Conseil Municipal - 11 avril 2019

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Conseil Municipal - 11 avril 2019 Document publié le Jeudi 11 avril 2019 par la commune de Cournonsec. Lien du pdf (Conseil Municipal - 11 avril 2019)Thèmes du document : Fiscalité, Sécurité publique, Institutions publiques, 1

Réunion du Conseil Municipal du 11 avril 2019

1) – FINANCES – ADOPTION DU COMPTE DE GESTION DU BUDGET PRINCIPAL – EXERCICE 2018

Le compte de gestion de l’exercice 2018, établi par Madame la Trésorière de Cournonterral, est conforme aux écritures de la comptabilité administrative.

Les résultats budgétaires de l’exercice sont les suivants :

TOTAL PAR SECTION Section Fonct. Section Invest. TOTAL DES SECTIONS

Dépenses 2 302 943,34 € 620 151,58 €

Recettes 2 677 161,73 € 621 518,10 €

Excédent / Déficit 374 218,39 € 1 366,52 € 375 584,91 €

Les résultats d’exécution du budget principal se présentent comme suit :

Résultat à la

clôture 2017

Part affectée à

l’invest. 2018

Résultat 2018 Résultat de clôture

2018

I- Budget principal

Investissement - 96 368,67 1 366,52 -95 002,15

Fonctionnement 607 527,63 400 000,00 374 218,39 581 746,02

TOTAL I 511 158,96 400 000,00 375 584,91 486 743,87

Le Conseil Municipal

Approuve le compte de gestion du budget principal au titre de l’exercice 2018, tel qu’établi par le comptable public ;

2) – FINANCES – VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2018

Conformément à l'article L.2121-31 du CGCT, le conseil municipal arrête le compte administratif qui lui est annuellement présenté. Le compte administratif ne peut valablement être arrêté qu'au vu du compte de gestion du comptable.

Lire en pièce jointe n°1 et 2 les documents intitulés

1 - Note de présentation synthétique du compte administratif 2018 2 – Compte administratif 2018 – document officiel 2

Les éléments de synthèse du compte administratif 2018 sont les suivants :

Compte administratif 2018 RESULTAT DE L'EXECUTION

Dépenses Recettes Résultat / Solde

TOTAL DU BUDGET

Fonctionnement (sf 002) 2 302 943,34 2 677 161,73 374 218,39

Investissement (sf 001) 620 151,58 621 518,10 1 366,52

Résultat de Fonct.

reporté N-1 (002) 207 527,63 207 527,63

Solde d'Invest. reporté N-1

(001) 96 368,67 - 96 368,67

RESULTAT CUMULE

Dépenses Recettes Résultat / Solde

Fonctionnement (sf 002) 2 302 943,34 2 677 161,73 374 218,39

Investissement (sf 001) 620 151,58 621 518,10 1 366,52

TOTAL CUMULE 2 923 094,92 3 298 679,83 375 584,91

Le Conseil Municipal

Approuve le compte administratif 2018 du budget principal.

3) – AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L’EXERCICE 2018

La délibération d’affectation des résultats doit intervenir après le vote du compte administratif et les résultats doivent être intégrés lors de la décision budgétaire qui suit le vote du compte administratif.

Les règles d’affectation sont les suivantes :

Lorsque le résultat global de la section de fonctionnement est positif, il sert en priorité à couvrir le besoin de financement de la section d’investissement (affectation à l’article 1068). Le reliquat peut être affecté librement :

- soit il est reporté en recettes de fonctionnement (au 002)

- soit il est affecté en investissement pour financer de nouvelles dépenses (à l’article 1068)

- il est également possible de combiner ces deux solutions.

Considérant le montant de l’excédent de fonctionnement et le solde d'exécution de la section d’investissement constaté par le compte administratif de l’exercice 2018 (M14), il convient de statuer sur l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2018. 3

− Constatant que le compte administratif 2018 fait apparaître les résultats suivants :

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

LIBELLE Déficit Excédent Déficit Excédent

Résultats de l’exercice 374 218,39 € 1 366,52 €

Résultats reportés 207 527,63 € 96 368,67

RESULTATS DEFINITIFS 581 746,02 € 95 002,15 €

− Les restes à réaliser de l'exercice 2018 sont les suivants :

Section investissement Dépenses Recettes Solde

Restes à réaliser 0,00 € 0,00 € 0,00 €

Le solde net d'exécution 2018 de la section d'investissement compte tenu des restes à réaliser est donc égal à – 95 002,15 €.

