Arrêté - 17 avril 2019

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Arrêté - 17 avril 2019 Document publié le Mercredi 17 avril 2019 par la commune de Cournonsec. Lien du pdf (Arrêté - 17 avril 2019)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Travail et emploi,

Réunion du Conseil Municipal du 17 avril 2019

1) – AVIS SUR LE PROJET DE PROGRAMME LOCAL DE L’HABITAT (PLH) 2019-2024

Montpellier Méditerranée Métropole a arrêté le projet de Programme Local de l’Habitat (PLH) pour la période 2019 – 2024 par délibération n° M2019-59 en date du 21 février 2019.

Conformément à la procédure définie à l’article R.302-9 du Code de la construction et de l’habitation, le Conseil Municipal de Cournonsec doit émettre son avis sur le projet de PLH et délibérer notamment sur les moyens à mettre en place relevant de sa compétence. Faute de réponse dans un délai de deux mois après réception du projet de PLH arrêté, l’avis est réputé favorable.

Il convient de rappeler qu’un PLH constitue l’outil de conception et de mise en œuvre de la politique intercommunale de l’habitat sur une durée minimale de 6 ans. Le PLH définit notamment les objectifs de production de logements et identifie les opérations de logements qui concourent à l’atteinte des objectifs fixés.

A cet égard, le PLH constitue un document de planification stratégique compatible avec le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) et avec lequel le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) sera compatible.

Conformément au Code de la construction et de l’habitation, le Programme Local de l’Habitat 2019 – 2024 de Montpellier Méditerranée Métropole comprend :

- un diagnostic de la situation du marché local du logement et des conditions d'habitat dans la Métropole de Montpellier ;

- des orientations qui énoncent les principes et les objectifs de la politique intercommunale de l’habitat pour les 6 prochaines années ;

- un programme d'actions détaillé pour l'ensemble de la Métropole et décliné pour chacune des communes.

Le nouveau plan d’action du PLH 2019 – 2024 s’organise autour des 6 grandes orientations stratégiques suivantes :

1. Soutenir une production diversifiée de logements

A l’échelle de la Métropole, l’objectif est de réaliser 5 000 à 5 400 logements par an afin de répondre aux besoins générés par l’évolution démographique, au nécessaire renouvellement du parc de logement (démolition d’immeubles obsolètes) et à la nécessité de détendre le marché. Il s’agit là de satisfaire les besoins de la population existante et future, notamment en permettant aux familles et aux jeunes ménages de s’installer et/ou de se maintenir sur le territoire métropolitain.

Pour la commune de Cournonsec, l’objectif est de réaliser 25 à 30 logements par an sur la période 2019 – 2024 tel que défini après échanges entre les services de la Métropole et de la commune. Cet objectif est atteignable au regard des opérations de logements programmées dans la commune correspondant à une capacité totale de production de 280 logements à mettre en chantier d’ici 2024. Il constitue la contribution de la commune à la réalisation de l’objectif global de 5200 logements en moyenne annuelle lissée à l’échelle de la Métropole.

La réalisation de 25 à 30 logements par an implique la mise en œuvre de diverses actions en matière de politique foncière, d’urbanisme réglementaire et d’aménagement comme précisées dans la partie liée aux outils mobilisés pour la production de logement figurant dans la fiche communale de Cournonsec du document du PLH.2. Développer le logement social et abordable

Une part de 33% de logements locatifs sociaux au sein de la production de logement est fixée à Cournonsec sur la période 2019-2024 dont un minimum de 28% de logements locatifs sociaux relevant d’un financement PLUS et PLAI parmi l’offre produite.

En privilégiant l’offre nouvelle de logements PLUS-PLAI, la Métropole et ses partenaires entendent soutenir la création de logements dont les loyers sont davantage en adéquation avec les ressources modestes et très modestes des demandeurs, en comparaison avec ceux, intermédiaires, des logements financés en PLS.

Afin de renforcer l’offre à destination des ménages les plus modestes, l’objectif est d’atteindre au minimum 35% de PLAI parmi la production locative sociale et familiale financée en PLUS et PLAI. Plusieurs leviers seront actionnés pour favoriser la production de logements locatifs sociaux parmi lesquels l’établissement d’une Servitude de Mixité Sociale (SMS) dans le cadre de l’élaboration du PLUi ou préalablement à la faveur des procédures d’évolution des PLU, voire l’instauration d’Emplacements Réservés pour le Logement (ERL) au cas par cas selon les contextes.

