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Document publié le Vendredi 19 février 2021
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 21 C 0030)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne,
21 C 0030
Séance du vendredi 19 février 2021
Délibération DU CONSEIL
(78330) / jeudi 25 février 2021 à 16:51 1 / 3
AMENAGEMENT ET HABITAT ET DEVELOPPEMENT TERRITORIAL ET SOCIAL - URBANISME, AMENAGEMENT ET VILLE -AMENAGEMENT
LOMME (COMMUNE ASSOCIEE A LILLE) -
MULTILOM - APPROBATION DU COMPTE RENDU ANNUEL D'ACTIVITES 2019 ET DU BILAN PREVISIONNEL
Le site Multilom, d'une superficie de 6 hectares, situé à Lomme est actuellement principalement dédié à des activités de logistiques. Il est situé à proximité de l'avenue de Dunkerque et jouxte la plate-forme multimodale de Lomme/Sequedin.
Par délibération n° 16 C 0072 du 1er avril 2016, le Conseil métropolitain a pris la décision d'engager la procédure permettant de rendre le Plan Local d'Urbanisme compatible avec le projet de reconversion du site Multilom, par voie d'une déclaration de projet valant mise en compatibilité de PLU.
Par délibération n° 16 C 0917 du 02 décembre 2016, la déclaration de projet a été approuvée par le Conseil métropolitain.
Par délibération n° 16 C 0877 de ce même conseil, le Conseil métropolitain a décidé de confier l'opération d'aménagement Multilom à Nexity, qui a créé une société dédiée, dénommée "SNC Parc Multilom". Le traité de concession d'aménagement a été notifié en date du 9 février 2017, pour une durée de 10 ans (année de clôture comprise).
Par délibération n°19 C 0282 du 28 juin 2019, le Conseil métropolitain a délégué le droit de préemption urbain au profit de la société dénommée "SNC Parc Multilom" afin d'accélérer les procédures d'acquisitions foncières et de minimiser les coûts fonciers induits par la réalisation de cette opération.
Conformément à l'article L. 300-5 du Code de l'Urbanisme, la SNC Parc Multilom soumet à l'approbation de la MEL le compte rendu annuel (CRAC) 2019 pour cette opération. Il s'agit du troisième CRAC présenté sur cette opération.
I. Faits marquants en 2019
L'année 2019 a consisté à l’obtention et à la purge du permis de construire de la résidence Séniors.
En décembre 2019, plusieurs actes notariés ont été signés: LMH pour 21 lots sociaux sur l’ilot 6 du projet, Vilogia pour 21 lots sociaux sur l’ilot 2 du projet et Vilogia Premium pour 21 lots en PSLA sur l’ilot 2 du projet.
Les négociations foncières, nécessaires à la réalisation de l’opération, se poursuivent. Les entreprises Euro PVC, le Furet du Nord, CAW et Publica, implantés sur le foncier SCI MULTILOM sont encore en activité sur le terrain à la fin d’année 21 C 0030
Séance du vendredi 19 février 2021
Délibération DU CONSEIL
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2019. Seule l’entreprise CAW possède un bail jusqu’à juin 2022 qui nécessite encore des négociations.
Les fonciers SCI DELEMER et celui de SCI SIVAN ((parcelles B2082, B5013, B5012), n’étant toujours pas acquis, le concessionnaire dispose du droit de préemption et peut désormais solliciter la Métropole Européenne de Lille (MEL) afin d’engager une procédure de Déclaration d’Utilité Publique (DUP).
II. Evolution du bilan de la concession d’aménagement
Recettes en 2019 : Il n’y a pas eu de cession de charges foncières sur l’année 2019.
Recettes prévisionnelles : le reste des cessions foncières est programmé pour un montant de 5 207 189€ en 2020, 1 798 686€ en 2021 et 3 144 561€ en 2022.
Dépenses en 2019 :
- Le poste maîtrise foncière : aucune acquisition foncière n’a eu lieu en 2019.
- Le poste travaux : 10 000 € HT supplémentaires ont été dépensés en 2019 en raison du passage d’un contrat complémentaire spécifique à un BET pour le suivi du désamiantage, de la pollution des sols sur le site et des VRD.
- Le poste frais financiers : Aucune dépense n’a été réalisée en 2019.
- Le poste rémunération de l'aménageur : 42 875 € HT.
- Le poste communication /marketing : aucun frais n’a été engagé en 2019.
Les dépenses prévisionnelles évoluent de 10 300€. Le nouveau bilan prévisionnel de l'opération est de 14 618 910 € H.T., sans participation publique.
Les CRAC 2017, 2018 et 2019 absorbent au global un écart de 1 528 910 € HT, compensé par l’augmentation des charges foncières sur les résidences séniors et étudiantes ainsi que le logement en accession libre.
Le concessionnaire alerte sur un risque d’augmentation du cout d’acquisition du foncier. Or, les marges de manœuvre en recettes sur cette opération sont aujourd’hui limitées compte tenu des augmentations citées précédemment. Dans ce cadre, il existe un risque de déséquilibre de l’opération.
III. Evolution des participations de la Métropole européenne de Lille
Aucun financement de la MEL n'est attribué dans la mesure où la concession est menée aux frais et risques de l'aménageur, dans les limites et conditions du traité de concession et dans le respect des principes figurant dans le bilan financier. 21 C 0030
Séance du vendredi 19 février 2021
Délibération DU CONSEIL
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Par conséquent, la commission principale Aménagement, Habitat, Politique de la ville, Foncier, Urba., GDV consultée, le Conseil de la Métropole décide :
1) De prendre acte du CRAC 2019 annexé à la présente délibération, dont les principales évolutions sont expliquées ci-dessus.
Résultat du vote : LE CONSEIL PREND ACTE DU PRÉSENT RAPPORT Le groupe Métropole Ecologiste Citoyenne et Solidaire s'étant abstenu.
Acte certifié exécutoire au 26/02/2021
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