DE COOPÉRATION ET DE SOLIDARITÉ MÉTROPOLITAINES - SERVICES COMMUNS - ADHÉSION - AVENANTS – APPROBATION 127
DÉLIBÉRATION : 2024-189
SERVICE : DIRECTION DU SECRETARIAT GENERAL ET DE L'OBSERVATOIRE
OBJET : PACTE DE COOPÉRATION ET DE SOLIDARITÉ MÉTROPOLITAINES - SERVICES COMMUNS - ADHÉSION - AVENANTS – APPROBATION
RAPPORTEUR : Bertrand AFFILÉ
Par délibération en date du 16 décembre 2022, le Conseil métropolitain a approuvé le Pacte de coopération et de solidarité métropolitaines conclu entre Nantes Métropole et ses 24 communes membres. Partie intégrante du Pacte métropolitain, il porte les ambitions en matière de mutualisation et de coopération intercommunale.
Ce nouveau schéma de coopération et de solidarité métropolitaines a constitué une nouvelle étape dans la mise en œuvre d’une Métropole plus proche des habitants prenant en compte le service public à l’échelle des bassins de vie. Dans un contexte économique contraint, il poursuit également l’objectif de renforcer la transversalité et l’efficience pour un service à l’usager toujours amélioré.
Lors de son adoption, il a été proposé une démarche de coconstruction en 2 temps avec le déploiement d’un nouveau schéma autour de services communs confortés et complétés (2022) et la mise à l’étude de nouveaux champs partagés de coopérations et de mutualisations (2023).
Le comité de pilotage politique (binôme Monsieur Jean-Claude Lemasson, vice-président de Nantes Métropole en charge de la proximité, des contrats de développement et des coopérations intercommunales et Monsieur Laurent Turquois, Maire de Saint-Sébastien-sur-Loire) a été reconduit et renforcé par la présence des Maires de Brains, Bouaye, La Chapelle-sur-Erdre, La Montagne, Orvault, Saint-Herblain Sautron et Thouaré-sur-Loire.
Les travaux menés en 2022 et 2023 ont abouti à consolider d’une part les coopérations autour de réseaux (techniques et/ou politiques) structurés et élargis et d’autre part les services communs par l’adhésion de nouvelles communes à des services existants et par la création de nouveaux services communs portant ainsi à 10 le nombre de services communs au 1er janvier 2024.
Début 2024, la possibilité a été donnée aux communes qui le souhaitent d’adhérer aux services communs existants (ou de rejoindre un niveau supérieur), à compter du 1er janvier 2025. Il convient aujourd’hui d’acter les intentions émises par les communes.
Ainsi, pour permettre à certaines communes d’adhérer à des services communs (ou à des niveaux renforcés) auxquels la Ville de Saint-Herblain adhère, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver les avenants correspondants· :
avenant n°2 à la convention particulière (CP 2) relative au service commun en charge de la « Gestion documentaire et archives » pour permettre aux communes de Bouaye et de Carquefou de rejoindre le niveau 2 du service et pour acter la modification de l’article 4a) relatif aux « Moyens humains »,
avenant n°2 à la convention particulière (CP 4) relative au service commun en charge de la « Gestion du Centre de Supervision Urbain », pour permettre à la commune de Couëron de rejoindre le service,
avenant n°1 à la convention particulière (CP6) relative au service commun en charge du « CRAIOL », pour permettre aux communes de Bouguenais et de Saint-Sébastien-sur-Loire de rejoindre le service, et pour acter la modification des articles 4 relatif aux « Moyens humains et moyens matériels » et 8 relatif aux « Modalités financières »,
avenant n°1 à la convention particulière (CP7) relative au service commun en charge de l’« Animation de la démarche métropolitaine de la relation usagers », pour permettre aux communes de Bouaye, Carquefou et Mauves-sur-Loire de rejoindre le service, et pour acter la modification de l’article 4 relatif aux « Moyens consacrés par les communes et moyens mutualisés », 128
avenant n°2 à la convention particulière (CP 8) relative au service commun en charge de l’« Animation de la lecture publique », pour permettre aux communes de Mauves-sur-Loire, Le Pellerin, Sainte-Luce-sur-Loire de rejoindre le service,
avenant n°1 à la convention particulière (CP9) relative au service commun « Hygiène et Sécurité de l’Habitat », pour permettre aux communes d’Orvault et de Vertou de rejoindre le service, et pour acter la modification de l’article 5 relatif aux « Moyens humains et moyens matériels ».
Il est donc proposé au Conseil Municipal :
- d’approuver l’avenant n°2 à la convention particulière relative au service commun en charge de la « Gestion documentaire et archives » (CP2), entre Nantes Métropole et les 24 communes membres, annexé à la présente délibération ;
- d’approuver l’avenant n°2 à la convention particulière relative au service commun en charge de la « Gestion du Centre de Supervision Urbain » (CP4) entre Nantes Métropole et les communes de Basse-Goulaine, Couëron, Indre, La Chapelle-sur-Erdre, Nantes, Rezé, Saint- Herblain, Saint-Léger-les-Vignes et Vertou, annexé à la présente délibération ;
- d’approuver l’avenant n°1 à la convention particulière relative au service commun en charge du « CRAIOL » (CP6) entre Nantes Métropole et les communes de Bouguenais, Indre, Nantes, Orvault, Saint-Herblain, Saint-Sébastien-sur-Loire et Vertou, annexé à la présente délibération ;
- d’approuver l’avenant n°1 à la convention particulière relative au service commun en charge de l’« Animation de la démarche métropolitaine de la relation usagers » (CP7) entre Nantes Métropole et les communes de Bouaye, Bouguenais, Carquefou, Couëron, Indre, La Chapelle- sur-Erdre, La Montagne, Mauves-sur-Loire, Nantes, Orvault, Saint-Aignan de Grand Lieu, Saint-Herblain, Saint-Jean-de-Boiseau, Saint-Léger-les-Vignes, Sautron et Thouaré-sur-Loire, annexé à la présente délibération ;
- d’approuver l’avenant n°2 ci-joint à la convention particulière relative au service commun en charge de l’« Animation du réseau de Lecture publique » (CP8) entre Nantes Métropole et les communes de Bouaye, Bouguenais, Carquefou, Couëron, Indre, La Chapelle-sur-Erdre, La Montagne, Le Pellerin, Les Sorinières, Mauves-sur-Loire, Nantes, Orvault, Rezé, Saint- Aignan de Grand Lieu, Saint-Herblain, Saint-Jean-de-Boiseau, Sainte-Luce-sur-Loire, Saint- Sébastien-sur-Loire, Thouaré-sur-Loire et Vertou, annexé à la présente délibération ;
- d’approuver l’avenant n°1 ci-joint à la convention particulière relative au service commun « Hygiène, Sécurité de l’Habitat » (CP9) entre Nantes Métropole et les communes de Bouaye, Indre, La Chapelle-sur-Erdre, Nantes, Mauves-sur-Loire, Rezé, Saint-Aignan de Grand Lieu, Saint-Herblain, Saint-Léger-les-Vignes et Saint-Sébastien-sur-Loire ;
- d’autoriser Monsieur le Maire à prendre les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération, notamment à signer les avenants correspondants. 129
M. LE MAIRE : Y a-t-il des questions ou des demandes d’interventions ? Je n’en vois pas, donc je vais mettre aux voix cette délibération.
Le Conseil, après délibéré, adopte la présente délibération à l'unanimité. Saint-Herblain le : 09/12/2024
Le secrétaire de séance Le Maire
Éric BAINVEL Bertrand AFFILÉ
Transmise en Préfecture le : 12/12/2024
Publiée sur le site de la commune de Saint-Herblain le :12/12/2024 130
L'an deux mil vingt-quatre, le lundi 9 décembre à 14h00, le Conseil Municipal de SAINT-HERBLAIN, dûment convoqué le mardi 3 décembre, s'est réuni en session ordinaire, Salle du Conseil, à la Mairie de Saint-Herblain, sous la présidence de Monsieur Bertrand AFFILÉ, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Bertrand AFFILÉ, Marcel COTTIN, Farida REBOUH, Guylaine YHARRASSARRY, Christian TALLIO, Frédérique SIMON, Eric COUVEZ, Marine DUMÉRIL, Driss SAÏD, Myriam GANDOLPHE, Jérôme SULIM, Hélène CRENN, Jocelyn GENDEK, Sarah TENDRON, Baghdadi ZAMOUM, Virginie GRENIER, Nelly LEJEUSNE, Jean-Pierre FROMONTEIL, Liliane NGENDAHAYO, Evelyne ROHO, Alain CHAUVET, Jean-Benjamin ZANG, Joao DE OLIVEIRA, Françoise DELABY, Jocelyn BUREAU, Léa MARIÉ, Nadine PIERRE, Christine NOBLET, Jean-François TALLIO, Simon BRUNEAU, Éric BAINVEL, Vincent OTEKPO, Primaël PETIT, Amélie GERMAIN, Matthieu ANNEREAU, Alexandra JACQUET, Bernard FLOC'H, Catherine MANZANARÈS
EXCUSÉS AYANT DONNÉ PROCURATION : Dominique TALLÉDEC pouvoir à Marcel COTTIN, Mohamed HARIZ pouvoir à Hélène CRENN, Newroz CALHAN pouvoir à Eric COUVEZ, Laurent FOUILLOUX pouvoir à Léa MARIÉ, Sébastien ALIX pouvoir à Catherine MANZANARÈS
QUORUM : 22
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Éric BAINVEL
DÉLIBÉRATION : 2024-190
OBJET : ADHESION A LA CENTRALE D'ACHATS GIGALIS - AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA CONVENTION 131
DÉLIBÉRATION : 2024-190
SERVICE : DIRECTION DES RESSOURCES STRATÉGIQUES
OBJET : ADHESION A LA CENTRALE D'ACHATS GIGALIS - AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA CONVENTION
RAPPORTEUR : Marcel COTTIN
Le Syndicat Mixte Gigalis a été créé en 2000 sous l’impulsion du Conseil régional des Pays de la Loire avec pour but initial le développement des réseaux de télécommunications électroniques en tant que fournisseur, permettant ainsi aux entités publiques de pouvoir bénéficier des leurs offres et services de raccordement.
En 2015, Gigalis a créé une centrale d’achats dédiée aux services numériques et télécoms afin d’étendre son offre. Ces services consistent en l’acquisition de fournitures de biens et de services destinés à des acheteurs publics, Gigalis ayant le rôle de « grossiste ».
En vue de répondre à ses besoins d’accès à Internet et à quelques nécessités d’interconnexions « réseau » intersites, la ville s’appuie sur les compétences de Gigalis depuis déjà de nombreuses années.
En proposant d’adhérer à la centrale d’achats, la ville se dote d’un véhicule juridique supplémentaire lui permettant de répondre à ses besoins d’achats, tout en garantissant la sécurisation juridique de la procédure. En particulier, la Ville pourra recourir aux marchés passés par Gigalis pour l’acquisition de matériels numériques reconditionnés (PC, PC portables…).
La Ville restera libre de recourir ou non à la Centrale d’achats pour tout ou partie de ses besoins à venir. L’adhésion au dispositif de Centrale d’Achats, proposée par le Syndicat Mixte Gigalis, est gratuite (article 5 de la convention).
Compte tenu de l’intérêt pour la Ville de Saint-Herblain d’adhérer à la centrale d’achat de Gigalis, il est donc proposé au Conseil Municipal :
- d’autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint aux finances, relations aux entreprises et affaires générales à signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de cette convention. 132
M. LE MAIRE : Y a-t-il des questions ou des demandes d’interventions ? Je n’en vois pas, donc je vais mettre aux voix cette délibération.
Le Conseil, après délibéré, adopte la présente délibération à l'unanimité.
Saint-Herblain le : 09/12/2024
Le secrétaire de séance Le Maire
Éric BAINVEL Bertrand AFFILÉ
Transmise en Préfecture le : 12/12/2024
Publiée sur le site de la commune de Saint-Herblain le :12/12/2024 133
L'an deux mil vingt-quatre, le lundi 9 décembre à 14h00, le Conseil Municipal de SAINT-HERBLAIN, dûment convoqué le mardi 3 décembre, s'est réuni en session ordinaire, Salle du Conseil, à la Mairie de Saint-Herblain, sous la présidence de Monsieur Bertrand AFFILÉ, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Bertrand AFFILÉ, Marcel COTTIN, Farida REBOUH, Guylaine YHARRASSARRY, Christian TALLIO, Frédérique SIMON, Eric COUVEZ, Marine DUMÉRIL, Driss SAÏD, Myriam GANDOLPHE, Jérôme SULIM, Hélène CRENN, Jocelyn GENDEK, Sarah TENDRON, Baghdadi ZAMOUM, Virginie GRENIER, Nelly LEJEUSNE, Jean-Pierre FROMONTEIL, Liliane NGENDAHAYO, Evelyne ROHO, Alain CHAUVET, Jean-Benjamin ZANG, Joao DE OLIVEIRA, Françoise DELABY, Jocelyn BUREAU, Léa MARIÉ, Nadine PIERRE, Christine NOBLET, Jean-François TALLIO, Simon BRUNEAU, Éric BAINVEL, Vincent OTEKPO, Primaël PETIT, Amélie GERMAIN, Matthieu ANNEREAU, Alexandra JACQUET, Bernard FLOC'H, Catherine MANZANARÈS
EXCUSÉS AYANT DONNÉ PROCURATION : Dominique TALLÉDEC pouvoir à Marcel COTTIN, Mohamed HARIZ pouvoir à Hélène CRENN, Newroz CALHAN pouvoir à Eric COUVEZ, Laurent FOUILLOUX pouvoir à Léa MARIÉ, Sébastien ALIX pouvoir à Catherine MANZANARÈS
QUORUM : 22
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Éric BAINVEL
DÉLIBÉRATION : 2024-191
OBJET : VENTE AUX ENCHÈRES DE VÉHICULES 134
DÉLIBÉRATION : 2024-191
SERVICE : DIRECTION DU PATRIMOINE
OBJET : VENTE AUX ENCHÈRES DE VÉHICULES
RAPPORTEUR : Marcel COTTIN
Vu le Code général des collectivités territoriales et, notamment l’article L 2122-22 qui prévoit que le Maire peut, par délégation du Conseil municipal, décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
Vu la délibération n°2020-060 du 4 juillet 2020, modifiée par la délibération n°2021-074 du 14 juin 2021, portant délégation de compétences du Conseil Municipal au Maire, qui prévoit notamment l’aliénation de gré à gré par le Maire de biens mobiliers jusqu’à 4 600 € y compris par voie de courtage d’enchères en ligne ;
Considérant qu'au-delà du seuil des 4 600 €, il incombe au Conseil Municipal d'autoriser la vente des biens concernés :
N°
Référence du
véhicule vendu
en l'état
Immatriculation
Date 1ère
mise en
circulation
Compteur
En heures
n° de
parc
Montant
achat TTC
1 Tondeuse KUBOTA F3890 EY 805 DK 13 juin 2018 2 990 h TD 059 24 705,98 €
Il est proposé au Conseil Municipal :
- d’approuver la vente aux enchères du véhicule avec ses accessoires, figurant dans le tableau ci- dessus, et dont la valeur finale est susceptible de dépasser ce seuil de 4 600 € ; - de procéder à la sortie des biens du patrimoine de la Ville de Saint-Herblain.
M. LE MAIRE : Y a-t-il des questions ou des demandes d’interventions ? Je n’en vois pas, donc je vais mettre aux voix cette délibération.
Le Conseil, après délibéré, adopte la présente délibération à l'unanimité.
Saint-Herblain le : 09/12/2024
Le secrétaire de séance Le Maire
Éric BAINVEL Bertrand AFFILÉ
Transmise en Préfecture le : 12/12/2024
Publiée sur le site de la commune de Saint-Herblain le : 12/12/2024 135
L'an deux mil vingt-quatre, le lundi 9 décembre à 14h00, le Conseil Municipal de SAINT-HERBLAIN, dûment convoqué le mardi 3 décembre, s'est réuni en session ordinaire, Salle du Conseil, à la Mairie de Saint-Herblain, sous la présidence de Monsieur Bertrand AFFILÉ, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Bertrand AFFILÉ, Marcel COTTIN, Farida REBOUH, Guylaine YHARRASSARRY, Christian TALLIO, Frédérique SIMON, Eric COUVEZ, Marine DUMÉRIL, Driss SAÏD, Myriam GANDOLPHE, Jérôme SULIM, Hélène CRENN, Jocelyn GENDEK, Sarah TENDRON, Baghdadi ZAMOUM, Virginie GRENIER, Nelly LEJEUSNE, Jean-Pierre FROMONTEIL, Liliane NGENDAHAYO, Evelyne ROHO, Alain CHAUVET, Jean-Benjamin ZANG, Joao DE OLIVEIRA, Françoise DELABY, Jocelyn BUREAU, Léa MARIÉ, Nadine PIERRE, Christine NOBLET, Jean-François TALLIO, Simon BRUNEAU, Éric BAINVEL, Vincent OTEKPO, Primaël PETIT, Amélie GERMAIN, Matthieu ANNEREAU, Alexandra JACQUET, Bernard FLOC'H, Catherine MANZANARÈS
EXCUSÉS AYANT DONNÉ PROCURATION : Dominique TALLÉDEC pouvoir à Marcel COTTIN, Mohamed HARIZ pouvoir à Hélène CRENN, Newroz CALHAN pouvoir à Eric COUVEZ, Laurent FOUILLOUX pouvoir à Léa MARIÉ, Sébastien ALIX pouvoir à Catherine MANZANARÈS
QUORUM : 22
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Éric BAINVEL
DÉLIBÉRATION : 2024-192
OBJET : VENTE AUX ENCHÈRES DE MATÉRIELS INUTILISÉS - AUTORISATION DE CESSION 136
DÉLIBÉRATION : 2024-192
SERVICE : DIRECTION DES RESSOURCES STRATÉGIQUES
OBJET : VENTE AUX ENCHÈRES DE MATÉRIELS INUTILISÉS - AUTORISATION DE CESSION
RAPPORTEUR : Marcel COTTIN
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et, notamment l’article L2122-22 qui prévoit que le Maire peut, par délégation du Conseil municipal, décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 € ;
Vu la délibération n°2020-060 du 4 juillet 2020, modifiée par la délibération n° 2021-074 du 14 juin 2021 portant délégation de compétences du Conseil Municipal au Maire, qui prévoit notamment l’aliénation de gré à gré par le Maire de biens mobiliers jusqu’à 4 600 € y compris par voie de courtage d’enchères en ligne ;
Considérant, qu’au-delà du seuil des 4 600 € pris unitairement, il incombe au Conseil Municipal d’autoriser la vente des biens concernés ;
La Ville s’inscrit dans une démarche de valorisation de ses biens matériels et mobiliers dont elle n’a plus l’usage afin de permettre le réemploi ou le recyclage dans un souci de développement durable et d’optimisation des espaces de stockage.
Dans ce cadre :
- 42 praticables inutilisables ont été mis en vente aux enchères pour pièces détachées sur la plateforme Agorastore avec une clôture des enchères à 5 972 €. L’acheteur est la SARL ACTISCENE.
- 4 enceintes Nexo Alpha E m avec l’amplification 2 Camco Vortex 6 et le processeur Nexo Nx 241 ont été mis en vente aux enchères sur la plateforme Agorastore avec une clôture des enchères à 4 800 €. L’acheteur est M. BESIR Anthony.
Dans ces conditions, une délibération est nécessaire pour autoriser ces cessions et permettre aux ventes de se conclure.
Il est donc proposé au Conseil Municipal :
- d’approuver la vente aux enchères des 42 praticables pour pièces détachées pour un montant de 5 972 € TTC et des 4 enceintes Nexo Alpha E m avec l’amplification 2 Camco Vortex 6 et le processeur Nexo Nx 241 pour un montant de 4 800 € TTC ;
- de procéder à la sortie des biens du patrimoine de la Ville de Saint-Herblain ; - se charger Monsieur le Maire ou de son représentant de toutes les démarches utiles à l’exécution de la présente délibération. 137
M. LE MAIRE : Y a-t-il des questions ou des demandes d’interventions ? Je n’en vois pas, donc je vais mettre aux voix cette délibération.
Le Conseil, après délibéré, adopte la présente délibération à l'unanimité.
Saint-Herblain le : 09/12/2024
Le secrétaire de séance Le Maire
Éric BAINVEL Bertrand AFFILÉ
Transmise en Préfecture le : 12/12/2024
Publiée sur le site de la commune de Saint-Herblain le : 12/12/2024 138
L'an deux mil vingt-quatre, le lundi 9 décembre à 14h00, le Conseil Municipal de SAINT-HERBLAIN, dûment convoqué le mardi 3 décembre, s'est réuni en session ordinaire, Salle du Conseil, à la Mairie de Saint-Herblain, sous la présidence de Monsieur Bertrand AFFILÉ, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Bertrand AFFILÉ, Marcel COTTIN, Farida REBOUH, Guylaine YHARRASSARRY, Christian TALLIO, Frédérique SIMON, Eric COUVEZ, Marine DUMÉRIL, Driss SAÏD, Myriam GANDOLPHE, Jérôme SULIM, Hélène CRENN, Jocelyn GENDEK, Sarah TENDRON, Baghdadi ZAMOUM, Virginie GRENIER, Nelly LEJEUSNE, Jean-Pierre FROMONTEIL, Liliane NGENDAHAYO, Evelyne ROHO, Alain CHAUVET, Jean-Benjamin ZANG, Joao DE OLIVEIRA, Françoise DELABY, Jocelyn BUREAU, Léa MARIÉ, Nadine PIERRE, Christine NOBLET, Jean-François TALLIO, Simon BRUNEAU, Éric BAINVEL, Vincent OTEKPO, Primaël PETIT, Amélie GERMAIN, Matthieu ANNEREAU, Alexandra JACQUET, Bernard FLOC'H, Catherine MANZANARÈS
EXCUSÉS AYANT DONNÉ PROCURATION : Dominique TALLÉDEC pouvoir à Marcel COTTIN, Mohamed HARIZ pouvoir à Hélène CRENN, Newroz CALHAN pouvoir à Eric COUVEZ, Laurent FOUILLOUX pouvoir à Léa MARIÉ, Sébastien ALIX pouvoir à Catherine MANZANARÈS
QUORUM : 22
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Éric BAINVEL
DÉLIBÉRATION : 2024-193
OBJET : ADOPTION DE L'AVENANT N°4 À LA CONVENTION DU 20 OCTOBRE 2006 ENTRE LA VILLE DE SAINT-HERBLAIN ET LA POLYCLINIQUE DE L'ATLANTIQUE 139
DÉLIBÉRATION : 2024-193
SERVICE : DIRECTION DE LA PRÉVENTION ET DE LA REGLEMENTATION
OBJET : ADOPTION DE L'AVENANT N°4 À LA CONVENTION DU 20 OCTOBRE 2006 ENTRE LA VILLE DE SAINT-HERBLAIN ET LA POLYCLINIQUE DE L'ATLANTIQUE
RAPPORTEUR : Marcel COTTIN
Par convention depuis 2006, la ville de Saint-Herblain assure dans les locaux de la maternité - sise au sein de la polyclinique Santé Atlantique, groupe ELSAN - une permanence état-civil, afin de faciliter les déclarations de naissance pour les nouveaux parents. Ces derniers disposent en effet d’un délai réglementaire de 5 jours suivant l’accouchement pour accomplir cette formalité administrative obligatoire.
La conjonction de deux éléments a invité la Ville à repenser les temps de présence du service démarches administratives, et plus particulièrement de l’unité état civil, au sein de l’établissement :
1. La baisse du nombre annuel de naissances enregistrées à Saint-Herblain. Supérieur à 4000 jusqu’en 2021, le nombre de naissances s’est établi à 3911 en 2022 et à 3484 en 2023. La tendance à la baisse se poursuit en 2024, avec 2369 naissances sur les 9 premiers mois de l’année (contre 2605 sur la même période en 2023) ;
2. Une activité inégale selon les jours de la semaine.
Avec l’application des 1607 heures, le volume horaire d’ouverture au public a été porté à 36 heures hebdomadaires, contre 32 heures précédemment. Cette nouvelle organisation a engendré un doublement des volumes d’actes dressés entre 16h et 17h30 mais la répartition de l’activité est demeurée inégale selon les jours de la semaine, avec de forts creux d’activité enregistrés les mardis et mercredis.
Aussi, en accord avec la polyclinique de l’Atlantique, la ville a souhaité expérimenter une nouvelle organisation.
1. Le bureau de la maternité est désormais ouvert les lundis, mercredis et vendredis de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30, soit 24 heures hebdomadaires au lieu de 36 heures ;
2. Le service est toujours assuré par un binôme d’agents ;
3. Les déclarations de naissance restent toujours possibles à l’hôtel de ville du lundi au vendredi, et donc y compris les jours de fermeture du bureau de la polyclinique.
Ces nouvelles dispositions ont fait l’objet d’un premier bilan à trois mois, puis d’un second bilan à six mois. Ces deux bilans, réalisés avec les officiers d’état civil et les cadres de santé, se sont avérés très positifs : cette nouvelle organisation permet d’optimiser le fonctionnement du service en réinjectant du temps d’instruction pour les officiers d’état civil sans pénaliser les usagers de la polyclinique, qui se répartissent de manière plus équilibrée sur les 3 jours de permanence.
Il est donc proposé au Conseil Municipal :
- d’adopter l’avenant n°4 à la convention du 20 octobre 2006 entre la ville de Saint-Herblain et la polyclinique de l’Atlantique ;
- d’autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué aux finances, relations aux entreprises et affaires générales à signer l’avenant n°4 à la convention du 20 octobre 2006 entre la ville de Saint-Herblain et la polyclinique de l’Atlantique et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération. 140
M. LE MAIRE : Y a-t-il des questions ou des demandes d’interventions ? On avait calculé que cela faisait quand même un certain nombre de passages par jour, ici dans nos locaux, avec évidemment des déplacements à faire, pas forcément à vélo, mais aussi pour pas mal en voiture, et que c’était aussi un moyen d’agir pour la limitation des émissions de gaz à effet de serre. C’est bien de le dire.
Je vais mettre aux voix cette délibération.
Le Conseil, après délibéré, adopte la présente délibération à l'unanimité.
Saint-Herblain le : 09/12/2024
Le secrétaire de séance Le Maire
Éric BAINVEL Bertrand AFFILÉ
Transmise en Préfecture le : 12/12/2024
Publiée sur le site de la commune de Saint-Herblain le : 12/12/2024 141
AVENANT N°4
A LA CONVENTION DU 20 OCTOBRE 2006
ENTRE LA VILLE DE SAINT HERBLAIN
ET LA POLYCLINIQUE DE L’ATLANTIQUE
Le présent avenant est conclu entre :
- la Ville de Saint Herblain, représentée par Monsieur Bertrand AFFILÉ, Maire, habilité par délibération du Conseil Municipal en date du 9 décembre 2024;
- la Polyclinique de l’Atlantique, représentée par Monsieur Sébastien NONY, Directeur Général.
Article 1 :
L’article 4 de la convention, relatif aux modalités de fonctionnement est rédigé comme suit :
Deux officiers d’état civil seront nommément affectés par la Ville de Saint Herblain au bureau des naissances de la Polyclinique de l’Atlantique, et assureront son ouverture au public le lundi, mercredi et vendredi, hors jours fériés, de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30, sans interruption, tout au long de l’année. Ces agents demeurent placés sous l’autorité exclusive de la Ville de Saint Herblain.
Article 2 :
Les autres dispositions de la convention demeurent inchangées.
Article 3 :
Le présent avenant prend effet à compter de sa notification par la Ville d’un exemplaire signé par l’ensemble des parties.
Fait à Saint Herblain, le
Pour la Ville de Saint Herblain Pour la Polyclinique de l’Atlantique
Le Maire Le Directeur Général
Bertrand AFFILÉ Sébastien NONY 142
L'an deux mil vingt-quatre, le lundi 9 décembre à 14h00, le Conseil Municipal de SAINT-HERBLAIN, dûment convoqué le mardi 3 décembre, s'est réuni en session ordinaire, Salle du Conseil, à la Mairie de Saint-Herblain, sous la présidence de Monsieur Bertrand AFFILÉ, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Bertrand AFFILÉ, Marcel COTTIN, Farida REBOUH, Guylaine YHARRASSARRY, Christian TALLIO, Frédérique SIMON, Eric COUVEZ, Marine DUMÉRIL, Driss SAÏD, Myriam GANDOLPHE, Jérôme SULIM, Hélène CRENN, Jocelyn GENDEK, Sarah TENDRON, Baghdadi ZAMOUM, Virginie GRENIER, Nelly LEJEUSNE, Jean-Pierre FROMONTEIL, Liliane NGENDAHAYO, Evelyne ROHO, Alain CHAUVET, Jean-Benjamin ZANG, Joao DE OLIVEIRA, Françoise DELABY, Jocelyn BUREAU, Léa MARIÉ, Nadine PIERRE, Christine NOBLET, Jean-François TALLIO, Simon BRUNEAU, Éric BAINVEL, Vincent OTEKPO, Primaël PETIT, Amélie GERMAIN, Matthieu ANNEREAU, Alexandra JACQUET, Bernard FLOC'H, Catherine MANZANARÈS
EXCUSÉS AYANT DONNÉ PROCURATION : Dominique TALLÉDEC pouvoir à Marcel COTTIN, Mohamed HARIZ pouvoir à Hélène CRENN, Newroz CALHAN pouvoir à Eric COUVEZ, Laurent FOUILLOUX pouvoir à Léa MARIÉ, Sébastien ALIX pouvoir à Catherine MANZANARÈS
QUORUM : 22
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Éric BAINVEL
DÉLIBÉRATION : 2024-194
OBJET : TABLEAU DES EMPLOIS 143
DÉLIBÉRATION : 2024-194
SERVICE : DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
OBJET : TABLEAU DES EMPLOIS
RAPPORTEUR : Driss SAÏD
ACTUALISATION DU TABLEAU DES EMPLOIS
Création de poste dans le cadre de l’adaptation des services aux besoins de la collectivité
La création suivante a comme date d’effet le 15 décembre 2024
Direction Fonction Quotité Cadre d’emplois de référence/
DJSAS Animateur socio
culturel
35/35ème Animateur
Service Information
et Communication Community manager 35/35ème Rédacteur/Technicien
L’agent sera recruté par la voie statutaire, conformément aux décrets particuliers régissant les cadres d’emploi concernés ; il peut le cas échéant, être recruté par la voie contractuelle en application des dispositions des articles L. 332-8-1° et L. 332-8-2° du code général de la fonction publique : - lorsque la nature des fonctions ou les besoins de service le justifient ;
- lorsqu’il n’existe pas de cadre d’emplois de fonctionnaires susceptibles d’assurer les fonctions correspondantes.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- de procéder aux créations de postes susvisées,
- d’autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué aux ressources humaines, à la prospective, à l’évaluation des politiques publiques, à procéder au recrutement et nomination sur emploi permanent,
- d’autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué aux ressources humaines, à la prospective, à l’évaluation des politiques publiques, à prendre toute disposition relative à l’application de cette décision au personnel concerné.
Les crédits nécessaires sont inscrits au chapitre 012. 144
M. LE MAIRE : Y a-t-il des questions ou des demandes d’interventions ? Éric BAINVEL
M. BAINVEL : C’est une petite remarque. Je suis étonné par l’utilisation du terme en langue anglaise Community manager dans cette délibération.
En effet, Monsieur le Maire, vous m’aviez interrompu lors d’une intervention sur l’Office public de la langue bretonne sous prétexte que j’utilisais la langue bretonne pour dire simplement bonjour. Vous étiez offusqué de l’utilisation de cette langue, car vous considérez que la seule langue de la République française est la langue française. D’où mon étonnement en lisant ce terme de langue anglaise ou en langue anglaise.
Il semblerait que si l’utilisation de la langue bretonne vous offusque. Il n’en est pas de même pour la langue anglaise. Il est vrai que Community vient du français communauté et manager vient du français médiéval qui signifiait diriger. D’où le manège d’ailleurs pour les chevaux.
Je vous invite donc à adopter la version française québécoise : gestionnaire de communauté.
M. LE MAIRE : Du coup, c’est Québécois ?
M. BAINVEL : C’est québécois, mais c’est français. Les Québécois défendent un peu la langue française, il me semble.
M. LE MAIRE : Je vous autorise à faire quelque chose que je n’autorise jamais d’habitude. Comment traduit-on cela en breton ?
M. BAINVEL : Gestionnaire de communauté ? Il faudra que je cherche.
M. LE MAIRE : Je comprends que la question peut désarçonner.
M. BAINVEL : Cela serait « merour kumuniezh ».
M. LE MAIRE : Ce n’est pas si simple. Je vous autorise à utiliser Gestionnaire de communauté. Je crois que Community Manager, c’est le terme officiel qui est employé dans le métier.
M. BAINVEL : Au Québec, ils utilisent vraiment ce terme. Je vous le signale parce qu’ils sont très à cheval là-dessus.
M. LE MAIRE : Le Directeur général des services me dit que si l’on a un franco-breton anglais, on peut le recruter.
M. BAINVEL : Pas de problème, on va faire la demande. Il y en a parce qu’en général, les enfants qui commencent, c’est justement l’avantage du bilinguisme précoce, les enfants qui commencent très tôt au niveau de l’apprentissage des autres langues, cela va très vite.
Je termine quand même pour cette délibération. En fait, je n’étais pas là, me semble-t-il. Cela a été abordé déjà tout à l’heure, mais quant à la raison de ce recrutement d’un gestionnaire de communauté rattaché à votre cabinet.
M. LE MAIRE : C’est au service communication. Il y a eu une erreur.
M. BAINVEL : Ce n’est pas votre cabinet. D’accord. Bon, voilà, cela s’arrête là. Merci.
M. LE MAIRE : Driss, je te sens bien inspiré. 145
M. SAÏD : Je pense que tout a été dit.
M. LE MAIRE : Je mets aux voix la délibération.
Le Conseil, après délibéré, adopte la présente délibération à la majorité selon les votes suivants :
33 voix POUR
10 ABSTENTIONS
Saint-Herblain le : 09/12/2024
Le secrétaire de séance Le Maire
Éric BAINVEL Bertrand AFFILÉ
Transmise en Préfecture le : 12/12/2024
Publiée sur le site de la commune de Saint-Herblain le : 12/12/2024 146
L'an deux mil vingt-quatre, le lundi 9 décembre à 14h00, le Conseil Municipal de SAINT-HERBLAIN, dûment convoqué le mardi 3 décembre, s'est réuni en session ordinaire, Salle du Conseil, à la Mairie de Saint-Herblain, sous la présidence de Monsieur Bertrand AFFILÉ, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Bertrand AFFILÉ, Marcel COTTIN, Farida REBOUH, Guylaine YHARRASSARRY, Christian TALLIO, Frédérique SIMON, Eric COUVEZ, Marine DUMÉRIL, Driss SAÏD, Myriam GANDOLPHE, Jérôme SULIM, Hélène CRENN, Jocelyn GENDEK, Sarah TENDRON, Baghdadi ZAMOUM, Virginie GRENIER, Nelly LEJEUSNE, Jean-Pierre FROMONTEIL, Liliane NGENDAHAYO, Evelyne ROHO, Alain CHAUVET, Jean-Benjamin ZANG, Joao DE OLIVEIRA, Françoise DELABY, Jocelyn BUREAU, Léa MARIÉ, Nadine PIERRE, Christine NOBLET, Jean-François TALLIO, Simon BRUNEAU, Éric BAINVEL, Vincent OTEKPO, Primaël PETIT, Amélie GERMAIN, Matthieu ANNEREAU, Alexandra JACQUET, Bernard FLOC'H, Catherine MANZANARÈS
EXCUSÉS AYANT DONNÉ PROCURATION : Dominique TALLÉDEC pouvoir à Marcel COTTIN, Mohamed HARIZ pouvoir à Hélène CRENN, Newroz CALHAN pouvoir à Eric COUVEZ, Laurent FOUILLOUX pouvoir à Léa MARIÉ, Sébastien ALIX pouvoir à Catherine MANZANARÈS
QUORUM : 22
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Éric BAINVEL
DÉLIBÉRATION : 2024-195
OBJET : RÉMUNÉRATION, RÉGIME INDEMNITAIRE ET AUTRES PRIMES DU PERSONNEL MUNICIPAL 147
DÉLIBÉRATION : 2024-195
SERVICE : DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
OBJET : RÉMUNÉRATION, RÉGIME INDEMNITAIRE ET AUTRES PRIMES DU PERSONNEL MUNICIPAL
RAPPORTEUR : Driss SAÏD
Par délibération n°2019-125 du 16 décembre 2019, le conseil municipal a approuvé la mise en place d'un nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) pour les cadres d’emplois éligibles.
Cette délibération a depuis fait l’objet de plusieurs modifications, notamment l’élargissement du périmètre des bénéficiaires en intégrant les agents contractuels quel que soit la durée de leur contrat, la cotation des postes, l’intégration de modulations, l’actualisation des montants revalorisés en fonction de la valeur du point d’indice.
Ainsi, le régime indemnitaire et les autres primes sont actuellement régis par la délibération n°2023-155 du 11 décembre 2023.
La présente délibération a pour objet :
- d’instaurer à compter du 1er janvier 2025, les régimes indemnitaires ou indemnités suivantes :
. Pour la police municipale : l’indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE). Les textes indemnitaires actuels seront abrogés le 1er janvier 2025. Le décret n°2024-614 du 26 juin 2024 prévoit une nouvelle architecture du régime indemnitaire, composé d'une part fixe liée à l’appartenance à un cadre d’emplois de la filière police municipale et d'une part variable facultative en fonction de la manière de servir et de l’engagement professionnel.
Comme pour le régime indemnitaire des autres agents (RIFSEEP), l’architecture en deux parts s’impose à l’organe délibérant et le versement de la part variable est facultatif. Il revient à l’organe délibérant de fixer :
• le taux individuel de la part fixe pour chaque cadre d’emplois, déterminé en pourcentage du traitement indiciaire de l’agent ;
• les critères d’appréciation de la manière de servir et de l’engagement professionnel pour l’attribution de la part variable ;
• le plafond de la part variable pour chaque cadre d’emplois ;
• le cas échéant, la périodicité de versement de la part variable.
Il est proposé d’accompagner cette refonte du régime indemnitaire d’une revalorisation pour les agents concernés.
. Pour les professionnels de la petite enfance : une prime de 125€ brut dans le cadre du dispositif d’accompagnement financier de la Caisse nationale des allocations familiales dénommé « bonus attractivité », avec un engagement sur la durée de la dernière convention d’objectifs et de gestion conclue avec l’Etat, soit jusqu’en 2027.
Il s’agit d’instaurer cette revalorisation sous la forme d’une :
. Modulation du régime indemnitaire au profit des agents des crèches collectives ; . Indemnité au profit des assistantes maternelles des crèches familiales.
. d’intégrer à la présente délibération l’ensemble des modalités de rémunération dont bénéficient les assistantes maternelles, telles que prévues par leur règlement intérieur présenté en comité technique du 14 juin 2018. Il s’agit d’une mise en conformité liée au contrôle des pièces justificatives de la paie, effectué par la Trésorerie.
. De revaloriser l’Indemnité Forfaitaire Dimanche Jour Férié servie aux personnels de la filière sanitaire et sociale (annexe 2.5) 148
- d’autoriser Monsieur le Maire, ou l’Adjoint délégué aux ressources humaines, à la prospective, à l’évaluation des politiques publiques, à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Le comité social territorial a été consulté sur ces évolutions le 27 novembre 2024.
1. REGIME INDEMNITAIRE
Agents bénéficiaires
- Les fonctionnaires stagiaires,
- Les fonctionnaires titulaires,
- Les agents contractuels de droit public, à condition que les agents concernés exercent des tâches ou missions comparables à celles des fonctionnaires dont la qualification et l’expérience professionnelle sont équivalentes, ou, à défaut, compte tenu des fonctions qu’ils occupent et de leur qualification.
Les agents suivants sont donc exclus du bénéfice du régime indemnitaire : - Les assistants maternels
- Les apprentis
- Les vacataires
11- REGIME INDEMNITAIRE DES CADRES D’EMPLOIS ELIGIBLES AU RIFSEEP
Entrent dans le champ d’application du RIFSEEP : tous les cadres d’emplois des filières administrative, technique, animation, sportive, sociale, sanitaire et médico-sociale ; pour la filière culturelle, tous les cadres d’emploi à l’exception des cadres d’emplois d’assistants et de professeurs d’enseignement artistique.
Conformément au décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un RIFSEEP, chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions au regard des critères professionnels suivants : - Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, - Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions, - Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.
Le RIFSEEP est composé de deux parts :
- Une part obligatoire : l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) - Une part facultative : le Complément indemnitaire annuel (CIA)
En toute hypothèse, la somme des deux parts ne peut excéder le plafond global des primes octroyées aux fonctionnaires d’État.
111- L’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE)
L’IFSE repose sur une notion de groupe de fonctions.
Les arrêtés ministériels portant application de l’IFSE définissent des groupes de fonctions en lien avec les grades ainsi que les plafonds correspondants :
- 2 groupes de fonctions pour les cadres d’emplois relevant de la catégorie C, - 2 à 3 groupes de fonctions pour les cadres d’emplois relevant de la catégorie B, - 2 à 4 groupes de fonctions pour les cadres d’emplois relevant de la catégorie A.
Chaque emploi, classé dans un groupe de fonctions compte tenu de sa position dans l’organigramme de la Ville, est assorti d’une IFSE.
L’IFSE vise ainsi à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale du régime indemnitaire. 149
Conformément à la règlementation, l’IFSE fait l’objet d’un réexamen, à la hausse comme à la baisse : - En cas de changement de fonctions,
- Au moins tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent,
- En cas de changement de grade à la suite d'une promotion.
Toutefois, la collectivité n’est pas obligatoirement tenue de revaloriser ce montant.
1111 - Modalités d’attribution
Cette indemnité est déterminée par :
- La catégorie détenue par l’agent correspondant à un niveau de sujétion, - Le cas échéant, une modulation liée aux fonctions managériales confiées à l’agent, et/ou à des sujétions spécifiques et/ou au titre d’un complément indemnitaire.
Pour chaque groupe de fonctions :
- Une borne inférieure et une borne supérieure sont définies, dans la stricte limite du butoir indemnitaire du groupe de fonctions du bénéficiaire.
- La borne inférieure constitue le montant minimum versé a minima à tous les agents du groupe de fonctions.
La borne inférieure de l’IFSE peut être modulée en fonction des critères suivants :
- Modulation liée aux fonctions managériales exercées par l’agent : . Pour le dernier groupe de fonctions d’un cadre d’emplois, le montant de la borne inférieure est majoré de 76.69 € pour un secrétaire de direction/cabinet, de 98.75 € pour un responsable d’unité/chargé de coordination, de 196.45 € pour un responsable de pôle/responsable de cellule de gestion/chef de projet ;
. Majoration de 52.53€ pour les agents assurant l’encadrement d’autres agents ; . Majoration de 96,65€ pour des agents ayant une charge particulière, notamment la responsabilité d’un service avec un effectif ≥ 50 agents et/ou la responsabilité d’un service comprenant un réseau d’équipements ouverts au public.
- Modulation pour les sujétions spécifiques (détaillées en annexe 1) :
. Les agents exerçant les fonctions d’administrateur de systèmes d’informations,
. Les régisseurs,
. Les agents accompagnant des personnes en situation de handicap dans le cadre d’un tutorat,
d’un reclassement (tuteur) ou d’un apprentissage (maître d’apprentissage),
. Les agents effectuant des horaires atypiques,
. Les agents pour lesquels l’obtention d’une certification spécifique et technique « amiante » est nécessaire à l’exercice des missions,
. Les agents intervenant dans le cadre de courts séjours avec hébergement . Les agents assurant l’intérim d’un responsable
. Les professionnels de la petite enfance
- Modulation au titre d’un complément indemnitaire qui pourra être versé, à titre individuel et dans la stricte limite du plafond indemnitaire du groupe de fonctions du bénéficiaire dans les cas suivants :
. Afin de maintenir à l’agent les montants perçus au titre du régime indemnitaire précédent, ce complément étant conservé par l’agent jusqu’au prochain changement de fonctions ; . Lorsque le régime indemnitaire détenu antérieurement par le bénéficiaire, nouvellement recruté, est supérieur à celui défini par la Ville ;
. Lorsque le bénéficiaire vient à changer de fonctions sur décision de l’autorité territoriale et subit, en conséquence directe de ce changement de fonctions, une baisse de régime indemnitaire, à l’exception de toute mobilité interne à la collectivité effectuée à l’initiative de l’intéressé ;
. En cas d’abaissement du régime indemnitaire résultant du dispositif applicable aux services de l’Etat ou en cas de modification résultant d’une modification des bornes indiciaires du grade (article L. 714-5 du CGFP). 150
Cette modulation peut être dégressive.
Le montant individuel attribué à chaque agent est librement défini par l’autorité territoriale dans le respect des plafonds règlementaires, dont les montants sont susceptibles d’évoluer en cas de modification des arrêtés ministériels en vigueur.
Les agents logés par nécessité absolue de service bénéficient de montants maximums spécifiques, dont les plafonds sont également fixés par arrêtés ministériels.
1112 - Détermination des groupes de fonctions
Les montants bruts mensuels indiqués dans le tableau ci-dessous sont établis pour un agent à temps complet. Les montants de l’IFSE sont proratisés, dans les mêmes conditions que le traitement, pour les agents à temps partiel ou occupant un emploi à temps non complet.
Montant de l’IFSE pour le(s) cadre(s) d’emplois suivant(s) :
- Adjoints administratifs : arrêté du 20 mai 2014
Groupes
de
fonctions
Emplois ou fonctions exercées
Borne
inférieure
IFSE
Modulations
IFSE
Plafond
IFSE
Groupe 1
Chef de Projet
425,46 €
. Fonctions
managériales
. Sujétions
spécifiques
. Complément
indemnitaire
Plafond
mensuel
règlementaire
Responsable Cellule de Gestion
Responsable de Pôle
Fonction avec expertise de niveau 3
Groupe 2
Chargé de Coordination
Responsable d’unité
Secrétaire de cabinet / direction
générale
Fonction avec expertise de niveau 2
Fonction avec expertise de niveau 1
229,01 €
Montant de l’IFSE pour le(s) cadre(s) d’emplois suivant(s) :
- Agents de maîtrise : arrêté du 28 avril 2015
- Adjoints techniques : arrêté du 28 avril 2015
- Adjoints d'animation : arrêté du 20 mai 2014
- Adjoints du patrimoine : arrêté du 30 décembre 2016
- Agents sociaux : arrêtés du 20 mai 2014
- Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles : arrêté du 20 mai 2014 - Opérateurs des activités physiques et sportives : arrêté du 20 mai 2014
Groupes
de
fonctions
Emplois ou fonctions exercées
Borne
inférieure
IFSE
Modulations
IFSE
Plafond
IFSE
Groupe 1
Chef de Projet
425,46 € . Fonctions
managériales
. Sujétions
spécifiques
. Complément
indemnitaire
Plafond
mensuel
règlementaire
Responsable de Pôle
Fonction avec expertise de niveau 3
Groupe 2
Chargé de Coordination
229,01 € Responsable d'Unité
Fonction avec expertise de niveau 2
Fonction avec expertise de niveau 1
Montant de l’IFSE pour le(s) cadre(s) d’emplois suivant(s) :
- Rédacteurs : arrêté du 19 mars 2015
Groupes
de
fonctions
Emplois ou fonctions exercées
Borne
inférieure
IFSE
Modulations
IFSE
Plafond
IFSE
Groupe 1
Chargé de mission
614,56 € . Fonctions managériales
Plafond
mensuel
règlementaire
Responsable de service
Fonction avec expertise de niveau 4 151
Groupe 2
Chef de projet
441,22 €
. Sujétions
spécifiques
. Complément
indemnitaire
Responsable Cellule de Gestion
Responsable de Pôle
Fonction avec expertise de niveau 3
Groupe 3
Chargé de coordination
244,77 €
Responsable d'unité
Secrétaire de cabinet / direction
générale
Fonction avec expertise de niveau 2
Fonction avec expertise de niveau 1
Montant de l’IFSE pour le(s) cadre(s) d’emplois suivant(s) :
- Animateurs : arrêté du 19 mars 2015
- Educateurs des APS : arrêté du 19 mars 2015
- Techniciens : arrêté du 5 novembre 2021
Groupes
de
fonctions
Emplois ou fonctions exercées
Borne
inférieure
IFSE
Modulations
IFSE
Plafond
IFSE
Groupe 1
Chargé de mission
614,56 €
. Fonctions
managériales
. Sujétions
spécifiques
. Complément
indemnitaire
Plafond
mensuel
règlementaire
Responsable de Service
Fonction avec expertise de niveau 4
Groupe 2
Chef de Projet
441,22 € Responsable de Pôle
Fonction avec expertise de niveau 3
Groupe 3
Chargé de Coordination
244,77 € Responsable d'Unité
Fonction avec expertise de niveau 2
Fonction avec expertise de niveau 1
Montant de l’IFSE pour le(s) cadre(s) d’emplois suivant(s) :
- Infirmiers territoriaux : arrêté du 31 mai 2016
Groupes
de
fonctions
Emplois ou fonctions exercées
Borne
inférieure
IFSE
Modulations
IFSE
Plafond
IFSE
Groupe 1
Chargé de mission
617,71 €
. Fonctions
managériales
. Sujétions
spécifiques
. Complément
indemnitaire
Plafond
mensuel
réglementaire
Responsable de Service
Fonction avec expertise de niveau 4
Groupe 2
Chef de Projet
Responsable de Pôle
Chargé de Coordination
Responsable d'Unité 444,37 €
Fonction avec expertise de niveau 3
Fonction avec expertise de niveau 2
Fonction avec expertise de niveau 1
Montant de l’IFSE pour le(s) cadre(s) d’emplois suivant(s) :
- Techniciens paramédicaux territoriaux : arrêté du 31 mai 2016 - Moniteurs-éducateurs et intervenants familiaux territoriaux : arrêté du 31 mai 2016
Groupes
de
fonctions
Emplois ou fonctions exercées
Borne
inférieure
IFSE
Modulations
IFSE
Plafond
IFSE
Groupe 1
Chargé de mission
614,56 € . Fonctions
managériales
. Sujétions
spécifiques
. Complément
indemnitaire
Plafond
mensuel
réglementaire
Responsable de Service
Fonction avec expertise de niveau 4
Groupe 2
Chef de Projet
Responsable de Pôle
Chargé de Coordination
Responsable d'Unité
244,77 € 152
Fonction avec expertise de niveau 3
Fonction avec expertise de niveau 2
Fonction avec expertise de niveau 1
Montant de l’IFSE pour le(s) cadre(s) d’emplois suivant(s) :
- Assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques : arrêté du 14 mai 2018 - Auxiliaires de puériculture : arrêté du 31 mai 2016
- Auxiliaires de soins : arrêté du 20 mai 2014
Groupes
de
fonctions
Emplois ou fonctions exercées
Borne
inférieure
IFSE
Modulations
IFSE
Plafond
IFSE
Groupe 1
Chef de Projet
441,22 € . Fonctions
managériales
. Sujétions
spécifiques
. Complément
indemnitaire
Plafond
mensuel
règlementaire
Responsable de Pôle
Fonction avec expertise de niveau 3
Groupe 2
Chargé de Coordination
244,77 € Responsable d'Unité
Fonction avec expertise de niveau 2
Fonction avec expertise de niveau 1
Montant de l’IFSE pour le(s) cadre(s) d’emplois suivant(s) : administrateurs : - Administrateurs : arrêté du 23 novembre 2022
Groupes
de
fonctions
Emplois ou fonctions exercées
Borne
inférieure
IFSE
Modulations
IFSE
Plafond
IFSE
Groupe 1
D.G.S
978,04 €
. Fonctions
managériales
. Sujétions
spécifiques
. Complément
indemnitaire
Plafond
mensuel
règlementaire
D.G.A
Conseiller technique
Directeur
Groupe 2
Chargé de mission
617,71 € Responsable de Service Fonction avec expertise de niveau 4
Groupe 3
Chargé de Coordination
247,92 €
Chef de Projet
Responsable Cellule de Gestion
Responsable de Pôle
Responsable d'Unité
Fonction avec expertise de niveau 3
Fonction avec expertise de niveau 2
Fonction avec expertise de niveau 1
Montant de l’IFSE pour le(s) cadre(s) d’emplois suivant(s) :
- Ingénieurs en chef : arrêté du 14 février 2019
- Directeurs d’enseignement artistique : arrêté du 3 juin 2015
Groupes de
fonctions Emplois ou fonctions exercées
Borne
inférieure
IFSE
Modulations
IFSE
Plafond
IFSE
Groupe 1
D.G.S
978,04 €
. Fonctions
managériales
. Sujétions spécifiques
. Complément
indemnitaire
Plafond
mensuel
règlementaire
D.G.A
Conseiller technique
Directeur 153
Groupe 2
Chargé de mission
617,71 € Responsable de Service
Fonction avec expertise de niveau 4
Groupe 3
Chef de Projet
444,37 € Responsable de Pôle
Fonction avec expertise de niveau 3
Groupe 4
Chargé de Coordination
247,92 € Responsable d'Unité
Fonction avec expertise de niveau 2
Fonction avec expertise de niveau 1
Montant de l’IFSE pour le(s) cadre(s) d’emplois suivant(s) :
- Ingénieurs : arrêté du 5 novembre 2021
Groupes de
fonctions Emplois ou fonctions exercées
Borne
inférieure
IFSE
Modulations
IFSE
Plafond
IFSE
Groupe 1
D.G.S
978,04 €
. Fonctions managériales
. Sujétions spécifiques
. Complément
indemnitaire
Plafond
mensuel
règlementaire
D.G.A
Conseiller technique
Directeur
Groupe 2
Chargé de mission
617,71 € Responsable de Service
Fonction avec expertise de niveau 4
Groupe 3
Chef de Projet
Responsable de Pôle
Chargé de Coordination
Responsable d'Unité 247,92 €
Fonction avec expertise de niveau 3
Fonction avec expertise de niveau 2
Fonction avec expertise de niveau 1
Montant de l’IFSE pour le(s) cadre(s) d’emplois suivant(s) :
- Attachés : arrêtés du 3 juin 2015
- Conservateurs du patrimoine : arrêté du 7 décembre 2017
Groupes
de
fonctions
Emplois ou fonctions exercées
Borne
inférieure
IFSE
Modulations
IFSE
Plafond
IFSE
Groupe 1
D.G.S
978,04 €
. Fonctions
managériales
. Sujétions
spécifiques
. Complément
indemnitaire
Plafond
mensuel
règlementaire
D.G.A
Conseiller technique
Directeur
Groupe 2
Chargé de mission
617,71 € Responsable de Service Fonction avec expertise de niveau 4
Groupe 3
Chef de Projet
444,37 € Responsable Cellule de Gestion
Responsable de Pôle
Fonction avec expertise de niveau 3
Groupe 4
Chargé de Coordination
247,92 € Responsable d'Unité
Fonction avec expertise de niveau 2
Fonction avec expertise de niveau 1 154
Montant de l’IFSE pour le(s) cadre(s) d’emplois suivant(s) :
- Conservateurs de bibliothèques : arrêté du 14 mai 2018
Groupes
de
fonctions
Emplois ou fonctions exercées
Borne
inférieure
IFSE
Modulations
IFSE
Plafond
IFSE
Groupe 1
D.G.A.
Conseiller technique 978,04 €
. Fonctions
managériales
. Sujétions
spécifiques
. Complément
indemnitaire
Plafond
mensuel
règlementaire
Directeur
Groupe 2
Chargé de mission
617,71 € Responsable de Service
Fonction avec expertise de niveau 4
Groupe 3
Chef de Projet
247,92 €
Responsable de Pôle
Fonction avec expertise de niveau 3
Fonction avec expertise de niveau 2
Fonction avec expertise de niveau 1
Montant de l’IFSE pour le(s) cadre(s) d’emplois suivant(s) :
- Bibliothécaires : arrêté du 14 mai 2018
- Attachés de conservation du patrimoine : arrêté du 14 mai 2018
Groupes
de
fonctions
Emplois ou fonctions exercées
Borne
inférieure
IFSE
Modulations
IFSE
Plafond
IFSE
Groupe 1
Chargé de mission
617,71 €
. Fonctions
managériales
. Sujétions
spécifiques
. Complément
indemnitaire
Plafond
mensuel
règlementaire
Responsable de Service
Fonction avec expertise de niveau 4
Groupe 2
Chargé de Coordination
247,92 €
Chef de Projet
Responsable de Pôle
Responsable d'Unité
Fonction avec expertise de niveau 3
Fonction avec expertise de niveau 2
Fonction avec expertise de niveau 1
Montant de l’IFSE pour le(s) cadre(s) d’emplois suivant(s) :
- Assistants socio-éducatifs : arrêté du 23 décembre 2019
- Conseillers socio-éducatifs : arrêté 23 décembre 2019
- Conseillers des activités physiques et sportives : arrêté du 5 octobre 2023
Groupes
de
fonctions
Emplois ou fonctions exercées
Borne
inférieure
IFSE
Modulations
IFSE
Plafond
IFSE
Groupe 1
Chargé de mission
617,71 €
. Fonctions
managériales
. Sujétions
spécifiques
. Complément
indemnitaire
Plafond
mensuel
règlementaire
Responsable de Service
Fonction avec expertise de niveau 4
Groupe 2
Chargé de Coordination
247,92 €
Chef de Projet
Responsable de Pôle
Responsable d'Unité
Fonction avec expertise de niveau 3
Fonction avec expertise de niveau 2
Fonction avec expertise de niveau 1
Montant de l’IFSE pour le(s) cadre(s) d’emplois suivant(s) :
- Psychologues : arrêté du 8 mars 2022
- Puéricultrices (ancien et nouveau cadre d’emplois) : arrêté du 23 décembre 2019 155
- Infirmiers en soins généraux : arrêté du 23 décembre 2019
- Cadres territoriaux de santé infirmiers et techniciens paramédicaux : arrêté du 23 décembre 2019
Groupes
de
fonctions
Emplois ou fonctions exercées
Borne
inférieure
IFSE
Modulations
IFSE
Plafond
IFSE
Groupe 1
Chargé de mission
617,71 €
. Fonctions
managériales
. Sujétions
spécifiques
. Complément
indemnitaire
Plafond
mensuel
règlementaire
Responsable de service
Fonction avec expertise de niveau 4
Groupe 2
Chef de projet
Responsable de pôle
Chargé de coordination
Responsable d'unité 247,92 €
Fonction avec expertise de niveau 3
Fonction avec expertise de niveau 2
Fonction avec expertise de niveau 1
Montant de l’IFSE pour le(s) cadre(s) d’emplois suivant(s) :
- Educateurs de jeunes enfants : arrêté du 17 décembre 2018
Groupes
de
fonctions
Emplois ou fonctions exercées
Borne
inférieure
IFSE
Modulations
IFSE
Plafond
IFSE
Groupe 1
Chargé de mission
617,71 €
. Fonctions
managériales
. Sujétions
spécifiques
. Complément
indemnitaire
Plafond
mensuel
règlementaire
Responsable de Service
Fonction avec expertise de niveau 4
Groupe 2
Chef de Projet
444,37 € Responsable de Pôle
Fonction avec expertise de niveau 3
Groupe 3
Chargé de Coordination
247,92 €
Responsable d'Unité
Fonction avec expertise de niveau 2
Fonction avec expertise de niveau 1
112 - Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA)
Le complément indemnitaire annuel est instauré. L'engagement professionnel et la manière de servir
des agents sont pris en compte pour son attribution, en lien avec l’entretien d’évaluation professionnel.
Il n’est pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.
Le CIA est attribué dans la limite des plafonds règlementaires fixés par cadre d’emplois et par groupe
de fonctions.
Le cas échéant, il fait l’objet d’un versement mensuel ou annuel.
12- REGIME INDEMNITAIRE DES CADRES D’EMPLOIS NON ELIGIBLES AU RIFSEEP
Sont exclus du RIFSEEP puisqu’ils ne sont pas soumis au principe d’équivalence avec la fonction publique d’Etat les cadres d’emplois de la police municipale.
Deux cadres d’emplois de la filière culturelle, dont le corps de référence ne bénéficie pas d'un arrêté d'application du RIFSEEP, ne sont pas non plus visés par les équivalences provisoires leur permettant de percevoir le régime indemnitaire : les professeurs d’enseignement artistique et les assistants d’enseignement artistique pour lesquels le corps de référence de l’Etat est celui des professeurs certifiés. 156
121- Professeurs et assistants d’enseignement artistique
Le régime indemnitaire des assistants d’enseignement artistique et des professeurs d’enseignement artistique, aligné sur celui des professeurs certifiés de l’éducation nationale, est déterminé par : - Le décret n° 93-55 du 15 janvier 1993 instituant une indemnité de suivi et d'orientation des élèves en faveur des personnels enseignants du second degré ;
- L’arrêté du 15 janvier 1993 relatif à l’indemnité de suivi et d’orientation des élèves.
Cette indemnité versée dans la limite et sur le principe d’un crédit global est composée de deux parts :
- Une part fixe liée à l’exercice effectif de fonctions enseignantes, en particulier le suivi individuel et l’évaluation des élèves, dont le taux moyen annuel est de 2 550 € (montant au 01/09/2023). L’indemnité mensuelle relative à la part fixe versée aux agents s’élève à 212.50 € en référence au taux annuel moyen.
- Une part modulable liée à l’exercice de tâches de coordination telle que la coordination pédagogique ou la responsabilité d’un département de la Maison des arts, dont le taux moyen annuel est de 1497,84 € (montant au 01/09/2023)
Cette part modulable est versée aux agents exerçant des fonctions managériales : . Chargé de coordination / Responsable d'unité : indemnité mensuelle de 98,75 €, en référence au taux annuel moyen.
. Responsable de pôle / Chef de projet : indemnité mensuelle de 124,82 €, en référence au taux annuel moyen.
122- Agents de la filière police municipale
Les agents de la police municipale peuvent bénéficier d’un régime indemnitaire spécifique régi par le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres.
1221 - La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE)
La part fixe de l’ISFE est calculée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel.
Il est ainsi fixé les taux maximum suivants :
Cadres d’emplois Taux individuel
Chef de service de police municipale 27 %
Agent de police municipale 25%
1222 - La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement
Cette part tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir appréciés selon des critères suivants :
- la capacité d'encadrement
- les compétences professionnelles et techniques
- les résultats professionnels obtenus par l’agent et la réalisation des objectifs, à l’appui de l’entretien professionnel
Le plafond de la part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est déterminé dans la limite des montants suivants : 157
Cadres d’emplois Montants annuels maximum Chefs de service de police municipale 7 000€
Agent de police municipale 5 000€
La part variable étant déterminée par la manière de servir de l’agent, elle n’est pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.
Périodicité de versement :
La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement sera versée mensuellement dans la limite de 50 % du plafond annuel. Elle peut être complétée d'un versement annuel sans que la somme des versements dépasse ce même plafond.
Dispositif de sauvegarde :
Dans l’hypothèse où, le montant indemnitaire mensuel perçu par le fonctionnaire est inférieur à celui perçu au titre du régime indemnitaire antérieur, à l'exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, ce montant précédemment perçu peut être conservé, à titre individuel et au titre de la part variable, au- delà du pourcentage mentionné précédent (de 50 % du plafond défini par l'organe délibérant) et dans la limite du montant annuels maximum mentionné ci-avant.
13 – Dispositions communes
131- Modalités de mise en œuvre
Les plafonds déterminés par la présente délibération sont susceptibles d’évoluer conformément à la règlementation.
A l’exception de la police municipale qui bénéficie d’un régime spécifique, les montants sont indexés sur la valeur du point d’indice de la fonction publique et se trouvent donc revalorisés aux mêmes dates et dans les mêmes proportions.
Le régime indemnitaire fait l'objet d'un versement mensuel (hors CIA pour les cadres d’emplois éligibles au Rifseep à l’exception des membres de la direction générale et hors fraction annuelle de la part variable pour les agents de la police municipale).
Les montants bruts mensuels sont établis pour un agent à temps complet. Ils sont proratisés, dans les mêmes conditions que le traitement, pour les agents à temps partiel ou occupant un emploi à temps non complet.
Les critères de mise en œuvre du régime indemnitaire précisés par la présente délibération se traduisent par un montant déterminé par arrêté individuel.
132- Modalités de retenue ou de suppression du régime indemnitaire pour absence
En cas d’absence, les modalités de droit commun s’appliquent (décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés).
Le régime indemnitaire est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement en cas de :
. Congé pour maladie ordinaire (maintien sur les périodes de plein traitement et suspension sur les
périodes de demi-traitement et sans-traitement)
. Congé pour invalidité temporaire imputable au service (pour accident de service ou maladie
professionnelle)
. Période préparatoire au reclassement
En cas de congé de longue maladie (CLM), de longue durée (CLD) et de grave maladie, le régime
indemnitaire est interrompu. L’agent perd le bénéfice de son régime indemnitaire à compter de la date
de décision de placement en CLM, CLD ou congé de grave maladie (article 2 du décret n° 2010-997). 158
Le régime indemnitaire est maintenu intégralement, en cas de : congés annuels, CET, congés de
maternité, d’adoption, paternité, autorisation spéciale d’absence, formation professionnelle et
syndicale, décharge de service pour exercer un mandat syndical.
133 - Indemnités cumulables avec le régime indemnitaire
Un certain nombre d’indemnités ne rentrent pas dans le champ du régime indemnitaire et sont donc cumulables. Il s’agit des indemnités suivantes :
Indemnités liées à la durée du travail :
L’annexe 2 présente les dispositions relatives aux montants de référence : Annexe 2.1 - Heures supplémentaires (IHTS)
Annexe 2.2 - Heures supplémentaires d’enseignement
Annexe 2.3 - Indemnité horaire pour travail normal de nuit
Annexe 2.4 - Indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés Annexe 2.5 - Indemnité forfaitaire pour travail les dimanches et jours fériés des personnels de la filière sanitaire et sociale
Annexe 2.6 - Indemnité d’astreinte et d’intervention
Annexe 2.7 - Indemnités versées aux agents municipaux participant aux préparatifs et au déroulement des opérations électorales
Annexe 2.8 - Prime de responsabilité emplois administratifs de direction (taux 15%)
Prime annuelle :
La prime annuelle est un avantage collectivement acquis qui a le caractère d’un complément de rémunération. Ayant été mise en place par la Ville de Saint-Herblain avant la publication de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, cette prime est maintenue au profit de l’ensemble des agents concernés. Les conditions d’octroi constituent en elles-mêmes un avantage acquis ; par conséquent, elles ne peuvent pas être modifiées. 159
2. REMUNÉRATION DES ASSISTANTES MATERNELLES
Agents bénéficiaires : Les assistants maternels
Compte-tenu du caractère spécifique de leur activité, ces agents sont régis par un ensemble de règles issues du code du travail, du code de l'action sociale et des familles (CASF), et de certaines dispositions du décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale.
A la différence des agents de la fonction publique territoriale, ces personnels perçoivent une rémunération dont le montant dépend du nombre d'enfants présents et est déterminé en référence au salaire minimum de croissance.
Il s'y ajoute des indemnités d’entretien (art. D. 423-6 du code de l'action sociale et des familles) et de nourriture (art. D. 423-8 du code de l'action sociale et des familles) qui correspondent à une compensation de frais engagés pour l’enfant, et qui sont versées pour les journées où l’enfant est effectivement présent chez l’assistant maternel.
11- MODALITES DE CALCUL DE LA REMUNERATION
111 – Taux horaire
Le taux horaire est égal à 0.334*taux horaire du SMIC.
Suivant le décret n°2006-627, ce taux horaire ne peut être inférieur à 0,281 Smic.
Le taux horaire est majoré de l’ancienneté avec une majoration de 1 % tous les deux ans. En cas de congé parental, la durée du congé parental est prise en compte par moitié pour le calcul de l’ancienneté.
112 - Rémunération forfaitaire mensuelle
Le salaire mensuel est calculé comme suit : Base horaire forfaitaire x 2 x taux horaire
La base horaire forfaitaire est déterminée en fonction du planning théorique des enfants sur 4 semaines et du nombre de jours travaillés par semaine.
En cas d’entrée en cours de mois, la base forfaitaire ne peut être modifiée que pour le mois suivant.
Un jour d’accueil correspond à un jour de présence d’un enfant au domicile de l’agent durant 5 heures et plus. En deçà de 5 h, il est comptabilisé ½ journée.
5 jours travaillés par semaine 4 jours travaillés par semaine (temps partiel)
Nombre
jours
d’accueil
théorique
par mois
Base horaire
forfaitaire
Nombre jours
d’accueil
plafond
forfaitaire
Nombre
jours
d’accueil
théorique
par mois
Base horaire
forfaitaire
Nombre jours
d’accueil
plafond
forfaitaire
49 jours et
au-delà 240 heures 50 jours 40 à 48 jours 192 heures 40 jours
33 à 48 jours 195 heures 40 jours 28 à 39 jours 156 heures 32 jours
26 à 32 jours 150 heures 30 jours 24 à 27 jours 120 heures 24 jours
20 à 25 jours 105 heures 20 jours 16 jours 78 heures 16 jours 160
113- Jours supplémentaires
Un jour supplémentaire est un jour travaillé au-delà du nombre jours plafond tel qu’indiqué ci-dessus. Chaque jour d’accueil supplémentaire est rémunéré avec un taux horaire multiplié par 10.
