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Document publié le Lundi 16 décembre 2024 par la commune d'Arques.
Lien du pdf (Déliberation - fin assainissement)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Consommateurs,
CONSEIL MUNICIPAL DU 16 DECEMBRE 2024
QUESTION N°2024-166
FINANCES: PRESENTATION DU RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE ASSAINISSEMENT COLLECTIF — EXERCICE 2023
RAPPORTEUR :
Monsieur Joël DUQUENOY
Conseiller Délégué aux Finances
Le conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1411-13 et L. 1411- 14, L. 1413-1, L. 2224-5, D 2224-1 à D 2224-5 ;
Vu le Code de santé publique notamment son article 1321-1 ;
Conformément à l’article L.2224-5 dernier alinéa du Code Général des Collectivités Territoriales, le Président de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale présente à son assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'assainissement destiné notamment à l'information des usagers.
Ce rapport est présenté au plus tard dans les 9 mois qui suivent la clôture de l'exercice. Comme précisé à l'article L.1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, ce rapport doit être examiné par la commission consultative des services publics locaux chaque année.
En application de l'annexe IV aux articles D.2224-1, D.2224-2 et D.2224-3, le rapport annuel doit comprendre les indicateurs suivants :
= la caractérisation technique du service ;
- la tarification de l'assainissement et recettes du service
- les indicateurs de performance
- le financement des investissements
- les actions de solidarité et de coopération décentralisée dans le domaine de l'eau
Le service assainissement
La gestion de l'assainissement collectif sur le territoire de la Communauté d'Agglomération du Pays de Saint-Omer est assurée par :
- _ l'intercommunalité par le biais de 2 délégataires : SUEZ et Véolia
- La régie SIDEN-SIAN (Noréade) avec transfert de compétence.
Le service assainissement est géré en Délégation de Service Public et assure la collecte, le transport et la dépollution des eaux usées, la gestion des déchets liés à l'assainissement ainsi que les contrôles de raccordement sur son territoire. Délégataire | Périmètre Date d'effet du Date d'échéance du contrat contrat
Véolia Urbain 31/12/2012 31/12/2024 Suez Eperlecques 01/05/2022 31/12/2026 Bayenghem-lez-Eperlecques
Aire-sur-la-Lys
Ecques 01/01/2023 31/12/2026
Quiestède
Durant l’année 2021, le plan d'action du schéma directeur a été approuvé : Afin de convenir aux exigences de l'arrêté du 31 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 21 Juillet 2015 transposant la Directive Européenne sur les Eaux Résiduaires Urbaines N°91/271/CEE du 21 Mai 1991 et au choix du critère de conformité du système de collecte, un programme d'actions en lien avec le schéma directeur d'assainissement a été mis en place.
Le critère de conformité choisi par la collectivité est un rejet temps de pluie représentant moins de 5% des volumes d'eaux collectés par l'agglomération d'assainissement durant l'année. Ce qui signifie que la collectivité est « autorisée » à rejeter au maximum 5 % de la totalité des volumes collectés (effluents bruts non traités) vers le milieu naturel en cas de fortes précipitations. Chaque débordement doit faire l’objet d'un justificatif qui est pris en compte pour la conformité du
système.
A noter que les temps de pluie sont comptabilisés à partir d’une pluviométrie supérieure à 2mm.