Il est proposé d'affecter le résultat de la section de fonctionnement de l'exercice 2018 de la façon suivante :

- en réserve (compte 1068) afin de couvrir le besoin de financement de la section d’investissement et les dépenses d'investissement nouvelles ;

- en report de fonctionnement (compte 002).

La proposition d'affectation du résultat se décompose comme suit :

Résultat au 31/12 :

Excédent................................................................................................................... Déficit........................................................................................................................

581 746,02 €

- Affectation complémentaire en réserves – cpte 1068.......................................... - Affectation à l'excédent reporté "report à nouveau créditeur" –

cpte 002.....................................................................................................................

380 000,00 €

201 746,02 €

TOTAL.................................... 581 746,02 €

Le Conseil Municipal Approuve l’affectation du résultat 2018 de la section de fonctionnement comme indiqué ci-dessus.

4) – VOTE DES TAUX D’IMPOSITION 2019

Exposé :

Conformément au code général des impôts, le Conseil Municipal vote chaque année les taux des impôts locaux, à savoir :

- la taxe d’habitation (TH);

- la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB);

- la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB).

Ces taux s’appliquent sur la base d’imposition de chaque contribuable. Cette base est déterminée par les Services fiscaux de l’Etat, en fonction du bien immobilier, et connaît chaque année, une revalorisation forfaitaire nationale obligatoire fixée par la Loi de Finances. Depuis 2018, la revalorisation est fonction de l’inflation constatée (et non prévisionnelle). Le taux 2019 est celui de l’inflation constatée entre novembre 2017 et novembre 2018, soit 2,2%. 4

Compte tenu :

- d’une part du contexte national marqué par le ressenti de la population relatif à la pression fiscale excessive ;

- d’autre part du supplément de produit fiscal que génère l’augmentation physique et réglementaire des bases d’imposition communales,

- il est proposé pour l’année 2019 de maintenir les taux d’imposition de 2018 :

Impôt Taux 2018 Taux moyen

départemental

Taux plafond Coef. de

variation

Taux 2019

TH 21,30 % 30,35 % 75,88 % 1,00 % 21,30 %

TFB 27,65 % 28,11 % 70,28 % 1,00 % 27,65 %

TFNB 181,74 % 84,55 % 211,38 % 1,00 % 181,74 %

Le produit attendu de la fiscalité directe locale est égal à 1 866 351 €.

Le Conseil Municipal fixe les taux d’imposition pour 2019 :

- taxe d’habitation : 21,30 %

- taxe foncière sur les propriétés bâties : 27,65 %

- taxe foncière sur les propriétés non bâties : 181,74 %

5) – VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2019

La préparation budgétaire 2019 a donné lieu à de nombreuses réunions de travail : 5 réunions de la commission finances, une séance du conseil municipal consacrée au Débat d’Orientations Budgét aires, à une réunion plénière des conseillers municipaux. Il résulte de ces travaux les propositions détaillées dans les documents fournis en pièce jointe 3 :

Le Conseil Municipal adopte le Budget Primitif 2019 tel que présenté ;

6) – AFFECTATION DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS

Dans le cadre du budget primitif 2019 et pour soutenir l’action des différentes structures œuvrant sur le territoire communal, il convient d’affecter les subventions de fonctionnement telles que décrites dans le tableau ci-dessous :

Associations bénéficiaires Attribué 2018

(rappel)

Demandé 2019 Proposé 2019

Amicale des Pompiers 300 500 En cours

Aslec 1 700 2000 En cours

Ballon Sportif 1 500 3000 En cours

Associations bénéficiaires Attribué 2018

(rappel

Demandé 2019 Proposé 2019

Fil d'Argent 300 300 En cours

Il était une fois 300 350 En cours

Jardins partagés 500 En cours

Le Chœur Riez 300 400 En cours

Lou Pétanquaïres 350 500 En cours

Pious-Pious 100 250 En cours

Resto du coeur 150 150 En cours

Réveil Cournonterralais 400 400 En cours

Souvenir français 100 500 En cours5

St Hubert (chasseurs) 300 1000 En cours

Tambourin Club 2 500 2800 En cours

Tennis Club des Cournon 800 1700 En cours

AFM-Téléthon Pas de montant En cours

TOTAL ATTRIBUE 9 100 14 350

Nota : les dossiers de demande de subvention sont en cours d’instruction à la date d’édition de la présente note de synthèse.