3. Agir en faveur de l’équilibre territorial

Le PLH 2019-2024 fixe des objectifs de production de logements sociaux en veillant à une répartition équilibrée de l’offre créée à l’échelle de la Métropole et au sein de chacune des communes afin d’assurer la meilleure intégration possible des opérations dans leur environnement. Le PLH mentionne également les actions engagées en faveur de l’équilibre de l’occupation du parc existant et neuf relevant de la politique intercommunale d’attribution des logements sociaux en cours d’élaboration.

Ainsi la Conférence Intercommunale du Logement (CIL) de Montpellier Méditerranée Métropole dont la commune de Cournonsec est membre déterminera les objectifs et les moyens qui concourent notamment à une répartition équilibrée des personnes cumulant des difficultés économiques et sociales au sein du parc locatif social et à une gestion partagée des demandes de logements sociaux pour simplifier les démarches des administrés.

4. Optimiser l’utilisation de l’espace urbain existant

L’amélioration du parc de logements sociaux et privés constitue une autre priorité de ce PLH. S’agissant du parc privé, la Métropole va intensifier les actions en faveur de sa rénovation autour des priorités suivantes : résorption des situations d’habitat dégradé et indigne, développement de logements locatifs à loyer et charges maitrisés, amélioration de la performance énergétique des logements et adaptation de l’habitat pour le maintien à domicile des personnes en perte d’autonomie. Ainsi un objectif de rénover 1350 logements d’ici 2023 (pour 5 ans) est fixé dans le cadre de l’opération « Rénover pour un habitat durable et solidaire » à l’échelle de la Métropole. Aussi la commune de Cournonsec en lien avec les services de la Métropole contribuera à la communication sur cette opération d’amélioration de l’habitat auprès de ses administrés.

5. Déployer et adapter l’offre de logements pour les publics spécifiques

L’accès ou le maintien dans le logement des ménages les plus fragiles demeure une nécessité mise en évidence dans le diagnostic du PLH.

Qu’ils s’agissent des étudiants et des jeunes en insertion professionnelle, des personnes âgées, des personnes en situation d’handicap ou des ménages démunis, le PLH prévoit la réalisation de programmes de logements dédiés indiqué pour chacune des communes.

6. Faire vivre la politique de l’habitat

Enfin dans le cadre du dispositif de suivi du PLH, la commune participera aux instances mises en place par la Métropole afin de partager les résultats des actions conduites en matière de logement et les travaux et les analyses de l’observatoire de l’habitat de la Métropole de Montpellier.

Le Conseil Municipal donne un avis favorable au projet de Programme Local de l’Habitat 2019-2024 de Montpellier Méditerranée Métropole, 2 - CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES AVEC MONTPELLIER MEDITERRANEE METROPOLE POUR L’ACQUISITION ET LA LIVRAISON DE FOURNITURES D’ENVIRONNEMENT DE BUREAU

Dans un souci d’économies, il apparaît pertinent de conclure un groupement de commandes entre notre commune et Montpellier Méditerranée Métropole pour l’acquisition et livraison de fournitures d’environnement de bureau conformément à la convention annexée à la délibération.

Montpellier Méditerranée Métropole est désignée coordonnateur du groupement et à ce titre est notamment chargée de l’ensemble de la procédure de passation, y compris signature et notification du ou des marchés à intervenir. La commission d’appel d’offres du groupement sera celle du coordonnateur, chaque membre du groupement s’assurant de l’exécution du marché pour ce qui le concerne.

La procédure de mise en concurrence implique le lancement d’un appel d’offres ouvert pour la conclusion d’un accord cadre à bons de commande, pour une période initiale d’exécution d’un an reconductible tacitement 3 fois une année.

Concernant la commune de Cournonsec, l’estimation du besoin s’élève à 4000 € HT par an.

Le Conseil Municipal

Autorise la signature de la convention de groupement de commandes, laquelle prévoit notamment que le coordonnateur sera chargé de la signature du marché à intervenir au nom et pour le compte de l’ensemble des membres du groupement; Autoriser le prélèvement des dépenses correspondantes de la commune de Cournonse sur les budgets de fonctionnement et investissement, tous chapitres ;

3 - HYGIENE ET SECURITE – PLAN DE PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS : BILAN 2018 ET PLAN D’ACTIONS 2019

Au cours de l’année 2017, la commune s’est engagée dans la voie de l’évaluation des risques professionnels, en décidant de la création d’un document unique. Un travail important a été réalisé en interne par les assistants de prévention désignés à cet effet, avec le concours des agents par unité de travail.