Actions réglementaires pour les Unités Techniques d'Arques et Saint-Omer : Action 1 : Travaux de réhabilitation déjà identifiés suites aux diagnostics de 2020 (en cours de réalisation)
Action 2 : ITV et curage/ programmation de travaux (en cours de réalisation) Action 3 : Gestion dynamique des réseaux (en cours de suivi)
Action 4 : Réhausse du D.O. Roux sur l'UT d'Arques (réalisé)
Action 5 : Etude de déraccordement (en cours de réalisation)
Action 6 : Déconnexion des toitures de la brasserie sur l'UT de St Omer (en cours de réalisation) Action 7 : Mise en place d’un pseudo séparatif pour les rues des Cordonniers et ]. Guesde à Blendecques (en cours de réalisation)
Action 8 : Conventions de déversement (en cours de suivi)
Action 9 : Travaux de réhabilitation identifiés suites aux diagnostics de 2020 sur l'UT de Wizernes (en cours)
Actions complémentaires sur l'ensemble des Unités Techniques :
Action 9 : Travaux de réhabilitation identifiés suites aux diagnostics de 2020 sur l'UT de Wizernes (en cours)
Action 10 : ITV de curage / programmation de travaux (en cours de réalisation) Action 11 : Mise en place d'un réseau séparatif rue de Brandt(réalisé) et Verte Voie à Hallines (en cours de réalisation)
Action 12 : Enquête de branchement des particuliers (en cours de suivi)
Action 13 : Tests à la fumée (en cours de suivi)
Action 14 : Conventions de déversement (en cours de suivi)
Action 15 : Mise en place d'une bâche de 15 m3 sur l'UT d'Eperlecques (remplacée par l'agrandissement du poste Est Mont, réalisé)
Action 16 : Etude concernant l'hôpital d'Helfaut sur l'UT de Wizernes (à réaliser) Action 17 : Etude de la fusion des steps de St Omer, Arques et Clairmarais (en cours de
réalisation)
La collectivité a donc orienté ses actions afin de satisfaire aux objectifs du schéma directeur Bilan 2023 du service assainissement :
Inondations :
En 2023, une forte pluviométrie a provoqué des inondations sur tout le territoire, particulièrement entre novembre 2023 et février 2024. Les précipitations intenses ont saturé les sols et fait monter les cours d'eau à des niveaux records, dépassant ceux de 2002. Les infrastructures d'assainissement, comme les réseaux de collecte et les stations d'épuration, ont été rapidement saturées, entraînant des arrêts d'installations et un fonctionnement continu des équipements de pompage et d'aération.
En réponse à cette situation d'urgence, les délégataires urbains et ruraux ont maintenu un dispositif d'astreinte exceptionnel, avec des groupes électrogènes et camions hydrocureurs pour assurer la continuité du service. Les autorités, notamment la Police de l'Eau et l'Agence de l'eau, ont été régulièrement informées.
Ces événements ont souligné l'importance de poursuivre les travaux de déconnexion des eaux pluviales et de réhabilitation des réseaux de collecte. En novembre et décembre, Véolia a réalisé environ 950 interventions pour gérer la crise.
Nouveau contrat de DSP :
En aout 2023, une consultation a été lancée afin de renouveler le futur contrat assainissement de délégation de service public.
Pour ce nouvel engagement, les élus des territoires de la CAPSO ont souhaité confier cette compétence à 1 seul délégataire dont l'objectif est d'atteindre une harmonisation de la tarification.
A l'issue de l'examen des offres et après plusieurs phases de négociation, il a été décidé d'accorder à Véolia la gestion du périmètre assainissement (urbain et rural) lors du conseil communautaire du 27/06/2024. Le futur contrat s'établira sur une durée de 6 années (31/12/2030). Il débutera à compter du 1er janvier 2025 (intégration du périmètre urbain) puis intégrera le secteur rural à partir du 1er janvier 2027.
En attendant la mise en place progressive de ce nouveau contrat, les objectifs relatifs sur les 2 périmètres se poursuivent.
Amélioration de l’autosurveillance :
L'autosurveillance des systèmes d'assainissement consiste à la surveillance des réseaux de collecte ainsi que des stations d'épuration. Les points de contrôle se situent au niveau des points de prélèvements et d'analyses, des déversoirs d'orage présents sur les réseaux de collecte, et sur les points d'entrée et de sortie des unités de traitement.
Les systèmes de traitement supérieurs à 2000 EH sont soumis à d'un programme d'autosurveillance (réseaux + step) et font l'objet de contrôles par les services de Police de l'Eau et de l'Agence de l’eau (contrôles inopinés ou non).