Le Conseil Municipal décide l’octroi et l’affectation des subventions de fonctionnement pour l’année 2019, telle que détaillées ci-dessus ;

7) - TARIFICATION DES SEJOURS INTERCOMMUNAUX DE JEUNES POUR LES VACANCES D’ETE 2019

Le dispositif organisationnel et tarifaire des séjours de jeunes prévus pour l’été 2019 se présente de la manière suivante.

La mise en place de séjours d'été intercommunaux s'inscrit dans le cadre de la politique jeunesse de coopération entre différentes communes du secteur.

Pour cet été, les 6 communes de Cournonsec, Lavérune, Saint-Georges d’Orques, Saussan, Murviel les Montpellier et Saint Jean de Védas organisent une série de 4 séjours avec activités dont les principales caractéristiques sont décrites ci-dessous.

Les effectifs d'encadrement mis à disposition par les communes sont proportionnels aux effectifs d'enfants de chaque commune appréciés sur l'ensemble des séjours.

− Lieu : Villefort (Lozère)

− Période : du 6 au 28 juillet 2019

− Nombre de sessions : 4 séjours différents (de 6 à 8 jours chacun)

− Populations jeunes concernées : 6 - 17 ans, domiciliés à Cournonsec, Lavérune, Saint-

Georges d'Orques, Saussan, Murviel les Montpellier et Saint Jean de Védas − Nombre de places ouvertes : 104 places au total, dont 16 pour les enfants de Cournonsec

− Prestations : Base de plein Air Grandeur Nature pour l'hébergement, la pension

complète en self, l'entretien, les activités diverses (pleine nature : via ferrata, canoë, spéléo, VTT, canyoning, tir à l’arc ...)

− Tarifs (inchangés par rapport depuis 2017) :

▪ séjours de 6 jours : tarif famille (hors aides) égal à 300 €

▪ séjours de 8 jours : tarif famille (hors aides) égal à 400 €

▪ les aides aux séjours sont déduites de ces tarifs en fonction des revenus des familles et du nombre d’enfants inscrits, conformément au barème fixé dans la délibération n°8 du 20/06/2014, et sans que le prix-plancher journalier soit inférieur à 33 €/jour.

Après application des aides tarifaires, les tarifs facturés aux familles sont les suivants :

Séjour 6 jours = 300 €

< 915€

Revenus

mensuels > 2749€

1 enfant inscrit 216 € 246 € 270 €

2 enfants 198 € 216 € 246 €

3 enfants et + 198 € 198 € 216 €6

Séjour 8 jours = 400 €

< 915€

Revenus

mensuels > 2749€

1 enfant inscrit 288 € 328 € 360 €

2 enfants 264 € 288 € 328 €

3 enfants et + 264 € 264 € 288 €

Le Conseil Municipal approuve la fixation des tarifs des différents séjours estivaux de jeunes telle que présentée ci-dessus ;

8) - MODIFICATION DES MODALITES DU COMPTE-EPARGNE-TEMPS

Le compte épargne temps (CET) est ouvert aux agents titulaires et non titulaires à temps complet ou non complet, employés de manière continue justifiant d’une année de service. Les stagiaires et les non titulaires de droit privé ne peuvent en bénéficier. L’initiative en revient à l’agent qui formule sa demande à l’autorité territoriale. La règlementation fixe un cadre général mais il appartient à l’assemblée délibérante de fixer les modalités d’applications locales.

Il a été institué dans la collectivité par délibération du 19 janvier 2012.

Compte tenu des changements réglementaires intervenus depuis lors, il convient de modifier les modalités d’application du CET de la commune de la façon suivante :

I. L’ALIMENTATION DU CET :

Le CET est alimenté par :

- Le report de congés annuels, sans que le nombre de jours de congés pris dans l’année ne soit pas inférieur à 20, ainsi que les jours de fractionnement.

- Le report de jours de récupération au titre de RTT

- Le report de jours de congés annuels acquis durant les congés pour indisponibilité physique

- Le report des jours de repos compensateur correspondant à la récupération des heures supplémentaires à raison 5 jours par an.

Le CET peut être alimenté dans la limite de 60 jours.

II. PROCEDURE D’OUVERTURE ET D’ALIMENTATION DU CET

L’ouverture du CET se fait à la demande de l’agent et peut être formulée à tout moment de l’année. Cette demande se fait à l’aide du formulaire de demande d’ouverture annexé à la présente délibération.