114- Heures supplémentaires
Les heures supplémentaires sont les heures effectuées au-delà de 45 heures hebdomadaires.
Elles sont rémunérées sur la base du taux horaire :
Au-delà de 45 heures et jusqu’à 53 heures : majoration de 25 %
A partir de la 54ème heure : majoration de 50 %
Pour les assistant(e)s maternel(le)s à temps partiel qui effectueraient des heures au-delà de leur temps de travail, ils/elles se verraient rémunérer des heures complémentaires majorées de 25%.
115- Indemnité dans le cadre du bonus attractivité
Une indemnité dans le cadre du dispositif d’accompagnement financier de la Caisse nationale des
allocations familiales dénommé « bonus attractivité » est instaurée au profit des professionnels de la
petite enfance intervenant directement auprès d’enfants d’un montant de 125 € bruts par mois.
12- INDEMNITÉS D’ENTRETIEN ET DE NOURRITURE
Ces indemnités ne sont pas soumises à cotisations sociales. Elles ne sont pas versées pendant les absences des enfants ou congés de l’assistant(e) maternel(le) quelle qu’en soit la nature (congés annuels, de maladie, ASA). Elles sont réévaluées chaque année en fonction de l’indice INSEE des prix à la consommation.
121- Indemnité d’entretien
L’indemnité d’entretien correspond à une compensation de frais engagés pour l’enfant : − Matériel de couchage, de puériculture, d’hygiène, de jeux et d’activités destinés à l’enfant, à l’exception des couches, fournies par les parents.
− Part afférente aux frais généraux du logement de l’assistant(e) maternel(le) (chauffage, eau, etc.)
− Produits pharmaceutiques de première nécessité (liste dans le protocole d’urgence)
Les frais d’entretien ne sont dus exclusivement que les jours de présence de l’enfant (Art. L.423-18 du CASF).
Elle est fixée à 4,76 € au 01/01/2024.
Pour une demi-journée, elle sera de moitié.
122- Indemnités de nourriture (indemnité goûter et repas)
Ces indemnités compensent les frais engagés par l’assistant(e) maternel(le) pour les repas donnés à l’enfant.
- Indemnité pour un repas principal (déjeuner ou dîner) : 4,08 € au 01/01/2024 - Indemnité pour un goûter ou un petit déjeuner : 1,63 € au 01/01/2024
Ces indemnités ne sont versées que pour les repas réellement donnés à l’enfant. L’indemnité pour le repas principal sera maintenue en cas d’absence de l’enfant si l’assistante maternelle n’est prévenue que le jour même.
13- ELEMENTS EXCEPTIONNELS DE REMUNERATION 161
- Horaires particuliers
Chaque placement d’un enfant avant 7 heures ou après 19 heures donnent lieu à la prise en compte d’horaires particuliers.
L’assistant(e) maternel(le) percevra une rémunération supplémentaire égale à 1 taux horaire par heure travaillée avant 7 heures ou après 20 heures
- Forfait « nuit »
Si l’assistant(e) maternel(le) est amené(e) à garder l’enfant pendant 2 jours consécutifs à titre exceptionnel, un forfait « nuit » équivalent à 8 heures majorées à 25 % sera versé. Les heures avant 22 h et après 6 h entreront dans le calcul du temps de travail hebdomadaire. L’indemnité d’entretien sera doublée pour 24 heures.
Les indemnités de nourriture seront versées en fonction des repas pris par l’enfant.
- Indemnité de sujétions exceptionnelles
Une indemnité spécifique équivalente à 3 fois le taux horaire par jour de placement est destinée à compenser le travail supplémentaire que représente l’accueil d’un enfant handicapé, malade ou inadapté. Cette indemnité n’est due que lorsque pèsent sur l’assistant(e) maternel(le) des contraintes réelles suffisamment importantes et durables, entraînées par l’état de santé de l’enfant (assistance psychologique et éducative ou soins corporels et d’hygiène particuliers), ce type de situation étant déterminé grâce à une procédure d’évaluation de la situation. Le maintien de cette indemnité sera examiné périodiquement pour tenir compte de l’évolution de l’état de santé de l’enfant. L’avis du médecin de crèche sera sollicité
14- Prime annuelle :
La prime annuelle est un avantage collectivement acquis qui a le caractère d’un complément de rémunération. Ayant été mise en place par la Ville de Saint-Herblain avant la publication de la loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984, cette prime est maintenue au profit de l’ensemble des agents concernés. Les conditions d’octroi constituent en elles-mêmes un avantage acquis ; par conséquent, elles ne peuvent pas être modifiées. 162
CONCLUSION
Il est proposé au Conseil Municipal :
- d’abroger la précédente délibération (n°2023-155 du 11 décembre 2023),
- d’instaurer à compter du 1er janvier 2025, les régimes indemnitaires ou indemnités suivantes :
. Pour la police municipale : l’indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) en fixant :
• le taux individuel de la part fixe pour chaque cadre d’emplois
• les critères d’appréciation de la manière de servir et de l’engagement professionnel pour l’attribution de la part variable ;
• le plafond de la part variable pour chaque cadre d’emplois ;
• la périodicité de versement de la part variable.
Et en accompagnant cette refonte d’une revalorisation pour les agents concernés.
. Pour les professionnels de la petite enfance : une prime de 125€ brut dans le cadre du dispositif d’accompagnement financier de la Caisse nationale des allocations familiales dénommé « bonus attractivité », sous la forme d’une :
. Modulation du régime indemnitaire au profit des agents des crèches collectives ; . Indemnité au profit des assistantes maternelles des crèches familiales.
. D’intégrer à la présente délibération l’ensemble des modalités de rémunération dont bénéficient les assistantes maternelles, telles que prévues par leur règlement intérieur présenté en comité technique du 14 juin 2018.
. De revaloriser l’Indemnité Forfaitaire Dimanche Jour Férié servie aux personnels de la filière sanitaire et sociale (annexe 2.5)
- d’autoriser Monsieur le Maire, ou l’Adjoint délégué aux ressources humaines, à la prospective, à l’évaluation des politiques publiques, à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Les dépenses afférentes à l’ensemble de ces dispositions sont inscrites au chapitre 012 du budget de la Ville.
M. LE MAIRE : Y a-t-il des questions ou des demandes d’interventions sur ce sujet ? Jean-François TALLIO.
M. TALLIO : C’est juste pour souligner un point qui a fait l’objet d’un échange avec la trésorerie, si j’en crois les textes, notamment sur les assistantes maternelles. Elles ont été plusieurs fois exclues des indemnités ou des primes qui ont pu être données pour nous réjouir ici qu’elles puissent être intégrées et considérées à leur juste place.
M. LE MAIRE : Nous sommes bien d’accord et l’on se réjouit tous, je pense, de l’évolution des textes, et certains, un peu plus que d’autres, pour des raisons qu’ils connaîtront, je pense.
Y a-t-il d’autres demandes d’interventions ? Non, je n’en vois pas. Driss
M. SAÏD : Je remercie Monsieur TALLIO de cette remarque, car j’avais oublié de préciser que les assistantes maternelles, en plus des auxiliaires de puéricultrice par exemple, sont bénéficiaires et c’est bien parce que là aussi, en matière d’attractivité des postes, nous avons du mal à recruter des assistantes maternelles, notamment pour la crèche familiale, un service important pour les familles herblinoises et nous avons des postes vacants sur ces métiers et c’est important aussi d’être dans l’attractivité. 163
M. LE MAIRE : Merci Driss. Je vais mettre aux voix la délibération.
Le Conseil, après délibéré, adopte la présente délibération à l'unanimité.
Saint-Herblain le : 09/12/2024
Le secrétaire de séance Le Maire
Éric BAINVEL Bertrand AFFILÉ
Transmise en Préfecture le : 12/12/2024
Publiée sur le site de la commune de Saint-Herblain le : 12/12/2024 164
ANNEXE 1 - Sujétions spécifiques (IFSE)
1.1 - Modulation pour les agents exerçant les fonctions d’administrateur de systèmes d’informations
Peuvent bénéficier de cette modulation les agents affectés notamment au Service systèmes d’informations, le chef de projet informatique des écoles et le chef de projet SIRH (Direction des Ressources Humaines).
Le montant est calculé à partir d’un taux moyen mensuel égal à 1/10 000e du traitement annuel afférent
à l’indice brut 585, multiplié par un coefficient tenant compte d’une part de la catégorie hiérarchique,
d’autre part de la durée de perception de la prime.
Catégorie
hiérarchiqu
e
Coefficient Durée de perception
C 55 1 an
C 58 2 ans
C 65 après 3 ans
B 142 3 ans
B 153 après 3 ans
A 139 1 an
A 162 1 an 6 mois
A 188 après 2 ans et 6 mois
1.2 - Modulation liée à la tenue d’une régie
Être régulièrement chargé des fonctions de régisseur, titulaire ou intérimaire (ou de mandataire
suppléant) d’avances ou de recettes ou des deux fonctions cumulées.
Montant maximum de
l’avance ou montant moyen
des recettes encaissées
mensuellement
Montant de l’indemnité de
responsabilité mensuelle
De 0 à 1220 € 9,63
De 1 221 à 3 000 € 9,63
De 3 001 à 4 600 € 10,51
De 4 601 à 7 600 € 12,26
De 7 601 à 12 200 € 14,01
De 12 201 à 18 000 € 17,51
De 18 001 à 38 000 € 28,01
De 38 001 à 53 000 € 35,90
De 53 001 à 76 000 € 48,14
De 76 001 à 150 000 € 56,03
De 150 001 à 300 000 € 60,40
De 300 001 à 760 000 € 71,78
De 760 001 à 1 500 000 € 91,92
Au-delà de 1.5 M € 48,32 € annuel supplémentaire
par tranche de 1.5 M € 165
1.3 - Modulation liée au tutorat pour l'accompagnement des agents en situation de handicap ou de reclassement professionnel
105,05 € bruts par mois sur une période de 6 mois. Renouvelable 1 fois.
1.4 – Modulation permettant de reconnaître les maîtres d’apprentissage qui accompagnent des apprentis en situations de handicap
105,05 € bruts par mois versés sur toute la durée du contrat d’apprentissage.
Cette indemnité est cumulable avec la NBI Maître d’apprentissage de 20 points.
1.5 – Modulation relative aux horaires atypiques réguliers
Une modulation mensuelle du RIFSEEP est versée aux agents effectuant régulièrement tout ou partie
de leurs horaires de travail le dimanche, les jours fériés ou entre 21 heures et 6 heures, dès lors qu’ils
sont intégrés au planning de travail au vu des missions exercées, afin d’assurer le bon
fonctionnement du service sur ces séquences.
Les agents concernés exercent notamment leurs fonctions dans les directions suivantes :
- Cabinet
- Direction des Jeunesses, des Sports et de l’Action Socioculturelle
- Direction de la Prévention et de la Règlementation
- Direction du Patrimoine
- Direction des Affaires Culturelles
- Direction de la Solidarité
- Direction de l’Education
Le montant mensuel brut est lié à la fonction exercée et déterminé en référence au nombre d’heures
prévisionnel fixé au planning annuel de l’agent validé par son responsable hiérarchique :
(Nombre d’heures prévisionnel sur l’année x majoration) /12 mois.
Majoration de 5 € par heure entre 21 heures et 6 heures le lendemain matin ;
Majoration de 6 € par heure les jours fériés ou le dimanche.
1.6 – Modulation relative à l’obtention d’une certification spécifique et technique « amiante »
Il s’agit d’une modulation de 96,65 € bruts par mois versés dès lors que la certification est obtenue par
l’agent. Cette modulation n’est plus versée si la certification de l’agent n’est plus à jour.
Peuvent bénéficier de cette modulation les agents pour lesquels l’obtention d’une certification spécifique
et technique « amiante » est nécessaire à l’exercice de leurs missions.
1.7 – Modulation pour les agents intervenant dans le cadre de séjours avec hébergement
Cette modulation s’élève à 27.60 € par nuitée.
Sont notamment concernés les personnels de la Direction de l’éducation (service activités éducatives)
et de la Direction de la solidarité (service seniors) qui assurent l’encadrement de ces courts séjours.
1.8 – Modulation liée à l’intérim d’un responsable
En l’absence d’un responsable, l’agent le remplaçant et chargé de son intérim pourra percevoir, pendant
la durée de cet intérim, le montant correspondant à la fonction exercée, dans la limite du plafond
indemnitaire de son propre cadre d’emplois.
1.9 – Modulation dédiée aux professionnels de la petite enfance 166
Une circulaire du 9 mai 2024 de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) complétée par
une foire aux questions (FAQ) du 5 juillet 2024 du ministère des Solidarités précise les conditions et
les modalités d’attribution de l’aide financière accordée par la branche famille de la sécurité
sociale en application de la convention d’objectifs et de gestion 2023-2027, aux gestionnaires de
crèches qui accorderont une revalorisation salariale pour soutenir l’attractivité de la filière petite enfance.
Cette modulation s’élève à 125 € bruts par mois.
Sont éligibles à cette majoration de l’IFSE financée par la CNAF, les professionnels de la petite enfance intervenant directement auprès d’enfants et en fonction de direction, et relevant notamment des cadres d’emploi suivants :
- Auxiliaires de puériculture ;
- Puéricultrices ;
- Puéricultrices cadres de santé ;
- Éducateurs de jeunes enfants ;
- Cadres de santé paramédicaux.
ANNEXE 2 - Primes cumulables avec le régime indemnitaire
2.1- HEURES SUPPLEMENTAIRES (IHTS)
En vertu de l’article 2 du décret n°91-875 du 6 septembre 1991, la liste des agents de catégorie C et B,
quel que soit leur indice, pouvant prétendre au versement d’IHTS, est établie par correspondance avec
les corps de la fonction publique de l’Etat (décret n°2002-60 du 14 janvier 2002). Le bénéfice de l’IHTS
concerne les catégories d’agents bénéficiaires du régime indemnitaire définies dans la présente
délibération.
Les agents relevant des cadres d’emplois et emplois ci-dessus peuvent, dans le cadre de leurs
fonctions, être amenés à exécuter des missions liées à des circonstances exceptionnelles, par exemple
des projets ville nécessitant une mobilisation des agents pour leur réalisation dans le respect d’un
calendrier, réorganisation, changement de logiciel, travaux urgents, missions spécifiques…
Les emplois concernés par le versement d’IHTS sont les suivants :
Cadre d’emplois Emplois
Catégorie C
Adjoints administratifs territoriaux
Adjoints techniques territoriaux
Agents de maîtrise territoriaux
Agent sociaux territoriaux
Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles
Adjoint territoriaux du patrimoine
Opérateurs territoriaux des APS
Adjoints territoriaux d’animation
Agents de police municipale
Tout emploi créé au tableau des effectifs de la
collectivité, assimilé à un emploi de catégorie B ou C en
référence au décret 95-1018 du 14 septembre 1995
fixant la répartition des fonctionnaires territoriaux en
groupes hiérarchiques, notamment :
Gestionnaire, assistant
Agent administratif, agent d’accueil
Agent technique, agent de maintenance, agent
d’entretien, agent de surveillance, agent de restauration
Chauffeur, livreur, cuisine scolaire
Nettoyeur industriel
Jardinier
Gardien, concierge
Cuisinier, aide cuisinier
Aide-soignant
ATSEM, auxiliaire de puériculture
Animateur
Archiviste, bibliothécaire, médiateur culturel
Assistant administratif, assistant technique
Catégorie B
Rédacteurs territoriaux
Techniciens territoriaux
Moniteurs éducateurs et intervenants familiaux
territoriaux
Assistants territoriaux socio éducatifs
Auxiliaires de puériculture territoriaux
Auxiliaires de soins territoriaux
Assistants territoriaux d’enseignement artistique 167
Assistants territoriaux de conservation du patrimoine et
des bibliothèques
Educateurs territoriaux des APS
Animateurs territoriaux
Educateurs territoriaux de jeunes enfants
Chefs de service de police municipale
Chargé administratif, chargé technique
Instructeur
Régisseur
Mécanicien, menuisier, peintre, plombier, serrurier,
électricien, maçon
Technicien informatique, dessinateur PAO
Vaguemestre
Responsabilité d’unité
Chargé de coordination
Responsable de pôle
Chef de projet
Responsable de cellule de gestion
Chef de service
Agent de police municipale :
Chef de police municipale
Brigadier-Chef principal
Brigadier
Gardien
Etc.
A Modalités et limites de versement
Les agents relevant de cette liste ouvrent droit au versement des IHTS dans les conditions prévues par
le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 et selon les modalités suivantes :
1. Les heures prises en compte pour l’application des IHTS sont les heures supplémentaires effectivement réalisées à la demande expresse du responsable de service. 2. Le versement des heures supplémentaires est subordonné à la mise en œuvre d’un décompte contrôlable permettant de comptabiliser de façon exacte les heures supplémentaires effectivement accomplies. Celles-ci font l’objet d’un relevé déclaratif par feuille d’heure mensuelle complétée par le responsable hiérarchique direct.
3. Les heures concernées sont celles effectuées en dépassement des bornes horaires définies dans le cadre du règlement du temps de travail de la Ville. Le travail supplémentaire, tel que défini ci- dessus, entre 22 heures et 7 heures sont considérées comme travail supplémentaire de nuit. 4. La compensation des heures supplémentaires peut être réalisée, en tout ou partie, sous la forme d’un repos compensateur, le versement d’IHTS n’intervenant qu’à défaut d’octroi d’une telle compensation horaire. Une même heure supplémentaire ne peut donner lieu à la fois à un repos compensateur et à une indemnisation.
5. Les IHTS sont exclusives des indemnités perçues par les personnels enseignants soumis à un régime spécifique d'indemnisation des heures supplémentaires et de toute autre indemnité de même nature.
6. Le versement des IHTS est exclu pendant une période ouvrant droit à remboursement des frais de déplacement dans les conditions prévues par le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 ainsi qu’au titre des périodes d’astreinte sauf si celles-ci donnent lieu à travail effectif. 7. Le nombre d’heures supplémentaires ne peut dépasser, par agent, un plafond mensuel fixé à 25 heures. Les heures accomplies les dimanches, les jours fériés et la nuit sont prises en compte dans ce contingent.
8. Le contingent de 25 heures peut être dépassé à l’occasion de consultations électorales et lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient, pour une période limitée, sur décision motivée de l’autorité territoriale avec information immédiate des représentants du personnel au comité social territorial.
9. Des dérogations au contingent mensuel peuvent être accordées, à titre exceptionnel, dans les limites prévues au I de l’article 3 du décret n°2000-815 du 25 août 2000, après consultation du comité social territorial.
B Modalités de calcul de l’IHTS 168
A défaut de compensation sous la forme d’un repos compensateur, les heures supplémentaires
accomplies sont indemnisées dans les conditions suivantes :
a) Temps de travail
Agent à temps complet
La rémunération horaire des IHTS correspond à :
Traitement brut annuel + NBI + indemnité de résidence
1820
Cette rémunération est multipliée par :
- 1,25 pour les 14 premières heures supplémentaires accomplies au cours du mois - 1,27 pour les heures suivantes dans la limite mensuelle de 11h.
Agent à temps partiel
La rémunération horaire des IHTS des agents à temps partiel correspond à :
Traitement brut annuel + NBI + indemnité de résidence
Nombre d’heures hebdomadaires x 52 semaines
Aucune majoration de ce taux unique n'est possible, à quelque titre que ce soit. Ce mode de calcul
s'applique quels que soient la quotité de travail à temps partiel, le moment où sont effectués les heures
et leur nombre.
Agent à temps non complet
A hauteur d’un temps complet, les heures effectuées sont rémunérées au taux de l’heure normale puis
au-delà, dans les conditions définies pour les agents à temps complet.
b) Majoration de la rémunération
Travail de nuit
Les heures supplémentaires correspondent à du travail de nuit, accomplies entre 22 heures et 7 heures,
et leur rémunération horaire se fait selon les modalités précisées ci-dessus, majorée de 100 %.
Travail un dimanche ou jour férié
Les heures supplémentaires effectuées un dimanche ou un jour férié sont rémunérées selon les
modalités de calcul précisées ci-dessus, majorées des deux tiers.
La majoration pour travail supplémentaire de nuit et celle pour travail du dimanche ou d’un jour férié ne
peuvent se cumuler.
2.2- HEURES SUPPLEMENTAIRES D’ENSEIGNEMENT (filière artistique)
Les heures supplémentaires d’enseignement sont prévues par le décret n°50-1253 du 6 octobre 1950.
Les agents relevant des cadres d’emplois des : 169
. Professeurs d’enseignement artistique
. Assistants d’enseignement artistique
MODALITES DE VERSEMENT
A l’instar du versement des IHTS prévu à l’annexe 2-1, des heures supplémentaires d’enseignement
peuvent être versées aux agents des cadres d’emplois listés ci-dessus.
Ces heures supplémentaires d’enseignement sont versées dans le respect des modalités suivantes :
1. Les heures prises en compte sont les heures supplémentaires effectivement réalisées à la
demande expresse du responsable de service.
2. Le versement des heures supplémentaires est subordonné à la mise en œuvre d’un décompte
contrôlable permettant de comptabiliser de façon exacte les heures supplémentaires d’enseignement
effectivement accomplies. Celles-ci font l’objet d’un relevé déclaratif par feuille d’heure mensuelle,
complétée par le responsable hiérarchique direct.
3. Les heures concernées sont celles effectuées en dépassement des maxima hebdomadaires
fixés par le statut particulier qui sont respectivement de 16 heures pour le cadre d’emplois des
professeurs d’enseignement artistique et de 20 heures pour celui des assistants d’enseignement
artistique.
4. La compensation des heures supplémentaires d’enseignement peut être réalisée, en tout ou
partie, sous la forme d’un repos compensateur, le versement d’heures supplémentaires d’enseignement
n’intervenant qu’à défaut d’octroi d’une telle compensation horaire. Une même heure supplémentaire
ne peut donner lieu à la fois à un repos compensateur et à une indemnisation.
5. En cas d’absence, le montant annuel versé à un agent en cas de service supplémentaire
régulier selon les modalités de calcul ci-après définies, est fixé proportionnellement à la période de
présence. Le décompte s’effectue sur la base de 1/270ème du montant annuel pour chaque journée de
présence.
6. Le versement d’heures supplémentaires d’enseignement en cas de service régulier, est
notamment prévu pour indemniser des heures faites afin d’assurer la suppléance d’un fonctionnaire
absent pour une période de courte durée.
7. Le versement des heures supplémentaires d’enseignement ne peut être cumulé avec les
indemnités horaires ou de toute autre indemnité de même nature, d’un repos compensateur.
8. Leur versement est exclu pendant une période ouvrant droit à remboursement des frais de
déplacement dans les conditions prévues par le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001.
MODALITÉS DE CALCUL
Les heures supplémentaires d’enseignement sont attribuées dans la limite d’un crédit global par grade.
Le crédit global est calculé sur la base de la durée hebdomadaire de service maximum réglementaire du grade multiplié par 9/13ème appliqué au traitement brut moyen du grade (TBMG), le tout par le nombre de bénéficiaires dans chaque grade
1) Le montant annuel de base par grade
(article 2 du décret n°50-1253 du 6 octobre 1950)
Le montant annuel de base par grade est égal à :
Traitement Brut Moyen du Grade x 9/13
Durée hebdomadaire de service réglementaire du grade*
* 20 heures pour les assistants
16 heures pour les professeurs
Cas particulier : les professeurs d’enseignement artistique hors classe 170
Le montant annuel de base pour ce grade est égal à :
Traitement Brut Moyen du Grade* X 9/13ème + 10 %
16 h
* attention pour ce calcul, appliquer le TBMG de professeur de classe normale
Le traitement brut moyen d’un grade (TBMG)
Le traitement brut moyen d’un grade =
Traitement indiciaire annuel du 1er échelon du grade + traitement
Traitement indiciaire annuel de l’échelon terminal de ce même grade
2
2) Taux individuel en cas de service supplémentaire régulier
L’indemnisation d’heures supplémentaires d’enseignement effectuées régulièrement se base sur un calcul annuel (cf. tableau récapitulatif dans la présente annexe du montant de référence annuel - valeurs au 1er septembre 2022).
Taux annuel de la 1ère heure supplémentaire
Taux annuel de la 1ère heure supplémentaire = Taux annuel de base du grade + 20 %
Taux annuel au-delà de la 1ère heure supplémentaire
Taux annuel au-delà de la 1ère heure supplémentaire = Taux annuel de base du grade
Montant annuel total pour plus d’une heure de service supplémentaire régulier
Montant annuel = taux annuel de la 1ère heure supplémentaire du grade + taux annuel de base du grade x (nombre d’heures supplémentaires hebdomadaires – 1*)
* correspond à la première heure supplémentaire calculée avec une majoration de 20 %
3) Taux horaire par grade en cas de service supplémentaire irrégulier (article 5 du décret n°50- 1253 du 6 octobre 1950)
Si le service supplémentaire est irrégulier, chaque heure est rémunérée sur la base majorée de 25 % de 1/36ème du montant annuel de base du grade déterminé au C1 ci-dessus
Taux de l’heure supplémentaire d’enseignement irrégulière =
Montant annuel du grade + 25 %
36
(cf tableau récapitulatif ci-dessous du montant de référence annuel - valeurs au 1er janvier 2019) 171
TABLEAU RECAPITULATIF
HEURES SUPPLEMENTAIRES D’ENSEIGNEMENT
Valeurs au 1er juillet 2023
Les montants de référence annuels et horaire étant calculés à partir du TBMG, ils sont par
conséquent indexés sur la valeur du point fonction publique.
Grades
Heures supplémentaires régulières
Heures
supplémentaires
irrégulières
1ère heure Au-delà de la 1
ère
heure Taux horaire
PEA hors classe 1 801,71 € 1 501,43 € 52,13 €
PEA de classe normale 1 637,91 € 1 364,93 € 47,39 €
AEA principal de 1ère
classe
1 201,14 € 1000,95 € 34,75 €
AEA principal de 2ème
classe
1 100,53 € 917,11 € 31,84 €
AEA 1 053,90 € 878,26 € 30,49 €
2.3 - INDEMNITE HORAIRE POUR TRAVAIL NORMAL DE NUIT
PRINCIPE
L’indemnité horaire de nuit est prévue par le décret n° 61-467 du 10 mai 1961 et l’arrêté du 30 août
2001 fixant les taux de l’indemnité horaire pour travail normal de nuit et de la majoration spéciale pour
travail intensif.
a) Modalités de versement
Les agents assurant totalement ou partiellement leur service entre 21h et 6h de manière habituelle,
peuvent percevoir des indemnités horaires de nuit.
Il s’agit des heures de nuits assurées dans le cadre du cycle de travail normal.
Ces indemnités ne doivent pas être confondues avec celles accordées pour travaux supplémentaires.
b) Modalités de calcul
L’arrêté du 30 août 2001 fixe deux taux à :
- Taux normal : 0.17 € de l’heure
- Taux majoré : 0.80 € de l’heure
Le taux majoré correspond à l’indemnité horaire pour travail normal de nuit qui subit une majoration
spéciale pour les agents occupant certaines fonctions lorsqu’un travail intensif est fourni. La notion de
travail intensif est celle qui consiste en une activité continue ne se limitant pas à de simples tâches de
surveillance. 172
2.4 - INDEMNITÉ HORAIRE POUR TRAVAIL DU DIMANCHE ET DES JOURS FERIES
1) – Modalités de versement
L’indemnité concerne les agents appelés à assurer leur service le dimanche ou les jours fériés entre
6h00 et 21h00, dans le cadre de la durée hebdomadaire du travail, conformément à l’arrêté ministériel
du 19 août 1975 ou dans le cadre du cycle de travail normal.
Elle ne concerne pas les heures supplémentaires qui donnent lieu à une indemnisation spécifique. Ainsi,
l’indemnité ne peut être cumulée par un même agent et pour la même période, avec quelque autre
rémunération pour travaux supplémentaires.
2) – Modalités de calcul
L’arrêté du 19 août 1975 fixe le taux horaire de l’indemnité à 0,74 €.
2.5 - INDEMNITE FORFAITAIRE POUR TRAVAIL LES DIMANCHES ET JOURS FERIES DES
PERSONNELS DE LA FILIERE SANITAIRE ET SOCIALE
L’indemnité forfaitaire pour travail des dimanches et jours fériés est prévue par : - Le décret n° 90-693 du 1 août 1990 modifié relatif à l'attribution d'une indemnité de sujétion spéciale aux personnels de la fonction publique hospitalière (auxiliaires de puériculture par exemple) - Le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique territoriale, - Le décret n° 92-7 du 2 janvier 1992 modifié instituant une indemnité forfaitaire pour travail des dimanches et jours fériés,
- Le décret n° 98-1057 du 16 novembre 1998 modifié relatif au régime indemnitaire de certains personnels paramédicaux civils du ministère de la défense,
- L’arrêté du 16 novembre 2004 modifié fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour travail des dimanches et jours fériés,
- L’arrêté du 27 mai 2005 fixant la liste des indemnités attribuées aux cadres de santé civils du ministère de la défense,
- L’arrêté du 1er août 2006 fixant la liste des indemnités attribuées aux aides-soignants de l'Institution nationale des invalides,
- L’arrêté du 6 octobre 2010 fixant la liste des indemnités attribuées aux agents du corps des aides- soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés civils du ministère de la défense, - l’arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l’arrêté du 16 novembre 2004 fixant le montant de l’indemnité forfaitaire pour travail des dimanches et jours fériés.
1) Liste des cadres d’emplois éligibles
- Cadres de santé
- Puéricultrices
- Infirmiers
- Infirmiers en soins généraux
- Auxiliaires de soins
- Auxiliaires de puériculture
- Agents sociaux
2) Modalités de versement
Cette indemnité est attribuée lorsqu’un agent relevant d’un des cadres d’emplois ci-dessus listés exerce
ses fonctions un dimanche ou un jour férié.
L’indemnité est forfaitaire et correspond à l’indemnisation de 8 heures de travail effectif. Elle est
attribuée au prorata si la durée de travail est inférieure ou supérieure à 8 heures. 173
3) Modalités de calcul
L’indemnité s’élève à 60 euros proratisé pour 8 heures de travail effectif un dimanche ou un jour férié,
montant en vigueur au 1er janvier 2025.
2.6 - INDEMNITES D’ASTREINTE ET D’INTERVENTION
Généralités
Décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de
travail dans la fonction publique territoriale
Décret n°2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la
compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale
Une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle l’agent, sans être à la disposition
permanente et immédiate de son employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité
afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de sa collectivité.
Si l’agent doit effectivement intervenir, l’intervention sera considérée comme du temps de travail effectif
ainsi que, le cas échéant, le temps de déplacement aller-retour sur le lieu de travail.
Cette période pendant laquelle l’agent est soumis à l’obligation de demeurer à son domicile ou à
proximité doit être indemnisée au moyen de l’indemnité d’astreinte ou, à défaut, donner lieu à un repos
compensateur sous certaines conditions.
Il appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions règlementaires énoncées ci-dessus,
de déterminer par délibération, les cas dans lesquels il est possible de recourir à des astreintes, les
modalités de leur organisation ainsi que la liste des emplois concernés.
Cas de recours à l’astreinte
La mise en œuvre des astreintes est destinée à assurer un fonctionnement optimal des services publics
dont l’intervention peut se justifier à tout moment. Il s’agit en particulier d’assurer dans des conditions
adaptées la tranquillité et la sécurité publique, et de garantir la continuité des services dans les
domaines où elle s’impose.
La collectivité pourra recourir à la mise en place d’une astreinte dans les cas suivants :
- Assurer la permanence administrative de la Ville en lien avec les institutions chargées de la
sécurité publique ;
- Effectuer des missions d’intervention relatives à la sécurité des personnes et des biens sur
l’espace public ou les bâtiments municipaux ;
- Assurer l’encadrement et le fonctionnement des activités périscolaires et extra-scolaires
(séjours, courts séjours, soirées, accueil et activités en dehors des heures normales de
service…) ;
- Garantir la continuité de soin des usagers (SSIAD).
Emplois concernés
Les dispositions relatives à l’astreinte sont applicables à tout agent territorial titulaire, stagiaire ou
contractuel qui effectue une astreinte. 174
A la Ville, les emplois concernés par les astreintes sont les suivants :
L’astreinte décisionnelle est assurée par les cadres de la collectivité :
- Les emplois fonctionnels de direction générale de la ville
- L’emploi de directeur de cabinet
- Les emplois de directeurs
- Les emplois de chargé de mission et conseiller technique rattachés au directeur général des services.
L’astreinte d’exploitation est assurée par les agents suivants :
- Direction du patrimoine : agents du pôle régie-bâtiments,
- Direction de la prévention et de la règlementation (DPR) :
. Le responsable du service tranquillité publique
- Direction des ressources stratégiques : tout agent du service Systèmes d’Informations
- Direction des jeunesses, des sports et de l’action socioculturelle (DJSAS) :
. Le responsable du service des sports et des loisirs
. Le responsable et les responsables d’unité du pôle équipements sportifs
. Le responsable du pôle développement sports loisirs et relations clubs
. Le responsable du pôle développement des activités aquatiques
- Direction de l’Education :
. La direction et la direction adjointe de l’éducation
. Les responsables de services éducatifs territorialisés
. Les responsables de sites éducatifs (responsables de pôle) et les responsables éducatifs
(responsables d’unité)
. Les responsables de service et pôles Projet et stratégie éducative
. La responsable de service Ressources
- Direction de la solidarité :
. Les infirmiers du pôle soins infirmiers à domicile
L'indemnité d'astreinte ou d'intervention et le repos compensateur ne peuvent pas être attribués
(article 3 décret n°2005-542 du 19 mai 2005 et article 2 décret n°2002-147 du 7 février 2002) :
- Aux agents qui bénéficient d'une concession de logement par nécessité absolue de service ;
- Aux fonctionnaires percevant la nouvelle bonification indiciaire attribuée aux fonctionnaires
détachés sur certains emplois administratifs de direction.
Modalités d’organisation
Des astreintes sont organisées pendant toute l’année, les nuits, les week-ends et les jours fériés.
Les modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes sont fixées par référence à : Pour les agents appartenant à la filière technique :
. Décret n°2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l'indemnisation des astreintes et à la compensation ou à la rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement,
. Arrêté du 14 avril 2015 fixant les montants de l’indemnité d’astreinte et la rémunération horaire des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement, . Arrêté du 14 avril 2015 fixant les conditions de compensations horaires des heures supplémentaires aux ministères chargés du développement durable et du logement.
Pour les agents appartenant aux autres filières :
. Décret n° 2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la direction générale de l’administration du ministère de l’intérieur,
. Décret n°2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes dans la fonction publique territoriale, 175
. Arrêté du 3 novembre 2015 fixant les taux des indemnités et les modalités de compensation.
Modalités de rémunération ou de compensation
La période d'astreinte ouvre droit soit à une indemnité d'astreinte et d'intervention soit, à défaut, à un
repos compensateur.
La rémunération et la compensation en temps des astreintes sont exclusives l’une de l’autre.
Par analogie avec les dispositions applicables à l'Etat, cette indemnité ne peut être cumulée avec tout
autre dispositif particulier de rémunération des astreintes, des interventions ou des permanences.
Ainsi, elle ne peut être cumulée avec l'indemnité de permanence ni avec les indemnités horaires pour
travaux supplémentaires (sauf en cas d'intervention réalisée durant une période d'astreinte et non
rémunérée en tant que telle).
Indemnité d'astreinte de sécurité (arrêté ministériel du 3 novembre 2015)
L’astreinte de sécurité est assurée par tout agent municipal appelé à participer à un plan d’intervention
dans le cas d’un besoin de renforcement en moyens humains faisant suite à un événement soudain ou
imprévu (ex : plan de sauvegarde, gestion de crise, déminage…). Les agents appelés à participer à une
période d’astreinte bénéficient d’une indemnité ou d’un repos compensateur.
Indemnité d'astreinte de décision (arrêté ministériel du 3 novembre 2015)
Peuvent bénéficier de l'indemnité d'astreinte de décision les agents fonctionnaires et non titulaires
relevant de la filière technique occupant des fonctions d'encadrement lorsqu'ils sont appelés à participer
à un dispositif mis en place par le chef de service en dehors des heures d'activité normale du service.
Ils doivent alors pouvoir être joints par l'autorité territoriale afin d'arrêter les dispositions nécessaires.
Concernant l’astreinte décisionnelle, seule la compensation en temps est applicable selon les modalités
suivantes :
Semaine complète 1 journée et demie
Du vendredi soir au lundi matin 1 journée
Nuit de semaine 2 heures
Du lundi au vendredi soir ½ journée
Samedi ½ journée
Dimanche ou jour férié ½ journée
Annexe 2.7 - INDEMNITES VERSEES AUX AGENTS MUNICIPAUX PARTICIPANT AUX
PREPARATIFS ET AU DEROULEMENT DES OPERATIONS ELECTORALES
Lors des consultations électorales, les agents municipaux sont sollicités pour participer à différentes
missions contribuant à leur bon déroulement :
- Installation / désinstallation des bureaux de vote
- Tenue des bureaux de vote (personnes ressources)
- Permanence du poste central
- Permanence informatique
- Contrôle des procès-verbaux 176
- Ouverture / fermeture / entretien des bureaux
- Protocole
- Communication des résultats
- Etc…
Lorsque ces missions ont lieu en dehors des heures normales de service, les agents municipaux sont
indemnisés ou peuvent opter pour la récupération dans les conditions prévues par le décret n°2002-
60 du 14 janvier 2002.
Les agents relevant des cadres d’emplois ci-dessous évoqués peuvent être amenés à exercer des
missions relatives aux opérations électorales :
Cadre d’emplois Emplois
Catégorie C Tout emploi créé au tableau des effectifs de la
collectivité, assimilé à un emploi de catégorie A,
B ou C, notamment :
Gestionnaire, assistant
Agent administratif, agent d’accueil
Agent technique, agent de maintenance, agent
d’entretien, agent de surveillance, agent de
restauration
Chauffeur, livreur, cuisine scolaire
Nettoyeur industriel
Jardinier
Gardien, concierge
Cuisinier, aide cuisinier
Aide-soignant
ATSEM, auxiliaire de puériculture
Animateur
Archiviste, bibliothécaire, médiateur culturel
Assistant administratif, assistant technique
Chargé administratif, chargé technique
Instructeur
Régisseur
Mécanicien, menuisier, peintre, plombier,
serrurier, électricien, maçon
Technicien informatique, dessinateur PAO
Vaguemestre
Responsabilité d’unité
Chargé de coordination
Responsable de pôle
Chef de projet
Responsable de cellule de gestion
Chef de service
Agent de police municipale :
Chef de police municipale
Brigadier-Chef principal
Brigadier
Gardien
Professeur ou assistant d’enseignement
artistique
Bibliothécaire
Adjoints administratifs territoriaux
Adjoints techniques territoriaux
Agents de maîtrise territoriaux
Agent sociaux territoriaux
Agents territoriaux spécialisés des écoles
maternelles
Auxiliaires de puériculture territoriaux
Auxiliaires de soins territoriaux
Adjoint territoriaux du patrimoine
Opérateurs territoriaux des APS
Adjoints territoriaux d’animation
Agents de police municipale
Catégorie B
Rédacteurs territoriaux
Techniciens territoriaux
Moniteurs éducateurs et intervenants familiaux
territoriaux
Assistants territoriaux socio éducatifs
Educateurs territoriaux de jeunes enfants
Infirmiers territoriaux
Assistants territoriaux d’enseignement artistique
Assistants territoriaux de conservation du
patrimoine et des bibliothèques
Educateurs territoriaux des APS
Animateurs territoriaux
Educateurs territoriaux de jeunes enfants
Chefs de service de police municipale
Catégorie A
Infirmiers
Administrateurs
Ingénieurs
Attachés
Attachés de conservation du patrimoine
Conservateurs du patrimoine
Conservateur des bibliothèques
Bibliothécaire
Conseillers socio-éducatifs 177
Conseillers des activités physiques et sportives
Psychologues
Puéricultrices
Educateurs de jeunes enfants
Professeurs d’enseignement artistique
Educateur de jeunes enfants
Etc.
Assistant maternel
Considérant que les agents municipaux effectuent les mêmes missions, quel que soit leur grade ou leur
indice, il est proposé de les rémunérer sous la forme d’un forfait tenant compte des fonctions exercées
à l’occasion des différents scrutins quelle que soit l’heure de fermeture des bureaux de vote qui peut
varier d’un scrutin à l’autre :
- Indemnités Horaires de Travaux Supplémentaires (IHTS) pour les agents de
catégories C et B éligibles : ce forfait est calculé dans le respect des montants définis par
l’arrêté ministériel du 14 janvier 2002. Il sera traduit, sur le bulletin de salaire, en heures
supplémentaires, en fonction des missions occupées lors des opérations de préparation et
de déroulement des scrutins définis ci-dessous.
- Indemnité Complémentaire pour Elections (IFCE) pour les agents de catégorie A non
éligibles aux IHTS : ces agents percevront l’IFCE correspondant aux montants définis ci-
dessous au regard des fonctions assurées. Ces montants respectent les limites
réglementaires imposées par l’arrêté ministériel du 27 février 1962 fixant le régime des
indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires susceptibles d’être accordées aux
agents communaux.
L’IFCE est cumulable avec l’IFTS (Indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires) et le RIFSEEP.
Cette indemnité fait partie des éléments de rémunération liés à une sujétion particulière et dont l'octroi
aux agents territoriaux est admis, sous réserve de l'appréciation du juge, en dehors de tout principe
d'équivalence avec les corps de la FPE.
Dans l’hypothèse où des agents interviendraient partiellement sur ces missions (quelques heures, demi-
journée…), un prorata en fonction du temps passé sera appliqué sur le forfait correspondant, sans
dépassement du forfait possible.
De même, si des agents municipaux devaient être amenés à participer à la tenue des bureaux de vote
(président, secrétaire…), le forfait correspondant à celui des personnes ressources leur sera appliqué.
Les fonctions d’assesseurs assurées par des agents municipaux mobilisés seront indemnisés sur le
forfait « assistance aux opérations de vote ». Ces forfaits pourront être proratisés le cas échéant.
Les montants ci-dessous sont attribués selon les missions effectuées par tour de scrutin et peuvent être
versés autant de fois dans l’année que celle-ci comporte d’élections. En revanche, lorsque deux scrutins
différents ont lieu le même jour, il n’est versé qu’une seule indemnité.
MISSIONS FORFAITS ELECTIONS
Installation des bureaux de vote
Hors rangement des caisses
130 €
Désinstallation des bureaux de vote
S’achève lors du dépôt de l’ensemble du matériel
150 €
Ouverture / fermeture / entretien 150 €
Protocole (matin, midi, soir) 357 €
Tenue des bureaux de vote (personnes ressources) 357 €
Permanence poste central 392 € 178
Assistance aux opérations de vote 357 €
Contrôle des procès-verbaux 90 €
Permanence informatique 357 €
Communication 357 €
Annexe 2-8 - LA PRIME DE RESPONSABILITE DES EMPLOIS ADMINISTRATIFS DE DIRECTION
La prime de responsabilité est prévue par le décret n° 88-631 du 6 mai 1988. Elle est versée aux agents
occupant un emploi fonctionnel de direction dont celui de Directeur général des services des communes
de plus de 2000 habitants.
Cette prime de responsabilité est payable mensuellement en appliquant au montant du traitement
soumis à retenue pour pension du bénéficiaire un taux individuel (traitement de base + NBI), fixé dans
la limite d'un taux maximum de 15 %.
Ce taux maximum est appliqué à Saint-Herblain. 179
ANNEXE 3
TEXTES DE REFERENCE
Régime indemnitaire des fonctionnaires territoriaux :
- Code général de la fonction publique
- Décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
- Décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés
- Décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat
- Décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux
- Arrêté du 27 décembre 2016 modifié pris en application de l’article 7 du décret du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat, - Décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale
Filière police municipale :
- Décret n°2024-614 du 26 juin 2024
Filière artistique :
- Décret n° 50-1253 du 6 octobre 1950 modifié fixant les taux de rémunération des heures supplémentaires d'enseignement effectuées pour les personnels enseignants des établissements d'enseignement du second degré
- Décret n°93-55 du 15 janvier 1993 instituant une indemnité de suivi et d'orientation des élèves en faveur des personnels enseignants du second degré,
- Arrêté du 15 janvier 1993 fixant les taux de l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves instituée en faveur des personnels enseignants du second degré
- Décret n°2005-256 du 17 mars 2005 portant adaptation des modalités de versement de certaines indemnités relevant du ministre chargé de l'éducation nationale. - Décret n°2005-526 du 18 mai 2005 modifiant le décret n° 2002-47 du 9 janvier 2002 portant attribution d'indemnités à certains personnels de direction d'établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale. 180
TEXTES APPLICABLES AUX AGENTS DE L’ETAT, EN REFERENCE DESQUELS LE PRESENT
REGIME INDEMNITAIRE EST INSTITUE PAR LA COLLECTIVITE AU BENEFICE DE SES
AGENTS, EN APPLICATION DU PRINCIPE DE PARITE
L’octroi du régime indemnitaire est défini dans la limite des taux individuels maximum par référence
aux :
- Décret n° 61-467 du 10 mai 1961 relatif à l'indemnité horaire pour travail normal de nuit et arrêté du 30 août 2001 fixant les taux de l'indemnité horaire pour travail normal de nuit et de la majoration spéciale pour travail intensif
- Décret n° 88-1084 du 30 novembre 1988 relatif à l'indemnité horaire pour travail normal de nuit et à la majoration pour travail intensif et arrêté du 30 novembre 1988 fixant les taux - Arrêtés ministériels du 19 août 1975 instituant une indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés en faveur des agents communaux et arrêté du 31 décembre 1992 fixant l'indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés en faveur des agents territoriaux
- Décret n° 88-631 du 6 mai 1988 relatif à la prime de responsabilité de la filière administrative
- Décret n° 2002-60 modifié du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires
- Décret n° 2002-598 du 25 avril 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires (filière sociale)
- Décret n° 2008-797 du 20 août 2008 instituant une indemnité forfaitaire pour travail du dimanche ou d'un jour férié à certains agents de la fonction publique territoriale - Décret n° 2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la direction générale de l’administration du ministère de l’intérieur et à l’arrêté du 3 novembre 2015 fixant les taux des indemnités et les modalités de compensation et arrêté ministériel du 3 novembre 2015
- Décret n°2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l'indemnisation des astreintes et à la compensation ou à la rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement et arrêtés ministériels du 14 avril 2015 (filière technique)
- Décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale - Décret n° 68-929 du 24 octobre 1968 modifié relatif à l'attribution de primes de service aux personnels des établissements nationaux de bienfaisance, des hôpitaux psychiatriques autonomes et des instituts nationaux de jeunes sourds et de jeunes aveugles et arrêté ministériel du 24 mars 1967
- Décret n°88-1083 du 30 novembre 1988 relatif à l'attribution d'une prime spécifique à certains agents et arrêté du 7 mars 2007 fixant les taux (filière sociale) - Décret n° 98-1057 du 16 novembre 1998 modifié relatif au régime indemnitaire de certains personnels paramédicaux civils du ministère de la défense, arrêté du 27 mai 2005 modifié fixant la liste des indemnités attribuées aux cadres de santé civils du ministère de la défense et arrêté du 1er août 2006 modifié fixant la liste des indemnités attribuées aux infirmiers civils de soins généraux du ministère de la défense (filière sociale)
- Décret n° 90-693 du 1er août 1990 relatif à l’indemnité de sujétion spéciale (filière sociale) - Décret n° 92-4 du 2 janvier 1992 portant attribution d'une prime d'encadrement à certains agents de la fonction publique hospitalière (filière sanitaire et sociale) - Décret n° 92-7 du 2 janvier 1992 instituant une indemnité forfaitaire pour travail des dimanches et jours fériés des personnels de la filière sanitaire et sociale (filière sanitaire et sociale)
- Décret n° 2002-1443 du 9 décembre 2002 relatif à l’indemnité forfaitaire représentative de sujétions et de travaux supplémentaires applicables aux éducateurs de jeunes enfants - Décret n°2004-1162 du 29 octobre 2004 portant statut particulier du corps des cadres de santé civils du ministère de la défense (filière sanitaire et sociale)
- Décret n° 2006-1335 du 3 novembre 2006 portant attribution d'une indemnité de risques et de sujétions spéciales à certains personnels de la protection judiciaire de la jeunesse et 181
arrêté du 3 novembre 2006 fixant la liste des bénéficiaires et les montants de l'indemnité de risques et de sujétions spéciales attribuée à certains personnels de la protection judiciaire de la jeunesse (filière sanitaire et sociale)
- Décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 et arrêtés du 14 janvier 2002 et du 25 février 2002 relatifs à l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) des services déconcentrés de l’Etat et arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants moyens annuels - Décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif l’indemnité d’administration et de technicité (IAT) et arrêté du 14 janvier 2002 et 23 novembre 2004 fixant les montants de référence - Décret n° 2003-799 du 25 août 2003 modifié et arrêté du 29 novembre 2006 relatifs à l’Indemnité Spécifique de Service (ISS) de la filière technique (ingénieurs)
Les cadres d’emplois concernés par la mise en œuvre du RIFSEEP dans le cadre de la présente
délibération sont ceux pour lesquels l’Etat a déployé le RIFSEEP sur les corps analogues :
Filière administrative
Cadre d’emplois Arrêté(s) Plafond
mensuel
règlementaire
IFSE
Plafond mensuel
réglementaire
IFSE - Logement
pour nécessité
absolue de
service
Plafond
mensuel
réglementaire
CIA
Administrateur Arrêté du 23 novembre 2022 5 250 € 5 250 € 1 312,5 €
Attaché Arrêté du 3 juin 2015 3 018 € 1859 € 533 €
Rédacteur Arrêté du 19 mars 2015 1 457 € 669 € 198 €
Adjoint administratif Arrêté du 20 mai 2014 945 € 591 € 105 €
Filière technique
Cadre d’emplois Arrêté(s) Plafond
mensuel
règlementaire
IFSE
Plafond mensuel
réglementaire
IFSE - Logement
pour nécessité
absolue de
service
Plafond
mensuel
réglementaire
CIA
Ingénieurs en chef Arrêté du 14 février 2019 4 760 € 3 570 € 840 €
Ingénieurs Arrêté du 5 novembre 2021 3 910 € 2 738 € 690 €
Techniciens Arrêté du 5 novembre 2021 1 638 € 1 147 € 223 €
Agent de maîtrise Arrêté du 28 avril 2015 945 € 591 € 105 €
Adjoint technique Arrêté du 28 avril 2015 945 € 591 € 105 €
Filière médico-sociale
Cadre d’emplois Arrêté(s) Plafond
mensuel
règlementaire
IFSE
Plafond mensuel
réglementaire
IFSE - Logement
pour nécessité
absolue de
service
Plafond
mensuel
réglementaire
CIA
Médecin Arrêté du 13 juillet 2018 3 598 € / 635 €
Psychologues Arrêté du 8 mars 2022 2125 € / 375 €
Puéricultrices Arrêté du 23 décembre 2019 1 623 € / 287 €
Auxiliaires de soins Arrêté du 20 mai 2014 945 € 591 € 105 €
Auxiliaires de puériculture Arrêté du 20 mai 2014 945 € 591 € 105 €
Infirmiers en soins
généraux
Arrêté du 23 décembre 2019 1 623 € / 287 €
Infirmiers Arrêté du 31 mai 2016 750 € / 103 € 182
Techniciens
paramédicaux
Arrêté du 31 mai 2016 750 € / 103 €
Moniteurs-éducateurs et
intervenants familiaux
Arrêté du 31 mai 2016 750 € 429 € 103 €
Cadres territoriaux de
santé infirmiers et
techniciens paramédicaux
Arrêté du 23 décembre 2019 2125 € / 375 €
Educateur territoriaux de
jeunes enfants
Arrêté du 17 décembre 2018 1 167 € / 140 €
Conseiller socio-éducatif Arrêté du 23 décembre 2019 2 125 € / 375 €
Assistant socio-éducatif Arrêté du 23 décembre 2019 1 623 € / 287 €
Agent social Arrêtés du 20 mai 2014 et du
18 décembre 2015
945 € 591€ 105 €
Agent territorial spécialisé
des écoles maternelles
Arrêté du 20 mai 2014 945 € 591€ 105 €
Filière animation
Cadre d’emplois Arrêté(s) Plafond
mensuel
règlementaire
IFSE
Plafond mensuel
réglementaire
IFSE - Logement
pour nécessité
absolue de
service
Plafond
mensuel
réglementaire
CIA
Animateur Arrêtés du 19 mars 2015 1 457 € 669 € 198 €
Adjoint d'animation Arrêtés du 20 mai 2014 945 € 591 € 105 €
Filière sportive
Cadre d’emplois Arrêté(s) Plafond mensuel
règlementaire
IFSE
Plafond mensuel
réglementaire
IFSE - Logement
pour nécessité
absolue de
service
Plafond mensuel
réglementaire
CIA
Conseillers territoriaux
des activités physiques
et sportives
Arrêté du 5 octobre 2023 2 633 € / 465 €
Educateur des activités
physiques et sportives
Arrêté du 19 mars 2015 1 457 € 669 € 198 €
Opérateur des activités
physiques et sportives
Arrêtés du 20 mai 2014 945 € 591 € 105 €
Filière culturelle
Cadre d’emplois Arrêté(s) Plafond
mensuel
règlementaire
IFSE
Plafond mensuel
réglementaire
IFSE - Logement
pour nécessité
absolue de
service
Plafond
mensuel
réglementaire
CIA
Directeurs d'établissement
d'enseignement artistique
Arrêté du 3 juin 2015 3 018 € 1 859 € 533 €
Conservateurs du
patrimoine
Arrêté du 7 décembre 2017 3 910 € 2 151 € 690 €
Conservateurs de
bibliothèque
Arrêté du 14 mai 2018 2 833 € 2 833 € 500 €
Bibliothécaires Arrêté du 14 mai 2018 2 479 € 2 479 € 438 € 183
Attachés de conservation
du patrimoine
Arrêté du 14 mai 2018 2 479 € 2 479 € 438 €
Assistants de conservation
du patrimoine et des
bibliothèques
Arrêté du 14 mai 2018 1 393 € 1 393 € 190 €
Adjoints du patrimoine Arrêté du 30 décembre 2016 945 € 591 € 105 € 184
L'an deux mil vingt-quatre, le lundi 9 décembre à 14h00, le Conseil Municipal de SAINT-HERBLAIN, dûment convoqué le mardi 3 décembre, s'est réuni en session ordinaire, Salle du Conseil, à la Mairie de Saint-Herblain, sous la présidence de Monsieur Bertrand AFFILÉ, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Bertrand AFFILÉ, Marcel COTTIN, Farida REBOUH, Guylaine YHARRASSARRY, Christian TALLIO, Frédérique SIMON, Eric COUVEZ, Marine DUMÉRIL, Driss SAÏD, Myriam GANDOLPHE, Jérôme SULIM, Hélène CRENN, Jocelyn GENDEK, Baghdadi ZAMOUM, Virginie GRENIER, Nelly LEJEUSNE, Jean-Pierre FROMONTEIL, Liliane NGENDAHAYO, Evelyne ROHO, Alain CHAUVET, Jean-Benjamin ZANG, Joao DE OLIVEIRA, Françoise DELABY, Jocelyn BUREAU, Léa MARIÉ, Nadine PIERRE, Christine NOBLET, Jean-François TALLIO, Simon BRUNEAU, Éric BAINVEL, Vincent OTEKPO, Primaël PETIT, Amélie GERMAIN, Matthieu ANNEREAU, Alexandra JACQUET, Bernard FLOC'H, Catherine MANZANARÈS
EXCUSÉS AYANT DONNÉ PROCURATION : Dominique TALLÉDEC pouvoir à Marcel COTTIN, Sarah TENDRON pouvoir à Baghdadi ZAMOUM, Mohamed HARIZ pouvoir à Hélène CRENN, Newroz CALHAN pouvoir à Eric COUVEZ, Laurent FOUILLOUX pouvoir à Léa MARIÉ, Sébastien ALIX pouvoir à Catherine MANZANARÈS
QUORUM : 22
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Éric BAINVEL
DÉLIBÉRATION : 2024-196
OBJET : PARTICIPATION DE LA VILLE AU RÉGIME DE PRÉVOYANCE COMPLÉMENTAIRE DES AGENTS MUNICIPAUX EN SITUATION D’ARRÊT DE TRAVAIL A LA DATE DE MISE EN PLACE DU PREMIER CONTRAT COLLECTIF A ADHÉSION OBLIGATOIRE ET COUVERTS PAR UN CONTRAT INDIVIDUEL LABELLISÉ 185
DÉLIBÉRATION : 2024-196
SERVICE : DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
OBJET : PARTICIPATION DE LA VILLE AU RÉGIME DE PRÉVOYANCE COMPLÉMENTAIRE DES AGENTS MUNICIPAUX EN SITUATION D’ARRET DE TRAVAIL A LA DATE DE MISE EN PLACE DU PREMIER CONTRAT COLLECTIF A ADHÉSION OBLIGATOIRE ET COUVERTS PAR UN CONTRAT INDIVIDUEL LABELLISÉ
RAPPORTEUR : Driss SAÏD
Dans le souci d’assurer une couverture de prévoyance de qualité aux agents à effet du 1er janvier 2025, le Conseil municipal, par délibération n°2024-138 du 7 octobre 2024, après avis des CST du 12 juin et du 25 septembre 2024 a décidé :
- d’adhérer à la convention de participation pour la couverture du risque prévoyance proposée
par le Centre de Gestion de Loire-Atlantique et au contrat collectif à adhésion obligatoire
afférent au bénéfice de l’ensemble des agents de la Ville de Saint-Herblain (hors vacataires) ;
- de souscrire la garantie de base à adhésion obligatoire à hauteur de 95% du revenu net des
agents en cas d’Incapacité Temporaire de Travail ou d’Invalidité pour l’ensemble du personnel
(hors assistantes maternelles) à effet du 1er janvier 2025 ;
- de souscrire la garantie de base à adhésion obligatoire à hauteur de 95% du revenu net des
agents en cas d’Incapacité Temporaire de Travail, d’Invalidité ou de décès pour les assistantes
maternelles à effet du 1er janvier 2025 ;
- de participer financièrement à la cotisation des agents, conformément à l’avis du CST du 12
juin 2024 et à l’accord collectif local du 30 septembre 2024.
Dans le cadre du contrat collectif à adhésion obligatoire, les agents en arrêt de travail à la date d’effet du contrat collectif ne pourront y adhérer qu’après une reprise effective d’activité de 30 jours continus.
Dans ce contexte, sur le fondement de l’article 2.6.4 de l’accord collectif national du 11 juillet 2023 qui pose le principe d’une dérogation au caractère obligatoire d’adhésion aux contrats collectifs de prévoyance complémentaire pour les agents en situation d’arrêt de travail à la date de mise en place du premier contrat collectif à adhésion obligatoire, les agents en arrêt de travail et couverts par un contrat individuel sont invités à ne pas résilier leurs contrats individuels, afin de pouvoir continuer de percevoir l’indemnisation de leur organisme assureur au titre dudit contrat individuel.
A cet égard, l’article 2.6.4 de l’accord collectif national du 11 juillet 2023 prévoie également que les agents concernés pourront bénéficier de la participation employeur, dans les mêmes proportions que les agents adhérents au contrat collectif, pour poursuivre leur adhésion à leur contrat individuel labellisé de prévoyance complémentaire jusqu’à leur adhésion effective au contrat collectif de prévoyance complémentaire à adhésion obligatoire.
Le CST du 27 novembre 2024 a été saisi pour avis sur le versement de la participation employeur aux agents en arrêt de travail à la date d’effet du contrat collectif à adhésion obligatoire et couverts par un contrat individuel labellisé.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- de verser la participation employeur aux agents en arrêt de travail à la date d’effet du contrat
collectif à adhésion obligatoire et couverts par un contrat individuel labellisé, selon les mêmes
conditions que celles en vigueur pour les agents adhérents au contrat collectif à adhésion
obligatoire, jusqu’à leur adhésion effective au contrat collectif ;
- d’autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué aux ressources humaines, à la prospective
et à l’évaluation des politiques publiques, à prendre toutes les dispositions nécessaires à
l’application de la présente délibération ;
- d’inscrire les crédits nécessaires en dépenses au chapitre 012 du budget de la Ville. 186
M. LE MAIRE : Y a-t-il des questions ou des demandes d’interventions ? Je n’en vois pas, donc je vais mettre aux voix cette délibération.
Le Conseil, après délibéré, adopte la présente délibération à l'unanimité.
Saint-Herblain le : 09/12/2024
Le secrétaire de séance Le Maire
Éric BAINVEL Bertrand AFFILÉ
Transmise en Préfecture le : 12/12/2024
Publiée sur le site de la commune de Saint-Herblain le : 12/12/2024 187
L'an deux mil vingt-quatre, le lundi 9 décembre à 14h00, le Conseil Municipal de SAINT-HERBLAIN, dûment convoqué le mardi 3 décembre, s'est réuni en session ordinaire, Salle du Conseil, à la Mairie de Saint-Herblain, sous la présidence de Monsieur Bertrand AFFILÉ, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Bertrand AFFILÉ, Marcel COTTIN, Farida REBOUH, Guylaine YHARRASSARRY, Christian TALLIO, Frédérique SIMON, Eric COUVEZ, Marine DUMÉRIL, Driss SAÏD, Myriam GANDOLPHE, Jérôme SULIM, Hélène CRENN, Jocelyn GENDEK, Baghdadi ZAMOUM, Virginie GRENIER, Nelly LEJEUSNE, Jean-Pierre FROMONTEIL, Liliane NGENDAHAYO, Evelyne ROHO, Alain CHAUVET, Jean-Benjamin ZANG, Joao DE OLIVEIRA, Françoise DELABY, Jocelyn BUREAU, Léa MARIÉ, Nadine PIERRE, Christine NOBLET, Jean-François TALLIO, Simon BRUNEAU, Éric BAINVEL, Vincent OTEKPO, Primaël PETIT, Amélie GERMAIN, Matthieu ANNEREAU, Alexandra JACQUET, Bernard FLOC'H, Catherine MANZANARÈS
EXCUSÉS AYANT DONNÉ PROCURATION : Dominique TALLÉDEC pouvoir à Marcel COTTIN, Sarah TENDRON pouvoir à Baghdadi ZAMOUM, Mohamed HARIZ pouvoir à Hélène CRENN, Newroz CALHAN pouvoir à Eric COUVEZ, Laurent FOUILLOUX pouvoir à Léa MARIÉ, Sébastien ALIX pouvoir à Catherine MANZANARÈS
QUORUM : 22
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Éric BAINVEL
DÉLIBÉRATION : 2024-197
OBJET : PRESTATIONS D'ACTION SOCIALE À DESTINATION DES AGENTS MUNICIPAUX ET DU CCAS DE LA VILLE DE SAINT-HERBLAIN - CONVENTION DE PARTENARIAT POUR L’ANNÉE 2025 ENTRE LA VILLE, LE CCAS ET LE COMITÉ DES OEUVRES SOCIALES ET CULTURELLES DE SAINT-HERBLAIN 188
DÉLIBÉRATION : 2024-197
SERVICE : DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
OBJET : PRESTATIONS D'ACTION SOCIALE À DESTINATION DES AGENTS MUNICIPAUX ET DU CCAS DE LA VILLE DE SAINT-HERBLAIN - CONVENTION DE PARTENARIAT POUR L’ANNÉE 2025 ENTRE LA VILLE, LE CCAS ET LE COMITÉ DES OEUVRES SOCIALES ET CULTURELLES DE SAINT-HERBLAIN
RAPPORTEUR : Liliane NGENDAHAYO
La détermination des prestations d’action sociale versées au bénéfice des agents municipaux et leurs conditions de mise en œuvre au sein de la Ville de Saint-Herblain ont été fixées par la délibération 2009-219 du 21 décembre 2009, conformément à l’article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 actualisée par les délibérations 2010-083 du 28 juin 2010, 2011-174 du 16 décembre 2011, 2012-167 du 17 décembre 2012, 2013-159 du 16 décembre 2013, 2014-155 du 15 décembre 2014, 2017-138 du 15 décembre 2017, ainsi que par un avenant à cette dernière convention signée le 12 janvier 2018, en date du 18 décembre 2019.
La délibération 2009-219 du 21 décembre 2009 prévoit que les prestations d’action sociale sont prises en charge soit directement par la Ville, soit par l'intermédiaire d’un prestataire associatif, le Comité des Œuvres Sociales et Culturelles (COSC) de Saint-Herblain.
La convention de partenariat 2024 entre la Ville, le CCAS et le COSC arrivant à échéance le 31 décembre 2024, il convient de la renouveler.
S’agissant de la mise à disposition de personnel, les parties ont convenu que la Ville met à disposition des agents, dans la limite de 3 postes Equivalent Temps Plein (1 responsable d'unité et 1 chargé d'accueil-gestionnaire, 1 gestionnaire).
La Direction des ressources humaines peut, sur certains dossiers précis, apporter un appui technique. S’agissant du montant des dépenses à engager pour la réalisation des prestations d’action sociale versées par le COSC de Saint-Herblain, la Ville verse une subvention au COSC et la Ville met à disposition de l’association des moyens humains et matériels.
La Ville versera en 2025 la subvention dont le montant fera l’objet d’une délibération spécifique lors du vote du budget 2025.
Pour rappel, le montant global de la subvention versée par la Ville en 2024 était de 609 185,43 €.
Afin de formaliser ce partenariat, une nouvelle convention annexée à la présente délibération, applicable à compter du 1er janvier 2025, pour une période de 1 an, est soumise à l’approbation du Conseil municipal.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- d’approuver les termes de la convention entre la Ville, le CCAS et le COSC de Saint-Herblain annexée à la présente délibération, applicable à compter du 1er janvier 2025, pour une durée maximale de 1 an,
- d’autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué aux ressources humaines, à la prospective, à l’évaluation des politiques publiques à la signer,
- de charger Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué aux ressources humaines, à la prospective, à l’évaluation des politiques publiques, de toutes les démarches utiles à l’exécution de la présente convention, 189
M. LE MAIRE : Y a-t-il des questions ou des demandes d’interventions ? Je n’en vois pas, donc je vais mettre aux voix cette délibération.
Le Conseil, après délibéré, adopte la présente délibération à l'unanimité.
Saint-Herblain le : 09/12/2024
Le secrétaire de séance Le Maire
Éric BAINVEL Bertrand AFFILÉ
Transmise en Préfecture le : 12/12/2024
Publiée sur le site de la commune de Saint-Herblain le : 12/12/2024 190
L'an deux mil vingt-quatre, le lundi 9 décembre à 14h00, le Conseil Municipal de SAINT-HERBLAIN, dûment convoqué le mardi 3 décembre, s'est réuni en session ordinaire, Salle du Conseil, à la Mairie de Saint-Herblain, sous la présidence de Monsieur Bertrand AFFILÉ, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Bertrand AFFILÉ, Marcel COTTIN, Farida REBOUH, Guylaine YHARRASSARRY, Christian TALLIO, Frédérique SIMON, Eric COUVEZ, Marine DUMÉRIL, Driss SAÏD, Myriam GANDOLPHE, Jérôme SULIM, Hélène CRENN, Jocelyn GENDEK, Baghdadi ZAMOUM, Virginie GRENIER, Nelly LEJEUSNE, Jean-Pierre FROMONTEIL, Liliane NGENDAHAYO, Evelyne ROHO, Alain CHAUVET, Jean-Benjamin ZANG, Joao DE OLIVEIRA, Françoise DELABY, Jocelyn BUREAU, Léa MARIÉ, Nadine PIERRE, Christine NOBLET, Jean-François TALLIO, Simon BRUNEAU, Éric BAINVEL, Vincent OTEKPO, Primaël PETIT, Amélie GERMAIN, Matthieu ANNEREAU, Alexandra JACQUET, Bernard FLOC'H, Catherine MANZANARÈS
EXCUSÉS AYANT DONNÉ PROCURATION : Dominique TALLÉDEC pouvoir à Marcel COTTIN, Sarah TENDRON pouvoir à Baghdadi ZAMOUM, Mohamed HARIZ pouvoir à Hélène CRENN, Newroz CALHAN pouvoir à Eric COUVEZ, Laurent FOUILLOUX pouvoir à Léa MARIÉ, Sébastien ALIX pouvoir à Catherine MANZANARÈS
QUORUM : 22
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Éric BAINVEL
DÉLIBÉRATION : 2024-198
OBJET : RAPPORT SOCIAL UNIQUE (RSU) 2023 191
DÉLIBÉRATION : 2024-198
SERVICE : DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
OBJET : RAPPORT SOCIAL UNIQUE (RSU) 2023
RAPPORTEUR : Driss SAÏD
Conformément à la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, les
collectivités locales ont l’obligation de produire un Rapport Social Unique (RSU).
Cette obligation annuelle depuis 2020, remplace celle de produire tous les 2 ans le Rapport sur l’Etat
de la Collectivité (REC).
Le Rapport Social Unique a vocation à devenir un outil central dans la gestion des ressources humaines
et l’animation du dialogue social.