Le document unique a été élaboré et proposé au CHSCT qui a émis un avis favorable. Dès lors, chaque année, un programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail doit être établi, fixant la liste détaillée des réalisations ou actions qu'il paraît souhaitable d'entreprendre au cours de l'année à venir. Ce programme prévoit, pour chaque réalisation ou action, ses conditions d'exécution et l'estimation de son coût. Le plan de prévention des risques professionnels pour l’année 2019 prévoit un ensemble d’actions variées destinées à supprimer ou réduire les risques qualifiés d’importants ou très importants.

Ces actions se déclineront sous différentes formes :

- mise en place de procédures et de consignes de travail

- réalisation d’actions de formation multiples : gestes et postures, manipulation d’extincteur, habilitation électrique, secouriste du travail ...

- équipement d’unités de travail en matériels particuliers.

Délibération :

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 108-1,

Vu le Code du travail, notamment ses articles L 4121-3 et R 4121-1 et suivants, Vu le décret n° 85-603 modifié du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,Considérant que l’autorité territoriale doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des agents.

Considérant que l’évaluation des risques professionnels et sa formalisation dans un document unique d’évaluation des risques professionnels présentent un caractère obligatoire,

Considérant que cette évaluation des risques doit être réalisée par unité de travail,

Considérant que le plan d’actions retenu permettra d’améliorer la santé, la sécurité et les conditions de travail des agents de la collectivité,

Considérant l’avis favorable du CHSCT,

Le Conseil Municipal

Valide le document unique d’évaluation des risques professionnels et le plan d’action annexés à la présente délibération.

S’engage à mettre en œuvre le plan d’actions issues de l’évaluation et à en assurer le suivi, ainsi qu’à procéder à une réévaluation régulière du document unique.

4 – MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Vu la loi modifiée n°53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d’emplois et organisant les grades s’y rapportant, pris pour l’application de l’article 4 de la loi précitée ;

Vu le précédent tableau des emplois communaux adopté par le conseil municipal au cours de sa séance du 17 octobre 2018 ;

Il appartient au Conseil Municipal de fixer les emplois communaux permanents à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services communaux et les classements indiciaires correspondants.

Le tableau des effectifs titulaires et stagiaires de la commune, tel qu’il existe à ce jour en vertu de la délibération n°2018-041 du 17 octobre 2018, compte 39 emplois budgétaires et 33 emplois pourvus.

Il est exposé qu’il convient de procéder à la suppression et à la création de certains emplois.

Création d’emplois :

Pour tenir compte de l'évolution des besoins de la commune, il est proposé au Conseil Municipal l’augmentation du temps de travail de 12% (soit de 88% à 100%) de l’emploi suivant : - un emploi permanent d’adjoint du patrimoine à temps non complet 31/15ème dont les missions se répartissent sur les champs suivants : archivage, accueil postal communal, accueil général, secrétariat.

Suppression d’emplois :

• Le comité technique sera saisi pour la suppression de l’emploi initial.

Il convient donc d’ajuster le tableau des effectifs de la façon suivante.

TABLEAU DES EFFECTIFS DES EMPLOIS PERMANENTS

FILIERE EFFECTIFS

BUDGETAIRES

EFFECTIFS

POURVUS

GRADE Temps de travail

ADMINISTRATIVE 1 1 Attaché territorial principal Temps complet

1 1 Adjoint administratif territorial principal 1ère classe Temps complet 3 2 Adjoint administratif territorial principal 2ème classe Temps complet 2 2 Adjoint administratif territorial Temps complet

TECHNIQUE 1 1 Agent de maîtrise principal Temps complet

2 1 Agent de maîtrise Temps complet

1 0 Adjoint technique principal 1ère classe Temps complet

2 2 Adjoint technique principal 2ème classe Temps complet

3 2 Adjoint technique territorial Temps complet

2 1 Adjoint technique territorial Temps non complet 28/35ème (80%)

1 1 Adjoint technique territorial Temps non complet 24,50/35ème (70%) 1 1 Adjoint technique territorial Temps non complet 21/35ème (60%)