Le but de l'autosurveillance est donc de quantifier les flux de pollution déversés vers le milieu naturel et ainsi de respecter les obligations fixées par les arrêtés de rejet relatifs à chaque unité de traitement. Les données d'autosurveillance permettent d'établir un bilan mensuel et annuel et de proposer un plan d'actions visant à limiter les impacts de la pollution rejetée. Travaux 2023 : À la suite des audits réalisés en 2022, de nombreux travaux ont été réalisés sur les déversoirs d'orage sur les systèmes de St Omer et Arques au cours de l'année 2023. Des études de modélisation de postes ainsi que des changements de dispositifs de mesure vont permettre d'affiner les données de chaque ouvrages (volume et temps de déversement en cas de rejet vers le milieu naturel).
Projet de construction de la future station d'épuration :
La Communauté d'Agglomération du Pays de Saint-Omer a mandaté le Cabinet Merlin pour l'étude de faisabilité de la mise en place d'une méthanisation des boues de station d'épuration et la construction d'une nouvelle station d'épuration, en remplacement des STEP existantes de St Omer, d'Arques et de Clairmarais.
En effet, la plupart de ces stations a été construite il y a une trentaine d'années et montrent des signes de vétusté. Le vieillissement du génie civil a pu être constaté par l'apparition de fuites et de casses sur certains ouvrages.
Afin d'anticiper les probables évolutions de la règlementation concernant la gestion des boues issues de stations d'épuration notamment par la valorisation en agriculture, le projet s'orienterait vers la mise en place d'un méthaniseur, l'objectif premier étant la réduction du volume de boues et la limitation des coûts de traitement.
Les différentes études nécessaires à la construction de la future station d'épuration de St Omer ont débuté en septembre 2023. Ainsi, les études faune-flore, odeurs, tracés des futures canalisations de refoulement, dimensionnement des ouvrages ont été menées dans une première phase permettant de visualiser l'implantation probable des futurs bâtiments et d'entamer les démarches auprès des différentes autorités compétentes.
Contrôles des unités de traitement — réseaux de collecte :
Ces audits nous permettent d’avoir un contrôle des différentes unités de traitement qui nous garantissent que les actions de maintenance et d'entretien mises en place sur les steps et postes de refoulement-relèvement répondent en tout point aux exigences soumis par l'AEAP. Les recommandations établies lors des précédents contrôles ont permis d'améliorer/renouveler de nombreux points de mesure dont :
- Dispositifs de mesure : amélioration de la cohérence entre les sondes de mesure et les valeurs enregistrées. Sur cet aspect, les améliorations concernent généralement l'emplacement de la sonde, un nouveau calage par rapport à loi de conversion hauteur/ débit, le changement du dispositif de mesure, suivi de l'écart moyen toléré généré par la dérive naturelle des appareils de mesure.
- Vérification de la remontée des informations jusqu'à la supervision
- Vérification de l'étanchéité des canaux de comptage
- Traçabilité des échantillons et respect du mode de prélèvement lors des campagnes
d'autosurveillance
En définitive, ces audits assurent la fiabilité des données que produisent quotidiennement toutes les unités de traitement (stations d'épuration et postes de relèvement). Les travaux sur réseaux :
Des travaux de création ou réhabilitation de réseaux de collecte sont régulièrement réalisés afin de garantir le transport des effluents sans risque d'infiltration vers les nappes souterraines. Les principaux défauts observés sur les réseaux existants sont généralement des fissures, pénétration de racines, casse/effondrement, ovalisation, déboitement des canalisations ou présence d'H2S provoquant une détérioration des matériaux composant la structure des réseaux.