Il doit permettre de :
- réaliser un état des lieux des données ressources humaines de la collectivité et de suivre leur
évolution,
- alimenter les lignes directrices de gestion qui déterminent la stratégie pluriannuelle de pilotage
des ressources humaines.
Ce rapport doit permettre de présenter les éléments contenus dans cette base de données sociales,
ainsi que des analyses permettant d’apprécier notamment :
- les caractéristiques des emplois et la situation des agents,
- la situation comparée des femmes et des hommes et son évolution,
- la mise en œuvre des mesures relatives à la diversité, à la lutte contre les discriminations et à
l'insertion professionnelle, notamment en ce qui concerne les personnes en situation de
handicap.
Le RSU doit être présenté au Comité Social Territorial et donne lieu à un débat sur l’évolution des
politiques des ressources humaines de la Collectivité. L’avis du Comité Social Territorial doit ensuite
être transmis au Conseil Municipal.
Considérant que lors du Comité Social Territorial du 6 novembre 2024, les membres du Comité ont émis
un avis un avis favorable à l’unanimité, suite à la présentation du RSU.
Il est proposé au Conseil Municipal de prendre acte du Rapport Social Unique 2023.
M. SAÏD : Je ne vais pas vous faire la lecture des lois. Nous prenons acte de ce rapport social unique. C’est une obligation de vous le présenter. C’est une obligation de remplir un nombre assez important d’indicateurs qui concernent les ressources humaines. Je ne veux pas faire la lecture des 200 pages du rapport, mais je vais essayer de vous intéresser avec une petite synthèse, des chiffres clés, avec des effectifs de 1 200 agents permanents à la ville de Saint-Herblain, à quoi il faut rajouter une centaine à peu près de temporaires et vacataires pour arriver aux 1 300 agents dont nous parlons régulièrement.
On voit qu’il y a une hausse maîtrisée des effectifs, mais j’attire votre attention aussi sur la part des contractuels qui augmente de façon assez importante, et cela au niveau national, dans la fonction publique territoriale, ce qui n'est pas sans poser des questions de gestion des ressources humaines sur lequel nous travaillons actuellement. Voilà pour les effectifs.
Pour la pyramide des âges, on est à une moyenne d'âge de 44 ans et trois mois. C'est assez bien dans le sens où c'est assez jeune quand on compare à la moyenne de la fonction publique territoriale qui doit se situer à un peu plus de 46 ans. Pourquoi est-ce bien ? Ce n’est pas forcément bien d'être plus jeune ou d'être plus âgé, mais simplement cela a une incidence sur l'absentéisme, parce qu’en termes d'absentéisme, plus un agent est âgé, plus il est exposé au risque d'usure professionnelle et donc 192
d'absences, donc on a un taux d'absentéisme qui va baisser mécaniquement quand l'âge moyen baisse, mais c'est aussi la question des départs en retraite dont le rapport fait état d'un tassement, voire d'une légère diminution, ce qui est atypique par rapport aux autres communes.
Sur la rotation des effectifs, un point très important, c'est qu'on a réussi à endiguer la difficulté de recrutements sur des postes clés. Je pense notamment au travail qu'on a fait sur la Direction de l'éducation, où aujourd'hui, les postes vacants en termes d'animateurs périscolaires qu'on pouvait connaître les années précédentes jusqu'à 30 postes vacants à la rentrée, c'est terminé. On a réussi à faire une rentrée avec quasiment des équipes complètes sur toutes les écoles. Et on voit, quand on regarde les chiffres globaux, qu'on arrive à être une commune attractive, c'est-à-dire qu'il y a beaucoup plus d'arrivées que de départs et mécaniquement, les postes vacants ont tendance à diminuer.
Sur la rémunération, vous avez une hausse de la rémunération brute annuelle d'à peu près 890 euros, sur l'année 2023 pour les agentes et les agents de Saint-Herblain. Deux explications : l'une, ce sont les mesures nationales, notamment liées au point d'indice dont on a déjà parlé ici. C’est une obligation mécanique pour toutes les communes. En revanche, nous, nous avons fait le choix aussi d'attribuer la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, pour rappel, qui était entre 300 et 800 euros selon les types de postes occupés par les agents et dont plus de 1 000 agents à Saint-Herblain ont pu bénéficier. Ce qui explique cette hausse de la rémunération pour l'ensemble des agents.
J'ai parlé absentéisme tout à l'heure, on voit qu'il est en baisse par rapport à 2022. Là encore, c'est une bonne nouvelle. Il faut rester prudent sur ce type de taux, on ne relâche pas notre attention et on regarde un peu comment on peut travailler cela. Comment peut-on faire baisser le taux d'absentéisme ? C'est par exemple avec le travail important qui a été fait dans l'ensemble des Directions et qui est encore en cours dans l'ensemble des Directions de la ville pour évaluer les risques professionnels auxquels les agents sont exposés, à la fois les risques physiques, mais aussi psychosociaux. Et plus on va être dans la prévention de ces risques, plus mécaniquement le taux d'absentéisme va être contenu. Le taux d'absentéisme, c'est important aussi en matière de maîtrise de l'enveloppe budgétaire RH, puisque les absences sont souvent remplacées. Quand on est en face à face publique, on remplace les agents qui sont absents, ce n'est pas anodin en termes de budget.
Un point aussi pour vous dire qu'on a parlé de beaucoup de sujets quand vous avez exprimé un certain nombre de réserves sur le budget de la Région, par exemple. Vous dire qu'à Saint-Herblain, nous prenons nos responsabilités en matière de ressources humaines avec un taux d'emploi et d'insertion professionnelle qui est plutôt bon pour les personnes en situation de handicap puisque le seuil légal nous oblige à l'embauche de 6 %. Nous, nous sommes bien au-delà avec 10 %, mais aussi sur l'apprentissage qui est une volonté de la Ville d'augmenter le nombre d'apprentis accueillis. Vous en avez vu un en début de conseil puisqu'il est aux Ressources humaines et il était présent avec le photographe sur la valorisation des métiers. 17 apprentis en 2023, en cette année 2024/2025, on en a accueilli, je crois, une vingtaine puisqu'on les a accueillis tout récemment dans cette salle même, avec un budget qui suit en conséquence. Et puis on prend notre responsabilité aussi dans l'accueil des stagiaires puisqu'en 2023, 121 stagiaires ont été accueillis dans les services de la Ville. C'est loin d'être anodin.
On a quelques perspectives sur lesquelles il faut qu'on avance. Je ne vais pas toutes les lister, mais pour vous dire qu'on suit l'évolution de notre masse salariale avec des enjeux de remplacement des départs en retraite, 20 % des effectifs de la Ville vont être en retraite d'ici 2030. Cela veut dire qu'il faut qu'on anticipe ces changements et qu'on accompagne les Directions dans ces changements. Et puis poursuivre ce travail, dont je parlais tout à l'heure, sur l'attractivité et la visibilité des offres d'emploi pour recruter un maximum d'agents sur la Ville.
Concernant les conditions de travail, la rémunération : on continue d'accompagner les agents, on vient de le voir avec la délibération sur la rémunération, mais pas que. C'est aussi la question des conditions de travail, on en a déjà parlé. Une réflexion est en cours sur l'égalité professionnelle au sein de la Ville, mais aussi des mesures de prévention avec l'évaluation dont j'ai parlé tout à l'heure. Une autre action qui pourrait être mise en œuvre, c'est la valorisation des missions complémentaires dans les questions de prévention dans toutes les Directions, mais aussi dans l'accompagnement des apprentis et stagiaires que j'ai évoqués précédemment.
L'égalité professionnelle, je viens d'en parler avec tout un tas de mesures sur lesquelles nous sommes en train de travailler, en lien avec les organisations syndicales. Et puis la santé et l'action sociale, j'en ai parlé aussi tout à l'heure dans la délibération sur la prévoyance. Un rappel quand même : nous avons augmenté l'enveloppe budgétaire consacrée à la santé et aux avantages sociaux des agents de 70 %. C'est très loin d'être anodin. Dans cela vous retrouvez la revalorisation des tickets restaurant dont nous 193
avons pris acte ici, mais également l'aide aux mutuelles pour la santé et l'aide à la prévoyance, dont nous avons adopté une délibération juste avant.
Voilà pour les perspectives. On voit que dans ce rapport social unique, on a des points forts sur la santé et comment sont composés les services de la Ville, mais on a aussi des perspectives d'amélioration des sujets sur lesquels il nous faut avancer dans les années à venir. Et cela se traduit dans les lignes directrices de gestion en matière de ressources humaines.
M. LE MAIRE : Merci, Driss. Y a-t-il des questions ou des demandes d’interventions ? Éric BAINVEL.
M. BAINVEL : C'était juste sur la question par rapport aux règles douloureuses. Où en êtes-vous par rapport à cela ? La ville de Nantes met en place des ASA pour les femmes, qui ont des règles très douloureuses, et renforce le télétravail pour celles qui le peuvent, évidemment, parce que celles qui ne peuvent pas être en télétravail, elles ont des ASA qui leur sont données.
M. LE MAIRE : D’accord. Merci, Éric. Jean-François TALLIO.
M. J.F. TALLIO : La lecture du rapport nous apporte des informations significatives sur les évolutions du personnel, et merci à Driss SAÏD de nous avoir transmis les éléments essentiels du rapport.
Les conventions de télétravail sont en augmentation puisqu'il y en avait 67 en 2022 pour 196 en 2023. Il serait judicieux l'an prochain, quand nous aurons connaissance du Rapport Social Unique de 2024, de mesurer si cette augmentation se poursuit, et les incidences qu'elles ont sur la qualité de vie au travail des agents et télétravailleurs.
Le nombre de jours d'arrêt maladie est en baisse entre 2022 et 2023, passant de 41 501 jours à 32 828. Significatif ! Ce chiffre montre à celles et ceux qui à droite, y compris autour de cette table, pensent que les absences ne sont pas liées au fait que les jours de carence soient faibles, mais qu'il faudrait les augmenter. Or, on a une diminution alors que les jours de carence sont à un. Il ne sert à rien de les augmenter en nombre. C'est par la qualité de vie au travail qu'on apporte des réponses et non en maniant le bâton.
En revanche, nous voyons dans ce rapport que le nombre de jours d'arrêt de travail pour accidents de travail est en hausse, sans que l'on sache la gravité des accidents subis ni les mesures qui ont été prises pour diminuer le nombre d'accidents dans le temps. Nous vous demandons à ce titre de le préciser et d'indiquer dans le rapport 2024 les mesures qui seront prises avec les instances paritaires pour les diminuer.
Nous lisons également que la commune embauche un nombre d'agents à temps incomplet, supérieur aux communes de même strate. Sans surprise, la Direction de l’éducation est pointée du doigt. Nous, élus Saint-Herblain en Commun disons à nouveau ici l'intérêt pour les agents concernés d'augmenter les quotités de temps pour aller vers des temps plus conséquents, voire une titularisation, pour qu'ils soient davantage intégrés et intéressés à leur travail.
Par ailleurs, on lit dans les perspectives « mettre en place en 2025 une réelle procédure de signalement des actes de harcèlement, de discrimination et d'agissements sexistes ». Très bien, mais nous n'avons pas vu quelles étaient les actions actuellement menées, alors qu'il y en a, mais elles ne sont pas rapportées dans le Rapport Social. Ces éléments gagneraient à être intégrés au rapport 2024.
Enfin, le rapport pourrait comporter les positions des instances paritaires sur chacun des points abordés pour qu'on apprécie la réception par les représentants du personnel des mesures prises tout au long de l'année.
Merci de votre attention.
M. LE MAIRE : Merci. Madame JACQUET. 194
Mme JACQUET : Je vous remercie. Je ne vais pas être très longue. Je veux juste faire un petit rappel, de limiter les maladies gynécologiques et les problèmes gynécologiques aux règles. Voilà, c'est juste cela. Merci.
M. LE MAIRE : Hélène.
Mme CRENN : En l'absence de cadre légal, suite du rejet du Sénat en février dernier et à la Commission de l'Assemblée nationale en mars, la proposition de loi qui est relative à la prise en compte de la santé menstruelle, les agentes qui aujourd'hui en ont le plus besoin ne peuvent toujours pas bénéficier d'autorisations spéciales d'absence.
Pour savoir ce que nous faisons au niveau de la communauté, lors du dernier Conseil Municipal de juin 2024, nous avons formulé un vœu qui demandait expressément un cadre juridique nous permettant d'encadrer ce congé menstruel. Nous avions aussi évoqué dans ce vœu qu'une réflexion plus globale au sein de la collectivité dans le cadre des instances existantes de dialogue social, devait aboutir à l'élaboration d'un plan d'action pour faire évoluer les conditions de travail des femmes dans la collectivité. Ainsi, en 2025, de nouvelles actions viendront renforcer ce plan d'action égalité femmes hommes. Une première procédure d'accompagnement pour les femmes souffrant de règles incapacitantes et de pathologies gynécologiques et un dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes. Ces deux démarches seront présentées lors du F3SCT du 18 décembre prochain.
Traiter les problèmes de règles douloureuses et incapacitantes et trouver des solutions pour celles d'entre nous qui en souffrent le plus n'est en fait qu'une simple reconnaissance physiologique de la condition féminine.
Dans cette démarche d’égalité femmes hommes, est prise en compte les périodes de menstruations au travail, elles doivent être prises comme étant un levier pour créer un environnement professionnel plus inclusif et respectueux. Prendre en compte ces périodes de menstruations au travail, c'est premièrement reconnaître leur impact sur la santé et sur la performance, les douleurs, la fatigue, les migraines, les nausées ou l'irritabilité ne sont pas des caprices, mais bien des réalités physiologiques.
Lever un sujet tabou et qui est rendu invisible. Par peur de ces stigmatisations ou de la moquerie, certaines femmes dissimulent leur état. C'est un enjeu d'égalité professionnelle. La gestion de la douleur et du bien-être menstruel doit faire partie des conditions de travail au même titre que la sécurité physique ou que du respect de la santé mentale. Les méthodes et les aides que nous devons mettre en place feront l'objet d'échanges entre les membres du groupe de travail qui sera constitué dans le cadre de la procédure d'accompagnement pour les femmes souffrant de règles incapacitantes ou de pathologies gynécologiques que j'ai précédemment citée.
L'égalité hommes femmes est une priorité pour nous. Et au-delà du congé menstruel, nous avons commencé par l'égalité de salaires sur lesquels nous avons mis beaucoup de moyens et entre autres, en remplaçant des CDD en emplois permanents et en contribuant ainsi à lutter contre la précarité des métiers fortement féminisés.
Je vous remercie.
M. LE MAIRE : Merci. D'autres interventions ? Je n'en vois pas. Driss.
M. SAÏD : Quelques éléments de réponses et peut-être un complément à ce que vient de rappeler et d'expliquer ma collègue sur le travail en cours.
Juste un complément pour indiquer sur la question des ASA, puisque vous avez pointé une nouvelle commune qui le met en œuvre. On regarde évidemment l'évolution de la législation de près. Malheureusement, on n'a pas de gouvernement, je pense que la loi n'est pas pour tout de suite. En revanche, j'ai vu que le tribunal de Toulouse avait retoqué les communes de l'agglomération de Toulouse qui avaient mis en place cette ASA et que cela risque de faire jurisprudence puisque le tribunal de Strasbourg s'en est saisi pour regarder ce qui était mis en œuvre sur la ville et l'agglomération de Strasbourg. Je ne m'en réjouis pas parce que comme vous, je suis favorable à ce congé menstruel, mais le tribunal est venu rappeler qu'en l'absence de loi, les collectivités n'avaient pas le pouvoir de 195
faire cela. Pour être précis, le tribunal a suspendu la mise en place de ces ASA dans l'attente du texte réglementaire pour le faire.
Cela me permet aussi d'enchaîner avec la question sur les signalements pour agissements sexistes et sexuels. C’est bien, Hélène vient de le dire, un travail sur lequel nous sommes engagés aujourd'hui. Cela ne veut pas dire que dans l'attente, il ne se passe rien. Toute situation est traitée et prise en charge. En revanche, statistiquement, ce n'est pas présent dans le Rapport Social Unique parce qu’en l'absence de dispositifs spécialisés, ce sont les situations ressources humaines globales. On n'a pas de chiffres détaillés pour cela, mais ce système nous permettra de mieux les comptabiliser et de mieux les identifier.
Ce qu'a pointé Hélène CRENN, c'est également que l'égalité professionnelle passe aussi par la rémunération et les temps incomplets. Vous avez pointé votre volonté de réduire le nombre de temps incomplets et voire de titulariser. Je crois que depuis le début du mandat, cela n'avait jamais été fait dans ces proportions. On a mis en place un plan de lutte contre la précarité auquel on fait souvent référence, parce que c'est normal, c'est quelque chose de très important à la Direction de l'éducation, mais aussi à la Direction de la petite enfance. On a titularisé je ne sais plus combien d'agents, mais c'est par dizaines que cela se compte. On a créé, je crois, 43 postes de mémoire. On a augmenté les temps de travail d'énormément d'agents d'entretien et de restauration, et c'est marqué dans les perspectives. D'ailleurs, nous continuons à le faire pour ajuster au maximum et remplir les temps incomplets au maximum puisqu'on sait très bien que ces temps incomplets créent une précarité et que cela touche, c'est pour cela que je le relie au sujet précédent, en grande majorité des femmes. Nous continuons avec ma collègue Ghislaine YHARRASSARRI à travailler tous ces sujets au sein de la Direction de l'éducation, principalement concernée par ces temps incomplets.
Sur les autres interpellations ou questions ou remarques : sur la question du télétravail, vous l'avez remarqué, on continue à développer le télétravail. Vous l'avez souligné pour des questions de qualité de vie au travail, mais vous ne l'avez pas évoqué aussi pour des questions de transition écologique, puisqu'on a vu que les déplacements avaient un poids écologique. Un agent qui reste chez lui ne se déplace pas, surtout en ces temps de travaux, cela peut être compliqué.
Sur les accidents de travail : une hausse des accidents que l'on partage avec les membres de la F3SCT, donc la formation santé sécurité au travail où sont présentes les organisations syndicales. C'est difficile de vous dire quelles actions on met en œuvre sur les accidents de travail parce que c'est, comme je l'ai dit tout à l'heure, un travail Direction par Direction. À la Direction des Ressources humaines, les agents ne sont pas du tout exposés aux mêmes risques d'accident que les jardiniers, par exemple au sein de la Direction concernée. On a travaillé sur une évaluation des risques, Direction par Direction, métier, par métier et donc il y a une multitude d’actions. Les actions métier par métier ont été présentées aux organisations syndicales en F3SCT et elles le seront d'ailleurs à la prochaine également pour le reste des Directions que nous n'avions pas encore passées.
Je crois avoir répondu à l'essentiel. Sur l'absentéisme, je crois assez peu à l'effet jour de carence. Pour l'instant, puisqu'il est tombé avec le gouvernement. Il n'est pas d'actualité de passer à trois jours de carence, mais sur ces questions d'absentéisme, encore une fois, les chiffres sont bons pour 2023. Soyons prudents ! Les premiers rapports que nous avons sur le 2024 ne sont pas aussi bons. On voit que comme c'est lié à une part d'aléatoire, c'est-à-dire un agent qui tombe malade, c'est quelque chose sur lequel on peut agir en matière de prévention, mais cela reste de l'aléatoire, les chiffres 2024 pourraient ne pas être aussi bons que 2023, mais on fera tout pour qu'ils le soient néanmoins le plus bas possible.
Je crois avoir répondu à l'ensemble des questions.
M. LE MAIRE : Merci Driss. Je ne sais pas si tu l'as dit, mais le fait que les agents partent en retraite plus tard peut accentuer le fait d'avoir plus d'absentéisme à un moment donné. On va voir ce que cela va donner avec une pleine application de la réforme des retraites, mais je crois que l'âge moyen où on vit en bonne santé, l'espérance de vie en bonne santé doit s'arrêter autour de 65 ans, 63 pour les hommes, un peu plus pour les femmes peut-être, cela dépend des chiffres, si c'est l'INSEE ou d'autres. En tout cas, ce qui est intéressant de voir, c'est qu'on voit bien qu'en repoussant à 64, voire 65 ans l'âge de la retraite, on tombe pile-poil sur le moment où les gens commencent à avoir des soucis de santé. Et ce n’est sans doute pas complètement un hasard non plus, on peut se le dire.
Dernier élément, on a souligné le fait qu'on avait fait un gros effort pour augmenter les quotités de travail et les titularisations à la Direction de l'éducation, pour les animateurs périscolaires notamment. Il faut aussi noter qu'un certain nombre ne souhaitaient pas passer par le processus de stagiarisation et 196
devenir titulaires et ne souhaitaient pas non plus travailler à temps complet, mais avoir un 4/5 ou un 3/5 leur convenait pour des raisons personnelles. On en aura toujours un petit peu à temps incomplet. On est bien d'accord sur le fait que moins on en a, mieux c'est, y compris pour le fonctionnement de nos services.
Je vous propose de considérer que nous avons pris acte et débattu.
Le Conseil, prend acte du Rapport Social Unique 2023.
Saint-Herblain le : 09/12/2024
Le secrétaire de séance Le Maire
Éric BAINVEL Bertrand AFFILÉ
Transmise en Préfecture le : 12/12/2024
Publiée sur le site de la commune de Saint-Herblain le : 12/12/2024 197
L'an deux mil vingt-quatre, le lundi 9 décembre à 14h00, le Conseil Municipal de SAINT-HERBLAIN, dûment convoqué le mardi 3 décembre, s'est réuni en session ordinaire, Salle du Conseil, à la Mairie de Saint-Herblain, sous la présidence de Monsieur Bertrand AFFILÉ, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Bertrand AFFILÉ, Marcel COTTIN, Farida REBOUH, Guylaine YHARRASSARRY, Christian TALLIO, Frédérique SIMON, Eric COUVEZ, Marine DUMÉRIL, Driss SAÏD, Myriam GANDOLPHE, Jérôme SULIM, Hélène CRENN, Jocelyn GENDEK, Baghdadi ZAMOUM, Virginie GRENIER, Nelly LEJEUSNE, Jean-Pierre FROMONTEIL, Liliane NGENDAHAYO, Evelyne ROHO, Alain CHAUVET, Jean-Benjamin ZANG, Joao DE OLIVEIRA, Françoise DELABY, Jocelyn BUREAU, Léa MARIÉ, Nadine PIERRE, Christine NOBLET, Jean-François TALLIO, Simon BRUNEAU, Éric BAINVEL, Vincent OTEKPO, Primaël PETIT, Amélie GERMAIN, Matthieu ANNEREAU, Alexandra JACQUET, Bernard FLOC'H, Catherine MANZANARÈS
EXCUSÉS AYANT DONNÉ PROCURATION : Dominique TALLÉDEC pouvoir à Marcel COTTIN, Sarah TENDRON pouvoir à Baghdadi ZAMOUM, Mohamed HARIZ pouvoir à Hélène CRENN, Newroz CALHAN pouvoir à Eric COUVEZ, Laurent FOUILLOUX pouvoir à Léa MARIÉ, Sébastien ALIX pouvoir à Catherine MANZANARÈS
QUORUM : 22
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Éric BAINVEL
DÉLIBÉRATION : 2024-199
OBJET : DÉROGATION AU REPOS DOMINICAL DES SALARIÉS DANS LES COMMERCES DE DÉTAIL EN 2025 – AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL 198
DÉLIBÉRATION : 2024-199
SERVICE : DIRECTION DU SECRETARIAT GENERAL ET DE L'OBSERVATOIRE
OBJET : DÉROGATION AU REPOS DOMINICAL DES SALARIÉS DANS LES COMMERCES DE DÉTAIL EN 2025 – AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL
RAPPORTEUR : Marcel COTTIN
Conformément aux dispositions de l’article L.3132-26 du code du travail, dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du maire prise après avis du conseil municipal.
Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par année civile. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante.
Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du maire est prise après avis conforme du Conseil Métropolitain de Nantes Métropole.
En application de l’article R. 3132-21 du code du travail, l'arrêté du maire est pris après avis des organisations d'employeurs et de salariés intéressées.
Depuis 2014, le conseil métropolitain émet chaque année le vœu que les Maires autorisent des ouvertures dominicales de commerces en s’appuyant sur trois principes : une opposition à la généralisation de l’ouverture des commerces le dimanche, une attention particulière aux commerces de proximité et un attachement au dialogue social territorial.
C'est donc sur la base des accords passés entre les partenaires sociaux du territoire que les commerces de la métropole nantaise ont été autorisés, ces dernières années, à ouvrir exceptionnellement certains dimanches.
Le dialogue territorial a abouti à un accord entre partenaires sociaux et acteurs du commerce pour 2025.
Les signataires de l’accord sont favorables à l'ouverture des commerces à l’exclusion des commerces à prédominance alimentaire de plus de 400 m² de Nantes Métropole dans les strictes conditions suivantes :
- le premier dimanche de décembre pour les commerces de centre-ville et les centre-bourgs, - l'avant dernier dimanche avant Noël pour l’ensemble du territoire métropolitain, - le dernier dimanche avant Noël pour l’ensemble du territoire métropolitain. Cet accord a été signé par les partenaires sous réserve expresse de l’application stricte de l’accord signé l’année précédente.
Pour l’année 2025, conformément à l’accord signé le 23 septembre 2024 par les partenaires sociaux et les acteurs du commerce, les ouvertures dominicales devront respecter les strictes conditions suivantes :
- ouverture des commerces de détail à l’exclusion des commerces à prédominance alimentaire de plus de 400 m² situés, uniquement dans les périmètres de polarités commerciales de proximité de la Ville Saint-Herblain tels que définis par l’orientation d’aménagement et de programmation (OAP) Commerce du PLU métropolitain, le dimanche 07 décembre 2025 de 12h à 19h ;
- ouverture des commerces de détail à l’exclusion des commerces à prédominance alimentaire de plus de 400 m² situés sur le territoire de la Ville de Saint -Herblain, le dimanche 14 décembre 2025 de 12h à 19h ;
- ouverture des commerces de détail à l’exclusion des commerces à prédominance alimentaire de plus de 400 m² situés sur le territoire de la Ville de Saint -Herblain, le dimanche 21 décembre 2025 de 12h à 19h. 199
En ce qui concerne les concessionnaires automobiles implantés sur le territoire de la commune, ils bénéficient d’une autorisation d’ouverture dans la limite de cinq dimanches par an. Ces autorisations sont liées à des journées de promotion nationale fixées par les constructeurs.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- d’émettre un avis favorable à l’ouverture des commerces de détail en 2025, hors concessions automobiles, selon les conditions suivantes :
o ouverture des commerces de détail, à l’exclusion des commerces à prédominance alimentaire de plus de 400 m², situés uniquement dans les périmètres de polarités commerciales de proximité de la Ville de Saint-Herblain tels que définis par l’orientation d’aménagement et de programmation (OAP) Commerce du PLU métropolitain, le dimanche 07 décembre 2025 de 12h à 19h ;
o ouverture des commerces de détail, à l’exclusion des commerces à prédominance alimentaire de plus de 400 m², situés sur le territoire de la Ville de Saint-Herblain, les dimanches 14 et 21 décembre 2025 de 12h à 19h ;
o Sous réserve expresse du respect de l’accord territorial signé en 2023 par les partenaires sociaux pour les ouvertures dominicales en 2024 ;
o après avis des organisations d’employeurs et de salariés.
- d’émettre un avis favorable à l’ouverture des concessionnaires automobiles les dimanches 19 janvier, 16 mars, 15 juin, 14 septembre et 12 octobre 2025, après avis des organisations d’employeurs et de salariés ;
- d’autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué aux finances, relations aux entreprises et affaires générales à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
M. Le MAIRE : Avant même que j'ouvre les discussions, j'ai déjà deux inscrits. Éric COUVEZ et Jérôme SULIM, mais y en a-t-il d’autres ? Primaël PETIT.
M. COUVEZ : Merci Monsieur le Maire, Mesdames et Messieurs les Conseillers, Herblinoises et Herblinois.
Comme à l'accoutumée, les communistes ne s'associeront pas à cette demande d'autorisation du travail de certains dimanches, toujours pas pour des raisons religieuses, mais toujours pour conserver un jour commun de repos, un temps collectif consacré à la famille, aux loisirs, à la culture, aux engagements associatifs et sportifs, bref, un temps d'émancipation sans contraintes pour tous celles et ceux dont le travail pourrait s'arrêter ces jours-là.
Quant à l'accord des organisations syndicales, s'il s'agit d'avoir obtenu un nombre de signatures majoritaires, mais pas en taux de représentativité vis-à-vis des non-signataires, cela n'est pas démocratiquement très réglementaire et nous rappelle une méthode qu'une grande majorité des élus de cette instance condamnent par ailleurs. Le groupe communiste entend la volonté exprimée par cette demande d'avis d'éviter toute généralisation des ouvertures de commerces le dimanche, mais nous continuons toujours de penser et contestons haut et fort, en tout cas dans cette instance, que tous ces travailleurs du dimanche soient tous véritablement volontaires.
De plus, ce type de décision accentue la frénésie consumériste quand, dans le même temps, on nous appelle à la sobriété, où on nous demande d'économiser les ressources, l'énergie et les gaz à effet de serre.
Nous ne ferons pas plus longs quant à notre argumentaire. Notre position n'est pas dogmatique, mais en phase avec ce que pensent tous celles et ceux qui souhaiteraient avant tout des augmentations de salaire et se reposer en famille plutôt que de bosser le dimanche pour mettre du beurre dans les 200
épinards, tout en sachant par ailleurs que le fruit de leur labeur dominical aura avant tout servi à gaver les actionnaires.
Nous voterons donc contre cette délibération.
Je vous remercie pour votre attention.
M. Le MAIRE : Merci Éric, Jérôme SULIM.
M. SULIM : Éric COUVEZ ayant fait l'intervention que j'aurais pu faire, je le remercie puisque son argumentation, je la reprendrai aussi.
Le travail le dimanche est une dérogation au Code du travail., c'est autorisé par le Code du travail. Il y a un certain nombre de salariés qui sont soumis au travail le dimanche, ce sont les salariés qui travaillent dans la police, dans les hôpitaux et cela se comprend. Cela se comprend moins pour les commerces.
Pour conclure, puisque bien souvent il a été dit par les employeurs que c'était une façon de rémunérer aussi et de reconnaître leurs salariés, j'aurais une pensée pour les salariés d'Auchan, de ce groupe de distribution, Décathlon qui fait partie du groupe Auchan, la famille Mulliez, les actionnaires du groupe Auchan, et Décathlon va verser 1 milliard de dividendes à la famille Mulliez pendant que Auchan est en train de préparer un plan de suppressions d'emplois de 2 400 salariés sur le territoire. C'est aussi à eux que je pense au moment où nous délibérons sur ce sujet.
M. Le MAIRE : Merci Jérôme. Primaël PETIT.
M. PETIT : Merci, Monsieur le Maire. Chers collègues.
Ici comme à la Métropole, notre groupe partage collectivement un postulat et un engagement politique : nous sommes contre le travail le dimanche.
Le dimanche doit rester le temps du sport, des repas partagés, des rencontres, des propositions culturelles et artistiques ou encore des balades. Le dimanche ne doit pas être un jour supplémentaire tourné autour de la consommation et ouvrir les commerces le dimanche, c'est précisément cela. C'est d'encourager une fois de plus à la consommation.
La consommation que nous, groupe Saint-Herblain en Commun défendons, c'est l'émergence de nouvelles formes économiques plus circulaires, solidaires et respectueuses de l'environnement, mais également des salariés.
Notre groupe salue collectivement le dialogue social engagé et nous reconnaissons son intérêt pour faire se rencontrer toutes les positions autour d'une table. Nous pensons qu'il peut contribuer à agir contre le développement sauvage de logique libérale sur notre territoire.
Les signataires de l'accord ayant inscrit en préambule qu'ils sont, je cite « opposés à l'ouverture généralisée des commerces le dimanche et qu'il convient de respecter le repos dominical des employés du commerce ».
Je vous remercie.
M. Le MAIRE : Merci. Y a-t-il d’autres demandes ? Matthieu ANNEREAU.
M. ANNERREAU : Merci, Monsieur le Maire.
Assez rapidement pour apporter une autre tonalité aux précédentes interventions, loin de l'esprit dogmatique ou idéologique, et notre groupe n'est pas foncièrement pour de toute façon une ouverture généralisée et un travail global des dimanches, mais nous faisons confiance également à l'esprit de liberté de ceux qui veulent pouvoir travailler. Nous faisons confiance également au dialogue social et au cadre qui s'inscrit dans cette délibération, suite aux négociations et aux discussions qu’il a pu y avoir.
Nous voterons donc pour ce dispositif. Merci. 201
M. Le MAIRE : Merci, Monsieur ANNEREAU. Y a-t-il d'autres demandes d’interventions ? Jean- Benjamin.
M. ZANG : Monsieur le Maire, chers collègues, je voulais juste dire ma petite contribution puisque de nombreuses questions sociales se posent outre l'impact carbone de l'ouverture généralisée des magasins, l'organisation du travail, les salaires, mais également celle de la qualité de vie des travailleurs.
Tout le monde sait que le dimanche est souvent en dehors de la messe, un jour de loisir, de sport, de culture et de partage familial.
Vous comprenez chers collègues, que le repos dominical doit rester le principe et le travail dominical l'exception. Il est par ailleurs souhaitable que lorsque ces commerces ouvrent le dimanche, que les emplois soient réservés aux étudiants ou aux intermittents divers. En attendant que le législateur aille plus profondément trancher sur ces évolutions, nous considérons, en tout cas de ce qui ressort de mon parti, qu'il faille respecter un triptyque de non-généralisation d'ouverture des commerces le dimanche, la protection des commerces de proximité et le dialogue social territorial.
La concertation entre les élus métropolitains, partenaires sociaux et commerçants propose de limiter de manière spécifique ces ouvertures. C'est sur cela que nous allions et nous allons voter cet alignement pour respecter le triptyque que je viens d'évoquer et limiter le travail du dimanche à quelques jours.
Merci.
M. Le MAIRE : Merci. Y a-t-il d'autres demandes d'intervention ? Je n'en vois pas. Je donne la parole au rapporteur.
M. COTTIN : Il n'y a pas grand-chose à rajouter. De toute façon, c'est un texte qui nous est proposé et sur lequel on doit voter. Les gens se sont exprimés, maintenant on vote. C'est tout. Je n'ai rien d'autre à rajouter.
M. Le MAIRE : Ce qui est bien, c'est que les arguments sont à peu près toujours les mêmes tous les ans. Je pense qu'on pourrait prendre les arguments pour et les arguments contre, et on aurait, comme cela, deux interventions.
Je vous propose de passer au vote. 202
Le Conseil, après délibéré, adopte la présente délibération à la majorité selon les votes suivants :
30 voix POUR
13 voix CONTRE
Saint-Herblain le : 09/12/2024
Le secrétaire de séance Le Maire
Éric BAINVEL Bertrand AFFILÉ
Transmise en Préfecture le : 12/12/2024
Publiée sur le site de la commune de Saint-Herblain le : 12/12/2024 203
L'an deux mil vingt-quatre, le lundi 9 décembre à 14h00, le Conseil Municipal de SAINT-HERBLAIN, dûment convoqué le mardi 3 décembre, s'est réuni en session ordinaire, Salle du Conseil, à la Mairie de Saint-Herblain, sous la présidence de Monsieur Bertrand AFFILÉ, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Bertrand AFFILÉ, Marcel COTTIN, Farida REBOUH, Guylaine YHARRASSARRY, Christian TALLIO, Frédérique SIMON, Eric COUVEZ, Marine DUMÉRIL, Driss SAÏD, Myriam GANDOLPHE, Jérôme SULIM, Hélène CRENN, Jocelyn GENDEK, Baghdadi ZAMOUM, Virginie GRENIER, Nelly LEJEUSNE, Jean-Pierre FROMONTEIL, Liliane NGENDAHAYO, Evelyne ROHO, Alain CHAUVET, Jean-Benjamin ZANG, Joao DE OLIVEIRA, Françoise DELABY, Jocelyn BUREAU, Léa MARIÉ, Nadine PIERRE, Christine NOBLET, Jean-François TALLIO, Simon BRUNEAU, Éric BAINVEL, Vincent OTEKPO, Primaël PETIT, Amélie GERMAIN, Matthieu ANNEREAU, Alexandra JACQUET, Bernard FLOC'H, Catherine MANZANARÈS
EXCUSÉS AYANT DONNÉ PROCURATION : Dominique TALLÉDEC pouvoir à Marcel COTTIN, Sarah TENDRON pouvoir à Baghdadi ZAMOUM, Mohamed HARIZ pouvoir à Hélène CRENN, Newroz CALHAN pouvoir à Eric COUVEZ, Laurent FOUILLOUX pouvoir à Léa MARIÉ, Sébastien ALIX pouvoir à Catherine MANZANARÈS
QUORUM : 22
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Éric BAINVEL
DÉLIBÉRATION : 2024-200
OBJET : OUVERTURE DES BIBLIOTHÈQUES LE DIMANCHE EN 2025 – AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL 204
DÉLIBÉRATION : 2024-200
SERVICE : DIRECTION DU SECRETARIAT GENERAL ET DE L'OBSERVATOIRE
OBJET : OUVERTURE DES BIBLIOTHÈQUES LE DIMANCHE EN 2025 – AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL
RAPPORTEUR : Marcel COTTIN
Le Conseil municipal vient de délibérer sur l’ouverture des commerces de détail et des concessions automobiles pour l’année 2025.
L’article 250 de la loi du 06 août 2015 précise que dans le cadre de la concertation préalable à la désignation des dimanches accordés par le maire dans les commerces de détail, le maire soumet au conseil municipal la question de l’ouverture des bibliothèques le dimanche.
Il est donc proposé au Conseil Municipal :
- d’émettre un avis favorable au principe de non ouverture des bibliothèques le dimanche en 2025 ;
- d’autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué aux finances, relations aux entreprises et affaires générales à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
M. LE MAIRE : Merci, y a-t-il des questions ou des demandes d’interventions ? Madame JACQUET.
Mme JACQUET : Je vous remercie.
Sans surprise, comme toutes les années, nous nous abstiendrons sur cette délibération, toujours pour la même raison. Tant qu'on n'aura pas une consultation, ni des agents, ni des habitants, on ne pourra pas voter pleinement sur ce type de délibération. Merci.
M. LE MAIRE : Merci. Notez que ce sont les bibliothèques municipales, pas les bibliothèques associatives. Je vous propose de passer au vote. 205
Le Conseil, après délibéré, adopte la présente délibération à la majorité selon les votes suivants :
40 voix POUR
3 ABSTENTIONS
Saint-Herblain le : 09/12/2024
Le secrétaire de séance Le Maire
Éric BAINVEL Bertrand AFFILÉ
Transmise en Préfecture le : 12/12/2024
Publiée sur le site de la commune de Saint-Herblain le : 12/12/2024 206
L'an deux mil vingt-quatre, le lundi 9 décembre à 14h00, le Conseil Municipal de SAINT-HERBLAIN, dûment convoqué le mardi 3 décembre, s'est réuni en session ordinaire, Salle du Conseil, à la Mairie de Saint-Herblain, sous la présidence de Monsieur Bertrand AFFILÉ, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Bertrand AFFILÉ, Marcel COTTIN, Farida REBOUH, Guylaine YHARRASSARRY, Christian TALLIO, Frédérique SIMON, Eric COUVEZ, Marine DUMÉRIL, Driss SAÏD, Myriam GANDOLPHE, Jérôme SULIM, Hélène CRENN, Jocelyn GENDEK, Baghdadi ZAMOUM, Virginie GRENIER, Nelly LEJEUSNE, Jean-Pierre FROMONTEIL, Liliane NGENDAHAYO, Evelyne ROHO, Alain CHAUVET, Jean-Benjamin ZANG, Joao DE OLIVEIRA, Françoise DELABY, Jocelyn BUREAU, Léa MARIÉ, Nadine PIERRE, Christine NOBLET, Jean-François TALLIO, Simon BRUNEAU, Éric BAINVEL, Vincent OTEKPO, Primaël PETIT, Amélie GERMAIN, Matthieu ANNEREAU, Alexandra JACQUET, Bernard FLOC'H, Catherine MANZANARÈS
EXCUSÉS AYANT DONNÉ PROCURATION : Dominique TALLÉDEC pouvoir à Marcel COTTIN, Sarah TENDRON pouvoir à Baghdadi ZAMOUM, Mohamed HARIZ pouvoir à Hélène CRENN, Newroz CALHAN pouvoir à Eric COUVEZ, Laurent FOUILLOUX pouvoir à Léa MARIÉ, Sébastien ALIX pouvoir à Catherine MANZANARÈS
QUORUM : 22
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Éric BAINVEL
DÉLIBÉRATION : 2024-201
OBJET : CONTRAT DE VILLE - RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION CADRE DE LA GESTION URBAINE ET SOCIALE DE PROXIMITÉ (GUSP) ET DE LA CONVENTION D'ABATTEMENT DE LA TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS BÂTIES (TFPB) 207
DÉLIBÉRATION : 2024-201
SERVICE : DIRECTION CITOYENNETE ET USAGERS
OBJET : CONTRAT DE VILLE - RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION CADRE DE LA GESTION URBAINE ET SOCIALE DE PROXIMITÉ (GUSP) ET DE LA CONVENTION D'ABATTEMENT DE LA TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS BÂTIES (TFPB)
RAPPORTEUR : Christian TALLIO
Le cadre de vie constitue un facteur primordial de qualité de vie dans un quartier, quel qu’il soit. Le cadre de vie est la première cause d’interpellation des habitants vers la collectivité, la base d’une relation de confiance entre elle et ses citoyens.
En quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV), cette importance est décuplée. Trois facteurs objectifs au moins font que les questions d’espace public s’y posent plus fortement qu’ailleurs. Tout d’abord il existe un usage plus intense de l’espace public en QPV qu’ailleurs. Les QPV sont marqués par une grande densité de population, qui se trouve donc plus nombreuse relativement sur un même espace public. Les QPV sont majoritairement constituée d’habitat vertical, entrainant le fait que les espaces extérieurs sont directement des espaces communs, publics. Les habitants des QPV sont structurellement plus jeunes que dans le reste du territoire, et les jeunes utilisent plus l’espace public que les populations plus âgées. Les habitants des QPV (plus pauvres, avec un taux de chômage plus élevé) sont moins mobiles que le reste de la population, restent plus dans leur quartier, y produisent donc plus de déchets quand un travailleur en produit sur son lieu de travail ou un touriste sur son lieu de vacances.
Ensuite, les quartiers prioritaires, nés dans les années 60 et 70, sont depuis une quinzaine d’années dans des stratégies de renouvellement urbain importantes. Ces stratégies pensent l’urbain sur le temps long, autour de projet mettant au moins 10 ans à se mettre en œuvre. Elles nécessitent en contrepoint une action urbaine sur le temps court du cadre de vie, sur la prise en compte des habitants en phase chantiers, sur la gestion de l’attente des travaux.
Enfin, avoir une action spécifique sur le cadre de vie en quartier prioritaire apparaît nécessaire au vu d’une imbrication très forte des domanialités, impliquant une nécessaire coordination étroite entre les différents propriétaires fonciers et gestionnaires ; entre la Métropole, les Villes, les bailleurs voire les copropriétés et les aménageurs.
A noter que la perception qu’ont les habitants de la qualité de vie dans leur quartier est sensiblement moins bonne en QPV que dans le reste du territoire : seuls 72 % des habitants des QPV trouvent leur quartier agréable ou très agréable à vivre alors qu’ils sont 92 % à avoir le même regard hors QPV (chiffres issus du Baromètre GUSP 2021).
Au vu de ce contexte, la démarche de Gestion Urbaine et Sociale de Proximité (GUSP) a pour ambition d’améliorer le cadre de vie et donc le quotidien des habitants des QPV, en articulant mieux l’intervention des différents gestionnaires d’espaces publics et d’espaces communs dans les QPV. En complément, l’État met en œuvre un abattement de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) pour le patrimoine des bailleurs en QPV et demande en contrepartie une mobilisation renforcée des moyens du bailleur en QPV.
1. Renouvellement de la convention-cadre GUSP
Une convention-cadre régit le fonctionnement de la GUSP, ses objectifs et les enjeux prioritaires du cadre de vie sur le territoire de Nantes Métropole. Elle engage tous ses signataires : Nantes Métropole, les Villes de Nantes, Orvault, Rezé, Saint-Herblain, les 8 bailleurs sociaux ayant du patrimoine en QPV, l’État, dans une action partenariale sur le cadre de vie dans les quartiers prioritaires. La précédente convention a été signée en 2015 dans le cadre du précédent contrat de ville (2015-2023). Dans la continuité de la signature du contrat de ville pour la période 2024-2030, une nouvelle convention-cadre GUSP vient ainsi décliner le contrat de ville sur cette thématique du cadre de vie, en en constituant une annexe.
La nouvelle convention-cadre GUSP sera effective sur la période 2025-2030. Celle-ci cherche à atteindre deux objectifs : 208
- d’une part une (re)mobilisation de l’ensemble des partenaires sur l’importance du cadre de vie en QPV. L’objectif est de requestionner et adapter les modes d’intervention et d’organisation des différents gestionnaires afin d’améliorer le cadre de vie,
- d’autre part la nouvelle convention GUSP doit permettre de soutenir des dynamiques partenariales actives à l’échelle de chaque quartier. Ce travail sera formalisé dans des « conventions-quartier GUSP » en 2025, qui préciseront les enjeux de cadre de vie propres au quartier, les engagements de chaque partenaire ainsi que les modalités d’animation spécifiques de la démarche de GUSP du territoire.
Trois enjeux prioritaires pour le cadre de vie en QPV sont fixés dans la convention-cadre GUSP pour la période 2025-2030.
Le premier enjeu concerne la propreté dans les quartiers. Les principaux points à travailler dans la prochaine convention GUSP sont :
- Installer les pôles de proximité (Nantes Métropole) comme « chefs de file propreté » sur les quartiers,
- Clarifier les rôles dans la gestion des encombrants (entre les bailleurs et la collectivité en particulier) et des nouvelles modalités de gestion des déchets,
- Activer de nouveaux leviers en matière de diagnostic propreté et de sensibilisation à la propreté, - Analyser les expérimentations en cours en matière d’assermentation.
Le deuxième enjeu concerne la tranquillité publique et résidentielle. Sur cet enjeu, il s’agira de :
- Assurer une bonne complémentarité entre les instances de tranquillité publique et de GUSP, - Favoriser l’occupation positive de l’espace public,
- Travailler collectivement la question de la présence de proximité dans les QPV et dans l’espace public.
Enfin le troisième enjeu mis en avant pour cette nouvelle convention-cadre GUSP concerne l’accompagnement des projets urbains, Dans un contexte d’accélération des chantiers et des livraisons dans le projet global du Grand Bellevue, les principaux points à travailler seront :
- La gestion réactive des phases chantiers,
- La mise en œuvre de projets de gestion de l’attente,
- La prise en compte de la gestion future en phase projet,
- L’anticipation des livraisons (d’espaces publics, de logements, d’équipements, de commerces).
La nouvelle convention-cadre GUSP engage la Ville de Saint-Herblain à :
- Assurer un portage politique et technique de la démarche de GUSP sur ses quartiers prioritaires,
- Mobiliser des moyens techniques pour animer la démarche de GUSP à l’échelle des quartiers du Sillon-de-Bretagne et de la partie herblinoise du Grand Bellevue,
- Mobiliser ses politiques publiques thématiques et transversales afin de contribuer à l’amélioration du cadre de vie et du quotidien des habitants et usagers des secteurs inscrits en démarche GUSP. Il s’agit en particulier des politiques publiques relatives aux espaces verts, aux espaces bâtis, à la cohésion sociale, à la sécurité et la tranquillité publique.
Actuellement, trois GUSP fonctionnent sur le territoire herblinois :
- La GUSP Sillon de Bretagne – pilotage Ville,
- La GUSP Les Richolets (Bellevue) – pilotage Ville,
- La GUSP intercommunale Place Mendès-France (Bellevue) – pilotage Nantes-métropole.
Cette nouvelle convention-cadre et la rédaction de la « convention-quartier GUSP » pour chaque quartier prioritaire herblinois (Sillon de Bretagne et Bellevue) en 2025 sera l’occasion notamment de :
- Faire le bilan du fonctionnement par quartier et de questionner le périmètre de chaque GUSP, - Remobiliser les différents partenaires et s’accorder des délais de réalisation et des critères d’évaluation,
- Mettre en œuvre des actions pour répondre aux enjeux prioritaires de cette convention-cadre et aux enjeux plus spécifiques de chaque quartier. 209
2. Renouvellement de la convention d’abattement de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB)
Les bailleurs sociaux bénéficient d’un abattement de la taxe foncière sur leur patrimoine (de plus de 5 ans) en quartier prioritaire. Ce dispositif est prévu dans la loi de finance et piloté par l’État local. A l’échelle des 15 QPV de la Métropole et pour les 9 bailleurs sociaux en bénéficiant, cela représente une somme de 4,8 M€ annuels.
Ce manque à gagner pour les collectivités locales est compensé par l’État à hauteur de 40 %. Pour la Ville de Saint-Herblain, cela représente en 2024 une somme d’environ 410 000 € d’abattement pour les bailleurs sociaux ayant du patrimoine sur les deux QPV de la ville, correspondant à un manque de recette fiscale d’environ 246 000 € pour la Ville, déduction faite de la compensation de l’État (chiffres estimatifs).
L’abattement de TFPB compense les surcoûts de gestion des logements en QPV des bailleurs sociaux par rapport au reste de leur parc. Il doit être justifié par les bailleurs annuellement (bilan annuel et programme d’actions n+1 par QPV), les sommes devant être engagées sur des dépenses au service des locataires des quartiers. Les dépenses sont valorisables autour de 8 axes :
Renforcement de la présence du personnel de proximité ;
Formation spécifique et soutien au personnel de proximité ;
Sur-entretien ;
Gestion des déchets et encombrants/épaves ;
Tranquillité résidentielle ;
Concertation/sensibilisation des locataires ;
Animation, lien social, vivre ensemble ;
Petits travaux d’amélioration de la qualité de service.
Le dispositif est renouvelé et garanti par l’État pour la durée du Contrat de Ville (jusqu’à 2030) et une nouvelle convention d’abattement de TFPB est proposée aux signataires (Etat, bailleurs, Villes, Métropole). Cette nouvelle convention est présentée en annexe à cette délibération.
En écho au travail partenarial (intégrant les bailleurs) autour du renouvellement de la convention-cadre GUSP, la nouvelle convention d’abattement de TFPB permet d’insister sur les trois enjeux prioritaires concernant le cadre de vie, qui s’appliquent pleinement aux champs de compétence des bailleurs sociaux et représentent leur « cœur de métier » : la propreté, les projets urbains et la tranquillité résidentielle.
Au-delà, la nouvelle convention d’abattement de TFPB de Nantes Métropole fait évoluer les modalités de suivi local de l’utilisation de l’abattement par les bailleurs. Comme précédemment, une rencontre technique annuelle avec chaque bailleur, à l’échelle métropolitaine, est organisée sur la base du bilan fourni par celui-ci. A partir de 2025, en complément, une rencontre par QPV, commune aux différents bailleurs, sera organisée afin de constituer un espace d’échange local sur les dépenses engagées par les bailleurs au titre de l’abattement de TFPB, qui pourra permettre de faire écho aux enjeux spécifiques au quartier et de préparer les programmes d’actions n+1 des bailleurs au titre de cet abattement.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- d’approuver les termes de la convention-cadre de gestion urbaine et sociale de proximité (GUSP) et la convention d’abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), - d’approuver la mise en œuvre de ces deux conventions,
- d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer lesdites conventions, - d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toutes dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération. 210
M. LE MAIRE : Y a-t-il précisément des questions supplémentaires ? Christine NOBLET.
Mme NOBLET : Ce n'est pas tout à fait une question, c'est un engagement qu'on vous demande.
Je ne vais pas revenir sur les termes de la convention, puisque cela a été très bien expliqué.
En contrepartie d'abattement sur la taxe foncière sur les propriétés bâties, les bailleurs sociaux sont tenus, entre autres, de renforcer la présence de leur personnel de proximité, de gérer les déchets, les encombrants, d'assurer la tranquillité résidentielle et aussi, ils peuvent prévoir des actions de concertation et de sensibilisation des locataires. Et c'est là que le bât blesse.
On voit bien les sommes prévues pour former et soutenir leurs personnels pour, par exemple, porter les courses en cas de panne d'ascenseur, c'est un peu anecdotique, mais il n'empêche que c'est recensé. Et on ne voit que deux bailleurs sur les huit, CDC Habitat social et Aiguillon Construction qui prévoient un petit montant pour la participation et l'implication des locataires et des associations de locataires. Or, pourtant, les locataires et leurs associations ont tout autant que les personnels des bailleurs, besoin de soutien, de formation pour être en vis à vis avec les institutions. Il y a beaucoup de comités de suivi de toutes sortes, mais les locataires n'y sont pas ou peu représentés. Parfois, il y a quand même les conseils citoyens. Et pourtant, qui peut mieux que les locataires parler de ce qui se passe dans leur quartier ?
La demande est simple : puisque la Ville est invitée aux réunions annuelles de suivi de chaque bailleur qui se passent au cours du second trimestre de chaque année, il paraîtrait judicieux de s'enquérir au préalable auprès des locataires et de leurs représentants, de la cohérence des bilans écrits par les bailleurs avec le vécu des habitantes et habitants. Les bailleurs font leur bilan, l'écrivent, et s'il y a quelque chose qui nécessite discussion, échange, c'est mis à l'ordre du jour de la fameuse réunion annuelle qui a lieu au second trimestre de chaque année. On n'avait pas eu les engagements des bailleurs pour 2020/2024. Je confirme, je l'ai avait cherchés moi aussi, mais on ne les avait pas vus. Là, ils sont écrits et ce sera d'autant plus intéressant de comparer. Nous comptons sur vous.
M. Le MAIRE : Merci. Y a-t-il d'autres demandes d'interventions ? Je n'en vois pas. Christian.
M. C. TALLIO : C'est une proposition tout à fait intéressante et la logique est appelée à changer, c’est cela le renouvellement de cette convention, mais cela ne va pas se faire de façon magique. Et c'est bien qu'on y soit ensemble. Le Conseil citoyen, statutairement, depuis la loi de 2014, ce sont un peu ses missions de remonter, mais les conseils citoyens ne représentent pas l'ensemble des locataires. Si on prend l'exemple de Bellevue, si on considère qu'il y a 4 000 ou 5 000 personnes vivant en habitat social, les conseils citoyens ne représentent pas toutes ces personnes. Elles essayent de se positionner en tant que médiateur et de recueillir un certain nombre de choses, mais on peut aussi tout à fait encourager les bailleurs à établir ce dialogue en permanence avec les associations de locataires. C'est leur job et ce que l’on peut les encourager à faire, c'est le faire apparaître dans les bilans annuels, exonération TFPB, ce qui a été mis en place en termes de dialogue du quotidien sur les quartiers.
On peut faire cela sans problème.
M. Le MAIRE : Merci Christian. Nous devons approuver cette convention-cadre qui marque une progression notamment dans les engagements. C'est important de le dire. 211
Le Conseil, après délibéré, adopte la présente délibération à l'unanimité.
Saint-Herblain le : 09/12/2024
Le secrétaire de séance Le Maire
Éric BAINVEL Bertrand AFFILÉ
Transmise en Préfecture le : 12/12/2024
Publiée sur le site de la commune de Saint-Herblain le : 12/12/2024 212
L'an deux mil vingt-quatre, le lundi 9 décembre à 14h00, le Conseil Municipal de SAINT-HERBLAIN, dûment convoqué le mardi 3 décembre, s'est réuni en session ordinaire, Salle du Conseil, à la Mairie de Saint-Herblain, sous la présidence de Monsieur Bertrand AFFILÉ, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Bertrand AFFILÉ, Marcel COTTIN, Farida REBOUH, Guylaine YHARRASSARRY, Christian TALLIO, Frédérique SIMON, Eric COUVEZ, Marine DUMÉRIL, Driss SAÏD, Myriam GANDOLPHE, Jérôme SULIM, Hélène CRENN, Jocelyn GENDEK, Baghdadi ZAMOUM, Virginie GRENIER, Nelly LEJEUSNE, Jean-Pierre FROMONTEIL, Liliane NGENDAHAYO, Evelyne ROHO, Alain CHAUVET, Jean-Benjamin ZANG, Joao DE OLIVEIRA, Françoise DELABY, Jocelyn BUREAU, Léa MARIÉ, Nadine PIERRE, Christine NOBLET, Jean-François TALLIO, Simon BRUNEAU, Éric BAINVEL, Vincent OTEKPO, Primaël PETIT, Amélie GERMAIN, Matthieu ANNEREAU, Alexandra JACQUET, Bernard FLOC'H, Catherine MANZANARÈS
EXCUSÉS AYANT DONNÉ PROCURATION : Dominique TALLÉDEC pouvoir à Marcel COTTIN, Sarah TENDRON pouvoir à Baghdadi ZAMOUM, Mohamed HARIZ pouvoir à Hélène CRENN, Newroz CALHAN pouvoir à Eric COUVEZ, Laurent FOUILLOUX pouvoir à Léa MARIÉ, Sébastien ALIX pouvoir à Catherine MANZANARÈS
QUORUM : 22
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Éric BAINVEL
DÉLIBÉRATION : 2024-202
OBJET : AVENANT FINANCIER N°4 A LA CONVENTION DE SUBVENTIONNEMENT ENTRE LA VILLE DE SAINT-HERBLAIN ET VYV3 PAYS DE LA LOIRE POLE ACCOMPAGNEMENT ET SOINS 213
DÉLIBÉRATION : 2024-202
SERVICE : DIRECTION DE LA SOLIDARITÉ
OBJET : AVENANT FINANCIER N°4 A LA CONVENTION DE SUBVENTIONNEMENT ENTRE LA VILLE DE SAINT-HERBLAIN ET VYV3 PAYS DE LA LOIRE POLE ACCOMPAGNEMENT ET SOINS
RAPPORTEUR : Evelyne ROHO
Par délibération du Conseil municipal du 14 juin 2021, une convention de subventionnement entre la
Ville de Saint-Herblain et VYV3 Pays de la Loire, a été approuvée pour l’accueil d’enfants herblinois à
la crèche multi-accueil « Les enfants de Lucie ». Cet équipement situé rue Lucie Aubrac fait partie de
l’offre de service municipal petite enfance, secteur Allende.
L’équipement a ouvert ses portes fin août 2021 et accueille des enfants herblinois. La Ville conventionne
40 places d’accueil et verse une subvention globale de fonctionnement définie sur la base d’un montant
forfaitaire par an par place, calculée au prorata temporis en fonction du nombre de mois d’exécution de
la convention.
Ainsi, au titre de l’année 2023, pour une année pleine, la Ville a versé une subvention globale de
fonctionnement d’un montant 309 440 euros.
Au regard des éléments financiers et du bilan d’activité communiqués en septembre 2024, un résultat
d’exploitation déficitaire des comptes de la crèche multi-accueil est constaté au titre de l’année 2023. Il
s’élève à 35 181 euros.
Conformément aux dispositions de l’article 4.2 de la convention, la répartition du déficit entre la Ville et
VYV3 s’établit à raison de 50% du montant total du résultat déficitaire. VYV3 a ainsi saisi la Ville pour
demander « le complément du montant de la subvention versée par la Ville de Saint-Herblain au titre
de 2023 ». Après accord des parties, la part supplémentaire de la subvention de la Ville s’élève à
17 590.50 euros.
Par conséquent, il est proposé d'accéder à la demande de VYV3 pour l’année 2023 sous la forme d’un
avenant financier à la convention, joint à la présente délibération.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- d’approuver l’avenant financier à la convention de subventionnement entre la Ville de Saint- Herblain et VYV3 Pays de la Loire, pour la crèche multi-accueil « Les enfants de Lucie », déterminant le montant de la part supplémentaire de la subvention de la Ville d’un montant de 17 590.50 euros au titre de 2023 ;
- d’autoriser Monsieur le Maire ou son Adjoint à signer l’avenant financier ; - d’inscrire les crédits correspondants sur la ligne 6574 4221 44002
M. Le MAIRE : Y a-t-il des questions ? Madame GERMAIN.
Mme GERMAIN : Je vous remercie. Chers collègues, vous le savez, le choix d'externaliser l'offre de garde pour la petite enfance ne nous satisfait pas. Nous demandons avec constance, vous le noterez, l’ouverture de crèches publiques, seule solution pour garantir une qualité de service et une continuité de service.
Je vous invite d’ailleurs à lire l’enquête de Médiacités qui s’intitule « Million Dollar Baby », qui a été mise en BD et publiée la semaine dernière.
Dans cette délibération, il nous est demandé de voter une participation financière supplémentaire au groupe VYV3 de 17 500 €. Avec ce type de rallonge. Le coût réel d’une place pour la Ville était de 7 736 euros en 2022, soit le même montant, voire un peu plus que le coût d’un berceau en crèche publique. Il n’y a donc pas forcément d’intérêt financier à externaliser, surtout pour la délégation de service public de la Pelousière, par exemple, le délégataire a cassé les prix, alors même que le niveau 214
de service était clairement insuffisant depuis des années, et je ne vais pas revenir sur le rapport de la PMI.
Enfin, et nous en terminerons par-là, le choix de contractualiser prévoit par définition une fin de contrat. Lorsqu’on y vient, il faut donc replacer les nourrissons, les jeunes enfants dans de nouvelles structures et cela, pour les familles, ce n’est pas toujours évident de naviguer selon les conventions, les marchés, les contrats, etc.
Nous nous abstiendrons donc sur cette délibération.
Je vous remercie.
M. LE MAIRE : Très bien, merci de cette explication de vote.
J’observe que vous avez dit, je cite « qu’on externalisait l’offre de garde de la petite enfance ». Ce n’est pas toute l’offre de garde de la petite enfance. On est bien d’accord sur le fait que nous avons majoritairement dans les places que nous proposons, des places qui sont soit dans la crèche familiale, on en a parlé tout à l’heure, soit dans les crèches collectives, soit les multi-accueils, soit les unités plus grandes et qu’en complément, pour pouvoir assurer le service, nous achetons des places de crèche à un certain nombre de prestataires. En l’occurrence, ici, il ne s’agit pas non plus du grand capital si vous me permettez la comparaison. On ne peut pas présupposer que le service va être de moins bonne qualité parce qu’il y a aussi des professionnels qui sont compétents dans ces structures, et je suis d’accord avec vous sur le fait qu’il faut aussi être vigilant d’une façon générale avec toutes les structures, y compris les structures municipales, sur l’accueil des enfants. Alors évidemment les nôtres, on a une capacité à agir plus facilement puisque ce sont les nôtres et celles qu’on prend en marché ou en délégation de service public, il faut contrôler la qualité du service et s’assurer qu’elle soit au rendez- vous.
Je vais donc vous demander de voter sur cette convention.
Le Conseil, après délibéré, adopte la présente délibération à la majorité selon les votes suivants :
36 voix POUR
7 ABSTENTIONS
Saint-Herblain le : 09/12/2024
Le secrétaire de séance Le Maire
Éric BAINVEL
Bertrand AFFILÉ
Transmise en Préfecture le : 12/12/2024
Publiée sur le site de la commune de Saint-Herblain le :12/12/2024 215
CONVENTION DE SUBVENTIONNEMENT ENTRE LA VILLE DE SAINT-
HERBLAIN ET VYV3 PAYS DE LA LOIRE POLE ACCOMPAGNEMENT ET SOINS
Avenant financier n°4
Entre les soussignés :
La Ville de Saint-Herblain, représentée par Monsieur Bertrand AFFILÉ, Maire, habilité par une
délibération du Conseil Municipal en date du 9 décembre 2024, désignée ci-après par « la Ville »
D’une part,
Et :
VYV3 PAYS DE LA LOIRE POLE ACCOMPAGNEMENT ET SOINS, SERVICES de SOINS et
d’ACCOMPAGNEMENT MUTUALISTES, Union Territoriale, régie par le livre III du Code de la Mutualité,
inscrite au Répertoire SIRENE sous le numéro 775 609 621 et ayant son Siège social : 67 rue des Ponts
de Cé - 49028 ANGERS CEDEX 01, représentée par son Président, Monsieur Guy PIETIN, nommé à
cette fonction par une délibération du Conseil d’Administration du 23 juin 2020, désigné ci-après
« l’organisme mutualiste »
D’autre part.
Il EST PREALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT
Par délibération en Conseil Municipal du 14 juin 2021, une convention de subventionnement entre la
ville de Saint-Herblain et VYV3 Pays de la Loire a été approuvée. Signée le 28 juin 2021, elle permet
l’accueil d’enfants herblinois à la crèche multi-accueil « Les enfants de Lucie » situé rue Lucie Aubrac
à Saint-Herblain, à compter du 23 août 2021, date d’ouverture de l’établissement jusqu’au 31 juillet
2023.
Par délibération du conseil municipal du 09 juin 2023, l’avenant n°2 proroge la durée de la convention
jusqu’au 31 décembre 2023 et ajuste le montant de la subvention globale de fonctionnement à la charge
de la Ville de Saint-Herblain à 309 440 euros au titre de l’année 2023.
L’avenant n°3 approuvé en conseil municipal du 09 octobre 2023 porte sur l’ajustement de la
subvention globale versée par la ville pour la réservation des 40 places, minorée du montant annuel du
bonus territorial CTG. Au titre de 2023, le montant de la subvention globale de la Ville s’élève à 187 760
euros.
VILLE DE SAINT-HERBLAIN
DEPARTEMENT DE LOIRE-ATLANTIQUE 216
Enfin, pour rappel, par délibération en Conseil Municipal du 10 octobre 2022, l’avenant financier n°1,
détermine le montant de la part supplémentaire de la subvention globale versée par la Ville à hauteur
de 28 107 euros, correspondant à 50% du montant total du résultat d’exploitation déficitaire au titre de
2021.
De même, après examen des éléments financiers et du bilan d’activité communiqués en septembre
2024, un résultat d’exploitation déficitaire des comptes de la crèche multi-accueil « Les enfants de
Lucie » est constaté au titre de l’exercice 2023 d’un montant de 35 181 euros.
En application de l’article 4.2 de la convention, la répartition du déficit entre la Ville et VYV3 s’établit à
raison de 50% du montant total du résultat d’exploitation déficitaire. Aussi, la part supplémentaire de la
subvention globale de fonctionnement à la charge de la Ville de Saint-Herblain s’élève à 17 590.5 euros
pour l’année 2023.
En appui de la demande de VYV3 par courrier en septembre 2024, l’accord final entre les parties sur la
révision exceptionnellement à la hausse du montant global de la subvention de fonctionnement à la
charge de la Ville donne lieu à la rédaction d’un avenant financier à la convention.
CECI AYANT ÉTÉ EXPOSÉ, IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRETÉ CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – Objet de l’avenant financier
Après examen des éléments financiers et du bilan d’activité communiqués par l’organisme mutualiste
VYV3, le présent avenant financier à la convention donne lieu au versement d’une part supplémentaire
de la subvention globale de fonctionnement de Ville au titre de l’exercice 2023.
En effet, l’article 4.2 précise que le montant de la part supplémentaire est fixé à raison de 50% du
montant total du résultat d’exploitation déficitaire des comptes d’exploitation du multi-accueil « Les
enfants de Lucie ».
ARTICLE 2 – « Part supplémentaire 2023 à la charge de la Ville »
Le paragraphe « Révision du montant de la subvention de la Ville » de l’article 4.2 de la convention de
subventionnement intitulé « Montant et modalités de calcul » est ainsi complété :
« A la clôture de l’exercice 2023, les éléments financiers déclarés par l’organisme mutualiste
VYV3 des comptes de la crèche multi accueil « Les enfants de Lucie » affichent 669 109 euros
en produits d’exploitation, 704 290 euros en charges d’exploitation et un résultat d’exploitation
déficitaire de 35 181 euros.
Etabli à raison de 50% du montant total du résultat d’exploitation déficitaire de la crèche multi
accueil à la charge de la Ville, l’autre moitié restant à la charge de l’organisme mutualiste VYV3,
la part supplémentaire de la subvention globale de fonctionnement à la charge de la Ville, après
accord des parties, est fixée à 17 590.50 euros au titre de l’exercice 2023 ».
ARTICLE 3 –
A l’exception des modifications opérées au titre du présent avenant, toutes les autres clauses et
dispositions de la convention de subventionnement signée en date du 28 juin 2021 demeurent
inchangées et continuent de produire leur plein effet. 217
ARTICLE 4
Le présent avenant prend effet, à la date notification par la Ville de Saint-Herblain à VYV 3 d’un exemplaire de l’avenant financier signé des parties.
