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Déliberation - 99 AU dec062025
Document publié le Samedi 23 mai 2020 par la commune de Poggio-di-Nazza.
Lien du pdf (Déliberation - 99 AU dec062025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02B-212002364-20250515-028-2025-AU
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 06/06/2025)
de PoggIo din
Haute Corse
Merria dUIPOghIU dlINazza
Corsica Suprana
DECISIONS DU MAIRE EXERCICE 2025
Décision n° 06/2025
Le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2122.22,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 23 mai 2020, visée par le Contrôle de légalité le 27 mai 2020, portant sur les délégations consenties au Maire par le Conseil Municipal,
Vu la délibération du 18 août 2012 instaurant un droit de préemption urbain sur la totalité des zones urbaines telles que définies à la carte communale Vu la déclaration d'intention d'aliéner reçue le 12/05/2025 pour les biens sis à Casanova cadastrés B 800 et 856, établie par SARL VILLANOVA-FOUQUET
DECIDE
ARTICLE 1 : de renoncer à exercer le droit de préemption sur les biens cadastrés B 800 et B 856 sis lieu dit Casanova à Poggio-di-Nazza
Poggio-di-Nazza 15/05/2025
J
adresse / adirizzu :Chiesa 20240 POGHJU-DI-NAZZA
Tel : 0495569050 Fax : 0495569214 mairie.poggio-di-nazza@orange.fr
www.upoghjudinazza.corsica