Dans le cadre de sa programmation de travaux, la CAPSO à réalisé dans le courant de l'année 2023 des opérations d'extension et de réhabilitation du réseau de collecte des eaux usées
Voici une liste des travaux réalisés récemment :
Réhabilitation de réseau Création — Extension de réseau Rue François Mitterrand — Arques Lotissement du Marais de la Vlotte - Eperlecques Quartier des Chanteurs — Arques Rue de Thérouanne — Saint-Omer Rue Cauchy et Pottier - Wardrecques
Rue de l'Avenir à Wardrecques
Rue A. de Vigny — Longuenesse
Rue de l'Artois et Milou — St Martin lez Tatinghem
Rue de la Poissonnerie — Saint-Omer
Rue des Chartreux — Longuenesse
Rue du Bras et des Barrières
Impasse Kempouck -Saint-Omer
Rue Jules Verne — Blendecques RSDE
L'action de Recherche des Substances Dangereuses dans les Eaux (RSDE) découle de la Directive Cadre sur l'Eau (DCE) 2000/60/CE, visant à réduire et à supprimer progressivement les rejets de substances dangereuses dans les milieux aquatiques. Depuis 2002, une première campagne nationale de prélèvements a été menée dans environ 3000 établissements pour identifier les principaux émetteurs de ces substances et mettre en place des mesures de réduction. L'INERIS a contribué à la gestion des résultats et à l'élaboration d'une synthèse nationale. Suite à cette campagne, des circulaires spécifiques ont été établies pour les ICPE en 2009 et les STEU en 2010. De nouvelles campagnes de mesure ont été réalisées en 2023 et 2024, notamment sur les stations d'épuration de St Omer, Arques, et Aire-sur-la-Lys. Une réunion de présentation des résultats est prévue pour l'automne 2024 avec l'Agence de l'Eau et la Police de l'Eau.
La gestion dynamique des réseaux
Une étude a été menée pour installer une vanne de régulation de débit F/Reg sur un réseau d'assainissement afin de limiter les déversements d'eaux usées dans la nature lors des pluies. Cette initiative, lancée par Véolia suite à la renégociation d'un contrat urbain, a conduit à choisir un site pilote à Arques. La vanne, installée fin 2022 et mise en service en mars 2023, est accompagnée d'une sonde de niveau pour prévenir les risques de remontée d'effluent chez les particuliers. En 2023, ce dispositif a efficacement réduit les déversements, répondant ainsi aux attentes de l'Agence de l'Eau.
Les indicateurs réglementaires du RPQS
Tableau récapitulatif des indicateurs réglementaires - Périmètre Véolia :
Valeur 2022 Valeur 2023
Indicateurs descriptifs des services
D201.0 Estimation du nombre d'habitants desservis par un réseau | 64 491 64 371 de collecte des eaux usées, unitaire ou séparatif
D202.0 Nombre d'autorisations de déversement d'effluents | 43 43 d'établissements industriels au réseau de collecte des eaux
usées
D203.0 Quantité de boues issues des ouvrages d'épuration [tMS] 1677 1512
D204.0 Prix TTC du service au m3 pour 120 m3 [€/m3] 2.61 2.78
Indicateurs de performance
P201.1 Taux de desserte par des réseaux de collecte des eaux | 100% 100%
usées
P202.2B |Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des | 101 101
réseaux de collecte des eaux usées [points]
P203.3 Conformité de la collecte des effluents aux prescriptions | 100% 100% définies en application du décret 94-469 du 3 juin 1994
modifié par le décret du 2 mai 2006
P204.3 Conformité de la collecte des équipements d'épuration aux | 100% 100% prescriptions définies en application du décret 94-469 du 3
juin 1994 modifié par le décret du 2 mai 2006
P205.3 Conformité de la performance des ouvrages d'épuration | 100% 100% aux prescriptions définies en application du décret 94-469
du 3 juin 1994 modifié par le décret du 2 mai 2006
P206.3 Taux de boues issues des ouvrages d'épuration évacuées | 100% 100% selon des filières conformes à la réglementation
P207.0 Montant des abandons de créance ou des versements à un | 0.0004 0.0004 fonds de solidarité [€/m3] P251.1 Taux de débordement des effluents dans les locaux des |0 0 usagers [nb/1 000 hab]
P252.2 Nombre de points du réseau de collecte nécessitant des | 3.24 3.21 interventions fréquentes de curage par 100 km de réseau
[nb/100 km]
P253.2 Taux moyen de renouvellement des réseaux de collecte | 1.56% 2.16% des eaux usées