Fait à Saint-Herblain le
En deux exemplaires originaux
Pour la Ville de Saint-Herblain Pour VYV3 Pays de la Loire, Pôle Accompagnement et Soins, Services de soins et
d’accompagnement mutualistes
Le Maire, Monsieur le Président,
Bertrand AFFILÉ Guy PIETIN 218
L'an deux mil vingt-quatre, le lundi 9 décembre à 14h00, le Conseil Municipal de SAINT-HERBLAIN, dûment convoqué le mardi 3 décembre, s'est réuni en session ordinaire, Salle du Conseil, à la Mairie de Saint-Herblain, sous la présidence de Monsieur Bertrand AFFILÉ, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Bertrand AFFILÉ, Marcel COTTIN, Farida REBOUH, Guylaine YHARRASSARRY, Christian TALLIO, Frédérique SIMON, Eric COUVEZ, Marine DUMÉRIL, Driss SAÏD, Myriam GANDOLPHE, Jérôme SULIM, Hélène CRENN, Jocelyn GENDEK, Baghdadi ZAMOUM, Virginie GRENIER, Nelly LEJEUSNE, Jean-Pierre FROMONTEIL, Liliane NGENDAHAYO, Evelyne ROHO, Alain CHAUVET, Jean-Benjamin ZANG, Joao DE OLIVEIRA, Françoise DELABY, Jocelyn BUREAU, Léa MARIÉ, Nadine PIERRE, Christine NOBLET, Jean-François TALLIO, Simon BRUNEAU, Éric BAINVEL, Vincent OTEKPO, Primaël PETIT, Amélie GERMAIN, Matthieu ANNEREAU, Alexandra JACQUET, Bernard FLOC'H, Catherine MANZANARÈS
EXCUSÉS AYANT DONNÉ PROCURATION : Dominique TALLÉDEC pouvoir à Marcel COTTIN, Sarah TENDRON pouvoir à Baghdadi ZAMOUM, Mohamed HARIZ pouvoir à Hélène CRENN, Newroz CALHAN pouvoir à Eric COUVEZ, Laurent FOUILLOUX pouvoir à Léa MARIÉ, Sébastien ALIX pouvoir à Catherine MANZANARÈS
QUORUM : 22
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Éric BAINVEL
DÉLIBÉRATION : 2024-203
OBJET : CONVENTION DE PARTENARIAT ET DE SUBVENTIONNEMENT ENTRE LA VILLE DE SAINT-HERBLAIN ET L'ASSOCIATION LA MAISON DES POUPIES - PÉRIODE 2025-2027 219
DÉLIBÉRATION : 2024-203
SERVICE : DIRECTION DE LA SOLIDARITÉ
OBJET : CONVENTION DE PARTENARIAT ET DE SUBVENTIONNEMENT ENTRE LA VILLE DE SAINT-HERBLAIN ET L'ASSOCIATION LA MAISON DES POUPIES - PÉRIODE 2025-2027
RAPPORTEUR : Nelly LEJEUSNE
La ville de Saint-Herblain souhaite promouvoir l’accueil collectif régulier des jeunes enfants par un système de subventionnement des crèches et multi-accueils associatifs. La ville a également une attention particulière aux enfants présentant un handicap ou des problèmes de santé chronique, afin qu’ils puissent bénéficier d’un accueil adapté avant leur scolarisation ou leur entrée dans un établissement spécialisé. C’est ainsi que depuis 2010, la ville de Saint-Herblain et l’association « La maison des poupies » entretiennent un partenariat. Celui-ci permet à la Ville d’orienter des familles dont les enfants sont en situation de handicap ou de maladie chronique et pour lesquels l’accueil en crèche municipale n’est pas adapté, vers le multi-accueil « Le jardin des poupies» à Nantes.
« Le jardin des poupies » est spécialisé dans l’accueil d’enfants handicapés de 0 à 6 ans. C’est un multi- accueil de 75 places, géré par l’association « La maison des poupies » et situé sur le territoire de Nantes. 35 places sont réservées aux enfants porteurs d’un handicap ou d’une maladie chronique. Il est ouvert du lundi au vendredi de 7h30 à 19h.
Afin que le multi-accueil puisse bénéficier de la participation financière de la Ville, les familles concernées doivent être domiciliés à Saint-Herblain et la commission d’attribution des places doit avoir validé l’inscription.
La participation financière de la Ville est calculée sur la base du nombre d’heures facturées aux familles et déclarées à la CAF de Loire Atlantique, dans la limite d’un plafond annuel de 9 500 heures. Le taux horaire est fixé au 1er janvier 2025 à 2,16 €.
L’association a ainsi accueilli en moyenne 6 enfants herblinois par an, depuis 2010.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- d’approuver les termes de la convention de partenariat et de subventionnement 2025-2027 entre la Ville et « La maison des poupies » ;
- d’autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué aux Solidarités et Affaires sociales à la signer ;
- d’approuver le versement d’une participation financière de 20 520.00 € maximum pour l’année 2025 ;
d’autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué aux Solidarités et Affaires sociales à accomplir les formalités nécessaires à la présente délibération. 220
M. LE MAIRE : Y a-t-il des questions ou des demandes d’interventions ? Je n’en vois pas, donc je vais mettre aux voix cette délibération.
Le Conseil, après délibéré, adopte la présente délibération à l'unanimité.
Saint-Herblain le : 09/12/2024
Le secrétaire de séance Le Maire
Éric BAINVEL Bertrand AFFILÉ
Transmise en Préfecture le : 12/12/2024
Publiée sur le site de la commune de Saint-Herblain le : 12/12/2024 - 221
Convention de partenariat et de subventionnement
entre la Ville de Saint-Herblain
et l’association « La maison des poupies »
Période 2025-2027
Entre les soussignés :
La Ville de Saint-Herblain, représentée par Monsieur Bertrand AFFILÉ, Maire, habilité par une délibération du Conseil municipal en date du 9 décembre 2024, désignée ci-après par « la Ville »
D’une part,
Et :
L’association « La maison des poupies », association régie par la loi du 1er juillet 1901 et déclarée en préfecture de Nantes le 1er mars 1993 dont le siège social est situé 3 rue Louis Brisset à Nantes, représenté par M Mathieu PERDONCIN, Président et représentant légal de l’association, désignée ci- après par « l’association »
D’autre part.
Il a tout d’abord été exposé ce qui suit :
La ville de Saint-Herblain souhaite promouvoir l’accueil collectif régulier des jeunes enfants par un système de subventionnement des crèches et multi-accueil associatifs. Elle entend renforcer l’équilibre financier de ces structures tout en satisfaisant un objectif de mixité sociale conformément aux engagements pris par la Ville lors de la signature du Contrat-Enfance-Jeunesse. La Ville a également une attention particulière aux enfants présentant un handicap, afin qu’ils puissent bénéficier d’un accueil adapté avant leur scolarisation ou leur entrée dans un établissement spécialisé.
Le « jardin des poupies » est spécialisé dans l’accueil d’enfants handicapés de 0 à 6 ans. C’est un multi- accueil de 75 places, géré par l’association « La maison des poupies » et situé sur le territoire de Nantes. 35 places sont réservées aux enfants porteurs d’un handicap ou d’une maladie chronique.
L’association s’engage à assurer le fonctionnement de cet établissement, conformément aux dispositions prévues par la réglementation, contrôlées et agréées par le Conseil Départemental (P.M.I.), ainsi que par la Commission communale de sécurité.
Le financement du fonctionnement du multi-accueil est assuré d’une part par la participation des parents et, d’autre part, par l’attribution d’aides publiques composées notamment, de la Prestation de Service Unique de la Caisse d’Allocations Familiales de Loire-Atlantique, de subventions des communes de résidence des familles et d’aides de l’Etat (contrats aidés).
C’est dans ce contexte que la ville de Saint-Herblain a décidé d’apporter son soutien à l’association avec le double souci :
- de respecter sa liberté d’initiative ainsi que son autonomie,
- de contrôler la bonne gestion des aides publiques par la mise en place d’un dispositif de contrôle et d’évaluation de leur utilisation. 222
C’est dans ces conditions qu’il a été convenu entre les parties ce qui suit :
Article 1er : Objet
La présente convention a pour objet de définir les modalités de participation financière de la Ville à cette réalisation.
Elle est conclue en application des dispositions de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
Article 2 : Activités de l’association prises en compte
Les activités de l’association prises en compte par la ville de Saint-Herblain au titre de la présente convention concernent un service d’accueil quotidien d’enfants handicapés de moins de 6 ans, à l’intention des familles domiciliées à Saint-Herblain, dans les conditions qui lui ont permis de recevoir l’agrément du Conseil Départemental de Loire-Atlantique et de passer une convention avec la CAF de Loire-Atlantique. Ces activités sont assurées par le multi accueil « Le jardin des poupies ». L’association s’engage à appliquer le barème de la Caisse nationale d’Allocations Familiales, modulé en fonction des possibilités contributives des familles.
Article 3 : Conditions d’attribution de la participation financière
Les enfants doivent être domiciliés à Saint-Herblain. Les parents devront avoir fait au préalable une pré- inscription au Service Enfance et famille de la Ville.
Le dossier sera examiné par la commission d’attribution des places qui se réunit 3 à 4 fois par an. Il devra comprendre un certificat médical attestant du handicap de l’enfant et de la nécessité d’être accueilli dans une structure spécialisée, ou une copie de la décision de la commission MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées).
Aucun financement ne sera accordé si le placement n’est pas validé par la commission d’attribution des places.
Article 4 : Participation financière de la Ville
4-1 Montant et modalités de calcul
La participation financière de la Ville est calculée sur la base d’un taux et du nombre d’heures facturées aux familles herblinoises déclarées à la CAFLA, dans la limite d’un plafond annuel de 9 500 heures.
Le taux horaire est fixé au 1er janvier 2025 à 2,16 €. Ce montant peut être révisé chaque année par avenant à la présente convention.
4-2 Modalités de versement
Les versements sont effectués à trimestre échu (avril, juillet, octobre et janvier), d’après le relevé d’heures effectuées.
L’association s’engage à fournir à l’issue de chaque trimestre dans le mois suivant l’expiration de celui- ci, le relevé mensuel du nombre d’heures facturées aux familles ressortissantes de Saint-Herblain. Ce relevé devra mentionner :
Les nom, prénom, et adresse du responsable légal de l’enfant,
Les nom, prénom et date de naissance de l’enfant,
Le nombre d’heures d’accueil facturé et déclaré à la CAFLA par enfant. La Ville se réserve le droit d’exercer des contrôles.
La Ville maintiendra sa participation financière pour les présences régulières d’enfants, jusqu’au 6ème anniversaire de l’enfant. 223
Dans le cas du déménagement du foyer de l’enfant hors Saint-Herblain, la Ville maintiendra sa participation financière pour les présences d’enfants, jusqu’au 31 décembre de l’année du déménagement.
4-3 Mise en oeuvre
En préalable devront être fournis :
Les statuts de l’association
Le projet d’établissement du multi accueil « Le jardin des poupies», comprenant un projet éducatif, un projet pédagogique et un projet social tel que prévu dans le décret n° 2010-613 du 7 juin 2010. Il devra être remis à jour aussi souvent que nécessaire et dans un délai maximum de 5 ans.
Le règlement de fonctionnement de l’établissement.
L’association fera parvenir à la Ville de Saint-Herblain, au plus tard pour le 31 janvier : un budget prévisionnel détaillé des activités du multi-accueil, établi pour l’année, dans lequel devront figurer notamment les financements et les subventions attendus auprès de tout autre organisme ou partenaire.
la liste des enfants herblinois inscrits au 1er janvier avec le nombre d’heures prévues aux contrats.
A chaque nouvelle inscription en cours d’année, l’association fera parvenir à la Ville le nombre d’heures prévues au contrat signé avec la famille.
Article 5 : Contrôle
5-1 Contrôle des actions
L’association rendra compte régulièrement à la Ville de ses actions au titre de la présente convention.
L’association transmettra chaque année à la Vville, au plus tard le 31 mars, un rapport d’activité portant sur la réalisation des actions de la crèche prévues au titre de l’année n-1.
Le rapport d’activité comprendra notamment :
La situation au 31 décembre de l’année n-1 :
le nombre d’enfants inscrits
l’âge des enfants
le nombre de familles inscrites sur liste d’attente
l’origine géographique des familles
la liste du personnel avec la répartition par qualification et le temps de travail.
L’activité pendant l’année n-1
le nombre de jours d’ouverture dans l’année
le nombre d’heures réalisées
le nombre d’entrées et de sorties
les activités réalisées avec les enfants (ateliers, sorties, activités d’éveil etc…) la participation des familles à la vie de l’établissement
l’amélioration des locaux (travaux réalisés)
le personnel : les formations et les réunions pédagogiques
5-2 Contrôle financier
5-2-1 Comptes annuels
Après la clôture de chaque exercice et pour le 31 mars, l’association transmettra à la Ville, après leur approbation, ses comptes annuels pour l’exercice écoulé (bilan, comptes de résultat et annexes) certifiés par un commissaire aux comptes si l’association est tenue d’en désigner un, ou un expert-comptable. 5-2-2 Etat financier 224
L’association présentera un état financier retraçant la réalisation du budget prévisionnel relatif aux activités subventionnées.
5-2-2 Autres engagements de l’association relatifs au contrôle financier
Les comptes sont établis pour un exercice courant du 1er janvier au 31 décembre. L’association s’engage à tenir sa comptabilité par référence au règlement 99.01 du 16 février 1999 du Comité de réglementation comptable.
5-3 Contrôle exercé par la Ville
L’association s’engage à faciliter le contrôle par la Ville, tant d’un point de vue quantitatif que qualitatif, sur les plans de la réalisation des actions prévues, de l’utilisation des aides attribuées et d’une manière générale de la bonne exécution de la présente convention.
A cet effet, le service enfance et famille est plus particulièrement chargé du contrôle des activités du multi accueil, en relation avec la caisse d’allocations familiales de Loire-Atlantique, à qui elle peut déléguer tout ou partie de ce contrôle.
Sur simple demande de la Ville, l’association devra lui communiquer tous documents de nature juridique, fiscale, sociale, comptable ou de gestion utiles au contrôle.
Des visites pourront être effectuées par des représentants du service enfance et famille, éventuellement assistés de contrôleurs et conseillers techniques de la CAFLA. Ces visites seront accompagnées par la présence d’un membre du bureau de l’association et de la directrice de l’équipement.
En outre, l’association devra informer la Ville des modifications intervenues dans les statuts, de la notification de chaque réactualisation d’agrément du Conseil Départemental (PMI), de toute modification apportée au barème CNAF des participations financières laissées à la charge des familles ainsi que les procès-verbaux de chaque assemblée générale de l’association avec la composition du conseil d’administration et du bureau de l’année en cours.
5-4 Paraphe du président de l’association
Tout document (rapport d’activité, comptes annuels…) transmis à la ville devra être revêtu du paraphe du président, représentant légal de l’association.
Article 6 : Assurance
Les activités du multi accueil « Le jardin des poupies » se réalisent sous la responsabilité exclusive de l’association.
Article 7 : Prise d’effet - Durée
La présente convention prend effet à compter du 1er janvier 2025 pour s’achever au 31 décembre 2027.
Article 8 : Dénonciation - Résiliation
La présente convention pourra être dénoncée par chacune des parties après dépôt d’un préavis de trois mois notifié par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de non-respect, par l’association de ses engagements contractuels ainsi qu’en cas de faute grave de sa part, la ville pourra résilier de plein droit la présente convention, à l’expiration d’un délai de 3 mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation dans les conditions précitées implique la restitution des subventions versées par la Ville. La présente convention pourra également être résiliée de plein droit par la Ville en cas de modification dans les conditions de financement du multi accueil (attribution des aides d’Etat, des aides de la CAF, subventions des communes de résidence des parents/collaborateurs, aides privées des entreprises). 225
Article 9 : Règlement des litiges
En cas de contentieux portant sur l’application de la convention, et après avoir épuisé toutes les possibilités de règlement amiable, les litiges seront portés devant le tribunal administratif de Nantes.
Fait à Saint Herblain, le………………
Pour la Ville de Saint-Herblain, Pour l’association « La maison des poupies »
Monsieur le Maire, Monsieur le Président,
Bertrand AFFILÉ Mathieu PERDONCIN 226
L'an deux mil vingt-quatre, le lundi 9 décembre à 14h00, le Conseil Municipal de SAINT-HERBLAIN, dûment convoqué le mardi 3 décembre, s'est réuni en session ordinaire, Salle du Conseil, à la Mairie de Saint-Herblain, sous la présidence de Monsieur Bertrand AFFILÉ, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Bertrand AFFILÉ, Marcel COTTIN, Farida REBOUH, Guylaine YHARRASSARRY, Christian TALLIO, Frédérique SIMON, Eric COUVEZ, Marine DUMÉRIL, Driss SAÏD, Myriam GANDOLPHE, Jérôme SULIM, Hélène CRENN, Jocelyn GENDEK, Baghdadi ZAMOUM, Virginie GRENIER, Nelly LEJEUSNE, Jean-Pierre FROMONTEIL, Liliane NGENDAHAYO, Evelyne ROHO, Alain CHAUVET, Jean-Benjamin ZANG, Joao DE OLIVEIRA, Françoise DELABY, Jocelyn BUREAU, Léa MARIÉ, Nadine PIERRE, Christine NOBLET, Jean-François TALLIO, Simon BRUNEAU, Éric BAINVEL, Vincent OTEKPO, Primaël PETIT, Amélie GERMAIN, Matthieu ANNEREAU, Alexandra JACQUET, Bernard FLOC'H, Catherine MANZANARÈS
EXCUSÉS AYANT DONNÉ PROCURATION : Dominique TALLÉDEC pouvoir à Marcel COTTIN, Sarah TENDRON pouvoir à Baghdadi ZAMOUM, Mohamed HARIZ pouvoir à Hélène CRENN, Newroz CALHAN pouvoir à Eric COUVEZ, Laurent FOUILLOUX pouvoir à Léa MARIÉ, Sébastien ALIX pouvoir à Catherine MANZANARÈS
QUORUM : 22
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Éric BAINVEL
DÉLIBÉRATION : 2024-204
OBJET : DÉTERMINATION COÛT ÉLÈVE – VERSEMENT CONTRIBUTIONS OBLIGATOIRES AU TITRE DE L’ANNÉE SCOLAIRE 2024/2025 227
DÉLIBÉRATION : 2024-204
SERVICE : DIRECTION DE L'ÉDUCATION
OBJET : DÉTERMINATION COÛT ÉLÈVE – VERSEMENT CONTRIBUTIONS OBLIGATOIRES AU TITRE DE L’ANNÉE SCOLAIRE 2024/2025
RAPPORTEUR : Guylaine YHARRASSARRY
Le Code de l’Éducation impose aux communes, la prise en charge financière des frais de scolarité des élèves de maternelle et d’élémentaire, résidant sur leur territoire respectif.
Dès lors que les élèves, résidant sur la commune, sont scolarisés dans des écoles autres que les écoles publiques de son territoire, la commune de résidence est tenue dans certains cas au versement d’une contribution obligatoire pour chacun de ces élèves, qu’ils soient scolarisés dans une école publique située sur le territoire d’une autre commune ou dans une école privée de la commune de résidence ou d’une autre commune.
Le Code de l’Éducation fixe les différentes dispositions applicables en la matière et notamment les conditions dans lesquelles le versement de cette contribution est obligatoire pour les enfants de la commune (articles L212-8 ; R212-21 à R212-23, L442-5, L442-5-1). Ces dispositions sont complétées par la circulaire n°2012-025 du 15 février 2012 relative aux règles de prise en charge par les communes des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat.
Contributions obligatoires :
Pour les élèves ne résidant pas sur le territoire de la commune et qui sont scolarisés dans des écoles publiques de la commune. Il est nécessaire de déterminer un coût élève annuel, à défaut d’accord réciproque avec la commune d’accueil.
Pour les élèves de la commune scolarisés dans des classes maternelles et élémentaires, sous contrat d’association, d’une école privée de la commune. Les dépenses de fonctionnement de ces classes sont prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l’enseignement public, ce qui implique pour la commune de déterminer le coût élève annuel des écoles publiques de la commune.
Pour les élèves de la commune scolarisés dans des classes maternelles et élémentaires, sous contrat d’association, d’une école privée située sur le territoire d’une autre commune, qui sont concernés par le versement d’une contribution obligatoire en application de l’article L442-5-1 du Code de l’éducation. Il est tenu compte des ressources de la commune de résidence, du nombre d'élèves de cette commune scolarisés dans la commune d'accueil et du coût moyen par élève calculé sur la base des dépenses de l'ensemble des écoles publiques de la commune d'accueil, sans que le montant de la contribution par élève, pour les écoles privées situées sur le territoire d’une autre commune, puisse être supérieur au coût qu’aurait représenté pour la commune de résidence (Saint-Herblain) l’élève s’il avait été scolarisé dans une de ses écoles publiques. Ces dispositions impliquent pour la commune de déterminer le coût élève annuel des écoles publiques de la commune.
Modalités de calcul du coût élève
La détermination du coût élève annuel pour le versement ou la perception des contributions obligatoires est fixée par le Code de l’Éducation et la circulaire n°2012-025 du 15 février 2012 susvisée.
A Saint-Herblain, depuis l’année scolaire 2020/2021, le montant du forfait communal par élève, voté pour le versement des contributions obligatoires aux écoles privées de la commune, intègre les dépenses obligatoires prévues au Code de l’Éducation et est calculé chaque année sur la base des dépenses, constatées au compte administratif de l’année N-1, par le nombre d’élèves constatés à la rentrée scolaire de l’année N-1. Le forfait communal par élève d’élémentaire est égal au coût moyen d’un élève d’élémentaire constaté dans les écoles publiques de Saint-Herblain. Le forfait communal par 228
élève de maternelle est égal au coût moyen d’un élève de maternelle constaté dans les écoles publiques de Saint-Herblain. Ce coût élève fait l’objet d’une approbation par le Conseil Municipal.
Pour l’année scolaire 2024-2025, le calcul des coûts de scolarité, établis sur la base du compte administratif 2023 et des effectifs de la rentrée scolaire de l’année 2023/2024, a permis d’arrêter le montant du coût pour un élève élémentaire d’une part et pour un élève de maternelle d’autre part, comme suit :
- 599 euros pour un élève d’élémentaire (522 € en 2023/2024)
- 1 436 euros pour un élève de maternelle (1 283 € en 2023/2024)
Il est donc proposé au Conseil Municipal :
- d’approuver le montant du forfait communal élève (coût élève), qui s’élève à 599 € pour un élève d’élémentaire et 1 436 € pour un élève de maternelle pour l’année scolaire 2024/2025 ; - d’autoriser la perception des contributions obligatoires, calculées pour l’année scolaire 2024/2025, sur la base de ce forfait communal pour les enfants résidant à l’extérieur et scolarisés dans les écoles publiques de la commune, à défaut d’accord réciproque sur le montant des frais de scolarité avec la commune de résidence de l’enfant ; - d’autoriser le versement pour l’année scolaire 2024/2025, des contributions obligatoires, calculées sur la base de ce forfait communal élève, pour les élèves des classes de maternelle et d’élémentaire sous contrat d’association, résidant sur la commune de Saint-Herblain et scolarisés à la rentrée scolaire 2024 dans les établissements privés de la commune ou lorsque la fréquentation d’un l’élève de la commune de Saint-Herblain dans les établissements privés, situés sur le territoire d’une autre commune, trouve son origine dans les contraintes mentionnées à l’article L.442-5-1 et précisément liées :
o aux obligations professionnelles des parents, lorsqu’ils résident dans une commune qui n’assure pas directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants ; o à l’inscription d’un frère ou d’une sœur dans un établissement scolaire de la même commune ;
o à des raisons médicales.
Les crédits sont inscrits au Budget de la Ville, Imputation 6558 211 43010 pour les maternelles et 6558 213 43010 pour les élémentaires, Exercice 2025. 229
M. LE MAIRE : Y a-t-il des questions ou des demandes d’interventions ? Je n’en vois pas, donc je vais mettre aux voix cette délibération.
Le Conseil, après délibéré, adopte la présente délibération à la majorité selon les votes suivants :
36 voix POUR
7 ABSTENTIONS
Saint-Herblain le : 09/12/2024
Le secrétaire de séance Le Maire
Éric BAINVEL Bertrand AFFILÉ
Transmise en Préfecture le : 12/12/2024
Publiée sur le site de la commune de Saint-Herblain le : 12/12/2024 230
L'an deux mil vingt-quatre, le lundi 9 décembre à 14h00, le Conseil Municipal de SAINT-HERBLAIN, dûment convoqué le mardi 3 décembre, s'est réuni en session ordinaire, Salle du Conseil, à la Mairie de Saint-Herblain, sous la présidence de Monsieur Bertrand AFFILÉ, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Bertrand AFFILÉ, Marcel COTTIN, Farida REBOUH, Guylaine YHARRASSARRY, Christian TALLIO, Frédérique SIMON, Eric COUVEZ, Marine DUMÉRIL, Driss SAÏD, Myriam GANDOLPHE, Jérôme SULIM, Hélène CRENN, Jocelyn GENDEK, Baghdadi ZAMOUM, Virginie GRENIER, Nelly LEJEUSNE, Jean-Pierre FROMONTEIL, Liliane NGENDAHAYO, Evelyne ROHO, Alain CHAUVET, Jean-Benjamin ZANG, Joao DE OLIVEIRA, Françoise DELABY, Jocelyn BUREAU, Léa MARIÉ, Nadine PIERRE, Christine NOBLET, Jean-François TALLIO, Simon BRUNEAU, Éric BAINVEL, Vincent OTEKPO, Primaël PETIT, Amélie GERMAIN, Matthieu ANNEREAU, Alexandra JACQUET, Bernard FLOC'H, Catherine MANZANARÈS
EXCUSÉS AYANT DONNÉ PROCURATION : Dominique TALLÉDEC pouvoir à Marcel COTTIN, Sarah TENDRON pouvoir à Baghdadi ZAMOUM, Mohamed HARIZ pouvoir à Hélène CRENN, Newroz CALHAN pouvoir à Eric COUVEZ, Laurent FOUILLOUX pouvoir à Léa MARIÉ, Sébastien ALIX pouvoir à Catherine MANZANARÈS
QUORUM : 22
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Éric BAINVEL
DÉLIBÉRATION : 2024-205
OBJET : PRIX PRÉVISIONNEL DE FOURNITURE DU REPAS PAR LA VILLE DE REZÉ ARRÊTÉ DANS LE CADRE DE L'ENTENTE POUR L'ANNÉE 2025 231
DÉLIBÉRATION : 2024-205
SERVICE : DIRECTION DE L'ÉDUCATION
OBJET : PRIX PRÉVISIONNEL DE FOURNITURE DU REPAS PAR LA VILLE DE REZÉ ARRÊTÉ DANS LE CADRE DE L'ENTENTE POUR L'ANNÉE 2025
RAPPORTEUR : Guylaine YHARRASSARRY
La restauration scolaire et collective est un enjeu particulièrement important : l’existence de ce service public facultatif favorise l’accès à l’emploi de tous les parents, permet aux enfants de bénéficier d’un repas chaud et qualitatif chaque jour, et offre des débouchés économiques pérennes aux secteurs de l’alimentation et de l’agriculture.
Les villes de Rezé et Saint-Herblain partagent l’ambition de contribuer grâce à ce service public à la réduction des inégalités sociales, à l’éducation au goût des enfants et à la production d’une offre alimentaire saine et respectueuse de l’environnement.
Pour répondre à ces enjeux, les villes de Rezé et Saint-Herblain ont mis en place depuis le 1er janvier 2019 un cadre juridique sécurisé en créant une entente intercommunale sur le fondement de l’article L.5221-1 du Code général des collectivités territoriales et de l’article 18 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.
Cette relation de coopération instituée entre les deux villes permet à la Ville de Rezé – qui dispose sur son territoire d’une cuisine centrale réalisée en 1989 affectée au service public de la restauration collective municipale, gérée en régie et faisant l’objet d’un budget annexe - de fournir les repas scolaires et loisirs à la ville de Saint-Herblain dans le cadre d’une relation partenariale fondée sur des valeurs et objectifs communs précisés dans les projets éducatifs de territoire respectifs des deux collectivités.
La conférence intercommunale est une instance politique qui est chargée de débattre des questions d’intérêt commun aux membres de l’Entente. Cette conférence arrête notamment chaque année, conformément à son article 2 relatif aux dispositions financières, le prix prévisionnel du repas pour l’année suivante en tenant compte à la fois du compte administratif prévisionnel de l’année N établi au 15/10 de l’année en cours, et des projections N + 1 liées aux évolutions de coût des produits, aux changements d’organisation, ou aux évolutions de masse salariale.
La conférence intercommunale s’est réunie à Rezé le 04/11/2024.
Elle a permis de mettre en exergue les points suivants :
- Le prix prévisionnel du repas 2024 avait été fixé à 3,67 € HT pour St-Herblain Scolaire et 4.07€ HT pour St-Herblain Loisirs ; puis 3.73 € HT pour Rezé Scolaire et 4.28 € HT pour Rezé Loisirs. Ces tarifs ont évolué positivement pour la Ville grâce à une maîtrise des coûts de production par la ville de Rezé (nouveaux marchés publics, nouveaux contrats de prestation pour l’entretien du matériel de cuisine, part du végétarien…).
- Les prix réalisés en 2024 font état d’une différence entre les deux collectivités, avec un prix plus fort pour Rezé Loisirs, lié notamment à une charge sur l’alimentation plus importante et la part du menu végétarien.
- Par ailleurs, les villes de Rezé et Saint-Herblain ont des attentes différentes en matière de typologie des menus. En effet, la conférence intercommunale d’octobre 2021 a acté la différenciation des prix de repas entre les deux collectivités. La Ville de Saint-Herblain entend en effet conserver une répartition des menus à 4 ou 5 composantes légèrement différente de celle de Rezé. Cette organisation est maintenue pour l’année 2025.
- Fixer le prix prévisionnel du repas pour l’année 2025.
1. Fixation du prix prévisionnel de fourniture du repas pour 2025 232
A la lumière de ces différents éléments, le prix prévisionnel du repas 2025 est fixé à 3,63 € HT pour St- Herblain Scolaire et Rezé Scolaire ; à 3.73 € HT pour St-Herblain Loisirs et à 4 € HT pour Rezé Loisirs.
2. Modalités de fixation du prix définitif de fourniture du repas
Le prix définitif 2025 sera calculé à la fin de l’année 2025 en fonction des dépenses réalisées et du nombre de repas produits. Il donnera lieu si besoin à une régularisation effectuée par l’émission d’un mandat, ou d’un titre de recettes suivant le solde positif ou négatif déterminé par le compte administratif de la Cuisine centrale de Rezé.
Enfin, il est rappelé que le prix de fourniture du repas par la ville de Rezé ne saurait constituer, à lui seul, le prix du repas facturé aux familles utilisatrices du service de restauration scolaire. En effet, à Saint-Herblain, le prix du repas facturé aux familles est inclus dans les deux heures d’activité de la pause méridienne. A ce titre, d’autres dépenses, supportées directement par la Ville de Saint- Herblain (livraison, remise en température des plats, préparation des entrées et desserts, locaux, personnels de restauration et d’animation…), doivent être prises en considération afin d’établir le coût réel de la pause méridienne, restauration scolaire incluse.
Pour rappel, les tarifs appliqués aux familles sont calculés au taux d’effort inchangé depuis 2010 (0.385 %).
Il est donc proposé au Conseil Municipal :
- d’approuver le prix prévisionnel de fourniture du repas par la ville de Rezé dans le cadre de l’entente, pour l’année 2025, à 3,63 € HT pour St-Herblain Scolaire et Rezé Scolaire ; à 3.73 € HT pour St-Herblain Loisirs et 4 € HT pour Rezé Loisirs,
- d’autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjointe déléguée à l’éducation et à la jeunesse à réaliser toutes les démarches utiles à l’exécution de la présente délibération.
M. LE MAIRE : Y a-t-il des questions ou des demandes d’interventions ? Je n’en vois pas, donc je vais mettre aux voix cette délibération.
Le Conseil, après délibéré, adopte la présente délibération à la majorité selon les votes suivants :
40 voix POUR
3 ABSTENTIONS
Saint-Herblain le : 09/12/2024
Le secrétaire de séance Le Maire
Éric BAINVEL Bertrand AFFILÉ
Transmise en Préfecture le : 12/12/2024
Publiée sur le site de la commune de Saint-Herblain le :12/12/2024 233
L'an deux mil vingt-quatre, le lundi 9 décembre à 14h00, le Conseil Municipal de SAINT-HERBLAIN, dûment convoqué le mardi 3 décembre, s'est réuni en session ordinaire, Salle du Conseil, à la Mairie de Saint-Herblain, sous la présidence de Monsieur Bertrand AFFILÉ, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Bertrand AFFILÉ, Marcel COTTIN, Farida REBOUH, Guylaine YHARRASSARRY, Christian TALLIO, Frédérique SIMON, Eric COUVEZ, Marine DUMÉRIL, Driss SAÏD, Myriam GANDOLPHE, Jérôme SULIM, Hélène CRENN, Jocelyn GENDEK, Baghdadi ZAMOUM, Virginie GRENIER, Nelly LEJEUSNE, Jean-Pierre FROMONTEIL, Liliane NGENDAHAYO, Evelyne ROHO, Alain CHAUVET, Jean-Benjamin ZANG, Joao DE OLIVEIRA, Françoise DELABY, Jocelyn BUREAU, Léa MARIÉ, Nadine PIERRE, Christine NOBLET, Jean-François TALLIO, Simon BRUNEAU, Éric BAINVEL, Vincent OTEKPO, Primaël PETIT, Amélie GERMAIN, Matthieu ANNEREAU, Alexandra JACQUET, Bernard FLOC'H, Catherine MANZANARÈS
EXCUSÉS AYANT DONNÉ PROCURATION : Dominique TALLÉDEC pouvoir à Marcel COTTIN, Sarah TENDRON pouvoir à Baghdadi ZAMOUM, Mohamed HARIZ pouvoir à Hélène CRENN, Newroz CALHAN pouvoir à Eric COUVEZ, Laurent FOUILLOUX pouvoir à Léa MARIÉ, Sébastien ALIX pouvoir à Catherine MANZANARÈS
QUORUM : 22
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Éric BAINVEL
DÉLIBÉRATION : 2024-206
OBJET : SUBVENTION CLASSE RELAIS COLLÈGE ERNEST RENAN 2024-2025 234
DÉLIBÉRATION : 2024-206
SERVICE : DIRECTION DE L'ÉDUCATION
OBJET : SUBVENTION CLASSE RELAIS COLLÈGE ERNEST RENAN 2024-2025
RAPPORTEUR : Guylaine YHARRASSARRY
Au travers son Projet Éducatif De Territoire (PEDT), la ville de Saint-Herblain se donne comme objectif de favoriser la réussite éducative des enfants et des jeunes. Il s’agit de porter une attention particulière aux publics les plus fragiles en renforçant leur accompagnement, notamment dans les moments les plus complexes de leur parcours de vie (temps de passage…).
Ainsi, la lutte contre le décrochage scolaire constitue un enjeu majeur pour l'équité du système éducatif. La communauté éducative se mobilise pour proposer une solution à chaque jeune en situation de décrochage : les dispositifs « classes relais » sont une des réponses à cet enjeu.
Les classes relais ont pour objectifs principaux de scolariser et resocialiser des élèves en grande rupture scolaire: les décrocheurs, au parcours de vie souvent chaotique voire traumatisant. Le Département de Loire Atlantique compte cinq dispositifs de ce type.
Le collège Ernest Renan accueille depuis l’année scolaire 2010/2011 une classe relais composée d’une trentaine d’élèves entre 14 et 16 ans. Depuis lors, ce projet de l’Éducation Nationale est soutenu par la Ville de Saint-Herblain, en complément de l’aide financière du Conseil Départemental (2 850 € / an).
Pour l’année 2024-2025, le collège Ernest Renan maintient la présence d’une classe relais. Il est donc proposé de reconduire la subvention à l’identique, le Conseil Départemental maintenant également son soutien financier.
Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le versement d’une subvention d’un montant de 2 000 € au collège Ernest Renan.
Les crédits sont inscrits au budget de la ville, imputation 65748 221 43002 exercice 2024.
M. LE MAIRE : Y a-t-il des questions ou des demandes d’interventions ? Je n’en vois pas, donc je vais mettre aux voix cette délibération.
Le Conseil, après délibéré, adopte la présente délibération à l'unanimité.
Saint-Herblain le : 09/12/2024
Le secrétaire de séance Le Maire
Éric BAINVEL Bertrand AFFILÉ
Transmise en Préfecture le : 12/12/2024
Publiée sur le site de la commune de Saint-Herblain le : 12/12/2024 235
L'an deux mil vingt-quatre, le lundi 9 décembre à 14h00, le Conseil Municipal de SAINT-HERBLAIN, dûment convoqué le mardi 3 décembre, s'est réuni en session ordinaire, Salle du Conseil, à la Mairie de Saint-Herblain, sous la présidence de Monsieur Bertrand AFFILÉ, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Bertrand AFFILÉ, Marcel COTTIN, Farida REBOUH, Guylaine YHARRASSARRY, Christian TALLIO, Frédérique SIMON, Eric COUVEZ, Marine DUMÉRIL, Driss SAÏD, Myriam GANDOLPHE, Jérôme SULIM, Hélène CRENN, Jocelyn GENDEK, Baghdadi ZAMOUM, Virginie GRENIER, Nelly LEJEUSNE, Jean-Pierre FROMONTEIL, Liliane NGENDAHAYO, Evelyne ROHO, Alain CHAUVET, Jean-Benjamin ZANG, Joao DE OLIVEIRA, Françoise DELABY, Jocelyn BUREAU, Léa MARIÉ, Nadine PIERRE, Christine NOBLET, Jean-François TALLIO, Simon BRUNEAU, Éric BAINVEL, Vincent OTEKPO, Primaël PETIT, Amélie GERMAIN, Matthieu ANNEREAU, Alexandra JACQUET, Bernard FLOC'H, Catherine MANZANARÈS
EXCUSÉS AYANT DONNÉ PROCURATION : Dominique TALLÉDEC pouvoir à Marcel COTTIN, Sarah TENDRON pouvoir à Baghdadi ZAMOUM, Mohamed HARIZ pouvoir à Hélène CRENN, Newroz CALHAN pouvoir à Eric COUVEZ, Laurent FOUILLOUX pouvoir à Léa MARIÉ, Sébastien ALIX pouvoir à Catherine MANZANARÈS
QUORUM : 22
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Éric BAINVEL
DÉLIBÉRATION : 2024-207
OBJET : SUBVENTION AUX PROJETS PÉDAGOGIQUES PORTÉS PAR L'ASSOCIATION DU ZEPPELIN 2024-2025 236
DÉLIBÉRATION : 2024-207
SERVICE : DIRECTION DE L'ÉDUCATION
OBJET : SUBVENTION AUX PROJETS PÉDAGOGIQUES PORTÉS PAR L'ASSOCIATION DU ZEPPELIN 2024-2025
RAPPORTEUR : Guylaine YHARRASSARRY
L’association du Zeppelin a pour objet de favoriser et de promouvoir les actions en faveur de l'éducation des jeunes du Réseau d'Éducation Prioritaire de Saint Herblain (REP Bellevue) et sous Contrat Local d’Accompagnement (CLA Mandela). Au-delà du quartier de Bellevue, la Ville soutient également l’école Nelson Mandela du fait des caractéristiques sociales du public accueilli.
La subvention sollicitée par l’association du Zeppelin concerne deux actions, à savoir :
- Les rencontres littéraires du REP (écoles maternelles et élémentaires la Bernardière, la Sensive, la Rabotière et le collège Ernest Renan) et du CLA (école maternelle et élémentaire Nelson Mandela).
En partenariat avec la Bibliothèque, cette action a pour objectif de développer le goût de la lecture chez les enfants, de les aider à argumenter et à réaliser une critique littéraire. La subvention servira avant tout à acheter les livres et à faire venir des intervenants.
Cette année deux thématiques sont retenues :
le sport et ses valeurs,
l’environnement, la ville, le chantier, les transports.
- Le réassort de malles éducatives existantes (sciences, climat scolaire, handicap, première scolarisation) via l’achat de matériel fongible et de matériels spécifiques (casque anti-bruit, sabliers…) ainsi que la confection d’une nouvelle malle sur le thème des jeux de société pour favoriser le lien école/familles. Ces malles sont à destination du REP (écoles maternelles et élémentaires la Bernardière, la Sensive, la Rabotière) et du CLA (école maternelle et élémentaire Nelson Mandela).
Ces projets ont fait l’objet d’une validation de l’Éducation Nationale.
Action Subvention demandée Subvention attribuée
Rencontres littéraires du REP et du CLA 5 500 € 5 000 €
Abonnement Youpi 775 € 400 €
Malles éducatives pour le REP et le CLA 1 000 € 600 €
Total 7 275 € 6 000 €
Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le versement de cette subvention pour un montant total de 6 000 €.
Les crédits sont inscrits au budget de la Ville, Imputation 65748 201 43006 Exercice 2025. 237
M. LE MAIRE : Y a-t-il des questions ou des demandes d’interventions ? Je n’en vois pas, donc je vais mettre aux voix cette délibération.
Le Conseil, après délibéré, adopte la présente délibération à l'unanimité.
Saint-Herblain le : 09/12/2024
Le secrétaire de séance Le Maire
Éric BAINVEL Bertrand AFFILÉ
Transmise en Préfecture le : 12/12/2024
Publiée sur le site de la commune de Saint-Herblain le : 12/12/2024 238
L'an deux mil vingt-quatre, le lundi 9 décembre à 14h00, le Conseil Municipal de SAINT-HERBLAIN, dûment convoqué le mardi 3 décembre, s'est réuni en session ordinaire, Salle du Conseil, à la Mairie de Saint-Herblain, sous la présidence de Monsieur Bertrand AFFILÉ, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Bertrand AFFILÉ, Marcel COTTIN, Farida REBOUH, Guylaine YHARRASSARRY, Christian TALLIO, Frédérique SIMON, Eric COUVEZ, Marine DUMÉRIL, Driss SAÏD, Myriam GANDOLPHE, Jérôme SULIM, Hélène CRENN, Jocelyn GENDEK, Baghdadi ZAMOUM, Virginie GRENIER, Nelly LEJEUSNE, Jean-Pierre FROMONTEIL, Liliane NGENDAHAYO, Evelyne ROHO, Alain CHAUVET, Jean-Benjamin ZANG, Joao DE OLIVEIRA, Françoise DELABY, Jocelyn BUREAU, Léa MARIÉ, Nadine PIERRE, Christine NOBLET, Jean-François TALLIO, Simon BRUNEAU, Éric BAINVEL, Vincent OTEKPO, Primaël PETIT, Amélie GERMAIN, Matthieu ANNEREAU, Alexandra JACQUET, Bernard FLOC'H, Catherine MANZANARÈS
EXCUSÉS AYANT DONNÉ PROCURATION : Dominique TALLÉDEC pouvoir à Marcel COTTIN, Sarah TENDRON pouvoir à Baghdadi ZAMOUM, Mohamed HARIZ pouvoir à Hélène CRENN, Newroz CALHAN pouvoir à Eric COUVEZ, Laurent FOUILLOUX pouvoir à Léa MARIÉ, Sébastien ALIX pouvoir à Catherine MANZANARÈS
QUORUM : 22
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Éric BAINVEL
DÉLIBÉRATION : 2024-208
OBJET : AVENANT 1 A LA CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS ENTRE LA VILLE DE SAINT-HERBLAIN ET LA FAUSSE COMPAGNIE EN DATE DU 10 MAI 2022 239
DÉLIBÉRATION : 2024-208
SERVICE : DIRECTION DES AFFAIRES CULTURELLES
OBJET : AVENANT 1 A LA CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS ENTRE LA VILLE DE SAINT-HERBLAIN ET LA FAUSSE COMPAGNIE EN DATE DU 10 MAI 2022
RAPPORTEUR : Frédérique SIMON
Une convention a été signée le 10 mai 2022 entre la Ville de Saint-Herblain et la Fausse Compagnie, définissant les conditions et modalités du projet de résidence artistique sur le territoire de Bellevue « de l’intime au collectif », pour la période 2022-2024, en lien avec les services culturels de la Ville : La Maison des Arts, le théâtre Onyx, La Bibliothèque.
Le présent avenant a pour objet de prolonger la convention pour une durée de six mois, soit jusqu’au 30 juin 2025. La compagnie prolonge sa présence sur le grand Bellevue pour finaliser le projet sous forme d’un campement comprenant des temps de représentations artistiques, des temps de vie en commun ouvert à tous et notamment aux habitants du quartier.
Il est donc proposé au Conseil Municipal :
- d’approuver les termes de l‘avenant n°1 à la convention d’objectifs et de moyens entre la Ville de Saint-Herblain et la Fausse Compagnie en date du 10 mai 2022 ; - d’autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjointe déléguée à la culture à le signer ; - de charger Monsieur le Maire ou l’Adjointe déléguée à la culture de toutes les démarches utiles à l’exécution de la présente délibération.
M. LE MAIRE : Y a-t-il des questions ou des interventions ? Éric BAINVEL.
M. BAINVEL : C’est pour revenir parce que tout à l’heure, je vous avais posé deux questions et vous avez répondu à une question.
C’était pour revenir sur la question des subventions supprimées par la région administrative, par Madame MORANÇAIS du parti Horizons, comme Madame JACQUET.
Pour revenir dessus, je voulais demander ce que ferait la Mairie, si vous avez décidé de vous mettre en lien avec d’autres communes, et s’il y avait des actions de prévues ou pas au niveau des collectivités locales par rapport à cela. Il y a eu des interventions, je ne sais pas si vous l’avez faite, mais je sais que Madame Johanna ROLLAND était intervenue lors de l’Assemblée générale, par exemple, d’artistes. Est-ce que vous avez prévu des choses ou pas par rapport à cela ?
M. LE MAIRE : Ce que je peux dire, c’est que pour ma part, j’étais avec une partie du monde de la culture et des associations d’égalité des droits et d’un certain nombre d’associations, y compris actives dans le milieu du travail social et de l’insertion le lundi 25 novembre matin et on était d’ailleurs un certain nombre d’élus à être présents à cette manifestation devant la Région, bien encadrée par les forces de l’ordre. Et puis avec les associations d’élus, il y a des actions qui sont menées, mais il y a des pétitions, il y a des déclarations. Il me semble que l’on a été assez clair. Frédéric.
Mme SIMON : Effectivement, ajouter qu’avant chaque spectacle à Onyx, un courrier est lu à tous les spectateurs en leur indiquant les mesures prises effectivement par la présidente du Conseil régional et les impacts que cela peut avoir sur notre vie en commun, notre vie à tous. 240
M. LE MAIRE : C’est de la sensibilisation du public en fait, et de l’argumentation. Maintenant, j’ai cru comprendre que cela ne changerait pas grand-chose aux décisions prises. Monsieur ANNEREAU.
M. ANNEREAU : On se posait la question pour savoir s’il y aurait une telle mobilisation prévue dans le cadre des actions budgétaires du Département, qui évoquent des baisses de subventions également à la culture et au sport. Première question.
Et puis pour répondre et pour clôturer avec Monsieur BAINVEL, parce qu'on ne va pas entendre toute la soirée des sarcasmes sur les partis des uns et des autres, sinon, on peut également lui parler des votes de Madame AMIOT à l'Assemblée nationale qui souhaite supprimer l'apologie du terrorisme, qui souhaite retirer cent millions aux personnes handicapées, encore, décidément, il y a déjà eu le Département et Madame AMIOT à l'Assemblée. Attention, cela commence à se voir en tout cas.
Merci.
M. LE MAIRE : Je n’ai pas l'habitude de commenter les décisions des autres comme cela.
Monsieur ANNEREAU, si je me suis senti concerné par les décisions de Madame MORANÇAIS, c'est parce que les services de notre commune vont être moins accompagnés, parce que les projets de notre commune vont être moins accompagnés. Ce n’est pas du commentaire, c'est la défense des intérêts et de la commune et des structures avec qui nous travaillons, qu'il s'agisse des compagnies artistiques, qu'il s'agisse des ligues de sport, qu'il s'agisse des associations d'insertion ou des associations d'égalité des droits que d'ailleurs nous subventionnons assez régulièrement. Je ne vois pas ce qu'il y a de drôle là-dedans. Franchement, c'est plutôt consternant et je pense que rajouter ou rire sur ce type de décisions et de prises de position ne me semble pas de très bon goût, si je puis me permettre. Les gens qui vont perdre leur travail, je pense, n'apprécieraient pas beaucoup de savoir que vous ricanez en Conseil Municipal de Saint-Herblain de ces éléments. Ce n’est pas drôle du tout, cela ne me fait pas rire.
Monsieur ANNEREAU, vous me parlez de décisions, de positions et de votes au niveau national dont je ne sais pas de quoi il s'agit, je ne vais pas commenter quoi que ce soit là-dessus, c'est tout ! Je m'occupe de Saint-Herblain, de ce qui se passe à Saint-Herblain et des structures de Saint-Herblain essentiellement. Je ne fais pas forcément, vous l'avez bien compris, du renvoi sur les politiques nationales systématiquement, seulement quand cela nous touche. Après, nous avons tous ici nos convictions et nous faisons ce que nous avons à faire quand on nous demande de le faire dans un cadre démocratique.
Je vais mettre aux voix cette délibération, si vous en êtes d'accord.
Le Conseil, après délibéré, adopte la présente délibération à l'unanimité.
Saint-Herblain le : 09/12/2024
Le secrétaire de séance Le Maire
Éric BAINVEL Bertrand AFFILÉ
Transmise en Préfecture le : 12/12/2024
Publiée sur le site de la commune de Saint-Herblain le : 12/12/2024 241
AVENANT N°1 A LA CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE MOYENS ENTRE LA VILLE DE SAINT-HERBLAIN ET LA FAUSSE COMPAGNIE EN DATE DU 10 MAI 2022
Entre les soussignés
La Ville de Saint-Herblain représentée par Monsieur Bertrand AFFILÉ Maire agissant en vertu d’une délibération du Conseil municipal en date du 9 décembre 2024
Ci-après dénommée « La Ville »,
Et
L’association « La Fausse Compagnie »
Siège social : Mairie – Place de la République – 86270 La Roche Pozay, Représentée par sa Présidente Madame Isabelle AUZANNEAU
Et autorisée par délibération du Conseil d’Administration du ……….
Ci-Après par « L’Association »
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Une convention signée le 10 mai 2022 entre la Ville de Saint-Herblain et la Fausse Compagnie, définit les conditions et modalités du projet de résidence artistique sur le territoire de Bellevue pour la période 2022-2024, en lien avec les services culturels – La Maison des Arts, le théâtre Onyx, La Bibliothèque.
Dans le cadre du partenariat entre les deux parties, la Fausse Compagnie souhaite prolonger sa présence sur le territoire de la Ville pour finaliser le projet de résidence « De l’intime au collectif » notamment par la tenue d’un campement qui aura lieu sur le grand Bellevue en juin 2025.
Article 1 : Objet de l’avenant
Le présent avenant a pour objet de prolonger la convention initiale pour une durée de six mois afin de finaliser le projet sur le grand Bellevue en juin 2025.
L’article 10 « Durée » de la convention d’objectifs et de moyens signée le 10 mai 2022 est ainsi modifié : La présente convention entrera en vigueur à compter de sa date de signature par les deux parties. Elle est conclue à compter de cette date et s’achèvera le 30 juin 2025.
Article 2 : Autres dispositions
Les autres articles de la convention du 10 mai 2022 demeurent inchangés et continuent à produire leur plein effet. 242
Article 3 :
Le présent avenant entre en vigueur à compter de sa notification par la Ville d’un exemplaire signé par les deux parties.
Fait à Saint-Herblain, le ……………………………..
Pour la Ville de Saint-Herblain
Bertrand AFFILÉ
Le Maire
Pour la Fausse Compagnie
Isabelle AUZANNEAU
Présidente
Copies : Service juridique, Maison des Arts, Théâtre Onyx, La Bibliothèque, Service vie associative, service communication, Direction de l’Education 243
L'an deux mil vingt-quatre, le lundi 9 décembre à 14h00, le Conseil Municipal de SAINT-HERBLAIN, dûment convoqué le mardi 3 décembre, s'est réuni en session ordinaire, Salle du Conseil, à la Mairie de Saint-Herblain, sous la présidence de Monsieur Bertrand AFFILÉ, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Bertrand AFFILÉ, Marcel COTTIN, Farida REBOUH, Guylaine YHARRASSARRY, Christian TALLIO, Frédérique SIMON, Eric COUVEZ, Marine DUMÉRIL, Driss SAÏD, Myriam GANDOLPHE, Jérôme SULIM, Hélène CRENN, Jocelyn GENDEK, Baghdadi ZAMOUM, Virginie GRENIER, Nelly LEJEUSNE, Jean-Pierre FROMONTEIL, Liliane NGENDAHAYO, Evelyne ROHO, Alain CHAUVET, Jean-Benjamin ZANG, Joao DE OLIVEIRA, Françoise DELABY, Jocelyn BUREAU, Léa MARIÉ, Nadine PIERRE, Christine NOBLET, Jean-François TALLIO, Simon BRUNEAU, Éric BAINVEL, Vincent OTEKPO, Primaël PETIT, Amélie GERMAIN, Matthieu ANNEREAU, Alexandra JACQUET, Bernard FLOC'H, Catherine MANZANARÈS
EXCUSÉS AYANT DONNÉ PROCURATION : Dominique TALLÉDEC pouvoir à Marcel COTTIN, Sarah TENDRON pouvoir à Baghdadi ZAMOUM, Mohamed HARIZ pouvoir à Hélène CRENN, Newroz CALHAN pouvoir à Eric COUVEZ, Laurent FOUILLOUX pouvoir à Léa MARIÉ, Sébastien ALIX pouvoir à Catherine MANZANARÈS
QUORUM : 22
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Éric BAINVEL
DÉLIBÉRATION : 2024-209
OBJET : CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS ENTRE LA VILLE DE SAINT-HERBLAIN ET L'ASSOCIATION LA MAISON DES JEUX 2025-2027 244
DÉLIBÉRATION : 2024-209
SERVICE : DIRECTION DES AFFAIRES CULTURELLES
OBJET : CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS ENTRE LA VILLE DE SAINT-HERBLAIN ET L'ASSOCIATION LA MAISON DES JEUX 2025-2027
RAPPORTEUR : Frédérique SIMON
La Ville de Saint-Herblain, via sa direction des affaires culturelles, souhaite renouveler le partenariat avec la Maison des Jeux, afin de réaliser la promotion du jeu sous toutes ses formes.
La « Maison des jeux » est une association d’éducation populaire qui a pour but la promotion du jeu et le développement des pratiques ludiques pour tous.
Suite au bilan positif de ce partenariat, la Ville de Saint-Herblain souhaite continuer à accompagner et être accompagnée par la Maison des jeux. Cette association propose une expertise autour des jeux et leur pratique et accompagne des projets sur le territoire herblinois.
Les objectifs communs aux deux partenaires sont définis comme suit : - faire reconnaître le jeu comme objet culturel ;
- favoriser la diffusion de la culture ludique ;
- favoriser la prise en main du jeu par les habitants, plus particulièrement des quartiers prioritaires et prioritairement sur les 3 années de ce partenariat, ainsi que par les acteurs associatifs, éducatifs et socioculturels du territoire.
La Maison des jeux est très impliquée sur le Festival des jeux et le « Double 6 – prix du public du jeu » sur le territoire herblinois.
C’est pourquoi, il est proposé de renouveler cette convention pour définir les conditions du partenariat entre la Ville de Saint-Herblain et la Maison des Jeux et de verser une subvention de fonctionnement sur la durée de la convention, sous réserve de la disponibilité des crédits budgétaires.
La présente convention est conclue pour la période de 2025 à 2027 et fera l’objet d’un bilan annuel.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- d’approuver les termes de la convention d’objectifs et de moyens entre la Ville de Saint-Herblain et l’association Maison des Jeux ;
- d’autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjointe déléguée à la culture à la signer ; - de charger Monsieur le Maire ou l’Adjointe déléguée à la culture de toutes les démarches utiles à l’exécution de la présente délibération. 245
M. LE MAIRE : Y a-t-il des questions ou des demandes d’interventions ? Je n’en vois pas, donc je vais mettre aux voix cette délibération.
Le Conseil, après délibéré, adopte la présente délibération à l'unanimité.
Saint-Herblain le : 09/12/2024
Le secrétaire de séance Le Maire
Éric BAINVEL Bertrand AFFILÉ
Transmise en Préfecture le : 12/12/2024
Publiée sur le site de la commune de Saint-Herblain le : 12/12/2024 246
CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE MOYENS
ENTRE LA VILLE DE SAINT-HERBLAIN
ET L’ASSOCIATION MAISON DES JEUX
ENTRE
La Ville de Saint-Herblain représentée par M. Bertrand AFFILÉ, Maire, agissant en vertu d’une délibération du Conseil municipal du 9 décembre 2024
et désignée ci-après par « la Ville de Saint-Herblain »
ET
L’association « Maison des Jeux »
Siège social : 14 rue Michel Rocher – 44200 NANTES
Représentée par son co-président Brendan RUELLAN
Et autorisé par délibération du Conseil d’Administration du 5 octobre 2024 et désignée ci-après par « l’Association »
PREAMBULE
La présente convention s’inscrit dans la volonté de la Ville de Saint-Herblain via sa Direction des affaires culturelles de mettre en place des partenariats avec des associations impliquées sur son territoire. La Maison des jeux est une association d’éducation populaire qui a pour but la promotion du jeu et le développement des pratiques ludiques pour tous.
La Ville de Saint-Herblain au travers de La Bibliothèque, souhaite accompagner et être accompagnée par la Maison des jeux. Cette association est en capacité de proposer une expertise autour des jeux et leur pratique, et conduire des projets sur le territoire.
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les conditions du partenariat entre la Maison des Jeux et la Ville de Saint-Herblain dans le domaine du jeu et également d’accompagner les actions et projets de l’association par un soutien financier dans la poursuite et la réalisation des objectifs communs.
ARTICLE 2 : Objectifs
Les objectifs communs aux deux partenaires sont définis comme suit : - faire reconnaître le jeu comme objet culturel ;
- favoriser la diffusion de la culture ludique ;
- favoriser la prise en main du jeu par les habitants, plus particulièrement des quartiers prioritaires et prioritairement sur les 3 années de ce partenariat, ainsi que par les acteurs associatifs, éducatifs et socioculturels du territoire. 247
2-1/ Les objectifs de la Maison des Jeux :
La Maison des Jeux a revu son projet associatif pour les années 2020 à 2025 et notamment ses objectifs d’association :
Permettre l’accès à des espaces et des moments de jeu de qualité : -concevoir et installer des espaces de jeu collectif permettant d’explorer ses émotions et son corps ;
-conseiller les joueurs et joueuses au plus près de leurs besoins et de leurs envies.
Faire partager une pratique culturelle vivante et développer une culture commune autour du jeu : -faire découvrir des pratiques et des objets culturels ;
-accompagner les publics à prendre conscience de la valeur de leurs pratiques ludiques ; -développer l’esprit critique sur le jeu à règle ;
-valoriser le travail d’auteur de jeu.
Développer la visibilité du jeu et la légitimité de ces acteurs :
-participer à la reconnaissance du jeu en rendant visible sa pratique ; -permettre la réflexion autour du jeu en animant et en participant à des réseaux ; -développer l’autonomie des professionnels et des bénévoles à l’animation de jeu.
Défendre la dimension collective dans la vie associative et démocratique de l’association : -susciter l’intérêt et l’implication des membres adhérents ;
-soutenir et accompagner le travail bénévole ;
-valoriser les actions des bénévoles ;
-faciliter la prise de décision des bénévoles et salariés.
Lutter contre toutes les formes de discriminations :
-permettre un accès au jeu pour tous et toutes ;
-lutter contre le sexisme et faire du jeu un vecteur d’émancipation plutôt qu’un propagateur de stéréotypes ;
-soutenir les initiatives liées au jeu adapté ;
-proposer des cadres sécurisants pour nos bénévoles.
2-2/ Les objectifs de la Ville de Saint-Herblain sont :
- positionner le jeu comme objet culturel, en lien avec les dimensions éducatives et sociales ; - rechercher une diversité des publics « le jeu pour tous » ;
- se positionner en tant que ressources ;
- équilibrer l’offre sur le territoire et l’espace public.
ARTICLE 3 : Engagements et compétences
3-1/ Engagements et actions de la Maison des Jeux :
- participation active à la coordination, la préparation et la mise en œuvre de la partie « Week-end» du festival : participation aux réunions du comité stratégique, aux réunions de coordination, choix de programmation, implantation, participation aux points d’étape de l’équipe de coordination ; - s’assurer de la formation et de l’accompagnement de l’équipe d’animation du week-end (agents de la Ville et bénévoles de la Maison des jeux) ;
- co-organiser avec la Ville le « Double 6 - prix du public du jeu », dans le cadre du festival des jeux (liste des missions spécifiques en annexe de cette convention) ;
- accompagner et dynamiser des pratiques professionnelles et associatives autour du jeu (réflexion, recherche, évaluation, conseil,…).
3-2/ Engagements et actions de la Ville de Saint-Herblain :
- assurer le fonctionnement des équipements de La Bibliothèque ;
- organiser annuellement le Festival des Jeux et le « Double 6 - prix du public du jeu » ; - favoriser la place du jeu dans les actions des services de la Ville, accompagner les associations et les centres socioculturels dans la promotion du jeu ; 248
- l’octroi d’une subvention annuelle de fonctionnement à l’association « Maison des Jeux » pour l’accompagner sur ses actions.
Des cadrages spécifiques viendront compléter la présente convention si nécessaire.
ARTICLE 4 : Subvention de la Ville
L’engagement de la Ville de soutenir financièrement l’action de la Maison des Jeux de Nantes s’inscrit dans une volonté de continuité.
Sous réserve de la disponibilité des crédits et des justificatifs comptables et budgétaires à produire annuellement, la Ville s’engage à verser annuellement une subvention de fonctionnement pour la réalisation des objectifs et des actions définis dans les articles 2 et 3.
En vue de l’examen de la demande de subvention qui est effectué chaque année par les services de la Ville, l’association devra joindre au dossier les documents suivants (nouveau portail pour toutes les demandes de subventions associatives) :
▪ Avant le 1er décembre de N-1 de chaque année :
- le programme d’actions prévisionnel et le rapport d’activité ;
- les prévisions budgétaires selon les normes comptables en vigueur, en distinguant les charges de structures et les dépenses liées au programme d’actions.
- le bilan et le compte de résultat de l’exercice précédent certifiés conforme par le commissaire aux comptes.
ARTICLE 5 : Contrôle de l’utilisation des fonds
La Ville de Saint-Herblain se réserve le droit de faire effectuer toute vérification qu’elle jugerait nécessaire sur l’emploi et la répartition des fonds.
La Ville pourra exiger la restitution des fonds pour toute utilisation non conforme avec l’objet, les missions et les objectifs de l’Association.
En cas de non utilisation des fonds au cours de l’année, la Ville se réserve le droit d’ajuster le montant de la subvention versé l’année suivante.
ARTICLE 6 : Évaluation - Suivi
La Ville de Saint-Herblain et notamment la Direction des Affaires Culturelles et la Maison des Jeux réaliseront chaque année l’évaluation des conditions de réalisation des projets, des actions ou des objectifs auxquels la Ville de Saint-Herblain a apporté son concours, sur le plan qualitatif comme quantitatif.
L’évaluation porte notamment sur la conformité des résultats aux objectifs mentionnés à l’article 2, sur l’impact des actions ou des interventions, s’il y a lieu, au regard de leur utilité sociale ou de l’intérêt général, sur les aménagements susceptibles d’être apportés à la présente convention, par voie d’avenant.
ARTICLE 7 : Obligation d’information
L’association atteste annuellement de la légalité de la désignation de ses administrateurs.
Elle informera la Préfecture de Loire-Atlantique de tous les changements intervenant dans la composition de ses organes dirigeants, des modifications statutaires.
Ces informations seront également transmises à la Ville.
ARTICLE 8 : Responsabilités et assurances
Le Maison des Jeux devra souscrire un contrat d'assurance garantissant sa responsabilité civile pour les dommages causés à autrui du fait des personnes liées directement ou indirectement à son activité, du fait des biens dont elle à la propriété, la garde ou l'usage. 249
ARTICLE 9 : Durée de la convention
La présente convention entrera en vigueur à compter de sa date de signature par les deux parties. Elle est conclue à partir de cette date et court jusqu’au 31 décembre 2027.
ARTICLE 10 : Avenant
Sous réserve de l’accord des parties, la présente convention peut être modifiée par voie d’avenant.
ARTICLE 11 : Résiliation
En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’autre partie, sous réserve de respecter un préavis de trois (3) mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception dûment motivée valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
ARTICLE 12 : Règlement des litiges
En cas de contentieux portant sur l’application de la convention, et après avoir épuisé toutes les possibilités de règlement amiable, les litiges seront portés devant le tribunal administratif de Nantes.
Fait à Saint-Herblain, le ……………………………..
Pour la Ville de Saint-Herblain
Le Maire
Bertrand AFFILÉ
Pour l’Association Maison des Jeux
Le Co-Président
Brendan RUELLAN
Copies : service juridique, Bibliothèque, direction des jeunesses, des sports et l’action socioculturelle (DJSAS), service dialogue des territoires, service vie associative, direction de l’éducation 250
ANNEXE 1
Missions spécifiques liées à la co-organisation du prix Double 6
Constitution du groupe de présélection
Travail de présélection
Recherche de présidence du jury
Constitution du groupe de sélection
Rédaction des outils pédagogiques
Communication dans les réseaux
Informations et recherches de partenaires points-jeux
Travail de sélection
Invitation et relations avec les auteurs sélectionnés
Achat des jeux pour le réseau des points-jeux
Rédaction des fiches de présentation des jeux
Distribution des kits de jeu et du matériel pédagogique
Accompagnement des points-jeux
Recrutement du jury
Animation des temps de rencontre du jury
Accompagnement des participants à la cérémonie de remise du prixBilan du festival
Bilan des points-jeux
Missions spécifiques liées à la coordination du festival
Recherche de bénévoles
Animation des réunions de préparation bénévoles et agents ville de Saint Herblain Coordination équipes d’animation, planning
Préparation du week-end à la Carrière
Propositions d'espaces de jeux et implantation WE Carrière
Recherche de partenaires et de propositions ludiques
Relation avec partenaires et magasins de jeu
Accueil des auteurs, organisation de temps conviviaux pendant leur séjour Participation aux réunions du comité stratégique
Participation à 3 réunions par an de coordination
Participation à des points d’étape réguliers 251
L'an deux mil vingt-quatre, le lundi 9 décembre à 14h00, le Conseil Municipal de SAINT-HERBLAIN, dûment convoqué le mardi 3 décembre, s'est réuni en session ordinaire, Salle du Conseil, à la Mairie de Saint-Herblain, sous la présidence de Monsieur Bertrand AFFILÉ, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Bertrand AFFILÉ, Marcel COTTIN, Farida REBOUH, Guylaine YHARRASSARRY, Christian TALLIO, Frédérique SIMON, Eric COUVEZ, Marine DUMÉRIL, Driss SAÏD, Myriam GANDOLPHE, Jérôme SULIM, Hélène CRENN, Jocelyn GENDEK, Baghdadi ZAMOUM, Virginie GRENIER, Nelly LEJEUSNE, Jean-Pierre FROMONTEIL, Liliane NGENDAHAYO, Evelyne ROHO, Alain CHAUVET, Jean-Benjamin ZANG, Joao DE OLIVEIRA, Françoise DELABY, Jocelyn BUREAU, Léa MARIÉ, Nadine PIERRE, Christine NOBLET, Jean-François TALLIO, Simon BRUNEAU, Éric BAINVEL, Vincent OTEKPO, Primaël PETIT, Amélie GERMAIN, Matthieu ANNEREAU, Alexandra JACQUET, Bernard FLOC'H, Catherine MANZANARÈS
EXCUSÉS AYANT DONNÉ PROCURATION : Dominique TALLÉDEC pouvoir à Marcel COTTIN, Sarah TENDRON pouvoir à Baghdadi ZAMOUM, Mohamed HARIZ pouvoir à Hélène CRENN, Newroz CALHAN pouvoir à Eric COUVEZ, Laurent FOUILLOUX pouvoir à Léa MARIÉ, Sébastien ALIX pouvoir à Catherine MANZANARÈS
QUORUM : 22
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Éric BAINVEL
DÉLIBÉRATION : 2024-210
OBJET : CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS ENTRE LA VILLE DE SAINT-HERBLAIN ET L'ASSOCIATION MJC LA BOUVARDIERE 2025-2027 252
DÉLIBÉRATION : 2024-210
SERVICE : DIRECTION DES AFFAIRES CULTURELLES
OBJET : CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS ENTRE LA VILLE DE SAINT-HERBLAIN ET L'ASSOCIATION MJC LA BOUVARDIERE 2025-2027
RAPPORTEUR : Frédérique SIMON
La Maison des Jeunes et de la Culture La Bouvardière constitue un élément essentiel de l’équipement social et culturel de la commune de Saint-Herblain. Elle offre à la population, aux jeunes comme aux adultes, la possibilité de prendre conscience de leurs aptitudes, de développer leur personnalité et de se préparer à devenir les citoyens actifs et responsables d’une communauté vivante. Dès l’origine, la Ville de Saint-Herblain a été aux côtés de la MJC La Bouvardière dans le développement de son action à l’attention de la population du quartier Nord.
