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Document publié le Vendredi 26 novembre 2021
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 21 B 0543)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Logement,
21-B-0543
Séance du Bureau du vendredi 26 novembre 2021
DELIBERATION DU BUREAU
(85055) / lundi 29 novembre 2021 à 10:56 1 / 3
SECRETARIAT GENERAL ET ADMINISTRATION - PATRIMOINE ET SECURITE -STRATEGIE ET ECONOMIE DU PATRIMOINE
HOUPLINES -
PARCELLE A 901, 904 ET 905, RUE VICTOR HUGO, ET CHEMIN
D'ARMENTIERES- ZONE DE COMPENSATION D'UNE ZONE HUMIDE-BAIL
EMPHYTEOTIQUE AU PROFIT DE LA MAIRIE D'HOUPLINES
La métropole Européenne de Lille est propriétaire du bien sis à HOUPLINES cadastrés A 901, A 904 et A 905, pour une contenance totale de 2200 m², suite à arrêté de préemption 11DP 028 du 21 février 2011.
I. Rappel du contexte
Dans le cadre de la réalisation des objectifs de mixité fixés par le Plan Local de l’Habitat approuvé par délibération du Conseil de Communauté 05 C 0699 du 16 décembre 2005, la MEL avais acquis par préemption les parcelles A 901, A 904 et A 905 pour les intégrer au site VANDERSCHOOTEN.
Le projet de lotissement du « site Vanderschooten » doit être réalisé à Houplines, dans le périmètre d’application du SAGE de la « Lys» dont la version initiale a été approuvée le 6 août 2010 et la révision le 20 septembre 2019, sur les parcelles sont reprises au cadastre sous la section A, numéros 740, 741, 2400, 5352, 5353, 5898, 5899 et 6633.
Le terrain à aménager s’inscrit dans la UBb 0,60 du Plan Local d’Urbanisme correspondant à une «zone urbaine mixte de densité élevée à dominante d’habitat». Son périmètre s’étend sur 13.549 ha dans la zone agglomérée d’Houplines, en bordure de la rue Roger Salengro, du courant du Pont Bertin et du chemin piétonnier Kirchhundem desservant les fonds de jardins de la rue du Résolu.
Il correspond au terrain précédemment bâti de l’ancienne « usine Vanderschooten » et à une parcelle boisée, située en prolongement sud de celui-ci et dont les arbres (peupliers) ont été abattus dans le cadre de la requalification de la friche industrielle (parcelle A 741 de 2325 m2).
Par convention, la Métropole européenne de Lille a engagé en 2017, en partenariat avec l’EPF et la commune de Houplines la mise en vente de ce site sur la base d’une mise en concurrence et Habitat du Nord a été désigné lauréat de cet appel à projet. La consultation prévoyait aussi la cession optionnelle des terrains appartenant à la Métropole, sis rue Victor Hugo (parcelles A901, A904, A905). 21-B-0543
Séance du Bureau du vendredi 26 novembre 2021
DELIBERATION DU BUREAU
(85055) / lundi 29 novembre 2021 à 10:56 2 / 3
Au cours des études techniques préalables portés par l’opérateur, la découverte d’une Zone humide sur une partie du site Vandershooten a nécessité une adaptation du projet initial conformément à l’arrêté préfectoral du 7 octobre 2020 portant prescription particulières au titre de l’article L214-3 II du Code de l’Environnement pour le lotissement Vanderschooten sur la commune d’HOUPLINES. Pour permettre la mise en œuvre de ce projet de 52 logements, répondant aux objectifs du PLH, il a été convenu que le terrain MEL, situé sur les parcelles A901, A 904 et A 905 accueillerait la compensation de la zone humide impactée par le projet de logements, et que la Commune assurerait l’entretien et la gestion de cette zone humide restaurée, de telle sorte que la compensation de la zone humide se situerait sur la parcelle A 901 qui est enclavée, les parcelles A 904 et A 905 servant de voie d’accès à la parcelle A 901.
Par courrier la mairie d’HOUPLINES a sollicité la MEL pour l’intégration des parcelles A 901, A 904 et A 905 au projet d’habitat du Nord pour la compensation de la zone humide.
La mairie et le bailleur ne souhaitant pas racheter les trois parcelles nouvellement incluses du fait de la compensation, la MEL a décidé de passer un bail emphytéotique avec la mairie d’HOUPLINES pour la gestion et l’aménagement desdites parcelles.
Cette compensation imposée par l’arrêté préfectoral du 7 octobre 2020 nécessite la plantation de haies bocagères ainsi que d’aulnes par Habitat du Nord, celui-ci ayant obligation de s’occuper du site pendant 5 ans minimum, puis la mairie se chargera de la gestion les 25 ans restants.
Ce bail emphytéotique aura une durée de 30 ans, pendant laquelle la mairie par le biais d’une convention ORE va laisser au bailleur durant les 5 premières années, l’aménagement (plantation des aulnes et haies bocagères) et la gestion, puis la mairie récupèrera en pleine gestion le site pour les 25 années restantes.
II. Objet de la délibération
La présente délibération a pour objet d’autoriser la Métropole européenne de Lille à conclure avec la mairie d’HOUPLINES un bail emphytéotique aux fins : De formaliser l’accord de la Métropole européenne de Lille pour l’aménagement de la parcelle A 901 comme zone de compensation de zone humide, par la plantation d’aulnes et de haies bocagères, et leur gestion sous forme d’un bail emphytéotique moyennant un loyer annuel à l’euro symbolique, pour une durée de 30 ans avec versement libératoire à la signature du bail. 21-B-0543
Séance du Bureau du vendredi 26 novembre 2021
DELIBERATION DU BUREAU
(85055) / lundi 29 novembre 2021 à 10:56 3 / 3
Par conséquent, le Bureau de la Métropole décide :
1) D’autoriser Monsieur le Président à signer un bail emphytéotique avec la Mairie d’HOUPLINES dans le cadre de la compensation de zone humide sur le site Vanderschootten
2) D’imputer les recettes d’un montant de 30 € TTC aux crédits à inscrire au budget général en section fonctionnement ;
Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Pour rendu exécutoire
#signature#