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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20210514 01
Document publié le Vendredi 17 décembre 2021
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Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Santé,
CONVENTION POUR LA MISE EN ŒUVRE
DU PLAN DE DEPLACEMENTS D’ENTREPRISE (PDE) DE
LA DIRECTION REGIONALE DU SERVICE MEDICAL DE
NORMANDIE
Entre
La Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole (LHSM) représentée par son Président ou son représentant en vertu d’une délibération du Conseil Communautaire en date du 17 décembre 2021, ci-après dénommée « La Communauté Urbaine ».
Et
La Direction Régionale du Service Médical de Normandie, 1, Avenue du Grand Cours 76108 ROUEN Cedex 1, représentée par Madame la Docteure Françoise Legrand, agissant en qualité de Médecin Conseil Régional, Directeur Régional de la Direction Régionale du Service Médical de Normandie, ci-après dénommée « La DRSM de Normandie ».
Et
La société TRANSDEV Le Havre située 31 Route de la Chênaie – BP 20018 – 76930 Octeville sur Mer, représentée par Monsieur Jérôme LEGER agissant en qualité de Directeur, habilité à cet effet, ci-après dénommée « TRANSDEV Le Havre ». Préambule
La Communauté Urbaine a adopté son 1 er Plan de Déplacements Urbains (PDU) en 2003. Après un bilan approfondi de sa politique de déplacement, la Communauté Urbaine a décidé de réviser ce document stratégique.
Le programme d’actions de la révision du PDU 2013-2022 de la Communauté Urbaine vise notamment à accompagner les usagers des transports en commun dans leurs déplacements, de mettre en cohérence l’usage de la voiture à la vie urbaine mais également à renforcer l’offre de mobilité alternative vers les centralités de l’agglomération et de sa périphérie.
Considérant que les déplacements domicile-travail sont ceux pour lesquels le potentiel de changement est le plus fort, le développement les Plans de Déplacement d’Entreprises (PDE) ou d’Administration (PDA) sont encouragés.
Un Plan de Déplacement d’Entreprises (PDE) ou d’Administration (PDA) consiste à définir un ensemble de mesures cohérentes (promotion des transports collectifs, aides des entreprises à leurs salariés, aménagements spécifiques) afin de favoriser tous les modes alternatifs à la voiture individuelle, que ce soit pour les motifs domicile-travail, les déplacements professionnels ou encore les déplacements de visiteurs.
Dans ce cadre, la Communauté Urbaine et son exploitant de transports urbains TRANSDEV Le Havre, souhaitent conventionner avec la DRSM de Normandie une démarche de PDE.
CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1. OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les engagements de la DRSM de Normandie, de la Communauté Urbaine et de TRANSDEV Le Havre en vue de parvenir à la mise en œuvre du plan de déplacements d’entreprise.
ARTICLE 2. ENGAGEMENTS DES PARTIES
Les parties s’engagent à :
- Promouvoir les transports en commun
o Informer sur le réseau et les offres de transport collectif
o Promouvoir les offres proposées dans le PDE
o Etudier et améliorer la mobilité des salariés
- Faciliter l’accès au vélo
o Informer les agents sur le réseau cyclable et les services associés
o Améliorer les conditions d’accueil des cyclistes
o Améliorer la sécurité des cyclistes - Développer le réseau partenarial
o Mettre en place un PDE
o Suivre les actions PDE mises en place
- Coordonner et animer le PDE
o Structurer le pilotage du PDE
o Organiser la mise en place et le suivi du PDE
- Communiquer / sensibiliser / informer
o Participer aux évènements officiels
o Etre le relais des partenaires (Communauté Urbaine, TRANSDEV Le Havre et DRSM) sur des évènements spécifiques
Le détail de l’ensemble des engagements est défini en annexe à la présente convention.
ARTICLE 3. DUREE
La convention est conclue pour une 1 ère période qui court à compter de sa notification jusqu’au 31/12/2024. La convention pourra être reconduite tacitement pour 1 année supplémentaire soit du 1/01/2025 au 31/12/2025.
ARTICLE 4. RESILIATION
La partie qui souhaite résilier la présente convention devra en informer les autres parties au moins trois mois avant par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 5. DIFFERENDS ET LITIGES
En cas de contestations, litiges ou autres différends éventuels sur l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, les parties s’efforceront de parvenir à un règlement à l’amiable par voie de conciliation. Elles pourront recourir, le cas échéant, à un expert choisi d’un commun accord.
Si néanmoins, le désaccord persiste, le litige relèvera alors des tribunaux compétents. Fait à Rouen, en 3 exemplaires originaux, le
Pour la DRSM de Normandie
Le Médecin Conseil Régional
Directeur Régional
Dr Françoise Legrand
Pour TRANSDEV Le Havre
Le Directeur Général
Pour la Communauté Urbaine
Le Président