Après un bilan positif de la précédente convention d’objectifs et de moyens, la Ville de Saint-Herblain souhaite continuer le partenariat avec la MJC en renouvelant la convention d’objectifs et de moyens et ainsi réaffirmer les actions fortes du quartier, dans les domaines précisés ci-dessous, définis ainsi dans le projet associatif de la MJC :
- la jeunesse : avoir une action éducative et citoyenne auprès des jeunes sur le territoire de Saint- Herblain ;
- l’action culturelle : être un lieu de développement artistique et culturel ; - la cohésion sociale : être un acteur de cohésion sociale et de développement du territoire.
La présente convention est conclue pour la période 2025 à 2027 et fera l’objet d’un bilan annuel.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- d’approuver les termes de la convention d’objectifs et de moyens entre la Ville de Saint-Herblain et la MJC La Bouvardière ;
- d’autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjointe déléguée à la culture à la signer ; - de charger Monsieur le Maire ou l’Adjointe déléguée à la culture de toutes les démarches utiles à l’exécution de la présente délibération.
M. LE MAIRE : Y a-t-il des questions ou des demandes d’interventions ? Je n’en vois pas, donc je vais mettre aux voix cette délibération.
Le Conseil, après délibéré, adopte la présente délibération à l'unanimité.
Saint-Herblain le : 09/12/2024
Le secrétaire de séance Le Maire
Éric BAINVEL Bertrand AFFILÉ
Transmise en Préfecture le : 12/12/2024
Publiée sur le site de la commune de Saint-Herblain le : 12/12/2024 253
CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE MOYENS
ENTRE LA VILLE DE SAINT-HERBLAIN
ET
LA MJC LA BOUVARDIERE
Entre les soussignés
La Ville de Saint-Herblain représentée par Monsieur Bertrand AFFILÉ Maire agissant en vertu d’une délibération du Conseil municipal en date du 9 décembre 2024
Ci-après dénommée « La Ville», d’une part
Et
La Maison des Jeunes et de la Culture (MJC) La Bouvardière, association d’éducation populaire régie par la loi du 1er juillet 1901 dont le siège social est avenue Alain Gerbault à Saint-Herblain, Représentée par sa présidente Madame Jacqueline JOLY
Et autorisé par délibération du Conseil d’Administration à compléter par l’association Ci-après dénommée « la MJC »
D’autre part
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule :
La Maison des Jeunes et de la Culture La Bouvardière a été créée en 1961 et a ouvert ses portes en 1965. Les statuts de l’association précisent que « La Maison des Jeunes et de la Culture La Bouvardière », qui constitue un élément essentiel de l’équipement social et culturel de la commune de Saint-Herblain, offre à la population, aux jeunes comme aux adultes, la possibilité de prendre conscience de leurs aptitudes, de développer leur personnalité et de se préparer à devenir les citoyens actifs et responsables d’une communauté vivante ».
Dès l’origine, la Ville de Saint-Herblain a été aux côtés de la MJC La Bouvardière dans le développement de son action à l’attention de la population du quartier Nord Beauséjour et de l’ensemble du territoire herblinois.
La MJC La Bouvardière est affiliée à la Fédération Régionale des MJC de Bretagne - Pays de la Loire et une convention entre la Ville de Saint-Herblain, la FRMJC Bretagne – Pays de la Loire et la MJC La Bouvardière est établie, pour la période de 2024 à 2026.
La Ville souhaite continuer le partenariat avec la MJC La Bouvardière en renouvelant la convention d’objectifs et de moyens pour une durée de trois ans et réaffirmer les actions fortes du quartier, dans les domaines de la jeunesse, de la culture et de la cohésion sociale dans le quartier.
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les conditions du partenariat entre la MJC La Bouvardière et la Ville de Saint-Herblain pour la réalisation d’objectifs et d’actions que la Ville s’engage à soutenir par divers moyens précisés dans cette convention. 254
Article 2 : Définition des missions
La Ville et la MJC s’engagent à poursuivre, à travers leur partenariat, les missions suivantes définies comme telles dans le projet associatif de la MJC :
- la jeunesse : avoir une action éducative et citoyenne auprès des jeunes sur le territoire de Saint- Herblain ;
- l’action culturelle : être un lieu de développement artistique et culturel ; - la cohésion sociale : être un acteur de cohésion sociale et de développement du territoire.
Article 3 : Engagement des parties
Dans le respect des objectifs communs qui sont poursuivis, les deux parties prennent les engagements suivants :
3-1 Engagement de la Ville
La Ville s’engage à mettre les moyens suivants au service de la réalisation des objectifs précités et de la mise en oeuvre du projet associatif de la MJC La Bouvardière :
- des financements
La Ville consacre à la mise en œuvre du projet associatif de la MJC un budget permettant d’assumer les charges de fonctionnement et d’activité, et de se donner les moyens d’atteindre les objectifs poursuivis.
Sur ce budget, la Ville souhaite affirmer son soutien à l’action et au projet de la MJC, en lui accordant une subvention annuelle de fonctionnement sous réserve de la disponibilité des crédits et des justificatifs comptables et budgétaires à produire annuellement, lui permettant de bénéficier d’un budget d’activité, et notamment d’assumer les charges relatives à l’emploi des personnels permanents et des intervenants des activités proposées au sein de la structure (précisions dans l’article 6).
La Ville apporte également un soutien à la MJC à travers le financement du poste de directeur. Ce point est précisé dans une convention de partenariat entre la Fédération Régionale des MJC de Bretagne - Pays de la Loire, la Ville de Saint-Herblain et la MJC La Bouvardière, qui précise les conditions dans lesquelles la Ville accepte de financer le poste de directeur MJC.
- des locaux sont mis à disposition gracieusement pour permettre la mise en œuvre du projet associatif et ainsi proposer ses activités
Une convention spécifique fixera les conditions de mise à disposition et d’utilisation de ces locaux.
La mise à disposition de locaux consentie fera l’objet d’une valorisation.
Elle s’engage également à réaliser tous les travaux de maintenance, de sécurité, d’amélioration et de mise en accessibilité nécessaires sur ces locaux, ainsi que l’entretien des espaces verts autour des locaux de la MJC.
Le personnel de la MJC sera chargé de la gestion de ces locaux et de leur attribution. Les occupations devront être compatibles avec les règlements de sécurité relatifs aux établissements recevant du public.
La Ville autorise la MJC à prêter des locaux à titre onéreux ou gratuit à des associations ou des particuliers en cohérence avec son projet associatif. Les tarifs de mise à disposition des locaux seront élaborés en étroite collaboration entre les deux parties.
- des prestations :
Pour permettre à la MJC d’organiser des évènements, des manifestations, des temps forts particuliers (un dossier de demande d’organisation d’une manifestation associative sera à compléter sur le portail numérique Espace Associations), la Ville s’engage à lui accorder, sous réserve des disponibilités, des prestations en nature diverses :
- matérielles : prêts de stands, de tables, de chaises, de panneaux de signalisation, de praticables, de matériels de sonorisation et d’éclairage, etc ;
- logistiques : transport de matériel, aménagement de sites (sous réserve de la disponibilité des équipes), etc ; 255
- humaines : accompagnement et conseil associatif, soutien humain dans l’organisation des manifestations, passage de la police municipale pendant les évènements, etc ; - en termes de communication : selon le plan de communication défini par le service : informations sur le site internet de la Ville, articles dans le magazine municipal et relais sur la page facebook de la Ville.
Ces prestations feront l’objet de valorisations.
3.2 – Les engagements de la MJC
La MJC, dans le respect de son projet associatif et en cohérence avec les politiques publiques de la Ville de Saint-Herblain, s’engage à poursuivre les objectifs suivants :
1/ Pour la jeunesse : avoir une action éducative et citoyenne auprès des jeunes sur le territoire de Saint- Herblain ;
- élargir le champ culturel des jeunes ;
- développer la participation citoyenne des jeunes.
2/ Pour l’action culturelle : être un lieu de développement artistique et culturel
-être un lieu d’éducation artistique et culturelle ;
-être un laboratoire de création artistique et culturelle ;
-être un pôle de diffusion artistique et culturelle.
3/ Pour la cohésion sociale : être un acteur de cohésion sociale et de développement du territoire
- favoriser la cohésion sociale et la convivialité ;
- soutenir la vie associative et artistique ;
- développer le bénévolat et la participation des habitants du quartier ; - participer à la dynamique socioculturelle sur le territoire de Saint-Herblain.
Les secteurs d’activités proposées toute l’année par la MJC sont :
-les arts visuels (arts plastiques et arts appliqués)
-les arts vivants (danse et théâtre)
-la musique
-les langues
-le sport
-le bien-être
-la détente
Et pour toutes autres activités que la MJC souhaiterait proposer dans le cadre de son futur projet associatif.
4/ Pour le développement durable
La MJC s’engage à s’inscrire dans la transition écologique.
Article 4 : Suivi du partenariat
La Ville s’engage à ce que l’ensemble du personnel municipal contribue, dans son champ d’intervention et de compétence respectif, à la bonne marche de la structure et à la réussite du projet associatif. Cela signifie que des liens étroits seront favorisés entre le personnel de la MJC et les autres services et directions de la collectivité, notamment ceux intervenant dans les domaines de l’éducation, de la solidarité, du sport, de la culture, de la vie associative, de la jeunesse, etc.
Une attention toute particulière sera portée sur la complémentarité de l’action de la MJC avec celle de la Bibliothèque, de la Maison des Arts et du Théâtre ONYX. 256
Un Comité de suivi est mis en place pour accompagner ce partenariat. Il est composé de 2 élus de la ville (l’adjointe à la culture et l’adjoint en charge du quartier Nord des animations des quartiers) et de représentants de la MJC. Ce comité se réunira une fois par an, au cours du 2ème trimestre.
Article 5 : Administration de l’association
L’association atteste annuellement de la légalité de la désignation de ses administrateurs. Elle informera la Préfecture de Loire-Atlantique de tous les changements intervenant dans la composition de ses organes dirigeants, des modifications statutaires. Ces informations seront également transmises à la Ville.
Afin de faciliter la mise en œuvre de ce renouvellement de convention, de favoriser l’interconnaissance entre la Ville et la MJC et de faciliter un partenariat étroit entre les parties, deux élus, désignés par le Conseil municipal, siègent au Conseil d’administration de la MJC avec voix délibératives.
Article 6 : Demande de subvention
L’engagement de la Ville de soutenir financièrement l’action de la MJC s’inscrit dans une volonté de continuité.
Sous réserve de la disponibilité des crédits et des justificatifs comptables et budgétaires à produire annuellement, la Ville s’engage à verser annuellement une subvention de fonctionnement pour la réalisation des objectifs et des actions définies à l’article 2.
En vue de l’examen de la demande de subvention qui est effectué chaque année par les services de la Ville, l’association devra présenter les documents suivants en octobre de l’année N-1 :
- le compte de résultat et bilan de l’année N-2 ;
- le compte de résultat prévisionnel N-1 ;
- le compte rendu d’activité N-1 ;
- le programme d’activité N-1 ;
- le projet de budget N faisant apparaitre le montant de la subvention sollicitée à la Ville ;
- un bilan de vos émissions de gaz à effet de serre - BEGES.
La MJC pourra solliciter une aide exceptionnelle, en fonction de projets ponctuels proposés par la structure.
Article 7 : Evaluation
L’évaluation des conditions de réalisation des projets, des actions ou des objectifs auxquels la Ville de Saint-Herblain a apporté son concours, sur le plan qualitatif comme quantitatif, est réalisée conjointement entre la Ville et la MJC et validée par le Comité de suivi.
L’évaluation porte notamment sur la conformité des résultats aux objectifs mentionnés à l’article 2, sur l’impact des actions ou des interventions, s’il y a lieu, au regard de leur utilité sociale ou de l’intérêt général, sur les aménagements susceptibles d’être apportés à la présente convention, par voie d’avenant.
Article 8 : Communication
Il est convenu entre les parties que la MJC étant bénéficiaire d’une subvention de fonctionnement conséquente, doit faire apparaître le logo de la Ville sur tous supports de communication. Aussi, tout document émanant de la MJC sur lequel figurera le logo ou la mention « Ville de Saint-Herblain » devra être visé par le service communication par l’envoi d’un BAT, pour le respect de l’identité de la Ville. La MJC prendra contact avec le service pour récupérer le logo.
Le service information-communication relayera les informations de la MJC dans ses supports (site, newsletter, magazines, réseaux sociaux) en fonction de l’espace disponible et de l’anticipation de l’envoi au service. 257
Article 9 : Contrôle de l’utilisation des fonds
La Ville de Saint-Herblain se réserve le droit de faire effectuer toute vérification qu’elle jugerait nécessaire sur l’emploi et la répartition des fonds.
La Ville pourra exiger la restitution des fonds pour toute utilisation non conforme avec l’objet, les missions et les objectifs de la MJC.
En cas de non utilisation des fonds au cours de l’année, la Ville se réserve le droit d’ajuster le montant de la subvention versée l’année suivante.
Article 10 : Assurances
En tant que propriétaire, la Ville assure ses propres biens : bâtiments et matériels.
En tant qu’utilisateur, la MJC devra souscrire une assurance pour son matériel propre et sa responsabilité civile résultant de son activité, ainsi que ceux liés à l’accueil du public, le cas échéant.
En tant qu’occupant des locaux mis à disposition, la MJC devra souscrire une assurance couvrant les risques locatifs (incendie, explosion, bris de glace, dégât des eaux). La MJC renonce à tout recours contre la Ville et son assureur pour les dommages qu’elle subirait du fait de l’occupation des locaux.
Les attestations d’assurance seront transmises à la Ville de Saint-Herblain à la signature de la présente convention. Elles devront être communiquées annuellement à la Ville de Saint-Herblain au cours du 1er trimestre de chaque année.
Elles conditionnent le versement de la subvention prévue à l’article 6.
Article 11 : Prêt de matériel spécifique
Dans le cadre du renforcement des liens entre la MJC et les équipements de la Ville, les structures auront la possibilité de se prêter mutuellement du matériel spécifique. Chaque prêt fera l’objet d’une convention fixant le type de matériel, la durée du prêt, les modalités de remise et la valeur du matériel.
Article 12 : Durée
La présente convention entrera en vigueur à compter de sa date de signature par les deux parties. Elle est conclue à partir de cette date et s’achèvera au 31 décembre 2027.
Article 13 : Avenant
Sous réserve de l’accord des deux parties, la présente convention peut être modifiée par voie d’avenant.
Article 14 : Résiliation
En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’autre partie, sous réserve de respecter un préavis de trois (3) mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception dûment motivée valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
Article 15 : Règlement des litiges
En cas de contentieux portant sur l’application de la convention, et après avoir épuisé toutes les possibilités de règlement amiable, les litiges seront portés devant le tribunal administratif de Nantes. 258
Fait à Saint-Herblain, le ……………………………..
Pour la Ville de Saint-Herblain
Le Maire
Bertrand AFFILÉ
Pour la MJC La Bouvardière
La Présidente
Jacqueline JOLY
Copies : service juridique, Maison des Arts, La Bibliothèque, Onyx, direction des jeunesses, des sports et l’action socioculturelle (DJSAS), service dialogue des territoires, service vie associative, direction de l’éducation, service communication, service logistique, direction de la solidarité. 259
L'an deux mil vingt-quatre, le lundi 9 décembre à 14h00, le Conseil Municipal de SAINT-HERBLAIN, dûment convoqué le mardi 3 décembre, s'est réuni en session ordinaire, Salle du Conseil, à la Mairie de Saint-Herblain, sous la présidence de Monsieur Bertrand AFFILÉ, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Bertrand AFFILÉ, Marcel COTTIN, Farida REBOUH, Guylaine YHARRASSARRY, Christian TALLIO, Frédérique SIMON, Eric COUVEZ, Marine DUMÉRIL, Driss SAÏD, Myriam GANDOLPHE, Jérôme SULIM, Hélène CRENN, Jocelyn GENDEK, Baghdadi ZAMOUM, Virginie GRENIER, Nelly LEJEUSNE, Jean-Pierre FROMONTEIL, Liliane NGENDAHAYO, Evelyne ROHO, Alain CHAUVET, Jean-Benjamin ZANG, Joao DE OLIVEIRA, Françoise DELABY, Jocelyn BUREAU, Léa MARIÉ, Nadine PIERRE, Christine NOBLET, Jean-François TALLIO, Simon BRUNEAU, Éric BAINVEL, Vincent OTEKPO, Primaël PETIT, Amélie GERMAIN, Matthieu ANNEREAU, Alexandra JACQUET, Bernard FLOC'H, Catherine MANZANARÈS
EXCUSÉS AYANT DONNÉ PROCURATION : Dominique TALLÉDEC pouvoir à Marcel COTTIN, Sarah TENDRON pouvoir à Baghdadi ZAMOUM, Mohamed HARIZ pouvoir à Hélène CRENN, Newroz CALHAN pouvoir à Eric COUVEZ, Laurent FOUILLOUX pouvoir à Léa MARIÉ, Sébastien ALIX pouvoir à Catherine MANZANARÈS
QUORUM : 22
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Éric BAINVEL
DÉLIBÉRATION : 2024-211
OBJET : SUBVENTIONS 2024 AU SECTEUR ASSOCIATIF - SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT ET AU PROJET 260
DÉLIBÉRATION : 2024-211
SERVICE : DIRECTION CITOYENNETE ET USAGERS
OBJET : SUBVENTIONS 2024 AU SECTEUR ASSOCIATIF - SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT ET AU PROJET
RAPPORTEUR : Alain CHAUVET
Il est proposé au Conseil Municipal :
- d'accorder aux associations qui ont sollicité l'intervention financière de la Ville, les subventions listées ci-dessous au titre de l'année 2024 pour un montant total de 259 987 €
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer avec les associations concernées les conventions financières correspondant aux versements de subventions et montants valorisés des mises à disposition de locaux pour un montant supérieur à 23 000 €.
ACTION SOCIOCULTURELLE
Imputation 65748.338.42022
Association Type de subvention
Valorisation
(référence
2023)
Subvention
demandée 2024
Subvention
proposée
2024
Conventio
n
financière
(si
montant >
23 000 €)
ASEC Soleil Levant Projet
(1)
6 080 € 5 000 € 5 000 € X
1- Aide au projet « Les Hivernales »
RELATIONS INTERNATIONALES
Imputation 65748.041.42021
Association Type de subvention Valorisation (référence 2023) Subvention demandée 2024 Subvention proposée 2024
TEFAD Fonctionnement 5 000 € 500 €
ENVIRONNEMENT
Imputation 65748.511.52001
Association Type de subvention Valorisation (référence 2023) Subvention demandée 2024 Subvention proposée 2024
Bretagne Vivante Fonctionnement 700 € 600 €
Compostri Fonctionnement 3 500 € 3 500 €
Le potager de la gare Fonctionnement 2 077 € 2 077 €
Les jardins familiaux Fonctionnement < à 10 € 2 500 € 2 500 €
Nuit des forêts Projet (1) 539,80 € 539,80 €
1- Aide au projet « Nuit des forêts » au Parc de la Gournerie 261
CITOYENNETÉ ET ÉGALITÉ DES DROITS
Imputation 65748.348.61002
Association Type de subvention Valorisation (référence 2023) Subvention demandée 2024 Subvention proposée 2024
ADIRP Fonctionnement 1 000 € 500 €
CIDFF Fonctionnement 2 500 € 2 500 €
Comité Laïcité
République Projet
(1) 3 600 € 2 000 €
Planning familial Fonctionnement 1 500 € 750 €
1- Aide au projet « Pendant ce temps Simone veille » suivi d’un débat
VIE ASSOCIATIVE
Imputation 65748.024.64004
Association Type de subvention Valorisation (référence 2023) Subvention demandée 2024 Subvention proposée 2024
CEMEA Projet (1) 6 000 € 6 000 €
CFDT Pays de Loire Fonctionnement 15 000 € 12 768 €
CGT Union locale Saint-
Herblain Fonctionnement 8 000 € 7 609 € Union Locale Basse Loire
CGT FO Fonctionnement 950 € 950 €
Les Griffes de l’espoir Fonctionnement 1 200 € 540 €
Les Zirond’elles Fonctionnement 1 361 € 3 500 € 1 500 €
SAEL Fonctionnement 9 214 € 7 750 € 6 500 €
1- Aide au projet « Biennale de l’Education Nouvelle »
RESSOURCES HUMAINES
Imputation 65748.020.32002
Association Type de subvention Valorisation (référence 2023) Subvention demandée 2024 Subvention proposée 2024
ARTH – Association des
retraités territoriaux
herblinois
Fonctionnement
exceptionnel 3 000 € 3 000 €
SOLIDARITÉ
Imputation 65748.424.44008 pour le secteur personnes en difficulté Imputation 65748.4238.44008 pour le secteur personnes âgées Imputation 65748.410.44008 pour le secteur santé
Association Type de subvention Valorisation (référence 2023) Subvention demandée 2024 Subvention proposée 2024
Secteur « personnes en difficulté »
ANPAA –
Association
Addictions France
Fonctionnement 1 500 € 100 €
ASAMLA -
Association Santé Fonctionnement 8 000 € 2 700 € 262
Migrants de Loire-
Atlantique
Comité Alexis Danan Fonctionnement 500 € 100 €
Fédération des
malades et
handicapés
Fonctionnement 1 000 € 400 €
JALMALV – Jusqu’à
la mort accompagner
la vie
Fonctionnement
Projet
200 €
200 €
200 €
200 €
La Maison des
familles Fonctionnement 8 500 € 6 400 €
Planning familial Fonctionnement 1 500 € 750 €
Secteur « personnes âgées»
Association des pré-
retraités du Tillay Fonctionnement 2 900 € 1 900 €
Club Belle Humeur Fonctionnement 579 € 740 € 700 €
Secteur « santé»
Les amis de la
Maison d'accueil
spécialisée
Fonctionnement 800 € 540 €
CULTURE
Imputation 65748.30.41002
Association Type de subvention Valorisation (référence 2023) Subvention demandée 2024 Subvention proposée 2024
A Contretemps Fonctionnement 846 € 2 764 € 600 €
Cinéma Lutétia Projet
(1)
7 500 € 7 500 €
Compagnie Carna Projet
(2)
5 000 € 5 000 €
Compagnie SBAM Projet
(3)
3 000 € 3 000 €
Bibliothèque de la
Bergerie Fonctionnement 9 038 € 4500 € 3 900 €
La Boîte en valise Fonctionnement 5 000 € 4 000 €
Mémoire de l’Outre-Mer Fonctionnement 800 € 800 €
Orchestre d’Harmonie
Herblinois
Projet (4) 171 € 5 000 € 2 750 €
Office Public de la
langue Bretonne Fonctionnement 3 000 € 3 000 €
Sandanatyam Fonctionnement 252 € 1 160 € 1 000 €
Système B
Fonctionnement
Projet (5) 1 006 € 1 000 € 6 000 € 1 000 € 6 000 €
1 - Aide au projet « Festival Ciné-motion 2025 »
2 - Aide à la création Onyx « Spiderman, moi et le reste du monde »
3 - Aide à la création Onyx « Les Humaines »
4 - Aide au projet « Concerts partagés avec l’Orchestre d’Harmonie de Toutes-Aides » 5 - Aide à la continuité du projet « Le Bal de Bellevue »
SPORTS
Imputation 65748.30.42010 263
Association Type de subvention
Valorisation
(référence
2023)
Subvention
demandée
2024
Subvention
proposée
2024
Conventio
n
financière
(si
montant >
23 000 €)
AL Crémetterie Fonctionnement 27 636 € 4 000 € 3 000 € X
Association pour la
promotion équestre Fonctionnement 7 000 € 2 500 €
Archers de Saint-
Herblain Fonctionnement 51 092 € 2 500 € 2 500 € X
AS Collège Anne de
Bretagne Fonctionnement 800 € 702 €
AS Preux Football Fonctionnement 40 234 € 7 000 € 4 800 € X
ASH tennis de table Fonctionnement 2 260 € 600 € 600 €
Association sportive
Viet Vo Dao Fonctionnement 2 283 € 200 € 200 €
BCSH - Badminton Fonctionnement Haut niveau 25 235 € 5 000 € 3 000 € 3 500 € 2 500 € X
Belettes Touch
Rugby Fonctionnement 2 500 € 1 000 €
C2CA – Club 2
Cannes Atlantique Fonctionnement 1 904 € 500 € 400 €
Club herblinois
d’escalade Fonctionnement 319 € 500 € 300 € Club herblinois
d’escrime Fonctionnement 4 030 € 2 500 € 2 000 € CNH – Club Nautique
Herblinois Fonctionnement 82 805 € 3 000 € 3 000 € X
Form’Aquatique Fonctionnement 11 537 € 2 000 € 800 €
FTH – Football de
Table Herblinois Fonctionnement 1257 € 1 000 € 750 €
GBCH – Golf Basket
Club Herblinois Fonctionnement 50 354 € 7 000 € 6 500 € X
HBCH – Handball
Club Herblinois Fonctionnement 29 364 € 6 000 € 6 000 € X Minh Long Vo Dao
Saint-Herblain Fonctionnement 4 239 € 2 600 € 2 000 €
OCH – Outdoor Club
Herblinois Fonctionnement 20 € 1 000 € 1 000 €
PHOC – Plongeurs
Herblinois de
l’Océanide Club
Fonctionnement 14 621 € 1 000 € 1 000 €
REDASH – Rebond
et Drible Association
Saint-Herblain
Fonctionnement
Haut niveau
2 000 €
18 000 €
1 500 €
17 000 €
RSH - Retraite
sportive herblinoise
Fonctionnement 11 723 € 800 € 800 €
RCH - Roller Club
Herblinois Fonctionnement 20 003 € 4 500 € 3 000 € X
RUSH – Rugby
Saint-Herblain
Fonctionnement
Haut niveau 81 048 €
9 000 €
6 000 €
8 600 €
6 000 € X 264
SAEL – Société des
Amis des Ecoles
Laïques
Fonctionnement 9 214 € 7 750 € 1 061 €
Saint-Herblain Volley
Ball Fonctionnement 37 495 € 5 000 € 4 700 € X
SHBC – Saint-
Herblain Basket Club Fonctionnement 69 844 € 8 000 € 6 000 € X
SHOC – Saint-
Herblain Olympic
Club
Fonctionnement 97 069 € 6 000 € 5 500 € X
SHN – Saint-Herblain
Natation Fonctionnement 90 747 € 4 000€ 3 000 € X
SHT – Saint-Herblain
Triathlon Fonctionnement 17 026 € 4 000 € 2 000 €
SHTC – Saint-
Herblain Tennis Club Fonctionnement 241 570 € 5 750 € 3 500 € X SCSH - Spéléo
Canyon Saint-
Herblain Fonctionnement 729 € 1 500 € 300 €
TCG - Tennis club de
la Gagnerie
FonctionnementH
aut Niveau 171 754 €
3 000 €
2 500 €
3 000 €
2 500 € X
TTSH – Tennis de
Table Saint-Herblain Fonctionnement 22 657 € 5 500 € 5 000 € X
Twirling Club Estelle Fonctionnement 16 050 € 3 000 € 2 000 €
UFCPH – Union
Fraternelle de
Course à Pied
Herblinoise
Fonctionnement 430 € 1 000 € 1 000 €
UFSH Football Fonctionnement 88 924 € 9 000 € 7 000 € X
USEP – Union
Sportive de
l’Enseignement du
Premier degré Cens
Chézine
Fonctionnement 1 500 € 1 000 €
USSH Cyclisme Fonctionnement Haut niveau 6 000 € 12 000 € 5 700 € 11 400 €
USSH Cyclotourisme Fonctionnement 176 € 1 500 € 1 500 €
M. LE MAIRE : Y a-t-il des questions ou des demandes d'interventions ? Virginie.
Mme GRENIER : Monsieur le Maire, chers collègues.
À travers cette délibération et notre décision d'accroître de manière significative l'enveloppe allouée au soutien des associations herblinoises, nous démontrons tout notre attachement à ces acteurs locaux et fondamentaux dans le développement du lien social, du développement personnel, du développement de nos quartiers. Elles participent avec nous à construire la vie positive et solidaire au sein de notre commune.
Cet engagement quotidien et quasi exclusivement bénévole est un atout précieux pour entretenir le lien social entre les Herblinoises et les Herblinois. 265
Mais au-delà du seul soutien budgétaire aux associations, nous avons développé un soutien matériel et logistique important. Je pense par exemple au cabaret associatif, qui se déroulera ce mercredi et qui constitue un temps important de rencontres et d'échanges entre les associations, qui permet de faire connaître les bonnes pratiques ou au contraire les écueils à éviter.
Je pense également aux locaux que nous mettons à disposition des associations au Carré des services par exemple. Certains de ces locaux ont fait partie de notre programme de rénovation de bâtiments publics comme le Grand B.
En tant qu'adjointe de quartier centre, j'observe d'ailleurs avec intérêt l'avancée des travaux de rénovation sur le bâtiment du Centre Socioculturel du Soleil levant. Le résultat final promet d'être un bel écrin pour accueillir les bénévoles et les activités qui se dérouleront ainsi que notre prochain pôle de services publics.
Je vous remercie.
M. LE MAIRE : Merci Virginie. Y a-t-il d'autres demandes d'interventions ? Je n'en vois pas, donc je vais vous proposer de voter.
ASEC Soleil Levant : 5 000.00 €
Virginie GRENIER, Alain CHAUVET ne prennent pas part au débat ni au vote et sont sortis de la salle. Le Conseil, après délibéré, autorise à l'unanimité, le versement de la subvention à l’ASEC Soleil Levant.
Association les Jardins Familiaux : 2 500 €
Bertrand AFFILÉ, Myriam GANDOLPHE ne prennent pas part au débat ni au vote et sont sortis de la salle.
Le Conseil, après délibéré, autorise à l'unanimité, le versement de la subvention à l’association les Jardins Familiaux.
Association La Maison des Familles : 6 400 €
Evelyne ROHO ne prent pas part au débat ni au vote et est sortie de la salle. Le Conseil, après délibéré, autorise à l'unanimité le versement de la subvention à l’association La Maison des Famille.
Autres associations:
Le Conseil, après délibéré, autorise à l'unanimité, le versement des subventions aux autres associations.
Saint-Herblain le : 09/12/2024
Le secrétaire de séance Le Maire
Éric BAINVEL Bertrand AFFILÉ
Transmise en Préfecture le : 12/12/2024
Publiée sur le site de la commune de Saint-Herblain le : 12/12/2024 266
AVENANT N°1 A LA CONVENTION FINANCIERE DU 2 MAI 2024
ENTRE LA VILLE DE SAINT-HERBLAIN
ET L’ASEC DU SOLEIL LEVANT
Entre :
La Ville de Saint-Herblain représentée par Monsieur le Maire, Bertrand AFFILÉ, agissant en vertu d’une délibération du Conseil municipal en date du 9 décembre 2024, d’une part,
et
L’ASEC du Soleil Levant représenté par Madame Marie-Michelle BARDIN CRESCI, agissant en vertu d’une délibération du Conseil d’administration en date du 21 septembre 2023, d’autre part,
IL EST EXPOSÉ CE QUI SUIT :
L’article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et son décret d’application du 06 juin 2001 mentionne l’obligation pour les collectivités territoriales de conclure une convention lorsqu’elles attribuent à un organisme privé une subvention annuelle supérieure à 23 000 €.
Conformément à l’article 9-1 de la loi du 12 avril 2000 créé par l’article 59 de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, ce montant comprend la subvention en numéraire et/ou en nature.
La convention financière 2024 établie conformément aux dispositions de la loi du 12 avril 2000 à précisé les modalités de versement de la subvention de fonctionnement de 74 972.00 € attribuée à l’ASEC du Soleil Levant (Conseil Municipal du 5 février 2024).
Article 1er : Montant et modalités de versement de la subvention
L’article 3 de la convention financière 2024 est complété ainsi qu’il suit :
La ville de Saint-Herblain attribue à l’association une subvention au projet d’un montant de 5 000 € dans le cadre du projet « Les Hivernales » qui aura lieu du 15 novembre au 1er décembre 2024. Les Hivernales, festival de spectacles vivants, constituent un pôle d’attraction cultuelle important pour les habitants depuis 30 ans. Le CSC du Soleil Levant l’organise conjointement avec les autres CSC de la Ville.
Le versement de la subvention s’effectuera dès la signature du présent l’avenant et après le passage au Conseil Municipal du 9 décembre 2024. 267
Article 2 : Autres dispositions
Les autres dispositions de la convention financière du 2 mai 2024 demeurent inchangées et continuent de produire leur plein effet.
Fait à Saint-Herblain le………………
Pour la Ville de Saint-Herblain, Pour l’ASEC du Soleil Levant
Monsieur le Maire, Madame la Co-Présidente,
Bertrand AFFILÉ Marie-Michelle VARDIN CRESCI 268
CONVENTION FINANCIERE ENTRE LA VILLE DE SAINT-HERBLAIN ET L’ASSOCIATION AMICALE LAÏQUE CRĖMETTERIE (ALC)
Entre :
La Ville de Saint-Herblain, représentée par Monsieur le Maire, Monsieur Bertrand AFFILÉ, agissant en vertu d’une délibération du Conseil municipal en date du 9 décembre 2024, d’une part,
et :
L’Association Amicale Laïque Crémetterie (ALC),
Association sans but lucratif, régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé Complexe Sportif Ernest Renan, 1 rue de Saint Servan à Saint-Herblain, représentée par son Président, Monsieur Patrick DEFONTAINE, d’autre part,
IL EST EXPOSÉ CE QUI SUIT :
L’article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et son décret d’application du 06 juin 2001 mentionne l’obligation pour les collectivités territoriales de conclure une convention lorsqu’elles attribuent à un organisme privé une subvention annuelle supérieure à 23 000 €.
Conformément à l’article 9-1 de la loi du 12 avril 2000 créé par l’article 59 de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, ce montant comprend la subvention en numéraire et/ou en nature.
Article 1er : Objet de la convention
Dans le cadre du partenariat développé avec l’Association Amicale Laïque Crémetterie (ALC), la présente convention a pour objet de définir :
- le montant et les conditions d’utilisation des subventions en numéraire, - le montant des subventions en nature
Article 2 : Montant et conditions d’utilisation des subventions en numéraire
La Ville de Saint-Herblain attribue à l’association une subvention annuelle de fonctionnement d’un montant de 3 000 € (TROIS MILLE EUROS) qu’elle utilise conformément à son objet statutaire.
Le montant en numéraire sera versé en une fois après vote de la délibération et signature de la convention.
Article 3 : Montant des subventions en nature
La Ville de Saint-Herblain met à la disposition gratuitement de l’association divers équipements dont la valorisation est estimée à 27 636 € (VINGT SEPT MILLE SIX CENT TRENTE SIX EUROS). 269
L’association utilise ces équipements conformément à la convention de mise à disposition des équipements sportifs de la Ville de Saint-Herblain aux associations sportives herblinoises.
Article 4 : Durée de la convention
La présente convention prendra effet à compter de sa notification d’un exemplaire signé par les deux parties. D’une durée d’un an, elle s’achèvera à la date anniversaire.
Article 5 : Résiliation
En cas de non-respect de ses obligations par l’une ou l’autre des parties, la présente convention pourra être résiliée de plein droit, par l’une ou l’autre des parties, par envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
Fait à Saint-Herblain le………………
Pour la Ville de Saint-Herblain, Pour l’Association Amicale Laïque Crémetterie (ALC),
Monsieur le Maire, Monsieur le Président,
Bertrand AFFILÉ Patrick DEFONTAINE 270
CONVENTION FINANCIERE ENTRE LA VILLE DE SAINT-HERBLAIN ET L’ASSOCIATION LES ARCHERS DE SAINT-HERBLAIN
Entre :
La Ville de Saint-Herblain représentée par Monsieur le Maire, Monsieur Bertrand AFFILÉ, agissant en vertu d’une délibération du Conseil municipal en date du 9 décembre 2024, d’une part, Et :
L’Association Archers de Saint-Herblain,
Association sans but lucratif, régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé Complexe Sportif du Vigneau, Boulevard Salvador Allende à Saint-Herblain, représentée par son Président, Monsieur Christophe GERARDIN, d’autre part,
IL EST EXPOSÉ CE QUI SUIT :
L’article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et son décret d’application du 06 juin 2001 mentionne l’obligation pour les collectivités territoriales de conclure une convention lorsqu’elles attribuent à un organisme privé une subvention annuelle supérieure à 23 000 €.
Conformément à l’article 9-1 de la loi du 12 avril 2000 créé par l’article 59 de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, ce montant comprend la subvention en numéraire et/ou en nature.
Article 1er : Objet de la convention
Dans le cadre du partenariat développé avec l’Association Archers de Saint-Herblain, la présente convention a pour objet de définir :
- le montant et les conditions d’utilisation des subventions en numéraire - le montant des subventions en nature
Article 2 : Montant et conditions d’utilisation des subventions en numéraire La Ville de Saint-Herblain attribue à l’association une subvention annuelle de fonctionnement d’un montant de 2 500 € (DEUX MILLE CINQ CENTS EUROS) qu’elle utilise conformément à son objet statutaire.
Le montant en numéraire sera versé en une fois après vote de la délibération et signature de la convention.
Article 3 : Montant des subventions en nature
La Ville de Saint-Herblain met à la disposition gratuitement de l’association divers équipements dont la valorisation est estimée à 51 092 € (CINQUANTE ET UN MILLE QUATRE VINGT DOUZE EUROS). L’association utilise ces équipements conformément à la convention de mise à disposition des équipements sportifs de la Ville de Saint-Herblain aux associations sportives herblinoises.
Article 4 : Durée de la convention
La présente convention prendra effet à compter de sa notification d’un exemplaire signé par les deux parties. D’une durée d’un an, elle s’achèvera à la date anniversaire. 271
Article 5 : Résiliation
En cas de non-respect de ses obligations par l’une ou l’autre des parties, la présente convention pourra être résiliée de plein droit, par l’une ou l’autre des parties, par envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
Fait à Saint-Herblain le………………
Pour la Ville de Saint-Herblain, Pour L’Association Archers de Saint-Herblain,
Monsieur le Maire, Monsieur le Président,
Bertrand AFFILÉ Christophe GÉRARDIN 272
CONVENTION FINANCIERE ENTRE LA VILLE DE SAINT-HERBLAIN ET L’ASSOCIATION SPORTIVE DE PREUX FOOTBALL SAINT-
HERBLAIN
Entre :
La Ville de Saint-Herblain représentée par Monsieur le Maire, Monsieur Bertrand AFFILÉ, agissant en vertu d’une délibération du Conseil municipal en date du 9 décembre 2024, d’une part,
Et :
L’Association Sportive de Preux Football Saint-Herblain,
Association sans but lucratif, régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé 23 rue Jean Jaurès à Saint-Herblain, représentée par sa Présidente, Madame Séverine PETARD, d’autre part
IL EST EXPOSÉ CE QUI SUIT :
L’article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et son décret d’application du 06 juin 2001 mentionne l’obligation pour les collectivités territoriales de conclure une convention lorsqu’elles attribuent à un organisme privé une subvention annuelle supérieure à 23 000 €.
Conformément à l’article 9-1 de la loi du 12 avril 2000 créé par l’article 59 de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, ce montant comprend la subvention en numéraire et/ou en nature.
Article 1er : Objet de la convention
Dans le cadre du partenariat développé avec l’Association Sportive de Preux Football Saint-Herblain, la présente convention a pour objet de définir :
- le montant et les conditions d’utilisation des subventions en numéraire - le montant des subventions en nature
Article 2 : Montant et conditions d’utilisation des subventions en numéraire
La Ville de Saint-Herblain attribue à l’association une subvention annuelle de fonctionnement d’un montant de 4 800 € (QUATRE MILLE HUIT CENT EUROS) qu’elle utilise conformément à son objet statutaire.
Le montant en numéraire sera versé en une fois après vote de la délibération et signature de la convention. 273
Article 3 : Montant des subventions en nature
La Ville de Saint-Herblain met à la disposition gratuitement de l’association divers équipements dont la valorisation est estimée à 40 234 € (QUARANTE MILLE DEUX CENT TRENTE QUATRE EUROS).
L’association utilise ces équipements conformément à la convention de mise à disposition des équipements sportifs de la Ville de Saint-Herblain aux associations sportives herblinoises.
Article 4 : Durée de la convention
La présente convention prendra effet à compter de sa notification d’un exemplaire signé par les deux parties. D’une durée d’un an, elle s’achèvera à la date anniversaire.
Article 5 : Résiliation
En cas de non-respect de ses obligations par l’une ou l’autre des parties, la présente convention pourra être résiliée de plein droit, par l’une ou l’autre des parties, par envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
Fait à Saint-Herblain le………………
Pour la Ville de Saint-Herblain, Pour L’Association Sportive de Preux Football Saint-Herblain,
Monsieur le Maire, Madame la Présidente,
Bertrand AFFILÉ Séverine PÉTARD 274
CONVENTION FINANCIERE ENTRE LA VILLE DE SAINT-HERBLAIN ET L’ASSOCIATION BADMINTON CLUB SAINT-HERBLAIN (BCSH)
Entre :
La Ville de Saint-Herblain représentée par Monsieur le Maire, Monsieur Bertrand AFFILÉ, agissant en vertu d’une délibération du Conseil municipal en date du 09 décembre 2024, d’une part,
Et :
L’Association Badminton Club Saint-Herblain (BCSH),
Association sans but lucratif, régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé au Carré des Services, 15 rue d’Arras (Ba 36) à Saint-Herblain, représentée par sa Présidente, Madame Audrey BELLIA-SAUVAGE, d’autre part,
IL EST EXPOSÉ CE QUI SUIT :
L’article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et son décret d’application du 06 juin 2001 mentionne l’obligation pour les collectivités territoriales de conclure une convention lorsqu’elles attribuent à un organisme privé une subvention annuelle supérieure à 23 000 €.
Conformément à l’article 9-1 de la loi du 12 avril 2000 créé par l’article 59 de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, ce montant comprend la subvention en numéraire et/ou en nature.
Article 1er : Objet de la convention
Dans le cadre du partenariat développé avec l’Association Badminton Club Saint-Herblain (BCSH), la présente convention a pour objet de définir :
- le montant et les conditions d’utilisation des subventions en numéraire - le montant des subventions en nature
Article 2 : Montant et conditions d’utilisation des subventions en numéraire
La Ville de Saint-Herblain attribue à l’association :
- une subvention de fonctionnement d’un montant de 3 500 € (TROIS MILLE CINQ CENTS EUROS) qu’elle utilise conformément à son objet statutaire,
- une subvention de 2 500 € (DEUX MILLE CINQ CENTS EUROS) pour le haut niveau.
Le montant en numéraire sera versé en une fois après vote de la délibération et signature de la convention. 275
Article 3 : Montant des subventions en nature
La Ville de Saint-Herblain met à la disposition gratuitement de l’association divers équipements dont la valorisation est estimée à 25 235 € (VINGT CINQ MILLE DEUX CENT TRENTE CINQ EUROS).
L’association utilise ces équipements conformément à la convention de mise à disposition des équipements sportifs de la Ville de Saint-Herblain aux associations sportives herblinoises.
Article 4 : Durée de la convention
La présente convention prendra effet à compter de sa notification d’un exemplaire signé par les deux parties. D’une durée d’un an, elle s’achèvera à la date anniversaire.
Article 5 : Résiliation
En cas de non-respect de ses obligations par l’une ou l’autre des parties, la présente convention pourra être résiliée de plein droit, par l’une ou l’autre des parties, par envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
Fait à Saint-Herblain le………………
Pour la Ville de Saint-Herblain, Pour L’Association Badminton Club Saint- Herblain (BCSH),
Monsieur le Maire, Madame la Présidente,
Bertrand AFFILÉ Audrey BELLIA-SAUVAGE 276
CONVENTION FINANCIERE ENTRE LA VILLE DE SAINT-HERBLAIN ET L’ASSOCIATION CLUB NAUTIQUE HERBLINOIS (CNH)
Entre :
La Ville de Saint-Herblain représentée par Monsieur le Maire, Monsieur Bertrand AFFILÉ, agissant en vertu d’une délibération du Conseil municipal en date du 9 décembre 2024, d’une part,
Et :
L’Association Club Nautique Herblinois (CNH),
Association sans but lucratif, régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé 1 rue de Saint Servan à Saint-Herblain, représentée par sa Présidente, Madame Anne-Marie MOREAU, d’autre part,
IL EST EXPOSÉ CE QUI SUIT :
L’article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et son décret d’application du 06 juin 2001 mentionne l’obligation pour les collectivités territoriales de conclure une convention lorsqu’elles attribuent à un organisme privé une subvention annuelle supérieure à 23 000 €.
Conformément à l’article 9-1 de la loi du 12 avril 2000 créé par l’article 59 de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, ce montant comprend la subvention en numéraire et/ou en nature.
Article 1er : Objet de la convention
Dans le cadre du partenariat développé avec l’Association Club Nautique Herblinois (CNH), la présente convention a pour objet de définir :
- le montant et les conditions d’utilisation des subventions en numéraire - le montant des subventions en nature
Article 2 : Montant et conditions d’utilisation des subventions en numéraire
La Ville de Saint-Herblain attribue à l’association une subvention annuelle de fonctionnement d’un montant de 3 000 € (TROIS MILLE EUROS) qu’elle utilise conformément à son objet statutaire.
Le montant en numéraire sera versé en une fois après vote de la délibération et signature de la convention.
Article 3 : Montant des subventions en nature
La Ville de Saint-Herblain met à la disposition gratuitement de l’association divers équipements dont la valorisation est estimée à 82 805 € (QUATRE VINGT DEUX MILLE HUIT CENT CINQ EUROS). 277
L’association utilise ces équipements conformément à la convention de mise à disposition des équipements sportifs de la Ville de Saint-Herblain aux associations sportives herblinoises.
Article 4 : Durée de la convention
La présente convention prendra effet à compter de sa notification d’un exemplaire signé par les deux parties. D’une durée d’un an, elle s’achèvera à la date anniversaire.
Article 5 : Résiliation
En cas de non-respect de ses obligations par l’une ou l’autre des parties, la présente convention pourra être résiliée de plein droit, par l’une ou l’autre des parties, par envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
Fait à Saint-Herblain le………………
Pour la Ville de Saint-Herblain, Pour L’Association l’Association Club Nautique Herblinois (CNH),
Monsieur le Maire, Madame la Présidente,
Bertrand AFFILÉ Anne-Marie MOREAU 278
CONVENTION FINANCIERE ENTRE LA VILLE DE SAINT-HERBLAIN ET L’ASSOCIATION GOLF BASKET CLUB HERBLINOIS (GBCH)
Entre :
La Ville de Saint-Herblain représentée par Monsieur le Maire, Monsieur Bertrand AFFILÉ, agissant en vertu d’une délibération du Conseil municipal en date du 9 décembre 2024, d’une part,
Et :
L’Association Golf Basket Club Herblinois (GBCH),
Association sans but lucratif, régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé au Gymnase Joli Mai, 64 avenue de Cheverny à Saint-Herblain, représentée par sa Présidente, Madame Catherine COUROUSSE, d’autre part,
IL EST EXPOSÉ CE QUI SUIT :
L’article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et son décret d’application du 06 juin 2001 mentionne l’obligation pour les collectivités territoriales de conclure une convention lorsqu’elles attribuent à un organisme privé une subvention annuelle supérieure à 23 000 €.
Conformément à l’article 9-1 de la loi du 12 avril 2000 créé par l’article 59 de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, ce montant comprend la subvention en numéraire et/ou en nature.
Article 1er : Objet de la convention
Dans le cadre du partenariat développé avec l’Association Golf Basket Club Herblinois (GBCH), la présente convention a pour objet de définir :
- le montant et les conditions d’utilisation des subventions en numéraire - le montant des subventions en nature
Article 2 : Montant et conditions d’utilisation des subventions en numéraire
La Ville de Saint-Herblain attribue à l’association une subvention annuelle de fonctionnement d’un montant de 6 500 € (SIX MILLE CINQ CENTS EUROS) qu’elle utilise conformément à son objet statutaire.
Le montant en numéraire sera versé en une fois après vote de la délibération et signature de la convention.
Article 3 : Montant des subventions en nature
La Ville de Saint-Herblain met à la disposition gratuitement de l’association divers équipements dont la valorisation est estimée à 50 354 € (CINQUANTE MILLE TROIS CENT CINQUANTE QUATRE EUROS).
L’association utilise ces équipements conformément à la convention de mise à disposition des équipements sportifs de la Ville de Saint-Herblain aux associations sportives herblinoises. 279
Article 4 : Durée de la convention
La présente convention prendra effet à compter de sa notification d’un exemplaire signé par les deux parties. D’une durée d’un an, elle s’achèvera à la date anniversaire.
Article 5 : Résiliation
En cas de non-respect de ses obligations par l’une ou l’autre des parties, la présente convention pourra être résiliée de plein droit, par l’une ou l’autre des parties, par envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
Fait à Saint-Herblain le………………
Pour la Ville de Saint-Herblain, Pour L’Association Golf Basket Club Herblinois (GBCH),
Monsieur le Maire, Madame la Présidente,
Bertrand AFFILÉ Catherine COUROUSSE 280
CONVENTION FINANCIERE ENTRE LA VILLE DE SAINT-HERBLAIN ET L’ASSOCIATION HANDBALL CLUB HERBLINOIS (HBCH)
Entre :
La Ville de Saint-Herblain représentée par Monsieur le Maire, Monsieur Bertrand AFFILÉ, agissant en vertu d’une délibération du Conseil municipal en date du 9 décembre 2024, d’une part,
Et :
L’Association Handball Club Herblinois (HBCH),
Association sans but lucratif, régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé Complexe Sportif du Vigneau, Boulevard Salvador Allende à Saint-Herblain, représentée par son Président, Monsieur Jean-Christophe MOUNIC, d’autre part,
IL EST EXPOSÉ CE QUI SUIT :
L’article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et son décret d’application du 06 juin 2001 mentionne l’obligation pour les collectivités territoriales de conclure une convention lorsqu’elles attribuent à un organisme privé une subvention annuelle supérieure à 23 000 €.
Conformément à l’article 9-1 de la loi du 12 avril 2000 créé par l’article 59 de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, ce montant comprend la subvention en numéraire et/ou en nature.
Article 1er : Objet de la convention
Dans le cadre du partenariat développé avec l’Association Handball Club Herblinois (HBCH), la présente convention a pour objet de définir :
- le montant et les conditions d’utilisation des subventions en numéraire - le montant des subventions en nature
Article 2 : Montant et conditions d’utilisation des subventions en numéraire
La Ville de Saint-Herblain attribue à l’association une subvention annuelle de fonctionnement d’un montant de 6 000 € (SIX MILLE EUROS) qu’elle utilise conformément à son objet statutaire.
Le montant en numéraire sera versé en une fois après vote de la délibération et signature de la convention.
Article 3 : Montant des subventions en nature
La Ville de Saint-Herblain met à la disposition gratuitement de l’association divers équipements dont la valorisation est estimée à 29 364 € (VINGT NEUF MILLE TROIS CENT SOIXANTE QUATRE EUROS). 281
L’association utilise ces équipements conformément à la convention de mise à disposition des équipements sportifs de la Ville de Saint-Herblain aux associations sportives herblinoises.
Article 4 : Durée de la convention
La présente convention prendra effet à compter de sa notification d’un exemplaire signé par les deux parties. D’une durée d’un an, elle s’achèvera à la date anniversaire.
Article 5 : Résiliation
En cas de non-respect de ses obligations par l’une ou l’autre des parties, la présente convention pourra être résiliée de plein droit, par l’une ou l’autre des parties, par envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
Fait à Saint-Herblain le………………
Pour la Ville de Saint-Herblain, Pour L’Association Handball Club Herblinois (HBCH),
Monsieur le Maire, Monsieur le Président,
Bertrand AFFILÉ Jean-Christophe MOUNIC 282
CONVENTION FINANCIERE ENTRE LA VILLE DE SAINT-HERBLAIN ET L’ASSOCIATION ROLLER CLUB HERBLINOIS (RCH)
Entre :
La Ville de Saint-Herblain représentée par Monsieur le Maire, Monsieur Bertrand AFFILÉ, agissant en vertu d’une délibération du Conseil municipal en date du 9 décembre 2024, d’une part,
Et :
L’Association Roller Club Herblinois (RCH),
Association sans but lucratif, régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé chez Madame COLLEAU, 12 rue Elsa Triolet à Saint-Herblain, représentée par sa Présidente, Madame Adeline DROGOU, d’autre part,
IL EST EXPOSÉ CE QUI SUIT :
L’article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et son décret d’application du 06 juin 2001 mentionne l’obligation pour les collectivités territoriales de conclure une convention lorsqu’elles attribuent à un organisme privé une subvention annuelle supérieure à 23 000 €.
Conformément à l’article 9-1 de la loi du 12 avril 2000 créé par l’article 59 de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, ce montant comprend la subvention en numéraire et/ou en nature.
Article 1er : Objet de la convention
Dans le cadre du partenariat développé avec l’Association Roller Club Herblinois (RCH), la présente convention a pour objet de définir :
- le montant et les conditions d’utilisation des subventions en numéraire - le montant des subventions en nature
Article 2 : Montant et conditions d’utilisation des subventions en numéraire
La Ville de Saint-Herblain attribue à l’association une subvention annuelle de fonctionnement d’un montant de 3 000 € (TROIS MILLE EUROS) qu’elle utilise conformément à son objet statutaire.
Le montant en numéraire sera versé en une fois après vote de la délibération et signature de la convention.
Article 3 : Montant des subventions en nature
La Ville de Saint-Herblain met à la disposition gratuitement de l’association divers équipements dont la valorisation est estimée à 20 003 € (VINGT MILLE TROIS EUROS).
L’association utilise ces équipements conformément à la convention de mise à disposition des équipements sportifs de la Ville de Saint-Herblain aux associations sportives herblinoises. 283
Article 4 : Durée de la convention
La présente convention prendra effet à compter de sa notification d’un exemplaire signé par les deux parties. D’une durée d’un an, elle s’achèvera à la date anniversaire.
Article 5 : Résiliation
En cas de non-respect de ses obligations par l’une ou l’autre des parties, la présente convention pourra être résiliée de plein droit, par l’une ou l’autre des parties, par envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
Fait à Saint-Herblain le………………
Pour la Ville de Saint-Herblain, Pour L’Association Roller Club Herblinois (RCH),
Monsieur le Maire, Madame la Présidente,
Bertrand AFFILÉ Adeline DROGOU 284
CONVENTION FINANCIERE ENTRE LA VILLE DE SAINT-HERBLAIN ET L’ASSOCIATION RUGBY SAINT-HERBLAIN (RUSH)
Entre :
La Ville de Saint-Herblain représentée par Monsieur le Maire, Monsieur Bertrand AFFILÉ, agissant en vertu d’une délibération du Conseil municipal en date du 09 décembre 2024, d’une part,
Et :
L’Association Rugby Saint-Herblain (RUSH),
Association sans but lucratif, régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé Complexe Sportif du Vigneau, Boulevard Salvador Allende à Saint-Herblain, représentée par son Président, Monsieur Ismaël MIÑANO, d’autre part,
IL EST EXPOSÉ CE QUI SUIT :
L’article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et son décret d’application du 06 juin 2001 mentionne l’obligation pour les collectivités territoriales de conclure une convention lorsqu’elles attribuent à un organisme privé une subvention annuelle supérieure à 23 000 €.
Conformément à l’article 9-1 de la loi du 12 avril 2000 créé par l’article 59 de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, ce montant comprend la subvention en numéraire et/ou en nature.
Article 1er : Objet de la convention
Dans le cadre du partenariat développé avec l’Association Rugby Saint-Herblain (RUSH), la présente convention a pour objet de définir :
- le montant et les conditions d’utilisation des subventions en numéraire
- le montant des subventions en nature
Article 2 : Montant et conditions d’utilisation des subventions en numéraire
La Ville de Saint-Herblain attribue à l’association :
- une subvention de fonctionnement d’un montant de 8 600 € (HUIT MILLE SIX CENTS EUROS) qu’elle utilise conformément à son objet statutaire,
- une subvention de 6 000 € (SIX MILLLE EUROS) pour le haut niveau. 285
Le montant en numéraire sera versé en une fois après vote de la délibération et signature de la convention.
Article 3 : Montant des subventions en nature
La Ville de Saint-Herblain met à la disposition gratuitement de l’association divers équipements dont la valorisation est estimée à 81 048 € (QUATRE VINGT UN MILLE QUARANTE HUIT EUROS).
L’association utilise ces équipements conformément à la convention de mise à disposition des équipements sportifs de la Ville de Saint-Herblain aux associations sportives herblinoises.
Article 4 : Durée de la convention
La présente convention prendra effet à compter de sa notification d’un exemplaire signé par les deux parties. D’une durée d’un an, elle s’achèvera à la date anniversaire.
Article 5 : Résiliation
En cas de non-respect de ses obligations par l’une ou l’autre des parties, la présente convention pourra être résiliée de plein droit, par l’une ou l’autre des parties, par envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
Fait à Saint-Herblain le………………
Pour la Ville de Saint-Herblain, Pour L’Association Rugby Saint-Herblain (RUSH),
Monsieur le Maire, Monsieur le Président,
Bertrand AFFILÉ Ismaël MIÑANO 286
CONVENTION FINANCIERE ENTRE LA VILLE DE SAINT-HERBLAIN ET L’ASSOCIATION SAINT-HERBLAIN VOLLEY-BALL (SHVB)
Entre :
La Ville de Saint-Herblain représentée par Monsieur le Maire, Monsieur Bertrand AFFILÉ, agissant en vertu d’une délibération du Conseil municipal en date du 9 décembre 2024, d’une part,
Et :
L’Association Saint-Herblain Volley-Ball (SHVB),
Association sans but lucratif, régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé Complexe sportif du Vigneau, Boulevard Salvador Allende à Saint-Herblain, représentée par son Président, Monsieur Thomas LOUEDOC, d’autre part,
IL EST EXPOSÉ CE QUI SUIT :
L’article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et son décret d’application du 06 juin 2001 mentionne l’obligation pour les collectivités territoriales de conclure une convention lorsqu’elles attribuent à un organisme privé une subvention annuelle supérieure à 23 000 €.
Conformément à l’article 9-1 de la loi du 12 avril 2000 créé par l’article 59 de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, ce montant comprend la subvention en numéraire et/ou en nature.
Article 1er : Objet de la convention
Dans le cadre du partenariat développé avec l’Association Saint-Herblain Volley-Ball (SHVB), la présente convention a pour objet de définir :
- le montant et les conditions d’utilisation des subventions en numéraire
- le montant des subventions en nature
Article 2 : Montant et conditions d’utilisation des subventions en numéraire
La Ville de Saint-Herblain attribue à l’association une subvention annuelle de fonctionnement d’un montant de 4 700 € (QUATRE MILLE SEPT CENTS EUROS) qu’elle utilise conformément à son objet statutaire.
Le montant en numéraire sera versé en une fois après vote de la délibération et signature de la convention. 287
Article 3 : Montant des subventions en nature
La Ville de Saint-Herblain met à la disposition gratuitement de l’association divers équipements dont la valorisation est estimée à 37 495 € (TRENTE SEPT MILLE QUATRE CENT QUATRE VINGT QUINZE EUROS).
L’association utilise ces équipements conformément à la convention de mise à disposition des équipements sportifs de la Ville de Saint-Herblain aux associations sportives herblinoises.
Article 4 : Durée de la convention
La présente convention prendra effet à compter de sa notification d’un exemplaire signé par les deux parties. D’une durée d’un an, elle s’achèvera à la date anniversaire.
Article 5 : Résiliation
En cas de non-respect de ses obligations par l’une ou l’autre des parties, la présente convention pourra être résiliée de plein droit, par l’une ou l’autre des parties, par envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
Fait à Saint-Herblain le………………
Pour la Ville de Saint-Herblain, Pour L’Association Saint-Herblain Volley-Ball,
Monsieur le Maire, Monsieur le Président,
Bertrand AFFILÉ Thomas LOUEDOC 288
CONVENTION FINANCIERE ENTRE LA VILLE DE SAINT-HERBLAIN ET L’ASSOCIATION SAINT-HERBLAIN BASKET CLUB (SHBC)
Entre :
La Ville de Saint-Herblain représentée par Monsieur le Maire, Monsieur Bertrand AFFILÉ, agissant en vertu d’une délibération du Conseil municipal en date du 9 décembre 2024, d’une part,
Et :
L’Association Saint-Herblain Basket Club (SHBC),
Association sans but lucratif, régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé 15 Bis rue Théophile Guillou à Saint-Herblain, représentée par sa Présidente, Madame Pauline RAIMBAULT, d’autre part,
IL EST EXPOSÉ CE QUI SUIT :
L’article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et son décret d’application du 06 juin 2001 mentionne l’obligation pour les collectivités territoriales de conclure une convention lorsqu’elles attribuent à un organisme privé une subvention annuelle supérieure à 23 000 €.
Conformément à l’article 9-1 de la loi du 12 avril 2000 créé par l’article 59 de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, ce montant comprend la subvention en numéraire et/ou en nature.
Article 1er : Objet de la convention
Dans le cadre du partenariat développé avec l’Association Saint-Herblain Basket Club (SHBC), la présente convention a pour objet de définir :
- le montant et les conditions d’utilisation des subventions en numéraire
- le montant des subventions en nature
Article 2 : Montant et conditions d’utilisation des subventions en numéraire
La Ville de Saint-Herblain attribue à l’association une subvention annuelle de fonctionnement d’un montant de 6 000 € (SIX MILLE EUROS) qu’elle utilise conformément à son objet statutaire.
Le montant en numéraire sera versé en une fois après vote de la délibération et signature de la convention. 289
Article 3 : Montant des subventions en nature
La Ville de Saint-Herblain met à la disposition gratuitement de l’association divers équipements dont la valorisation est estimée à 69 844 € (SOIXANTE NEUF MILLE HUIT CENT QUARANTE QUATRE EUROS).
L’association utilise ces équipements conformément à la convention de mise à disposition des équipements sportifs de la Ville de Saint-Herblain aux associations sportives herblinoises.
Article 4 : Durée de la convention
La présente convention prendra effet à compter de sa notification d’un exemplaire signé par les deux parties. D’une durée d’un an, elle s’achèvera à la date anniversaire.
Article 5 : Résiliation
En cas de non-respect de ses obligations par l’une ou l’autre des parties, la présente convention pourra être résiliée de plein droit, par l’une ou l’autre des parties, par envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
Fait à Saint-Herblain le………………
Pour la Ville de Saint-Herblain, Pour L’Association Saint-Herblain Basket Club (SHBC),
Monsieur le Maire, Madame la Présidente,
Bertrand AFFILÉ Pauline RAIMBAULT 290
CONVENTION FINANCIERE ENTRE LA VILLE DE SAINT-HERBLAIN ET L’ASSOCIATION SAINT-HERBLAIN OLYMPIC CLUB (SHOC)
Entre :
La Ville de Saint-Herblain représentée par Monsieur le Maire, Monsieur Bertrand AFFILÉ, agissant en vertu d’une délibération du Conseil municipal en date du 9 décembre 2024, d’une part,
Et :
L’Association Saint-Herblain Olympic Club (SHOC),
Association sans but lucratif, régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé Stade du Val de Chézine, rue du Zambèze à Saint-Herblain, représentée par ses Co-Présidents, Messieurs Christophe GRAND ou Grégory LEBERT, d’autre part,
IL EST EXPOSÉ CE QUI SUIT :
L’article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et son décret d’application du 06 juin 2001 mentionne l’obligation pour les collectivités territoriales de conclure une convention lorsqu’elles attribuent à un organisme privé une subvention annuelle supérieure à 23 000 €.
Conformément à l’article 9-1 de la loi du 12 avril 2000 créé par l’article 59 de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, ce montant comprend la subvention en numéraire et/ou en nature.
Article 1er : Objet de la convention
Dans le cadre du partenariat développé avec l’Association Saint-Herblain Olympic Club (SHOC), la présente convention a pour objet de définir :
- le montant et les conditions d’utilisation des subventions en numéraire
- le montant des subventions en nature 291
Article 2 : Montant et conditions d’utilisation des subventions en numéraire
La Ville de Saint-Herblain attribue à l’association une subvention annuelle de fonctionnement d’un montant de 5 500 € (CINQ MILLE CINQ CENTS EUROS) qu’elle utilise conformément à son objet statutaire.
Le montant en numéraire sera versé en une fois après vote de la délibération et signature de la convention.
Article 3 : Montant des subventions en nature
La Ville de Saint-Herblain met à la disposition gratuitement de l’association divers équipements dont la valorisation est estimée à 97 069 € (QUATRE VINGT DIX SEPT MILLE SOIXANTE NEUF EUROS).
L’association utilise ces équipements conformément à la convention de mise à disposition des équipements sportifs de la Ville de Saint-Herblain aux associations sportives herblinoises.
Article 4 : Durée de la convention
La présente convention prendra effet à compter de sa notification d’un exemplaire signé par les deux parties. D’une durée d’un an, elle s’achèvera à la date anniversaire.
Article 5 : Résiliation
En cas de non-respect de ses obligations par l’une ou l’autre des parties, la présente convention pourra être résiliée de plein droit, par l’une ou l’autre des parties, par envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
Fait à Saint-Herblain le………………
Pour la Ville de Saint-Herblain, Pour L’Association Saint-Herblain Olympic Club (SHOC),
Monsieur le Maire, Monsieur le Président,
Bertrand AFFILÉ Grégory LEBERT ou Christophe GRAND 292
CONVENTION FINANCIERE ENTRE LA VILLE DE SAINT-HERBLAIN ET L’ASSOCIATION SAINT-HERBLAIN NATATION (SHN)
Entre :
La Ville de Saint-Herblain, représentée par Monsieur le Maire, Monsieur Bertrand AFFILÉ, agissant en vertu d’une délibération du Conseil municipal en date du 9 décembre 2024, d’une part,
Et :
L’Association Saint-Herblain Natation (SHN)
Association sans but lucratif, régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé 34 allée de la Bourgonnière 44800 Saint-Herblain, représentée par son Président, Monsieur Sylvain OUDART, d’autre part,
IL EST EXPOSÉ CE QUI SUIT :
L’article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et son décret d’application du 06 juin 2001 mentionne l’obligation pour les collectivités territoriales de conclure une convention lorsqu’elles attribuent à un organisme privé une subvention annuelle supérieure à 23 000 €.
Conformément à l’article 9-1 de la loi du 12 avril 2000 créé par l’article 59 de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, ce montant comprend la subvention en numéraire et/ou en nature.
Article 1er : Objet de la convention
Dans le cadre du partenariat développé avec l’Association Saint-Herblain Natation (SHN), la présente convention a pour objet de définir :
- le montant et les conditions d’utilisation des subventions en numéraire, - le montant des subventions en nature
Article 2 : Montant et conditions d’utilisation des subventions en numéraire
La Ville de Saint-Herblain attribue à l’association une subvention annuelle de fonctionnement d’un montant de 3 000 € (TROIS MILLE EUROS) qu’elle utilise conformément à son objet statutaire.
Le montant en numéraire sera versé en une fois après vote de la délibération et signature de la convention. 293
Article 3 : Montant des subventions en nature
La Ville de Saint-Herblain met à la disposition gratuitement de l’association divers équipements dont la valorisation est estimée à 90 747 € (QUATRE VINGT DIX MILLE SEPT CENT QUARANTE-SEPT EUROS).
L’association utilise ces équipements conformément à la convention de mise à disposition des équipements sportifs de la Ville de Saint-Herblain aux associations sportives herblinoises.
Article 4 : Durée de la convention
La présente convention prendra effet à compter de sa notification d’un exemplaire signé par les deux parties. D’une durée d’un an, elle s’achèvera à la date anniversaire.
Article 5 : Résiliation
En cas de non-respect de ses obligations par l’une ou l’autre des parties, la présente convention pourra être résiliée de plein droit, par l’une ou l’autre des parties, par envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
Fait à Saint-Herblain le………………
Pour la Ville de Saint-Herblain, Pour l’Association Saint-Herblain Natation (SHN)
Monsieur le Maire, Monsieur le Président,
Bertrand AFFILÉ Sylvain OUDART 294
CONVENTION FINANCIERE ENTRE LA VILLE DE SAINT-HERBLAIN ET L’ASSOCIATION SAINT HERBLAIN TENNIS CLUB (SHTC)
Entre :
La Ville de Saint-Herblain représentée par Monsieur le Maire, Monsieur Bertrand AFFILÉ, agissant en vertu d’une délibération du Conseil municipal en date du 9 décembre 2024, d’une part,
Et :
L’Association Saint Herblain Tennis Club (SHTC),
Association sans but lucratif, régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé 28 rue Konrad Adenauer à Saint-Herblain, représentée par son Président, Monsieur Anthony HIDIER, d’autre part,
IL EST EXPOSÉ CE QUI SUIT :
L’article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et son décret d’application du 06 juin 2001 mentionne l’obligation pour les collectivités territoriales de conclure une convention lorsqu’elles attribuent à un organisme privé une subvention annuelle supérieure à 23 000 €.
Conformément à l’article 9-1 de la loi du 12 avril 2000 créé par l’article 59 de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, ce montant comprend la subvention en numéraire et/ou en nature.
Article 1er : Objet de la convention
Dans le cadre du partenariat développé avec l’Association Saint Herblain Tennis Club (SHTC), la présente convention a pour objet de définir :
- le montant et les conditions d’utilisation des subventions en numéraire - le montant des subventions en nature
Article 2 : Montant et conditions d’utilisation des subventions en numéraire
La Ville de Saint-Herblain attribue à l’association une subvention annuelle de fonctionnement d’un montant de 3 500 € (TROIS MILLE CINQ CENTS EUROS) qu’elle utilise conformément à son objet statutaire.