P254.3 Conformité des performances des équipements d'épuration | 97% 99% au regard des prescriptions de l'acte individuel pris en
application de la police de l'eau
P255.3 Indice de connaissance des rejets au milieu naturel par les | 110 110 réseaux de collecte des eaux usées
P256.2 Durée d'extinction de la date de la collectivité [an] 3.7 4.25
P257.0 Taux d'impayés sur les factures d'eau de l’année | 2.44% 2.77% précédente
P258.1 Taux de réclamations [nb/1000 hab] 0.14 0.21
Tableau récapitulatif des indicateurs réglementaires — Périmètre SUEZ
Valeur 2022 | Valeur 2023
Indicateurs descriptifs des services
D201.0 Estimation du nombre d'habitants desservis par un réseau | 13 757 13 948 de collecte des eaux usées, unitaire ou séparatif
D202.0 Nombre d'autorisations de déversement d'effluents |1 £ d'établissements industriels au réseau de collecte des eaux
usées
D203.0 | Quantité de boues issues des ouvrages d'épuration [tMS] 337 406.5 D204.0 Prix TIC du service au m3 pour 120 m3 [€/m3] 3.4802 Indicateurs de performance
P201.1 Taux de desserte par des réseaux de collecte des eaux | 100% 100% usées
P202.2B |Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des | 29 29 réseaux de collecte des eaux usées [points]
P203.3 Conformité de la collecte des effluents aux prescriptions | 100% 100% définies en application du décret 94-469 du 3 juin 1994
modifié par le décret du 2 mai 2006
P204.3 Conformité de la collecte des équipements d'épuration aux | 100% 100% prescriptions définies en application du décret 94-469 du 3
juin 1994 modifié par le décret du 2 mai 2006
P205.3 Conformité de la performance des ouvrages d'épuration | 100% 100% aux prescriptions définies en application du décret 94-469
du 3 juin 1994 modifié par le décret du 2 mai 2006
P206.3 Taux de boues issues des ouvrages d'épuration évacuées | 100% 100% selon des filières conformes à la réglementation
P207.0 Montant des abandons de créance ou des versements à un | 0.0002 0 fonds de solidarité [€/m3]
P251.1 Taux de débordement des effluents dans les locaux des |0 0 usagers [nb/1 000 hab]
P252.2 Nombre de points du réseau de collecte nécessitant des |0 0 interventions fréquentes de curage par 100 km de réseau
[nb/100 km]
P253.2 Taux moyen de renouvellement des réseaux de collecte | 0% 0% des eaux usées P254.3 Conformité des performances des équipements d'épuration | 97% 100% au regard des prescriptions de l'acte individuel pris en
application de la police de l'eau
P255.3 Indice de connaissance des rejets au milieu naturel par les | 100 100 réseaux de collecte des eaux usées
P256.2 Durée d'extinction de la date de la collectivité [an] 3.6 4.25 P257.0 Taux d'impayés sur les factures d'eau de l'année |/ 3.12 précédente
P258.1 Taux de réclamations [nb/1000 hab] 0.79 0
Les tarifs de l'assainissement :
Contrat secteur urbain Contrat Aire-sur-la-Lys — Ecques — Quiestède Contrat secteur rural Aire-sur-la-Lys Ecques-Quiestède Eperlecques — Bayenghem -lez-Eperlecques
Facture type au EM au au au au au au en€ 01/01/2023 01/01/2024 01/01/2023 01/01/2024 01/01/2023 01/01/2024 01/01/2023 01/01/2024 Part de la collectivité
Part fixe 0€ 0€ 0€ 0€ 0€ 0€ 0€ 0€ annuelle
Part 99.60 € 102.00 € 120.00 € 114.00 € 99.60 € 102.00 € 122.40 € 114.00 € proportionnelle
Montant 99.60 € 102.00 € 120.00 € 114.00 € 99.60 € 102.00 € 122.40 € 114.00 € HT/120m3
Part du délégataire
Part fixe 34,56 € 37.72€ 3136 € 32.76€ 31.36€ 32.76 € 31.36€ 32.76€ annuelle
Part 126.83 € 138.43 € 210.84 € 207.56 € 266.20 € 246.12 € 160.50 € 172.49 € proportionnelle
Montant 161.39 € 176.15 € 242.20 € 240.32 € 297.56 € 278.88 € 191.86 € 205.25 € HT/120m3
Taxes et redevances
TVA 28.50 € 30.34 € 38.76€ 38.10 € 42.12€ 40.61 € 33.83 € 34.45 € Agence de 24.00 € 25.20 € 24.00 € 25.20 € 24.00 € 25.20 € 24.00 € 25.20€ l'Eau
VNF 0€ 0€ 1.38 € 1.38 € 0€ 0€ 0€ 0€ Total 313.49 € 333.69 € 426.34 € 419.00 € 463.28 € 446.69 € 362.39 € 378.90 €
Evolution 6.44 % -172€ -3.58 % 4.56 %
Les évolutions de tarifs sont dues à l'intégration d’un nouvel avenant (Avenant 11) ainsi qu''évolution contractuelle pour le service urbain, et à la négociation d'un nouveau contrat pour les secteurs d'Aire sur la Lys et d'Eperlecques.
