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Acte - 43137 classement sonore arret
PLU - Annexes - risque exposition plomb
PLU - Annexes - Zone à risque d'exposition au plomb
unknown - 43137 reglement arret
unknown - 43137 couverture generale arret
unknown - 43137 reglement graphique NE arret
Arrêté - 43137 risques exposition plomb arret
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Monistrol-sur-Loire.
Lien du pdf (Arrêté - 43137 risques exposition plomb arret)
Thèmes du document : Sécurité routière, Santé, Aménagement du territoire,
onistro SUR LOIRE
LATITUDE
Ve. NAS — Paysagiste DPLG SURAREN un
PLAN LOCAL D’URBANISME
COMMUNE DE MONISTROL-SUR-LOIRE
Pièce n°4.5 : Zones à risque
d’exposition au plomb
AR Prefecture
043-214301376-20220922-2022_09_133BIS2-DE
Reçu le 26/09/2022
Publié le 26/09/2022 VAE Tee LATTES]
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Liberté
-
Égalité
-
Fraternit
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DE
LA
HAUTE-LOIRE
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
AFFAIRES
SANITAIRES
ET
SOCIALES
ARRETE
N°
D.D.AS.S
2001/17
portant
définition
de zones
à risque
d'exposition
au plomb.
LE
PREFET
DE
LA
HAUTE:-LOIRE,
- VU
le
Code
de
la
Santé
Publique
et
notamment
ses
articles
L 32.5
et
R
32.8
à R
32.12,
- VU
la
circulaire
DGS/VS4
n°
98-225
du
8 avril
1998
relative
aux
distributions
d'eau
d'alimentation
peu
minéralisées,
- VU
l'arrêté
ministériel
du
12
juillet
1999
fixant
le
modèle
de
la
note
d'information
à joindre
à un
état
des
risques
d'accessibilité
au
plomb
révélant
la
présence
de
revêtements
contenant
du
plomb
pris
pour
l'application
de
l'article
R 32.12
du
Code
de
la
Santé
Publique,
- VU
la
circulaire
DGSIVS3
n°
99-533
du
14
septembre
1999
relative
à la
mise
en
œuvre
et
au
financement
de
mesures
d'urgence
contre
le
saturnisme,
VU
l'avis
du
Conseil
Départemental
d'Hygiène
en
date
des
16
décembre
1999,
16
mars
2000
et
9 novembre
2000,
- CONSIDERANT
qu'une
erreur
a été
faite
dans
la
rédaction
de
l'article
2 de
l'arrêté
2000/432
du
27
novembre
2000,
- SUR
PROPOSITION
du
Directeur
Départemental
des
Affaires
Sanitaires
et
Sociales,
ARRETE:
Article
1er.
L'ensemble
du département de la Haute-Loire
est classé zone
à risque d'exposition
au plomb.
Article 2 :
Un
état
des
risques
d'accessibilité
au
plomb
(peintures,
canalisations
d'eau)
est
annexé
à toute promesse
unilatérale de vente ou d'achat,
à tout contrat réalisant ou
constatant
la vente
d'un
immeuble
affecté en
tout ou
partie
à l'habitation,
construit
avant le 1e' janvier
1948.
Cet état doit avoir été établi depuis
moins
d'un an à la date
de
la promesse
de
vente
ou
d'achat
ou
du
contrat
susvisé.
Article
3 :
Les
fonctions
d'expertise
ou
de
diagnostic
sont
exclusives
de
toute
autre
activité
d'entretien
ou
de
réparation
de
cet immeuble.
LL.
Toute
correspondance
sera
adressée
à
M.
le
Préfet
de
la
Haute-loire
—
6
avenue
du
Général
de
Gaulle
-
B.P.
321
- 43011
Le
Puy-en-Velay
Céde
Fax
04
71
09
78
40
—
hup://\vww.haute-loire.pref.gouv
fr AR
Prefecture
043-214301376-20220922-2022_09_133BIS2-DE Reçu
le 26/09/2022
Publié
le
26/09/2022 Article
4 :
Atticle 5
:
Article
6 :
Article 7
:
Article
8 Later ME
=
Article 9: Article 10
:
Article
11 :
POUR
AMPLIATION
L
0
<.
H
4
2:
trois LTÉE be
Ce
x
# ?
Aucune
clause
d'exonération
de
la
garantie
des
vices
cachées
(peintures,
canalisations
d'eau)
ne
peut
être
Stipulée
à
raison
des
vices
constitués
par
l'accessibilité
au
plomb
si
l'état
mentionné
au
premier
alinéa
n'est
pas
annexé
aux
actes
susvisés.
Lorsque
l'état
annexé
à l'acte
authentique
qui
réalise
ou
constate
la
vente
révèle
une
accessibilité
au
plomb
(peintures,
canalisations
d'eau),
le
vendeur
ou
son
mandataire
en
informe
le
Préfet.
Une
note
d'information,
conforme
au
modèle
pris
par
arrêté
ministériel,
sera
annexée
à
tout
état
des
risques
d'accessibilité,
lorsque
celui-ci
révèle
la
présence
de
revêtement
contenant
du
plomb
ou
de
canalisations
en
plomb.
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
Recueil des
Actes
Administratifs
du
département.
Une
ampliation
sera
adressée
:
à Chaque
maire
pour
affichage
en
mairie,
au
Conseil
Supérieur
du
Notariat,
à la
Chambre
départementale
des
Notaires.
au
Tribunal
de
Grande
Instance.
"1
LT
Le
Lfregs
Méntion
de:cet
arrêté
et
des
modalités
de
consultation
de
celui-ci
sera
insérée
dans.
joumaux
diffusés
dans
le département.
Bat
os
PR
CA
RS
NAS
CORRE
‘ Her
:
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2e
AT
à
.
;
ù
UC
L
Le
présent
arrêté
sera
applicable
aux
actes
visés
à
l'article
2 signés
à
partir
du
{erjanvier
2001.
Le
présent
arrêté
annule
et
remplace
l'arrêté
précédent
n°
2000/432
en
date
du
27
novembre
2000.
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Loire,
le
Directeur
Départemental
des
Affaires
Sanitaires
et
Sociales,
le
Directeur
Départemental
de
l'Equipement,
les
Maires
sont
chargés,
chacun
en ce
qui
le
conceme,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à LE
PUY-EN-VELAY,
le
31
janvier
2001
Pour
le Préfet
Le Secrétaire
Général
Signé
:Patrice
LEFEBVRE
AR
Prefecture
043-214301376-20220922-2022_09_133BIS2-DE Reçu
le 26/09/2022
Publié
le
26/09/2022