Le montant en numéraire sera versé en une fois après vote de la délibération et signature de la convention. 295
Article 3 : Montant des subventions en nature
La Ville de Saint-Herblain met à la disposition gratuitement de l’association divers équipements dont la valorisation est estimée à 241 570 € (DEUX CENT QUARANTE ET UN MILLE CINQ CENT SOIXANTE DIX EUROS).
L’association utilise ces équipements conformément à la convention de mise à disposition des équipements sportifs de la Ville de Saint-Herblain aux associations sportives herblinoises.
Article 4 : Durée de la convention
La présente convention prendra effet à compter de sa notification d’un exemplaire signé par les deux parties. D’une durée d’un an, elle s’achèvera à la date anniversaire.
Article 5 : Résiliation
En cas de non-respect de ses obligations par l’une ou l’autre des parties, la présente convention pourra être résiliée de plein droit, par l’une ou l’autre des parties, par envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
Fait à Saint-Herblain le………………
Pour la Ville de Saint-Herblain, Pour L’Association Saint Herblain Tennis Club (SHTC),
Monsieur le Maire, Monsieur le Président,
Bertrand AFFILÉ Anthony HIDIER 296
CONVENTION FINANCIERE ENTRE LA VILLE DE SAINT-HERBLAIN ET L’ASSOCIATION TENNIS CLUB DE LA GAGNERIE (TCG)
Entre :
La Ville de Saint-Herblain représentée par Monsieur le Maire, Monsieur Bertrand AFFILÉ, agissant en vertu d’une délibération du Conseil municipal en date du 9 décembre 2024, d’une part,
Et :
L’Association Tennis Club de la Gagnerie (TCG),
Association sans but lucratif, régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé Complexe Sportif du Hérault, Avenue Alain Gerbault à Saint-Herblain, représentée par son Président, Monsieur Lionel BERNARD, d’autre part,
IL EST EXPOSÉ CE QUI SUIT :
L’article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et son décret d’application du 06 juin 2001 mentionne l’obligation pour les collectivités territoriales de conclure une convention lorsqu’elles attribuent à un organisme privé une subvention annuelle supérieure à 23 000 €.
Conformément à l’article 9-1 de la loi du 12 avril 2000 créé par l’article 59 de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, ce montant comprend la subvention en numéraire et/ou en nature.
Article 1er : Objet de la convention
Dans le cadre du partenariat développé avec l’Association Tennis Club de la Gagnerie (TCG), la présente convention a pour objet de définir :
- le montant et les conditions d’utilisation des subventions en numéraire - le montant des subventions en nature
Article 2 : Montant et conditions d’utilisation des subventions en numéraire
La Ville de Saint-Herblain attribue à l’association :
- une subvention annuelle de fonctionnement d’un montant de 3 000 € (TROIS MILLE EUROS) qu’elle utilise conformément à son objet statutaire.
- une subvention de 2 500 € (DEUX MILLE CINQ CENTS EUROS) pour le haut niveau. 297
Le montant en numéraire sera versé en une fois après vote de la délibération et signature de la convention.
Article 3 : Montant des subventions en nature
La Ville de Saint-Herblain met à la disposition gratuitement de l’association divers équipements dont la valorisation est estimée à 171 754 € (CENT SOIXANTE ET ONZE MILLE SEPT CENT CINQUANTE QUATRE EUROS).
L’association utilise ces équipements conformément à la convention de mise à disposition des équipements sportifs de la Ville de Saint-Herblain aux associations sportives herblinoises.
Article 4 : Durée de la convention
La présente convention prendra effet à compter de sa notification d’un exemplaire signé par les deux parties. D’une durée d’un an, elle s’achèvera à la date anniversaire.
Article 5 : Résiliation
En cas de non-respect de ses obligations par l’une ou l’autre des parties, la présente convention pourra être résiliée de plein droit, par l’une ou l’autre des parties, par envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
Fait à Saint-Herblain le………………
Pour la Ville de Saint-Herblain, Pour L’Association Tennis Club de la Gagnerie (TCG),
Monsieur le Maire, Monsieur le Président,
Bertrand AFFILÉ Lionel BERNARD 298
CONVENTION FINANCIERE ENTRE LA VILLE DE SAINT-HERBLAIN ET L’ASSOCIATION TENNIS DE TABLE SAINT-HERBLAIN (TTSH)
Entre :
La Ville de Saint-Herblain représentée par Monsieur le Maire, Monsieur Bertrand AFFILÉ, agissant en vertu d’une délibération du Conseil municipal en date du 9 décembre 2024, d’une part,
Et :
L’Association Tennis de Table Saint-Herblain (TTSH),
Association sans but lucratif, régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé Complexe sportif du Vigneau, Boulevard Salvador Allende à Saint-Herblain, représentée par ses Co-Présidents, Messieurs Michaël BOSSARD ou Anthony BRULEZ, d’autre part,
IL EST EXPOSÉ CE QUI SUIT :
L’article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et son décret d’application du 06 juin 2001 mentionne l’obligation pour les collectivités territoriales de conclure une convention lorsqu’elles attribuent à un organisme privé une subvention annuelle supérieure à 23 000 €.
Conformément à l’article 9-1 de la loi du 12 avril 2000 créé par l’article 59 de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, ce montant comprend la subvention en numéraire et/ou en nature.
Article 1er : Objet de la convention
Dans le cadre du partenariat développé avec l’Association Tennis de Table Saint-Herblain (TTSH), la présente convention a pour objet de définir :
- le montant et les conditions d’utilisation des subventions en numéraire - le montant des subventions en nature
Article 2 : Montant et conditions d’utilisation des subventions en numéraire
La Ville de Saint-Herblain attribue à l’association une subvention annuelle de fonctionnement d’un montant de 5 000 € (CINQ MILLE EUROS) qu’elle utilise conformément à son objet statutaire.
Le montant en numéraire sera versé en une fois après vote de la délibération et signature de la convention.
Article 3 : Montant des subventions en nature
La Ville de Saint-Herblain met à la disposition gratuitement de l’association divers équipements dont la valorisation est estimée à 22 657 € (VINGT DEUX MILLE SIX CENT CINQANTE SEPT EUROS). 299
L’association utilise ces équipements conformément à la convention de mise à disposition des équipements sportifs de la Ville de Saint-Herblain aux associations sportives herblinoises.
Article 4 : Durée de la convention
La présente convention prendra effet à compter de sa notification d’un exemplaire signé par les deux parties. D’une durée d’un an, elle s’achèvera à la date anniversaire.
Article 5 : Résiliation
En cas de non-respect de ses obligations par l’une ou l’autre des parties, la présente convention pourra être résiliée de plein droit, par l’une ou l’autre des parties, par envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
Fait à Saint-Herblain le………………
Pour la Ville de Saint-Herblain, Pour L’Association Tennis de Table Saint- Herblain (TTSH),
Monsieur le Maire, Messieurs les Co-Présidents,
Bertrand AFFILÉ Michaël BOSSARD ou Anthony BRULEZ 300
CONVENTION FINANCIERE ENTRE LA VILLE DE SAINT-HERBLAIN ET L’ASSOCIATION UNION FRATERNELLE SAINT-HERBLAIN
FOOTBALL
(UFSH FOOT)
Entre :
La Ville de Saint-Herblain représentée par Monsieur le Maire, Monsieur Bertrand AFFILÉ, agissant en vertu d’une délibération du Conseil municipal en date du 9 décembre 2024, d’une part,
Et :
L’Association Union Fraternelle Saint-Herblain (UFSH FOOT),
Association sans but lucratif, régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé Stade de l’Orvasserie, rue Konrad Adenauer à Saint-Herblain, représentée par son Président, Monsieur Philippe CHASSERANT, d’autre part,
IL EST EXPOSÉ CE QUI SUIT :
L’article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et son décret d’application du 06 juin 2001 mentionne l’obligation pour les collectivités territoriales de conclure une convention lorsqu’elles attribuent à un organisme privé une subvention annuelle supérieure à 23 000 €.
Conformément à l’article 9-1 de la loi du 12 avril 2000 créé par l’article 59 de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, ce montant comprend la subvention en numéraire et/ou en nature.
Article 1er : Objet de la convention
Dans le cadre du partenariat développé avec l’Association Union Fraternelle Saint-Herblain (UFSH FOOT), la présente convention a pour objet de définir :
- le montant et les conditions d’utilisation des subventions en numéraire - le montant des subventions en nature
Article 2 : Montant et conditions d’utilisation des subventions en numéraire
La Ville de Saint-Herblain attribue à l’association une subvention annuelle de fonctionnement d’un montant de 7 000 € (SEPT MILLE EUROS) qu’elle utilise conformément à son objet statutaire.
Le montant en numéraire sera versé en une fois après vote de la délibération et signature de la convention. 301
Article 3 : Montant des subventions en nature
La Ville de Saint-Herblain met à la disposition gratuitement de l’association divers équipements dont la valorisation est estimée à 88 924 € (QUATRE VINGT HUIT MILLE NEUF CENT VINGT QUATRE EUROS).
L’association utilise ces équipements conformément à la convention de mise à disposition des équipements sportifs de la Ville de Saint-Herblain aux associations sportives herblinoises.
Article 4 : Durée de la convention
La présente convention prendra effet à compter de sa notification d’un exemplaire signé par les deux parties. D’une durée d’un an, elle s’achèvera à la date anniversaire.
Article 5 : Résiliation
En cas de non-respect de ses obligations par l’une ou l’autre des parties, la présente convention pourra être résiliée de plein droit, par l’une ou l’autre des parties, par envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
Fait à Saint-Herblain le………………
Pour la Ville de Saint-Herblain, Pour L’Association Union Fraternelle Saint- Herblain (UFSH FOOT),
Monsieur le Maire, Monsieur le Président,
Bertrand AFFILÉ Philippe CHASSERANT 302
CONVENTION DE SUBVENTIONNEMENT ENTRE LA
VILLE DE SAINT-HERBLAIN ET L’ASSOCIATION CINEMA LUTETIA
SOUTIEN EN FAVEUR DU CINEMA
Entre :
La Ville de Saint-Herblain représentée par Monsieur le Maire, Bertrand AFFILÉ, agissant en vertu
d’une délibération du Conseil Municipal en date du 9 décembre 2024, d’une part,
et
l’association « Cinéma Lutétia », représentée par son président Monsieur Jean-Paul BOURBIGOT et
autorisée par délibération du Conseil d’Administration du ……………………..dont le siège social est
situé 18 rue du Calvaire, 44800 Saint-Herblain, d’autre part
IL EST EXPOSÉ CE QUI SUIT :
La loi 92-651 du 13 juillet 1992 relative à l'action des collectivités locales en faveur de la lecture publique
et des salles de spectacle cinématographique a étendu les possibilités d'aide aux communes et aux
départements. L'idée poursuivie était que, sous réserve du respect de la liberté du commerce et de
l'industrie et du principe de l'égalité des citoyens devant la loi, les collectivités territoriales et leurs
groupements sont susceptibles de pouvoir attribuer des subventions à des entreprises existantes ayant
pour objet la gestion d'activités à caractère culturel répondant aux besoins de la population, notamment
l'exploitation de salles de spectacle cinématographique.
Ainsi, le titre II « Aides des collectivités territoriales » (articles L 321-1 à L321-3) du Livre III du Code du cinéma et de l’image animée renvoie au Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment l’article L.2251-4 du CGCT.
L’association cinéma Lutétia classée Art et essai a fait une demande à la Ville de Saint-Herblain, afin que lui soit versée une aide pour la réalisation de ses actions.
La Ville de Saint-Herblain souhaite accompagner l’association dans la participation au projet Festival
Ciné-Motion à hauteur de 7 500 euros.
Conformément à l’article R.1511-43 du CGCT, le montant de la subvention accordée par an, par une
ou plusieurs collectivités locales ne peut excéder 30 % du chiffre d'affaires de l'établissement, ou 30 %
du coût total du projet si celui-ci porte exclusivement sur des travaux susceptibles de donner lieu à
l'octroi d'un soutien financier, par application des dispositions de l'article 11 du décret 98-750 du 24 août 303
1998 relatif au soutien financier à la diffusion de certaines oeuvres cinématographiques et au soutien
financier à la modernisation et à la création des établissements de spectacles cinématographiques
Article 1er : Objet de la convention
La présente convention a pour objet, conformément aux dispositions de l’article L.2251-4 du CGCT, de définir le montant et les conditions d’utilisation de la subvention d’aide au projet versée par la Ville de Saint-Herblain au cinéma Lutétia.
Cette subvention vise à accompagner l’association classée Art et essai pour le projet de Festival Ciné- Motion.
Article 2 : Activités du Cinéma Lutétia
L’association cinéma Lutétia, classée Art et essai, labellisée « jeune public » a pour objet de :
- promouvoir, soutenir et favoriser la diffusion de la culture par le cinéma et les techniques audiovisuelles, grâce à une programmation familiale de qualité ;
- fournir aux spectateurs des films grand public, des œuvres d’art et d’essai, ainsi que des animations de qualité ;
- faciliter la formation technique et culturelle de ses membres ;
- s’inscrire dans la vie culturelle et associative de la Ville de Saint-Herblain et plus largement l’agglomération nantaise.
Article 3 : Montant et modalités de versement de la subvention
Selon l'article L. 2251-4 du CGCT, la commune peut attribuer des subventions à des entreprises existantes ayant pour objet l'exploitation des salles de spectacle cinématographique dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État (articles R 1511-40 à R 1511-43 du CGCT).
Ces subventions ne peuvent être attribuées qu'aux établissements qui, quel que soit le nombre de leurs salles, réalisent en moyenne hebdomadaire moins d'un certain nombre d'entrées soit 7500 entrées depuis la loi 2002-276 du 27 février 2002 ou qui font l'objet d'un classement Art et essai.
La Ville de Saint-Herblain attribue au Cinéma Lutétia une subvention d’aide au projet d’un montant de
7 500 € que l’association utilisera conformément à l’objet prévu à l’article 1 de la présente convention.
Le versement de la participation financière de la ville s’effectuera en 1 fois et sera versé après la signature de la présente convention.
Article 4 : Contrôle de l’utilisation des fonds
La Ville de Saint-Herblain se réserve le droit d’effectuer toute vérification qu’elle jugerait nécessaire sur
l’emploi et la répartition des fonds, dans la limite du plafond fixé à l’article L.1511-43 du CGCT.
La Ville de Saint-Herblain pourra exiger la restitution de la subvention, si son affectation n’est pas
conforme aux dispositions fixées par la convention et notamment l’article 3.
Conformément à l’article L.1611-4 du CGCT, le Cinéma Lutétia, à l’appui de sa demande de subvention,
devra fournir à la Ville de Saint-Herblain copie certifiée des budgets de l’exercice écoulé ainsi que tous
documents faisant connaître les résultats de son activité. 304
Article 5 : Effet - Durée de la convention
La présente convention prendra effet à compter de sa notification d’un exemplaire signé par les deux
parties.
Elle s’achèvera une fois l’ensemble des obligations des parties satisfait et notamment les dispositions
des articles 4 et 5.
Article 6 : Résiliation
En cas de non respect de ses obligations par l’une ou l’autre des parties, la présente convention pourra
être résiliée de plein droit, par l’une ou l’autre des parties à l’expiration d’un délai de 15 jours suivant
l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation par la Ville ne pourra ouvrir
droit à indemnisation.
Fait à Saint-Herblain, le………………
Pour la Ville de Saint-Herblain,
Monsieur le Maire
Bertrand AFFILÉ
Pour le Cinéma Lutétia
Monsieur le Président
Jean-Paul BOURBIGOT 305
L'an deux mil vingt-quatre, le lundi 9 décembre à 14h00, le Conseil Municipal de SAINT-HERBLAIN, dûment convoqué le mardi 3 décembre, s'est réuni en session ordinaire, Salle du Conseil, à la Mairie de Saint-Herblain, sous la présidence de Monsieur Bertrand AFFILÉ, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Bertrand AFFILÉ, Marcel COTTIN, Farida REBOUH, Guylaine YHARRASSARRY, Christian TALLIO, Frédérique SIMON, Eric COUVEZ, Marine DUMÉRIL, Driss SAÏD, Myriam GANDOLPHE, Jérôme SULIM, Hélène CRENN, Jocelyn GENDEK, Baghdadi ZAMOUM, Virginie GRENIER, Nelly LEJEUSNE, Jean-Pierre FROMONTEIL, Liliane NGENDAHAYO, Evelyne ROHO, Alain CHAUVET, Jean-Benjamin ZANG, Joao DE OLIVEIRA, Françoise DELABY, Jocelyn BUREAU, Léa MARIÉ, Nadine PIERRE, Christine NOBLET, Jean-François TALLIO, Simon BRUNEAU, Éric BAINVEL, Vincent OTEKPO, Primaël PETIT, Amélie GERMAIN, Matthieu ANNEREAU, Alexandra JACQUET, Bernard FLOC'H, Catherine MANZANARÈS
EXCUSÉS AYANT DONNÉ PROCURATION : Dominique TALLÉDEC pouvoir à Marcel COTTIN, Sarah TENDRON pouvoir à Baghdadi ZAMOUM, Mohamed HARIZ pouvoir à Hélène CRENN, Newroz CALHAN pouvoir à Eric COUVEZ, Laurent FOUILLOUX pouvoir à Léa MARIÉ, Sébastien ALIX pouvoir à Catherine MANZANARÈS
QUORUM : 22
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Éric BAINVEL
DÉLIBÉRATION : 2024-212
OBJET : SUBVENTIONS 2024 DANS LA CADRE DU FONDS DE SOUTIEN AUX PROJETS DE SOLIDARITE INTERNATIONALE 306
DÉLIBÉRATION : 2024-212
SERVICE : DIRECTION CITOYENNETE ET USAGERS
OBJET : SUBVENTIONS 2024 DANS LA CADRE DU FONDS DE SOUTIEN AUX PROJETS DE SOLIDARITE INTERNATIONALE
RAPPORTEUR : Farida REBOUH
SECTEUR RELATIONS INTERNATIONALES
Imputation 65748.041.42021
Association Type de subvention
Valorisation
(référence
2023)
Subvention
demandée 2024
Subvention
proposée
2024
Convention
financière
Amitié Godaguène
Fonds herblinois
de soutien aux
projets de
solidarité
internationale 1
4 000 € 4 000 € X
PARTAGE –
Antenne locale
Partage Région
Nantaise
Fonds herblinois
de soutien aux
projets de
solidarité
internationale 2
61 € 2 000 € 2 000 € X
1- Aide au projet de remplacement des batteries du centre de santé de Guélor et création d’un logement supplémentaire 2- Projet de soutien au programme d’inclusion scolaire Sesobel, à l’école publique de Jezzine au Sud du Liban – Phase 2
M. LE MAIRE : Y a-t-il des questions ? Alain.
M. CHAUVET : Merci, Monsieur le Maire, chers collègues.
Notre ville, Saint-Herblain, Ville verte et solidaire, met un point d'honneur à accompagner les projets de solidarité internationale pour les associations qui en font la demande. Ces subventions sont validées lors des commissions composées des élus de la majorité et de l'opposition.
Depuis le début de notre mandat, nous avons accompagné de nombreux projets qui peuvent être nouveaux, nouvelles associations ou dans la continuité, associations dont le projet s'agrandit ou change de cap.
Laissez-moi vous énumérer quelques exemples de projets réalisés et/ou en cours de réalisation. Nous avons :
L’électrification d'un poste de santé et bien d'autres par Amitié Godaguène. La rénovation et la création d'une salle de classe, rénovation d'une pharmacie infirmerie avec l'association « Avec ».
La poursuite de l'alphabétisation Niveau 1 et 2 des artisanes de Kovapammina à Madagascar, avec l'association Madagascar Solidev.
Aider Sesobel Liban achat de médicaments pour les maladies chroniques avec l'association Partages Région Nantaise.
Et dernièrement l'association Dioka Dioki en 2023 pour la création d'une ludothèque dans la ville de Lexeiba en Mauritanie.
Comme vous pouvez le constater, beaucoup de projets pour lesquels nous avons le plaisir de mesurer leur avancement par des reportages photographiques qui nous sont présentés lors des commissions. Un grand merci aux élus de tous les bords pour la réussite de ces accompagnements.
Je vous remercie. 307
M. LE MAIRE : Merci Alain. Y a-t-il d'autres demandes d'interventions ? Je n'en vois pas. Je vais mettre aux voix cette délibération.
Le Conseil, après délibéré, adopte la présente délibération à l'unanimité.
Saint-Herblain le : 09/12/2024
Le secrétaire de séance Le Maire
Éric BAINVEL Bertrand AFFILÉ
Transmise en Préfecture le : 12/12/2024
Publiée sur le site de la commune de Saint-Herblain le : 12/12/2024 308
CONVENTION FINANCIÈRE 2024
ENTRE LA VILLE DE SAINT-HERBLAIN ET
L’ASSOCIATION AMITIÉ GODAGUÈNE
FONDS HERBLINOIS DE SOUTIEN AUX PROJETS DE SOLIDARITÉ INTERNATIONALE
ENTRE :
La Ville de Saint-Herblain représentée par Monsieur le Maire, Bertrand AFFILÉ, agissant en vertu d’une délibération du Conseil Municipal en date du 9 décembre 2024, d’une part
ET :
L’association Amitié Godaguène représentée par Madame. Danièle BERTHIER, présidente, agissant en vertu d’une délibération du conseil d’administration, d’autre part,
IL EST EXPOSÉ CE QUI SUIT :
La ville de Saint-Herblain est engagée dans une politique d’ouverture sur le monde et de solidarité internationale depuis plus de 30 ans. Elle a signé des conventions de partenariat avec 7 villes dans le monde.
Son programme de coopération décentralisée s’inscrit dans une démarche globale qui vise à contribuer à un développement mondial plus juste et plus équilibré et un accès aux droits fondamentaux pour chaque être humain.
En complément des actions qu’elle mène directement avec ses partenaires étrangers, la Ville reconnait l’importance des actions bénévoles et l’engagement des associations herblinoises auprès de nombreux partenaires dans le monde et au plus près des populations locales.
Souhaitant encourager et accompagner ce travail, la Ville de Saint-Herblain a créé un fonds de soutien aux projets de solidarité internationale.
Article 1er : Objet de la convention
Dans le cadre de son appel à projets annuel en soutien aux actions de solidarité internationale portée par les associations herblinoises, la Ville a décidé d’attribuer une subvention à l’association Amitié Godaguène.
La présente convention a pour objet d’en définir le montant et les conditions d’utilisation. 309
Article 2 : Projet pris en compte
La subvention est accordée au titre de l’année 2024 pour le projet intitulé : « remplacement des batteries du centre de santé de Guélor et création d’un logement supplémentaire » dont le détail figure en annexe de cette convention (conforme au dossier déposé par l’association dans le cadre de l’appel à projets).
Article 3 : Durée de la convention
La présente convention est établie pour la durée du projet et prendra effet à compter de sa notification d’un exemplaire signé par les deux parties. Elle s’achèvera au 31 décembre 2025.
Article 4 : Montant de la subvention, conditions d’utilisation et modalité de versement
La Ville de Saint-Herblain attribue à l’association Amitié Godaguène une subvention d’un montant de 4 000 € qu’elle utilisera exclusivement pour la mise en œuvre des actions mentionnées dans son projet tel que précisé en article 2.
Son versement s’effectuera en une seule fois après signature par les deux parties de la présente convention.
Article 5 : Contrôle
L’association Amitié Godaguène rendra compte au plus tard le 31 octobre 2025 de l’état de l’utilisation des fonds versés au titre de la présente convention.
Elle devra remettre à la ville de Saint-Herblain un rapport technique et financier attestant de la réalisation des actions et de la conformité des dépenses affectées à l’objet de la subvention tel que mentionné à l’article 2.
Article 6 : Résiliation
En cas de non-respect de ses obligations par l’une ou l’autre des parties, la présente convention pourra être résiliée de plein droit, par l’une ou l’autre des parties, par envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
Fait à Saint-Herblain, le………………
Pour la Ville de Saint-Herblain, Pour l’association Monsieur le Maire, Madame la Présidente,
Bertrand AFFILÉ Danièle BERTHIER 310
Annexe
PRÉSENTATION DU PROJET DE SOLIDARITÉ INTERNATIONALE
Contenu et objectifs du projet :
L’association Amitié Godaguène sollicite cette année le fonds herblinois de soutien aux projets de solidarité internationale pour soutenir le projet de remplacement des batteries en fin de vie sur l’équipement et d’un mât d’éclairage solaire sur le centre de santé.
L’extension de l’installation (agrandissement du centre de soins de Guélor et création d’un logement supplémentaire pour le personnel) est également prévue. 311
CONVENTION FINANCIÈRE 2024
ENTRE LA VILLE DE SAINT-HERBLAIN ET
PARTAGE RÉGION NANTAISE,
ANTENNE LOCALE DE L’ASSOCIATION NATIONALE PARTAGE
FONDS HERBLINOIS DE SOUTIEN AUX PROJETS DE SOLIDARITÉ INTERNATIONALE
ENTRE :
La Ville de Saint-Herblain représentée par Monsieur le Maire, Bertrand AFFILÉ, agissant en vertu d’une délibération du conseil municipal en date du 9 décembre 2024, d’une part
ET :
L’antenne locale Partage Région Nantaise représentée par Monsieur Luc DOARÉ, délégué, agissant en vertu d’une délibération du conseil d’administration de l’association et d’une délégation de pouvoir de la présidente de l’association nationale PARTAGE, d’autre part.
IL EST EXPOSÉ CE QUI SUIT :
La ville de Saint-Herblain est engagée dans une politique d’ouverture sur le monde et de solidarité internationale depuis plus de 30 ans. Elle a signé des conventions de partenariat avec 7 villes dans le monde.
Son programme de coopération décentralisée s’inscrit dans une démarche globale qui vise à contribuer à un développement mondial plus juste et plus équilibré et un accès aux droits fondamentaux pour chaque être humain.
En complément des actions qu’elle mène directement avec ses partenaires étrangers, la Ville reconnait l’importance des actions bénévoles et l’engagement des associations herblinoises auprès de nombreux partenaires dans le monde et au plus près des populations locales.
Souhaitant encourager et accompagner ce travail, la Ville de Saint-Herblain a créé un fonds de soutien aux projets de solidarité internationale.
Article 1er : Objet de la convention
Dans le cadre de son appel à projets annuel en soutien aux actions de solidarité internationale portée par les associations herblinoises, la Ville a décidé d’attribuer une subvention à l’association Partage à travers l’antenne locale Partage Région Nantaise.
La présente convention a pour objet d’en définir le montant et les conditions d’utilisation. 312
Article 2 : Projet pris en compte
La subvention est accordée au titre de l’année 2024 pour le projet intitulé : « Soutenir le programme d’inclusion scolaire – Phase 2, situé à l’école publique de Jezzine au sud du Liban » dont le détail figure en annexe de cette convention (conforme au dossier déposé par l’association dans le cadre de l’appel à projets).
Article 3 : Durée de la convention
La présente convention est établie pour la durée du projet et prendra effet à compter de sa notification d’un exemplaire signé par les deux parties. Elle s’achèvera au 31 décembre 2025.
Article 4 : Montant de la subvention, conditions d’utilisation et modalité de versement
La Ville de Saint-Herblain attribue à l’antenne locale Partage Région Nantaise une subvention d’un montant de 2 000 € qu’elle utilisera exclusivement pour la mise en œuvre des actions mentionnées dans son projet tel que précisé en article 2.
Son versement s’effectuera en une seule fois après signature par les deux parties de la présente convention.
Article 5 : Contrôle
L’antenne locale Partage Région Nantaise rendra compte au plus tard le 31 octobre 2025 de l’état de l’utilisation des fonds versés au titre de la présente convention.
Elle devra remettre à la ville de Saint-Herblain un rapport technique et financier attestant de la réalisation des actions et de la conformité des dépenses affectées à l’objet de la subvention tel que mentionné à l’article 2.
Article 6 : Résiliation
En cas de non-respect de ses obligations par l’une ou l’autre des parties, la présente convention pourra être résiliée de plein droit, par l’une ou l’autre des parties, par envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
Fait à Saint-Herblain, le………………
Pour la Ville de Saint-Herblain, Pour l’association Partage Monsieur le Maire, Monsieur le Délégué de l’antenne locale,
Bertrand AFFILÉ Luc DOARÉ 313
Annexe
PRÉSENTATION DU PROJET DE SOLIDARITÉ INTERNATIONALE
Contenu et objectifs du projet :
L’association nationale Partage, par l’intermédiaire de son antenne locale Partage Région Nantaise, sollicite le fonds herblinois de soutien aux projets de solidarité internationale, pour soutenir le programme d’inclusion scolaire – Phase 2, situé à l’école publique de Jezzine au Sud du Liban.
L’antenne locale Partage Région Nantaise a pour objectifs de permettre des séances annuelles d’orthophonie et de psychomotricité ainsi que l’accompagnement individualisé (le shadow teaching) des enfants du programme. 314
L'an deux mil vingt-quatre, le lundi 9 décembre à 14h00, le Conseil Municipal de SAINT-HERBLAIN, dûment convoqué le mardi 3 décembre, s'est réuni en session ordinaire, Salle du Conseil, à la Mairie de Saint-Herblain, sous la présidence de Monsieur Bertrand AFFILÉ, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Bertrand AFFILÉ, Marcel COTTIN, Farida REBOUH, Guylaine YHARRASSARRY, Christian TALLIO, Frédérique SIMON, Eric COUVEZ, Marine DUMÉRIL, Driss SAÏD, Myriam GANDOLPHE, Jérôme SULIM, Hélène CRENN, Jocelyn GENDEK, Baghdadi ZAMOUM, Virginie GRENIER, Nelly LEJEUSNE, Jean-Pierre FROMONTEIL, Liliane NGENDAHAYO, Evelyne ROHO, Alain CHAUVET, Jean-Benjamin ZANG, Joao DE OLIVEIRA, Françoise DELABY, Jocelyn BUREAU, Léa MARIÉ, Nadine PIERRE, Christine NOBLET, Jean-François TALLIO, Simon BRUNEAU, Éric BAINVEL, Vincent OTEKPO, Primaël PETIT, Amélie GERMAIN, Matthieu ANNEREAU, Alexandra JACQUET, Bernard FLOC'H, Catherine MANZANARÈS
EXCUSÉS AYANT DONNÉ PROCURATION : Dominique TALLÉDEC pouvoir à Marcel COTTIN, Sarah TENDRON pouvoir à Baghdadi ZAMOUM, Mohamed HARIZ pouvoir à Hélène CRENN, Newroz CALHAN pouvoir à Eric COUVEZ, Laurent FOUILLOUX pouvoir à Léa MARIÉ, Sébastien ALIX pouvoir à Catherine MANZANARÈS
QUORUM : 22
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Éric BAINVEL
DÉLIBÉRATION : 2024-213
OBJET : COOPÉRATION AVEC LA COMMUNE DE NDIAGANIAO - AVENANT N°1 À LA CONVENTION FINANCIÈRE 2024 AVEC L'OFFICE MUNICIPAL DES RELATIONS INTERNATIONALES ET DES JUMELAGES (CARRE INTERNATIONAL) 315
DÉLIBÉRATION : 2024-213
SERVICE : DIRECTION DES JEUNESSES DES SPORTS ET DE L'ACTION SOCIOCULTURELLE
OBJET : COOPÉRATION AVEC LA COMMUNE DE NDIAGANIAO- AVENANT N°1 À LA CONVENTION FINANCIÈRE 2024 AVEC L'OFFICE MUNICIPAL DES RELATIONS INTERNATIONALES ET DES JUMELAGES (CARRE INTERNATIONAL)
RAPPORTEUR : Christian TALLIO
Depuis près de 40 ans, Saint-Herblain développe des partenariats étroits avec des villes étrangères, via un réseau de 7 villes jumelées, dont celle de Ndiaganiao (Sénégal) en 1986. Avec cette dernière, une coopération étroite s’est établie pour l’accompagner dans ses projets de développement. Notamment, l’accès à l’eau et à l’assainissement des populations de la localité sénégalaise est apparu comme une priorité ces dernières années, traduite dans des accords-cadres.
Les deux communes, convaincues de la pertinence et de l’efficacité de leur coopération, souhaitent continuer à développer leur partenariat dans un esprit de réciprocité au bénéfice des populations de leurs deux territoires. C’est à ce titre que le Conseil Municipal du 5 février 2024 s’est prononcé pour verser une subvention de 20 000 € au Carré international, maitre d’œuvre et assistant à la maîtrise d’ouvrage pour la ville, au titre de l’année 2024.
En réponse à l’appel à projets lancé conjointement par la France et le Sénégal, les 2 communes ont décidé de travailler ensemble sur une nouvelle thématique d’intérêt commun : le soutien à l’agriculture locale, pour qu’elle soit vertueuse, c’est-à-dire respectueuse de l’environnement, garante d’une certaine sécurité alimentaire et une nouvelle opportunité de revenus pour les populations plus fragiles.
Un dossier de demande de cofinancement a donc été déposé pour un projet intitulé : « Ndiaganiao et Saint-Herblain, pour une modernisation de l’agriculture locale, pour une agriculture moderne et durable » et a obtenu l’appui financier du Ministère de l’Europe et des Affaires Etrangères à hauteur de 18 750 €, pour un budget global prévisionnel de 81 000 €. Cette somme est versée par la Préfecture de la région Pays de la Loire Imputation 75718-048-42021
Un cofinancement équivalent a été sollicité et obtenu par la ville de Ndiaganiao auprès du Ministère des collectivités territoriales, de l’aménagement et du développement du territoire du Sénégal.
Ce projet s’inscrit dans les orientations stratégiques de la ville de Saint-Herblain au bénéfice de la transition écologique : « La ville jardin » vise à maintenir, conforter et développer une agriculture professionnelle et à encourager et soutenir le jardinage collectif et individuel. Sur le volet agriculture professionnelle, il s’agit d’œuvrer pour une ville plus résiliente dans le temps en développant une agriculture périurbaine biologique ou raisonnée produisant des ressources alimentaires locales valorisées sous forme de circuits courts ou vente directe, limitant les transports de marchandises, enrichissant le tissu économique communal, favorisant l’autonomie alimentaire de la cité. Elle contribue aussi au lien social. Sur le volet jardinage amateur, il s’agit là d’offrir un accès à la nature pour tous et en développant le jardinage.
Le projet répond par ailleurs à l’appel du gouvernement sénégalais pour la relance de l’agriculture, qui est une priorité du Plan Sénégal Emergent et se veut une contribution à la dynamique mondiale pour l’atteinte des objectifs de développement durable (ODD). Il s’inscrit dans le plan de développement communal (PDC) de Ndiaganiao sous le projet phare « Renforcement et développement de la production agricole à Ndiaganiao – aménagements de périmètres maraichers modernes».
L’objectif est de soutenir l’agriculture locale, vers un modèle vertueux respectueux de l’environnement, favorisant la sécurité alimentaire et offrant de nouvelles opportunités de revenus pour des populations cibles comme les femmes et les jeunes. En effet, l’agriculture à Ndiaganiao, ne connait pas d’essor du fait de sa dépendance à la pluviométrie qui ne dure que 3 mois sur 12 et d’un défaut d’infrastructures modernes. 316
Trois types d’action sont envisagés :
1. Informer et sensibiliser la population sur l’opportunité du développement d’une agriculture moderne et durable ;
2. Former et équiper une 1ère équipe d’agriculteurs ;
3. Créer et diffuser un guide de bonnes pratiques.
Il est donc proposé au Conseil Municipal :
- d’accorder une subvention complémentaire de 18 750 € au Carré International correspondant au soutien financier que la Ville a perçu de la part du Ministère de l’Europe et des Affaires Etrangères et accorde au Carré international pour son rôle de coordinateur et de maître d’œuvre du programme de coopération décentralisée avec la commune de Ndiaganiao,
- d’autoriser Monsieur le Maire, ou l’Adjointe déléguée à la vie associative et aux relations internationales à signer l’avenant n°1 à la convention financière de 2024 entre la Ville et le Carré international pour le versement d’une subvention complémentaire de 18 750 € pour l’année 2024,
- d’autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjointe déléguée à la vie associative et aux relations internationales à accomplir toutes les formalités nécessaires à la présente délibération,
- d’inscrire les crédits nécessaires en dépenses au 65748 048 42021 du budget de la Ville.
Farida REBOUH, Dominique TALLÉDEC, Alain CHAUVET, Liliane NGENDAHAYO, Newroz CALHAN, Amélie GERMAIN, Alexandra JACQUET ne prennent pas part au débat ni au vote et les élus présents sont sortis de la salle.
M. LE MAIRE : Y a-t-il des questions ou des demandes d’interventions ? Je n’en vois pas, donc je vais mettre aux voix cette délibération.
Le Conseil, après délibéré, adopte la présente délibération à l'unanimité.
Saint-Herblain le : 09/12/2024
Le secrétaire de séance Le Maire
Éric BAINVEL Bertrand AFFILÉ
Transmise en Préfecture le : 12/12/2024
Publiée sur le site de la commune de Saint-Herblain le : 12/12/2024 317
AVENANT N°1 DE LA CONVENTION FINANCIERE
ENTRE LA VILLE DE SAINT-HERBLAIN
ET L’OFFICE MUNICIPAL DES RELATIONS INTERNATIONALES ET DES JUMELAGES (CARRE INTERNATIONAL)
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 DÉCEMBRE 2024
Entre :
La Ville de Saint-Herblain représentée par Monsieur le Maire, M. Bertrand AFFILÉ, agissant en vertu d’une délibération du Conseil Municipal en date du 09 décembre 2024.
d’une part,
et
L’Association Office Municipal des Relations Internationales et des Jumelages, dénommée « Carré international », association sans but lucratif régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est fixé à Hôtel de Ville de Saint-Herblain, représentée par sa présidente, Mme Catherine POQUET, selon mandat donné par délibération de son Conseil d’Administration en date du 24 octobre 2022, et désignée sous l’appellation Carré international, d’autre part.
d’autre part,
IL EST EXPOSÉ CE QUI SUIT :
L’article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et son décret d’application du 06 juin 2001 mentionne l’obligation pour les collectivités territoriales de conclure une convention lorsqu’elles attribuent à un organisme privé une subvention annuelle supérieure à 23 000 €.
Conformément à l’article 9-1 de la loi du 12 avril 2000 créé par l’article 59 de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, ce montant comprend la subvention en numéraire et/ou en nature.
Article 1er : Objet de l’avenant
Au titre de son rôle de coordinateur et de maître d’œuvre du programme de coopération décentralisée avec la commune de Ndiaganiao pour la commune de Saint-Herblain, la Ville doit accorder au Carré international une subvention complémentaire de 18 750 € correspondant au soutien financier perçu de la part du Ministère de l’Europe et des Affaires Etrangères pour un projet intitulé : « Ndiaganiao et Saint- Herblain, pour une modernisation de l’agriculture locale, pour une agriculture moderne et durable » 318
Article 2 : Montant et modalités de versement de la subvention
La Ville de Saint-Herblain attribue à l’association une subvention exceptionnelle d’un montant de 18 750 €.
Son versement s’effectuera dès la signature de l’avenant et après le passage au Conseil Municipal du 09 décembre 2024.
Article 3 : Résiliation
En cas de non-respect de ses obligations par l’une ou l’autre des parties, la présente convention pourra être résiliée de plein droit, par l’une ou l’autre des parties, par envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
Fait à Saint-Herblain le………………
Pour la Ville de Saint-Herblain, Pour l’Association Office Municipal des Relations Internationales et des Jumelages,
Monsieur le Maire, Madame la Présidente,
Bertrand AFFILÉ Catherine POQUET 319
L'an deux mil vingt-quatre, le lundi 9 décembre à 14h00, le Conseil Municipal de SAINT-HERBLAIN, dûment convoqué le mardi 3 décembre, s'est réuni en session ordinaire, Salle du Conseil, à la Mairie de Saint-Herblain, sous la présidence de Monsieur Bertrand AFFILÉ, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Bertrand AFFILÉ, Marcel COTTIN, Farida REBOUH, Guylaine YHARRASSARRY, Christian TALLIO, Frédérique SIMON, Eric COUVEZ, Marine DUMÉRIL, Driss SAÏD, Myriam GANDOLPHE, Jérôme SULIM, Hélène CRENN, Jocelyn GENDEK, Baghdadi ZAMOUM, Virginie GRENIER, Nelly LEJEUSNE, Jean-Pierre FROMONTEIL, Liliane NGENDAHAYO, Evelyne ROHO, Alain CHAUVET, Jean-Benjamin ZANG, Joao DE OLIVEIRA, Françoise DELABY, Jocelyn BUREAU, Léa MARIÉ, Nadine PIERRE, Christine NOBLET, Jean-François TALLIO, Simon BRUNEAU, Éric BAINVEL, Vincent OTEKPO, Primaël PETIT, Amélie GERMAIN, Matthieu ANNEREAU, Alexandra JACQUET, Bernard FLOC'H, Catherine MANZANARÈS
EXCUSÉS AYANT DONNÉ PROCURATION : Dominique TALLÉDEC pouvoir à Marcel COTTIN, Sarah TENDRON pouvoir à Baghdadi ZAMOUM, Mohamed HARIZ pouvoir à Hélène CRENN, Newroz CALHAN pouvoir à Eric COUVEZ, Laurent FOUILLOUX pouvoir à Léa MARIÉ, Sébastien ALIX pouvoir à Catherine MANZANARÈS
QUORUM : 22
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Éric BAINVEL
DÉLIBÉRATION : 2024-214
OBJET : CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS ENTRE LA VILLE DE SAINT-HERBLAIN ET L'ASSOCIATION UNION SPORTIVE SAINT-HERBLAIN CYCLISME 320
DÉLIBÉRATION : 2024-214
SERVICE : DIRECTION DES JEUNESSES DES SPORTS ET DE L'ACTION SOCIOCULTURELLE
OBJET : CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS ENTRE LA VILLE DE SAINT-HERBLAIN ET L'ASSOCIATION UNION SPORTIVE SAINT-HERBLAIN CYCLISME
RAPPORTEUR : Jean-Pierre FROMONTEIL
La convention d’objectifs et de moyens signée avec l’Union Sportive Saint-Herblain Cyclisme, conclue pour une durée de trois ans en 2022, arrive à échéance le 31 décembre 2024. Il convient aujourd’hui de la renouveler.
L’équipe première de l’association Union Sportive Saint-Herblain Cyclisme évolue en haut niveau amateur, à savoir en Nationale 3 en fin de saison 2023-2024.
Le niveau Nationale 3 de cyclisme est reconnu par la Ville de Saint-Herblain comme Haut Niveau.
La convention prendra effet au 1er janvier 2025 et s’achèvera au 31 décembre 2027.
Cette convention a pour objet de définir :
- les objectifs que s’engage à poursuivre le club dans le cadre de son partenariat avec la Ville au titre des saisons sportives 2024-2025, 2025-2026, 2026-2027, objectifs relatifs à son équipe masculine évoluant en Nationale 3 en fin de saison 2023-2024,
- les engagements respectifs du club et de la Ville liés à la poursuite de ces objectifs.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- d’approuver les termes de la convention d’objectifs et de moyens 2025-2027 entre la Ville et l’association Union Sportive Saint-Herblain Cyclisme ;
- d’autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjointe déléguée aux sports à la signer ; - de désigner trois représentants de la Ville au comité de suivi Ville / USSHC : • le Premier Adjoint au Maire,
• l’Adjointe déléguée aux sports,
• le Conseiller municipal chargé des pratiques sportives et mobilités actives et/ou le Conseiller chargé aux évènements et équipements sportifs et culturels, - d’autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjointe déléguée aux Sports à accomplir toutes les formalités nécessaires à la présente délibération. 321
M. LE MAIRE : Y a-t-il des questions ou des demandes d’interventions ? Je n’en vois pas, donc je vais mettre aux voix cette délibération.
Le Conseil, après délibéré, adopte la présente délibération à l'unanimité.
Saint-Herblain le : 09/12/2024
Le secrétaire de séance Le Maire
Éric BAINVEL Bertrand AFFILÉ
Transmise en Préfecture le : 12/12/2024
Publiée sur le site de la commune de Saint-Herblain le : 12/12/2024 322
CONVENTION D’OBJECTIFS ET
DE MOYENS
ENTRE
LA VILLE DE SAINT-HERBLAIN
ET L’ASSOCIATION
UNION SPORTIVE SAINT-
HERBLAIN CYCLISME 323
CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS ENTRE LA VILLE DE SAINT HERBLAIN ET LE CLUB UNION SPORTIVE SAINT-HERBLAIN CYCLISME
PREAMBULE
Consciente des enjeux fondamentaux liés au sport, et sensible à la forte demande sociale s’exprimant dans ce domaine, la Ville de Saint-Herblain a fait le choix d’une politique sportive ambitieuse et volontariste. Cette politique s’articule autour de cinq grands objectifs :
- Favoriser la cohésion sociale au sein de la ville :
- par une intervention sportive forte en faveur des quartiers
- par un encouragement à la vie associative sportive
- par la participation des habitants et des partenaires à la définition de la politique sportive
- Œuvrer à l’épanouissement personnel des habitants :
- par le développement du sport loisir
- par la valorisation du sport santé
- par le soutien au sport compétition
- Contribuer à la politique éducative de la ville :
- par le soutien au sport scolaire
- par l’affirmation du sport dans les temps libres de l’enfant et du jeune - par un encouragement aux projets associatifs sportifs à dimension éducative
- Participer au développement du territoire :
- par un maillage structurant d’équipements sportifs modernes, sécurisés et de qualité - par la mise en valeur de l’identité sportive de la ville
- par l’organisation d’évènements sportifs générant de l’attractivité
- Inscrire cette politique dans une dynamique durable :
- par la prise en compte de tous les publics
- par la préoccupation constante de préserver l’environnement
- par des collaborations économiques au service de projets partagés
Afin de mettre en œuvre cette politique, la Ville peut compter sur un certain nombre de partenaires, au premier rang desquels figurent les clubs sportifs.
Fédérés au sein de l’office du sport herblinois, les clubs sportifs herblinois véhiculent des valeurs fondamentales comme le respect de l’autre, le partage, le dépassement de soi, le goût de l’effort, la solidarité, et participent ainsi à la socialisation, notamment par leur action auprès des plus jeunes. Ils poursuivent donc les mêmes objectifs que la Ville.
Parmi ces clubs, le club « Union Sportive Saint-Herblain Cyclisme» occupe une place de choix. Créée en 1920, « l’Union Sportive Saint-Herblain Cyclisme» est l’association sportive la plus ancienne de Saint-Herblain.
Il s’agit d’une association très dynamique, où la compétition se pratique à plusieurs niveaux : national, régional et départemental.
Ce club est l’un des ambassadeurs de la Ville de Saint-Herblain sur la scène sportive nationale, puisque l’équipe masculine phare du club évolue en Nationale 3.
La Ville de Saint-Herblain souhaite donc donner à ce club les moyens de pérenniser la présence de son équipe masculine à ce niveau.
C’est là tout l’objet de la présente convention d’objectifs et de moyens entre les soussignés : 324
La Ville de Saint-Herblain, représentée par Monsieur Bertrand AFFILÉ, Maire, habilité par une délibération du Conseil municipal en date du 09 décembre 2024,
Ci-après désignée « la Ville »,
Et
L’association « l’Union Sportive Saint-Herblain Cyclisme», représentée par Monsieur Pascal LAMOULINE, Président agissant au nom et pour le compte de cette association sportive, mandaté à cet effet par le Comité Directeur du ...,
Ci-après désignée « Le club »,
Entre la Ville et le club, il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - OBJET
Cette convention a pour objet de définir :
- les objectifs que s’engage à poursuivre le club dans le cadre de son partenariat avec la Ville au titre des saisons sportives 2024-2025, 2025-2026, 2026-2027, objectifs relatifs à son équipe masculine évoluant en Nationale 3 en fin de saison 2023-2024.
- les engagements respectifs du club et de la Ville liés à la poursuite de ces objectifs.
ARTICLE 2 - OBJECTIFS DU CLUB ET DE LA VILLE
L’équipe masculine du club évolue au niveau national, à savoir en Nationale 3.
Le club se donne pour objectif de pérenniser la présence de cette équipe au haut niveau, en réunissant toutes les conditions nécessaires à la performance, en terme d’organisation, d’encadrement et d’environnement.
Consciente que le sport de haut niveau représente une locomotive pour tout le mouvement sportif herblinois, qu’il est générateur d’engouement populaire, et qu’il est susceptible de contribuer au développement du territoire, la Ville partage cette ambition du club, et se donne pour objectif de placer le club dans les meilleures conditions pour lui permettre de se maintenir au haut niveau.
ARTICLE 3 - ENGAGEMENTS DU CLUB
Pour atteindre les objectifs qu’il partage avec la Ville, le club s’engage à :
- mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires à la concrétisation de son objectif de continuité au haut niveau :
Ainsi, le club fera en sorte de placer les compétiteurs de son équipe masculine dans les meilleures dispositions pour assurer des performances de haut niveau, que ce soit en terme de structures, d’encadrement ou d’environnement.
Par ailleurs, afin de se placer dans une perspective de long terme et de renouvellement de son effectif de haut niveau, le club portera ses efforts sur l’accueil, la détection et la formation des jeunes, ainsi que sur la formation des forces vives du club (cadres techniques, animateurs, arbitres, dirigeants).
- assurer sa pérennité par une gestion financière saine et adaptée, et une structuration solide :
Les dirigeants du club devront gérer financièrement celui-ci de telle manière qu’aucun déficit ne soit enregistré à la fin de chaque saison. Si un solde négatif venait à survenir, le club s’engage à le résorber au plus tard lors de l’exercice qui suit. 325
Pour l’année 2025, le club devra transmettre, avant le 20 décembre 2024, le budget prévisionnel spécifique au haut niveau.
Pour les années 2026 et 2027, le club devra produire à la ville avant le 01 décembre de l’année N-1 pour le conseil municipal d’avril ou bien avant le 1er juin de l’année N pour le conseil municipal d’octobre : - Compte de résultat spécifique au haut niveau de l’année N-1,
- Budget prévisionnel spécifique au haut niveau de l’année N,
- Les factures concernant le haut niveau de l’année N-1.
Par ailleurs, le club devra produire à la Ville, au moment de la transmission de son dossier de demande de subvention annuelle, les documents financiers suivants :
- Bilan,
- Compte de résultat global de l’association N-1,
- Rapport d’activités de la saison précédente,
- Procès-verbal de l’assemblée générale de la saison précédente, - Budget prévisionnel global,
- Programme d’actions pour la saison en cours.
- Tableau d’amortissement des immobilisations
Ces documents devront être approuvés par l’assemblée générale et certifiés par le Président du club.
La Ville pourra également, à tous moments, demander à consulter les documents comptables et se réserve le droit de missionner un expert chargé de l’analyse et du suivi des comptes. Le club s’engage à faciliter, le cas échéant, à tout moment et en tout domaine les travaux de cet expert.
Par ailleurs, le club fera son affaire de ses obligations fiscales, comptables, et sociales, et la Ville ne saurait être tenue pour responsable de tout manquement dans ces domaines.
Il appartiendra également au club d’assurer une continuité dans son activité par une organisation interne stable et bien assise (bureau et comité directeur stabilisés, statuts à jour, etc).
- participer à des actions d’animation sportive et de promotion du sport aux côtés de la Ville :
En contrepartie du partenariat apporté par la Ville, le club s’engage, dans la mesure de ses possibilités, à participer avec son équipe de haut niveau aux actions menées en faveur de l’éveil sportif, de l’animation, de la formation et de la promotion du sport : fête de la Ville, animations de quartier, animations de l’Office du Sport Herblinois, échanges sportifs, manifestations dans le cadre des jumelages, etc. Cet engagement s’inscrit dans une logique de rapprochement entre le sport d’élite et le sport de masse.
ARTICLE 4 - ENGAGEMENTS DE LA VILLE
Afin de permettre au club d’œuvrer à la poursuite des objectifs précités, la Ville s’engage à :
- soutenir le club par le biais d’une subvention annuelle dédiée à l’équipe de haut niveau :
Cette subvention spécifique doit permettre d’aider le club à assumer les charges importantes relatives à son équipe de haut niveau, qui, au cours de la saison 2024-2025, évolue en Nationale 3.
Le club pourra demander à la Ville par écrit un acompte d’un montant maximum de 50 % de la subvention de haut niveau versée pour l’exercice N-1.
La subvention de haut niveau sera présentée, suite à la réception du dossier de demande, au Conseil Municipal d’avril ou d’octobre de chaque année.
Il est rappelé que le montant de la subvention est fixé selon des critères définis par la Ville. En tout état de cause, cette subvention ne peut être supérieure au tiers du budget spécifique de l’équipe de haut niveau. 326
Dans l’hypothèse où l’équipe masculine descendrait à un niveau non considéré comme du haut niveau, le présent contrat d’objectifs serait rompu. Toutefois, la Ville accordera au club une subvention égale à la moitié de celle qu’il aurait reçue s’il était resté au haut niveau, et ce pendant une année seulement, pour éviter au club des difficultés financières supplémentaires.
- accompagner les actions de promotion du club à l’aide des supports de communication municipaux.
Le club fera part à la direction de la communication des évènements majeurs liés à son équipe de haut niveau (compétition, manifestation, etc.), afin que la Ville puisse les relayer par différents biais : journal municipal, site internet, etc.
ARTICLE 5 – SUIVI DE LA CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE MOYENS
La présente convention passée avec le club fera l’objet d’un examen régulier par un comité de suivi composé :
de représentants de la Ville :
- le Premier Adjoint au Maire
- l’Adjointe au Maire déléguée aux sports
- le Conseiller municipal chargé des pratiques sportives et mobilités actives et/ou le Conseiller chargé aux évènements et équipements sportifs et culturels
de représentants du club :
- le Président du club
- le Trésorier du club
- le Secrétaire du club
Ce comité de suivi, auquel pourront se joindre des techniciens territoriaux, aura vocation à examiner régulièrement le respect des engagements du présent contrat, et notamment la situation financière du club. Celui-ci se déroulera en début de saison sportive.
ARTICLE 6 – OBLIGATION D’INFORMATION
Le club est tenu d’informer régulièrement la Ville de toutes modifications intervenues dans les statuts, l’administration ainsi que dans la direction du club.
Il s'engage également à transmettre obligatoirement les procès-verbaux des conseils d'administration et des assemblées générales à la Ville.
En cas de difficultés sérieuses de nature à mettre en cause sa situation financière (dépôt de bilan, mise en redressement ou liquidation judiciaire), le club en avertira sans délai la Ville, qui pourra dès lors interrompre provisoirement ou définitivement, selon le cas, ses versements.
ARTICLE 7 – RESPONSABILITE ET ASSURANCES
La Ville assure les équipements sportifs municipaux.
L’Association devra souscrire :
- Une assurance de responsabilité civile pour garantir sa responsabilité envers les tiers, du fait de ses activités.
- Une assurance couvrant les risques locatifs (dégâts des eaux ; incendie ; explosion ; bris de glaces ; …), y compris le vol et le vandalisme.
L’Association s’engage à adresser à la Ville, l’attestation d’assurance couvrant les risques énumérés ci- dessus, à chaque date anniversaire de la présente convention. En l’absence de réception de l’attestation par la Ville, la présente convention pourra faire l’objet d’une résiliation immédiate. 327
La Ville s’engage, quant à elle, à assurer l’ensemble des équipements sportifs. L’assurance de la Ville ne pourra pas assurer le matériel ne lui appartenant pas stocké dans ses locaux. Une souscription « garantie dommages aux biens » reste donc à l’appréciation de l’occupant pour assurer son matériel.
En cas d’accident pouvant mettre en cause la responsabilité de l’association et quelle qu’en soit la cause, la Ville ne renoncera pas à son recours en responsabilité.
ARTICLE 8 – DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention triennale est conclue pour trois années : 2025-2026-2027
Elle prendra effet au 1er janvier 2025 et s’achèvera au 31 décembre 2027.
ARTICLE 9 – PROCEDURE MODIFICATIVE
Les parties décideront d'un commun accord, d'apporter toute adaptation nécessaire, notamment quant à la réalisation des objectifs poursuivis, par voie d'avenant à la présente convention.
ARTICLE 10 – RESILIATION
La Ville dispose du pouvoir de résilier la présente convention aux motifs avérés tirés de l’intérêt communal, par lettre recommandée avec accusé de réception sous réserve de respecter un préavis de trois mois.
Chaque partie pourra dénoncer la présente convention avant son terme normal, par lettre recommandée avec accusé de réception sous réserve de respecter un préavis de trois mois.
En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties des obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit, à l’expiration d’un délai de trois mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles restées infructueuses. Dans ce cas, le club ne pourra prétendre à des dommages et intérêts ou à quelque indemnité que ce soit.
En cas de redressement judiciaire, de dépôt de bilan, liquidation ou autres problèmes graves rencontrés par le club, le versement de la subvention sera interrompu provisoirement ou définitivement suivant les cas de figure rencontrés.
ARTICLE 11 – REGLEMENT DES LITIGES
En cas de contentieux portant sur l’application de la convention, et après avoir épuisé toutes les possibilités de règlement amiable, les parties conviennent de soumettre le différend au Tribunal Administratif de Nantes.
Fait en deux exemplaires à Saint-Herblain, le …………………………..
Pour la Ville de Saint-Herblain
Le Maire
Pour Union Sportive Saint-Herblain Cyclisme
Le Président du club,
Bertrand AFFILÉ Pascal LAMOULINE 328
L'an deux mil vingt-quatre, le lundi 9 décembre à 14h00, le Conseil Municipal de SAINT-HERBLAIN, dûment convoqué le mardi 3 décembre, s'est réuni en session ordinaire, Salle du Conseil, à la Mairie de Saint-Herblain, sous la présidence de Monsieur Bertrand AFFILÉ, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Bertrand AFFILÉ, Marcel COTTIN, Farida REBOUH, Guylaine YHARRASSARRY, Christian TALLIO, Frédérique SIMON, Eric COUVEZ, Marine DUMÉRIL, Driss SAÏD, Myriam GANDOLPHE, Jérôme SULIM, Hélène CRENN, Jocelyn GENDEK, Baghdadi ZAMOUM, Virginie GRENIER, Nelly LEJEUSNE, Jean-Pierre FROMONTEIL, Liliane NGENDAHAYO, Evelyne ROHO, Alain CHAUVET, Jean-Benjamin ZANG, Joao DE OLIVEIRA, Françoise DELABY, Jocelyn BUREAU, Léa MARIÉ, Nadine PIERRE, Christine NOBLET, Jean-François TALLIO, Simon BRUNEAU, Éric BAINVEL, Vincent OTEKPO, Primaël PETIT, Amélie GERMAIN, Matthieu ANNEREAU, Alexandra JACQUET, Bernard FLOC'H, Catherine MANZANARÈS
EXCUSÉS AYANT DONNÉ PROCURATION : Dominique TALLÉDEC pouvoir à Marcel COTTIN, Sarah TENDRON pouvoir à Baghdadi ZAMOUM, Mohamed HARIZ pouvoir à Hélène CRENN, Newroz CALHAN pouvoir à Eric COUVEZ, Laurent FOUILLOUX pouvoir à Léa MARIÉ, Sébastien ALIX pouvoir à Catherine MANZANARÈS
QUORUM : 22
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Éric BAINVEL
DÉLIBÉRATION : 2024-215
OBJET : CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS ENTRE LA VILLE DE SAINT-HERBLAIN ET L'ASSOCIATION BADMINTON CLUB SAINT-HERBLAIN 329
DÉLIBÉRATION : 2024-215
SERVICE : DIRECTION DES JEUNESSES DES SPORTS ET DE L'ACTION SOCIOCULTURELLE
OBJET : CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS ENTRE LA VILLE DE SAINT-HERBLAIN ET L'ASSOCIATION BADMINTON CLUB SAINT-HERBLAIN
RAPPORTEUR : Marine DUMÉRIL
L’association Badminton Club Saint-Herblain compte parmi ses adhérents, une athlète para badminton qui a obtenu en 2023 les titres de championne de France individuelle et double médaillée de bronze aux Jeux Européens en double dames et double mixte.
L’association a obtenu un titre majeur en 2024 : Charles NOAKES Champion paralympique de badminton.
L’association peut bénéficier d’un accompagnement de la Ville via une convention d’objectifs et de moyens. Elle prendra effet au 1er janvier 2025 et s’achèvera au 31 décembre 2027.
Cette convention a pour objet de définir :
- les objectifs que s’engage à poursuivre le club dans le cadre de son partenariat avec la Ville au titre des saisons sportives 2024-2025, 2025-2026, 2026-2027, objectifs relatifs aux résultats sportifs de Marilou MAUREL en 2023.
- les engagements respectifs du club et de la Ville liés à la poursuite de ces objectifs.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- d’approuver les termes de la convention d’objectifs et de moyens 2025-2027 entre la Ville et l’association Badminton Club Saint-Herblain ;
- d’autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjointe déléguée aux sports à la signer ; - de désigner trois représentants de la Ville au comité de suivi Ville / BCSH : • le Premier Adjoint au Maire,
• l’Adjointe au Maire déléguée aux sports,
• le Conseiller municipal chargé des pratiques sportives et mobilités actives et/ou le Conseiller chargé aux évènements et équipements sportifs et culturels, - d’autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjointe déléguée aux Sports à accomplir toutes les formalités nécessaires à la présente délibération.
M. LE MAIRE : Y a-t-il des questions ou des demandes d’interventions ? Je n’en vois pas, donc je vais mettre aux voix cette délibération.
Le Conseil, après délibéré, adopte la présente délibération à l'unanimité.
Saint-Herblain le : 09/12/2024
Le secrétaire de séance Le Maire
Éric BAINVEL Bertrand AFFILÉ
Transmise en Préfecture le : 12/12/2024
Publiée sur le site de la commune de Saint-Herblain le : 12/12/2024 330
CONVENTION D’OBJECTIFS ET
DE MOYENS
ENTRE
LA VILLE DE SAINT-HERBLAIN
ET L’ASSOCIATION
BADMINTON CLUB SAINT-
HERBLAIN 331
CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS ENTRE LA VILLE DE SAINT HERBLAIN ET LE BADMINTON CLUB SAINT-HERBLAIN
PREAMBULE
Consciente des enjeux fondamentaux liés au sport, et sensible à la forte demande sociale s’exprimant dans ce domaine, la Ville de Saint-Herblain a fait le choix d’une politique sportive ambitieuse et volontariste. Cette politique s’articule autour de cinq grands objectifs :
- Favoriser la cohésion sociale au sein de la ville :
- par une intervention sportive forte en faveur des quartiers
- par un encouragement à la vie associative sportive
- par la participation des habitants et des partenaires à la définition de la politique sportive
- Œuvrer à l’épanouissement personnel des habitants :
- par le développement du sport loisir
- par la valorisation du sport santé
- par le soutien au sport compétition
- Contribuer à la politique éducative de la ville :
- par le soutien au sport scolaire
- par l’affirmation du sport dans les temps libres de l’enfant et du jeune - par un encouragement aux projets associatifs sportifs à dimension éducative
- Participer au développement du territoire :
- par un maillage structurant d’équipements sportifs modernes, sécurisés et de qualité - par la mise en valeur de l’identité sportive de la ville
- par l’organisation d’évènements sportifs générant de l’attractivité
- Inscrire cette politique dans une dynamique durable :
- par la prise en compte de tous les publics
- par la préoccupation constante de préserver l’environnement
- par des collaborations économiques au service de projets partagés
Afin de mettre en œuvre cette politique, la Ville peut compter sur un certain nombre de partenaires, au premier rang desquels figurent les clubs sportifs.
Fédérés au sein de l’office du sport herblinois, les clubs sportifs herblinois véhiculent des valeurs fondamentales comme le respect de l’autre, le partage, le dépassement de soi, le goût de l’effort, la solidarité, et participent ainsi à la socialisation, notamment par leur action auprès des plus jeunes. Ils poursuivent donc les mêmes objectifs que la Ville.
Parmi ces clubs, le club «Badminton Club Saint-Herblain» occupe une place de choix. L’association a obtenu un titre majeur en 2024 : Charles NOAKES ayant été Champion para badminton en catégorie SH6 aux Jeux Olympiques de Paris.
De plus, en 2023, Marilou MAUREL a obtenu le titre de championne de France individuelle en para badminton à Saint-Orens, catégorie SD WH2, et double médaillée de bronze en double dames et double mixte, catégories DD WH1-WH2 et DX WH1-WH2, aux Jeux Européens à Rotterdam. Les prochains championnats de France 2024 se dérouleront du 1er au 03 novembre 2024 à Valence.
Ce club est l’un des ambassadeurs de la Ville de Saint-Herblain sur la scène sportive nationale.
La Ville de Saint-Herblain souhaite donc donner à ce club les moyens de pérenniser la présence de son athlète, Marilou Morel, à ce niveau. 332
C’est là tout l’objet de la présente convention d’objectifs et de moyens entre les soussignés :
La Ville de Saint-Herblain, représentée par Monsieur Bertrand AFFILÉ, Maire, habilité par une délibération du Conseil municipal en date du 09 décembre 2024,
Ci-après désignée « la Ville »,
Et
L’association «Badminton Club Saint-Herblain», représentée par Madame Audrey BELLIA- SAUVAGE, Présidente agissant au nom et pour le compte de cette association sportive, mandaté à cet effet par le Comité Directeur en date du ........,
Ci-après désignée « Le club »,
Entre la Ville et le club, il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - OBJET
Cette convention a pour objet de définir :
- les objectifs que s’engage à poursuivre le club dans le cadre de son partenariat avec la Ville au titre des saisons sportives 2024-2025, 2025-2026, 2026-2027, objectifs relatifs aux résultats sportifs de Marilou MAUREL en 2023.
- les engagements respectifs du club et de la Ville liés à la poursuite de ces objectifs.
ARTICLE 2 - OBJECTIFS DU CLUB ET DE LA VILLE
Le club se donne pour objectif de pérenniser la présence de son athlète, Marilou MOREL, au haut niveau, en réunissant toutes les conditions nécessaires à la performance, en terme d’organisation, d’encadrement et d’environnement.
Consciente que le sport de haut niveau représente une locomotive pour tout le mouvement sportif herblinois, qu’il est générateur d’engouement populaire, et qu’il est susceptible de contribuer au développement du territoire, la Ville partage cette ambition du club, et se donne pour objectif de placer le club dans les meilleures conditions pour lui permettre de se maintenir au haut niveau.
ARTICLE 3 - ENGAGEMENTS DU CLUB
Pour atteindre les objectifs qu’il partage avec la Ville, le club s’engage à :
- mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires à la concrétisation de son objectif de continuité au haut niveau :
Ainsi, le club fera en sorte de placer la compétitrice citée dans l’article 2 dans les meilleures dispositions pour assurer des performances de haut niveau, que ce soit en terme de structures, d’encadrement ou d’environnement.
Par ailleurs, afin de se placer dans une perspective de long terme et de renouvellement de son effectif de haut niveau, le club portera ses efforts sur l’accueil, la détection et la formation des jeunes, ainsi que sur la formation des forces vives du club (cadres techniques, animateurs, arbitres, dirigeants).
- assurer sa pérennité par une gestion financière saine et adaptée, et une structuration solide :
Les dirigeants du club devront gérer financièrement celui-ci de telle manière qu’aucun déficit ne soit enregistré à la fin de chaque saison. Si un solde négatif venait à survenir, le club s’engage à le résorber au plus tard lors de l’exercice qui suit. 333
Pour l’année 2025, le club devra transmettre, avant le 20 décembre 2024, le budget prévisionnel spécifique au haut niveau.
Pour les années 2026 et 2027, le club devra produire à la ville avant le 01 décembre de l’année N-1 pour le conseil municipal d’avril ou bien avant le 1er juin de l’année N pour le conseil municipal d’octobre : - Compte de résultat spécifique au haut niveau de l’année N-1,
- Budget prévisionnel spécifique au haut niveau de l’année N,
- Les factures concernant le haut niveau de l’année N-1.
Par ailleurs, le club devra produire à la Ville, au moment de la transmission de son dossier de demande de subvention annuelle, les documents financiers suivants :
- Bilan,
- Compte de résultat global de l’association N-1,
- Rapport d’activités de la saison précédente,
- Procès-verbal de l’assemblée générale de la saison précédente, - Budget prévisionnel global,
- Programme d’actions pour la saison en cours.
- Tableau d’amortissement des immobilisations
Ces documents devront être approuvés par l’assemblée générale et certifiés par la Présidente du club.
La Ville pourra également, à tous moments, demander à consulter les documents comptables et se réserve le droit de missionner un expert chargé de l’analyse et du suivi des comptes. Le club s’engage à faciliter, le cas échéant, à tout moment et en tout domaine les travaux de cet expert.
Par ailleurs, le club fera son affaire de ses obligations fiscales, comptables, et sociales, et la Ville ne saurait être tenue pour responsable de tout manquement dans ces domaines.
Il appartiendra également au club d’assurer une continuité dans son activité par une organisation interne stable et bien assise (bureau et comité directeur stabilisés, statuts à jour, etc).