La demande d’alimentation du CET se fait une fois par an et peut être formulée à tout moment de l’année avant le 30 novembre à l’aide du formulaire de demande annexé à la présente délibération. Elle sera effective qu’au 31 décembre de l’année en cours.

III. L’UTILISATION DU CET

Le CET peut être utilisé sans limitation de durée. L’agent peut utiliser tout ou partie de son CET dès qu’il le souhaite. 7

Il est proposé que l’agent puisse utiliser les jours excédant 15 jours épargnés (entre le 16 ème et le 60ème jours d’utilisation) en combinant dans les proportions qu’il souhaite, les options suivantes :

- sous forme de congés

- leur prise en compte au sein du régime additionnelle de la fonction publique (RAFP)

- leur indemnisation selon la législation et la règlementation en vigueur

Le droit d’option est ouvert indépendamment de la consommation ou de la non-consommation des 15 premiers jours utilisés uniquement sous la forme de jours de congé. L’agent émet son droit d’option concernant les jours épargnés sur son CET à l’aide d’un formulaire annexé à la présente délibération, avant le 31 janvier de l’année suivante.

A défaut de décision, pour les agents titulaires affiliés à la C.N.R.A.C.L., les jours excédant 15 jours épargnés sont automatiquement pris en compte au sein du R.A.F.P. Pour les autres agents (agents non titulaires et agents titulaires affiliés à I.R.C.A.N.T.E.C.), ils sont automatiquement indemnisés.

➢ Lorsque l’agent décide d’utiliser les jours épargnés sous forme de congés, les règles relatives aux congés annuels s’appliquent sous réserve de nécessité du service. Les nécessités de service ne pourront être opposées à l’utilisation des jours épargnés à la cessation définitive de fonctions, ou si le congé est sollicité à la suite d’un congé maternité, adoption, paternité ou solidarité familiale.

➢ Le versement au titre du régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP)

Le versement des jours au régime de la retraite additionnelle consiste :

- en conversion des jours en valeur chiffrée ;

- en calcul des cotisations de la RAFP sur la base de la valeur chiffrée déterminée dans un deuxième temps ;

- en détermination du nombre des points RAFP sur la base des cotisations versées ;

➢ L’indemnisation forfaitaire des jours du CET intervient dans l’année au cours de laquelle l’agent a exprimé son souhait. Le seuil d’indemnisation des jours épargnés est de 15 jours. Le montant de l’indemnisation forfaitaire est fixé en fonction de la catégorie hiérarchique à laquelle appartient l’agent. A ce jour, les montants d’indemnité forfaitaire sont les suivants (arrêté ministériel du 28 novembre 2018) :

Catégorie A B C

Montants bruts de

l’indemnité par jour

épargné

135.00€ 90.00€ 75.00€

Assiette CSG/CRDS

(98.25% des

montants bruts)

132.64€ 88.42€ 73.69€

CSG 12.20 € 8.13 € 6.78 €

CRDS 0.66 € 0.44 € 0.37 €

Montant net 122.14€ 81.43€ 67.85€

Les indemnisations susvisées feront l’objet d’un ajustement automatique dès lors que les8

montants seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire. Le nombre de jours

IV. SITUATION DU CET EN CAS DE CHANGEMENT D’EMPLOYEUR, DE POSITION OU DE SITUATION ADMINISTRATIVE

L’agent titulaire à temps complet et non complet conserve ses droits à congés acquis au titre du CET en cas de :

- Mutation, sauf dispositions relatives à la période transitoire ;

- Détachement auprès d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public relevant du champ d’application de la loi du 26 janvier 1984 ;

- Détachement dans un corps ou emploi de la fonction publique de l’Etat ou hospitalière ; - Disponibilité ;

- Congé parental ;

- Accomplissement du service national et des activités dans la réserve opérationnelle et dans la réserve sanitaire ;

- Placement en position hors-cadres ;

- Mise à disposition (y compris auprès d’une organisation syndicale)

Ce dispositif ne s’applique pas à l’agent contractuel de droit public qui doit solder son CET avant chaque changement d’employeur.

L’autorité territoriale est autorisée à fixer, par convention signée entre 2 employeurs, les modalités financières de transfert des droits accumulés pour un agent.

V. LA CLÔTURE DU CET

Le CET doit être soldé à la date de radiation des cadres pour les agents titulaires ou des effectifs pour les agents non titulaires, avant d’être clôturé. Dans la mesure du possible, l’agent est informé de la date de sa clôture et de son droit à utiliser les congés accumulés à la date de la clôture dans des délais qui lui permette d’exercer ce droit.

