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unknown - Communauté de communes - Inter Caux Vexin - 2026 07 Renovation toiture pole Buchy + AR
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Inter Caux Vexin - 2026 07 Renovation toiture pole Buchy + AR)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
;
Inter Caux Vexin
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
Pôle
de
Buchy
-
Siège
Social
252
route
du
Rouen,
76
750
Buchy
Décision
du
Président
N°2026
/ 07
OBJET
: Travaux
de
réfection
de toiture
et de
désamiantage
sur
le bâti
intercommunal
du
pôle
de
Buchy
Monsieur
le Président,
Vu
l'article
L.
5211-10
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la délibération
du
Conseil
Communautaire
n°2020-09-14-052
du
14
septembre
2020
relative
à la délégation
de
pouvoirs
du
Président,
Vu
les
articles
L.
2122-1
et
R.
2122-8
du
Code
de
la
Commande
Publique,
Considérant
que
le
marché
s'inscrit
dans
une
opération
de
travaux
dans
le
montant
total
est
inférieur
à 100
000
€,
Vu
les
articles
413-12
du
Code
Pénal,
L.
2141-10
du
Code
de
la
Commande
Publique
et
L.
2131-11
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Considérant
que
la
procédure
d'attribution
du
présent
marché
public
via
une
Décision
du
Président,
et
sans
aucune
participation
à
la
procédure
de
sélection
du
candidat
retenu
par
l'élu
impacté,
est
conforme
au
cadre
législatif et aux
principes
jurisprudentiels
relatifs
aux
mesures
de
prévention
des
conflits
d'intérêts
(CE,
17
avril
2025,
n°501427),
Vu
l’article
L.
231
du
Code
Electoral,
Considérant
qu'il
est
réalisé
par
le
candidat
retenu
(SARL
Alix
Dominique)
une
prestation
occasionnelle,
n'ayant
pas
le
caractère
de
participation
à
un
service
public
local
et
de
lien
contractuel
régulier,
en
application
des
principes
jurisprudentiels
(CE,
15
octobre
1969,
n°76949),
DECIDE
Article
1
: D'attribuer :
-
La
prestation
de
désamiantage
et de
réfection
de
la toiture
du
pôle
administratif
de
Buchy
à l’entreprise
SARL
Alix
Dominique
(4 rue
du
Château
- 76750
- Buchy),
pour
un
montant
de
32
325
€
HT,
soit 38
790
€ TTC ;
-
La
prestation
de
reprise
du
faux-plafond
du
pôle
administratif
de
Buchy
à l’entreprise
SAS
Aménagement
Malitourne
(Parc
Activités
Hauts
Champ
-
76230
-
Isneauville),
pour
un
montant
de
13
982,4
€
TTC.
Accusé de réception en préfecture 076-200070449-20260326-2026-07-AI Date de télétransmission : 07/04/2026 Date de réception préfecture : 07/04/2026 Article
2
: Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services
de
la
Communauté
de
Communes
Inter
Caux
Vexin
et la
Responsable
du
Service
de
Gestion
Comptable
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
les
concerne
de
l'exécution
de
la présente
décision.
Avenue
Gustave
Flaubert,
76000
Rouen,
dans
un
délai
de
2
mois
tree
otle
sa
publication.
Le
Tribunal
Administratif
peut
aussi
être saisi via
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens
» accessible
par
le site internet www.
telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture 076-200070449-20260326-2026-07-AI Date de télétransmission : 07/04/2026 Date de réception préfecture : 07/04/2026