Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - del sign DDT pi gale 1
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - del sign DDT financ
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - del sign BARRON DDT fi
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - del sign ddt financ 27
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - del sign SIDSIC pi 181
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - del sign DDT financ 35
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - deleg sign financ DDT
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - del sign DREAL 181119
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - del sign DDSP financ 1
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - del sign DASEN financ
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - del sign DDT pi financ 181119
Document publié le Lundi 18 novembre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - del sign DDT pi financ 181119)
Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Environnement,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE D'EURE-ET-LOIR
ARRETÉ N° 47/2019
signé par
Mme Fadela BENRABIA, Préfète d’Eure-et-Loir
le
18 novembre 2019
28- Préfecture d’Eure-et-Loir
SG- CCA
Arrêté de délégation de signature en matière financière
au profit de Mme Stéphanie DEPOORTER,
Directrice Départementale des Territoires d’Eure-et-Loir par intérim.
Place de la République — CS 80537 - 28019 Chartres Cedex — Standard : 02 37 27 72 00
Horaires d'ouverture de la préfecture:
Lundi, mardi,
mercredi, jeudi : 9h00-12h30
/ 14h00-16h30
(le vendredi:
16h00)
Pour les modalités de délivrance de titres, consulter
www.eure-et-loir. gouv.fr, rubrique "Démarches administratives" Liberté
+
Égalité
+
#
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFÈTE D'EURE-ET-LOIR
Arrêté de délégation de signature en matière financière
au profit de Mme Stéphanie DEPOORTER,
directrice départementale des territoires d’Eure-et-Loir par intérim
La Préfète d’Eure-et-Loir, Officier de l'Ordre National du Mérite, Vu
le
code
des
relations
entre
le
public
et
l’administration
et
notamment
l’article
L
221-2
mentionnant
l’entrée
en
vigueur
des
actes
réglementaires,
qui
s’établit
au
lendemain
de
l’accomplissement des formalités de publicité, sauf à ce qu’il en soit disposé autrement, Vu la loi organique n° 2001-6902 du 1* août 2001 modifiée relative aux lois de finances modifiées, Vu
la
loi
n°
68-1250
du
31
décembre
1968
modifiée
relative
à
la
prescription
des
créances
sur
l’État, les départements, les communes et les établissements publics, Vu la loi n° 82-213 du 2 mars
1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions modifiée, notamment son article 34, Vu le
décret n°
2004-374 du
29
avril
2004
relatif aux pouvoirs
des
préfets,
à l’organisation et
à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements, Vu
le
décret
n°
2009-1484
du
3
décembre
2009
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles, Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
201
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publiques, Vu
le
décret
du
22
août
2017
portant
nomination
de
M.
Régis
ELBEZ,
secrétaire
général
de
la
préfecture d’Eure-et-Loir, Vu le décret en date du 29 août 2019, portant nomination de M.
Sylvain REVERCHON, Directeur de projet
au Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire, Vu le décret du 30
octobre 2019, portant nomination de Mme Fadela BENRABIA,
en qualité de
Préfète d’Eure-et-Loir, Vu l’arrêté du 29 avril
1999 modifiant l’arrêté du 11 février 1983 portant règlement de comptabilité
pour
la
désignation
des
ordonnateurs
secondaires
du
budget
des
services
généraux
du
Premier
Ministre et de leurs délégués, Vu l'arrêté du 4 janvier 2010 portant organisation des services de l’État dans le département,
1/3 Vu Parrêté ministériel du 28 novembre 2018, nommant Mme Stéphanie DÉPOORTER, directrice adjointe de la direction départementale des territoires d’Eure-et-Loir, Vu l'arrêté préfectoral n° 32/2019 du 12 septembre 2019, désignant Mme Stéphanie DEPOORTER, Directrice Départementale des Territoires d’Eure-et-Loir par intérim, Vu l'arrêté du Secrétaire Général, Préfet d’Eure-et-Loiïr par intérim, en date du 8 novembre 2019, portant délégation de signature en matière financière au profit de Mme Stéphanie DEPOORTER, directrice départementale des territoires d’Eure-et-Loir par intérim, Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d’Eure-et-Loir,
ARRÊTE
Article 1°7° L'arrêté
du
Secrétaire
Général,
Préfet d’Eure-et-Loir par intérim,
en
date du
8 novembre
2019,
portant délégation de signature en matière financière, au profit de Mme Stéphanie DEPOORTER, directrice départementale des territoires d’Eure-et-Loir par intérim, est abrogé. Article
2
:
Délégation de signature est donnée à Mme Stéphanie DEPOORTER, directrice départementale des territoires
d’Eure-et-Loir
par
intérim
pour
procéder,
en
tant
qu’unité
opérationnelle
(UO),
à
l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de État imputées sur les titres 2,3, 5 et 6 des BOP rattachés aux programmes suivants : 333 - Moyens mutualisés des administrations déconcentrées, 217 — Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables
- personnel et fonctionnement des services déconcentrés,
207 — Sécurité et éducation routières, 113 — Paysage, eau et biodiversité - intervention des services déconcentrés, 135 — Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat 181 — Prévention des risques, 215 — Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture, 309 — Entretien des bâtiments de l’État, 723 - Contribution aux dépenses immobilières, Comptes spéciaux :
+
_calamités agricoles (compte TG 461.71 Fonds à verser à des tiers Fonds national de gestion des risques en agriculture)
+
_ compte 461.74 Fonds de prévention des risques naturels majeurs dits « fonds Barnier »
Cette délégation porte sur :
+
_l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, à l’exception des BOP 215 et 217,
+
la constatation et la liquidation des créances et des recettes y compris la transformation en état
exécutoire
des
dites recettes.
Article 3 : Toutes
les
dépenses
imputées
sur
le
titre
5
(dépenses
d’investissement)
seront
portées
à
ma
243 connaissance après la décision d’affectation par le responsable du BOP central. Article
4
:
Un compte-rendu d’utilisation des crédits pour l’exercice budgétaire me sera adressé pour chaque BOP
pour
lequel
Mme
Stéphanie
DEPOORTER
est
responsable
d’unités
opérationnelles,
le
1‘ septembre. Un compte rendu
annuel
des
crédits
me
sera adressé
le
30 janvier suivant la fin de l’exercice
budgétaire. Article 5
:
Sont exclus de cette délégation : “__les ordres de réquisition du comptable public, la saisine du Ministère pour obtenir l’autorisation du Ministre chargé du budget de passer outre
le refus de visa de l’autorité chargée du contrôle financier déconcentré.
Article
6
:
En application de
l’article 44 du décret n°
2004-374 du 29
avril
2004
susvisé,
Mme
Stéphanie
DEPOORTER peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité par arrêté publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Eure-et-Loir. Article 7 : Le secrétaire
général
de
la
préfecture
d’Eure-et-Loir,
le
directeur
départemental
des
finances
publiques et la directrice départementale des territoires par intérim, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Eure-et-Loir.
Chartres,
le
4
8
NOV.
2019
La Préfète d’Eu
3/3