- participer à des actions d’animation sportive et de promotion du sport aux côtés de la Ville :
En contrepartie du partenariat apporté par la Ville, le club s’engage, dans la mesure de ses possibilités, à participer avec son athlète de haut niveau, Marilou MOREL, aux actions menées en faveur de l’éveil sportif, de l’animation, de la formation et de la promotion du sport : fête de la Ville, animations de quartier, animations de l’Office du Sport Herblinois, échanges sportifs, manifestations dans le cadre des jumelages, etc. Cet engagement s’inscrit dans une logique de rapprochement entre le sport d’élite et le sport de masse.
ARTICLE 4 - ENGAGEMENTS DE LA VILLE
Afin de permettre au club d’œuvrer à la poursuite des objectifs précités, la Ville s’engage à :
- soutenir le club par le biais d’une subvention annuelle dédiée à l’athlète de haut niveau :
Cette subvention spécifique doit permettre d’aider le club à assumer les charges importantes relatives à son athlète de haut niveau, qui, au cours de la saison 2023-2024, a obtenu le titre de championne de France et a été médaillée de bronze aux Jeux Européens.
Le club pourra demander à la Ville par écrit un acompte d’un montant maximum de 50 % de la subvention de haut niveau versée pour l’exercice N-1.
La subvention de haut niveau sera présentée, suite à la réception du dossier de demande, au Conseil Municipal de d’avril ou d’octobre de chaque année.
Il est rappelé que le montant de la subvention est fixé selon des critères définis par la Ville. 334
En tout état de cause, cette subvention ne peut être supérieure au tiers du budget spécifique de l’équipe de haut niveau.
Dans l’hypothèse où l’athlète descendrait à un niveau non considéré comme du haut niveau, le présent contrat d’objectifs serait rompu. Toutefois, la Ville accordera au club une subvention égale à la moitié de celle qu’il aurait reçue s’il était resté au haut niveau, et ce pendant une année seulement, pour éviter au club des difficultés financières supplémentaires.
- accompagner les actions de promotion du club à l’aide des supports de communication municipaux.
Le club fera part à la direction de la communication des évènements majeurs liés à l’athlète de haut niveau (compétition, manifestation, etc.), afin que la Ville puisse les relayer par différents biais : journal municipal, site internet, etc.
ARTICLE 5 – SUIVI DE LA CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE MOYENS
La présente convention passée avec le club fera l’objet d’un examen régulier par un comité de suivi composé :
de représentants de la Ville :
- le Premier Adjoint au Maire
- l’Adjointe au Maire déléguée aux sports
- le Conseiller municipal chargé des pratiques sportives et mobilités actives et/ou le Conseiller chargé aux évènements et équipements sportifs et culturels
de représentants du club :
- le Président du club
- le Trésorier du club
- le Secrétaire du club
Ce comité de suivi, auquel pourront se joindre des techniciens territoriaux, aura vocation à examiner régulièrement le respect des engagements de la présente convention, et notamment la situation financière du club. Celui-ci se déroulera en début de saison sportive.
ARTICLE 6 – OBLIGATION D’INFORMATION
Le club est tenu d’informer régulièrement la Ville de toutes modifications intervenues dans les statuts, l’administration ainsi que dans la direction du club.
Il s'engage également à transmettre obligatoirement les procès-verbaux des conseils d'administration et des assemblées générales à la Ville.
En cas de difficultés sérieuses de nature à mettre en cause sa situation financière (dépôt de bilan, mise en redressement ou liquidation judiciaire), le club en avertira sans délai la Ville, qui pourra dès lors interrompre provisoirement ou définitivement, selon le cas, ses versements.
ARTICLE 7 – RESPONSABILITE ET ASSURANCES
La Ville assure les équipements sportifs municipaux.
L’Association devra souscrire :
- Une assurance de responsabilité civile pour garantir sa responsabilité envers les tiers, du fait de ses activités.
- Une assurance couvrant les risques locatifs (dégâts des eaux ; incendie ; explosion ; bris de glaces ; …), y compris le vol et le vandalisme. 335
L’Association s’engage à adresser à la Ville, l’attestation d’assurance couvrant les risques énumérés ci- dessus, à chaque date anniversaire de la présente convention. En l’absence de réception de l’attestation par la Ville, la présente convention pourra faire l’objet d’une résiliation immédiate.
La Ville s’engage, quant à elle, à assurer l’ensemble des équipements sportifs. L’assurance de la Ville ne pourra pas assurer le matériel ne lui appartenant pas stocké dans ses locaux. Une souscription « garantie dommages aux biens » reste donc à l’appréciation de l’occupant pour assurer son matériel.
En cas d’accident pouvant mettre en cause la responsabilité de l’association et quelle qu’en soit la cause, la Ville ne renoncera pas à son recours en responsabilité.
ARTICLE 8 – DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention triennale est conclue pour trois années : 2025-2026-2027
Elle prendra effet au 1er janvier 2025 et s’achèvera au 31 décembre 2027.
ARTICLE 9 – PROCEDURE MODIFICATIVE
Les parties décideront d'un commun accord, d'apporter toute adaptation nécessaire, notamment quant à la réalisation des objectifs poursuivis, par voie d'avenant à la présente convention.
ARTICLE 10 – RESILIATION
La Ville dispose du pouvoir de résilier la présente convention aux motifs avérés tirés de l’intérêt communal, par lettre recommandée avec accusé de réception sous réserve de respecter un préavis de trois mois.
Chaque partie pourra dénoncer la présente convention avant son terme normal, par lettre recommandée avec accusé de réception sous réserve de respecter un préavis de trois mois.
En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties des obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit, à l’expiration d’un délai de trois mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles restées infructueuses. Dans ce cas, le club ne pourra prétendre à des dommages et intérêts ou à quelque indemnité que ce soit.
En cas de redressement judiciaire, de dépôt de bilan, liquidation ou autres problèmes graves rencontrés par le club, le versement de la subvention sera interrompu provisoirement ou définitivement suivant les cas de figure rencontrés.
ARTICLE 11 – REGLEMENT DES LITIGES
En cas de contentieux portant sur l’application de la convention, et après avoir épuisé toutes les possibilités de règlement amiable, les parties conviennent de soumettre le différend au Tribunal Administratif de Nantes.
Fait en deux exemplaires à Saint-Herblain, le …………………………..
Pour la Ville de Saint-Herblain
Le Maire
Pour Badminton Club Saint-Herblain
La Présidente du club,
Bertrand AFFILÉ Audrey BELLIA-SAUVAGE 336
L'an deux mil vingt-quatre, le lundi 9 décembre à 14h00, le Conseil Municipal de SAINT-HERBLAIN, dûment convoqué le mardi 3 décembre, s'est réuni en session ordinaire, Salle du Conseil, à la Mairie de Saint-Herblain, sous la présidence de Monsieur Bertrand AFFILÉ, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Bertrand AFFILÉ, Marcel COTTIN, Farida REBOUH, Guylaine YHARRASSARRY, Christian TALLIO, Frédérique SIMON, Eric COUVEZ, Marine DUMÉRIL, Driss SAÏD, Myriam GANDOLPHE, Jérôme SULIM, Hélène CRENN, Jocelyn GENDEK, Baghdadi ZAMOUM, Virginie GRENIER, Nelly LEJEUSNE, Jean-Pierre FROMONTEIL, Liliane NGENDAHAYO, Evelyne ROHO, Alain CHAUVET, Jean-Benjamin ZANG, Joao DE OLIVEIRA, Françoise DELABY, Jocelyn BUREAU, Léa MARIÉ, Nadine PIERRE, Christine NOBLET, Jean-François TALLIO, Simon BRUNEAU, Éric BAINVEL, Vincent OTEKPO, Primaël PETIT, Amélie GERMAIN, Matthieu ANNEREAU, Alexandra JACQUET, Bernard FLOC'H, Catherine MANZANARÈS
EXCUSÉS AYANT DONNÉ PROCURATION : Dominique TALLÉDEC pouvoir à Marcel COTTIN, Sarah TENDRON pouvoir à Baghdadi ZAMOUM, Mohamed HARIZ pouvoir à Hélène CRENN, Newroz CALHAN pouvoir à Eric COUVEZ, Laurent FOUILLOUX pouvoir à Léa MARIÉ, Sébastien ALIX pouvoir à Catherine MANZANARÈS
QUORUM : 22
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Éric BAINVEL
DÉLIBÉRATION : 2024-216
OBJET : CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS ENTRE LA VILLE DE SAINT-HERBLAIN ET L'ASSOCIATION RUGBY SAINT-HERBLAIN (RUSH) 337
DÉLIBÉRATION : 2024-216
SERVICE : DIRECTION DES JEUNESSES DES SPORTS ET DE L'ACTION SOCIOCULTURELLE
OBJET : CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS ENTRE LA VILLE DE SAINT-HERBLAIN ET L'ASSOCIATION RUGBY SAINT-HERBLAIN (RUSH)
RAPPORTEUR : Jean-Pierre FROMONTEIL
La section féminine du Rugby Saint-Herblain (RUSH) a été créée en 2015 et accède au niveau Fédérale 2 rugby à XV en 2023. L’équipe première, obtient le titre de vice-championnes Grand Ouest de rugby à XV en 2024.
Le niveau Fédérale 2 de rugby est reconnu par la ville de Saint-Herblain comme Haut Niveau.
L’association peut bénéficier d’un accompagnement de la ville via une convention d’objectifs et de moyens. Elle prendra effet au 1er janvier 2025 et s’achèvera au 31 décembre 2027.
Cette convention a pour objet de définir :
- les objectifs que s’engage à poursuivre le club dans le cadre de son partenariat avec la Ville au titre des saisons sportives 2024-2025, 2025-2026, 2026-2027, objectifs relatifs à son équipe féminine évoluant en Fédérale 2 en fin de saison 2023-2024,,
- les engagements respectifs du club et de la Ville liés à la poursuite de ces objectifs.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- d’approuver les termes de la convention d’objectifs et de moyens 2025-2027 entre la Ville et l’association Rugby Saint-Herblain ;
- d’autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjointe déléguée aux sports à la signer ; - de désigner trois représentants de la Ville au comité de suivi Ville / RUSH : • le Premier Adjoint au Maire
• l’Adjointe au Maire déléguée aux sports,
• le Conseiller municipal chargé des pratiques sportives et mobilités actives et/ou le Conseiller chargé aux évènements et équipements sportifs et culturels, - d’autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjointe déléguée aux Sports à accomplir toutes les formalités nécessaires à la présente délibération.
M. LE MAIRE : Y a-t-il des questions ou des demandes d’interventions ? Je n’en vois pas, donc je vais mettre aux voix cette délibération.
Le Conseil, après délibéré, adopte la présente délibération à l'unanimité.
Saint-Herblain le : 09/12/2024
Le secrétaire de séance Le Maire
Éric BAINVEL Bertrand AFFILÉ
Transmise en Préfecture le : 12/12/2024
Publiée sur le site de la commune de Saint-Herblain le : 12/12/2024 338
CONVENTION D’OBJECTIFS ET
DE MOYENS
ENTRE
LA VILLE DE SAINT-HERBLAIN
ET L’ASSOCIATION
RUGBY SAINT-HERBLAIN 339
CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS ENTRE LA VILLE DE SAINT HERBLAIN ET LE CLUB RUGBY SAINT-HERBLAIN
PREAMBULE
Consciente des enjeux fondamentaux liés au sport, et sensible à la forte demande sociale s’exprimant dans ce domaine, la Ville de Saint-Herblain a fait le choix d’une politique sportive ambitieuse et volontariste. Cette politique s’articule autour de cinq grands objectifs :
- Favoriser la cohésion sociale au sein de la ville :
- par une intervention sportive forte en faveur des quartiers
- par un encouragement à la vie associative sportive
- par la participation des habitants et des partenaires à la définition de la politique sportive
- Œuvrer à l’épanouissement personnel des habitants :
- par le développement du sport loisir
- par la valorisation du sport santé
- par le soutien au sport compétition
- Contribuer à la politique éducative de la ville :
- par le soutien au sport scolaire
- par l’affirmation du sport dans les temps libres de l’enfant et du jeune - par un encouragement aux projets associatifs sportifs à dimension éducative
- Participer au développement du territoire :
- par un maillage structurant d’équipements sportifs modernes, sécurisés et de qualité - par la mise en valeur de l’identité sportive de la ville
- par l’organisation d’évènements sportifs générant de l’attractivité
- Inscrire cette politique dans une dynamique durable :
- par la prise en compte de tous les publics
- par la préoccupation constante de préserver l’environnement
- par des collaborations économiques au service de projets partagés
Afin de mettre en œuvre cette politique, la Ville peut compter sur un certain nombre de partenaires, au premier rang desquels figurent les clubs sportifs.
Fédérés au sein de l’office du sport herblinois, les clubs sportifs herblinois véhiculent des valeurs fondamentales comme le respect de l’autre, le partage, le dépassement de soi, le goût de l’effort, la solidarité, et participent ainsi à la socialisation, notamment par leur action auprès des plus jeunes. Ils poursuivent donc les mêmes objectifs que la Ville.
Parmi ces clubs, le club «Rugby Saint-Herblain» occupe une place de choix. Sa section féminine a été créée en 2015 et accède au niveau Fédérale 2 rugby à XV en 2023. L’équipe première, obtient le titre de vice-championnes Grand Ouest de rugby à XV en 2024. L’association est présente lors des actions de la ville sur le territoire et multiplie les interventions auprès de différents publics scolaires et extra-scolaires.
Il s’agit d’une association très dynamique, où l’activité compétition se pratique à plusieurs niveaux pour les équipes masculines et féminines: national, régional et départemental.
Ce club est l’un des ambassadeurs de la Ville de Saint-Herblain sur la scène sportive nationale, puisque l’équipe féminine phare du club évolue en Fédérale 2.
La Ville de Saint-Herblain souhaite donc donner à ce club les moyens de pérenniser la présence de son équipe féminine à ce niveau. 340
C’est là tout l’objet de la présente convention d’objectifs et de moyens entre les soussignés :
La Ville de Saint-Herblain, représentée par Monsieur Bertrand AFFILÉ, Maire, habilité par une délibération du Conseil municipal en date du 09 décembre 2024,
Ci-après désignée « la Ville »,
Et
L’association « Rugby Saint-Herblain», représentée par Monsieur Ismaël MINAO, Président agissant au nom et pour le compte de cette association sportive, mandaté à cet effet par le Comité Directeur du ....,
Ci-après désignée « Le club »,
Entre la Ville et le club, il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - OBJET
Cette convention a pour objet de définir :
- les objectifs que s’engage à poursuivre le club dans le cadre de son partenariat avec la Ville au titre des saisons sportives 2024-2025, 2025-2026, 2026-2027, objectifs relatifs à son équipe féminine évoluant en Fédérale 2 en fin de saison 2023-2024.
- les engagements respectifs du club et de la Ville liés à la poursuite de ces objectifs.
ARTICLE 2 - OBJECTIFS DU CLUB ET DE LA VILLE
L’équipe féminine du club évolue au niveau national, à savoir en Fédérale 2.
Le club se donne pour objectif de pérenniser la présence de cette équipe au haut niveau, en réunissant toutes les conditions nécessaires à la performance, en terme d’organisation, d’encadrement et d’environnement.
Consciente que le sport de haut niveau représente une locomotive pour tout le mouvement sportif herblinois, qu’il est générateur d’engouement populaire, et qu’il est susceptible de contribuer au développement du territoire, la Ville partage cette ambition du club, et se donne pour objectif de placer le club dans les meilleures conditions pour lui permettre de se maintenir au haut niveau.
ARTICLE 3 - ENGAGEMENTS DU CLUB
Pour atteindre les objectifs qu’il partage avec la Ville, le club s’engage à :
- mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires à la concrétisation de son objectif de continuité au haut niveau :
Ainsi, le club fera en sorte de placer les compétitrices de son équipe féminine dans les meilleures dispositions pour assurer des performances de haut niveau, que ce soit en terme de structures, d’encadrement ou d’environnement.
Par ailleurs, afin de se placer dans une perspective de long terme et de renouvellement de son effectif de haut niveau, le club portera ses efforts sur l’accueil, la détection et la formation des jeunes, ainsi que sur la formation des forces vives du club (cadres techniques, animateurs, arbitres, dirigeants).
- assurer sa pérennité par une gestion financière saine et adaptée, et une structuration solide : 341
Les dirigeants du club devront gérer financièrement celui-ci de telle manière qu’aucun déficit ne soit enregistré à la fin de chaque saison. Si un solde négatif venait à survenir, le club s’engage à le résorber au plus tard lors de l’exercice qui suit.
Pour l’année 2025, le club devra transmettre, avant le 20 décembre 2024, le budget prévisionnel spécifique au haut niveau.
Pour les années 2026 et 2027, le club devra produire à la ville avant le 01 décembre de l’année N-1 pour le conseil municipal d’avril ou bien avant le 1er juin de l’année N pour le conseil municipal d’octobre :
- Compte de résultat spécifique au haut niveau de l’année N-1,
- Budget prévisionnel spécifique au haut niveau de l’année N,
- Les factures concernant le haut niveau de l’année N-1.
Par ailleurs, le club devra produire à la Ville, au moment de la transmission de son dossier de demande de subvention annuelle, les documents financiers suivants :
- Bilan,
- Compte de résultat global de l’association N-1,
- Rapport d’activités de la saison précédente,
- Procès-verbal de l’assemblée générale de la saison précédente, - Budget prévisionnel global,
- Programme d’actions pour la saison en cours.
- Tableau d’amortissement des immobilisations
Ces documents devront être approuvés par l’assemblée générale et certifiés par le Président du club.
La Ville pourra également, à tous moments, demander à consulter les documents comptables et se réserve le droit de missionner un expert chargé de l’analyse et du suivi des comptes. Le club s’engage à faciliter, le cas échéant, à tout moment et en tout domaine les travaux de cet expert.
Par ailleurs, le club fera son affaire de ses obligations fiscales, comptables, et sociales, et la Ville ne saurait être tenue pour responsable de tout manquement dans ces domaines.
Il appartiendra également au club d’assurer une continuité dans son activité par une organisation interne stable et bien assise (bureau et comité directeur stabilisés, statuts à jour, etc).
- participer à des actions d’animation sportive et de promotion du sport aux côtés de la Ville :
En contrepartie du partenariat apporté par la Ville, le club s’engage, dans la mesure de ses possibilités, à participer avec son équipe de haut niveau aux actions menées en faveur de l’éveil sportif, de l’animation, de la formation et de la promotion du sport : fête de la Ville, animations de quartier, animations de l’Office du Sport Herblinois, échanges sportifs, manifestations dans le cadre des jumelages, etc. Cet engagement s’inscrit dans une logique de rapprochement entre le sport d’élite et le sport de masse.
ARTICLE 4 - ENGAGEMENTS DE LA VILLE
Afin de permettre au club d’œuvrer à la poursuite des objectifs précités, la Ville s’engage à :
- soutenir le club par le biais d’une subvention annuelle dédiée à l’équipe de haut niveau :
Cette subvention spécifique doit permettre d’aider le club à assumer les charges importantes relatives à son équipe de haut niveau, qui, au cours de la saison 2024-2025, évolue en Fédérale 2.
Le club pourra demander à la Ville par écrit un acompte d’un montant maximum de 50 % de la subvention de haut niveau versée pour l’exercice N-1.
La subvention de haut niveau sera présentée, suite à la réception du dossier de demande, au Conseil Municipal d’avril ou d’octobre de chaque année. 342
Il est rappelé que le montant de la subvention est fixé selon des critères définis par la Ville. En tout état de cause, cette subvention ne peut être supérieure au tiers du budget spécifique de l’équipe de haut niveau.
Dans l’hypothèse où l’équipe féminine descendrait à un niveau non considéré comme du haut niveau, le présent contrat d’objectifs serait rompu. Toutefois, la Ville accordera au club une subvention égale à la moitié de celle qu’il aurait reçue s’il était resté au haut niveau, et ce pendant une année seulement, pour éviter au club des difficultés financières supplémentaires.
- accompagner les actions de promotion du club à l’aide des supports de communication municipaux.
Le club fera part à la direction de la communication des évènements majeurs liés à son équipe de haut niveau (compétition, manifestation, etc.), afin que la Ville puisse les relayer par différents biais : journal municipal, site internet, etc.
ARTICLE 5 – SUIVI DE LA CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE MOYENS
La présente convention passée avec le club fera l’objet d’un examen régulier par un comité de suivi composé :
de représentants de la Ville :
- le Premier Adjoint au Maire
- l’Adjointe au Maire déléguée aux sports
- le Conseiller municipal chargé des pratiques sportives et mobilités actives et/ou le Conseiller chargé aux évènements et équipements sportifs et culturels
de représentants du club :
- le Président du club
- le Trésorier du club
- le Secrétaire du club
Ce comité de suivi, auquel pourront se joindre des techniciens territoriaux, aura vocation à examiner régulièrement le respect des engagements de la présente convention, et notamment la situation financière du club. Celui-ci se déroulera en début de saison sportive.
ARTICLE 6 – OBLIGATION D’INFORMATION
Le club est tenu d’informer régulièrement la Ville de toutes modifications intervenues dans les statuts, l’administration ainsi que dans la direction du club.
Il s'engage également à transmettre obligatoirement les procès-verbaux des conseils d'administration et des assemblées générales à la Ville.
En cas de difficultés sérieuses de nature à mettre en cause sa situation financière (dépôt de bilan, mise en redressement ou liquidation judiciaire), le club en avertira sans délai la Ville, qui pourra dès lors interrompre provisoirement ou définitivement, selon le cas, ses versements.
ARTICLE 7 – RESPONSABILITE ET ASSURANCES
La Ville assure les équipements sportifs municipaux.
L’Association devra souscrire :
- Une assurance de responsabilité civile pour garantir sa responsabilité envers les tiers, du fait de ses activités.
- Une assurance couvrant les risques locatifs (dégâts des eaux ; incendie ; explosion ; bris de glaces ; …), y compris le vol et le vandalisme. 343
L’Association s’engage à adresser à la Ville, l’attestation d’assurance couvrant les risques énumérés ci- dessus, à chaque date anniversaire de la présente convention. En l’absence de réception de l’attestation par la Ville, la présente convention pourra faire l’objet d’une résiliation immédiate.
La Ville s’engage, quant à elle, à assurer l’ensemble des équipements sportifs. L’assurance de la Ville ne pourra pas assurer le matériel ne lui appartenant pas stocké dans ses locaux. Une souscription « garantie dommages aux biens » reste donc à l’appréciation de l’occupant pour assurer son matériel.
En cas d’accident pouvant mettre en cause la responsabilité de l’association et quelle qu’en soit la cause, la Ville ne renoncera pas à son recours en responsabilité.
ARTICLE 8 – DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention triennale est conclue pour trois années : 2025-2026-2027
Elle prendra effet au 1er janvier 2025 et s’achèvera au 31 décembre 2027.
ARTICLE 9 – PROCEDURE MODIFICATIVE
Les parties décideront d'un commun accord, d'apporter toute adaptation nécessaire, notamment quant à la réalisation des objectifs poursuivis, par voie d'avenant à la présente convention.
ARTICLE 10 – RESILIATION
La Ville dispose du pouvoir de résilier la présente convention aux motifs avérés tirés de l’intérêt communal, par lettre recommandée avec accusé de réception sous réserve de respecter un préavis de trois mois.
Chaque partie pourra dénoncer la présente convention avant son terme normal, par lettre recommandée avec accusé de réception sous réserve de respecter un préavis de trois mois.
En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties des obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit, à l’expiration d’un délai de trois mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles restées infructueuses. Dans ce cas, le club ne pourra prétendre à des dommages et intérêts ou à quelque indemnité que ce soit.
En cas de redressement judiciaire, de dépôt de bilan, liquidation ou autres problèmes graves rencontrés par le club, le versement de la subvention sera interrompu provisoirement ou définitivement suivant les cas de figure rencontrés.
ARTICLE 11 – REGLEMENT DES LITIGES
En cas de contentieux portant sur l’application de la convention, et après avoir épuisé toutes les possibilités de règlement amiable, les parties conviennent de soumettre le différend au Tribunal Administratif de Nantes.
Fait en deux exemplaires à Saint-Herblain, le …………………………..
Pour la Ville de Saint-Herblain
Le Maire
Pour Rugby Saint-Herblain
Le Président du club,
Bertrand AFFILÉ Ismaël MINANO 344
L'an deux mil vingt-quatre, le lundi 9 décembre à 14h00, le Conseil Municipal de SAINT-HERBLAIN, dûment convoqué le mardi 3 décembre, s'est réuni en session ordinaire, Salle du Conseil, à la Mairie de Saint-Herblain, sous la présidence de Monsieur Bertrand AFFILÉ, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Bertrand AFFILÉ, Marcel COTTIN, Farida REBOUH, Guylaine YHARRASSARRY, Christian TALLIO, Frédérique SIMON, Eric COUVEZ, Marine DUMÉRIL, Driss SAÏD, Myriam GANDOLPHE, Jérôme SULIM, Hélène CRENN, Jocelyn GENDEK, Baghdadi ZAMOUM, Virginie GRENIER, Nelly LEJEUSNE, Jean-Pierre FROMONTEIL, Liliane NGENDAHAYO, Evelyne ROHO, Alain CHAUVET, Jean-Benjamin ZANG, Joao DE OLIVEIRA, Françoise DELABY, Jocelyn BUREAU, Léa MARIÉ, Nadine PIERRE, Christine NOBLET, Jean-François TALLIO, Simon BRUNEAU, Éric BAINVEL, Vincent OTEKPO, Primaël PETIT, Amélie GERMAIN, Matthieu ANNEREAU, Alexandra JACQUET, Bernard FLOC'H, Catherine MANZANARÈS
EXCUSÉS AYANT DONNÉ PROCURATION : Dominique TALLÉDEC pouvoir à Marcel COTTIN, Sarah TENDRON pouvoir à Baghdadi ZAMOUM, Mohamed HARIZ pouvoir à Hélène CRENN, Newroz CALHAN pouvoir à Eric COUVEZ, Laurent FOUILLOUX pouvoir à Léa MARIÉ, Sébastien ALIX pouvoir à Catherine MANZANARÈS
QUORUM : 22
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Éric BAINVEL
DÉLIBÉRATION : 2024-217
OBJET : CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS ENTRE LA VILLE DE SAINT-HERBLAIN ET L'ASSOCIATION SAINT-HERBLAIN TENNIS CLUB 345
DÉLIBÉRATION : 2024-217
SERVICE : DIRECTION DES JEUNESSES DES SPORTS ET DE L'ACTION SOCIOCULTURELLE
OBJET : CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS ENTRE LA VILLE DE SAINT-HERBLAIN ET L'ASSOCIATION SAINT-HERBLAIN TENNIS CLUB
RAPPORTEUR : Marine DUMÉRIL
L’équipe première de l’association Saint-Herblain Tennis Club a accédé à la Nationale 4 en fin de saison 2023-2024.
Le niveau Nationale 4 de tennis est reconnu par la ville de Saint-Herblain comme Haut Niveau. L’association peut bénéficier d’un accompagnement de la Ville via une convention d’objectifs et de moyens. Elle prendra effet au 1er janvier 2025 et s’achèvera au 31 décembre 2027.
Cette convention a pour objet de définir :
- les objectifs que s’engage à poursuivre le club dans le cadre de son partenariat avec la Ville au titre des saisons sportives 2024-2025, 2025-2026, 2026-2027, objectifs relatifs à son équipe masculine évoluant en Nationale 4 en fin de saison 2023-2024,
- les engagements respectifs du club et de la Ville liés à la poursuite de ces objectifs.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- d’approuver les termes de la convention d’objectifs et de moyens 2025-2027 entre la Ville et l’association Saint-Herblain Tennis Club ;
- d’autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjointe déléguée aux sports à la signer; - de désigner trois représentants de la Ville au comité de suivi Ville / SHTC : • le Premier Adjoint au Maire,
• l’Adjointe au Maire déléguée aux sports,
• le Conseiller municipal chargé des pratiques sportives et mobilités actives et/ou le Conseiller chargé aux évènements et équipements sportifs et culturels, - d’autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjointe déléguée aux Sports à accomplir toutes les formalités nécessaires à la présente délibération.
M. LE MAIRE : Y a-t-il des questions ou des demandes d’interventions ? Je n’en vois pas, donc je vais mettre aux voix cette délibération.
Le Conseil, après délibéré, adopte la présente délibération à l'unanimité.
Saint-Herblain le : 09/12/2024
Le secrétaire de séance Le Maire
Éric BAINVEL Bertrand AFFILÉ
Transmise en Préfecture le : 12/12/2024
Publiée sur le site de la commune de Saint-Herblain le : 12/12/2024 346
CONVENTION D’OBJECTIFS ET
DE MOYENS
ENTRE
LA VILLE DE SAINT-HERBLAIN
ET L’ASSOCIATION
SAINT-HERBLAIN TENNIS CLUB 347
CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS ENTRE LA VILLE DE SAINT HERBLAIN ET LE CLUB SAINT-HERBLAIN TENNIS CLUB
PREAMBULE
Consciente des enjeux fondamentaux liés au sport, et sensible à la forte demande sociale s’exprimant dans ce domaine, la Ville de Saint-Herblain a fait le choix d’une politique sportive ambitieuse et volontariste. Cette politique s’articule autour de cinq grands objectifs :
- Favoriser la cohésion sociale au sein de la ville :
- par une intervention sportive forte en faveur des quartiers
- par un encouragement à la vie associative sportive
- par la participation des habitants et des partenaires à la définition de la politique sportive
- Œuvrer à l’épanouissement personnel des habitants :
- par le développement du sport loisir
- par la valorisation du sport santé
- par le soutien au sport compétition
- Contribuer à la politique éducative de la ville :
- par le soutien au sport scolaire
- par l’affirmation du sport dans les temps libres de l’enfant et du jeune - par un encouragement aux projets associatifs sportifs à dimension éducative
- Participer au développement du territoire :
- par un maillage structurant d’équipements sportifs modernes, sécurisés et de qualité - par la mise en valeur de l’identité sportive de la ville
- par l’organisation d’évènements sportifs générant de l’attractivité
- Inscrire cette politique dans une dynamique durable :
- par la prise en compte de tous les publics
- par la préoccupation constante de préserver l’environnement
- par des collaborations économiques au service de projets partagés
Afin de mettre en œuvre cette politique, la Ville peut compter sur un certain nombre de partenaires, au premier rang desquels figurent les clubs sportifs.
Fédérés au sein de l’office du sport herblinois, les clubs sportifs herblinois véhiculent des valeurs fondamentales comme le respect de l’autre, le partage, le dépassement de soi, le goût de l’effort, la solidarité, et participent ainsi à la socialisation, notamment par leur action auprès des plus jeunes. Ils poursuivent donc les mêmes objectifs que la Ville.
Parmi ces clubs, le club « Saint-Herblain Tennis Club» occupe une place de choix. Association très dynamique, le SHTC dispose d’une école de tennis ouverte aux jeunes joueurs et joueuses de cinq à dix-huit ans. Le club propose également la pratique du tennis adulte en loisirs ou en compétition. Des stages sont proposés pendant les vacances scolaires. La qualité d’enseignement a permis au club d’accéder au Niveau de Nationale 4 en fin de saison 2023-2024.
Ce club est l’un des ambassadeurs de la Ville de Saint-Herblain sur la scène sportive nationale, puisque l’équipe masculine phare du club évolue en Nationale 4.
La Ville de Saint-Herblain souhaite donc donner à ce club les moyens de pérenniser la présence de son équipe masculine à ce niveau.
C’est là tout l’objet de la présente convention d’objectifs et de moyens entre les soussignés : 348
La Ville de Saint-Herblain, représentée par Monsieur Bertrand AFFILÉ, Maire, habilité par une délibération du Conseil municipal en date du 09 décembre 2024,
Ci-après désignée « la Ville »,
Et
L’association « Saint-Herblain Tennis Club», représentée par Monsieur Anthony HIDIER, Président agissant au nom et pour le compte de cette association sportive, mandaté à cet effet par le Comité Directeur du ....,
Ci-après désignée « Le club »,
Entre la Ville et le club, il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - OBJET
Cette convention a pour objet de définir :
- les objectifs que s’engage à poursuivre le club dans le cadre de son partenariat avec la Ville au titre des saisons sportives 2024-2025, 2025-2026, 2026-2027, objectifs relatifs à son équipe masculine évoluant en Nationale 4 en fin de saison 2023-2024.
- les engagements respectifs du club et de la Ville liés à la poursuite de ces objectifs.
ARTICLE 2 - OBJECTIFS DU CLUB ET DE LA VILLE
L’équipe masculine du club évolue au niveau national, à savoir en Nationale 4. Le club se donne pour objectif de pérenniser la présence de cette équipe au haut niveau, en réunissant toutes les conditions nécessaires à la performance, en terme d’organisation, d’encadrement et d’environnement.
Consciente que le sport de haut niveau représente une locomotive pour tout le mouvement sportif herblinois, qu’il est générateur d’engouement populaire, et qu’il est susceptible de contribuer au développement du territoire, la Ville partage cette ambition du club, et se donne pour objectif de placer le club dans les meilleures conditions pour lui permettre de se maintenir au haut niveau.
ARTICLE 3 - ENGAGEMENTS DU CLUB
Pour atteindre les objectifs qu’il partage avec la Ville, le club s’engage à : - mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires à la concrétisation de son objectif de continuité au haut niveau :
Ainsi, le club fera en sorte de placer les compétiteurs de son équipe masculine dans les meilleures dispositions pour assurer des performances de haut niveau, que ce soit en terme de structures, d’encadrement ou d’environnement.
Par ailleurs, afin de se placer dans une perspective de long terme et de renouvellement de son effectif de haut niveau, le club portera ses efforts sur l’accueil, la détection et la formation des jeunes, ainsi que sur la formation des forces vives du club (cadres techniques, animateurs, arbitres, dirigeants). - assurer sa pérennité par une gestion financière saine et adaptée, et une structuration solide :
Les dirigeants du club devront gérer financièrement celui-ci de telle manière qu’aucun déficit ne soit enregistré à la fin de chaque saison. Si un solde négatif venait à survenir, le club s’engage à le résorber au plus tard lors de l’exercice qui suit.
Pour l’année 2025, le club devra transmettre, avant le 20 décembre 2024, le budget prévisionnel spécifique au haut niveau.
Pour les années 2026 et 2027, le club devra produire à la ville avant le 01 décembre de l’année N-1 pour le conseil municipal d’avril ou bien avant le 1er juin de l’année N pour le conseil municipal d’octobre : - Compte de résultat spécifique au haut niveau de l’année N-1,
- Budget prévisionnel spécifique au haut niveau de l’année N,
- Les factures concernant le haut niveau de l’année N-1. 349
Par ailleurs, le club devra produire à la Ville, au moment de la transmission de son dossier de demande de subvention annuelle, les documents financiers suivants :
- Bilan,
- Compte de résultat global de l’association N-1,
- Rapport d’activités de la saison précédente,
- Procès-verbal de l’assemblée générale de la saison précédente, - Budget prévisionnel global,
- Programme d’actions pour la saison en cours.
- Tableau d’amortissement des immobilisations
Ces documents devront être approuvés par l’assemblée générale et certifiés par le Président du club.
La Ville pourra également, à tous moments, demander à consulter les documents comptables et se réserve le droit de missionner un expert chargé de l’analyse et du suivi des comptes. Le club s’engage à faciliter, le cas échéant, à tout moment et en tout domaine les travaux de cet expert. Par ailleurs, le club fera son affaire de ses obligations fiscales, comptables, et sociales, et la Ville ne saurait être tenue pour responsable de tout manquement dans ces domaines. Il appartiendra également au club d’assurer une continuité dans son activité par une organisation interne stable et bien assise (bureau et comité directeur stabilisés, statuts à jour, etc). - participer à des actions d’animation sportive et de promotion du sport aux côtés de la Ville :
En contrepartie du partenariat apporté par la Ville, le club s’engage, dans la mesure de ses possibilités, à participer avec son équipe de haut niveau aux actions menées en faveur de l’éveil sportif, de l’animation, de la formation et de la promotion du sport : fête de la Ville, animations de quartier, animations de l’Office du Sport Herblinois, échanges sportifs, manifestations dans le cadre des jumelages, etc. Cet engagement s’inscrit dans une logique de rapprochement entre le sport d’élite et le sport de masse.
ARTICLE 4 - ENGAGEMENTS DE LA VILLE
Afin de permettre au club d’œuvrer à la poursuite des objectifs précités, la Ville s’engage à : - soutenir le club par le biais d’une subvention annuelle dédiée à l’équipe de haut niveau :
Cette subvention spécifique doit permettre d’aider le club à assumer les charges importantes relatives à son équipe de haut niveau, qui, au cours de la saison 2024-2025, évolue en Nationale 4. Le club pourra demander à la Ville par écrit un acompte d’un montant maximum de 50 % de la subvention de haut niveau versée pour l’exercice N-1.
La subvention de haut niveau sera présentée, suite à la réception du dossier de demande, au Conseil Municipal soit d’avril ou d’octobre de chaque année.
Il est rappelé que le montant de la subvention est fixé selon des critères définis par la Ville. En tout état de cause, cette subvention ne peut être supérieure au tiers du budget spécifique de l’équipe de haut niveau.
Dans l’hypothèse où l’équipe masculine descendrait à un niveau non considéré comme du haut niveau, le présent contrat d’objectifs serait rompu. Toutefois, la Ville accordera au club une subvention égale à la moitié de celle qu’il aurait reçue s’il était resté au haut niveau, et ce pendant une année seulement, pour éviter au club des difficultés financières supplémentaires.
- accompagner les actions de promotion du club à l’aide des supports de communication municipaux.
Le club fera part à la direction de la communication des évènements majeurs liés à son équipe de haut niveau (compétition, manifestation, etc.), afin que la Ville puisse les relayer par différents biais : journal municipal, site internet, etc.
ARTICLE 5 – SUIVI DE LA CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE MOYENS
La présente convention passée avec le club fera l’objet d’un examen régulier par un comité de suivi composé :
de représentants de la Ville :
- le Premier Adjoint au Maire 350
- l’Adjointe au Maire déléguée aux sports
- le Conseiller municipal chargé des pratiques sportives et mobilités actives et/ou le Conseiller chargé aux évènements et équipements sportifs et culturels
de représentants du club :
- le Président du club
- le Trésorier du club
- le Secrétaire du club
Ce comité de suivi, auquel pourront se joindre des techniciens territoriaux, aura vocation à examiner régulièrement le respect des engagements du présent contrat, et notamment la situation financière du club. Celui-ci se déroulera en début de saison sportive.
ARTICLE 6 – OBLIGATION D’INFORMATION
Le club est tenu d’informer régulièrement la Ville de toutes modifications intervenues dans les statuts, l’administration ainsi que dans la direction du club.
Il s'engage également à transmettre obligatoirement les procès-verbaux des conseils d'administration et des assemblées générales à la Ville.
En cas de difficultés sérieuses de nature à mettre en cause sa situation financière (dépôt de bilan, mise en redressement ou liquidation judiciaire), le club en avertira sans délai la Ville, qui pourra dès lors interrompre provisoirement ou définitivement, selon le cas, ses versements.
ARTICLE 7 – RESPONSABILITE ET ASSURANCES
La Ville assure les équipements sportifs municipaux.
L’Association devra souscrire :
- Une assurance de responsabilité civile pour garantir sa responsabilité envers les tiers, du fait de ses activités.
- Une assurance couvrant les risques locatifs (dégâts des eaux ; incendie ; explosion ; bris de glaces ; …), y compris le vol et le vandalisme.
L’Association s’engage à adresser à la Ville, l’attestation d’assurance couvrant les risques énumérés ci- dessus, à chaque date anniversaire de la présente convention. En l’absence de réception de l’attestation par la Ville, la présente convention pourra faire l’objet d’une résiliation immédiate.
La Ville s’engage, quant à elle, à assurer l’ensemble des équipements sportifs. L’assurance de la Ville ne pourra pas assurer le matériel ne lui appartenant pas stocké dans ses locaux. Une souscription « garantie dommages aux biens » reste donc à l’appréciation de l’occupant pour assurer son matériel.
En cas d’accident pouvant mettre en cause la responsabilité de l’association et quelle qu’en soit la cause, la Ville ne renoncera pas à son recours en responsabilité.
ARTICLE 8 – DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention triennale est conclue pour trois années : 2025-2026-2027 Elle prendra effet au 1er janvier 2025 et s’achèvera au 31 décembre 2027. 351
ARTICLE 9 – PROCEDURE MODIFICATIVE
Les parties décideront d'un commun accord, d'apporter toute adaptation nécessaire, notamment quant à la réalisation des objectifs poursuivis, par voie d'avenant à la présente convention.
ARTICLE 10 – RESILIATION
La Ville dispose du pouvoir de résilier la présente convention aux motifs avérés tirés de l’intérêt communal, par lettre recommandée avec accusé de réception sous réserve de respecter un préavis de trois mois.
Chaque partie pourra dénoncer la présente convention avant son terme normal, par lettre recommandée avec accusé de réception sous réserve de respecter un préavis de trois mois. En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties des obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit, à l’expiration d’un délai de trois mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles restées infructueuses. Dans ce cas, le club ne pourra prétendre à des dommages et intérêts ou à quelque indemnité que ce soit.
En cas de redressement judiciaire, de dépôt de bilan, liquidation ou autres problèmes graves rencontrés par le club, le versement de la subvention sera interrompu provisoirement ou définitivement suivant les cas de figure rencontrés.
ARTICLE 11 – REGLEMENT DES LITIGES
En cas de contentieux portant sur l’application de la convention, et après avoir épuisé toutes les possibilités de règlement amiable, les parties conviennent de soumettre le différend au Tribunal Administratif de Nantes.
Fait en deux exemplaires à Saint-Herblain, le …………………………..
Pour la Ville de Saint-Herblain
Le Maire
Pour Saint-Herblain Tennis Club
Le Président du club,
Bertrand AFFILÉ Anthony HIDIER 352
L'an deux mil vingt-quatre, le lundi 9 décembre à 14h00, le Conseil Municipal de SAINT-HERBLAIN, dûment convoqué le mardi 3 décembre, s'est réuni en session ordinaire, Salle du Conseil, à la Mairie de Saint-Herblain, sous la présidence de Monsieur Bertrand AFFILÉ, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Bertrand AFFILÉ, Marcel COTTIN, Farida REBOUH, Guylaine YHARRASSARRY, Christian TALLIO, Frédérique SIMON, Eric COUVEZ, Marine DUMÉRIL, Driss SAÏD, Myriam GANDOLPHE, Jérôme SULIM, Hélène CRENN, Jocelyn GENDEK, Baghdadi ZAMOUM, Virginie GRENIER, Nelly LEJEUSNE, Jean-Pierre FROMONTEIL, Liliane NGENDAHAYO, Evelyne ROHO, Alain CHAUVET, Jean-Benjamin ZANG, Joao DE OLIVEIRA, Françoise DELABY, Jocelyn BUREAU, Léa MARIÉ, Nadine PIERRE, Christine NOBLET, Jean-François TALLIO, Simon BRUNEAU, Éric BAINVEL, Vincent OTEKPO, Primaël PETIT, Amélie GERMAIN, Matthieu ANNEREAU, Alexandra JACQUET, Bernard FLOC'H, Catherine MANZANARÈS
EXCUSÉS AYANT DONNÉ PROCURATION : Dominique TALLÉDEC pouvoir à Marcel COTTIN, Sarah TENDRON pouvoir à Baghdadi ZAMOUM, Mohamed HARIZ pouvoir à Hélène CRENN, Newroz CALHAN pouvoir à Eric COUVEZ, Laurent FOUILLOUX pouvoir à Léa MARIÉ, Sébastien ALIX pouvoir à Catherine MANZANARÈS
QUORUM : 22
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Éric BAINVEL
DÉLIBÉRATION : 2024-218
OBJET : CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS ENTRE LA VILLE DE SAINT-HERBLAIN ET L'ASSOCIATION UNION SPORTIVE DE SAINT-HERBLAIN CYCLOTOURISME 353
DÉLIBÉRATION : 2024-218
SERVICE : DIRECTION DES JEUNESSES DES SPORTS ET DE L'ACTION SOCIOCULTURELLE
OBJET : CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS ENTRE LA VILLE DE SAINT-HERBLAIN ET L'ASSOCIATION UNION SPORTIVE DE SAINT-HERBLAIN CYCLOTOURISME
RAPPORTEUR : Marine DUMÉRIL
Le tissu associatif local constitue donc pour la Ville, mais aussi et surtout pour la vie de la cité, une très grande ressource.
L'Union Sportive de Saint-Herblain est l’un des acteurs de la vie sportive locale. L’association propose des sorties hebdomadaires et s’est engagée dans le développement de propositions spécifiques auprès du public jeune et adulte, notamment par le biais de la pratique du cyclotourisme (VTT et Gravel).
En 2023, le club a fait l’acquisition d’un tandem électrique pour permettre à des personnes en situation de handicap de profiter de sorties vélo.
Le club participe au développement du territoire herblinois, notamment par la tenue d’un rendez-vous annuel,en octobre, « Moulins et Marais », qui a réuni pour sa 21ème édition en 2024 quelques 660 participants (marcheurs, en partenariat avec l’association RSH – Retraite Sportive Herblinoise, cyclotouristes, VTTistes et Gravelistes).
Convaincue de la qualité de l’action et de l’engagement de l’association, la Ville de Saint-Herblain souhaite donner à cette association les moyens d’organiser cette manifestation par l’ensemble des soutiens municipaux proposés à la vie associative et par la mise en place de partenariats particuliers et privilégiés, précisés dans la convention.
La convention est consentie pour une durée de trois ans.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- d’approuver les termes de la convention d’objectifs et de moyens entre la ville de Saint-Herblain et l’association l'Union sportive de Saint-Herblain cyclotourisme, annexée à la présente délibération ;
- d’autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjointe déléguée aux sports, à la signer ; - de charger Monsieur le Maire ou l’Adjointe déléguée aux sports de toutes les démarches utiles à l’exécution de la présente délibération. 354
M. LE MAIRE : Y a-t-il des questions ou des demandes d’interventions ? Je n’en vois pas, donc je vais mettre aux voix cette délibération.
Le Conseil, après délibéré, adopte la présente délibération à l'unanimité.
Saint-Herblain le : 09/12/2024
Le secrétaire de séance Le Maire
Éric BAINVEL Bertrand AFFILÉ
Transmise en Préfecture le : 12/12/2024
Publiée sur le site de la commune de Saint-Herblain le : 12/12/2024 355
CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE
MOYENS
ENTRE
LA VILLE DE SAINT-HERBLAIN
ET L’UNION SPORTIVE DE SAINT-
HERBLAIN CYCLOTOURISME 356
CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS ENTRE LA VILLE DE SAINT HERBLAIN ET L’UNION SPORTIVE DE SAINT-HERBLAIN CYCLOTOURISME
PREAMBULE
Consciente des enjeux fondamentaux liés au sport, et sensible à la forte demande sociale s’exprimant dans ce domaine, la Ville de Saint-Herblain a fait le choix d’une politique sportive ambitieuse et volontariste. Cette politique s’articule autour de cinq grands objectifs :
- Favoriser la cohésion sociale au sein de la ville :
- par une intervention sportive forte en faveur des quartiers
- par un encouragement à la vie associative sportive
- par la participation des habitants et des partenaires à la définition de la politique sportive
- Œuvrer à l’épanouissement personnel des habitants :
- par le développement du sport loisir
- par la valorisation du sport santé
- par le soutien au sport compétition
- Contribuer à la politique éducative de la ville :
- par le soutien au sport scolaire
- par l’affirmation du sport dans les temps libres de l’enfant et du jeune - par un encouragement aux projets associatifs sportifs à dimension éducative
- Participer au développement du territoire :
- par un maillage structurant d’équipements sportifs modernes, sécurisés et de qualité - par la mise en valeur de l’identité sportive de la ville
- par l’organisation d’évènements sportifs générant de l’attractivité
- Inscrire cette politique dans une dynamique durable :
- par la prise en compte de tous les publics
- par la préoccupation constante de préserver l’environnement
- par des collaborations économiques au service de projets partagés
Afin de mettre en œuvre cette politique, la Ville peut compter sur un certain nombre de partenaires, au premier rang desquels figurent les clubs sportifs.
Fédérés au sein de l’office du sport herblinois, les clubs sportifs herblinois véhiculent des valeurs fondamentales comme le respect de l’autre, le partage, le dépassement de soi, le goût de l’effort, la solidarité, et participent ainsi à la socialisation, notamment par leur action auprès des plus jeunes. Ils poursuivent donc les mêmes objectifs que la Ville.
Parmi ces clubs, le club « Union Sportive de Saint-Herblain Cyclotourisme » occupe une place de choix.
Affilié à la Fédération Française de cyclotourisme, le club rassemble aujourd'hui 115 sportifs de tous niveaux (évoluant en hors compétition, audax, allure libre…), dont 32 femmes. L’association propose des sorties hebdomadaires et s’est engagée dans le développement de propositions spécifiques auprès du public jeune et adulte, notamment par le biais de la pratique du cyclotourisme (VTT, Gravel). En 2023, le club a fait l’acquisition d’un tandem électrique pour permettre à des personnes en situation de handicap de profiter de sorties vélo. 357
Le club participe au développement du territoire herblinois, notamment par la tenue d’un rendez-vous annuel,en octobre, « Moulins et Marais », qui a réuni pour sa 21ème édition en 2024 quelques 660 participants (marcheurs, en partenariat avec l’association RSH – Retraite Sportive Herblinoise, cyclotouristes, VTTistes et Gravelistes).
La présente convention fixe le cadre du partenariat entre la Ville et l’association pour l’organisation de la manifestation « Moulins et Marais ».
C’est là tout l’objet du présent contrat d’objectifs entre les soussignés :
La Ville de Saint-Herblain, représentée par Monsieur Bertrand AFFILÉ, Maire, habilité par une délibération du Conseil municipal en date du 09 décembre 2024,
Ci-après désignée « la Ville »,
Et
L’association « Union Sportive de Saint-Herblain Cyclotourisme », représentée par Monsieur Alain Duret, Président agissant au nom et pour le compte de cette association sportive, mandaté à cet effet par le Comité Directeur,
Ci-après désignée « Le club »,
Entre la Ville et le club, il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - OBJET
Cette convention a pour objet de contractualiser les engagements réciproques entre l’USSH Cyclo et la Ville de Saint-Herblain, pour l'organisation de la manifestation « Moulins et Marais », qui se déroule annuellement deuxième weekend du mois de d’octobre, dans l’enceinte du Parc de la Gournerie, sur : - Les conditions d'utilisation de l'espace public
- Les engagements réciproques de l’USSH Cyclo et la Ville de Saint-Herblain - Les assurances
- Les moyens financiers
- La mise à disposition de matériel
- La mise à disposition de locaux
ARTICLE 2- ENGAGEMENTS DE LA VILLE DE SAINT HERBLAIN
La Ville de Saint-Herblain s'engage à :
• Mettre à disposition le parc de la Gournerie ;
• Mettre à disposition l’ensemble des parkings du parc et l’allée du château, étant entendu que la Prairie, support de biodiversité à préserver et à respecter n’a pas vocation à recevoir des véhicules ;
• Accompagner l’association lors de la mise à disposition des parkings du lycée jules Rieffel • Mettre à disposition à titre gratuit la Maison du Temps Libre et la Ferme des Etangs, la veille de 14h00 à 18h30, et le jour de la manifestation de 6h30 à 18h30 avec remise de clefs et livraison du matériel en amont de la manifestation ;
• Mettre à disposition le matériel demandé suivant les disponibilités ; • Promouvoir et informer de cette manifestation sur les différents supports municipaux disponibles ;
• Organiser une visite de reconnaissance préalable du site visant à vérifier la sécurité du parcours adopté. 358
ARTICLE 3 - ENGAGEMENTS DE L’ASSOCIATION
L’association USSH Cyclotourisme s'engage à :
• Respecter ses obligations vis-à-vis de la législation en vigueur, notamment s'acquitter de tout impôt ou taxe lui incombant (SACEM, douanes, etc.) et pouvoir le justifier ; • Se conformer aux prescriptions et règlements en vigueur, notamment en ce qui concerne la sécurité, la salubrité, le droit du travail, la concurrence et la consommation y compris en tenant compte des consignes "Vigipirate" toujours en vigueur, de sorte que la commune ne puisse faire l'objet d'aucune poursuite ;
• Appliquer les arrêtés de police du Maire sous peine de contravention (art. L 2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales), et notamment l’arrêté DSGAJ-2019-01 régissant l’accès et l’utilisation du Parc de la Gournerie ;
• Respecter les conditions d'utilisation du matériel suivant les consignes transmises par la Ville de Saint-Herblain ;
• Respecter les conditions d’utilisation des locaux la Maison du temps libre et la Ferme des étangs suivant leurs règlements intérieurs ;
• Inscrire sa manifestation dans une démarche éco responsable, notamment sur les problématiques de gestion des déchets et recyclage, communication et signalétique, alimentation et restauration, déplacements, consommation d’eau et d’énergie, et politique tarifaire.
Par ailleurs, l’association s’engage à confirmer au service vie associative la date de sa manifestation chaque année courant septembre pour l’année suivante.
Auprès du même service municipal, elle renseignera également chaque année, un dossier d’organisation de manifestation (3 mois minimum avant la date de chaque manifestation), et une convention de mise à disposition des locaux de la Gournerie sera établie.
ARTICLE 4 – RESPONSABILITE ET ASSURANCES
La Ville assure les locaux municipaux mis à disposition.
L’Association devra souscrire :
Une assurance de responsabilité civile pour garantir sa responsabilité envers les tiers, du fait de ses activités.
Une assurance couvrant les risques locatifs (dégâts des eaux ; incendie ; explosion ; bris de glaces ; …), y compris le vol et le vandalisme.
L’Association s’engage à adresser à la Ville, l’attestation d’assurance couvrant les risques énumérés ci- dessus, à chaque date anniversaire de la présente convention. En l’absence de réception de l’attestation par la Ville, la présente convention pourra faire l’objet d’une résiliation immédiate.
La Ville s’engage, quant à elle, à assurer l’ensemble des locaux municipaux. L’assurance de la Ville ne pourra pas assurer le matériel ne lui appartenant pas stocké dans ses locaux. Une souscription « garantie dommages aux biens » reste donc à l’appréciation de l’occupant pour assurer son matériel.
En cas d’accident pouvant mettre en cause la responsabilité de l’association et quelle qu’en soit la cause, la Ville ne renoncera pas à son recours en responsabilité.
ARTICLE 5 – MODALITES FINANCIERES
L'ensemble des moyens mis à disposition par la Ville sera valorisé par les services. L’USSH Cyclo s'engage à équilibrer son budget sur ses fonds propres et à présenter le budget réalisé de la manifestation à l'occasion du bilan prévu à l'article VIII de la présente convention. 359
ARTICLE 6 – DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention triennale est conclue pour trois années : 2025-2026-2027
Elle prendra effet au 1er janvier 2025 et s’achèvera au 31 décembre 2027.
ARTICLE 7 – PROCEDURE MODIFICATIVE
Les parties décideront d'un commun accord, d'apporter toute adaptation nécessaire, notamment quant à la réalisation des objectifs poursuivis, par voie d'avenant à la présente convention.
ARTICLE 8 – PREPARATION ET BILAN
Une rencontre de coordination sera organisée sur site dans le mois précédant la manifestation. Le bilan, organisé dans les deux mois suivant la manifestation sera l’occasion d’évaluer, de façon objective et dans la réciprocité, l’engagement des signataires pour cette opération.
ARTICLE 9 – RESILIATION
La Ville dispose du pouvoir de résilier la présente convention aux motifs avérés tirés de l’intérêt communal, par lettre recommandée avec accusé de réception sous réserve de respecter un préavis de trois mois.
Chaque partie pourra dénoncer la présente convention avant son terme normal, par lettre recommandée avec accusé de réception sous réserve de respecter un préavis de trois mois.
En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties des obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit, à l’expiration d’un délai de trois mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles restées infructueuses. Dans ce cas, le club ne pourra prétendre à des dommages et intérêts ou à quelque indemnité que ce soit.
En cas de redressement judiciaire, de dépôt de bilan, liquidation ou autres problèmes graves rencontrés par le club, le versement de la subvention sera interrompu provisoirement ou définitivement suivant les cas de figure rencontrés.
ARTICLE 10 – REGLEMENT DES LITIGES
En cas de contentieux portant sur l’application de la convention, et après avoir épuisé toutes les possibilités de règlement amiable, les parties conviennent de soumettre le différend au Tribunal Administratif de Nantes.
Fait à Saint-Herblain, le …………………………..
Pour la Ville de Saint-Herblain
Le Maire
Pour l’association Union Sportive de Saint-
Herblain Cyclotourisme
Le Président du club,
Bertrand AFFILÉ Alain DURET 360
L'an deux mil vingt-quatre, le lundi 9 décembre à 14h00, le Conseil Municipal de SAINT-HERBLAIN, dûment convoqué le mardi 3 décembre, s'est réuni en session ordinaire, Salle du Conseil, à la Mairie de Saint-Herblain, sous la présidence de Monsieur Bertrand AFFILÉ, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Bertrand AFFILÉ, Marcel COTTIN, Farida REBOUH, Guylaine YHARRASSARRY, Christian TALLIO, Frédérique SIMON, Eric COUVEZ, Marine DUMÉRIL, Driss SAÏD, Myriam GANDOLPHE, Jérôme SULIM, Hélène CRENN, Jocelyn GENDEK, Baghdadi ZAMOUM, Virginie GRENIER, Nelly LEJEUSNE, Jean-Pierre FROMONTEIL, Liliane NGENDAHAYO, Evelyne ROHO, Alain CHAUVET, Jean-Benjamin ZANG, Joao DE OLIVEIRA, Françoise DELABY, Jocelyn BUREAU, Léa MARIÉ, Nadine PIERRE, Christine NOBLET, Jean-François TALLIO, Simon BRUNEAU, Éric BAINVEL, Vincent OTEKPO, Primaël PETIT, Amélie GERMAIN, Matthieu ANNEREAU, Alexandra JACQUET, Bernard FLOC'H, Catherine MANZANARÈS
EXCUSÉS AYANT DONNÉ PROCURATION : Dominique TALLÉDEC pouvoir à Marcel COTTIN, Sarah TENDRON pouvoir à Baghdadi ZAMOUM, Mohamed HARIZ pouvoir à Hélène CRENN, Newroz CALHAN pouvoir à Eric COUVEZ, Laurent FOUILLOUX pouvoir à Léa MARIÉ, Sébastien ALIX pouvoir à Catherine MANZANARÈS
QUORUM : 22
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Éric BAINVEL
DÉLIBÉRATION : 2024-219
OBJET : CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS ENTRE LA VILLE DE SAINT-HERBLAIN ET L'ASSOCIATION UNION FRATERNELLE DE COURSE A PIED HERBLINOISE 361
DÉLIBÉRATION : 2024-219
SERVICE : DIRECTION DES JEUNESSES DES SPORTS ET DE L'ACTION SOCIOCULTURELLE
OBJET : CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS ENTRE LA VILLE DE SAINT-HERBLAIN ET L'ASSOCIATION UNION FRATERNELLE DE COURSE A PIED HERBLINOISE
RAPPORTEUR : Marine DUMÉRIL
Le tissu associatif local constitue pour la Ville, mais aussi et surtout pour la vie de la cité, une très grande ressource.
L'Union fraternelle de course à pied herblinoise est l’un des acteurs de la vie sportive locale.
Affilié à la Fédération Française d’Athlétisme, le club rassemble aujourd’hui quatre-vingt neufs sportifs de tous horizons et de tous niveaux, dont 50 % de femmes. Il propose des entraînements réguliers, en groupe, pour tous publics (hommes, femmes, jeunes, débutants, confirmés) dans une démarche volontairement conviviale et d’ouverture.
L’association participe au développement du territoire herblinois, notamment par la tenue d’un rendez- vous annuel, en septembre, « Les Foulées de la Gournerie », qui a réuni pour sa 27ème édition en 2024 quelques 540 participants.
Convaincue de la qualité de l’action et de l’engagement de l’association, la Ville de Saint-Herblain souhaite donner à cette association les moyens d’organiser cette manifestation par l’ensemble des soutiens municipaux proposés à la vie associative et par la mise en place de partenariats particuliers et privilégiés, précisés dans la convention.
La convention est consentie pour une durée de trois ans.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- d’approuver les termes de la convention d’objectifs et de moyens entre la ville de Saint-Herblain et l’association l'Union fraternelle de course à pied herblinoise, annexée à la présente délibération ;
- d’autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjointe déléguée aux sports, à la signer ; - de charger Monsieur le Maire ou l’Adjointe déléguée aux sports de toutes les démarches utiles à l’exécution de la présente délibération. 362
M. LE MAIRE : Y a-t-il des questions ou des demandes d’interventions ? Je n’en vois pas, donc je vais mettre aux voix cette délibération.
Le Conseil, après délibéré, adopte la présente délibération à l'unanimité.
Saint-Herblain le : 09/12/2024
Le secrétaire de séance Le Maire
Éric BAINVEL Bertrand AFFILÉ
Transmise en Préfecture le : 12/12/2024
Publiée sur le site de la commune de Saint-Herblain le : 12/12/2024 363
CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE
MOYENS
ENTRE
LA VILLE DE SAINT-HERBLAIN
ET UNION FRATERNELLE DE COURSE A
PIED HERBLINOISE
« LES FOULEES DE LA GOURNERIE » 364
CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS ENTRE LA VILLE DE SAINT HERBLAIN ET L’UNION FRATERNELLE DE COURSE A PIED HERBLINOISE
PREAMBULE
Consciente des enjeux fondamentaux liés au sport, et sensible à la forte demande sociale s’exprimant dans ce domaine, la Ville de Saint-Herblain a fait le choix d’une politique sportive ambitieuse et volontariste. Cette politique s’articule autour de cinq grands objectifs :
- Favoriser la cohésion sociale au sein de la ville :
- par une intervention sportive forte en faveur des quartiers
- par un encouragement à la vie associative sportive
- par la participation des habitants et des partenaires à la définition de la politique sportive
- Œuvrer à l’épanouissement personnel des habitants :
- par le développement du sport loisir
- par la valorisation du sport santé
- par le soutien au sport compétition
- Contribuer à la politique éducative de la ville :
- par le soutien au sport scolaire
- par l’affirmation du sport dans les temps libres de l’enfant et du jeune - par un encouragement aux projets associatifs sportifs à dimension éducative
- Participer au développement du territoire :
- par un maillage structurant d’équipements sportifs modernes, sécurisés et de qualité - par la mise en valeur de l’identité sportive de la ville
- par l’organisation d’évènements sportifs générant de l’attractivité
- Inscrire cette politique dans une dynamique durable :
- par la prise en compte de tous les publics
- par la préoccupation constante de préserver l’environnement
- par des collaborations économiques au service de projets partagés
Afin de mettre en œuvre cette politique, la Ville peut compter sur un certain nombre de partenaires, au premier rang desquels figurent les clubs sportifs.
Fédérés au sein de l’office du sport herblinois, les clubs sportifs herblinois véhiculent des valeurs fondamentales comme le respect de l’autre, le partage, le dépassement de soi, le goût de l’effort, la solidarité, et participent ainsi à la socialisation, notamment par leur action auprès des plus jeunes. Ils poursuivent donc les mêmes objectifs que la Ville.
Parmi ces clubs, le club «Union Fraternelle de Course à Pied Herblinoise» occupe une place de choix.
Affilié à la Fédération Française d’Athlétisme, le club rassemble aujourd’hui quatre-vingt neufs sportifs de tous horizons et de tous niveaux (du coureur occasionnel au marathonien), dont 50% de femmes. Il propose des entrainements réguliers, en groupe, pour tous publics (hommes, femmes, jeunes, débutants, confirmés) dans une démarche volontairement conviviale et d’ouverture. Elle participe au développement du territoire herblinois, notamment par la tenue d’un rendez-vous annuel, en septembre, « Les Foulées de la Gournerie ».
La 27ème édition qui a eu lieu le 24 septembre 2024, a rassemblé 540 participants. Le club reverse 50% de droits d’inscriptions à l’Association Onco Plein Air. L’objectif de cette association est de proposer des activités sportives, via un éducateur sportif, au sein de l’hôpital et en plein air à des enfants souffrants de cancers. Ceci afin de mieux supporter les traitements. 365
La présente convention fixe le cadre du partenariat entre la Ville et l’association pour l’organisation de la manifestation « Les Foulées de la Gournerie ».
C’est là tout l’objet du présent contrat d’objectifs entre les soussignés :
La Ville de Saint-Herblain, représentée par Monsieur Bertrand AFFILÉ, Maire, habilité par une délibération du Conseil municipal en date du 09 décembre 2024,
Ci-après désignée « la Ville »,
Et
L’association «Union Fraternelle de Course à Pied Herblinoise», représentée par Monsieur Anthony Busson, Président agissant au nom et pour le compte de cette association sportive, mandaté à cet effet par le Comité Directeur, du 7 juin 2024.
Ci-après désignée « Le club »,
Entre la Ville et le club, il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - OBJET
Cette convention a pour objet de contractualiser les engagements réciproques entre l’UFCPH et la Ville de Saint-Herblain, pour l'organisation de la manifestation « Les Foulées de la Gournerie », qui se déroule annuellement la dernière quinzaine du mois de septembre, dans l’enceinte du Parc de la Gournerie, sur :
- Les conditions d'utilisation de l'espace public
- Les engagements réciproques de l’UFCPH et la Ville de Saint-Herblain - Les assurances
- Les moyens financiers
- La mise à disposition de matériel
- La mise à disposition de locaux
ARTICLE 2- ENGAGEMENTS DE LA VILLE DE SAINT HERBLAIN
La Ville de Saint-Herblain s'engage à :
• Mettre à disposition le parc de la Gournerie ;
• Mettre à disposition l’ensemble des parkings du parc et l’allée du château, étant entendu que la Prairie, support de biodiversité à préserver et à respecter n’a pas vocation à recevoir des véhicules ;
• Accompagner l’association lors de la mise à disposition des parkings du lycée Jules Rieffel • Mettre à disposition à titre gratuit la Maison du Temps Libre et/ou la Ferme des Etangs, la veille de 8h00 à 19h00, et le jour de la manifestation de 6h30 à 19h00 avec remise de clefs et livraison du matériel en amont de la manifestation ;
• Mettre à disposition le matériel demandé suivant les disponibilités ; • Mettre à disposition un véhicule utilitaire ;
• Promouvoir et informer de cette manifestation sur les différents supports municipaux disponibles ;
• Organiser une visite de reconnaissance préalable du site visant à vérifier la sécurité du parcours adopté ;
• Faire le bilan avec l’association dans les deux mois qui suivent l’opération.
ARTICLE 3 - ENGAGEMENTS DE L’ASSOCIATION
L’association UFCPH s'engage à :
• Respecter ses obligations vis-à-vis de la législation en vigueur, notamment s'acquitter de tout impôt ou taxe lui incombant (SACEM, douanes, etc.) et pouvoir le justifier ; 366
• Se conformer aux prescriptions et règlements en vigueur, notamment en ce qui concerne la sécurité, la salubrité, le droit du travail, la concurrence et la consommation y compris en tenant compte des consignes "Vigipirate" toujours en vigueur, de sorte que la commune ne puisse faire l'objet d'aucune poursuite ;
• Appliquer les arrêtés de police du Maire sous peine de contravention (art. L 2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales), et notamment l’arrêté DSGAJ-2019-01 régissant l’accès et l’utilisation du Parc de la Gournerie ;
• Respecter les conditions d'utilisation du matériel suivant les consignes transmises par la Ville de Saint-Herblain ;
• Respecter les conditions d’utilisation des locaux la Maison du temps libre et/ou la Ferme des étangs suivant leurs règlements intérieurs ;
• Inscrire sa manifestation dans une démarche éco responsable, notamment sur les problématiques de gestion des déchets et recyclage, communication et signalétique, alimentation et restauration, déplacements, consommation d’eau et d’énergie, et politique tarifaire.
Par ailleurs, l’association s’engage à communiquer au service vie associative la date de sa manifestation chaque année courant septembre pour l’année suivante. Auprès du même service municipal, elle renseignera également chaque année, un dossier d’organisation de manifestation (3 mois minimum avant la date de chaque manifestation), et une convention de mise à disposition des locaux de la Gournerie sera établie.
ARTICLE 4 – RESPONSABILITE ET ASSURANCES
La Ville assure les locaux municipaux.
L’Association devra souscrire :
- Une assurance de responsabilité civile pour garantir sa responsabilité envers les tiers, du fait de ses activités.
- Une assurance couvrant les risques locatifs (dégâts des eaux ; incendie ; explosion ; bris de glaces ; …), y compris le vol et le vandalisme.
L’Association s’engage à adresser à la Ville, l’attestation d’assurance couvrant les risques énumérés ci- dessus, à chaque date anniversaire de la présente convention. En l’absence de réception de l’attestation par la Ville, la présente convention pourra faire l’objet d’une résiliation immédiate.
La Ville s’engage, quant à elle, à assurer l’ensemble des équipements sportifs. L’assurance de la Ville ne pourra pas assurer le matériel ne lui appartenant pas stocké dans ses locaux. Une souscription « garantie dommages aux biens » reste donc à l’appréciation de l’occupant pour assurer son matériel.
