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Procès Verbal - 2025 17 location appartement
Document publié le Mardi 1 avril 2025 par la commune d'Angeot.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2025 17 location appartement)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Envoyé en préfecture le 03/04/2025
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ Recçu en préfecture le 03/04/2025
Publié le 03/04/2025
TERRITOIRE DE BELFORT ID : 090-219000023-20250401-DELIB_2025_17-DE
eo COMMUNE D’'ANGEOT
EXTRAIT DU PROCÈS VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU MARDI 1er AVRIL 2025
Membres en exercice : 9 Présents : 8 Votants : 9
V4 Par suite d'une convocation en date du 25 mars 2025, les membres composant le Conseil
Municipal de la Commune d’Angeot étant assemblés en session ordinaire, se sont réunis, à la
salle du conseil, le mardi 1e avril 2025, à 18 heures sous la présidence de Monsieur Michel NARDIN, Maire.
Ÿ Étaient présents : Gilles CORTINOVIS - Anne DUPUIS - Thierry LOUVET - Bernadette MARTINATO - Stéphane NAEGEL - Michel NARDIN - Céline OPPENDINGER - Éric PERIAT. Ÿ Absente ayant donné procuration : Pauline DONNA à Bernadette MARTINATO.
Conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été
procédé à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du Conseil : Monsieur Thierry LOUVET est désigné pour remplir cette fonction.
DÉLIBÉRATION N° 2025-17
LOCATION APPARTEMENT
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu’un logement communal situé au 2 Rue de l’école à Angeot est disponible à la location depuis l’été 2024. Il informe que Madame Kirsten CARDONE souhaite louer ce logement à compter du 1: avril 2025.
Monsieur le Maire propose de déterminer les conditions de location qui permettront d'établir un bail avec l'intéressé.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
> EMET un avis favorable à cette location à la date du 1e avril 2025 ;
> DETERMINE le montant du loyer à 380€ qui sera révisé automatiquement chaque année, au 1* avril, en fonction de la valeur de l'indice de référence des loyers du 4ème trimestre N-1 ;
FIXE à 30,00 € le montant des charges ;
FIXE que le titre du loyer sera émis à compter du 1e avril 2025 ;
PRECISE que pour garantir l'exécution de ses obligations, le locataire versera la somme de 380 €, représentant un mois de loyer. Ce dépôt, non productif d'intérêts, est indépendant des loyers, lesquels devront être régulièrement payés aux dates fixées, jusqu'au départ effectif du locataire. Il sera restitué au locataire en fin de jouissance, dans le mois suivant son départ, déduction faite, le cas échéant, des sommes dûment justifiées restant dues au bailleur ou dont celui-ci pourrait être tenu pour responsable aux lieux et place des locataires. En aucun cas, le locataire ne pourra imputer le loyer et les charges, dont il est redevable, sur le dépôt de garantie ;
> AJOUTE que le locataire devra avoir un cautionnaire qui garantira le remboursement des sommes dues par le locataire en cas de défaillance de ce dernier ; > AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à ce bail.
VV
V
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal. Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en Préfecture le 3 avril 2025, et de la publication le 3 avril 2025. \
Le Maire, |
Michel NARDIN