Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - 2025 17 location appartement
Acte - 2025 28 autorisation à conclure et authentifier ac
unknown - 28 2023 convention entretien PAV
unknown - 32 2023 Ratios promus promouvables
unknown - 32 adhésion goupement Département signalisation
Procès Verbal - 2025 13 budget 2025
unknown - 2024 32 demande subvention DETR DSIL
Procès Verbal - 2025 12 vote taux imposition 2025
Procès Verbal - 2025 42 attribution subvention collège
PLU - Procédure - Procédure
Procès Verbal - 2025 32 entretien des fossés
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Angeot.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2025 32 entretien des fossés)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Envoyé en préfecture le 02/10/2025
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ Reçu en préfecture le 02/10/2025
Publié le 02/10/2025 ER
TERRITOIRE DE BELFORT ID : 090-219000023-20250930-DELIB_ 2025 _32-DE
eo COMMUNE D’ANGEOT
EXTRAIT DU PROCÈS VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU
MARDI 30 SEPTEMBRE 2025
Membres en exercice : 9 Présents : 7 Votants : 7
Par suite d'une convocation en date du 23 septembre 2025, les membres composant le Conseil Municipal de la Commune d’Angeot étant assemblés en session ordinaire, se sont réunis, à la salle du conseil, le mardi 30 septembre 2025, à 18 heures sous la présidence de Monsieur Michel NARDIN, Maire.
ÿ Étaient présents : Gilles CORTINOVIS - Anne DUPUIS - Thierry LOUVET - Bernadette MARTINATO - Stéphane NAËGEL - Michel NARDIN - Céline OPPENDINGER. ÿ Excusés : Pauline DONNA - Éric PERIAT.
Conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été
procédé à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du Conseil : Monsieur Thierry LOUVET est désigné pour remplir cette fonction.
DÉLIBÉRATION N° 2025-32
ENTRETIEN DES FOSSÉS
Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que suite à différents échanges avec le service de l’eau de la DDT, il s’avère nécessaire de clarifier la situation d'entretien des fossés par une délibération.
En effet, suite à la dissolution de l'association foncière d’Angeot, il n’a pas été fait mention de la reprise ou non des activités d'entretien des fossés.
Dans ce cas, c’est le code civil qui s'applique et donc : l'entretien relève de la responsabilité des propriétaires riverains.
Mr le Maire propose de délibérer en ce sens.
Le Conseil Municipal décide, à l'unanimité :
-_ D'appliquer le code civil et définir que l'entretien des fossés relève de la responsabilité des propriétaires riverains.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal. Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en Préfecture le 2 octobre 2025, et de la publication le 2 octobre 2025.
: | Le Maire, (
Michel NARDIN
rene