En cas d’accident pouvant mettre en cause la responsabilité de l’association et quelle qu’en soit la cause, la Ville ne renoncera pas à son recours en responsabilité.
ARTICLE 5 – MODALITES FINANCIERE
L'ensemble des moyens mis à disposition par la Ville sera valorisé par les services. L’UFCPH s'engage à équilibrer son budget sur ses fonds propres et à présenter le budget réalisé de la manifestation à l'occasion du bilan prévu à l'article VIII de la présente convention.
ARTICLE 6 – DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention triennale est conclue pour trois années : 2025-2026-2027
Elle prendra effet à compter de sa date de signature et s’achèvera au 31 décembre 2027. 367
ARTICLE 7 – PROCEDURE MODIFICATIVE
Les parties décideront d'un commun accord, d'apporter toute adaptation nécessaire, notamment quant à la réalisation des objectifs poursuivis, par voie d'avenant à la présente convention.
ARTICLE 8 – BILAN
Le bilan de cette manifestation sera l’occasion d’évaluer, de façon objective et dans la réciprocité, l’engagement des signataires pour cette opération
ARTICLE 9 – RESILIATION
La Ville dispose du pouvoir de résilier la présente convention aux motifs avérés tirés de l’intérêt communal, par lettre recommandée avec accusé de réception sous réserve de respecter un préavis de trois mois.
Chaque partie pourra dénoncer la présente convention avant son terme normal, par lettre recommandée avec accusé de réception sous réserve de respecter un préavis de trois mois.
En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties des obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit, à l’expiration d’un délai de trois mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles restées infructueuses. Dans ce cas, le club ne pourra prétendre à des dommages et intérêts ou à quelque indemnité que ce soit.
En cas de redressement judiciaire, de dépôt de bilan, liquidation ou autres problèmes graves rencontrés par le club, le versement de la subvention sera interrompu provisoirement ou définitivement suivant les cas de figure rencontrés.
ARTICLE 10 – REGLEMENT DES LITIGES
En cas de contentieux portant sur l’application de la convention, et après avoir épuisé toutes les possibilités de règlement amiable, les parties conviennent de soumettre le différend au Tribunal Administratif de Nantes.
Fait à Saint-Herblain, le …………………………..
Pour la Ville de Saint-Herblain
Le Maire
Pour l’association Union Fraternelle de Course
à Pied Herblinoises
Le Président du club,
Bertrand AFFILÉ Anthony BUSSON 368
L'an deux mil vingt-quatre, le lundi 9 décembre à 14h00, le Conseil Municipal de SAINT-HERBLAIN, dûment convoqué le mardi 3 décembre, s'est réuni en session ordinaire, Salle du Conseil, à la Mairie de Saint-Herblain, sous la présidence de Monsieur Bertrand AFFILÉ, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Bertrand AFFILÉ, Marcel COTTIN, Farida REBOUH, Guylaine YHARRASSARRY, Christian TALLIO, Frédérique SIMON, Eric COUVEZ, Marine DUMÉRIL, Driss SAÏD, Myriam GANDOLPHE, Jérôme SULIM, Hélène CRENN, Jocelyn GENDEK, Baghdadi ZAMOUM, Virginie GRENIER, Nelly LEJEUSNE, Jean-Pierre FROMONTEIL, Liliane NGENDAHAYO, Evelyne ROHO, Alain CHAUVET, Jean-Benjamin ZANG, Joao DE OLIVEIRA, Françoise DELABY, Jocelyn BUREAU, Léa MARIÉ, Nadine PIERRE, Christine NOBLET, Jean-François TALLIO, Simon BRUNEAU, Éric BAINVEL, Vincent OTEKPO, Primaël PETIT, Amélie GERMAIN, Matthieu ANNEREAU, Alexandra JACQUET, Bernard FLOC'H, Catherine MANZANARÈS
EXCUSÉS AYANT DONNÉ PROCURATION : Dominique TALLÉDEC pouvoir à Marcel COTTIN, Sarah TENDRON pouvoir à Baghdadi ZAMOUM, Mohamed HARIZ pouvoir à Hélène CRENN, Newroz CALHAN pouvoir à Eric COUVEZ, Laurent FOUILLOUX pouvoir à Léa MARIÉ, Sébastien ALIX pouvoir à Catherine MANZANARÈS
QUORUM : 22
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Éric BAINVEL
DÉLIBÉRATION : 2024-220
OBJET : LABELLISATION INFORMATION JEUNESSE 369
DÉLIBÉRATION : 2024-220
SERVICE : DIRECTION DES JEUNESSES DES SPORTS ET DE L'ACTION SOCIOCULTURELLE
OBJET : LABELLISATION INFORMATION JEUNESSE
RAPPORTEUR : Nadine PIERRE
Développant une offre d’accompagnements individuels des jeunes dans leurs parcours de vie, la Ville a mis en place deux espaces dédiés, les «Pôles Ressources Jeunesse» (PRJ) : - Quartier Est, au sein du Carré des services publics (15 rue d’Arras) ouvert depuis le 1er janvier 2015,
- Quartier Nord-Sillon, au 12 Ter avenue des Thébaudières, ouverture effective courant octobre 2015.
Ces équipements ont vocation à proposer des services variés, en partenariat étroit avec les partenaires (institutionnels, associatifs, économiques) de la Ville :
- mise en place de permanences d’accueil des jeunes et leurs familles, écoute active, analyse de la demande ou des problématiques dans le parcours global des jeunes, orientation vers un interlocuteur privilégié (partenaires externes ou services de la ville) pertinent, prise de rendez- vous individuels nécessitant un suivi individualisé, etc…
- mise à disposition de ressources documentaires, en libre accès ou sous forme accompagnée, - mise à disposition d’ordinateurs avec accès internet, en libre accès ou sous forme accompagnée, affichage d’informations institutionnelles ou associatives… - informations sur des offres d’emploi, de stages, de jobs saisonniers et alimentaires, aide à la rédaction de CV…
- ateliers : CV et lettres de motivation, recherche de job d’été, orientation… - interventions thématisées et évènementiels, co-animés avec des partenaires associatifs proposant des informations et dispositifs à destination des jeunes (ex : Mission locale, Plan Job, CSC…).
Les Pôles Ressources Jeunesse ont intégré en 2015 le Réseau information Jeunesse des Pays de la Loire, en étant labellisés IJ (Information Jeunesse) par l’association Info Jeunes Pays de la Loire (anciennement CRIJ - Centre Régional Information Jeunesse), et l’Etat (Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports des Pays de la Loire - DRAJES) en vertu d’une convention tripartite triennale.
Le Réseau information jeunesse est constitué de 61 centres et points information jeunesse répartis sur tout le territoire régional, en zones rurales et urbaines, tous labellisés IJ.
Il couvre les champs suivants:
- l’orientation et la formation tout au long de la vie,
- l’éducation formelle et non-formelle,
- les métiers, leurs débouchés, les voies de formation qui y conduisent, - tous les sujets qui intéressent les jeunes : emploi, formation, scolarité, santé et vie pratique, sports et loisirs, initiatives et projets, logement, mobilité.
Il met en avant le droit à l’information pour tous les jeunes:
- pour favoriser l’accès à l’autonomie et à la responsabilité,
- pour permettre d’agir en citoyen éclairé,
- pour faciliter la mobilité internationale.
L’accueil dans les structures est organisé selon les principes :
- d’un accueil gratuit, anonyme, ouvert à tous les jeunes, avec ou sans rendez-vous, personnalisé selon la demande, de l’auto-documentation à l’entretien individuel, assuré par des personnels formés spécifiquement,
- d’une information complète, impartiale, exacte, pratique et actualisée, sur supports papier et électronique fournie par le réseau. 370
Outre une reconnaissance et une visibilité accrues, la labellisation permet aux PRJ de bénéficier de coordination et d’outillage du Réseau Information Jeunesse se manifestant par la mise en place de réunions et de groupes de travail afin d’échanger et de capitaliser sur les actions respectives des structures labellisées et de créer des dynamiques départementales ou régionales.
La labellisation a été renouvelée en 2018, puis en 2021, avec un projet proposant un développement de l’aller vers et la présence des animateurs sur d’autres quartiers (permanences au CSC du Bourg, dans les lycées, présence sur l’espace public…), et des coopérations et expérimentations, notamment avec l’action socioculturelle.
La convention de trois ans régissant la labellisation arrive à nouveau à échéance.
Après la période particulière de crise sanitaire et depuis la deuxième prolongation du label en 2021, les accompagnements effectifs de jeunes dans les deux PRJ et la permanence du Bourg – hors autres délocalisations et actions déconcentrées - ont oscillé entre 800 et 1 500 par an, avec une augmentation significative en 2023 (environ 1 200 accompagnements) par rapport à 2022 (un peu plus de 800), et une relative continuité en 2024 (828 en octobre).
La Ville sollicite présentement un renouvellement du label IJ sur la base d’un projet en continuité de ses interventions, lesquelles continuent d’évoluer au cours du mandat dans les logiques d’aller vers, et de maillage territorial et partenarial.
Le bilan et les orientations de l’Information Jeunesse herblinoise sont salués par IJ Pays de la Loire et la DRAJES comme pertinents et moteurs pour l’ensemble du réseau.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- d’approuver le renouvellement de la labellisation «Information Jeunesse» des deux Pôles Ressources Jeunesse herblinois ;
- d’autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjointe déléguée à la jeunesse et à l’éducation à signer la convention relative au fonctionnement du Centre Information Jeunesse de Saint-Herblain – Labellisation ;
- de charger Monsieur le Maire ou l’Adjointe déléguée à la jeunesse et à l’éducation de toutes les démarches utiles à l’exécution de la présente délibération.
M. LE MAIRE : Y a-t-il des questions ou des demandes d'interventions ? J'ai cru comprendre que le CRIJ était aussi touché par les restrictions budgétaires, me semble-t-il. Comme on en a déjà parlé, on ne va pas y revenir.
S'il n'y a pas de demandes d'interventions particulières, je vais mettre aux voix cette délibération.
Le Conseil, après délibéré, adopte la présente délibération à l'unanimité.
Saint-Herblain le : 09/12/2024
Le secrétaire de séance Le Maire
Éric BAINVEL Bertrand AFFILÉ
Transmise en Préfecture le : 12/12/2024
Publiée sur le site de la commune de Saint-Herblain le : 12/12/2024 371
L'an deux mil vingt-quatre, le lundi 9 décembre à 14h00, le Conseil Municipal de SAINT-HERBLAIN, dûment convoqué le mardi 3 décembre, s'est réuni en session ordinaire, Salle du Conseil, à la Mairie de Saint-Herblain, sous la présidence de Monsieur Bertrand AFFILÉ, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Bertrand AFFILÉ, Marcel COTTIN, Farida REBOUH, Guylaine YHARRASSARRY, Christian TALLIO, Frédérique SIMON, Eric COUVEZ, Marine DUMÉRIL, Driss SAÏD, Myriam GANDOLPHE, Jérôme SULIM, Hélène CRENN, Jocelyn GENDEK, Baghdadi ZAMOUM, Virginie GRENIER, Nelly LEJEUSNE, Jean-Pierre FROMONTEIL, Liliane NGENDAHAYO, Evelyne ROHO, Alain CHAUVET, Jean-Benjamin ZANG, Joao DE OLIVEIRA, Françoise DELABY, Jocelyn BUREAU, Léa MARIÉ, Nadine PIERRE, Christine NOBLET, Jean-François TALLIO, Simon BRUNEAU, Éric BAINVEL, Vincent OTEKPO, Primaël PETIT, Amélie GERMAIN, Matthieu ANNEREAU, Alexandra JACQUET, Bernard FLOC'H, Catherine MANZANARÈS
EXCUSÉS AYANT DONNÉ PROCURATION : Dominique TALLÉDEC pouvoir à Marcel COTTIN, Sarah TENDRON pouvoir à Baghdadi ZAMOUM, Mohamed HARIZ pouvoir à Hélène CRENN, Newroz CALHAN pouvoir à Eric COUVEZ, Laurent FOUILLOUX pouvoir à Léa MARIÉ, Sébastien ALIX pouvoir à Catherine MANZANARÈS
QUORUM : 22
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Éric BAINVEL
DÉLIBÉRATION : 2024-221
OBJET : PROJET DE CRÉATION DU PÉRIMÈTRE DE PROTECTION ET DE MISE EN VALEUR DES ESPACES AGRICOLES ET NATURELS PÉRIURBAINS (PEAN) DE LOIRE CHÉZINE - APPROBATION 372
DÉLIBÉRATION : 2024-221
SERVICE : DIRECTION DE LA NATURE DES PAYSAGES ET DE L'ESPACE PUBLIC
OBJET : PROJET DE CRÉATION DU PÉRIMÈTRE DE PROTECTION ET DE MISE EN VALEUR DES ESPACES AGRICOLES ET NATURELS PÉRIURBAINS (PEAN) DE LOIRE CHÉZINE - APPROBATION
RAPPORTEUR : Myriam GANDOLPHE
Le Conseil Municipal du 5 décembre 2023 a émis un avis favorable pour engager et mener la réflexion sur le projet de création du PEAN sur le pôle Loire-Chézine par le Département, en concertation et en accord avec Nantes Métropole et les communes concernées (Communes de Couëron, Indre et Saint- Herblain).
Nantes Métropole, Indre et Couëron ont également délibéré favorablement en fin d’année 2023.
Conformément aux articles L113-16 et L113-19 du Code de l’urbanisme, les Départements sont compétents pour délimiter ou étendre des périmètres de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains (PEAN), avec l’accord de la ou des communes concernées ou des établissements publics compétents en matière de plan local d’urbanisme, et après avis de la Chambre départementale d’agriculture et de l’établissement public chargé du schéma de cohérence territoriale.
Une démarche a ainsi été engagée en 2024 par le Département de Loire-Atlantique pour élaborer le projet de PEAN Loire Chézine avec Nantes Métropole, Saint-Herblain et les communes d’Indre et Couëron.
Une consultation réglementaire a lieu du 14 octobre au 16 décembre 2024 sur ce projet afin de recueillir les accords, par délibération, de la Métropole et des communes, et les avis de la Chambre départementale d’agriculture et de l’établissement public chargé du schéma de cohérence territoriale (SCOT).
Cette première consultation concerne le périmètre PEAN et sa notice justificative, qui intègre la trame du programme d’actions. Ces documents feront l’objet de l’enquête publique à suivre.
Les prochaines étapes de construction du PEAN Loire Chézine sont les suivantes :
- Enquête publique sur le périmètre et la notice justificative du 17 février au 21 mars 2025 (dates à confirmer). Traitement des réclamations et suivi de l'enquête.
- Consultation sur le programme d’actions de mi-mars à mi-mai 2025 avec délibération des communes et de la Métropole, et avis des partenaires (Chambre d’agriculture et SCOT). - Décision de l’assemblée départementale les 23 et 24 juin 2025, approuvant la création du PEAN Loire Chézine composé de la notice justificative, du périmètre et du programme d’actions.
Considérant les bénéfices attendus de la mise en place du projet de PEAN pour les espaces agricoles et naturels de la Ville de Saint-Herblain concernés par ce périmètre, tels que figurant dans la notice justificative, il est demandé au Conseil Municipal d’émettre un accord au projet de création du PEAN de Loire Chézine.
Il est donc proposé au Conseil Municipal :
- de donner son accord au présent projet de création du PEAN de Loire Chézine composé du
périmètre et de la notice justificative en pièce jointe,
- de charger Monsieur le Maire ou l’Adjointe déléguée à l’environnement et cadre de vie de toutes
les démarches utiles à l’exécution de la présente délibération. 373
M. LE MAIRE : Y a-t-il des questions ou des demandes d’interventions ? Françoise DELABY, Alexandra JACQUET et Christine NOBLET.
Mme DELABY : Le PÉAN est un outil juridique de création relativement récente. Il présente la grande force de viser un périmètre définitivement dédié à l'activité agricole ou à la nature.
En effet, s'il est de la responsabilité des collectivités concernées de le créer en concertation avec les parties prenantes, la modification du périmètre est de la responsabilité de l'État et interviendrait par décret interministériel, autant dire une procédure qui serait longue et à l'issue aléatoire.
Le département de Loire-Atlantique est très actif dans le domaine. Trois PÉAN sont d'ores et déjà créés et un autre est en consultation dans le pays de Retz. Celui que nous soumettons à votre approbation aujourd'hui a la particularité d'être beaucoup plus urbain que ce qui existe déjà, surtout dans sa partie herblinoise, puisque notre commune se situe dans la première ceinture de l'agglomération.
Il vise en premier chef à pérenniser une activité agricole nourricière, mais aussi à maintenir la qualité des espaces naturels. Sur ce sujet, les réflexions ont été très nourries et n'ont pas pu bénéficier du retour d'expérience des collectivités déjà engagées dans des PÉAN. Nous avons fait le choix d'être sur une approche pragmatique et d'étudier, espace par espace, sa destination dominante, sans coller systématiquement au zonage du PLUm.
Il nous apparaît fondamental de continuer à entretenir et à aménager nos espaces naturels de manière à ce qu'ils puissent continuer à remplir la fonction d'espace de détente et de sport pour nos habitants, y créer ou modifier des cheminements par exemple.
Le périmètre que nous soumettons à votre approbation est le reflet de cet équilibre.
Je vous remercie.
M. LE MAIRE : Merci, Françoise. Alexandra JACQUET.
Mme JACQUET : Madame GANDOLPHE, au regard un, du rapport de la Chambre Régionale des Comptes sur le manquement de Saint-Herblain concernant l'artificialisation des sols, deux, de votre propension à aller à l'encontre des décisions de justice quand il s'agit de transformer un terrain agricole en terrain à construire avec l'approbation, on le rappelle du groupe écologiste, trois des exclusions prévues dans les annexes communiquées pour ce Conseil, quatre, du fait que finalement le PÉAN est un moyen stratégique de compenser, dixit la Chambre Régionale des Comptes, la perte des terrains agricoles que vous avez choisis de transformer en terrains constructibles avec l'approbation du groupe écologiste, page 68 du rapport, si jamais vous voulez regarder, permettez-nous de douter de vos bonnes intentions pour le moment.
Nous attendrons les résultats de l'enquête publique et le programme des actions que vous proposerez pour nous prononcer sur ce sujet avec tous les éléments qui seront en notre possession. C'est la raison pour laquelle nous nous abstiendrons sur cette délibération aujourd'hui.
M. LE MAIRE : Bien. Christine NOBLET.
Mme NOBLET : Comme nous l'avions dit au moment du lancement de la démarche, nous nous réjouissons de ce projet de PÉAN que nous avions porté dans notre campagne lors d'un débat le 20 juin 2020.
Nous nous réjouissons que Nantes Métropole et le département de Loire-Atlantique aient réussi à mettre autour de la table toutes celles et tous ceux qui ne se satisfont pas de l'effondrement de la population agricole. Il nous semble par contre que notre Ville aurait pu inscrire plus de parcelles dans ce périmètre de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels.
En effet, quand nous superposons la carte des friches agricoles de la chambre d'agriculture, la carte des parcelles exploitées par les agriculteurs sur notre commune et la proposition que vous mettez au vote, nous repérons cinq secteurs qui nous semblent manquants. Je vais vous les dire, cela se discute peut-être, mais on tente.
- La Châtaigneraie, ce n'est pas très loin d'où est envisagée la cuisine-usine. 374
- L’Hôpitau, le parc l’Essongère dont on a parlé tout à l'heure,
- la Cognetterie Bernardière,
- la Noyon et les Haradières.
Cela paraît intéressant de maintenir des parcelles qui accueillent des bovins en ce moment, on les voit les vaches quand on traverse la voie verte. Et il nous semblerait plus judicieux de garder cela dans le PÉAN plutôt qu'une ferme pédagogique qui est envisagée sur le cours Hermeland, qui est à proximité.
Nous approuvons cette délibération et porterons ces demandes de complément d'élargissement dans l'enquête publique, puisqu’a priori, c'est le but de l'enquête publique d'amender, d'enrichir.
Merci.
M. LE MAIRE : Merci. Jérôme SULIM.
M. SULIM : Toujours étonnée, Madame JACQUET, quand ceux qui parlent d'écologie, parlent d'écologie punitive, se font, quelque part, les porte-paroles du zéro artificialisation net. Sur le zéro artificialisation net, je ne voudrais pas revenir sur les mesures de Monsieur BARNIER, puisque Monsieur BARNIER n'est plus Premier ministre, mais s'il y en a un qui voulait dynamiter la loi sur le zéro artificialisation net, c'était bien lui et suivi d'ailleurs par un certain nombre de Maires plutôt se reconnaissant à droite.
Il faut se réjouir, au contraire, du PÉAN qui est en effet une réponse au zéro artificialisation net et en même temps, qui va aussi nous simplifier, je l'espère, les négociations que nous avons engagées avec Myriam GANDOLPHE, avec un certain nombre de propriétaires de parcelles agricoles qui sont aujourd'hui classées en zonage agricole, mais lorsqu'on va les voir pour leur dire que la Ville souhaite la réintroduction de formes d'agriculture urbaine, nous disent « certes, c'est en zone agricole aujourd'hui, mais demain, on ne sait jamais, peut-être que cela repartira en zone constructible ». On voit leur intérêt personnel que je ne conteste pas, mais c'est vrai que le foncier agricole est beaucoup moins cher que le foncier constructible. Ils espèrent que peut-être d'autres élus à rebours en fin de compte, de la tendance qui est de prendre de plus en plus au sérieux les problématiques environnementales, feront de ces terrains agricoles des zones constructibles.
Avec le PÉAN, cela deviendra quasiment impossible parce que, comme Myriam GANDOLPHE l'a démontré, cela sanctuarise complètement ces espaces agricoles. Et je pense que pour revenir dessus, il faut un décret pris en Conseil des ministres. Cela sanctuarise ces terres agricoles et cela veut dire que ceux qui ne souhaitaient pas forcément vendre leur parcelle à la ville, maintenant, je pense, auront compris qu'il n'y aura pas d'évolution et il n'y aura pas de retour en arrière sur le sujet. Je me réjouis de cela parce qu’en effet, c'est une réponse aux questions de l'artificialisation des sols sur la commune de Saint-Herblain et peut-être avec Myriam GANDOLPHE et l'ensemble de la majorité municipale, on va pouvoir réintroduire des formes d'agriculture urbaine très en proximité sur le territoire de la commune.
M. LE MAIRE : Merci Jérôme. Y a-t-il d'autres demandes d'interventions. Monsieur ANNEREAU.
M. ANNEREAU : Merci Monsieur le Maire.
Excusez-nous pour insister sur les propos de Madame JACQUET. Sans doute les engagements sont louables, mais excusez-nous de voir une différence énorme entre les engagements, les discours et la réalité, et cela depuis 2014.
Encore une fois, le rapport de la Chambre Régionale des Comptes a été édifiant sur nombre de sujets. Vous pouvez vous targuer d'être les champions de l'écologie, il n'empêche que les chiffres sont là. Les critiques du rapport de la Chambre Régionale des Comptes sont là. Les faits sur le site de La Pâtissière sont là. Les faits sur le site de l'Ormelière sont là. On ne vote pas contre, mais à ce stade, on ne peut être que sceptique sur vos réalisations, c'est le moins qu'on puisse dire.
Pour boucler sur l'actualité nationale, parce que la démission de Michel BARNIER semble beaucoup vous intéresser, vous semblez en être désolé parce que du coup, on n'a pas de budget. Rappelez que c'est quand même l'alliance du Parti Socialiste avec La France insoumise, ou plutôt la soumission du Parti Socialiste à LFI et l'alliance tacite avec l'extrême droite dans le cadre de ce vote qui fait qu'on en 375
est là, que vous le vouliez ou que vous ne le vouliez pas, c'est un fait, c'est l'alliance des extrêmes avec le PS qui fait que nous sommes là aujourd'hui. C'est factuel.
Merci.
M. LE MAIRE : Monsieur ANNEREAU, quand vous dites que c'est factuel et que vous évoquez le rapport de la CRC page 48 de ce rapport, que vous avez cité et sur lequel vous vous appuyez, le magistrat de la CRC nous écrit que le développement de zones d'activités économiques s'est notamment fait par l'extension de l'enveloppe urbanisée vers l'Est en évoquant la zone d'activité de la Loire à la place du hameau de La Métairie. Ceux qui connaissent un peu Saint-Herblain savent que ce n'est pas vers l'Est, mais vers l'Ouest, que ce n'est pas la zone d'activité de la Loire, mais la zone d'activité de La Lorie. J'entends bien que c'est un peu compliqué et que cette zone d'activité, je pense, a été terminée peut-être au début des années 2000 ou un peu après, mais cela fait quand même un bon moment qu'elle est terminée. J'ai l'impression qu'en 2014, elle était déjà terminée.
Je vois que vous évoquez aussi une autre partie qui est la zone du Zénith qui a été terminée là aussi il y a déjà quelques années et qui a surtout, comme la Lorie, été décidée bien avant. À un moment, quand on parle de champion de l'artificialisation, de la consommation d'espaces, ce sont des programmes qui sont hérités du passé et on les a continués. On a été au bout parce que de toute façon, si on ne va pas au bout, à un moment pour la ville, quand c'est la ville qui les a signés, qui les a engagés, ces opérations sont préjudiciables si on ne les amène pas au bout parce qu'on se retrouve en porte à faux vis-à-vis des aménageurs.
Et puis, je voulais juste vous dire une petite chose très précise : quand vous parlez de L’Ormelière, arrêtez de dire que le projet a été retoqué par le Conseil d'État parce qu'il s'agit de consommation de terres agricoles. C'est faux ! C'est faux ! C'est tout simplement parce que le zonage sur lequel nous nous étions appuyés n'était pas bon. Ce n'est pas lié au fait qu'on a consommé des terres agricoles. C'est n'importe quoi ! Vous pouvez dire que c'est factuel, mais quand vous vous appuyez sur des éléments qui sont erronés, ce n’est pas factuel. À partir du moment où vous vous appuyez sur des arguments qui ne sont pas justes, cela met un peu en doute tout ce que vous pouvez évoquer avant et qui pourrait être entendable. Vous jugerez sur pièces. Je pense que Myriam se fera un plaisir avec les collègues de vous montrer que c'est un travail qui va être fait sérieusement. Il s'agira de ne plus permettre à des gens d'accaparer des terres agricoles pendant des années en espérant faire une spéculation foncière, s'enrichir et bloquer l'évolution de la production agricole potentielle sur la commune. Et par ailleurs, il s'agira aussi de ne pas autoriser des gens à laisser des terres complètement à l'abandon. Parfois même, on a des alertes des pompiers qui nous disent que cela serait bien de faire un débroussaillage parce qu'autrement, en cas d'incendie, cela va partir très vite. Ici, à un moment ou à un autre, il faut qu'on prenne nos responsabilités. Donc ces gens-là, s’ils veulent conserver leurs terres, ce sera de la terre agricole à 0,50 € le mètre carré ou peu s'en faut, et peut-être même un peu plus, mais pas beaucoup, et ils seront obligés de l'entretenir. On verra quand il y aura des projets et quand elles seront contiguës de parcelles exploitées ou qui pourraient l'être, si à ce moment-là ils passent à l'acte et qu'ils les louent à des exploitants agricoles qui en auront besoin.
Éric.
M. COUVEZ : Je voulais réagir brièvement, Monsieur le Maire. D'abord, en tant que vice-président de la SPL Erdre Cens Chézine Restauration durable. Entendre parler de cuisine usine, je pense qu'il faut garder raison. L'objectif justement de voter ce PÉAN est pour faire en sorte de pouvoir aussi consommer bon, bio et local. Je pense que le terme est inapproprié.
Quant à Monsieur ANNEREAU, il faut être gonflé quand on a un Premier ministre qui à coup de 49.3, clôt le débat tel qu'il l'a fait, de pleurer ensuite parce qu’une majorité de députés ont assumé, en tout cas, de faire en sorte de le retoquer et de le renvoyer dans ses foyers.
M. LE MAIRE : Merci. Myriam.
Mme GANDOLPHE : Je voulais juste vous rappeler que ce n'est pas un projet uniquement herblinois. On engage ici trois communes, Nantes Métropole, le Département. On a réalisé le zonage en tenant compte du PLUm qui continuera à s'appliquer, on n'a pas d'autre choix. 376
Il est également compatible avec le SCoT. Il tient compte des espaces naturels sensibles déjà existants, de la zone d'intervention du Conservatoire du Littoral, du projet d'extension des territoires classés Natura 2000, Saint-Herblain d'ailleurs, va agrandir son patrimoine Natura 2000 de protection, de l'aménagement foncier agricole, forestier et environnemental, AFAFE, vous en avez peut-être entendu parler, qui s'applique également à Couëron. Nous avons travaillé à la parcelle. Nous avons vérifié s'il s'agissait de périmètre de zone agricole durable, de zone humide STECAL, de la loi ALUR, de ZNIEFF, des zones d'intérêt faunistique, de Natura 2000, OAP de la trame verte.
Nous avons vérifié que nous étions en présence d'un corridor écologique ou des réservoirs écologiques de marais de nos zones humides, si la parcelle était en tête de bassin versant, une propriété publique ou privée, parce que j'aurais pu aussi classer vos jardins.
Nous avons vérifié l'occupation majoritaire des sols, les parcelles exploitées en agriculture, les usages actuels autres qu'agriculture pour permettre de bâtir à l'échelle des trois villes, un discours cohérent. Les zones NE, espaces en eau de la Loire, en NL Espaces naturels à vocation d'équipements de loisirs et espaces de nature en ville tels que les espaces à fonction sociale, paysagère, récréative. Elles n'ont pas été reconnues, car elles ne sont pas compatibles avec les objectifs des PÉAN.
Nous avons tenu compte de l'occupation future des sols et des futurs projets de construction comme la cuisine centrale, la parcelle EE263, nous ne l'avons pas incluse, cela aurait mis en danger notre projet, des futurs acheminements de loisirs et des projets structurants en cours de réflexion.
Nous avons exclu les emprises nécessaires pour des projets identifiés, par exemple le franchissement de modes doux, Chézine secteur Benetière, le franchissement de la Chézine secteur Vannerie pour raccorder le futur quartier de Laennec à la vallée de la Chézine, Modification de l'échangeur VM75, Gâtine, l'achèvement de la boucle de promenade sur Bourg sur la liaison entre la gare et Tougas, les futures infrastructures de modes doux pour déboucher du cours Hermeland sur la Loire pour Saint- Herblain.
Nous avons exclu les fonds de jardin pour ne pas pénaliser les propriétaires du secteur privé. Tout cela doit être aussi, je pense, pris en compte parce que c'est très important.
Nous espérons préserver et valoriser les espaces agricoles, favoriser le maintien de l'agriculture et il y a énormément de bénéfices attendus. Vous avez une note assez importante en annexe et surtout pour les actions, car là nous avons contacté tous les agriculteurs et beaucoup de partenaires. Nous allons avoir besoin d'un budget. Alors j'espère qu'un nouveau ministre va vite être nommé. Je ne sais pas de quel bord il sera. J'espère qu'il sera du mien finalement.
Et surtout, j'invite Monsieur ANNEREAU à téléphoner en grande urgence à Monsieur MACRON pour lui dire qu'au lieu de nous enlever peut-être 8 millions d'euros, si ce n'est pas plus, il pourrait me donner 2 millions d'euros pour que je puisse faire un jardin à La Pâtissière. Pourquoi pas un jardin botanique ? Ce serait extraordinaire.
Je vous remercie pour votre attention et votons !
M. LE MAIRE : Merci Myriam. Tu as raison, votons ! C'est la conclusion qui s'imposait et nous allons voter. 377
Le Conseil, après délibéré, adopte la présente délibération à la majorité selon les votes suivants :
40 voix POUR
3 ABSTENTIONS
Saint-Herblain le : 09/12/2024
Le secrétaire de séance Le Maire
Éric BAINVEL Bertrand AFFILÉ
Transmise en Préfecture le : 12/12/2024
Publiée sur le site de la commune de Saint-Herblain le : 12/12/2024 378
L'an deux mil vingt-quatre, le lundi 9 décembre à 14h00, le Conseil Municipal de SAINT-HERBLAIN, dûment convoqué le mardi 3 décembre, s'est réuni en session ordinaire, Salle du Conseil, à la Mairie de Saint-Herblain, sous la présidence de Monsieur Bertrand AFFILÉ, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Bertrand AFFILÉ, Marcel COTTIN, Farida REBOUH, Guylaine YHARRASSARRY, Christian TALLIO, Frédérique SIMON, Eric COUVEZ, Marine DUMÉRIL, Driss SAÏD, Myriam GANDOLPHE, Jérôme SULIM, Hélène CRENN, Jocelyn GENDEK, Baghdadi ZAMOUM, Virginie GRENIER, Nelly LEJEUSNE, Jean-Pierre FROMONTEIL, Liliane NGENDAHAYO, Evelyne ROHO, Alain CHAUVET, Jean-Benjamin ZANG, Joao DE OLIVEIRA, Françoise DELABY, Jocelyn BUREAU, Léa MARIÉ, Nadine PIERRE, Christine NOBLET, Jean-François TALLIO, Simon BRUNEAU, Éric BAINVEL, Vincent OTEKPO, Primaël PETIT, Amélie GERMAIN, Matthieu ANNEREAU, Alexandra JACQUET, Bernard FLOC'H, Catherine MANZANARÈS
EXCUSÉS AYANT DONNÉ PROCURATION : Dominique TALLÉDEC pouvoir à Marcel COTTIN, Sarah TENDRON pouvoir à Baghdadi ZAMOUM, Mohamed HARIZ pouvoir à Hélène CRENN, Newroz CALHAN pouvoir à Eric COUVEZ, Laurent FOUILLOUX pouvoir à Léa MARIÉ, Sébastien ALIX pouvoir à Catherine MANZANARÈS
QUORUM : 22
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Éric BAINVEL
DÉLIBÉRATION : 2024-222
OBJET : CONVENTION PLURIANNUELLE DES PROJETS DE RENOUVELLEMENT URBAIN DU GRAND BELLEVUE, NANTES NORD, BOTTIÈRE PIN-SEC ET DES DERVALLIÈRES - AVENANT N° 3 A CONCLURE AVEC L'ANRU 379
DÉLIBÉRATION : 2024-222
SERVICE : DIRECTION DE L'AMÉNAGEMENT DURABLE ET DE L'URBANISME
OBJET : CONVENTION PLURIANNUELLE DES PROJETS DE RENOUVELLEMENT URBAIN DU GRAND BELLEVUE, NANTES NORD, BOTTIÈRE PIN-SEC ET DES DERVALLIÈRES - AVENANT N° 3 A CONCLURE AVEC L'ANRU
RAPPORTEUR : Jérôme SULIM
La convention pluriannuelle des projets de Nantes Métropole dans le cadre du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain avec l’ANRU a été signée le 4 octobre 2019. Elle porte sur quatre des quartiers politiques de la ville de l’agglomération nantaise : Bellevue (Nantes et Saint-Herblain), Nantes Nord (Bout des pavés, Chêne des Anglais, Boissière), Bottière Pin Sec, les Dervallières. La mise en œuvre opérationnelle de ces projets a justifié quelques ajustements contractuels, formalisés par deux avenants à la convention pluriannuelle.
Un nouvel avenant à la convention pluriannuelle consiste en l’intégration de financements complémentaires de l’ANRU :
- Financements complémentaires de dépenses liées à la prise en compte des enjeux de sécurité dans la conduite d’opérations de démolition, requalification et résidentialisation de logements locatifs sociaux : 300 K € de subventions pour Nantes Métropole Habitat et 100 K € de subventions pour CDC Habitat social.
- Financements complémentaires au titre de la démarche « Quartiers résilients » de l’ANRU :
- Cofinancement d'une étude d’évaluation de l’impact environnemental et économique de deux projets de réhabilitations-surélévations de Nantes Métropole Habitat et d’Atlantique Habitations comparés à des programmes de construction neuve : 41,21 K € de subventions pour Nantes Métropole pour coût d’étude de 93,76 K €.
- Abondement pour l’aménagement des espaces publics du projet global Nantes Nord opéré par LOMA, dont les dimensions de renaturation et de gestion du réseau hydraulique ont été renforcées : 260 K € de subventions pour un investissement augmenté de 2,6 M €.
- Pour la Ville de Nantes le nouvel aménagement du jardin des Lauriers à Bellevue a pour objectif d’apporter davantage de respiration et de végétal au cœur de ce secteur et de favoriser les pratiques sportives libres dans l’espace public en intégrant la dimension « art du déplacement ». Ce programme qui a fait l’objet d’une approbation en conseil municipal du 5 avril 2024 fait l’objet d’un financement de l’ANRU de 369 K € de subventions pour un investissement estimé à 1,6 M € dont 1,39 M € de travaux.
Réajustements contractuels sans incidence financière :
- Actualisation de la répartition de primes ANRU de 10 K €/logement permettant de soutenir la commercialisation d’opérations d’accession abordable en Bail Réel Solidaire. Il s’agit des opérations suivantes :
- Bottière Pin-sec : réajustement des primes ANRU sur l’opération Agora du groupe CIF : 75 primes fléchées sur ce programme de 80 logements et sur l’opération Riveterie Coop Logis/LNH dont la programmation a évoluée et qui comprend aujourd’hui 10 logements BRS en habitat participatif et 10 logements locatifs PLS : 10 primes fléchées.
- Réserve de 7 primes à flécher ultérieurement sur un programme neuf rue Samuel de Champlain à Nantes Nord comprenant 39 logements dont 12 en BRS. 380
- Inclusion de la convention de financement des projets d’innovation de Nantes Métropole à la convention pluriannuelle ANRU, comprenant :
- le projet « Bellevue en transitions » portant sur la réalisation de 4 grandes expérimentations autour de l’agriculture urbaine, de la solidarité alimentaire, de la valorisation des biodéchets et de la création d’un tiers-lieu en matériaux de réemploi. Il s’accompagne d’une animation de la dynamique collective « Bellevue en Transitions »
- les projets « Quartiers Fertiles » avec la mise en œuvre d’une ferme urbaine au sein du Parc des Dervallières, se déployant sur un modèle de ferme nourricière et productive. Elle constitue un espace ressource en matière d’agriculture et d’alimentation et offrira environ 8 emplois en insertion. « Quartiers fertiles » intègre également un projet d’agriculture urbaine à Nantes Nord à partir d’une serre-pépinière (projet Symbiose de serre sur le toit d’un immeuble de LLS) qui a vocation à fournir des plants pour un réseau de jardins et espaces agricoles en pied d’immeuble. Ce projet est porté par le bailleur social Nantes Métropole Habitat.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- d’approuver les termes de l’avenant n° 3 à la Convention pluriannuelle des projets de renouvellement urbain du Grand Bellevue, Nantes Nord, Bottière Pin-Sec et des Dervallières conclue avec l’ANRU ;
- d’autoriser Monsieur le Maire à prendre les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération et notamment à signer l’avenant n° 3 à la convention pluriannuelle des projets de Nantes Métropole.
M. LE MAIRE : Y a-t-il des questions ou des demandes d’interventions ? Je n’en vois pas, donc je vais mettre aux voix cette délibération.
Le Conseil, après délibéré, adopte la présente délibération à l'unanimité.
Saint-Herblain le : 09/12/2024
Le secrétaire de séance Le Maire
Éric BAINVEL Bertrand AFFILÉ
Transmise en Préfecture le : 12/12/2024
Publiée sur le site de la commune de Saint-Herblain le : 12/12/2024 381
L'an deux mil vingt-quatre, le lundi 9 décembre à 14h00, le Conseil Municipal de SAINT-HERBLAIN, dûment convoqué le mardi 3 décembre, s'est réuni en session ordinaire, Salle du Conseil, à la Mairie de Saint-Herblain, sous la présidence de Monsieur Bertrand AFFILÉ, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Bertrand AFFILÉ, Marcel COTTIN, Farida REBOUH, Guylaine YHARRASSARRY, Christian TALLIO, Frédérique SIMON, Eric COUVEZ, Marine DUMÉRIL, Driss SAÏD, Myriam GANDOLPHE, Jérôme SULIM, Hélène CRENN, Jocelyn GENDEK, Baghdadi ZAMOUM, Virginie GRENIER, Nelly LEJEUSNE, Jean-Pierre FROMONTEIL, Liliane NGENDAHAYO, Evelyne ROHO, Alain CHAUVET, Jean-Benjamin ZANG, Joao DE OLIVEIRA, Françoise DELABY, Jocelyn BUREAU, Léa MARIÉ, Nadine PIERRE, Christine NOBLET, Jean-François TALLIO, Simon BRUNEAU, Éric BAINVEL, Vincent OTEKPO, Primaël PETIT, Amélie GERMAIN, Matthieu ANNEREAU, Alexandra JACQUET, Bernard FLOC'H, Catherine MANZANARÈS
EXCUSÉS AYANT DONNÉ PROCURATION : Dominique TALLÉDEC pouvoir à Marcel COTTIN, Sarah TENDRON pouvoir à Baghdadi ZAMOUM, Mohamed HARIZ pouvoir à Hélène CRENN, Newroz CALHAN pouvoir à Eric COUVEZ, Laurent FOUILLOUX pouvoir à Léa MARIÉ, Sébastien ALIX pouvoir à Catherine MANZANARÈS
QUORUM : 22
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Éric BAINVEL
DÉLIBÉRATION : 2024-223
OBJET : OPÉRATION DE RÉNOVATION URBAINE DU SILLON DE BRETAGNE – DÉSAFFECTATION ET DÉCLASSEMENT - RÉGULARISATION FONCIÈRE ENTRE LA COMMUNE ET HARMONIE HABITAT 382
DÉLIBÉRATION : 2024-223
SERVICE : DIRECTION DE L'AMÉNAGEMENT DURABLE ET DE L'URBANISME
OBJET : OPÉRATION DE RÉNOVATION URBAINE DU SILLON DE BRETAGNE – DÉSAFFECTATION ET DÉCLASSEMENT - RÉGULARISATION FONCIÈRE ENTRE LA COMMUNE ET HARMONIE HABITAT
RAPPORTEUR : Jérôme SULIM
La Commune est restée propriétaire de la parcelle BM n° 292 d’une surface de 5 241 m², de la parcelle BM n° 294 d’une surface de 1 032 m², situées au nord de l’immeuble du Sillon de Bretagne, et de la parcelle BM n° 314 d’une surface de 3 109 m², située au sud de l’immeuble du Sillon de Bretagne.
Ces emprises de terrain ont fait l’objet de l’aménagement de parkings aériens au nord et d’un parking silo au sud, dans le cadre du projet de rénovation urbaine du Sillon de Bretagne, liés aux logements appartenant à Harmonie Habitat.
Par délibération n°2018-114 du 8 octobre 2018 le conseil municipal a approuvé l’échange d’un certain nombre de parcelles entre la commune et la société Harmonie Habitat. Afin de régulariser cette cession il convient, au préalable, de constater la désaffectation de fait de ces parcelles qui ne sont plus affectées à l’usage direct du public et d’en approuver le déclassement du domaine public.
Conformément à l’article L.141-3 du Code de la Voirie routière, ce déclassement peut être prononcé sans enquête publique préalable dès lors que l’opération envisagée n’est pas de nature à porter atteinte à des fonctions de desserte et de circulation.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- de constater la désaffectation de la parcelle cadastrée BM n° 292 pour une surface de 5 241 m², de la parcelle cadastrée BM n° 294 pour une surface de 1 032 m² et de la parcelle BM n° 314 d’une surface de 3 109 m², telles que figurant sur les extraits de plans annexés à la présente délibération ;
- d’en approuver le déclassement du domaine public ;
- de charger Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à l’urbanisme et à l’aménagement durable, de toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la délibération. 383
M. LE MAIRE : Y a-t-il des questions ou des demandes d’interventions ? Je n’en vois pas, donc je vais mettre aux voix cette délibération.
Le Conseil, après délibéré, adopte la présente délibération à la majorité selon les votes suivants :
40 voix POUR
3 ABSTENTIONS
Saint-Herblain le : 09/12/2024
Le secrétaire de séance Le Maire
Éric BAINVEL Bertrand AFFILÉ
Transmise en Préfecture le : 12/12/2024
Publiée sur le site de la commune de Saint-Herblain le : 12/12/2024 384
Annexe à la délibération n° 2024 223 du 9 décembre 2024
Parcelles BM n°292, BM n°294 et BM n°314 385
L'an deux mil vingt-quatre, le lundi 9 décembre à 14h00, le Conseil Municipal de SAINT-HERBLAIN, dûment convoqué le mardi 3 décembre, s'est réuni en session ordinaire, Salle du Conseil, à la Mairie de Saint-Herblain, sous la présidence de Monsieur Bertrand AFFILÉ, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Bertrand AFFILÉ, Marcel COTTIN, Farida REBOUH, Guylaine YHARRASSARRY, Christian TALLIO, Frédérique SIMON, Eric COUVEZ, Marine DUMÉRIL, Driss SAÏD, Myriam GANDOLPHE, Jérôme SULIM, Hélène CRENN, Jocelyn GENDEK, Baghdadi ZAMOUM, Virginie GRENIER, Nelly LEJEUSNE, Jean-Pierre FROMONTEIL, Liliane NGENDAHAYO, Evelyne ROHO, Alain CHAUVET, Jean-Benjamin ZANG, Joao DE OLIVEIRA, Françoise DELABY, Jocelyn BUREAU, Léa MARIÉ, Nadine PIERRE, Christine NOBLET, Jean-François TALLIO, Simon BRUNEAU, Éric BAINVEL, Vincent OTEKPO, Primaël PETIT, Amélie GERMAIN, Matthieu ANNEREAU, Alexandra JACQUET, Bernard FLOC'H, Catherine MANZANARÈS
EXCUSÉS AYANT DONNÉ PROCURATION : Dominique TALLÉDEC pouvoir à Marcel COTTIN, Sarah TENDRON pouvoir à Baghdadi ZAMOUM, Mohamed HARIZ pouvoir à Hélène CRENN, Newroz CALHAN pouvoir à Eric COUVEZ, Laurent FOUILLOUX pouvoir à Léa MARIÉ, Sébastien ALIX pouvoir à Catherine MANZANARÈS
QUORUM : 22
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Éric BAINVEL
DÉLIBÉRATION : 2024-224
OBJET : ALLÉE ANNE FRANK – CESSION DE PARCELLES AU PROFIT DU DÉPARTEMENT DE LOIRE ATLANTIQUE 386
DÉLIBÉRATION : 2024-224
SERVICE : DIRECTION DE L'AMÉNAGEMENT DURABLE ET DE L'URBANISME
OBJET : ALLÉE ANNE FRANK – CESSION DE PARCELLES AU PROFIT DU DÉPARTEMENT DE LOIRE ATLANTIQUE
RAPPORTEUR : Jérôme SULIM
Le Département de Loire-Atlantique a décidé du principe de reconstruction/relocalisation du collège Ernest Renan sur la commune de Saint-Herblain sur un nouveau foncier situé dans le quartier Preux- Crèmetterie. Dans ce cadre il a été acté que la ville cèdera, à titre gracieux, au Département de Loire- Atlantique le foncier nécessaire.
En accord avec la Ville, le Département de Loire-Atlantique a commencé la construction du nouveau collège Ernest Renan, renommé Collège Anne Frank, sur une partie des parcelles communales cadastrées CA n° 291p, pour une surface d’environ 9 913 m², et CA n° 456p, pour une surface d’environ 396 m².
Il convient donc d’approuver la cession, à titre gratuit, des parcelles CA n° 291p et CA n° 456p qui feront l’objet d’un bornage définitif par un géomètre-expert à la fin des travaux. Celui-ci établira le Document Modificatif du Parcellaire Cadastral (DMPC).
Le pôle d’évaluation domaniale de la Direction Générale des Finances Publiques a été régulièrement consulté.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- d’approuver la cession au profit du Département de Loire-Atlantique de la parcelle cadastrée CA n° 291p pour une surface d’environ 9 913 m² et de la parcelle cadastrée CA n° 456p pour une surface d’environ 396 m² tel que figurant sur les extraits de plan annexés à la présente délibération ;
- d’approuver la cession à titre gratuit ;
- d’autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à l’urbanisme et à l’aménagement durable à signer tous actes ou documents nécessaires à la régularisation de cette cession sous la forme d’un acte notarié, aux frais de l’acquéreur. 387
Farida REBOUH ne prend pas part au vote et est sortie de la salle.
M. LE MAIRE : Y a-t-il des questions ou des demandes d’interventions ? Je n’en vois pas, donc je vais mettre aux voix cette délibération.
Le Conseil, après délibéré, adopte la présente délibération à la majorité selon les votes suivants :
39 voix POUR
3 ABSTENTIONS
Saint-Herblain le : 09/12/2024
Le secrétaire de séance Le Maire
Éric BAINVEL Bertrand AFFILÉ
Transmise en Préfecture le : 12/12/2024
Publiée sur le site de la commune de Saint-Herblain le : 12/12/2024 388
Annexe à la délibération N° 2024 224 du 24 juin 2024
Parcelles CA n° 291p et CA n° 456p 389
L'an deux mil vingt-quatre, le lundi 9 décembre à 14h00, le Conseil Municipal de SAINT-HERBLAIN, dûment convoqué le mardi 3 décembre, s'est réuni en session ordinaire, Salle du Conseil, à la Mairie de Saint-Herblain, sous la présidence de Monsieur Bertrand AFFILÉ, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Bertrand AFFILÉ, Marcel COTTIN, Farida REBOUH, Guylaine YHARRASSARRY, Christian TALLIO, Frédérique SIMON, Eric COUVEZ, Marine DUMÉRIL, Driss SAÏD, Myriam GANDOLPHE, Jérôme SULIM, Hélène CRENN, Jocelyn GENDEK, Baghdadi ZAMOUM, Virginie GRENIER, Nelly LEJEUSNE, Jean-Pierre FROMONTEIL, Liliane NGENDAHAYO, Evelyne ROHO, Alain CHAUVET, Jean-Benjamin ZANG, Joao DE OLIVEIRA, Françoise DELABY, Jocelyn BUREAU, Léa MARIÉ, Nadine PIERRE, Christine NOBLET, Jean-François TALLIO, Simon BRUNEAU, Éric BAINVEL, Vincent OTEKPO, Primaël PETIT, Amélie GERMAIN, Matthieu ANNEREAU, Alexandra JACQUET, Bernard FLOC'H, Catherine MANZANARÈS
EXCUSÉS AYANT DONNÉ PROCURATION : Dominique TALLÉDEC pouvoir à Marcel COTTIN, Sarah TENDRON pouvoir à Baghdadi ZAMOUM, Mohamed HARIZ pouvoir à Hélène CRENN, Newroz CALHAN pouvoir à Eric COUVEZ, Laurent FOUILLOUX pouvoir à Léa MARIÉ, Sébastien ALIX pouvoir à Catherine MANZANARÈS
QUORUM : 22
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Éric BAINVEL
DÉLIBÉRATION : 2024-225
OBJET : QUARTIER BOURG : DÉSAFFECTATION ET DÉCLASSEMENT DE LA PARCELLE CADASTRÉE DV N°230 390
DÉLIBÉRATION : 2024-225
SERVICE : DIRECTION DE L'AMÉNAGEMENT DURABLE ET DE L'URBANISME
OBJET : QUARTIER BOURG : DÉSAFFECTATION ET DÉCLASSEMENT DE LA PARCELLE CADASTRÉE DV N°230
RAPPORTEUR : Jérôme SULIM
La Commune est propriétaire des parcelles non bâties cadastrées DV n° 230 d’une surface de 112 m² et DV n°231 d’une surface de 82 m² situées chemin des filles. Ces deux parcelles ont été incorporées à la parcelle contiguë DV n°73 par l’édification d’une clôture implantée en limite de voirie (Cf plan relevé du géomètre).
La société IMODEUS ayant obtenu un permis de construire pour développer un projet immobilier d’habitat sur les parcelles DV n°73 et DV n°230, il convient de constater la désaffectation de fait et d’approuver le déclassement du domaine public de la parcelle DV n°230.
Ce déclassement peut être prononcé sans enquête publique préalable conformément à l’article L 141-3 du Code de la voirie routière, dès lors que l’opération envisagée n’est pas de nature à porter atteinte à des fonctions de desserte et de circulation.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- de constater la désaffectation de la parcelle cadastrée DV n°230 pour une surface de 112 m² tel que figurant sur le plan annexé à la présente délibération,
- d’en approuver le déclassement du domaine public,
- de charger Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à l’urbanisme et à l’aménagement durable, de toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la délibération. 391
M. LE MAIRE : Y a-t-il des questions ou des demandes d’interventions ? Je n’en vois pas, donc je vais mettre aux voix cette délibération.
Le Conseil, après délibéré, adopte la présente délibération à la majorité selon les votes suivants :
40 voix POUR
3 ABSTENTIONS
Saint-Herblain le : 09/12/2024
Le secrétaire de séance Le Maire
Éric BAINVEL Bertrand AFFILÉ
Transmise en Préfecture le : 12/12/2024
Publiée sur le site de la commune de Saint-Herblain le : 12/12/2024 392 393 394
M. LE MAIRE : J’ai été destinataire de deux questions.
Je les ai prises dans l’ordre d’arrivée, si vous me le permettez. La première est portée par Alexandra JACQUET pour le groupe Entendre et Agir. Madame JACQUET.
MME JACQUET : Je vous remercie.
Lors de votre programme de 2020. Monsieur le Maire, un de vos projets était la mise en place d’un dispositif de projets participatifs avec possibilité de financement à hauteur de 2 000 euros.
À cet effet, le 16 octobre 2020, un collectif de plusieurs riverains de l’impasse de la Vallée dans le bourg vous transmettait un projet d’embellissement du poste de relèvement des eaux usées. Le site internet « je participe », il me semble, n’était pas encore lancé à cette époque-là.
Ce collectif vous a adressé un premier échange par mail afin de vous exposer son projet. Bâtiment gris et morose face aux marais et à leur campagne comme ils l’appellent, les riverains du quartier souhaitent embellir ce bout de béton grâce à du Street art. Un technicien de la ville a suivi ce dossier, mais malheureusement, entre-le « ce n’est pas moi, c’est Nantes Métropole », « ce n’est pas Nantes Métropole, ce sont les entreprises gestionnaires », « ce ne sont pas les entreprises gestionnaires, c’est Nantes Métropole », mais en fait, « il y a l’église », donc il faut voir avec le corps des architectes de France, vous comprendrez bien que les riverains s’essoufflent un peu, voire même beaucoup.
Je vous passe donc les innombrables mails entre les services et les riverains entre 2020 et 2024, jusqu’au moment où, par ce mail du 18 juillet 2024, la Ville demande que les riverains appellent directement l’ABF en leur communiquant les contacts. Alors nous comprenons bien la masse de travail de nos agents de la Ville, mais il me semble qu’une aide des élus aurait aussi été la bienvenue.
Aujourd’hui, le projet est toujours en attente et le collectif est assez insatisfait de la longueur de la mise en place d’un projet qui semblait pourtant si simple. Par cette intervention, nous souhaitons juste mettre à l’ordre du jour la demande de nos concitoyens pour faire aboutir leur projet. Nous tenons d’ailleurs à votre disposition, hors conseil, les contacts de la personne qui est responsable du projet et responsable du petit collectif de riverains.
Il convient de dire qu’en raison de la durée de traitement de leur demande, ils ne souhaitent pas passer par la plateforme dans la mesure où tout a déjà été expliqué via les nombreux mails depuis 2020.
Je vous remercie donc d’apporter votre aide et vos compétences dans l’aboutissement de ce projet et je tiens à votre disposition les coordonnées, mails et téléphoniques.
M. LE MAIRE : Merci. Madame JACQUET. Jérôme SULIM.
M. SULIM : Nous avons les coordonnées, mails et téléphoniques, et je ne peux pas vous laisser croire, Madame JAQUET, qu’il n’y a pas eu d’échange avec la mairie déjà, et c’est ce que j’ai compris en tout cas de votre intervention, parce que, si vous nous proposez les coordonnées des porteurs de ce projet, c’est que vous êtes en train de dire qu’il n’y avait aucun échange entre nous puisqu’on ne connaissait pas leurs coordonnées mails. Or on les connaît, on les connaît très bien et je ne peux pas évidemment vous laisser dire cela.
On est bien d’accord que ce n’est pas un projet qui a un impact sur la circulation automobile. On est bien d’accord que ce n’est pas la construction d’un énorme logement qui va contribuer à l’artificialisation nette des sols. Il s’agit en fin de compte de donner un peu plus de cachet à une station de relevage.
Qui s’en occupe ? C’est le Pôle Loire Chézine puisque c’est de compétence métropolitaine et vu l’emplacement de cette station de relevage, il faut l’avis de l’architecte des bâtiments de France qui contacté par la commune n’a pas encore réagi.
On a proposé à l’association de monter ce projet dans le cadre de l’espace des projets, mais pour que cela puisse avancer et pour que nous puissions transmettre au Pôle Loire Chézine, un certain nombre de choses, il faudrait que l’association nous dise de manière plus concrète et précise ce que serait le projet, parce que si le projet est de dire « on va repeindre », ce n’est pas suffisant ne serait-ce que pour que le Pôle Loire Chézine passe un appel d’offres pour mettre en œuvre tout cela.
On soutient cette amorce de projets et dès qu’on aura des éléments un peu plus précis, on pourra aller plus loin, tout simplement. Il n’y a pas de blocage particulier de notre point de vue. 395
M. LE MAIRE : Merci, Jérôme, je pense que la réponse est un peu incomplète sur un point, je préciserai après. Madame JACQUET
MME JACQUET : Je vous remercie parce qu’au bout d’un moment, il faut arrêter de me prêter des paroles que je n’ai pas.
Quand je dis les nombreux mails entre les services et les riverains, à aucun moment, Monsieur SULIM, je dis que la Ville n’a jamais répondu aux riverains. Alors je sais qu’il est tard. Je sais que le Conseil a été assez long, mais quand même.
Par rapport à cela, je voulais juste dire également que dans les échanges mails, le projet était assez défini puisque cette personne qui est revenue vers moi via le collectif, pas l’association, vous a transmis également les coordonnées d’une artiste sur Nantes avec des photos qu’elle fait actuellement sur Nantes et qui pourraient être prises en exemple. Le projet est quand même avancé. Mais là encore, je peux vous renvoyer ou je peux demander à ce monsieur de vous renvoyer les échanges de mails.
M. LE MAIRE : Merci, Madame JACQUET, mais une petite chose : pour faire cela, on a besoin d’une déclaration de travaux. L’architecte des Bâtiments de France jette un œil sur la déclaration de travaux, puisqu’on est en périmètre ABF. Je pense que l’architecte des Bâtiments de France qui est assez, je ne dirais pas pointilleux, mais exigeant sur le rendu des projets, ne demandera pas simplement une référence artistique sur ce qui a pu être fait ailleurs, mais demandera peut-être une esquisse par exemple de ce qui pourrait être fait et c’est aussi pour cela qu’il convient à un moment de rapprocher les parties prenantes pour que cela se fasse, parce qu’objectivement, on a intérêt à ce que cela se fasse. C’est quand même le cadre de vie de tout le monde qui serait plus sympathique et en plus cela ferait bosser une artiste. Je pense que faire bosser une artiste plasticienne, et ce n’est pas les élus à la culture qui vous diront le contraire, c’est plutôt quelque chose de souhaitable à faire. Il n’y a pas de raison qu’on n’y arrive pas. Jérôme, on va s’en occuper et puis on va essayer de faire en sorte que les documents demandés soient ceux qui sont demandés. Je crains qu’il y ait un petit dossier à faire. Rapprocher les gens, les mettre autour de la table et puis on va trouver une solution. Si cela doit passer par l’espace des projets, les élus qui siègent dans l’espace des projets pourront se prononcer sur ce projet dont je ne vois pas forcément qu’il ne débouche pas. Je pense qu’il peut déboucher. En revanche, ce que je pense, c’est que c’est loin d’être aussi simple que les gens le croient. Si vous commencez en disant que ce n’est pas bien compliqué, on va faire cela comme cela et puis on y va, « en avant Guingamp » et on part comme cela, puis en fin de compte, mais c’est la Métropole, mais c’est un concessionnaire puisque c’est du relevage d’eau et après, il y a les services de la Ville aussi et l’architecte des bâtiments de France. À un moment si vous voulez. Il ne faut pas croire qu’un projet qui semble simple l’est toujours et parfois il y a des projets compliqués qui sont plus simples à réaliser.
Je missionne Jérôme SULIM pour faire avancer le dossier.
M. SULIM : Nous avons été déjà médiateurs en mettant en relation cette association avec le Pôle Loire Chézine. Il y a l’architecte des Bâtiments de France qui intervient et ce n’est pas si simple que cela en effet. On va continuer notre travail de médiation entre les différents acteurs. Il n’y a pas de souci là- dessus.
M. LE MAIRE : Vous aviez aussi une demande, Madame JACQUET, et je crois que vous avez eu réponse sur le déontologue. Ce sera au prochain Conseil Municipal, puisque nous devons a priori délibérer à nouveau sur le sujet pour remplacer Monsieur ÉMERY.
Et puis Christine NOBLET nous a envoyé une demande d’intervention sur la place du Cap Sizun.
Mme NOBLET : En tant que vice-président de Nantes Métropole et en tant que maire, vous avez répondu à la pétition transmise par le cabinet médical du Moulin Hérel qui est situé place du Cap Sizun. Il y avait 400 signatures qui vous demandaient d’intervenir.
Pour faire court, ce sont les platelages en bois qui sont en cause, sur lesquels les patients doivent marcher pour entrer au cabinet. Ils sont dangereux quand le temps est pluvieux, quand ils sont dégradés, quand il y a des trous. Plusieurs accidents se sont produits, dont une personne âgée qui a eu le nez cassé il y a deux semaines. 396
Vous répondez dans le courrier du Pôle Loire Chézine signé par vous que le Pôle Loire Chézine entretient et c’est vrai, c’était dans la liste des réalisations du Pôle Loire Chézine qu’on a vu en début de Conseil Municipal, mais souvent, les réparations arrivent tardivement et cela ne peut pas continuer ainsi.
Aussi, nous vous demandons de réunir toutes les parties prenantes, si c’est possible, à moins que vous ayez une meilleure solution. Il faudrait trouver une solution durable. Les patients de ce cabinet n’ont pas à subir les conséquences d’une fantaisie d’architecte qui est jolie sur le papier, mais pas viable dans le temps. Par ailleurs, il n’y a qu’une place de stationnement pour personne à mobilité réduite à proximité du cabinet. C’est trop peu d’autant qu’une habitante en a besoin. Il n’y a pas non plus d’appui vélo pour le moment.
Pour améliorer la situation, ce serait à prendre en compte aussi lors d’une rencontre de toutes les parties prenantes. Certes, ce n’est pas la ville qui était maître d’ouvrage, mais c’est le devoir de la ville, d’améliorer la suite.
Nous comptons donc sur vous et sur l’adjoint à l’urbanisme sans attendre les élections municipales, parce que c’est un peu ce qui a été sous-entendu.
M. LE MAIRE : Jérôme, souhaites-tu attendre les élections municipales ?
M. SULIM : Ce n’est pas la réponse qu’il fallait faire.
Je suis au courant parce que je suis en relation avant même que la pétition ait été envoyée au Pôle Loire Chézine, j’étais déjà en relation avec les instigateurs de cette pétition. Ce qu’ils disent est vrai. On partage le même constat. Il faut savoir qu’au niveau du Pôle Loire Chézine, il y a deux filières : une filière qui répond sur les travaux de proximité et une autre filière qui répond sur les travaux plus structurants. C’est plutôt la filière travaux de proximité qui s’est emparée de la question et qui a répondu aux pétitionnaires en leur disant : « on intervient régulièrement sur cette place, voici tout ce qu'on a fait ». C'est vrai que quand on énumère les interventions du Pôle Loire Chézine sur cette place, elles sont réelles, et elles se font régulièrement, etc.
Cela pouvait sembler comme une fin de non-recevoir aux pétitionnaires qui était de dire : « on a fait tout ce qu'on a pu, on ne peut pas aller plus loin ». Or, il s'avère que de mon côté, avec ma collègue, adjointe de proximité, on est en relation avec le Pôle Loire Chézine, et nous leur avons dit que cette affaire était soucieuse.
En termes d'aménagement de proximité, d'aménagement léger, le Pôle Loire Chézine pense que techniquement ils ont fait le tour de la question. En fin de compte, ce qui se pose, c'est la conception même de la place parce qu'il y a des commerces sur cette place, et les véhicules qui ne devraient pas aller sur la place y vont. On ne peut pas le leur reprocher non plus parce qu'il y a des commerces et qu'il faut bien livrer les commerces, ce qui fait qu’en passant sur la place, ils abîment le platelage. Il y a un défaut de conception originel, c'est à dire pourquoi n'y a-t-il pas été prévu à l'époque un système qui permettait une livraison sans difficulté. Ce sont des choses qui remontent à très loin.
Qu’est-ce qu'il est possible de faire ? C'est repenser la conception de la place. Cela veut dire des études, des travaux, et dans le cadre de l'enveloppe budgétaire qui nous est attribuée par la Métropole sur le mandat, on ne dispose pas d'une ligne budgétaire qui nous permettrait d'entamer des études, et d’effectuer des travaux de grande ampleur sur la place.
En revanche, on a demandé au Pôle Loire Chézine de mettre cette réfection complète du Cap Sizun, dans les priorités à définir dans le cadre de la future PPI pour le prochain mandat. J'ai conscience que cela ne répond pas immédiatement au diagnostic qui a été fait, parce que la copropriété, c'est un peu compliqué, mais une partie du platelage appartient à la copropriété, et une autre partie est du domaine public avec Nantes Métropole. Ce que je peux faire, c'est revoir le Pôle Loire Chézine, et se mettre en contact avec la copropriété pour voir quels types d'aménagements temporaires pourraient être mis en place afin de répondre à cette question de sécurité.
Je conclus là-dessus que c'est un problème de fond qui sera résolu que si on conçoit à nouveau complètement la place, et cela ne peut pas se faire dans les six mois qui viennent.
M. LE MAIRE : Merci Jérôme. Je pense qu'au départ, je n’étais pas dans la tête des architectes, mais je vois bien le fait de mettre du platelage bois, c'est pour éviter de bétonner jusque devant les 397
commerces ou les entrées des logements. Cela part plutôt d'une bonne intention, mais le seul problème, c'est que progressivement, les usages ont un peu changé, et les voitures de livraison rentrent sur le site. On sait que le platelage bois, c’est glissant, et que dans la plupart des cas d'ailleurs, on pose dessus des revêtements supplémentaires pour éviter de glisser. Cela serait une première chose.
Mais la deuxième chose, comme on a des voitures et des voitures de livraison, voire des camionnettes qui rentrent sur le platelage, il casse, et si vous mettez par-dessus un dispositif quelconque, comme des sortes de petits grillages qui sont fixés sur le platelage, il est cassé, car les lames sont cassées.
La solution, je ne sais pas s'il y en a une, mais cela va être d'empêcher les voitures de rentrer purement et simplement sur la place. On verra après s'il faut à un moment, se poser la question d'enlever le platelage bois et de bétonner ce qui n'a pas été bétonné en temps et en heure, mais cela nous obligerait à artificialiser, je pense qu'en dessous il doit y avoir un parking, mais ce serait particulier de venir couler du béton là où on a du bois aujourd'hui. Ce n’est pas dans l'air du temps.
Il faut qu'on arrive à trouver une solution, mais cela ne pourra pas se faire à court terme sans que les voitures ne soient empêchées de rentrer, y compris pour les voitures de livraison. Cela veut dire que les livreurs prendront leur petit chariot ou leur diable, et ils feront leurs livraisons à la main, y compris sous la flotte, et pas juste devant l'endroit où ils vont livrer. Il n'y a pas des masses de livraison pour un cabinet médical, mais il y a quelques autres activités qui pourraient s'en offusquer, mais on assumera, la priorité est de protéger les usagers.
Jérôme a raison, il n'y a pas de budget aujourd'hui pour intervenir de façon massive. On est condamné à des améliorations ponctuelles aujourd'hui, et à voir si ces améliorations suffisent ou s'il faut partir sur des choses plus lourdes en se disant qu'en plus, il va falloir obtenir l'autorisation de la copropriété puisque toute une partie est sur le périmètre de la copropriété et notamment sous les balcons. Vous verrez, il y a toute une partie qui ne dépend pas de nous. C’est à ce moment-là qu’il faut s'adresser à la copropriété, pas simplement à la Métropole, donc mettre toutes les parties prenantes les unes à côté des autres, cela promet d'être sport. Jérôme va être bien occupé l'année prochaine.
Justement, l'année prochaine, nous aurons notre premier Conseil Municipal le 3 février à l'heure habituelle, et le lundi 20 janvier auront lieu les commissions.
Je dois vous rappeler que vous avez été destinataires des décisions, marchés et avenants aux marchés et je crois que je n'ai rien oublié, si ce n'est de souhaiter à tout le monde, à ceux qui nous regardent et à vous-même, de bonnes fêtes de fin d'année.
Merci à vous et merci d'avoir tenu jusqu'à cette heure avancée.
Bonnes fêtes de fin d'année et profitez-en pour vous reposer un petit peu.
La séance est levée à 21h30
Saint-Herblain le : 03/02/2025
Le secrétaire de séance Le Maire
Éric BAINVEL Bertrand AFFILÉ