En cas de décès d’un agent titulaire du CET, les jours épargnés sur le compte donnent lieu à une indemnisation de ses ayants droits. Le nombre de jours accumulés sur le compte épargne temps est multiplié par le montant forfaitaire correspondant à la catégorie à laquelle appartenait l’agent au moment de son décès.

Le Conseil Municipal décide d’adopter les modalités ainsi proposées et précise que :

- Que les dispositions de la présente délibération prendront effet immédiatement et que cette délibération annule et remplace la précédente ;

- Qu’il appartiendra à l’autorité territoriale d’accorder les autorisations individuelles d’utilisation en congés, en fonction des contraintes liées au fonctionnement des services.

9) - MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF DE DON SOLIDAIRE DE JOURS DE REPOS

Il appartient au Conseil Municipal de fixer les modalités d’utilisation du dispositif de dons solidaires de jours de repos dans la collectivité. Le dispositif concerné se présente comme suit.

Un agent public ou un agent de droit privé peut, sur sa demande et en accord avec son employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu'ils aient été ou non affectés sur un compte épargne-temps, au bénéfice d'un collègue, qui assume la charge d’un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d’une maladie, d’un handicap, ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant9

indispensables une présence soutenue et des soins contraignants, ou vient en aide à une personne atteinte d'une perte d'autonomie d'une particulière gravité ou présentant un handicap, lorsque cette personne est pour le bénéficiaire du don, l’une de celles mentionnées à l’article L.3142-16 du Code du travail.

A savoir :

1° Son conjoint ;

2° Son concubin au sens de l’article 515-8 du Code civil

3° Son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;

4° Un ascendant ;

5° Un descendant ;

6° Un enfant dont il assume la charge au sens de l'article L. 512-1 du code de la sécurité sociale ;

7° Un collatéral jusqu'au quatrième degré ;

8° Un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu'au quatrième degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;

9° Une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titr non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.

I. LES MODALITÉS DU DON

Les jours de repos pouvant faire l'objet d'un don sont :

- Les jours de RTT

- Les jours de congés annuels (au sens du décret n°85-1250 du 26 novembre 1985) pour tout ou partie de sa durée excédant vingt jours ouvrés,

- Le don de jours épargnés sur un compte épargne-temps

Le don est fait sous forme de jour entier quelle que soit la quotité de travail de l’agent qui en bénéficie et peut être constitué de jours de nature différente.

À noter :

Les jours de repos compensateur accordés en contrepartie d'heures supplémentaires, d'astreintes ou de permanences et les jours de congé bonifié ne peuvent pas être donnés.

II. LA PROCÉDURE

Le service des ressources humaines est chargé de gérer cette procédure et pourra organiser le recueil de dons anonymes en fonction des situations dont il a connaissance.

Un « fonds de solidarité de dons de jours » sera créé et crédité des jours versés.

➢ Démarche à l’initiative de l’agent donateur

L’agent cédant des jours de repos signifie par écrit au service gestionnaire, le don et le nombre de jours de repos correspondants à l’aide du formulaire annexé à la présente délibération. Le don devient définitif seulement après accord de l’autorité territoriale.

➢ Démarche à l’initiative du bénéficiaire

L’agent qui souhaite bénéficier d’un don de repos formule sa demande par écrit auprès de l’autorité territoriale, accompagnée des pièces justificatives (pour les proches aidants, l’agent bénéficiaire doit établir une déclaration sur l’honneur de l’aide effective qu’il porte à un proche, certificat médical...)

En cas d’avis favorable, une copie de l’accord (décision) est transmise à sa hiérarchie qui ne peut pas s’opposer à l’utilisation des dons de jours de repos, même pour nécessité de service.10

L’autorité territoriale dispose de quinze jours ouvrables pour informer l’agent bénéficiaire.

III. LES MODALITÉS DU CONGÉ PRIS PAR LE BÉNÉFICIAIRE

Le bénéficiaire détermine le calendrier des congés, avec son supérieur hiérarchique.

La durée du congé dont l’agent peut bénéficier à ce titre est plafonnée à 90 jours par année civile. Ce congé peut être fractionné à la demande du médecin qui qui suit l'enfant ou la personne aidée.

Le congé pris au titre du don de jours de repos peut être combiné avec l’ensemble des autres types de congés dont l’agent peut bénéficier. Il n’est pas nécessaire que le bénéficiaire ait épuisé ses autres droits pour utiliser les jours donnés.