La nouvelle délégation de service public concernant les secteurs actuels gérés par Suez, s'est
attachée à une harmonisation des tarifs en fin de contrat, soit 2026.
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1: PREND ACTE du rapport annuel sur le prix et la qualité du service assainissement collectif pour l'exercice 2023 ;
ARTICLE 2 : DECIDE de transmettre à Monsieur le Sous-Préfet, pour information, la délibération y afférente ;
ARTICLE 3 : DECIDE de mettre à la disposition du public, en Mairie, dans les 15 jours qui suivent sa présentation devant le Conseil Municipal, ledit rapport; le public étant avisé par Monsieur le Maire de
cette mise à disposition par voie d'affichage.
ARTICLE 4: RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de
pouvoir devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la réception par le représentant de l'Etat dans le département, et de sa publication. Le secrétaire de séance,
Sébastien DUCHATEAU
Fait à ARQUES
_ Le 16 décembre 2024
Le Maire,
Benoît ROUSSEL
ministratif certifié exécutoire
EC APS SEC? 278 et publication
où “cüfication
le...
Monsieur le Maire
& Benoît ROUSSEL REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU PAS.DE.CALAIS
ARRONDISSEMENT DE SAINT.OMER
CANTON D'ARQUES
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL DU 16 DECEMBRE 2024
Affiché le 17 décembre 2024
L'An Deux Mille Vingt Quatre le 16 décembre 2024 à 17h30, le Conseil Municipal de la Ville d'Arques, régulièrement convoqué, s'est réuni, en séance ordinaire, à l'Hôtel-de-Ville, Salle du Poilu, sous la présidence de Monsieur Benoît ROUSSEL, Maire, en suite de la convocation adressée à domicile le 10 décembre Deux Mille Vingt Quatre accompagnée de l'ordre du jour. La convocation et l'ordre du jour ont également fait l’objet d'un affichage à l'attention du public, au tableau d'affichage de la Mairie à la même date.
Effectif du Conseil Municipal : Mesdames et Messieurs : — Benoît ROUSSEL — Thierry MERCIER — Corinne REANT - Jean-Pierre LAMIRAND - Christine COURBOT - Stéphane FINARD - Cécile CARON - Mickaël CANLER — Stéphanie BODDAERT - Joël DUQUENOY - Bernadette BAROUX - Dominique LARDEUR - Olivier JUSTIN - Isabelle CLABAUX - Johnny WALLART — Sébastien BERNARD - Sébastien DUCHATEAU - Hélène FAYEULLE - Chloé KOCLEGA -— Caroline SAUDEMONT - Dominique GODART - Laurence DELAVAL - Jean-Marc BOURGEOIS - Corinne BOCQUILLON -— Frédéric VANRECHEM - Alexandrina DA SILVA - Arnaud WILQUIN - Francis PRED'HOMME - Peggy VAN GOETHEM-MARECAU
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Nombre de présents ou représentés :
- 21 présents pour la question 2024-134, 22 présents à partir de la question n°2024-135 - 5 absents non excusés
- 2 absents excusés avec pouvoir
- 0 absent excusé sans pouvoir
Chloé KOCLEGA ayant donné pouvoir à Jean-Pierre LAMIRAND
Arnaud WILQUIN ayant donné pouvoir à Joël DUQUENOY
Monsieur Sébastien DUCHATEAU est nommé secrétaire de séance.