ANIMATION 1 1 Animateur principal 2ème classe Temps complet

1 1 Adjoint d’animation principal 2ème classe Temps complet

3 3 Adjoint territorial d’animation Temps complet

1 1 Adjoint territorial d’animation Temps non complet 31,75/35ème (90%) 3 3 Adjoint territorial d’animation Temps non complet 30/35ème (85%) 1 1 Adjoint territorial d’animation Temps non complet 28/35ème (80%) 1 1 Adjoint d’animation territorial Temps non complet 19/35ème (54%) PATRIMOINE 2 2 Adjoint du patrimoine principal 2ème classe Temps complet 1 0 Adjoint du patrimoine territorial Temps complet

1 1 Adjoint du patrimoine territorial Temps non complet 31/35ème (88%) SOCIALE 1 1 ATSEM principal 1ère classe Temps non complet 32/35ème (92%) 1 1 ATSEM principal de 2ème classe Temps non complet 32/35ème (92%) 1 1 ATSEM principal de 2ème classe Temps non complet 30/35ème (85%) POLICE MUNICIPALE 1 1 Garde champêtre chef principal Temps complet 1 0 Brigadier-chef principal de police municipale Temps complet

TOTAL EMPLOIS

PERMANENTS

40 336

5 - CONVENTION DE DISPONIBILITE DES SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES AVEC LE SDIS DE L’HERAULT

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu la loi 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers,

Vu le décret 85-603 du 10 juin 1985 modifié, relatif à l'hygiène et la sécurité ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,

La commune de Cournonsec compte, dans ses effectifs, 1 sapeur pompier volontaire affecté dans un centre de secours de la Métropole de Montpellier.

Sur la base de la loi 96 - 370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers, une convention est proposée entre le Service Départemental d'Incendie et de Secours de l’Hérault et la commune de Cournonsec.

Cette convention, dont l'objectif est de concilier la disponibilité du sapeur-pompier volontaire et l'activité et les nécessités du service d’affectation concerné, organise très précisément les conditions d'absence pour stages de formation ou pour missions opérationnelles.

Ainsi, cette convention, librement négociée entre les deux partenaires, garantit au service d'incendie et de secours un effectif opérationnel en cohérence avec ses besoins et, à Cournonsec, des départs en missions opérationnelles ou en formation gérés au mieux des contraintes de service.

En l'occurrence, la signature de cette convention poursuit deux objectifs: - Valoriser la contribution de la commune à l'effort de sécurité civile et son implication aux côtés du SDIS .

- Disposer d'agents dont l'expérience peut s'avérer précieuse sur leurs lieux de travail, tant en termes de secours aux personnes que de conseil dans l'identification du risque incendie.

Cette convention de disponibilité de sapeurs-pompiers volontaires se décompose en deux parties :

- une première qui fixe les conditions et les modalités générales de la mise à disposition du sapeur pompier volontaire ;

- une seconde qui détaille pour le sapeur pompier volontaire concerné, sa disponibilité opérationnelle et pour formation.

En matière de disponibilité opérationnelle, il est proposé de retenir les modalités suivantes :

- Disponibilité opérationnelle :

Le sapeur-pompier volontaire est autorisé à quitter son travail dès le déclenchement de l’alerte (bip, sirène, téléphone ...), et à réintégrer son poste dès que la remise en état du matériel est effectuée.

- Autorisation de retard :

Le sapeur-pompier est autorisé à prendre son poste avec un retard dû à une intervention. Le temps d’absence fera l’objet d’une récupération.

En matière de disponibilité pour formation, il est proposé de retenir les modalités suivantes : Le sapeur-pompier volontaire est autorisé à s’absenter pour participer, à raison de 5 jours par an, aux actions de formation continue des sapeurs-pompiers volontaires.

Durant les absences pour disponibilité opérationnelle ou pour formation, l’employeur opte pour le maintien, au bénéfice de l’agent sapeur-pompier volontaire, de sa rémunération, sans subrogation dans les droits de celui-ci à percevoir les indemnités qui lui sont dues.7

Le Conseil Municipal

Approuve la convention de disponibilité de sapeur-pompier volontaire entre le Service Départemental d'Incendie et de Secours de l’Hérault et la commune de Cournonsec afin de préciser les modalités de la disponibilité opérationnelle et de la disponibilité pour la formation des sapeurs-pompiers volontaires pendant leur temps de travail, dans le respect des nécessités de fonctionnement de la collectivité ;