A noter :

Le dispositif implique la mise en œuvre de dérogations à la réglementation de droit commun relative aux congés annuels :

- L’absence du service des agents publics bénéficiaires d’un don de jours de repos peut excéder 31 jours consécutifs par dérogation au principe posé à l’article 4 du décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 ;

- La durée du congé annuel et celle de la bonification peuvent être cumulées consécutivement avec les jours de repos donnés à l’agent bénéficiaire, par dérogation à l’article 6 du décret n°78-399 du 20 mars 1978 relatif aux congés bonifiés.

IV. LA GESTION DES JOURS DE REPOS DONNÉS ET NON UTILISÉS PAR LE BÉNÉFICIAIRE

Les jours de repos accordés ne peuvent alimenter le compte épargne-temps de l’agent bénéficiaire.

Aucune indemnité ne peut être versée en cas de non-utilisation de jours de repos ayant fait l’objet d’un don. Le reliquat de jours donnés qui n’ont pas été consommés par l’agent bénéficiaire au cours de l’année civile est restitué à l’autorité territoriale et donc crédité sur le fonds de solidarité de dons de jours créé à cet effet.

V. INCIDENCE SUR LE RÉMUNÉRATION DU BÉNÉFICIAIRE

L’agent bénéficiaire d’un ou de plusieurs jours de congé ainsi donnés a droit au maintien de sa rémunération pendant sa période de congé, à l’exclusion des primes et indemnités non forfaitaires qui ont le caractère de remboursement de frais et des primes non forfaitaires qui sont liées à l’organisation et au dépassement du cycle de travail.

La durée de ce congé est assimilée à une période de services effectifs.

VI. MODALITÉS DE CONTROLE DU CONGÉ PAR L’AUTORITÉ TERRITORIALE

L’autorité territoriale peut faire procéder aux vérifications nécessaires pour s’assurer que le bénéficiaire du congé respecte les conditions exigées à l’article 4 du décret n°2015-580 du 28 mai 2015.

Si ces vérifications révèlent que les conditions ne sont pas satisfaites pour l’octroi du congé, il peut y être mis fin après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations (départ de la collectivité, évolution de l’état de santé du proche...)

Le Conseil Municipal

Approuve la mise en application de ce dispositif au sein de la collectivité.

Décide d’adopter les modalités ainsi proposées et qu’il appartiendra à l’autorité territoriale d’accorder les autorisations individuelles d’utilisation des dons de jours de repos.11

10) - CONCLUSION D’UNE CONVENTION DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALE ET DES FORCES DE SECURITE DE L’ETAT

La coordination de la sécurité sur les territoires est devenue un enjeu majeur de la réussite des politiques publiques de sécurité. Les conventions de coordination entre polices municipales et forces de sécurité intérieure de l’État ont pour objet d’organiser une co- production de sécurité entre l’État et les collectivités locales.

Une convention de coordination n’est pas un contrat d’adhésion où une collectivité se place dans un rapport de subordination aux forces de sécurité. Elle organise au contraire le travail commun en attribuant aux acteurs des places égales, respectueuses des attributions respectives de chacun et des choix opérés dans la perspective d'un service public de qualité. Elle n’est donc pas une finalité en soi, mais la conséquence d’un travail conjoint qui aboutit à l’élaboration d’une stratégie partenariale dont la convention vient matérialiser la forme opérationnelle.

Dans ce cadre, il est proposé de conclure une convention de coordination entre la commune de Cournonsec et le Préfet de l’Hérault (lire en pièce jointe 4 – Convention de coordination PM Cournonsec), par laquelle la police municipale et les forces de sécurité de l’État auront vocation, dans le respect de leurs compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.

La convention précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces de sécurité de l’État. Pour l'application de la convention, les forces de sécurité de l’État sont les militaires de la gendarmerie nationale, dont le responsable local est le commandant de la brigade de gendarmerie de SAINT-JEAN-DE-VEDAS territorialement compétent.

Les besoins et priorités, tels qu’ils sont identifiés dans le diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de l’État compétentes, sont les suivants :

- la lutte contre les cambriolages,

- la lutte contre les troubles à la tranquillité et à l’ordre public,

- la lutte contre l’insécurité routière,

- la lutte contre les pollutions et nuisances

- la lutte contre la cabanisation

- la prévention des violences scolaires.

Le Conseil Municipal approuve la convention communale de coordination entre la police municipale et les forces de sécurité de l’Etat